Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 7
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 3
- 3
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 15
- 6
- 3
- 20
- 0
- 0
- 0
- 0
- 2
- 0
- 0
- 62
- 3
- 2
- 4
- 0
- 7
- 7
- 0
- 0
- 1
- 5
- 0
- 0
- 1
- 1
- 3
- 3
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 156 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 142C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le CICE a aujourd'hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.Aucune sanction n'a cependant été prévue en cas de non-respect de ces obligations, ce qui en limite la portée et fait prendre le risque d'effets d'aubaine. Il s'agit de réparer cet oubli. Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est ...
Amendement N° 671 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Le montant du manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale résultant de la fraude aux cotisations sociales s'élève à environ 20 milliards d'euros. La majeure partie de cette fraude concerne le travail dissimulé pour un montant estimé à 15 milliards d'euros. Pourtant, le taux de redressement de la fraude liée au travail illégal n'est que de 1,4 à 1,7 %. Pour renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude, cet amendement vise à rendre les majorations des sommes recouvrées plus dissuasives, notamment dans le cas de manœuvres frauduleuses, comme c'est le cas dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale À la fin du premier alinéa de l'article ...
Amendement N° 792 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Repoussant d'un an l'entrée en vigueur de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), cet amendement permet de dégager 1 milliard d'euros.Le législateur souhaite que ces recettes préservées permettent d'annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages. Le III de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :1° À la fin du A, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;2° À la fin du B, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Mme Tallard, M. ...
Amendement N° 670 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Cet amendement vise à soutenir de manière ciblée les entreprises qui font le choix d'embaucher dans le cadre d'un contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée en étendant les exonérations de cotisations sociales déjà prévues lorsqu'une entreprise recrute en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi âgé de plus de 45 ans. Le contrat de professionnalisation permet à des personnes dans le cadre de la formation continue de bénéficier d'une formation en alternance entre un organisme de formation et une entreprise, en étant rémunérée au moins au SMIC ou à 80 % du salaire défini par convention collective. Cet amendement vise à lutter contre le ...
Amendement N° 793 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), telle qu'existante avant la loi n° 2014‑892 du8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, pour une recette de 3,25 milliards d'euros.Le législateur souhaite que ces recettes supplémentaires financent, à hauteur de 700 millions d'euros, la branche famille du budget de la sécurité sociale afin d'annuler les mesures d'économies demandées aux familles.Les 2.55 milliards d'euros disponibles serviraient à financer le rééchelonnement de la contribution sociale généralisée pour les bas revenus et la création de 150 000 emplois aidés pour ...
Amendement N° 221C au texte N° 2234 - Article 55 (Adopté)
Le présent amendement vise à répondre à la demande forte qui a été exprimée par les parlementaires de tous les bancs et les élus locaux tendant à ce que le soutien apporté par l'État aux communes qui font des efforts pour la mise en œuvre d'accueils périscolaires de qualité soit pérennisé et contribue ainsi au plein succès de la réforme des rythmes éducatifs.Tout en rétablissant le bénéfice de l'aide forfaitaire de base à toutes les communes, cet amendement a pour objet de conditionner, pour l'année scolaire 2015‑2016, le bénéfice de toute aide du FARRS, aide de base ou aide majorée, à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT).Prévu par la loi ...
Amendement N° 275 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objectif de permettre à chacun de s'insérer dans la vie professionnelle dans de meilleures conditions.Or l'idée selon laquelle il existerait des métiers d'hommes et des métiers de femmes reste solidement ancrée dans les mentalités et participe au fait que l'orientation ne soit pas toujours choisie mais subie. Ainsi en dépit d'aptitudes identiques à celles des jeunes hommes, les jeunes filles ont tendance à moins s'orienter vers les filières scientifiques et techniques et inversement pour les filières médico-sociales.Aussi la lutte contre les représentations sexuées des ...
