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Résultats 1 à 50 sur 1966 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 393C au texte N° 235 - Article 59 (Retiré)
Sur les territoires où le foncier est rare et cher, la construction excessive de bureaux et d'entrepôts se fait au détriment de celle de logements. C'est la raison pour laquelle l'objet de cet amendement est de réguler davantage la production de bureaux et de locaux d'activité, notamment dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence en matière de logements sociaux. Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :« c) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : M. Goldberg, Mme Lepetit, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement N° 386C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
Cet amendement entend améliorer la mise en œuvre de la mobilisation des logements vacants dans les zones tendues en permettant aux collectivités d'avoir une meilleure connaissance du nombre et de la typologie de ceux-ci. À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « , à leur demande, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, ». M. Goldberg, Mme Lepetit, Mme Linkenheld, M. Goua, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Laurent
Amendement N° 391C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, soit une diminution de trois ans de la durée de latence. Cette taxe est constituée comme une taxe d'habitation sur les logements vacants et donc avec les taux de la taxe d'habitation, limitant les questions d'optimisation fiscale, il est préférable que le taux reste celui de la taxe d'habitation. L'article 1407 bis du code général des impôts est ...
Amendement N° 387C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
La participation pour le financement de l'assainissement collectif, créée par la loi de finances rectificative pour 2012, est facultative. Elle est instituée par délibération du Conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public.Certaines collectivités territoriales souhaitent, tout en instaurant la taxe, pouvoir exonérer, en tout ou partie, les logements sociaux pour lesquels cette participation constitue un surcoût important. Or en l'état actuel, les textes ne leur permettent pas d'appliquer un tarif différentiel.Le présent amendement propose donc de permettre aux collectivités qui le souhaitent, d'exonérer totalement ou partiellement les logements ...
Amendement N° 389C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a réformé la fiscalité de l'urbanisme (entrée en vigueur le 1er mars 2012) en créant notamment, la taxe d'aménagement. Cette réforme s'est traduite, globalement, par une augmentation de la taxation des opérations de construction de logements sociaux, en dépit des aménagements prévus par la loi à leur profit.Au titre de ces aménagements, on citera :- la possibilité, pour les collectivités locales, de voter des exonérations partielles ou totales au profit des logements sociaux ;- l'instauration, à défaut d'exonération, d'un abattement de 50 % sur le tarif normal de la taxe.Cependant, à l'occasion de la mise en œuvre de ...
Amendement N° 450C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Retiré)
Cet article vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l'habitat insalubre et de faire de la résorption de l'habitat indigne une grande cause nationale, par la création d'une ressource nouvelle sous la forme d'une taxe sur les ventes immobilières de luxe.À quelques kilomètres de distance, cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe, et des immeubles dans un tel état d'insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants sont en danger.Le secteur de l'immobilier de luxe est en bonne santé. En 2011, on estime que se sont vendus en France 7000 à 8000 biens immobiliers pour des prix supérieurs à 1 million d'euros. A Paris, on ...
Amendement N° 392C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Retiré)
La contribution de solidarité urbaine ainsi créée permet, en prélevant une ressource assise sur les survalorisations immobilières des quartiers ségrégés en Île-de-France, d'appliquer un principe « ségrégueur / payeur », dont le produit conforterait les ressources de l'État affectées à la production d'une offre de logements socialement accessibles dans l'aire régionale. Ainsi, cette contribution de solidarité urbaine permettrait de contrecarrer le mouvement de divergence spatiale des valeurs immobilières concomitante avec la flambée des prix.En 2006, le seuil de 7 500 euros au mètre carré correspondait au dernier décile des ventes parisiennes. Au début de l'année ...
