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Amendement N° 334 au texte N° 71 - Article 23 (Rejeté)
Nous investissons dans l'éducation bien plus que la moyenne des pays de l'OCDE (5,7 %) et de l'Union européenne. Nous dépensons 80 % de plus depuis 1980 par élève, en euros constants. Le problème de l'éducation nationale aujourd'hui porte sur la répartition des moyens, pas sur le manque de moyens.En effet, il peut y avoir, dans certains grands lycées parisiens 38 élèves par classe, voire plus. Dans certaines classes de collèges difficiles, 22 élèves est un chiffre trop important. La précédente majorité a donc renforcé l'autonomie des chefs d'établissements qui sont les plus à même de connaître les besoins.Nos finances publiques ne permettront pas de recruter ...
Amendement N° 361 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif.Tout d'abord, l'instauration d'un droit annuel forfaitaire de 30€ conditionnant le bénéfice de l'AME pour les majeurs. Applicable à compter du 1er mars 2011, ce droit de timbre devrait constituer une recette estimée à plus de 5 M€ en année pleine. La faiblesse du montant du droit de timbre par rapport à l'importance des crédits finançant l'AME en fait une mesure équilibrée à ...
Amendement N° 492 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 12. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 499 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
Le Gouvernement propose dans cet article 1er d'abroger la TVA « anti-délocalisation ». Cette disposition constitue pourtant une avancée importante pour rétablir notre compétitivité.Elle devait compenser la baisse des cotisations patronales destinées à relancer la croissance et la compétitivité des entreprises.L'argument de la préservation du pouvoir d'achat ne tient pas car le gouvernement envisage, par ailleurs, d'augmenter la CSG.Nous avons donc les inconvénients d'une baisse des prélèvements sans aucun des avantages de la TVA anti-délocalisation que cet amendement propose de maintenir. Supprimer cet article. M. Fasquelle, M. Piron
Amendement N° 503 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
L'article 4 propose d'augmenter à nouveau le délai de rappel fiscal des successions et de donations. Il est passé de 6 à 10 ans lors de la loi de finance rectificative pour 2011. Il serait aujourd'hui d'une durée de 15 ans !Le précédent gouvernement avait jugé utile d'augmenter de 4 ans la durée de ce délai, mais une durée de cinq ans supplémentaire aurait un effet trop néfaste par rapport aux recettes générées, les français préférant arrêter de donner.Cela signifie qu'un donateur ne pourra bénéficier de l'abattement pour faire des donations par exemple à ses enfants, petits-enfants que tous les quinze ans. Ceci est un frein au processus de donation et d'aide des ...
Amendement N° 390 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de 6 à 10 ans en juillet 2011.Cet amendement a pour objet de rétablir ce dispositif de lissage, indispensable pour éviter toute forme de rétroactivité de la loi fiscale. Supprimer l'alinéa 16. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 502 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
L'article 4 propose d'augmenter à nouveau le délai de rappel fiscal des successions et de donations. Il est passé de 6 à 10 ans lors de la loi de finance rectificative pour 2011. Il serait aujourd'hui d'une durée de 15 ans !Le précédent gouvernement avait jugé utile d'augmenter de 4 ans la durée de ce délai, mais une durée de cinq ans supplémentaire aurait un effet trop néfaste par rapport aux recettes générées, les français préférant arrêter de donner.Cela signifie qu'un donateur ne pourra bénéficier de l'abattement pour faire des donations par exemple à ses enfants, petits-enfants que tous les quinze ans. Ceci est un frein au processus de donation et d'aide des ...
Amendement N° 333 au texte N° 71 - Article 19 (Rejeté)
Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. De plus, cet article va à l'encontre des préconisations de la Cour des Comptes qui suggère de baisser fortement les dépenses de l'Etat pour rétablir nos comptes publics. Il est donc proposé de le supprimer. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 265 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l'ensemble des salariés. Supprimer l'alinéa 2. M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff
Amendement N° 226 au texte N° 71 - Article 1er (Non soutenu)
La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d'alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,2 milliards d'euros pour les bas salaires, compensée par une hausse modérée de 1,6 point de la TVA et de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement. Ce transfert doit à la fois protéger les emplois industriels et agricoles et stimuler les exportations ; protéger les entreprises des délocalisations et leur permettre de compenser le ...