Amendement N° 9 au texte N° 1491 - Article 1er (Tombe)
Actuellement, le maire a la possibilité de modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement, après avis de l'autorité scolaire (article L. 521‑3 du code de l'éducation). L'article proposé par la proposition de loi vise à permettre « aux maires de choisir librement l'organisation du temps scolaire des écoles maternelles et primaires placés sous la responsabilité ».Il s'agit non seulement d'une remise en cause de l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires mais du service public de l'Education nationale. En effet, chaque commune serait ainsi chargée d'organiser le temps scolaire, ainsi, les conditions de travail ...
Amendement N° 10 au texte N° 1491 - Article 2 (Tombe)
Amendement de conséquence. Supprimer cet article. M. Durand, Mme Langlade, M. Allossery, M. Belot, M. Bloche, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Corre, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Martine Faure, M. Léautey, M. Le Roch, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Pouzol, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 11 au texte N° 1491 - Article 3 (Tombe)
Amendement de conséquence. Supprimer cet article. M. Durand, Mme Langlade, M. Allossery, M. Belot, M. Bloche, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Corre, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Martine Faure, M. Léautey, M. Le Roch, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Pouzol, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Sous-Amendement N° 506 à l'amendement N° 487 au texte N° 2120 - Article 1er (Rejeté)
La consultation n'a pas permis d'aboutir sur les meilleurs regroupements à opérer dans le Nord et l'Est de la France qui permettent de créer des grandes régions européennes puissantes économiquement et suffisamment solides financièrement pour assurer la solidarité entre les territoires et leurs habitants. Il convient donc de mener plus en avant les discussions entre la Picardie, le Nord-Pas-de-Calais mais également avec la Basse et Haute-Normandie en cohérence avec un amendement de la commission qui permet des regroupements ultérieurs à la l'adoption de la présente loi. I- Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants :« V. – En conséquence, à l'alinéa 11, ...
Amendement N° AC28 au texte N° 2224 - Article 12 (Adopté)
L'article 12 prévoit de mettre l'Agence France-Presse en conformité avec le droit de l'Union européenne en rendant obligatoire la séparation comptable des activités ne relevant pas des missions d'intérêt général.Cet amendement a pour objectif de rendre plus lisible cette disposition en la replaçant, non plus à l'article 1er de la loi du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, mais à l'article 13 de cette même loi qui traite des ressources de l'agence. I. Supprimer les alinéas 2 et 3.II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un 3°bis ainsi rédigé :« 3°bis L'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de ...
Amendement N° AC27 au texte N° 2224 - Article 7 (Adopté)
Cet alinéa qui modifie le 12° de l'article 12-6 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, prévoit d'étendre les compétences du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) à des professions en dehors du système coopératif.Il est important de rappeler que les agents de la vente, dépositaires, porteurs de presse et vendeurs colporteurs de presse (VPC) en région ne sont pas liés au système coopératif et ne peuvent, de fait, entrer dans le champ de compétence du CSMP. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 5. M. Travert, M. Bloche, M. Pouzol, ...
Amendement N° AC26 au texte N° 2224 - Article 4 (Adopté)
L'article 18-1 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques prévoit dans son 1er alinéa que les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication.S'agissant de la nomination d'une« personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles », il semble opportun qu'elle soit effectuée par l'Autorité de la concurrence, autorité qui agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs.Son ...
Amendement N° 148C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Les 41 milliards d'allègements programmés dans le cadre du pacte de compétitivité constituent un ensemble hétérogène de mesures mal calibrées, mal ciblées, trop volumineuses au regard de la nécessité de poursuivre la réduction des déficits sans aggraver la situation d'effondrement de la demande qui caractérise la conjoncture française et européenne aujourd'hui. En particulier ces allègements mobilisent plusieurs instruments qui prétendent tous atteindre plusieurs objectifs à la fois (par exemple l'emploi et la compétitivité pour le CICE), là où la cohérence économique préconise d'affecter un instrument à un objectif. Par ailleurs les crédits d'impôts sont ...