Amendement N° 390 au texte N° 200 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement rédactionnel vise à appliquer les disposions analogues de validation des terrains qui intégreront la liste à la demande des personnes morales à celles mise en œuvre pour la liste des terrains définie par le représentant de l'État dans la région. À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot :« complétée »insérer les mots :« selon les mêmes modalités ». Mme Linkenheld
Amendement N° 434 au texte N° 200 - Article 1er (Adopté)
La commission ayant adopté un amendement (article 18) qui exclue l'outre mer du dispositif, il n'est plus nécessaire de prévoir des modalités spécifiques de suivi du dispositif dans ces territoires Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 10 . Mme Linkenheld
Amendement N° 408 au texte N° 200 - Article 4 A (Adopté)
Il apparait important que les collectivités publiques ayant accordé un financement à la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements soient consultées afin l'aliénation par un bailleur de ces logements Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1° A À la première phrase, après le mot : « accordé », sont insérés les mots : « un financement ou ». Mme Linkenheld
Amendement N° 383 au texte N° 200 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :« devenu exécutoire après la promulgation de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ». Mme Linkenheld
Amendement N° 386 au texte N° 200 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 4, substituer au mot :« Après »le mot :« Avant ». Mme Linkenheld
Amendement N° 381 au texte N° 200 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser l'année de référence du potentiel fiscal médian de l'ensemble des communes soumises à prélèvement prise en compte pour l'application de cet alinéa. Compléter l'alinéa 10 par les mots :« au 1er janvier de l'année précédente ». Mme Linkenheld
Amendement N° 385 au texte N° 200 - Article 10 (Adopté)
Le mot « construction » est trop restrictif car il n'inclut pas les acquisitions -améliorations et les réhabilitations qui constituent 90 % de l'offre nouvelle réalisée par les organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion. Ces opérations sont un facteur de mixité sociale dans le tissu urbain, permettent d'augmenter l'offre dans les communes très urbaines, facilitent la vie sociale et économique des locataires.Le présent amendement propose de substituer le mot « réalisation » au mot « construction ». À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« construction »,le mot :« réalisation ». Mme Linkenheld
Amendement N° 388 au texte N° 200 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 5, substituer au mot :« financés »,les mots :« mis en service ». Mme Linkenheld
Amendement N° 384 rectifié au texte N° 200 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement introduit des dispositions nouvelles pour permettre la mise à disposition de terrains et non seulement la cession.L'article 7 de la loi de 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés a permis de favoriser le développement de l'offre de logement social en encourageant la mise à disposition de foncier par le moyen du bail emphytéotique, encadré par le code rural et de la pêche maritime. Ce mode investit le preneur d'un droit réel et lui confère une grande sécurité juridique du fait notamment de sa durée (il est conclu pour 18 ans au moins et 99 ans au plus).La loi de 2009 a donc étendu la possibilité de conclure ...
Amendement N° 382 au texte N° 200 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld
Amendement N° 34 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.La participation d'une telle personnalité au comité régional d'orientation permettra de développer des stratégies de développement transfrontières. Des plans d'action de la BPI au niveau de chaque territoire pourraient alors être élaborés en cohérence avec les plans de développement des régions transfrontalières voisines : des synergies et des complémentarités devraient alors être recherchées pour permettre un développement ...
Amendement N° 35 au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.Pour répondre à ces difficultés, la BPI devrait encourager la coopération transfrontalière en ouvrant la possibilité d'élaborer des plans d'action transfrontaliers et de nouer des partenariats avec des institutions voisines pour favoriser le développement économique des régions et des entreprises et l'internationalisation de ces dernières. À l'alinéa 3, après le mot :« internationalisation »,insérer les ...
Amendement N° 688A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Non soutenu)
La contribution de solidarité urbaine ainsi créée permet, en prélevant une ressource assise sur les survalorisations immobilières des quartiers ségrégés en Île-de-France d'appliquer un principe « ségrégueur / payeur », dont le produit conforterait les ressources de l'État affectées à la production d'une offre de logements socialement accessibles dans l'aire régionale. Ainsi, il permettrait de contrecarrer le mouvement de divergence spatiale des valeurs immobilières concomitante avec la flambée des prix.En 2006, le seuil de 7 500 euros au mètre carré correspondait au dernier décile des ventes parisiennes. Au début de l'année 2011, il représentait la moyenne des ...
