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Résultats 1 à 50 sur 453 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 406 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Retiré)
Pallier les dysfonctionnements des réductions d'IR et d'ISF pour investissement dans les PME présentant le plus fort risque, c'est-à-dire celles créées depuis moins de 10 ansUne réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent jusqu'au 31 décembre 2016 des versements au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées. Les conditions d'application de l'avantage fiscal, dont l'octroi définitif est subordonné notamment à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, diffèrent selon que les souscriptions sont effectuées directement ou indirectement par ...
Amendement N° 469 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Rejeté)
Afin d'inciter ces acteurs à investir dans le segment de l'amorçage et du développement, le présent amendement ouvre l'avantage fiscal au titre de l'ISF et de l'IR aux business angels regroupés au sein de sociétés d'investissement spécifiques et qui ne seraient pas tenues d'avoir 2 salariés.Il s'agit par le biais de cette mesure de répondre aux lacunes existant en France en matière de financement des entreprises en phase d'amorçage et de développement.Ces sociétés d'investissement spécifiques sont des sociétés dont (éléments définis par la loi sur la transposition de la Directive AIFM et ses commentaires de l'AMF) :- les souscripteurs sont issus du même cercle ...
Amendement N° 405 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Adopté)
Afin d'inciter ces acteurs à investir dans le segment de l'amorçage et du développement, le présent amendement ouvre l'avantage fiscal au titre de l'ISF et de l'IR aux business angels regroupés au sein de sociétés d'investissement spécifiques :- dont le nombre d'associés ne serait pas limité à 50- et qui ne seraient pas tenues d'avoir 2 salariésIl s'agit par le biais de cette mesure de répondre aux lacunes existant en France en matière de financement des entreprises en phase d'amorçage et de développement.Ces sociétés d'investissement spécifiques sont des sociétés dont (éléments définis par la loi sur la transposition de la Directive AIFM et ses commentaires de ...
Amendement N° 520 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Caresche, M. Gagnaire, M. Terrasse, M. Fourage, Mme Lang, M. Dominique Lefebvre, M. Grandguillaume
Amendement N° 768 au texte N° 2866 - Article 35 bis A (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir l'article 35 bis A, supprimé par le Sénat en première lecture dans une rédaction permettant de mieux cibler les bénéficiaires de la mesure proposée.La réforme de la redevance sur les bureaux et les locaux commerciaux et de la taxe annuelle sur les bureaux et les locaux commerciaux opérée dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (article 31) a eu pour objectif de faire participer l'immobilier d'entreprise, dès 2011, au financement du Grand Paris.Pour en limiter l'impact, un dispositif permettant d'étaler la progression du montant de la redevance avait été mis en place au titre des années 2011 à 2015. Ce mécanisme prendra ...
Amendement N° CSENTR8 au texte N° 2060 - Après l'article 2 (Retiré)
Afin de simplifier les structures de concertation au sein de l'entreprise, tout en garantissant la préservation des droits des salariés, il est proposé de créer un cadre de concertation unique.Il s'agit d'ailleurs de l'une des propositions figurant dans le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali (Décision 37). En simplifiant la vie des entreprises et en évitant les effets négatifs des seuils, c'est bien l'emploi qui sera stimulé. « Dans toutes les PME de moins de 250 salariés, une représentation unique est mise en place sous la forme d'un conseil d'entreprise exerçant les fonctions du comité d'entreprise, ...
Amendement N° CSENTR32 au texte N° 2060 - Après l'article 2 (Retiré)
Afin d'avoir le temps de remettre à plat et de simplifier l'ensemble des obligations liées au franchissement des seuils de 10 et 50 salariés dans les entreprises, il est proposé de doubler ces seuils pour une durée de trois ans. Régulièrement pointés comme l'un des freins à l'emploi, l'existence de ces seuils, leur niveau et les obligations qui en découlent doivent être impérativement revus tout en préservant les protections nécessaires pour les salariés.Il s'agit d'ailleurs de l'une des propositions figurant dans le rapport Atali (Décision 37). En simplifiant la vie des entreprises et en évitant les effets négatifs des seuils, c'est bien l'emploi qui sera stimulé. Les ...