Amendement N° 500 au texte N° 71 - Article 6 (Non soutenu)
Une nouvelle taxe sur les dividendes versés par les entreprises constitue un très mauvais signal donné à l'économie qui a besoin de capitaux pour se financer. Supprimer cet article. M. Fasquelle, M. Sordi, M. Philippe Armand Martin, Mme de La Raudière, M. Suguenot, M. Marc, M. Herth, Mme Grommerch
Amendement N° 247 au texte N° 71 - Article 2 (Non soutenu)
L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés sur la base du volontariat et de la garantie d'une augmentation substantielle du revenu de ces derniers. Ce dispositif a fait ses preuves puisqu'il a permis à plus de 9 millions de salariés de gagner environ 450 euros de plus par an. La suppression de cet avantage compétitif, qui permet à la fois de pallier la rigidité des 35 heures et d'améliorer le ...
Amendement N° 277 au texte N° 71 - Article 3 (Rejeté)
Le Gouvernement propose d'instituer à la charge des personnes redevables de l'ISF au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011. Cette mesure exceptionnelle pour laquelle il n'est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l'impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l'impôt.Il est donc proposé ici de supprimer cette contribution. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...
Amendement N° 240 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est purement arbitraire. Afin de préserver la compétitivité de nos PME, il est proposé de l'étendre aux entreprises de moins de 250 salariés. À l'alinéa 5, substituer au nombre :« 20 »le nombre :« 250 ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. ...
Amendement N° 330 au texte N° 71 - Article 8 (Rejeté)
Se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport évaluant l'impact de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers sur les prix des carburants pour les consommateurs. ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, ...
Amendement N° 342 au texte N° 71 - Article 27 (Non soutenu)
Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés pourtant bien utile en ces temps de crise.En effet, une hausse aussi brutale du forfait social va entraîner des changements de comportement majeurs dans les entreprises, particulièrement les PME, qui pour beaucoup risquent de renoncer à leurs projets d'intéressement et de participation.Par ailleurs, l'augmentation du forfait social aboutit de fait à un prélèvement sur les classes ...
Amendement N° 495 au texte N° 71 - Article 2 (Non soutenu)
L'article 2 a pour but de supprimer le système mis en place par la loi TEPA du 21 aout 2007 : la défiscalisation des heures supplémentaires.Ce dispositif a connu un réel succès comme l'atteste les chiffres de l'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF.La suppression de cette défiscalisation entrainerait un recul du nombre d'heures supplémentaires déclarées et donc effectivement payées au salarié, ce qui correspond à une injustice sociale, contre laquelle le gouvernement dit pourtant combattre… !De nombreux salariés qui ont contracté des emprunts, construit un projet de vie, seuls ou en famille, vont se trouver en très grande difficulté s'ils perdent le bénéfice des heures ...
Amendement N° 331 au texte N° 71 - Article 9 (Rejeté)
Le Gouvernement propose la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'IS, instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il s'agit d'une perte de recettes pour l'année 2013 de nature à déséquilibrer les comptes de l'Etat.Il est proposé ici de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, ...
Amendement N° 494 au texte N° 71 - Article 2 (Non soutenu)
L'article 2 a pour but de supprimer le système mis en place par la loi TEPA du 21 aout 2007 : la défiscalisation des heures supplémentaires.Ce dispositif a connu un réel succès comme l'atteste les chiffres de l'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF.La suppression de cette défiscalisation entrainerait un recul du nombre d'heures supplémentaires déclarées et donc effectivement payées au salarié, ce qui correspond à une injustice sociale, contre laquelle le gouvernement dit pourtant combattre… !De nombreux salariés qui ont contracté des emprunts, construit un projet de vie, seuls ou en famille, vont se trouver en très grande difficulté s'ils perdent le bénéfice des heures ...
Amendement N° 388 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 6. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 332 rectifié au texte N° 71 - Article 17 (Adopté)
Se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Courtial, M. ...
Amendement N° 389 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété, dits « dons manuels ». Supprimer l'alinéa 11. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. ...
Amendement N° 498 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
L'objectif de la loi TEPA du 21 août 2007 était de supprimer les droits de succession pour la moitié des familles françaises grâce à l'exonération totale des droits de succession pour le conjoint et le partenaire et à la mise en place de certains dispositifs comme les abattements et le délai de rappel fiscal. L'article 4 propose de revenir sur ces deux derniers éléments en abaissant l'abattement en ligne directe à 100 000 € et en rallongeant le délai de dix à quinze ans.Ces dispositions ne vont donc pas encourager les parents à donner aux plus jeunes qui pourraient obtenir ainsi un meilleur pouvoir d'achat. Supprimer cet article. M. Fasquelle, M. Sordi, M. Philippe Armand ...