Amendement N° 674A au texte N° 235 - Article 10 (Adopté)
L'objet de cet amendement est de contribuer à la production de logements sociaux en encourageant la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens, par le biais d'une exonération en matière de plus-value.Cette disposition, entrée en vigueur avec la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, prorogée par la loi du 29 décembre 2010, a pris fin au 31 décembre 2011.Son utilité manifeste pour produire du logement social implique qu'il puisse être remis en place jusqu'au 31 décembre 2014. I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Au 7° et au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : ...
Amendement N° 686A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Le Gouvernement a rappelé l'importance de l'amélioration de la performance énergétique des logements et l'objectif de rénovation énergétique de 800 000 logements HLM. Or pour ces logements HLM, le financement de ces travaux pose des difficultés particulières, sachant que ce sont les locataires qui bénéficient des économies d'énergie, le bailleur n'ayant quasiment aucun « retour sur investissement » s'agissant de logements à loyers plafonnés.Pour compléter les financements aidés qui s'avèrent souvent insuffisants, la loi permet aux organismes HLM d'obtenir des certificats d'économie d'énergie (CEE) au titre de certains des travaux effectués sur les immeubles ...
Amendement N° 230A au texte N° 235 - Article 10 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires à partir du 1er janvier 2015 en rendant progressif le taux forfaitaire d'imposition sur le revenu des plus-values de cessions immobilières, avec une augmentation de 0,2% pour chaque année de détention supplémentaire. Le taux forfaitaire d'imposition atteindrait ainsi 20% en 2020, date à partir de laquelle le taux cesserait alors d'augmenter. Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :1° bis Après la première phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire ...
Amendement N° 678A au texte N° 235 - Article 10 (Adopté)
L'article 10 du projet de loi réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières lors de la cession de terrains à bâtir pour permettre de dégager des terrains privés pour construire 500 000 logements par an, conformément à l'engagement du Président de la République.Cette réforme vise à « lutter contre la rétention » et créer un « choc de l'offre » en soumettant les plus-values réalisées au barème progressif de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2015.Par ailleurs, des mesures transitoires ont été prévues, de sorte les plus-values réalisées lors de la cessions de terrains ayant fait l'objet d'une promesse de vente ayant acquis date ...
Amendement N° 448 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré)
Lors de la discussion du projet de loi en séance publique, le Sénat a élargi la liste des bénéficiaires potentiels de la décote aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux opérateurs liés à une collectivité territoriale ou à un EPCI par une concession d'aménagement dont l'objet prévoit notamment la construction de logements sociaux.Le présent amendement vise à étendre la liste des bénéficiaires de ce dispositif à tout opérateur privé sous réserve que l'opération dans laquelle ils s'engagent, et qui résulte d'une convention qui leur aurait été confiée par une collectivité publique, ...
Amendement N° 404 au texte N° 200 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« , des sociétés »,les mots :« et aux sociétés ». Mme Linkenheld
Amendement N° 425 au texte N° 200 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :« outre »,le mot :« soit ».II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :« acquéreur, »les mots :« acquéreur et ».III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :« ou, le cas échéant, le »les mots :« , soit le versement du ». Mme Linkenheld
Amendement N° 430 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré avant séance)
Amendements rédactionnel A l'alinéa 13, substituer à la référence :« V »,la référence :« VI ». Mme Linkenheld
Amendement N° 293 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Brottes, M. Gouget, M. Peiro, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Blein, M. Borgel, Mme Erhel, Mme Fabre, M. Franqueville, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Habib, M. Jibrayel, M. Jung, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Mesquida, M. Pellois, M. Potier, M. Prat, M. Pupponi, M. Roig, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Verdier
Amendement N° 394C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Goua, M. Laurent
Amendement N° 388C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, M. Goua, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, M. Laurent, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement N° 390C au texte N° 235 - Article 56 (Retiré)
L'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 réduit le plafonnement des niches fiscales à 10 000€ à compter de l'imposition des revenus de 2013 mais prévoit, dans sa partie II, des mesures transitoires pour plusieurs dispositifs.L'exposé des motifs indique notamment que des mesures transitoires sont prévues pour « les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement immobilier antérieur au 1er janvier 2013 ».Or, le 16ème alinéa du présent article ne cite que le cas des résidences avec services (art 199 sexvicies du CGI), oubliant les investissements locatifs (art ...