Amendement N° 221C au texte N° 2234 - Article 55 (Adopté)
Le présent amendement vise à répondre à la demande forte qui a été exprimée par les parlementaires de tous les bancs et les élus locaux tendant à ce que le soutien apporté par l'État aux communes qui font des efforts pour la mise en œuvre d'accueils périscolaires de qualité soit pérennisé et contribue ainsi au plein succès de la réforme des rythmes éducatifs.Tout en rétablissant le bénéfice de l'aide forfaitaire de base à toutes les communes, cet amendement a pour objet de conditionner, pour l'année scolaire 2015‑2016, le bénéfice de toute aide du FARRS, aide de base ou aide majorée, à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT).Prévu par la loi ...
Amendement N° AC28 au texte N° 2224 - Article 12 (Adopté)
L'article 12 prévoit de mettre l'Agence France-Presse en conformité avec le droit de l'Union européenne en rendant obligatoire la séparation comptable des activités ne relevant pas des missions d'intérêt général.Cet amendement a pour objectif de rendre plus lisible cette disposition en la replaçant, non plus à l'article 1er de la loi du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, mais à l'article 13 de cette même loi qui traite des ressources de l'agence. I. Supprimer les alinéas 2 et 3.II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un 3°bis ainsi rédigé :« 3°bis L'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de ...
Amendement N° AC27 au texte N° 2224 - Article 7 (Adopté)
Cet alinéa qui modifie le 12° de l'article 12-6 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, prévoit d'étendre les compétences du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) à des professions en dehors du système coopératif.Il est important de rappeler que les agents de la vente, dépositaires, porteurs de presse et vendeurs colporteurs de presse (VPC) en région ne sont pas liés au système coopératif et ne peuvent, de fait, entrer dans le champ de compétence du CSMP. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 5. M. Travert, M. Bloche, M. Pouzol, ...
Amendement N° AC26 au texte N° 2224 - Article 4 (Adopté)
L'article 18-1 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques prévoit dans son 1er alinéa que les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication.S'agissant de la nomination d'une« personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles », il semble opportun qu'elle soit effectuée par l'Autorité de la concurrence, autorité qui agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs.Son ...
Amendement N° 30 au texte N° 2455 - Article 27 bis (Retiré)
Afin de permettre une application la plus rapide possible et une efficacité accrue du dispositif, il est proposé d'avancer la date de prise en compte des souscriptions. I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :« janvier 2015 »les mots :« juillet 2014 ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Mme Laclais, M. Caresche, M. Gagnaire, M. Terrasse, M. Fourage, Mme Lang, M. Grandguillaume
Amendement N° 16 au texte N° 2455 - Article 27 bis (Retiré)
Afin de permettre une application la plus rapide possible et une efficacité accrue du dispositif, il est proposé d'avancer la date de prise en compte des souscriptions. I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer à l'année :« 2015 »l'année :« 2014 ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Mme Laclais, M. Caresche, M. Gagnaire, M. Terrasse, M. Fourage, M. Grandguillaume, Mme Lang
Amendement N° 80 au texte N° 2063 - Article 8 (Rejeté)
Cette disposition apparaît excessivement contraignante pour les exploitants de voitures de transport avec chauffeur et peu réalisable en pratique. Par ailleurs, il peut y avoir une interrogation sur la conformité de cette interdiction au regard de la Constitution. Supprimer l'alinéa 22. M. Caresche, Mme Lang
Amendement N° 101 au texte N° 2063 - Article 7 (Rejeté)
L'obligation pour les exploitants de justifier de capacités financières est difficilement compréhensible dans la mesure où le texte prévoit déjà l'obligation de détenir une assurance responsabilité civile professionnelle. En l'absence de toute autre précision sur sa destination, la justification de cette garantie financière n'est donc pas établie.D'autre part, les taxis ne sont pas, eux-même, soumis à cette disposition. Supprimer l'alinéa 18. M. Caresche, Mme Lang
Amendement N° 108 au texte N° 2063 - Article 8 (Retiré)
Il est possible de déterminer dès à présent la durée sans s'en remettre à un décret futur. La durée d'une heure semble par ailleurs raisonnable. À l'alinéa 20, substituer aux mots :« , fixée par décret, »les mots :« d'une heure ». M. Caresche, Mme Lang
Amendement N° 79 rectifié au texte N° 2063 - Article 7 (Rejeté)
La détermination du prix de la course effectuée par une voiture de transport avec chauffeur doit pouvoir être effectuée librement et dans la transparence, selon les critères les plus adaptés. C'est pourquoi en complément de la durée de la course, il semble pertinent de pouvoir prendre en compte la distance parcourue. I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot :« uniquement ».II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot :« prestation »,insérer les mots :« ou du kilométrage ». M. Caresche, M. Belot, M. Castaner, M. Olivier Faure, Mme Lang
Amendement N° 2640 rectifié au texte N° 2498 - Article 58 quater (Adopté)
L'article 58 quater introduit en commission spéciale est incompatible avec la directive comptable unique adoptée en 2013 par l'Union européenne, et en cours de transposition par la France (habilitation de la loi du 30 décembre 2014, dite DDADUE). La législation comptable s'inscrit en effet dans le cadre du droit comptable européen, récemment consolidé par la directive 2013/34 du 26 juin 2013, en cours de transposition. Cette directive prévoit la publicité des états financiers des entreprises (chapitre 7), avec certaines exceptions. Une exemption large de publicité des comptes, même sur option est en particulier incompatible avec ce texte.Parmi les options relatives à la ...
