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Amendement N° 4359 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Retiré)
Il s'agit, par cet amendement, de permettre que le PACS emporte à lui seul la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, la carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale », l'ancienneté de la vie commune avec un Français ou un ressortissant de l'UE ne devant plus ainsi être systématiquement établie. Après le septième alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 4°bis À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, lié par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie ...
Amendement N° 4355 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Retiré)
Il s'agit, par cet amendement, de permettre au PACS d'emporter effet sur la nationalité, au même titre que le mariage qui permet au conjoint étranger d'acquérir la nationalité française, sous certaines conditions. Le code civil est ainsi modifié :I. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ierest ainsi modifié :1° L'intitulé est complété par les mots : « ou du pacte civil de solidarité » ;2° À l'article 21‑1, les mots : « n'exerce » sont remplacés par les mots :« ou le pacte civil de solidarité n'exercent » ;3° L'article 21‑2 est ainsi modifié :a) Aux deux premiers alinéas, après le mot : « mariage », ...
Amendement N° 332C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Retiré)
Les lois de finances pour 2011 et 2012 ont, parmi les mesures visant à moraliser la profession des cabinets de défiscalisation, exiger leur inscription sur un registre tenu par le représentant de l'État de la collectivité ou du département où ces cabinets avaient leur siège social.Cette mesure décentralisée ne permet pas de recenser sur un registre unique les différents cabinets intervenant dans ce secteur et ne s'applique donc que très imparfaitement, de nombreuses préfectures ne sachant comment tenir ce registre. et crée des disparités entre les différents cabinets.C'est pourquoi, il parait indispensable pour la sécurité et la fiabilité de la profession que ce ...
Amendement N° 105C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir les crédits du FISAC dont les crédits sont présentés en diminution de 10 M€ par rapport à 2012 alors que nombre de dossiers instruits n'ont toujours pas fait l'objet d'un paiement de la part de l'État.Les retards de versements de l'État mettent à mal les finances de nombreuses collectivités qui ont déjà pris les engagements et avancé les fonds.Les actions « définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national et européen » du programme 305 et « information démographique et sociale » du programme 220 étant en hausse entre 2012 et 2013, les auteurs du présent amendement ...
Amendement N° 197C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Non soutenu)
Les lois de finances pour 2011 et 2012 ont, parmi les mesures visant à moraliser la profession des cabinets de défiscalisation, exiger leur inscription sur un registre tenu par le représentant de l'État de la collectivité ou du département où ces cabinets avaient leur siège social.Cette mesure décentralisée ne permet pas de recenser sur un registre unique les différents cabinets intervenant dans ce secteur et ne s'applique donc que très imparfaitement, de nombreuses préfectures ne sachant comment tenir ce registre. et crée des disparités entre les différents cabinets.C'est pourquoi, il parait indispensable pour la sécurité et la fiabilité de la profession que ce ...
Amendement N° 42C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au ...
Amendement N° 104C au texte N° 235 - Article 69 (Tombe)
Le présent amendement vise à remplacer le dispositif de péréquation régionale de la CVAE prévu au projet de loi de finances 2013 par celui sur lequel les régions se sont accordées dans le cadre du groupe de travail constitué sur le sujet.Ce dispositif est construit sur le périmètre de l'ex- fiscalité directe locale, remplacée pour les Régions à partir de 2011 par la CVAE, les IFER, le FNGIR et la DCRTP. *Il fonctionne sur le cumul d'évolution de ces ressources depuis 2011, comparativement à la moyenne.Il régule l'écart d'évolution à la moyenne :- par un écrêtement de 70 % de ce cumul de ressources au-dessus de la moyenne pour les Régions contributrices ;- par ...
Amendement N° 46 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des entreprises mais aussi de maintenir l'emploi. Il est donc légitime que l'effort national se concentre sur les entreprises qui, malgré le contexte économique, maintiennent l'emploi, embauchent ou renforcent le pouvoir d'achat de leurs salariés.Il serait regrettable que des entreprises qui licencient des salariés afin d'augmenter leurs marges puissent également bénéficier d'un crédit d'impôt qui a justement pour but de renforcer ces marges tout en préservant l'emploi.Le présent amendement introduit une condition ...
