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Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 1461 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
L'imposition uniforme d'un seuil minimal de population de 20 000 habitants ne tient pas compte de la diversité des situations, en particulier celle des territoires ruraux.En effet, dans certains départements, la présence d'agglomérations de plus de 100 000 habitants fausse la densité de population.A titre d'exemple, en Haute-Vienne, la densité de population est de 68,1 habitants au km² et si l'on exclut Limoges métropole, la densité du reste du département est de 35,05 habitants au km².Exemple de la Haute-Vienne (chiffres INSEE 2011) :Le présent amendement propose donc d'échelonner le seuil minimal de population au prorata de la densité propre à chaque projet de périmètre ...
Amendement N° 408 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
Il s'agit par cet amendement d'appliquer à la taxe d'aviation civile le principe qui avait été retenu lors de la mise en place de la taxe de solidarité : à savoir d'éviter la taxation des passagers en correspondance, qui a un impact destructeur sur le hub de Paris, puisque ces derniers ne sont pas taxés sur les plates-formes concurrentes. Aujourd'hui, et comme l'a démontré le rapport sur la compétitivité du transport aérien français remis au Premier Ministre le 3 novembre dernier, la concurrence entre les plates-formes s'est considérablement accrue et Paris perd des parts de marché au profit des autres plates-formes européennes. I. – L'article 302 bis K du code ...
Amendement N° 407 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
La contribution du budget général de l'État au financement du transport aérien a considérablement fondu ces dernières années. A l'inverse, la quotité de Taxe d'Aviation Civile reversée au budget général augmente. Et ce alors que le secteur traverse de très grandes difficultés qui mettent en péril imminent un certain nombre de ses acteurs comme l'a démontré le rapport sur la compétitivité du transport aérien français remis par au Premier Ministre le lundi 3 novembre dernier. I. – L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ;2° Le III ...
Amendement N° CF481A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est calculée en appliquant un tarif qui est fonction soit, dans la plupart des cas, des émissions de dioxyde de carbone (CO2) soit de la puissance fiscale. Depuis 2009, le produit de cette taxe est affecté intégralement à la branche maladie du régime des exploitants agricoles en application du 9° de l'article L 731-2 du code rural et de la pêche maritime.Depuis 2009, le rendement de la TVS diminue régulièrement. S'élevant en 2009 à 1,1 milliards d'euros, son produit est ensuite passé à 993 millions d'euros en 2010 et à 930 millions d'euros en 2011.Cette baisse de produit s'explique par le fait que le barème est resté inchangé ...
Amendement N° CF475A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
Soutenir la croissance et l'emploi et accompagner la transition énergétique elle-même vecteur de croissance sont aujourd'hui des objectifs prioritaires et un impératif national, comme l'a rappelé le président de la République lors de la Conférence environnementale du 20 septembre dernier.La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement qui est également une priorité nationale. L'article 19 du présent projet de loi de finances propose d'ailleurs d'appliquer aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et aux opérations d'accession à la propriété des ménages modestes le taux ...
Amendement N° CF476A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
L'amendement proposé vise à exclure du bénéfice du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l'exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l'agriculture biologique.Cet amendement, en augmentant le coût de la consommation finale de ces produits, limitera l'utilisation excessive d'engrais et de pesticides qui peuvent être à l'origine de dommages environnementaux et susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Les produits utilisables en agriculture biologique seront soumis au taux de 10 %.Les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire ...
Amendement N° CF479A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de revenus prévus à l'article 1417 du code général des impôts, et les montants d'abattements prévus par l'article 1414 A du même code, qui sont utilisés pour l'application d'une douzaine de régimes d'exonérations ou d'abattements en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces seuils sont également utilisés s'agissant de la contribution pour l'audiovisuel public, de façon symétrique avec les exonérations prévues pour la taxe d'habitation. Enfin, ces plafonds de revenus servent également de référence pour les mécanismes d'exonération au titre de la CSG et de la CRDS, ainsi que ...
Amendement N° CL665 au texte N° 2529 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Actuellement, plusieurs entités interviennent auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'ingénierie publique locale : - les agences départementales prévues à l'article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales. - les conseils départementaux de l'habitat - les agences d'urbanisme prévues à l'article L.121-3 du code de l'urbanisme - les EPCI à fiscalité propre ayant mis en place des services communs mutualisant les moyens humains et techniques d'expertise - les ...