Amendement N° 491 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 8. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 501 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
L'article 4 propose d'augmenter à nouveau le délai de rappel fiscal des successions et de donations. Il est passé de 6 à 10 ans lors de la loi de finance rectificative pour 2011. Il serait aujourd'hui d'une durée de 15 ans !Le précédent gouvernement avait jugé utile d'augmenter de 4 ans la durée de ce délai, mais une durée de cinq ans supplémentaire aurait un effet trop néfaste par rapport aux recettes générées, les français préférant arrêter de donner.Cela signifie qu'un donateur ne pourra bénéficier de l'abattement pour faire des donations par exemple à ses enfants, petits-enfants que tous les quinze ans. Ceci est un frein au processus de donation et d'aide des ...
Amendement N° 497 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
L'objectif de la loi TEPA du 21 aout 2007 était de supprimer les droits de succession pour la moitié des familles françaises. En effet, l'abattement est aujourd'hui de 159 325 € alors que la moitié des ménages vivant en France possède 150 200 € brut. Grâce à cette loi, les enfants recevant une part dans la succession de leurs parents inférieure à 159 325 € étaient totalement exonérés. Les patrimoines élevés ne bénéficiaient alors pas de cette réforme.Aujourd'hui, avec la proposition du gouvernement d'abaisser l'abattement à 100 000 €, une partie des parents pouvant transmettre leur patrimoine sans droit, devra faire payer ses enfants. Ce sont les familles ayant un ...
Amendement N° 1441 au texte N° 628 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement est la conséquence de la suppression de l'article 2. Supprimer cet article. Mme Grommerch, Mme Rohfritsch
Amendement N° 1301 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.Ici, il s'agit de rendre asexuées les obligations qui naissent du mariage, les beaux-parents remplaceront désormais le beau-père et la belle-mère, à l'article 206 du code civil:«Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des alimentsà leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants ...
Amendement N° 1049 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination.Dans notre pays, les couples de même sexe ne sont pas ignorés du droit : le PACS permet une égalité de droit avec les couples mariés en matière de fiscalité, d'exonération des droits de succession, d'abattement en cas de donation, de protection sociale, de priorité en matière de congés. Certes, des différences subsistent en matière de réversion mais d'autres pistes que celle du mariage peuvent être envisagées ...
Amendement N° 349C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), à la notion de revenu moyen celle de revenu médianSi la moyenne est l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données, le niveau de revenu par exemple, elle n'est pas toujours le meilleur indicateur. Elle ne permet pas de se faire une idée de la réalité de la distribution d'une série de données, de l'importance des écarts, et peut comporter des incertitudes sur les valeurs extrêmes.En effet, la moyenne peut être tirée vers le haut (ou par le bas) par la présence de quelques ménages à très hauts revenus sans pour autant ...
Amendement N° 347C au texte N° 235 - Article 67 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir la suppression par le PLF pour 2013 de la prise en compte dans le potentiel fiscal, des éléments de reversement de la fiscalité autorisés dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980.En effet, préfigurant la taxe professionnelle unique, la loi de janvier 1980 permettait de partager la fiscalité professionnelle entre collectivités, il est logique que le potentiel fiscal soit corrigé à la hausse ou à la baisse pour intégrer ces mécanismes de reversement entre communes et communauté. Le PLF pour 2013 propose de supprimer cette correction par souci de simplification de la fiscalité ces mécanisme de reversement devenant de plus en plus ...
Amendement N° 346C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de moduler à la baisse (entre 0 euro et 5 euros) la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.La loi de finances rectificative de mars 2012 avait instauré par dérogation au régime général de la taxe sur le foncier non bâti (article 1396 du CGI), une majoration de la valeur locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans une zone stratégique en matière d'aménagement et de développement urbain définie par arrêté ministériel.Toutefois, la capacité des ...
Amendement N° 351C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° 579C au texte N° 235 - Article 56 (Rejeté)
Le plafonnement global des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place par la précédente majorité à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.Depuis sa création, son niveau a été constamment revu à la baisse par le législateur, pour atteindre 18.000 € + 4 % du revenu imposable dans le droit existant.Le gouvernement envisage d'abaisser ce plafond à 10.000€ sans part proportionnelle. Cette réduction est trop brutale, elle aura pour conséquence des effets d'éviction majeurs entre différents types d'investissements.Surtout, le gouvernement propose d'exclure de ce plafonnement 5 dispositifs ...
