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Amendement N° 231 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d'alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,2 milliards d'euros pour les bas salaires, compensée par une hausse modérée de 1,6 point de la TVA et de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement. Ce transfert doit à la fois protéger les emplois industriels et agricoles et stimuler les exportations ; protéger les entreprises des délocalisations et leur permettre de compenser le ...
Amendement N° 334 au texte N° 71 - Article 23 (Rejeté)
Nous investissons dans l'éducation bien plus que la moyenne des pays de l'OCDE (5,7 %) et de l'Union européenne. Nous dépensons 80 % de plus depuis 1980 par élève, en euros constants. Le problème de l'éducation nationale aujourd'hui porte sur la répartition des moyens, pas sur le manque de moyens.En effet, il peut y avoir, dans certains grands lycées parisiens 38 élèves par classe, voire plus. Dans certaines classes de collèges difficiles, 22 élèves est un chiffre trop important. La précédente majorité a donc renforcé l'autonomie des chefs d'établissements qui sont les plus à même de connaître les besoins.Nos finances publiques ne permettront pas de recruter ...
Amendement N° 492 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 12. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 499 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
Le Gouvernement propose dans cet article 1er d'abroger la TVA « anti-délocalisation ». Cette disposition constitue pourtant une avancée importante pour rétablir notre compétitivité.Elle devait compenser la baisse des cotisations patronales destinées à relancer la croissance et la compétitivité des entreprises.L'argument de la préservation du pouvoir d'achat ne tient pas car le gouvernement envisage, par ailleurs, d'augmenter la CSG.Nous avons donc les inconvénients d'une baisse des prélèvements sans aucun des avantages de la TVA anti-délocalisation que cet amendement propose de maintenir. Supprimer cet article. M. Fasquelle, M. Piron
Amendement N° 503 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
L'article 4 propose d'augmenter à nouveau le délai de rappel fiscal des successions et de donations. Il est passé de 6 à 10 ans lors de la loi de finance rectificative pour 2011. Il serait aujourd'hui d'une durée de 15 ans !Le précédent gouvernement avait jugé utile d'augmenter de 4 ans la durée de ce délai, mais une durée de cinq ans supplémentaire aurait un effet trop néfaste par rapport aux recettes générées, les français préférant arrêter de donner.Cela signifie qu'un donateur ne pourra bénéficier de l'abattement pour faire des donations par exemple à ses enfants, petits-enfants que tous les quinze ans. Ceci est un frein au processus de donation et d'aide des ...
Amendement N° 390 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de 6 à 10 ans en juillet 2011.Cet amendement a pour objet de rétablir ce dispositif de lissage, indispensable pour éviter toute forme de rétroactivité de la loi fiscale. Supprimer l'alinéa 16. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 502 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
L'article 4 propose d'augmenter à nouveau le délai de rappel fiscal des successions et de donations. Il est passé de 6 à 10 ans lors de la loi de finance rectificative pour 2011. Il serait aujourd'hui d'une durée de 15 ans !Le précédent gouvernement avait jugé utile d'augmenter de 4 ans la durée de ce délai, mais une durée de cinq ans supplémentaire aurait un effet trop néfaste par rapport aux recettes générées, les français préférant arrêter de donner.Cela signifie qu'un donateur ne pourra bénéficier de l'abattement pour faire des donations par exemple à ses enfants, petits-enfants que tous les quinze ans. Ceci est un frein au processus de donation et d'aide des ...
Amendement N° 333 au texte N° 71 - Article 19 (Rejeté)
Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. De plus, cet article va à l'encontre des préconisations de la Cour des Comptes qui suggère de baisser fortement les dépenses de l'Etat pour rétablir nos comptes publics. Il est donc proposé de le supprimer. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 366 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif.Tout d'abord, l'instauration d'un droit annuel forfaitaire de 30€ conditionnant le bénéfice de l'AME pour les majeurs. Applicable à compter du 1er mars 2011, ce droit de timbre devrait constituer une recette estimée à plus de 5 M€ en année pleine. La faiblesse du montant du droit de timbre par rapport à l'importance des crédits finançant l'AME en fait une mesure équilibrée à ...