Amendement N° 787A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Laurent Baumel, M. Amirshahi, M. Gille, M. Assaf, M. Bardy, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Gueugneau, M. Blazy, Mme Guittet, Mme Bouziane, M. Hanotin, M. Bricout, M. Juanico, Mme Bruneau, M. Kalinowski, M. Bui, Mme Khirouni, Mme Carrey-Conte, M. Jérôme Lambert, Mme Chabanne, Mme Le Dissez, Mme Chauvel, M. Léonard, M. Cherki, M. Arnaud Leroy, Mme Florence Delaunay, M. Lesage, Mme Sandrine Doucet, Mme Linkenheld, Mme Dufour-Tonini, Mme Marcel, M. Emmanuelli, M. Marsac, Mme Filippetti, M. Noguès, Mme Gaillard, M. Mesquida, M. Germain, Mme Zanetti, M. Paul, M. Vergnier, M. Pouzol, M. Travert, M. Prat, Mme ...
Amendement N° 2618 au texte N° 2498 - Article 85 (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure du champ de l'habilitation la réforme de l'inspection du travail, des modes de sanctions et de l'échelle des peines en matière de droit du travail. Une réforme d'une telle importance ne saurait être engagée par ordonnance, c'est-à-dire sans débat devant la représentation nationale. Supprimer l'alinéa 2. M. Sebaoun, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Gaillard, M. Germain, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...
Amendement N° 2685 au texte N° 2498 - Article 100 (Rejeté)
Cet amendement vise à empêcher l'assouplissement des obligations de reclassement d'une entreprise en cas de licenciement pour motif économique.En effet, le premier alinéa de l'article 100 du projet de loi restreint le reclassement proposé par l'employeur aux entreprises du groupe situées uniquement sur le territoire national.En outre, le second et le troisième alinéas de cet article, tels qu'issus des travaux de la commission spéciale, transfèrent l'initiative de la demande de reclassement à l'international de l'employeur au salarié. En effet, l'article L. 1233‑4‑1 du Code du Travail est modifié de telle sorte que ce ne sera plus à l'employeur d'informer son salarié des ...
Amendement N° 2577 au texte N° 2498 - Article 98 (Rejeté)
Le texte prévoit une prise en compte des critères d'ordre de licenciement d'un plan de sauvegarde de l'emploi lorsqu'il résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, à un « niveau inférieur à celui de la zone d'emploi ».Cette modification pourrait bouleverser l'équilibre des plans de sauvegarde de l'emploi, créer une rupture d'égalité entre les salariés d'un même groupe et désinciter à la négociation collective, au détriment des salariés. Supprimer cet article. Mme Chabanne, Mme Olivier, M. Bardy, Mme Lacuey, Mme Sandrine Doucet, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Clément, M. Gille, Mme ...
Amendement N° 2595 au texte N° 2498 - Article 85 (Adopté)
Cet amendement vise à exclure du champ de l'habilitation, la révision des sanctions et des peines applicables au délit d'entrave.Lors du Conseil stratégique de l'attractivité qui se tenait dimanche 19 octobre, le Président de la République a annoncé vouloir supprimer la peine de prison en cas de délit d'entrave, c'est-à-dire lorsque l'employeur porte atteinte à libre désignation ou l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical.Outre la décision prise d'agir par ordonnance qui empêche les parlementaires de débattre de la mesure finale dans l'hémicycle, cet engagement du chef de l'État pose un problème de fond.Si les ...
Amendement N° 2851 au texte N° 2498 - Article 101 (Rejeté)
L'article 101 du projet de loi prévoit de « proportionner » le montant du plan social (plan de sauvegarde de l'emploi) d'une entreprise en liquidation ou en redressement non plus aux moyens du groupe auquel l'entreprise appartient (lorsqu'il s'agit d'une filiale) comme le Code du travail le prévoit actuellement mais aux seuls moyens de l'entreprise concernée.Dans la mesure où l'entreprise qui licencie massivement est le plus souvent une entreprise en difficulté qui dispose de moyens très faibles, cette mesure du projet de loi conduira à indemniser les salariés licenciés dans des proportions beaucoup moins importantes qu'actuellement. En conséquence, cette mesure rendra ...