Amendement N° 94 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg
Amendement N° 70 au texte N° 414 - Article 8 (Rejeté)
L'auteur de cet amendement attire l'attention sur le nouvel échéancier étiré à 24 mois mis à la disposition des propriétaires pour éviter la réquisition de leur bien. Cette modification porte le délai total avant réquisition à 36 mois.La vacance étant déjà constatée au bout de 12 mois, ce délai est beaucoup trop élevé pour permettre la mise à disposition des biens vacants et inutilisés.Cet amendement contribuerait à l'application de la procédure de réquisition avec attributaire, L 62 et suite du Code de la Construction et de l'Habitation, loi du 31 juillet 1998. À l'alinéa 2, substituer au mot :« vingt-quatre »le mot :« douze ». M. Falorni, ...
Amendement N° 72 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
Depuis la loi sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines sont compétentes en matière d'habitat. Les collectivités sont dotées d'outils de coordination des politiques d'aménagement intégrant la production de logements.Il devient nécessaire que la loi prenne en compte cette réalité en permettant la mutualisation des obligations de production de logements sociaux au niveau intercommunal. I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« a) bis À la même phrase, les mots : « , et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « surle territoire ...
Amendement N° 71 rectifié au texte N° 414 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de permettre au préfet de tenir compte des contraintes urbanistiques empêchant certaines communes d'atteindre les objectifs de la loi dans les délais impartis.A l'issue de la période triennale, il est donc proposé que le préfet puisse faire des propositions particulières aux communes concernées permettant ainsi de mieux répondre à quelques situations particulièrement difficiles. Compléter l'alinéa 6 par les mots :« ou propose un plan alternatif ». M. Falorni, M. Carpentier, M. Krabal, M. Braillard, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Saint-André, M. Robert, M. Schwartzenberg
Amendement N° 15 au texte N° 433 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Saint-André, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Falorni, M. Carpentier
Amendement N° 85 au texte N° 433 - Article 5 (Non soutenu)
La Banque Publique d'Investissement (BPI) a pour mission de soutenir le financement et le développement des entreprises, en particulier les TPE et PME qui sont les plus vulnérables face aux aléas du marché.Or, depuis 2008, les mesures mises en œuvre pour les PME se sont révélées inadaptées aux besoins spécifiques des TPE.En effet, l'Ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 circonscrit l'action de l'établissement public OSEO aux « petites et moyennes entreprises », omettant les très petites entreprises qui constituent pourtant un segment indispensable du monde de l'entreprise.Le présent amendement a donc pour objet de pallier cette carence, afin que la Banque Publique ...
Amendement N° 29 rectifié au texte N° 433 - Article 5 (Non soutenu)
La Banque Publique d'Investissement (BPI) a pour mission de soutenir le financement et le développement des entreprises, en particulier les TPE et PME qui sont les plus vulnérables face aux aléas du marché.Or, depuis 2008, les mesures mises en œuvre pour les PME se sont révélées inadaptées aux besoins spécifiques des TPE.En effet, l'Ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 circonscrit l'action de l'établissement public OSEO aux « petites et moyennes entreprises », omettant les très petites entreprises qui constituent pourtant un segment indispensable du monde de l'entreprise.Le présent amendement a donc pour objet de pallier cette carence, afin que la Banque Publique ...
Amendement N° 298 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Vu l'ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d'emploi en octobre 2012), l'emploi est bien évidemment la priorité des priorités.L'objectif primordial de ce nouveau dispositif est donc le maintien ou le développement de l'emploipar le renforcement de la compétitivité des entreprises, ce renforcement étant un moyen destiné à atteindre cette fin.Il est donc préférable de dénommer ce nouveau dispositif, non pas « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CICE), mais « crédit d'impôt pour l'emploi par la compétitivité » (CIEC). Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Ce crédit d'impôt est dénommé « crédit d'impôt pour l'emploi ...