Amendement N° AC1C au texte N° 2234 - Article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Durand, M. Bloche, Mme Tolmont, Mme Langlade, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, M. Pouzol, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, M. Travert, M. Vignal
Amendement N° 458A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
Afin d'inciter ces acteurs à investir dans le segment de l'amorçage et du développement, le présent amendement ouvre l'avantage fiscal au titre de l'ISF et de l'IR aux business angels regroupés au sein de sociétés d'investissement spécifiques :- dont le nombre d'associés ne serait pas limité à 50- et qui ne seraient pas tenues d'avoir 2 salariésIl s'agit par le biais de cette mesure de répondre aux lacunes existant en France en matière de financement des entreprises en phase d'amorçage et de développement.Ces sociétés d'investissement spécifiques sont des sociétés dont (éléments définis par la loi sur la transposition de la Directive AIFM et ses commentaires de ...
Amendement N° 459A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
Pallier les dysfonctionnements des réductions d'IR et d'ISF pour investissement dans les PMEUne réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent jusqu'au 31 décembre 2016 des versements au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées. Les conditions d'application de l'avantage fiscal, dont l'octroi définitif est subordonné notamment à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, diffèrent selon que les souscriptions sont effectuées directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société holding.Effets pervers des contraintes de conservation ...
Amendement N° 465A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
Organiser les investisseurs via des sociétés en participation et des sociétés soumises à l'IR.Le financement des entreprises à fort potentiel de croissance est un enjeu majeur dans le contexte économique actuel.Cette volonté d'orienter l'épargne du contribuable vers les TPE/PE/PME à fort risque nécessite d'organiser plus efficacement les « investisseurs de proximité » entre eux au sein de sociétés en participation ou au sein de sociétés soumises à l'IR.Or, en l'état du droit actuel n'ouvre droit à l'avantage fiscal que le regroupement des investisseurs au sein de SAS ou de SA limitées à 50 actionnaires, dont la gestion est lourde et couteuse. Il est donc ...
Amendement N° 2852 au texte N° 2498 - Article 78 (Retiré)
Cet amendement permet aux commerces de détails alimentaires qui le souhaitent et qui répondent à l'ensemble des conditions, notamment sociales et salariales, situés dans des zones commerciales d'ouvrir sur toute la journée du dimanche.Cet amendement permet de réduire les inégalités de traitement des commerces et de dynamiser l'ensemble de l'activité des zones commerciales.Par ailleurs la spécificité de certains commerces alimentaires situés dans ces zones là, épiceries exotiques et internationales par exemple, offre une identité particulière à ces zones et renforce leur attractivité commerciale. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les commerces de ...
Amendement N° 2963 rectifié au texte N° 2498 - Article 78 (Retiré)
Cet amendement permet aux commerces de détail alimentaire qui le souhaitent et qui répondent à l'ensemble des conditions, notamment sociales et salariales, situés dans des zones commerciales et des zones touristiques d'ouvrir sur toute la journée du dimanche.Cet amendement permet de réduire les inégalités de traitement des commerces et de dynamiser l'ensemble de l'activité des zones commerciales et les zones touristiques.Par ailleurs la spécificité de certains commerces alimentaires situés dans ces zones là, épiceries exotiques et internationales par exemple, offre une identité particulière à ces zones et renforce leur attractivité commerciale. Compléter cet article par ...
