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Résultats 1 à 50 sur 1511 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 247 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Le Contrat Unique d'Insertion, dérogatoire au droit commun, ne prévoit pas l'accès à la prime de précarité d'un montant de 10 % de la rémunération totale brute versée à l'issue d'un CDD. Cette disposition doit être supprimée pour les emplois d'avenir de façon à garantir aux jeunes l'accès au droit commun. Compléter l'alinéa 30 par les mots :« et ouvre droit à l'indemnité destinée à compenser la précarité de l'emploi prévue aux articles L. 1243-8 et L. 1243-9 ». Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° 258 au texte N° 148 - Article 2 (Tombe)
De la même manière que l'article 1 du projet de loi a affiné les critères présidant au zonage territorial des contrats d'avenir en mentionnant de façon explicite les Outre-mer (cf sous-amendement du rapporteur de la Commission des affaires sociales), il apparaît nécessaire d'adopter une démarche analogue pour les « emplois d'avenir professeur » visés par l'article 2.Le dispositif des emplois d'avenir s'appliquera pleinement dans les départements d'Outre-mer mais les difficultés rencontrées par les jeunes, notamment lorsqu'ils souhaitent poursuivre des études supérieures sont d'une telle ampleur qu'il convient aussi de faire figurer, parmi les publics prioritaires ...
Amendement N° 245 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la formation, dont la durée doit correspondre, au bout de 3 ans, à une formation qualifiante, réalisée pendant le temps de travail et prises en charge par la structure. Après le mot :« aide »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 :« associée à l'emploi d'avenir décrit le contenu du poste proposé, son positionnement dans l'organisation de la structure employeuse, ainsi que les compétences dont l'acquisition est visée pendant la période en emploi d'avenir. Elle indique obligatoirement les actions de formation qui y concourent, d'une durée égale ou supérieure à 400 heures par an et réalisées pendant le ...
Amendement N° 257 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Cette mesure est justifiée par le fait que l'intéressé, de par son cursus, a pu acquérir malgré tout une expérience professionnelle. Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :« Le bénéficiaire d'un contrat d'avenir professeur ayant échoué à l'un des concours de recrutement des corps enseignants de l'éducation nationale, se voit néanmoins délivrer une attestation d'expérience professionnelle. » M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Nilor, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu
Amendement N° 248 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit d'éviter l'effet d'aubaine pour l'employeur. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« Un contrat d'avenir d'une durée de trois ans ne peut être renouvelé sur le même emploi ». Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° 649 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 24 (Rejeté)
Cet amendement propose de porter à 3% (contre 1,6% à l'heure actuelle) le taux de la contribution des entreprises de préparation de médicaments due au titre du chiffre d'affaires, qui finance la formation médicale continue. Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :« 2013 à 2016 est fixé à 3 %. » Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 652 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 24 (Rejeté)
Cet amendement propose d'élargir l'assiette de la contribution acquittée par les entreprises pharmaceutiques sur les dépenses de promotion des produits de santé admis au remboursement, de supprimer l'abattement forfaitaire et l'abattement de 3 % applicables aux rémunérations, et réduire les abattements consentis au titre des médicaments génériques et des médicaments orphelins. L'article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Après le mot : « transport », la fin du 2° du I est supprimée ;2° Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I est supprimée ;3° Le 1° du II est supprimé ;4° Aux 2° et 3° du II, le taux : ...
Amendement N° 672 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 20 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40% sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la Sécurité sociale. Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :« Section 12« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers« Art. L. 137‑27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l'employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant ...
Amendement N° 673 au texte N° 287 - Après l'article 11 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent de majorer de 10 % les cotisations d'assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel subi et inciter fortement à l'accroissement de la durée d'activité. La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :« Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, ...