Amendement N° 2311 au texte N° 2498 - Article 86 (Rejeté)
Cet amendement vise à empêcher une trop large extension du régime d'exonération d'impôt sur le revenu de certains revenus des salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés. Ce régime renouvelé a été instauré en 2008 par la précédente majorité.En effet, le régime existant est déjà très favorable aux « impatriés ». Durant cinq ans, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française voient leur prime d'impatriation (le surcroît de rémunération lié à l'impatriation) ainsi que la part de leur revenu correspondant à leur activité liée à l'étranger exonérées d'impôt sur le revenu. Certaines ...
Amendement N° CL53 au texte N° 2331 - Article 1er (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de ne pas fusionner dans l'immédiat les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie.Le 18 mars dernier, le Président de la République présentait une nouvelle carte de France composée de 13 régions. Cet amendement reprend la volonté initiale du gouvernement qui était de ne pas fusionner les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie.Cette décision partait d'un constat juste et simple. La création de grandes régions est faite pour donner aux nouvelles collectivités tous les atouts permettant leur développement. Or, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie sont les régions les moins riches de la métropole. Par conséquent, la fusion sans délai ne ferait que ...
Amendement N° CL86 au texte N° 2331 - Article 6 (Tombe)
En conséquence de l'amendement rétablissant provisoirement les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, l'effectif du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais sera constitué de 113 conseillers régionaux maximum dont 74 candidats pour la section départementale du Nord et 43 pour le Pas-de-Calais. Concernant la région Picardie, l'effectif du conseil régional sera constitué de 57 conseillers régionaux maximum dont 17 candidats pour la section départementale de l'Aisne, 25 pour l'Oise et 18 pour la Somme. A l'alinéa 2, substituer aux lignes 77 à 81 du tableau les cinq lignes suivantes :Nord-Pas-de-Calais113Nord74Pas-de-Calais43Picardie57Aisne17Oise25Somme18 M. Roman, M. Kemel, M. ...
Amendement N° 800A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Rejeté)
Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de notre économie. Elles sont l'un des premiers employeurs du pays et ce sont elles qui portent 70 % de l'investissement public. Maintenir leur capacité d'investissement garantit de remplir le carnet de commandes de nombreuses entreprises qui souffrent d'un déficit de demande. Préserver le budget des collectivités territoriales qui ont déjà largement participé à l'effort de réduction des déficits lors des années précédentes, est vital pour permettre à la France de renouer avec la croissance. I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ...
Amendement N° 781A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Rejeté)
Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d'une seule et même journée.Leur taxation participerait au renforcement du produit de la taxe sur les transactions financières dont le rendement, désormais estimé à 0,6 milliard d'euros, est nettement inférieur à la prévision de 1,6 milliard d'euros. Elle contribuerait également à limiter ces transactions déstabilisatrices, qui accentuent la volatilité du marché, en en réduisant l'intérêt financier. L'entrée en vigueur différée au 1erseptembre 2014 doit permettre aux organismes en charge du ...
Amendement N° 2641 au texte N° 2498 - Article 80 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer le passage de 5 à 12 dimanches travaillés sur autorisation du maire.Le repos dominical est un élément fondamental de notre Code du travail. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par une amélioration de l'activité économique et de la protection des salariés.***Rien n'indique que la libéralisation du travail du dimanche aura un impact économique significatif et positif. En effet, le porte-monnaie des Français ne va pas s'élargir pour consommer le dimanche. Or, les Français sont, dans leur grande majorité, bien plus contraints par leur budget, déjà très affecté par la stagnation du pouvoir d'achat, que par leur temps ...