Amendement N° 67C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
La France a toujours été une terre d'asile pour les populations martyrisées au nom de leur foi, de leur origine ou de leur opinion politique. Cette tradition est à juste titre une fierté républicaine.Depuis plusieurs années nous assistons malheureusement à un détournement de ce droit d'asile. Des réseaux et des filières mafieuses, exploitants la misère humaine, se sont constitués pour organiser ce détournement du droit d'asile, et celui-ci est de plus en plus utilisé comme un moyen pour obtenir un titre de séjour provisoire.Ce phénomène qui concerne toute la France (+ 60 % en 3 ans) à une double conséquence : la durée d'étude des dossiers (et donc de présence sur le ...
Amendement N° 635C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au Crédit d'Impôt Innovation sur la base des critères proposés par le Manuel d'Oslo (référence internationale) ; les dépenses d'innovation étant plafonnées dans le projet de loi à 400 000 euros de dépenses, aucun effet d'aubaine ne fera déraper la dépense fiscale.En effet, l'aspect innovant d'un produit ou d'un service ne se vérifie que s'il propose effectivement aux utilisateurs des fonctionnalités ou un usage différent de ce qui est offert par le marché. Il est donc primordial de soutenir non seulement les phases avales aux projets d'innovation, mais aussi les phases ...
Amendement N° 581C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au Crédit d'Impôt Innovation sur la base des critères proposés par le Manuel d'Oslo (référence internationale) ; les dépenses d'innovation étant plafonnées dans le projet de loi à 400 000 euros de dépenses, aucun effet d'aubaine ne fera déraper la dépense fiscale.En effet, l'aspect innovant d'un produit ou d'un service ne se vérifie que s'il propose effectivement aux utilisateurs des fonctionnalités ou un usage différent de ce qui est offert par le marché. Il est donc primordial de soutenir non seulement les phases avales aux projets d'innovation, mais aussi les phases ...
Amendement N° 577C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Cet amendement répond à l'engagement du gouvernement selon lequel les impôts n'augmenteront pas en 2014.Son objet est donc d'inscrire dès à présent le dégel du barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 (imposition des revenus de l'année 2013).Si la majorité n'acceptait pas cet amendement dans un souci de cohérence avec les engagements gouvernementaux, on pourrait alors douter de la sincérité des propos de M. le Ministre Jérôme Cahuzac qui déclarait le 30 septembre dernier que « les impôts n'augmenteront pas en 2014 ». I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 1 est ainsi ...
Amendement N° 198 au texte N° 200 - Article 2 (Non soutenu)
L'article 2 de ce projet de loi prévoit d'appliquer le dispositif prévu à l'article 1er pour les terrains des établissements publics de l'État.La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics.In fine, la perte de recettes sera répercutée sur les usagers des services publics.Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l'article 2. Supprimer cet article. M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost
Amendement N° 375 au texte N° 200 - Article 8 (Retiré avant séance)
L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi.Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations locales à un montant de pénalités très élevé. Or, on peut exiger des élus un effort sur le flux des nouvelles constructions, certainement pas sur le stock des logements existants pour lequel ils n'ont souvent aucune responsabilité.Cette évolution induite par le projet de loi est paradoxalement totalement contraire à la décentralisation prônée par ailleurs et contraindra fortement ...
Amendement N° 202 rectifié au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales vont subir une hausse de 1,3Md€ de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d'achat. Une fois de plus, ce Gouvernement préfère augmenter les impôts pour tous les français plutôt que de baisser les dépenses publiques improductives.L'effort de redressement des comptes sociaux a été considérable depuis quelques années. Alors que 1997 à 2002, les Objectifs de croissance de l'Assurance Maladie (ONDAM) étaient votés à 3% et exécuté à 5,5% voire plus certaines années car non maîtrisés – ce qui a fait perdre 13 Milliards d'euros à l'Assurance Maladie - depuis 2007, l'ONDAM ...
Amendement N° 66 rectifié au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
Les cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont calculées en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Ce mode de calcul pose des problèmes lors de forte variation d'activité. Cet amendement propose de calquer le mode de calcul existant pour les cotisations des non salariés agricoles par un lissage sur trois années permettant ainsi d'amortir les effets des variations. I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Abis. – Après le mot : « provisionnel, » la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 est ainsi rédigée : « sur la moyenne des bénéfices de l'année ...
Amendement N° 336 au texte N° 287 - Article 40 (Irrecevable)
Pour faire face aux défis des soins de proximité et lutter contre les déserts médicaux, le Gouvernement a souhaité mettre en place un nouveau dispositif avec la création de la fonction de « praticien local de médecine générale » dès le 1er mai 2013.Il apparait indispensable d'étendre ce dispositif aux masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Un des volets de cette réforme, qui incitera les jeunes médecins et les jeunes masseurs-kinésithérapeutes à s'installer dans des lieux où les besoins ont été identifiés par l'ARS, repose sur un dispositif de complément de rémunération versé à de jeunes diplômés par l'ARS en vue d'un exercice ambulatoire sur un ou ...