Amendement N° 681 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 14 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent de fixer à 10 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers. En cette période crise financière, il est indispensable de faire contribuer l'ensemble des revenus. Le I de l'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les revenus mentionnés aux c) et e) du I de l'article L. 136‑6 sont assujettis au taux de 10 %. ». Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 682 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 20 (Rejeté)
Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d'appliquer à ces formes de rémunérations les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les autres revenus. Le IV de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale est abrogé. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 674 au texte N° 287 - Après l'article 11 (Retiré)
Les auteurs de cet amendement proposent une modulation des cotisations sociales patronales en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l'emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations sociales additionnelles.L'une est calculée en fonction de l'évolution du ratio de répartition des richesses de l'entreprise (entendu comme la part de la masse salariale augmentée des dépenses de formation de la société, dans la valeur ajoutée augmentée des produits financiers) par rapport à l'évolution moyenne du ratio ...
Amendement N° 655 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 14 (Rejeté)
Il est nécessaire de sortir des effets pervers des réformes libérales. Celles-ci font exploser les inégalités sociales et renforcent la crise d'efficacité du système. Face à l'urgence, nous proposons une nouvelle cotisation sur les revenus financiers des entreprises, ceux-ci ne sont pas soumis aux contributions sociales et se développent contre l'emploi et la croissance réelle.Il existe en 2010, selon des calculs effectués à partir de la publication des Comptes de la Nation, 317,9 milliards d'euros de revenus financiers des entreprises et des banques. 218,4 milliards d'euros au titre des produits financiers des sociétés non financières (dividendes reçus + intérêts perçus, ...
Amendement N° 691 au texte N° 287 - Avant l'article 37 (Irrecevable)
Cet amendement vise à moduler la régulation prix-volume en intégrant une disposition visant à corriger, sous l'égide des agences régionales de santé, les inégalités inter régionales. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 656 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 14 (Rejeté)
Amendement de repli proposant d'instaurer pour la seule année 2013 une contribution exceptionnelle des revenus financiers des sociétés financières et non financières au financement de la protection sociale, ou plus précisément à la résorption des déficits des branches du régime général. Le taux de cette contribution exceptionnelle est fixé à 6%, ce qui permettra de dégager plus de 17Mds€. Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :« Section 6« Contribution exceptionnelle des revenus financiers des sociétés financières et non ...
Amendement N° 506 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 21 (Retiré)
Les auteurs de cet amendement proposent que soit supprimé l'assujettissement des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d'assurance. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le 14° de l'article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en ...
Amendement N° 666 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 43 (Retiré)
Cet amendement se comprend par son texte même. Le Gouvernement remet avant le 30 juin 2013 au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des franchises médicales au regard des objectifs qui leur étaient assignés. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 675 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 21 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent que la taxe sur les conventions d'assurance souscrites par les bénéficiaires de l'ACS soit ramenée à 3.5 %. I. – Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« , à 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ».II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ...
Amendement N° 667 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose d'augmenter la contribution due au titre du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, dont le produit finance la formation médicale continue. Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013, 2014, 2015 et 2016 est fixé à 3 %. » Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 679 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 21 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent que la taxe sur les conventions d'assurance gérées par les mutuelles étudiantes soit ramenée à 3,5 %. I. – Après le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :« 2° ter À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ; ».II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...
Amendement N° 680 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 14 (Rejeté)
Afin de faire face aux déficits futurs du régime général et en particulier de la branche maladie, de nouvelles recettes doivent lui être affectées.Au regard de l'écart entre le poids des prélèvements pesant sur les revenus du travail et celui auquel sont soumis les revenus du capital, il semble indispensable de rétablir une certaine équité.Les auteurs de cet amendement proposent donc d'augmenter de 5 points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, sous la forme d'une contribution additionnelle dont le produit serait affecté à la branche maladie du régime général.Le produit de cette contribution avoisinerait serait ...
Amendement N° 658 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 20 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'instaurer une nouvelle contribution visant l'ensemble des éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L.225-42-1 et L.225-90-1 du code du commerce, soit les contrats instaurant des rémunérations différées au bénéfice des mandataires des sociétés cotées, lesquels sont soumis, depuis la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005, au régime des conventions réglementées. Les auteurs de l'amendement proposent de fixer le taux de cette contribution à 30%. Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :« Section 12« Contribution patronale sur les formes de ...