Amendement N° 3046 au texte N° 2498 - Article 72 (Rejeté)
Cet amendement vise à empêcher la création d'un nouveau type de zone dérogatoire : les « zones touristiques internationales ».Le repos dominical est un acquis social fondamental, et les dérogations à ce principe selon une logique de zonage peuvent être accordées pour des raisons exceptionnelles, notamment en raison d'une forte affluence touristique.Ce classement en zone touristique ne doit pouvoir être demandé que par les élus locaux, les plus proches des réalités économiques et sociales sur leurs territoires. Par conséquent, la création d'un nouveau type de zone par arrêté ministériel est contradictoire avec l'esprit décentralisateur du projet de loi.De plus, dans ...
Amendement N° 595A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
Le crédit d'impôt investissement (CII) s'inscrit dans l'objectif de soutien à l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises en favorisant leurs dépenses d'investissement.Le CICE, qui poursuit une trop grande pluralité d'objectifs (hausse des dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, prospection de nouveaux marchés, reconstitution des fonds de roulement, financement de la transition écologique et énergétique), ne constitue pas un dispositif efficace pour cibler le soutien à l'investissement des entreprises.Pour optimiser l'efficacité et la lisibilité de la politique de compétitivité, le nouveau crédit d'impôt est ...
Amendement N° 791A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
L'apprentissage est utile pour les jeunes, avec des taux d'insertion durable dans l'emploi très importants et un levier important dans la lutte contre le chômage. Afin d'atteindre très rapidement l'objectif de 500 000 contrats d'apprentissage poursuivi par le gouvernement, il convient de booster le dispositif. Il est proposé de faire bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti, pour tous les recrutements d'apprentis avant le 31 décembre 2015. Afin d'éviter les effets d'aubaine, ce crédit d'impôt ne serait applicable que lorsque la proportion d'apprentis excède 5 % ou dès le recrutement d'un deuxième apprenti dans ...
Amendement N° 808A au texte N° 2234 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Muet, M. Sebaoun, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Vergnier, Mme Dufour-Tonini, M. Pouzol, Mme Gaillard, M. Noguès, Mme Florence Delaunay, M. Assaf, M. Prat, M. Blazy, M. Paul, M. Jérôme Lambert, M. Lesage, Mme Sandrine Doucet, M. Léonard, M. Hanotin, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Féron, M. Robiliard, Mme Zanetti, Mme Tallard, M. Kalinowski, M. Philippe Baumel, M. Mesquida, M. Travert, Mme Romagnan, M. Marsac, M. Arnaud Leroy, Mme Gueugneau, Mme Chabanne, Mme Bruneau, M. Gille, M. Cherki, M. Laurent Baumel, Mme Chauvel, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, M. Bardy, M. Amirshahi, M. Bricout, Mme Gourjade
Amendement N° 1323 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
La pratique du redoublement est détaillée dans bon nombres d'analyses et de rapports qui le jugent inefficaces et couteux. En France, le taux de redoublement est le plus élevé dans le monde : 38 % des élèves ont ainsi redoublé au moins une fois dans leur vie. Les résultats révèlent l'impact négatif du redoublement pour la société et l'élève. Pour Denis Meuret (auteur de l'étude « Changer notre modèle d'éducation »), »en règle générale, à l'école et au collège, le redoublement s'avère peu équitable et inefficace du point de vue des progrès individuels des élèves. Il affecte négativement la motivation, le sentiment de performance et les comportements ...
Amendement N° 507 au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Les instituts de conjoncture et l'Unédic prévoient une hausse du chômage jusque fin 2015.Afin d'en limiter les conséquences et de disposer de réponses concrètes à apporter aux demandeurs d'emplois, il est proposé de rendre éligibles jusque fin 2015 les emplois d'avenir aux chômeurs de longue durée.Le financement des 150 000 emplois aidés correspondant peut être assuré par une suppression de la suppression de la C3S, en lien avec un amendement déposé par ailleurs. I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les employeurs visés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 5134‑111 du code du travail bénéficient d'une ...