Amendement N° 2947 au texte N° 2498 - Article 78 (Retiré)
Cet amendement permet aux commerces de détails alimentaires qui le souhaitent et qui répondent à l'ensemble des conditions, notamment sociales et salariales, situés dans des zones touristiques d'ouvrir sur toute la journée du dimanche.Cet amendement permet de réduire les inégalités de traitement des commerces et de dynamiser l'ensemble de l'activité des zones touristiques.Par ailleurs la spécificité de certains commerces alimentaires situés dans ces zones là, épiceries exotiques et internationales par exemple, offre une identité particulière à ces zones et renforce leur attractivité touristique. Compléter cet article par l'alinéa suivant« Les commerces de détail ...
Amendement N° CL395 au texte N° 2830 - Après l'article 22 bis AAA (Irrecevable)
La répartition des compétences en matière de police administrative à Paris repose sur un partage entre le maire de Paris et le préfet de police, issu de la loi du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris, reprenant elle-même les dispositions de l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII.. La perspective de la dépénalisation du paiement du stationnement crée un contexte nouveau.A Paris, le contrôle du stationnement payant est effectué par une partie du corps des agents de surveillance de Paris (ASP). Ce sont des agents de la Ville de Paris, rémunérés par cette dernière, mais placés sous l’autorité du préfet de police ...
Amendement N° CF116C au texte N° 4061 - Après l'article 47 (Rejeté)
La création d’un PEA PME qui devait accroitre l’attractivité des investissements dans les PME pour les personnes physiques, absolument nécessaire pour augmenter le financement de ces PME créatrices d’emploi, n’a pas répondu aux objectifs espérés lors de s création.Même si le montant concerné par le complément du PEA général réservé aux entreprises non cotées (75000 €) parait faible, cette enveloppe spécifique doit être conservée, si ce n’est augmentée.Pour faciliter l’accès des épargnants à l’investissement dans les PME et ETI, le dispositif prévoit une extension du PEA réservée à l’investissement dans ces PME et ETI.Dans un but de simplification ...
Amendement N° CF113C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Il est fréquent dans la vie des entreprises d'être obligé de procéder à une imputation des pertes accumulées et reports à nouveau débiteurs sur le capital existant avant de procéder à une recapitalisation du fait de l'arrivée de nouveaux actionnaires ou d'une modification de la structure actionnariale.Cette opération est communément appelée "coup d'accordéon", à savoir une augmentation de capital précédée d'une réduction de capital par imputation des pertes accumulées et reports à nouveau débiteurs, les titres annulés disparaissent et de nouveaux titres sont créés. C’est cette dernière date de création qui est prise en compte pour calculer la durée de ...
Amendement N° 360 au texte N° 3851 - Article 27 (Retiré)
Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, certains ensembles immobiliers ont déjà été conventionnés par des bailleurs avec des modalités dérogatoires pour les locataires, qui avaient signé des baux en « loyer libre ».Ces derniers sont entrés dans des logements dont à l’époque le critère d’accès était de disposer de revenus au moins 4 fois supérieurs au loyer de l’appartement.Ces locataires étant de bonne foi, il n’est pas acceptable de mettre fin à leurs baux de manière unilatérale. Après l’alinéa 31 ajouter l’alinéa suivant :« Les dispositions ...
Amendement N° CSEGALITE887 au texte N° 3679 - Article 25 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'habiliter les agences d'urbanisme et les CAUE à recevoir des données d'enquêtes des bailleurs sociaux.Il est utile que ces données puissent être exploitées par les collectivités locales pour nourrir les stratégies locales en matière de logement, notamment en termes de production de logement et d'attribution des logements sociaux. Les agences d'urbanisme et les CAUE, notamment, peuvent concourir à ces mêmes objectifs, à travers les relations étroites qu'elles nouent avec les collectivités locales et l'appui qu'elles apportent par leurs études, dans la définition de ces stratégies locales. Après le mot :« logement »rédiger ...
Amendement N° CSEGALITE636 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Retiré)
Il s'agit de renforcer les liens entre les communes et l'EPCI au cours de l'élaboration du PLH, en établissant des feuilles de route. Après le troisième alinéa de l'article L. 302‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L'établissement public de coopération intercommunale établit des feuilles de route définissant les relations avec chaque commune dans le cadre de l'élaboration du programme local de l'habitat ». Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. ...