Amendement N° 553 au texte N° 287 - Article 40 (Retiré)
Pour faire face aux défis des soins de proximité et lutter contre les « déserts médicaux », il convient de mettre en place une obligation d'exercice dans les zones déficitaires pour les jeunes médecins.En effet, les diverses mesures incitatives mises en œuvre depuis de nombreuses années ont largement démontré leur inefficacité. Le dispositif proposé par le Gouvernement n'est qu'une nouvelle mesure incitative.Pourtant l'urgence est réelle et les inégalités d'accès aux soins vont s'aggraver à court et moyen terme, notamment en raison du vieillissement de la population et de la densité médicale qui diminue mécaniquement. Ainsi, une étude de la Direction de la ...
Amendement N° 669A au texte N° 235 - Article 10 (Retiré)
L'article 10 propose plusieurs mesures destinées à lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires. Il s'agit de contribuer à l'objectif de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.Pour créer un « choc d'offres » en 2013, le Gouvernement propose d'atténuer l'imposition des plus-values réalisées par les particuliers au cours de cette année 2013.Dans ce cadre, et afin de renforcer l'efficacité de ces mesures au bénéfice du logement social, il paraît opportun d'accorder aux propriétaires des avantages supplémentaires en cas de cession à des organismes HLM (ou à certains autres acteurs du logement ...
Amendement N° 732A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Sur les territoires où le foncier est rare et cher, la construction excessive de bureaux et d'entrepôts se fait au détriment de celle de logements.C'est la raison pour laquelle l'objet de cet amendement est de réguler davantage la production de bureaux et de locaux d'activité et de favoriser la reconversion de bureaux vacants en logements.Il met en place une taxe annuelle sur les locaux à usage professionnel vacants, sur le modèle de la taxe sur les logements vacants créée par l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, codifié à l'article 232 du code général des impôts. La valeur du produit de cette taxe annuelle sur les ...
Amendement N° 685A au texte N° 235 - Article 10 (Retiré)
L'article 10 du projet de loi réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de terrains à bâtir pour répondre aux objectifs fixés par le Président de la République de construire 500 000 logements par an.Cette réforme vise à « lutter contre la rétention foncière ».Toutefois, la rédaction actuelle du projet de texte limite ces mesures incitatives aux seuls terrains nus ou assimilés comme tels par l'administration fiscale au sens de la TVA (terrains avec une construction inutilisable).En effet, l'interprétation que fait actuellement la doctrine fiscale des « terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 » ...
Amendement N° 536A au texte N° 235 - Article 10 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires à partir du 1er janvier 2015 en rendant progressif le taux forfaitaire d'imposition sur le revenu des plus-values de cessions immobilières, avec une augmentation de 0,2 % pour chaque année de détention supplémentaire. Le taux forfaitaire d'imposition atteindrait ainsi 20 % en 2020, date à partir de laquelle le taux cesserait alors d'augmenter. Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :« L bis Le premier alinéa du a. du I de l'article 219 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année ...
Amendement N° 693A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Laurent, Mme Mazetier, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Caresche, M. Goua
Amendement N° 681A au texte N° 235 - Article 10 (Retiré)
L'article 10 du projet de loi réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières lors de la cession de terrains à bâtir pour permettre de dégager des terrains privés pour construire 500 000 logements par an, conformément à l'engagement du Président de la République.Cette réforme vise à « lutter contre la rétention » et créer un « choc de l'offre » en soumettant les plus-values réalisées au barème progressif de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2015.Par ailleurs, des mesures transitoires ont été prévues, de sorte les plus-values réalisées lors de la cessions de terrains ayant fait l'objet d'une promesse de vente ayant acquis date ...
Amendement N° 690A au texte N° 235 - Article 10 (Retiré)
Cette mesure permet :- en 2013 et 2014, d'accentuer encore davantage le choc d'offre permettant de libérer des terrains constructibles afin d'y réaliser des logements ;- à partir de 2015, d'éviter tout nouveau blocage qui pourrait provenir d'une taxation dissuasive des plus-values immobilières des terrains à bâtir, dès lors qu'elles seront soumises au barème progressif de l'Impôt sur le revenu, sans aucun abattement.L'afflux de cession de terrains à bâtir qu'on peut escompter de cette mesure doit permettre de compenser largement son coût budgétaire. En effet, une taxation prohibitive des plus-values de terrains à bâtir pourrait, en dissuadant les propriétaires de ...