Amendement N° AC1C au texte N° 2234 - Article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Durand, M. Bloche, Mme Tolmont, Mme Langlade, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, M. Pouzol, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, M. Travert, M. Vignal
Amendement N° 789 au texte N° 2252 - Après l'article 7 (Rejeté)
Afin de rendre plus juste la CSG, il convient de rendre cette contribution progressive. Cet amendement vise à appliquer un barème progressif à l'ensemble des revenus assujettis à la CSG sans distinction, à l'exception des petites pensions qui continueront à bénéficier d'un taux réduit. Cette progressivité est instaurée essentiellement par l'abaissement des taux acquittés par les contribuables à revenus moyens ou faibles. Elle permettrait de faire bénéficier ces ménages de 4 milliards d'euros de pouvoir d'achat en 2015, 12 milliards d'euros en 2016 et 14 milliards d'euros en 2017, contribuant ainsi de manière décisive au redémarrage de la consommation et de la ...
Amendement N° 1324 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
L'article L. 321‑1 étant abrogé, la Grande section de l'école maternelle n'a plus de lien direct avec le cours préparatoire.Cet amendement a pour but de ne pas refermer l'école maternelle sur elle-même et d'éviter de retrouver une situation antérieure à 1989 où il y avait très peu de d'échange entre l'école maternelle et l'école élémentaire.Le besoin d'une continuité pédagogique est nécessaire. Il s'agit donc de poursuivre le dialogue pédagogique mis en oeuvre lors de la création des cycles, la concertation et les échanges entre les 2 niveaux d'enseignement. Après l'alinéa 106, insérer l'alinéa suivant :« Les enseignants de grandes sections de maternelle ...
Amendement N° 3073 au texte N° 2498 - Article 79 (Rejeté)
Cet amendement tend à supprimer l'extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares.Le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels (commerce de bouche, cafés, kiosque à journaux) d'ouvrir le dimanche dans l'enceinte et à proximité des gares. L'article 79 du projet de loi prévoit d'étendre cette autorisation à tous les commerces de détails (y compris la vente de textiles par exemple) situés dans l'enceinte ou à proximité des gares. Cet élargissement ne paraît pas utile et déroge à l'idée que le travail dominical doit rester une exception. Le régime actuel est largement suffisant, et si le besoin d'étendre la ...
Amendement N° 2823 au texte N° 2498 - Article 2 (Rejeté)
Afin de s'assurer que l'ouverture de lignes d'autocar nationales soit régulée par les pouvoirs publics et ne fasse pas une concurrence déloyale aux lignes de transport ferroviaire, cet amendement vise à inscrire cette ouverture dans le cadre de conventions de service public. Après le mot :« national »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés et sont contrôlées par l'autorité ...
Amendement N° AC1 au texte N° 1491 - Article 1er (Adopté)
Actuellement, le maire a la possibilité de modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement, après avis de l'autorité scolaire (article L521-3 du code de l'éducation). L'article proposé par la proposition de loi vise à permettre « aux maires de choisir librement l'organisation du temps scolaire des écoles maternelles et primaires placés sous la responsabilité ».Il s'agit non seulement d'une remise en cause de l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires mais du service public de l'Education nationale. En effet, chaque commune serait ainsi chargée d'organiser le temps scolaire, ainsi, les conditions de travail des ...
Amendement N° AC3 au texte N° 1491 - Article 3 (Adopté)
Amendement de conséquence Supprimer cet article M. Durand, Mme Langlade, M. Allossery, M. Belot, M. Bloche, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Corre, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Martine Faure, M. Léautey, M. Le Roch, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Pouzol, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AC2 au texte N° 1491 - Article 2 (Adopté)
Amendement de conséquence Supprimer cet article M. Durand, Mme Langlade, M. Allossery, M. Belot, M. Bloche, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Corre, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Martine Faure, M. Léautey, M. Le Roch, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Pouzol, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 2943 au texte N° 2498 - Article 80 (Rejeté)
Afin de limiter la concurrence entre les territoires, le présent amendement vise à ce que la délivrance de l'autorisation d'ouverture dominicale par le maire soit soumise à avis conforme de l'ensemble des acteurs concernés au niveau d'une même zone de chalandise, réunis au sein d'une commission ad hoc émanant des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC) concernées.En effet, et à titre d'exemple, sur un territoire rural, et sans concertation au niveau de la zone de chalandise, l'extension de l'autorisation d'ouverture pour les magasins de la ville périphérique est de nature à menacer les commerces des villes bourgs centres situés aux alentours, lesquels ...
