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Résultats 1 à 20 sur 453 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 406 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Retiré)
Pallier les dysfonctionnements des réductions d'IR et d'ISF pour investissement dans les PME présentant le plus fort risque, c'est-à-dire celles créées depuis moins de 10 ansUne réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent jusqu'au 31 décembre 2016 des versements au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées. Les conditions d'application de l'avantage fiscal, dont l'octroi définitif est subordonné notamment à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, diffèrent selon que les souscriptions sont effectuées directement ou indirectement par ...
Amendement N° 469 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Rejeté)
Afin d'inciter ces acteurs à investir dans le segment de l'amorçage et du développement, le présent amendement ouvre l'avantage fiscal au titre de l'ISF et de l'IR aux business angels regroupés au sein de sociétés d'investissement spécifiques et qui ne seraient pas tenues d'avoir 2 salariés.Il s'agit par le biais de cette mesure de répondre aux lacunes existant en France en matière de financement des entreprises en phase d'amorçage et de développement.Ces sociétés d'investissement spécifiques sont des sociétés dont (éléments définis par la loi sur la transposition de la Directive AIFM et ses commentaires de l'AMF) :- les souscripteurs sont issus du même cercle ...
Amendement N° 405 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Adopté)
Afin d'inciter ces acteurs à investir dans le segment de l'amorçage et du développement, le présent amendement ouvre l'avantage fiscal au titre de l'ISF et de l'IR aux business angels regroupés au sein de sociétés d'investissement spécifiques :- dont le nombre d'associés ne serait pas limité à 50- et qui ne seraient pas tenues d'avoir 2 salariésIl s'agit par le biais de cette mesure de répondre aux lacunes existant en France en matière de financement des entreprises en phase d'amorçage et de développement.Ces sociétés d'investissement spécifiques sont des sociétés dont (éléments définis par la loi sur la transposition de la Directive AIFM et ses commentaires de ...
Amendement N° 520 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Caresche, M. Gagnaire, M. Terrasse, M. Fourage, Mme Lang, M. Dominique Lefebvre, M. Grandguillaume
Amendement N° 768 au texte N° 2866 - Article 35 bis A (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir l'article 35 bis A, supprimé par le Sénat en première lecture dans une rédaction permettant de mieux cibler les bénéficiaires de la mesure proposée.La réforme de la redevance sur les bureaux et les locaux commerciaux et de la taxe annuelle sur les bureaux et les locaux commerciaux opérée dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (article 31) a eu pour objectif de faire participer l'immobilier d'entreprise, dès 2011, au financement du Grand Paris.Pour en limiter l'impact, un dispositif permettant d'étaler la progression du montant de la redevance avait été mis en place au titre des années 2011 à 2015. Ce mécanisme prendra ...
Amendement N° CSENTR8 au texte N° 2060 - Après l'article 2 (Retiré)
Afin de simplifier les structures de concertation au sein de l'entreprise, tout en garantissant la préservation des droits des salariés, il est proposé de créer un cadre de concertation unique.Il s'agit d'ailleurs de l'une des propositions figurant dans le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali (Décision 37). En simplifiant la vie des entreprises et en évitant les effets négatifs des seuils, c'est bien l'emploi qui sera stimulé. « Dans toutes les PME de moins de 250 salariés, une représentation unique est mise en place sous la forme d'un conseil d'entreprise exerçant les fonctions du comité d'entreprise, ...
Amendement N° CSENTR32 au texte N° 2060 - Après l'article 2 (Retiré)
Afin d'avoir le temps de remettre à plat et de simplifier l'ensemble des obligations liées au franchissement des seuils de 10 et 50 salariés dans les entreprises, il est proposé de doubler ces seuils pour une durée de trois ans. Régulièrement pointés comme l'un des freins à l'emploi, l'existence de ces seuils, leur niveau et les obligations qui en découlent doivent être impérativement revus tout en préservant les protections nécessaires pour les salariés.Il s'agit d'ailleurs de l'une des propositions figurant dans le rapport Atali (Décision 37). En simplifiant la vie des entreprises et en évitant les effets négatifs des seuils, c'est bien l'emploi qui sera stimulé. Les ...
Amendement N° 221C au texte N° 2234 - Article 55 (Adopté)
Le présent amendement vise à répondre à la demande forte qui a été exprimée par les parlementaires de tous les bancs et les élus locaux tendant à ce que le soutien apporté par l'État aux communes qui font des efforts pour la mise en œuvre d'accueils périscolaires de qualité soit pérennisé et contribue ainsi au plein succès de la réforme des rythmes éducatifs.Tout en rétablissant le bénéfice de l'aide forfaitaire de base à toutes les communes, cet amendement a pour objet de conditionner, pour l'année scolaire 2015‑2016, le bénéfice de toute aide du FARRS, aide de base ou aide majorée, à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT).Prévu par la loi ...
Amendement N° AC28 au texte N° 2224 - Article 12 (Adopté)
L'article 12 prévoit de mettre l'Agence France-Presse en conformité avec le droit de l'Union européenne en rendant obligatoire la séparation comptable des activités ne relevant pas des missions d'intérêt général.Cet amendement a pour objectif de rendre plus lisible cette disposition en la replaçant, non plus à l'article 1er de la loi du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, mais à l'article 13 de cette même loi qui traite des ressources de l'agence. I. Supprimer les alinéas 2 et 3.II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un 3°bis ainsi rédigé :« 3°bis L'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de ...