Amendement N° 500 au texte N° 71 - Article 6 (Non soutenu)
Une nouvelle taxe sur les dividendes versés par les entreprises constitue un très mauvais signal donné à l'économie qui a besoin de capitaux pour se financer. Supprimer cet article. M. Fasquelle, M. Sordi, M. Philippe Armand Martin, Mme de La Raudière, M. Suguenot, M. Marc, M. Herth, Mme Grommerch
Amendement N° 277 au texte N° 71 - Article 3 (Rejeté)
Le Gouvernement propose d'instituer à la charge des personnes redevables de l'ISF au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011. Cette mesure exceptionnelle pour laquelle il n'est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l'impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l'impôt.Il est donc proposé ici de supprimer cette contribution. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...
Amendement N° 240 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est purement arbitraire. Afin de préserver la compétitivité de nos PME, il est proposé de l'étendre aux entreprises de moins de 250 salariés. À l'alinéa 5, substituer au nombre :« 20 »le nombre :« 250 ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. ...
Amendement N° 330 au texte N° 71 - Article 8 (Rejeté)
Se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport évaluant l'impact de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers sur les prix des carburants pour les consommateurs. ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, ...
Amendement N° 347 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés pourtant bien utile en ces temps de crise.En effet, une hausse aussi brutale du forfait social va entraîner des changements de comportement majeurs dans les entreprises, particulièrement les PME, qui pour beaucoup risquent de renoncer à leurs projets d'intéressement et de participation.Par ailleurs, l'augmentation du forfait social aboutit de fait à un prélèvement sur les classes ...
Amendement N° 252 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés sur la base du volontariat et de la garantie d'une augmentation substantielle du revenu de ces derniers. Ce dispositif a fait ses preuves puisqu'il a permis à plus de 9 millions de salariés de gagner environ 450 euros de plus par an. La suppression de cet avantage compétitif, qui permet à la fois de pallier la rigidité des 35 heures et d'améliorer le ...
Amendement N° 495 au texte N° 71 - Article 2 (Non soutenu)
L'article 2 a pour but de supprimer le système mis en place par la loi TEPA du 21 aout 2007 : la défiscalisation des heures supplémentaires.Ce dispositif a connu un réel succès comme l'atteste les chiffres de l'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF.La suppression de cette défiscalisation entrainerait un recul du nombre d'heures supplémentaires déclarées et donc effectivement payées au salarié, ce qui correspond à une injustice sociale, contre laquelle le gouvernement dit pourtant combattre… !De nombreux salariés qui ont contracté des emprunts, construit un projet de vie, seuls ou en famille, vont se trouver en très grande difficulté s'ils perdent le bénéfice des heures ...
Amendement N° 331 au texte N° 71 - Article 9 (Rejeté)
Le Gouvernement propose la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'IS, instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il s'agit d'une perte de recettes pour l'année 2013 de nature à déséquilibrer les comptes de l'Etat.Il est proposé ici de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, ...
Amendement N° 494 au texte N° 71 - Article 2 (Non soutenu)
L'article 2 a pour but de supprimer le système mis en place par la loi TEPA du 21 aout 2007 : la défiscalisation des heures supplémentaires.Ce dispositif a connu un réel succès comme l'atteste les chiffres de l'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF.La suppression de cette défiscalisation entrainerait un recul du nombre d'heures supplémentaires déclarées et donc effectivement payées au salarié, ce qui correspond à une injustice sociale, contre laquelle le gouvernement dit pourtant combattre… !De nombreux salariés qui ont contracté des emprunts, construit un projet de vie, seuls ou en famille, vont se trouver en très grande difficulté s'ils perdent le bénéfice des heures ...
Amendement N° 388 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 6. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 332 rectifié au texte N° 71 - Article 17 (Adopté)
Se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Courtial, M. ...
Amendement N° 389 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété, dits « dons manuels ». Supprimer l'alinéa 11. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. ...
Amendement N° 529 au texte N° 71 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à s'assurer que toute heure supplémentaire effectuée au sein d'une entreprise de moins de vingt salariés soit majorée. À l'alinéa 14, substituer aux mots :« au moins égale »,le mot :« supérieure ». M. Le Fur, M. Apparu, M. Brochand, M. Blanc, M. Chartier, M. Chrétien, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Gérard, M. Gest, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lett, Mme Levy, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Myard, M. Poniatowski, M. Quentin, M. Reitzer, M. Robinet, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. ...