Amendement N° 657 2ème rectif. au texte N° 287 - Après l'article 14 (Rejeté)
Aujourd'hui, seuls les personnes physiques sont assujetties à la Contribution sociale sur les produits de placement. Il convient de faire contribuer également les entreprises, personnes morales, tout en prévoyant des mesures d'exonérations, pour certains types d'épargne populaire. Le taux doit être égal à celui appliqué pour la CSG sur les revenus d'activité, additionné aux cotisations sociales assises sur les salaires, pour abonder les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse). Le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi ...
Amendement N° 676 au texte N° 287 - Article 51 (Retiré)
Avec cet article, la prise en charge des personnes détenues tombe dans le droit commun, la prise en charge de leur ticket modérateur ainsi que leur forfait journalier étant assurée par l'État. Les MIGAC relatives à leur prise en charge disparaissent, sauf si l'établissement est en mesure de justifier s'il y a surcout entre la prise en charge des personnes détenues et les patients de droit commun.Cette disposition va donc engendrer une diminution des recettes des établissements. Supprimer cet article. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 702 au texte N° 287 - Avant l'article 65 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent de relancer la réflexion sur l'évolution du régime de réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles vers un régime de réparation intégrale. Ils rappellent au gouvernement que dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, en juin 2010 le Conseil Constitutionnel a émis une réserve importante s'agissant du régime actuel de réparation des victimes du travail, considérant qu'« en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces ...
Amendement N° 677 au texte N° 287 - Après l'article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 692 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 48 (Adopté)
Opposés à l'élargissement des contrats de partenariat public-privé tel que permis par la loi du 28 juillet 2008 et à leur application dans un domaine aussi particulier que celui de la construction d'un hôpital public, les auteurs de cet amendement souhaitent que puissent être tirées toutes les conséquences du scandale financier et sanitaire du Centre Hospitalier du Sud Francilien. Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public- privé dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l'absence de maîtrise d'ouvrage publique est ...
Amendement N° 665 au texte N° 287 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 685 au texte N° 287 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 696 au texte N° 287 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 687 au texte N° 287 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 670 au texte N° 287 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 678 au texte N° 287 - Article 68 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 689 au texte N° 287 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 704 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 695 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 47 (Retiré)
Cet amendement vise à partager de façon équitable les efforts d'économie entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé. Le II bis de l'article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres mesures prises en cours d'année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements de santé mentionnés aux a) àd) de l'article L. 162‑22‑6. » Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. ...
Amendement N° 703 au texte N° 287 - Avant l'article 65 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 664 au texte N° 287 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 697 2ème rectif. au texte N° 287 - Après l'article 63 (Rejeté)
Le nombre de PACS signés chaque année ne cesse de croître. C'est un mode de vie en couple largement plébiscité par nos concitoyens. Il convient de tenir compte de ce phénomène de société et d'ouvrir le droit à la réversion pour les couples ayant signé un PACS.Le sixième rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) du 17 décembre 2008, intitulé « Retraites : droits familiaux et conjugaux », soulignait que du fait de l'exclusivité du mariage pour le droit à la réversion, un tiers des membres des jeunes générations pourrait en être exclu, et préconisait l'extension de la réversion dans le cadre du PACS sous condition de durée minimum du PACS. Déjà, dans ...
Amendement N° 744 au texte N° 287 - Article 57 (Retiré avant séance)
Se justifie par son texte même. Supprimer les alinéas 17 à 20. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 699 au texte N° 287 - Après l'article 69 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 700 au texte N° 287 - Avant l'article 71 (Retiré)
Se comprend par son texte même. Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire français au regard des besoins , les conséquences pour les collectivités territoriales en termes de gestion des structures collectives de garde du choix gouvernemental de solvabilisation des modes de garde individuels et présentant l'opportunité de la mise en place d'un grand service public national de la petite enfance. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. ...