Amendement N° AC27 au texte N° 2224 - Article 7 (Adopté)
Cet alinéa qui modifie le 12° de l'article 12-6 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, prévoit d'étendre les compétences du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) à des professions en dehors du système coopératif.Il est important de rappeler que les agents de la vente, dépositaires, porteurs de presse et vendeurs colporteurs de presse (VPC) en région ne sont pas liés au système coopératif et ne peuvent, de fait, entrer dans le champ de compétence du CSMP. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 5. M. Travert, M. Bloche, M. Pouzol, ...
Amendement N° AC26 au texte N° 2224 - Article 4 (Adopté)
L'article 18-1 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques prévoit dans son 1er alinéa que les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication.S'agissant de la nomination d'une« personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles », il semble opportun qu'elle soit effectuée par l'Autorité de la concurrence, autorité qui agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs.Son ...
Amendement N° 30 au texte N° 2455 - Article 27 bis (Retiré)
Afin de permettre une application la plus rapide possible et une efficacité accrue du dispositif, il est proposé d'avancer la date de prise en compte des souscriptions. I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :« janvier 2015 »les mots :« juillet 2014 ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Mme Laclais, M. Caresche, M. Gagnaire, M. Terrasse, M. Fourage, Mme Lang, M. Grandguillaume
Amendement N° 16 au texte N° 2455 - Article 27 bis (Retiré)
Afin de permettre une application la plus rapide possible et une efficacité accrue du dispositif, il est proposé d'avancer la date de prise en compte des souscriptions. I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer à l'année :« 2015 »l'année :« 2014 ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Mme Laclais, M. Caresche, M. Gagnaire, M. Terrasse, M. Fourage, M. Grandguillaume, Mme Lang
Amendement N° 80 au texte N° 2063 - Article 8 (Rejeté)
Cette disposition apparaît excessivement contraignante pour les exploitants de voitures de transport avec chauffeur et peu réalisable en pratique. Par ailleurs, il peut y avoir une interrogation sur la conformité de cette interdiction au regard de la Constitution. Supprimer l'alinéa 22. M. Caresche, Mme Lang
Amendement N° 101 au texte N° 2063 - Article 7 (Rejeté)
L'obligation pour les exploitants de justifier de capacités financières est difficilement compréhensible dans la mesure où le texte prévoit déjà l'obligation de détenir une assurance responsabilité civile professionnelle. En l'absence de toute autre précision sur sa destination, la justification de cette garantie financière n'est donc pas établie.D'autre part, les taxis ne sont pas, eux-même, soumis à cette disposition. Supprimer l'alinéa 18. M. Caresche, Mme Lang
Amendement N° 108 au texte N° 2063 - Article 8 (Retiré)
Il est possible de déterminer dès à présent la durée sans s'en remettre à un décret futur. La durée d'une heure semble par ailleurs raisonnable. À l'alinéa 20, substituer aux mots :« , fixée par décret, »les mots :« d'une heure ». M. Caresche, Mme Lang
Amendement N° 79 rectifié au texte N° 2063 - Article 7 (Rejeté)
La détermination du prix de la course effectuée par une voiture de transport avec chauffeur doit pouvoir être effectuée librement et dans la transparence, selon les critères les plus adaptés. C'est pourquoi en complément de la durée de la course, il semble pertinent de pouvoir prendre en compte la distance parcourue. I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot :« uniquement ».II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot :« prestation »,insérer les mots :« ou du kilométrage ». M. Caresche, M. Belot, M. Castaner, M. Olivier Faure, Mme Lang
Amendement N° 2640 rectifié au texte N° 2498 - Article 58 quater (Adopté)
L'article 58 quater introduit en commission spéciale est incompatible avec la directive comptable unique adoptée en 2013 par l'Union européenne, et en cours de transposition par la France (habilitation de la loi du 30 décembre 2014, dite DDADUE). La législation comptable s'inscrit en effet dans le cadre du droit comptable européen, récemment consolidé par la directive 2013/34 du 26 juin 2013, en cours de transposition. Cette directive prévoit la publicité des états financiers des entreprises (chapitre 7), avec certaines exceptions. Une exemption large de publicité des comptes, même sur option est en particulier incompatible avec ce texte.Parmi les options relatives à la ...
Amendement N° AC1C au texte N° 2234 - Article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Durand, M. Bloche, Mme Tolmont, Mme Langlade, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, M. Pouzol, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, M. Travert, M. Vignal
Amendement N° 458A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
Afin d'inciter ces acteurs à investir dans le segment de l'amorçage et du développement, le présent amendement ouvre l'avantage fiscal au titre de l'ISF et de l'IR aux business angels regroupés au sein de sociétés d'investissement spécifiques :- dont le nombre d'associés ne serait pas limité à 50- et qui ne seraient pas tenues d'avoir 2 salariésIl s'agit par le biais de cette mesure de répondre aux lacunes existant en France en matière de financement des entreprises en phase d'amorçage et de développement.Ces sociétés d'investissement spécifiques sont des sociétés dont (éléments définis par la loi sur la transposition de la Directive AIFM et ses commentaires de ...