Amendement N° 531 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Le présent article vise à supprimer les allègements de charges sociales sur les heures supplémentaires. Or ce mécanisme était un important gain net de pouvoir d'achat pour 40 % des salariés effectuant des heures supplémentaires.Le présent amendement vise à maintenir les allègements de charges sociales sur les heures supplémentaires pour les deux premières heures supplémentaires effectuées par semaine afin de maintenir ce complément important de revenu pour les salariés tout en évitant quelconque abus. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. - Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé :« Les quatre ...
Amendement N° 498 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
L'objectif de la loi TEPA du 21 août 2007 était de supprimer les droits de succession pour la moitié des familles françaises grâce à l'exonération totale des droits de succession pour le conjoint et le partenaire et à la mise en place de certains dispositifs comme les abattements et le délai de rappel fiscal. L'article 4 propose de revenir sur ces deux derniers éléments en abaissant l'abattement en ligne directe à 100 000 € et en rallongeant le délai de dix à quinze ans.Ces dispositions ne vont donc pas encourager les parents à donner aux plus jeunes qui pourraient obtenir ainsi un meilleur pouvoir d'achat. Supprimer cet article. M. Fasquelle, M. Sordi, M. Philippe Armand ...
Amendement N° 270 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l'ensemble des salariés. Supprimer l'alinéa 2. M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin
Amendement N° 491 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 8. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 501 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
L'article 4 propose d'augmenter à nouveau le délai de rappel fiscal des successions et de donations. Il est passé de 6 à 10 ans lors de la loi de finance rectificative pour 2011. Il serait aujourd'hui d'une durée de 15 ans !Le précédent gouvernement avait jugé utile d'augmenter de 4 ans la durée de ce délai, mais une durée de cinq ans supplémentaire aurait un effet trop néfaste par rapport aux recettes générées, les français préférant arrêter de donner.Cela signifie qu'un donateur ne pourra bénéficier de l'abattement pour faire des donations par exemple à ses enfants, petits-enfants que tous les quinze ans. Ceci est un frein au processus de donation et d'aide des ...
Amendement N° 497 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
L'objectif de la loi TEPA du 21 aout 2007 était de supprimer les droits de succession pour la moitié des familles françaises. En effet, l'abattement est aujourd'hui de 159 325 € alors que la moitié des ménages vivant en France possède 150 200 € brut. Grâce à cette loi, les enfants recevant une part dans la succession de leurs parents inférieure à 159 325 € étaient totalement exonérés. Les patrimoines élevés ne bénéficiaient alors pas de cette réforme.Aujourd'hui, avec la proposition du gouvernement d'abaisser l'abattement à 100 000 €, une partie des parents pouvant transmettre leur patrimoine sans droit, devra faire payer ses enfants. Ce sont les familles ayant un ...
Amendement N° 553 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence.On peut rappeler les propos du doyen Carbonnier sur la place du mariage dans la loi : «le code civil n'a pas défini le mariage et il a eu raison: chacun sait ce qu'il faut entendre par là ; c'est la plus vieille coutume de l'humanité et l'état de la plupart des hommes adultes».Le Conseil constitutionnel, quant à lui, dans sa décision du 28 janvier 2011, a affirmé qu'il ne lui appartient pas de «substituer son appréciation à celle du législateur» sur la situation des couples de même sexe, c'est-à-dire ...
Amendement N° 60 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
La plupart des gouvernements ont eu recours aux emplois aidés. Cette démarche, en soi, n'est pas condamnable.Mais, d'une part, elle est maladroite, car la création d'un nouveau dispositif entraine une période de latence, une cassure dans la mise en œuvre des contrats par les employeurs.D'autre part, un meilleur moyen pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes sans qualification ou peu qualifiés, aurait été de consacrer le même effort budgétaire à l'apprentissage. En effet, les contrats d'apprentissage garantissent à la fois une formation mais aussi un métier et dans huit cas sur dix une embauche. Autant de garanties que l'emploi d'avenir, équivalent d'un CDD dans la ...
Amendement N° 554 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux.Le projet de loi change la règle pour les couples de même sexe, en opérant une codification au sein du code civil, afin de prévoir que : un Français peut se marier avec un ressortissant étranger du même sexe, ou bien deux ressortissants étrangers peuvent se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle d'un ou des futur(s) époux ne reconnaîtrait pas la validité de telles unions, dès lors que, pour au moins un des ...