Amendement N° CL662 au texte N° 2529 - Article 14 (Rejeté)
Conformément à l'objectif de rationalisation du nombre de structures syndicales et l'objectif de réduction des coûts, notamment dans les domaines précités, le présent amendement propose que, parallèlement à leur intégration dans des EPCI à fiscalité propre, ils puissent , pour une partie d'entre eux être également intégrés au sein des agences techniques départementales. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :,« 7° bis La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de l'électricité et des transports, par leur ...
Amendement N° CL659 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
Chefs de file du développement social, les conseils départementaux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et de la culture dans une logique d'inclusion et d'insertion par l'activité.Ces politiques sont définies en lien étroit avec les acteurs de terrain et s'adaptent à chaque territoire et aux publics.C'est la raison pour laquelle les orientations définies au niveau régional doivent être concertées avec les conseils départementaux. Compléter l'alinéa 11 par les mots :« après concertation avec les conseils départementaux. » M. Peiro, ...
Amendement N° CF57C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE), c'est-à-dire les contrats non marchands, par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2014, l'effort en faveur des contrats marchands (Contrat initiative emploi – CIE) est en revanche doublé (de 40 000 contrats en LFI 2014 à 80 000 contrats en PLF 2015). En outre, le volume des emplois d'avenir dépasse déjà le nombre initialement prévu : 100 000 contrats ont été signés en 2013, 95 000 contrats doivent l'être en ...
Amendement N° 296 au texte N° 2024 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article 9 du PLFSS pour supprimer une mesure identique prévue au titre de l'allocation de logement à caractère familial (ALF).En effet, ce gel aurait principalement porté sur des ménages très modestes (81 % d'entre eux percevraient des revenus inférieurs au SMIC). Sa suppression représente un coût de 130 millions d'euros en année pleine au titre des trois aides. Supprimer cet ...
Amendement N° 295 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement se propose de revenir sur les modifications introduites par l'article 45 de la loi n° 2013‑1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 concernant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), afin de tenir compte du contexte budgétaire particulièrement contraint des collectivités locales et notamment celui des communes.Cet amendement prévoit ainsi que les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent à nouveau de plein droit le produit de cette taxe.L'EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine), le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence ...
Amendement N° CL658 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
Chefs de file du développement social, les conseils départementaux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et de la culture dans une logique d'inclusion et d'nsertion par l'activité.Ces politiques sont définies en lien étroit avec les acteurs de terrain et s'adaptent à chaque territoire et aux publics .C'est la raison pour laquelle les orientations définies au niveau régional doivent être concertées avec les conseils départementaux. Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :« Dans chaque département, le conseil départemental ...
Amendement N° 182 au texte N° 707 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors qu'elle n'agit pas pour des besoins professionnels.Il fixe ainsi une limite maximale par mois et par opération aux commissions d'intervention, qui représentent les frais facturés par les banques suite au passage d'opérations de paiement à découvert, principalement suite aux paiements par carte bancaire.Il prévoit également l'obligation pour les établissements de crédit d'offrir aux personnes en situation de fragilité des moyens de paiement et des services susceptibles de limiter les frais d'incidents, eu égard notamment au montant de leurs ...
Amendement N° 228 au texte N° 707 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors qu'elle n'agit pas pour des besoins professionnels.Il fixe ainsi une limite maximale par mois et par opération aux commissions d'intervention, qui représentent les frais facturés par les banques suite au passage d'opérations de paiement à découvert, principalement suite aux paiements par carte bancaire.Il prévoit également l'obligation pour les établissements de crédit d'offrir aux personnes en situation de fragilité des moyens de paiement et des services susceptibles de limiter les frais d'incidents, eu égard notamment au montant de leurs ...
Amendement N° CF-155 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Après l'alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé : « VII.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précisant les conditions de présence régulière sur le marché, l'activité minimale sur le marché, les exigences en termes d'écarts de cotation proposés et les règles d'organisation internes incluant des limites de risques. Les indicateurs seront adaptés en fonction du type d'instrument financier négocié et des lieux de ...