Amendement N° 301 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
Il importe d'énoncer précisément les objectifs de la création de ce crédit d'impôt, afin que les entreprises bénéficiaires l'utilisent pour renforcer leur compétitivité en vue essentiellement de maintenir ou développer l'emploi et d'investir, les investissements d'aujourd'hui étant les emplois de demain.Vu l'ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d'emploi en octobre 2012), le soutien à l'emploi est naturellement la priorité des priorités.L'énoncé dans la présente loi de finances rectificative des objectifs essentiels de ce crédit d'impôt contribuera à éviter qu'il soit utilisé de manière discrétionnaire en vue éventuellement d'autres fins, comme la ...
Amendement N° 300 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
Le crédit d'impôt est créé dans le but d'aider les entreprises à renforcer leur compétitivité afin qu'elles puissent agir davantage pour l'emploi et l'investissement.Il doit donc ne pas être détourné de ce but et ne pas être affecté à des fins qui seraient étrangères à son objet, comme le financement de la distribution accrue de dividendes aux actionnaires ou la majoration des rémunérations des dirigeants des entreprises. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Ce crédit d'impôt ne peut servir à financer ni une augmentation de la part des bénéfices distribués ni une majoration des rémunérations des dirigeants de l'entreprise. » M. ...
Amendement N° 4353 au texte N° 628 - Article 1er (Retiré)
Il s'agit, par cet amendement, de substituer au régime de la communauté réduite aux acquêts le régime de la séparation de biens pour les couples mariés choisissant de ne pas conclure de contrat de mariage et ainsi se placer sous l'empire du droit commun.Il s'agit de rapprocher le régime des pacsés et des conjoints dans l'optique d'un alignement des statuts personnels. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – Le second alinéa de l'article 1393 du code civil est ainsi rédigé :« À défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de la séparation de biens ou le modifient, les règles établies dans le chapitre III formeront ...
Amendement N° 90 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Dans le cadre d'une cohérence législative avec les dispositions relatives à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et les articles L. 5131‑3 et L. 5131‑4, il est proposé de préciser l'âge des jeunes concernés en employant le terme de 25 ans révolus. À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot :« jeunes »,insérer les mots :« âgés au maximum de vingt-cinq ans révolus ». M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Giacobbi
Amendement N° 93 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Dans le cadre d'une cohérence législative avec les dispositions relatives à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et les articles L. 5131-3 et L. 5131-4, il est proposé de garder le terme de 25 ans révolus. À l'alinéa 51, substituer aux mots :« de moins de vingt-six ans »,les mots :« au maximum de vingt-cinq ans révolus ». M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Giacobbi
Amendement N° 96 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
Dans l'esprit du premier amendement à l'alinéa 39, la conditionnalité ne doit pas être synonyme de pénalité rédhibitoire pour les entreprises visées par l'article L. 5121-9.En coordination avec celui-ci, ce second amendement propose que le montant de la pénalité soit fixé à un taux de 0,5 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés. À l'alinéa 39, substituer au taux :« 1 % »,le taux :« 0,5 % ». M. Robert, M. Braillard, M. Chalus, M. Falorni, M. ...
Amendement N° 95 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
La conditionnalité ne doit pas être synonyme de pénalité rédhibitoire.En effet, sanctionner les entreprises citées à l'article L. 5121-9, qui sont déjà exclues de l'aide de l'Etat prévu aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8, n'instaure pas un climat de confiance entre le secteur marchand et les pouvoirs publics, en particulier lorsque la conjoncture économique s'avère pessimiste.De même, le projet de loi propose « un changement de regard » sur les jeunes diplômés ou qualifiés et les salariés âgés. Celui-ci doit être aussi réciproque vis-à-vis du monde de l'entreprise.Le présent amendement propose donc que le montant de la pénalité soit fixé à un taux de 5 % du ...