Amendement N° CSEGALITE631 au texte N° 3679 - Article 29 (Retiré)
L'alinéa 39 supprime la possibilité offerte aux EPCI compétents en matière de PLH de mutualiser, sur le territoire intercommunal, les objectifs triennaux de rattrapage au titre de la loi SRU. Or ce dispositif n'est pas utilisé par les seules communes récalcitrantes qui y ont recours à la seule fin de diminuer les objectifs de rattrapage servant de référence à l'application de la carence. La majorité des territoires utilisent ce dispositif de façon vertueuse et il convient de ne pas les pénaliser injustement. Supprimer l'alinéa 39. Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. ...
Amendement N° CSEGALITE598 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
La paupérisation croissante des individus, la crise du logement, la crise de l'asile et la saturation des dispositifs d'hébergement conjugués, conduisent au développement de différentes formes d'habitat sur l'ensemble du territoire, dont certaines sont définies comme illicites (bidonvilles, squats, cabanes…).Il s'agit donc de maintenir la rédaction adoptée par la loi « ALUR » consistant à repérer et reconnaître sur un territoire donné toute forme d'habitat.En effet, pour que les dispositifs d'aide et ceux permettant l'accès au logement ou à un hébergement soient adaptés à la réalité territoriale et pour éviter des risques de saturation, les plans départementaux ...
Amendement N° CSEGALITE584 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la création de la conférence intercommunale du logement par les EPCI ayant la compétence habitat et au moins un QPV ou tenus de se doter d'un programme local de l'habitat.En effet, la conférence intercommunale devient le lieu de concertation entre tous les partenaires concernés sur les politiques d'attribution. Après le mot :« approuvé »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 :« peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au seizième alinéa de l'article L. 411‑1 crée » ; ». Mme Maquet, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, ...
Amendement N° CSEGALITE581 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Ménard, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau, les membres du groupe ...
Amendement N° CSEGALITE430 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
Chômage, bas salaire, précarité… Les jeunes sont la catégorie de la population la plus durement touchée par la pauvreté, et sont ainsi particulièrement concernés par les difficultés d'accès au logement.À cette fin, il apparaît normal de considérer les jeunes comme un public prioritaire des politiques de logements sociaux. I. – À l'alinéa 18, substituer au mot :« treize »le mot :« quatorze ».II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :« j) Les jeunes de dix-huit à trente ans. » M. Cherki
Amendement N° CSEGALITE148 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Le présent amendement vise à favoriser l'accès des ménages les plus pauvres aux secteurs situés hors de quartiers prioritaires de la politique de la ville et des quartiers placés en dispositif de veille active.L'article 13 de la loi du 21 février 2014 sur la programmation pour la ville et la cohésion urbaine précise que « les quartiers qui relèvent, au 31 décembre 2014, d'un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d'un quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 font l'objet d'un dispositif de veille active mis en place par l' et les collectivités territoriales. »Or au même titre que les ...
Amendement N° CSEGALITE549 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, Mme Lang, M. Pupponi, M. Bies
Amendement N° CSEGALITE348 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Savary, Mme Orphé, M. Premat, M. Bréhier, Mme Guittet, M. Sebaoun, Mme Bourguignon, M. Ferrand, Mme Lang, Mme Capdevielle, M. Caullet, M. Demarthe, M. Cottel, M. Juanico, Mme Le Houerou, Mme Biémouret, M. Grandguillaume, Mme Saugues, M. Elkouby, M. Boisserie, Mme Crozon, M. Plisson, M. Assaf, M. Loncle, Mme Lacuey, M. Le Roch, M. Pellois, M. Said, Mme Imbert, M. Gauquelin, M. Marsac, Mme Povéda, Mme Récalde, Mme Le Roy, Mme Alaux, Mme Martine Faure, Mme Laurence Dumont, Mme Le Loch, M. Dupré, Mme Bruneau, M. Duron, M. Capet, M. Ballay, M. Delcourt, Mme Lousteau, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, ...
Amendement N° CSEGALITE738 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Goua, M. Ménard, M. Rogemont, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau, M. ...
Amendement N° CSEGALITE637 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin
Amendement N° CSEGALITE582 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où cette délégation est la moins efficace se rapproche d'ailleurs fortement de la carte des territoires qui concentrent les communes carencées au sens de l'article 55 de la loi SRU. C'est par cet outil, renforcé au travers du présent projet de loi, que l'effort pourra être mieux partagé et non en privant les territoires vertueux de celui-ci. Supprimer les alinéas 53 et 54. M. Pupponi, ...