Amendement N° 568 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
Afin d'éviter qu' un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l'officier d'état civil s'il souhaite qu'un seul nom patronymique soit retenu pour l'enfant.Cela permettra également de ne pas ajouter aux formalités administratives nécessaires, et à la charge de l'officier d'état civil. À l'alinéa 3, supprimer le mot :« conjointe ». M. Marc
Amendement N° 5358 au texte N° 628 - Après l'article 22 (Non soutenu)
L'article 6 de la LOLF limite à deux le nombre de catégories de prélèvements sur les recettes (PSR) de l'État : - au profit de l'Union européenne d'une part, au titre de la contribution de la France à son budget ; - au profit des collectivités territoriales d'autre part.Compte tenu du fait qu'il est désormais possible de créer, au sein de la catégorie des PSR au profit des collectivités territoriales, un nouveau prélèvement, dès lors qu'il répond aux conditions suivantes, gage au profit de l'État et absence de création de nouvelles charges pour les collectivités concernées), cet amendement propose de compenser par ce biais, les charges supplémentaires qui vont ...
Amendement N° 61 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
La formation revêt pour ces jeunes sans qualification ou peu qualifiés un caractère central. Elle est primordiale afin de faciliter ensuite leur insertion professionnelle.Inscrire dans le contrat le nombre d'heures qui seront consacrées aux actions de formation apporte donc une garantie supplémentaire à son effectivité. Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :« Le contrat de travail précise le nombre d'heures consacrées de façon hebdomadaire aux actions de formation. » M. Olivier Marleix, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Cinieri, M. Couve, M. Dassault, Mme de La Raudière, Mme Fort, Mme Genevard, M. Gorges, M. Guibal, M. Hetzel, M. Huet, M. Larrivé, M. Le ...
Amendement N° 628 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.Ici, il s'agit de rendre asexuées les obligations de l'usufruitier, à l'article 601 du code civil : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Supprimer ...
Amendement N° 551 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement a pour but d'avancer une solution équilibrée, attentive à la fois aux attentes des couples homosexuels et à ceux qui sont attachés au mariage en ce qu'il unit un homme et une femme dans le but d'avoir des enfants.Pour ce faire, il est suggéré de créer une nouvelle institution qui ne soit pas le mariage mais qui soit davantage que le pacte civil de solidarité (PACS): «l'Alliance civile».Le pacte civil de solidarité (PACS), contrat privé de nature patrimoniale, n'a pas répondu, en effet, à leur demande. Il y manque notamment une certaine solennité au moment de l'union ainsi que des obligations extrapatrimoniales plus fortes découlant de l'inscription du ...
Amendement N° 552 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination.Dans notre pays, les couples de même sexe ne sont pas ignorés du droit : le PACS permet une égalité de droit avec les couples mariés en matière de fiscalité, d'exonération des droits de succession, d'abattement en cas de donation, de protection sociale, de priorité en matière de congés. Certes, des différences subsistent en matière de réversion mais d'autres pistes que celle du mariage peuvent être envisagées ...
Amendement N° 160C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Non soutenu)
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a facilité la prise de congés par les agriculteurs en leur octroyant un crédit d'impôt afin qu'ils puissent se faire remplacer sur leurs exploitations. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs en bénéficient chaque année.Le projet de loi de finances pour 2013 ne prévoit pas la reconduction de ce crédit d'impôt.Assis sur le vivant, le métier d'agriculteur est une profession prenant, faite d'astreintes et de contraintes. En permettant aux agriculteurs de partir de leur exploitation pendant quelques jours, cette mesure constitue une avancée ...
Amendement N° 116C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants et qui concerne notamment les veuves et les veufs.L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a réservé la majoration de quotient familial, autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée, à ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette ...
Amendement N° 111C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Tombe)
Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés.Instaurée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2012. Sa prorogation est plus que jamais nécessaire.Une évaluation de cette mesure a été réalisée par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAER) – « Evaluation et devenir du Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles – septembre 2010 ». ...
Amendement N° 114C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Retiré)
Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés.Instaurée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2012. Sa prorogation est plus que jamais nécessaire.Une évaluation de cette mesure a été réalisée par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAER) – « Évaluation et devenir du Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles – septembre ...
Amendement N° 113C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Retiré)
Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés.Instaurée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2012. Sa prorogation est plus que jamais nécessaire.Une évaluation de cette mesure a été réalisée par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAER) – « Évaluation et devenir du Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles – septembre ...