Amendement N° 92 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
L'aide accordée par l'Etat est conditionnée à l'embauche d'un jeune et au maintien pendant la durée de l'aide d'un salarié âgé. L'aide n'est plus accordée en cas de rupture du contrat de travail. Cette rupture peut intervenir à l'initiative de l'employeur mais également à l'initiative du jeune salarié. À l'alinéa 57, après le mot :« employeur »,insérer les mots :« ou du salarié » M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Giacobbi
Amendement N° 91 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
Le diagnostic portant sur la situation de l'emploi concerne les jeunes et les salariés âgés. La notion de salariés âgés est une notion trop vague et imprécise pour que le diagnostic ouvre des pistes d'embauche précises. Il est proposé de préciser l'âge des salariés concernés. À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot :« âgés »,insérer les mots :« de plus de cinquante ans ». M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Giacobbi
Amendement N° 4362 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de consacrer expressément dans le code civil, l'autorité du procureur de la République en matière d'état civil. En cette matière, il exerce en effet un pouvoir général de contrôle et de surveillance des officiers de l'état civil, auxquels il peut donner des instructions. Ce principe trouve notamment à s'appliquer dans le cadre des actes d'état civil établis à l'occasion du mariage. Après l'article 34 du code civil, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :« Art. 34-1. – Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle et la surveillance du ...
Amendement N° 4363 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
La loi du 21 juin 1907 – article 165 du Code civil – précise que le mariage sera célébré dans l'une des mairies où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de publication du mariage.Aux termes de l'article 102 du Code civil, le domicile correspond au lieu du principal établissement. Il s'agit d'une question de fait, qui, en cas de difficulté, est tranchée par les juges du fond.Le choix laissé aux futurs mariés reste donc très limité puisqu'il est acquis qu'on ne peut avoir qu'un seul domicile.On observera en revanche que des domiciles spéciaux peuvent être retenus en dehors du domicile imposé pour la mariage : ainsi pour le domicile commercial, le ...
Amendement N° 4361 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à introduire dans le code civil l'affirmation du caractère républicain de la célébration du mariage.Le mariage civil illustre à plusieurs titres les valeurs républicaines :Il est d'abord une liberté, – droit de se marier, droit de refuser le mariage, droit de choisir son conjoint-. En ce sens, il est l'émanation de l'une des valeurs fondamentales de notre République.Il est aussi, depuis la Révolution française, une institution laïque. Le rite civil qui l'entoure en atteste. La cérémonie du mariage, devant le maire, agissant en sa qualité d'officier d'état civil, dans une salle de la mairie, portant l'effigie de la Marianne, symbole de la République ...
Amendement N° 4364 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
Amendement de repli par rapport au précédent. À l'article 165 du code civil, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l'une des communes du département ». M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac
Amendement N° 4365 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la peine de prison prévue par l'article 433‑21 du Code pénal, alors même qu'elle est tombée en désuétude. L'ancien code pénal, dans ses articles 199 et 200, n'avait d'ailleurs prévu à titre de première sanction qu'une amende de 3000 à 6000 francs. Ce n'était qu'en cas de récidive qu'une peine de prison était prévue.Il faut par ailleurs souligner que les auteurs de l'infraction prévue à l'article 433‑21 du code pénal encourent également les peines complémentaires de l'article 433‑22, particulièrement sévères puisqu'elle peuvent conduire à l'interdiction, pour l'auteur, d'exercer son ministère.La peine de prison prévue par le ...
Amendement N° 4358 au texte N° 628 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac, M. Schwartzenberg
Amendement N° 4356 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac, M. Schwartzenberg
Amendement N° 303 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
L'utilisation de ce crédit d'impôt doit s'effectuer dans la transparence, afin de pouvoir s'assurer qu'elle est conforme aux objectifs de ce dispositif. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« L'entreprise ayant bénéficié de ce crédit d'impôt annexe à ses comptes annuels un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. » M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret
Amendement N° 299 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
Selon l'article 47‑2 de la Constitution, « la Cour des comptes … assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ..., ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques ».Dans ce cadre, et dans un double objectif de transparence et d'appréciation de l'efficacité du nouveau dispositif créé par la présente loi de finances rectificative,la Cour des comptes, institution indépendante, sera donc chargée de veiller au suivi de la mise en œuvre de ce crédit d'impôt et à son évaluation. Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :« La Cour des comptes établit chaque année un rapport sur l'application et ...