Amendement N° 39 au texte N° 245 - Article 5 (Rejeté)
Lorsqu'on regarde l'avis de l'Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 concernant l'affaire CASINO au sujet de l'injonction structurelle et de ses conditions de mise en œuvre, on constate que la décision concernait la position dominante, mais encore d'un état de dépendance économique par rapport aux autres concurrents. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« Elle examine aussi le rapport de dépendance économique dans les mêmes conditions. » M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 86 au texte N° 245 - Article 5 (Retiré)
L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi.Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ». À l'alinéa 2, substituer au mot :« ses »le mot :« ces ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 66 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser que l'analyse du niveau et de la structure des prix peuvent concerner des analyses et études globales ou sectorielles (étude sur le prix de l'eau, de l'énergie, des télécommunications…).Il s'agit de se doter d'outils les plus précis que possible. À l'alinéa 4, après le mot :« analyser »,insérer les mots :« , au plan global ou sectoriel, ». M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 164 au texte N° 245 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de se pencher sur les tarifs et les taux appliqués dans le domaine des assurances d'autant que, par exemple, plusieurs collectivités ont vu les assureurs solliciter des tarifs de trois à quatre fois le montant de l'assurance, eu égard notamment au régime applicable aux catastrophes naturelles, ces collectivités n'ayant opté finalement pour une couverture réduite.De plus, on considère globalement que les tarifs sont excessifs. Il s'agira pour le gouvernement de réfléchir sur le sujet en préconisant des mesures d'adaptation d'ordre législatif ou réglementaire. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués dans ...
Amendement N° 101 au texte N° 245 - Après l'article 1er ter (Retiré)
Il s'agit là d'une préconisation récurrente de l'Autorité de la concurrence qui voit dans ces centrales régionales un moyen puissant pour diversifier les circuits d'approvisionnement et contribuer ainsi à une diminution notable des coûts et des marges.Cette proposition figure d'ailleurs parmi les engagements du Président de la République pour les Outre-mer.Il faut aussi noter que dans certaines régions d'outre-mer des initiatives ont été prises en ce sens. C'est ainsi que la CCI de la Réunion a lancé un projet de centrale d'achat à destination des TPE. Cinq mille commerces indépendants pourraient être concernés. Cette infrastructure devrait permettre la mutualisation des ...
Amendement N° 68 au texte N° 245 - Article 1er bis (Retiré)
Le présent amendement vise à transmettre ce rapport aux différentes collectivités territoriales mentionnées. Compléter cet article par la phrase suivante :« Ce rapport est également transmis aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. ». M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 96 au texte N° 245 - Après l'article 7 bis A (Retiré)
En plus de supprimer les frais d'approche et de diminuer les volumes d'importation, ce type de contrat permet de développer la production locale et de créer des emploisDepuis un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de 1986, les franchises de production sont des contrats en vertu desquels «le franchisé fabrique, lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu'il vend sous la marque de celui-ci.»Des exemples existent déjà notamment dans le domaine alimentaire. Mais les possibilités de développement existent encore pour que des produits déjà connus des consommateurs soient produits localement et non plus importés.En ce qui concerne les ...
Amendement N° 37 au texte N° 245 - Article 2 (Adopté)
L'objectif n'est pas seulement d'interdire les accords illicites, mais aussi les pratiques anticoncurrentielles produisant les mêmes effets ou ayant un même objet en raison d'une éventuelle position dominante.Dans le droit de la concurrence, l'accord renvoie à une entente alors que la pratique anticoncurrentielle (à l'exemple de certaines pratiques tarifaires) renvoie aussi, le cas échéant, à l'existence même d'une position dominante que confère le droit exclusif. À l'alinéa 3, après le mot :« accords »,insérer les mots :« ou pratiques ». M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