Amendement N° 2848 au texte N° 2498 - Article 76 (Tombe)
Cet amendement vise à sortir du droit commun, les conditions de validité des accords de compensation de branche d'entreprise et d'établissement.Les accords de branche, d'entreprise et d'établissement de droit commun prévoient deux critères de validité :- la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants- et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations ...
Amendement N° 2638 au texte N° 2498 - Article 58 quater (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée lors de l'examen du texte en commission spéciale, contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, permettant à toute entreprise qui le souhaite de ne pas rendre publics ses comptes.A l'instar de ce qui existe dans d'autres juridictions, le contenu de l'obligation de publication et donc le volume des informations à publier au titre des articles L. 232‑21 et suivants du Code de commerce dépendent à ce jour de la forme et la taille des sociétés. Cette publication ne résulte en aucun cas en une divulgation de secrets industriels et commerciaux. Sur ce point, il est important de souligner que l'article L. 232‑25 du Code du ...
Amendement N° 2797 au texte N° 2498 - Après l'article 83 (Rejeté)
Cet amendement vise à imposer aux parties qu'elles communiquent au Bureau de Jugement, dans un délai prévu par le Bureau de Conciliation et d'Orientation, toutes les pièces du dossier.Comme préconisé par le rapport Lacabarats, l'objectif est de limiter les multiples renvois liés à la non communication des pièces par les parties qui a pour effet de rallonger les délais de jugement. Il est prévu, en cas d'absence d'accord entre les parties, que le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience en bureau de jugement, ainsi que la date de communication des pièces et moyens. Toutes les pièces communiquées en dehors de ce délai sont irrecevables. M. Germain, M. ...
Amendement N° 2417 au texte N° 2498 - Article 83 (Rejeté)
Cet amendement vise à porter à dix jours l'autorisation d'absence accordée par l'employeur aux salariés membres de conseil de prud'hommes pour les besoins de la formation initiale que ces derniers doivent suivre.L'élection au mandat de conseiller des prud'hommes n'imposant aucune exigence de diplôme, ni de compétence juridique il est important qu'une fois élus les conseillers acquièrent les notions fondamentales du droit social, ainsi qu'une pleine connaissance des droits et devoirs des conseillers prud'homaux.Le droit social est une matière technique, en constante évolution et donnant lieu à une jurisprudence riche. II est donc primordial de garantir aux conseillers salariés ...
Amendement N° 2850 au texte N° 2498 - Article 74 (Rejeté)
Le projet de loi prévoit la création des zones commerciales « caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes » (article 74) en remplacement des anciens périmètres PUCE situés « dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants » et étant des « périmètre d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre » (article L3132-25-1).Il est indispensable de revenir sur le critère des PUCE tiré de l'antériorité de l'usage de consommation dominicale : ce critère revient à donner une prime ...
Amendement N° 2624 au texte N° 2498 - Article 81 (Rejeté)
Cet amendement vise à empêcher l'inscription dans la loi de l'autorisation du travail de nuit dans les zones touristiques internationales.Cette disposition aurait en effet pour conséquence d'introduire dans la loi la notion de travail « en soirée » (de 21h à minuit), selon une logique de zonage, et non pour certaines activités spécifiques. C'est la remise en cause d'un principe fondamental : l'interdiction du travail de nuit, hormis pour des activités dont la nature le justifierait.Non détaillé par l'étude d'impact attenante au projet de loi, l'impact économique de l'ouverture des commerces dans ces zones de 21h à minuit est très incertain, puisque la demande ...