Amendement N° 265 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Non soutenu)
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des entreprises mais aussi de maintenir l'emploi. Il est donc légitime que l'effort national se concentre sur les entreprises qui, malgré le contexte économique, maintiennent l'emploi, embauchent ou renforcent le pouvoir d'achat de leurs salariés.Il serait regrettable que des entreprises qui licencient des salariés afin d'augmenter leurs marges puissent également bénéficier d'un crédit d'impôt qui a justement pour but de renforcer ces marges tout en préservant l'emploi.Le présent amendement introduit une condition ...
Amendement N° 302 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
Une « loi de suivi » est nécessaire pour assurer le suivi et l'évaluation du nouveau dispositif.Le Parlement – et notamment ses commissions permanentes concernées –, ainsi que les institutions représentatives du personnel au sein des entreprises doivent être tenus informés de l'utilisation effective du crédit d'impôt créé par la présente loi de finances rectificative.Les partenaires sociaux doivent recevoir cette même information afin de pouvoir s'assurer que le crédit d'impôt contribue effectivement au renforcement de la compétitivité des entreprises et au soutien à l'emploi et à l'investissement. Compléter cet amendement par l'alinéa ...
Amendement N° 363 au texte N° 1574 - Article 9 quater (Tombe)
Si le rapport parlementaire a pour finalité d'évaluer les moyens pertinents afin de permettre au client final de maîtriser sa consommation d'énergie, il s'agit d'ouvrir cette étude d'impact à l'ensemble des fonctionnalités envisageables dans le cadre d'un compteur évolué et qui pourraient contribuer à atteindre un tel objectif et non seulement au pré-paiement.En effet, la facturation mensuelle et l'information en temps réel sur sa consommation peuvent être des moyens efficaces pour le consommateur de mieux évaluer sa consommation et ainsi la maîtriser. Après la première occurrence du mot :« rapport »,rédiger ainsi la fin de cet article :« sur les moyens ...
Amendement N° 374 au texte N° 1574 - Article 24 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel.Il vise à corriger une insuffisance juridique au sujet de la réglementation des publicités des professionnels du dépannage ou de la réparation qui utilisent ou se prévalent de la caution d'un service public. Rédiger ainsi l'alinéa 10 :« 3° Est motivée par l'intérêt général. ». Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 359 au texte N° 1574 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l'association, et non simplement en soutien de l'association comme le propose la rédaction actuelle.Il faut également prévoir que l'association puisse être chargée de la liquidation des préjudices seulement si elle en est d'accord. Dans le cas contraire, le dispositif risque de paralyser les associations de consommateurs en leur faisant porter le poids de l'indemnisation des victimes, procédure longue et coûteuse. I. – Après le mot :« association »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :« , ...
Amendement N° 410 au texte N° 1574 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement rédactionnel propose une légère modification pour tenir compte des spécificités des biens dématérialisés.Il s'agit de remplacer la formule « le consommateur reçoit » par la formule « le professionnel fournit au consommateur » pour tenir compte du temps de latence potentiel du téléchargement.Par exemple, lors du téléchargement d'un fichier musical, d'un fichier vidéo ou encore d'une application pour smartphone ou tablette, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121‑17 peut parvenir au consommateur quelques secondes voire quelques minutes après le téléchargement du fichier dématérialisé ...
Amendement N° 375 au texte N° 1574 - Article 24 bis (Adopté)
Cet amendement propose de donner la possibilité au service ayant délivré l'autorisation de la retirer à tout moment si au moins une des conditions énumérées n'est plus respectée. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« Le service ayant délivré l'autorisation peut la retirer à tout moment si l'une des conditions précitées n'est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification. ». Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 369 au texte N° 1574 - Article 22 bis (Rejeté)
Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y réintégrant les rachats et les regroupements de crédit, qui constituent un élément important dans l'évaluation de l'endettement des ménages. Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante :« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. ». Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 373 au texte N° 1574 - Article 12 (Rejeté)
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi consommation ne reconnait pas la possibilité de recourir à des conciliateurs de justice, en cas de contestation.Or les conciliateurs de justice, assermentés et nommés par les Premiers Présidents de Cour d'appel, sont indépendants et leur saisine est gratuite, ce qui va de le sens des intérêts du consommateur.Cet amendement propose donc de faire référence à l'article 1530 du code des procédures civiles afin de permettre aux consommateurs d'avoir le choix entre la médiation et la conciliation conventionnelles. Après l'avant-dernière occurrence du mot :« de »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« résolution ...