Amendement N° 85 au texte N° 287 - Article 45 (Rejeté)
Les recommandations temporaires d'utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour pallier et encadrer, dans un souci de sécurité sanitaire, une absence d'alternative médicamenteuse.Le présent article autorise l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) à délivrer une RTU pour la prescription et le remboursement d'un médicament quand bien même il existerait une alternative thérapeutique disposant d'une AMM dans l'indication concernée.Cet article dévoie la nature des RTU, en en faisant un instrument à finalité économique puisque l'ANSM serait fondée à élaborer une RTU, ...
Amendement N° 90 au texte N° 287 - Article 49 (Non soutenu)
Le I de l'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à reporter une nouvelle fois la date de généralisation de la facturation individuelle mise en place par la loi n° 2003-199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. Le dernier report datait de l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.Une nouvelle fois, le Gouvernement reporte ce dispositif qui avait pourtant vocation à participer à la transparence des finances sociales dans notre pays et à leur rationalisation.Le II de l'article 49 vise à reporter le passage des ex-hôpitaux locaux à la tarification à l'activité (T2A) au 1er mars ...
Amendement N° 333 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants.À l'accroissement de l'impôt sur le revenu prévu dans le PLF pour 2013 auxquelles sont assujetties toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter pour les travailleurs indépendants les dispositions du PLFSS pour 2013 : le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnel applicable aux gérants majoritaires et le paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés. Ces mesures représenteraient 1,1 milliard d'euros supplémentaire de prélèvements sur ces derniers.Aussi, les ...
Amendement N° 88 au texte N° 287 - Article 47 (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir la convergence tarifaire instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 entre établissements de santé publics et privés.Il en va tout d'abord de l'équité de traitement entre établissement public et établissement privé. L'écart de tarifs entre public et privé est supérieur à 20 %. Si la mise en œuvre de la convergence tarifaire s'est heurtée à des difficultés techniques, la philosophie générale et son principe n'ont jamais été contestés : « À prestations identiques, tarifs identiques » - étant précisé que les missions spécifiques réalisées par les établissements de santé, publics ou privés, font ...
Amendement N° 86 au texte N° 287 - Article 46 (Non soutenu)
Le visiteur médical est un vecteur d'information indispensable. Il contribue au bon usage du médicament ainsi qu'au suivi de pharmacovigilance en permettant un entretien individuel efficace avec les prescripteurs pour une plus grande sécurité des patients (spécificités de prescription et d'administration, bon usage du médicament, effets secondaires et signalement à la pharmacovigilance,…).Cet article 46 va à l'encontre d'une visite médicale de qualité et détériorera la sécurité sanitaire du médicament en remettant en place la visite médicale hospitalière collective dans les établissements hospitaliers sans les restrictions votées par l'Assemblée nationale en ...
Amendement N° 87 au texte N° 287 - Après l'article 47 (Rejeté)
Le rapport IGF-Igas sur la maîtrise de l'Ondam 2013-2017, rendu public en juillet 2012, souligne les marges d'efficience dans l'organisation de notre système de soins et en particulier à l'hôpital :- La dépense en soins hospitaliers représente 36 % de la dépense de santé en France contre 29 % en moyenne dans les pays de l'OCDE ;- La France dispose d'un nombre d'ETP hospitaliers pour 1000 habitants parmi les plus élevés de l'OCDE : 17,88 ETP/ 1000 habitants contre 10,99 en Allemagne.Le rapport formule plusieurs scenarii d'évolution, dont l'un prévoit des économies de 15 milliards d'euros dont 60 % sur l'hôpital public. L'indispensable restructuration de l'offre de soins ...
Amendement N° 89 au texte N° 287 - Article 48 (Rejeté)
La situation financière des hôpitaux est préoccupante :- bien qu'en diminution, le déficit des hôpitaux reste élevé, en particulier dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) ;- le taux d'endettement des établissements de santé publics n'a cessé de croître, passant de 38 % en 2004 à 54 % en 2010, notamment à la suite des différents plans d'investissements hospitaliers. En juillet dernier, l'agence de notation Moody's a abaissé la note des Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), qui sont mis sous surveillance négative, en raison de la situation financière de certains établissements, notamment de l'Outre-Mer.Dans ce contexte, il n'est pas ...