Amendement N° CSEGALITE370 rectifié au texte N° 3679 - Après l'article 20 (Adopté)
Les difficultés d'accès au logement social dans les zones tendues nécessitent d'attribuer les logements disponibles en priorité aux candidats qui n'ont pu se constituer un patrimoine suffisant pour pouvoir se loger. Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les commissions d'attributions de logement des bailleurs sociaux peuvent prendre en compte le patrimoine détenu par un candidat à un logement social et motiver un refus sur la base des revenus potentiels générés. Au second alinéa de l'article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « capacités », sont insérés les mots « ou susceptibles de ...
Amendement N° CSEGALITE597 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Les ménages reconnus au titre du DALO, n'ayant pas obtenu de proposition de logement dans les délais légaux, ont la possibilité de déposer un recours dit « injonction de relogement ». Ce recours, jugé favorablement par les tribunaux dans la majorité des cas, entraîne la condamnation de l'état à régler une astreinte. Le montant de cette astreinte alimente le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et ne bénéficie pas au requérant. Cette situation apparait incompréhensible pour le requérant et participe à un certain discrédit de la loi Dalo. Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :« 5° bis Le huitième alinéa de l'article ...
Amendement N° CSEGALITE216 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lang, Mme Chapdelaine, M. Terrasse, M. Philippe Doucet, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Battistel, Mme Povéda, Mme Guittet, M. Cresta, M. Premat, Mme Maquet, M. Marsac, Mme Lacuey, Mme Troallic, M. Demarthe, Mme Orphé, Mme Sommaruga
Amendement N° CSEGALITE583 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
L'objectif d'attribution de logements hors QPV aux ménages aux ressources les plus faibles est un objectif collectif.Par conséquent, la sanction prévue lorsque cet objectif n'est pas atteint ne doit pas peser uniquement sur le bailleur.Le présent amendement précise que dans cette hypothèse, le représentant de l'Etat pourra procéder à l'attribution des logements restant à attribuer sur l'ensemble des contingents. I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 30 :« En cas de non atteinte de l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant...(le reste sans changement) »II. – Compléter cet alinéa par les mots :« sur les différents ...
Amendement N° CSEGALITE214 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Afin de veiller à la mixité sociale à l'échelle des îlots, des ensembles immobiliers et des immeubles eux-mêmes, et de ne pas créer de nouveaux QPV, il est important que tous les réservataires aient connaissance de la composition sociale des immeubles dans lesquels ils effectueront ces attributions. I. – À l'alinéa 18, substituer au mot :« treize »le mot :« quatorze ».II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« L'attribution des logements dans les quartiers situés en dehors des quartiers politique de la ville aux 25 % des ménages aux ressources les plus faibles, prévue à l'article 20 alinéa 3 du ...
Amendement N° CSEGALITE551 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, Mme Lang, M. Pupponi, M. Bies
Amendement N° CSEGALITE596 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
L'imposition d'un quota d'attributions annuelles aux collectivités territoriales n'a de sens que si elle renvoie à une liste identifiable de personnes prioritaires en application d'une définition établie localement, au regard des besoins, en application des critères légaux de priorité dont la liste est fixée à l'article L. 441‑1 du CCH.C'est le rôle du PDALHPD qui, dans la version proposée par le projet de loi, « établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles répondant aux critères mentionnés à l'article L. 441‑1 du CCH » (alinéa 58).Ainsi que celui de la Conférence intercommunale du logement, lorsqu'elle est créée, qui ...
Amendement N° CSEGALITE604 au texte N° 3679 - Article 20 (Tombe)
L'État porte une lourde responsabilité dans les dynamiques qui ont entrainé une ghettoïsation d'un certain nombre de territoires dans notre pays et un empilement de la misère sur la misère. Intégrer la possibilité pour le Préfet d'imposer l'attribution de logements à des personnes prioritaires sur son contingent peut être un vrai outil de mixité sociale si les attributions imposées par le Préfet se font de manière partagée, afin de ne pas reproduire les dynamiques actuelles qui conduisent les Préfets à concentrer les ménages les plus en difficulté dans les mêmes territoires. Le présent amendement propose donc de limiter cette possibilité donnée au Préfet en la ...