Amendement N° 100C au texte N° 235 - Article 56 (Rejeté)
Le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement, comprend une part proportionnelle au revenu imposable qui permet aux ménages concernés de réduire leur impôt et une part forfaitaire de 18 000 €.L'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 tend à abaisser le niveau de ce plafonnement global en diminuant la part forfaitaire de 18 000 € à 10 000 € et en supprimant la part proportionnelle de 4 %., hormis pour les investissements ultramarins.En outre, comme le précise la rédaction de l'article elle-même, le nouveau plafond n'est pas sans poser de réelles difficultés concernant le dispositif Malraux ...
Amendement N° 579C au texte N° 235 - Article 56 (Rejeté)
Le plafonnement global des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place par la précédente majorité à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.Depuis sa création, son niveau a été constamment revu à la baisse par le législateur, pour atteindre 18.000 € + 4 % du revenu imposable dans le droit existant.Le gouvernement envisage d'abaisser ce plafond à 10.000€ sans part proportionnelle. Cette réduction est trop brutale, elle aura pour conséquence des effets d'éviction majeurs entre différents types d'investissements.Surtout, le gouvernement propose d'exclure de ce plafonnement 5 dispositifs ...
Amendement N° 635C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au Crédit d'Impôt Innovation sur la base des critères proposés par le Manuel d'Oslo (référence internationale) ; les dépenses d'innovation étant plafonnées dans le projet de loi à 400 000 euros de dépenses, aucun effet d'aubaine ne fera déraper la dépense fiscale.En effet, l'aspect innovant d'un produit ou d'un service ne se vérifie que s'il propose effectivement aux utilisateurs des fonctionnalités ou un usage différent de ce qui est offert par le marché. Il est donc primordial de soutenir non seulement les phases avales aux projets d'innovation, mais aussi les phases ...
Amendement N° 581C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au Crédit d'Impôt Innovation sur la base des critères proposés par le Manuel d'Oslo (référence internationale) ; les dépenses d'innovation étant plafonnées dans le projet de loi à 400 000 euros de dépenses, aucun effet d'aubaine ne fera déraper la dépense fiscale.En effet, l'aspect innovant d'un produit ou d'un service ne se vérifie que s'il propose effectivement aux utilisateurs des fonctionnalités ou un usage différent de ce qui est offert par le marché. Il est donc primordial de soutenir non seulement les phases avales aux projets d'innovation, mais aussi les phases ...
Amendement N° 577C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Cet amendement répond à l'engagement du gouvernement selon lequel les impôts n'augmenteront pas en 2014.Son objet est donc d'inscrire dès à présent le dégel du barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 (imposition des revenus de l'année 2013).Si la majorité n'acceptait pas cet amendement dans un souci de cohérence avec les engagements gouvernementaux, on pourrait alors douter de la sincérité des propos de M. le Ministre Jérôme Cahuzac qui déclarait le 30 septembre dernier que « les impôts n'augmenteront pas en 2014 ». I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 1 est ainsi ...
Amendement N° 203 au texte N° 200 - Article 2 (Rejeté)
L'article 2 de ce projet de loi prévoit d'appliquer le dispositif prévu à l'article 1er pour les terrains des établissements publics de l'État.La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics.In fine, la perte de recettes sera répercutée sur les usagers des services publics.Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l'article 2. Supprimer cet article. M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis
Amendement N° 375 au texte N° 200 - Article 8 (Retiré avant séance)
L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi.Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations locales à un montant de pénalités très élevé. Or, on peut exiger des élus un effort sur le flux des nouvelles constructions, certainement pas sur le stock des logements existants pour lequel ils n'ont souvent aucune responsabilité.Cette évolution induite par le projet de loi est paradoxalement totalement contraire à la décentralisation prônée par ailleurs et contraindra fortement ...
Amendement N° 652 au texte N° 628 - Article 23 (Non soutenu)
Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent.La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées pour la métropole et les collectivités régies par l'identité législative, mais elle permet d'aborder l'épineux sujet de la discrimination.Cet amendement est l'occasion de rappeler qu'outre-mer plus qu'ailleurs, ce projet de loi ne fait pas l'unanimité, pour ne pas dire l'objet de vives critiques.En commission des Lois, le député UDI Edouard Fritch a pu raconter comment il ...