Amendement N° 372 au texte N° 1574 - Article 24 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 7 :« L'autorisation prévue au premier alinéa : ». Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 368 au texte N° 1574 - Article 21 (Rejeté)
Cet amendement propose de créer un régime de dénonciation de l'assurance emprunteur. En effet, à ce jour, l'emprunteur ne dispose d'aucun moyen juridique de dénoncer son contrat d'assurance emprunteur pendant la durée de remboursement de son prêt.Or l'assurance emprunteur présente la caractéristique d'être l'assurance au montant le plus élevé (plusieurs milliers d'euros sur la totalité de la durée de remboursement du prêt), dont l'engagement pour le consommateur est le plus long (durée du crédit, soit jusqu'à 25 ans), et pour lequel les conditions de souscription sont les moins favorables puisque la liberté de choix offerte par la Loi Lagarde est quasiment inexistante ...
Amendement N° 377 au texte N° 1574 - Article 24 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à corriger quelques erreurs matérielles ou insuffisances de cet article destiné à réglementer les publicités des professionnels du dépannage ou de la réparation qui utilisent ou se prévalent de la caution d'un service public.La sanction administrative encourue est élargie à tout manquement à l'article L. 731‑2 du code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire à toute utilisation sans autorisation ou avec une autorisation non conforme aux conditions légalement définies. Elle est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation conformément à la procédure définie par l'article L. 141‑1‑2 du ...
Amendement N° 395 au texte N° 1574 - Article 62 bis (Rejeté)
Cet amendement propose d'inscrire la définition des magasins de producteurs dans un chapitre plus adéquat du code rural, celui qui définit les activités agricoles.La rédaction actuelle de l'article 62 bis du présent projet de loi après son examen en seconde lecture en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale insère la définition des magasins de producteurs dans le code rural et de la pêche maritime à l'intérieur d'un chapitre concernant les organisations de producteurs.A première vue, cela pourrait paraître approprié.Mais l'inscription de la définition dans ce chapitre aura de fait des conséquences néfastes importantes en soumettant les magasins de ...
Amendement N° 383 au texte N° 1574 - Article 17 quater B (Non soutenu)
Cet amendement propose de supprimer l'article 17 quater B qui soumet à la libre concurrence les autotests de grossesse et d'ovulation.Au delà du fait que cette disposition n'a pas sa place dans un texte qui ne porte pas sur la santé publique, les tests de grossesse et d'ovulation sont des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui nécessitent un accompagnement par un professionnel de santé qualifié.Le pharmacien d'officine est soumis au secret professionnel sous le contrôle effectif des juridictions pénales et ordinales. Cela garantit une délivrance effective partout en France de manière anonyme.Le pharmacien d'officine est également tenu à un devoir de conseil, ...
Amendement N° 365 au texte N° 1574 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. En effet, la rédaction actuelle exclut le cas d'un emprunteur souscrivant un crédit en direct sur internet, situation qui concerne un nombre croissant de personnes en situation de fragilité qui ne souhaitent pas se trouver face à un vendeur.Pourtant, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 dispose que si un intermédiaire de crédit ou un prêteur propose au consommateur, sur le lieu de vente ou à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat d'un bien ou d'une prestation de service, le consommateur doit pouvoir choisir entre ...
Amendement N° 360 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement tend à laisser la possibilité au juge de décider des mesures d'information les plus appropriées - individuelles et collectives - pour faire connaître aux consommateurs leur indemnisation. À l'alinéa 30, après le mot :« individuelle »,insérer les mots :« et collective ». Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