Amendement N° 119 au texte N° 1574 - Article 18 D (Adopté)
Le présent amendement a pour but de prévoir une entrée en vigueur immédiate – sous réserve des délais techniques inhérents à la mise en œuvre d'une telle mesure – de la réduction à 7 ans de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement.Il prévoit en outre - à l'image de ce qui avait été prévu dans la loi dite « Borloo » de 2003 créant la procédure de rétablissement personnel - que le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la réforme, en lien avec les autres mesures de prévention du surendettement mises en place récemment ou qui le seront dans un proche avenir, et envisageant des dispositions législatives ...
Amendement N° CL242 au texte N° 2182 - Article 12 (Adopté)
Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adresser au procureur de la République pour se voir désigner un administrateur ad hoc et oublient de l'aviser par eux-mêmes et quand ils sont saisis des procureurs ne procèdent pas immédiatement à cette désignation.En outre, aucune mesure de sauvegarde n'est mise en œuvreL'amendement vise à ce que le préfet saisisse immédiatement le procureur de la République qui devrait désigner un administrateur ad hoc dans un délai de vingt quatre heures. Enfin, les mesures provisoires d'accueil par l'aide sociale à ...
Amendement N° CL69 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Cet amendement vise à clarifier le statut des structures d'hébergement d'urgence qui accueilleront les demandeurs d'asile. Il a pour objectif de garantir une orientation prioritaire en CADA, dispositif le plus adapté à la prise en charge de ce public, et de rattacher les lieux d'hébergement d'urgence aux missions d'urgence telles que définies par le code de l'action sociale et des familles.Les demandeurs d'asile doivent être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile (CADA). Ces établissements ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile. Ils assurent dans ce cadre l'accès aux soins, le ...
Amendement N° 122 au texte N° 2353 - Article 22 (Retiré)
Le présent amendement vise à prolonger les exonérations de fiscalité locale attachés aux ZFU jusqu'en 2020. Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale concernée, les entreprises implantées en ZFU bénéficient actuellement d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et d'une exonération de contribution économique territoriale (CET). Ces exonérations ont coûté respectivement 4M€ et 17 M€ en 2013.Faute de disposition législative nouvelle, ces exonérations s'éteignent au 31 décembre 2014.L'amendement propose donc de les proroger jusqu'en 2020 en s'alignant sur le prolongement déjà prévu par le présent article pour ...
Amendement N° 480 au texte N° 2353 - Article 22 (Non soutenu)
Cet amendement prévoit de rétablir la clause d'embauche locale pour pouvoir bénéficier de l'exonération d'IS ou d'IR, en fixant à 30 % le ratio de salariés employés ou embauchés résidant dans la ZFU ou dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'aire urbaine. Dans le cas où le total de la population des ZFU et des quartiers prioritaires de la politique de la ville dépasse 100 000 habitants, ce ratio est porté à 50 %. Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :« a bis) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :« Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche ...
Amendement N° 124 au texte N° 2353 - Article 22 (Retiré)
Dans sa rédaction actuelle, le PLFR ne reconduit pas les exonérations de cotisations sociales employeurs spécifiques aux ZFU. Celles-ci étaient totales jusqu'à 1,4 SMIC et partielles entre 1,4 et 2 SMIC.Néanmoins, les exonérations de droit commun, issues du pacte de responsabilité, s'exerceront également aux entrepreneurs des ZFU. Celles-ci consistent en des exonérations dégressives et linéaires des cotisations patronales de sécurité sociale pour les bas et moyens salaires entre 1 et 1,6 SMIC, dispositif dit « réduction Fillon » faisant suite aux « allègements Aubry » de charges patronales prévus dans le cadre du passage aux 35h.Ces exonérations concernent ...
Amendement N° 123 au texte N° 2353 - Article 22 (Retiré)
Le présent amendement vise à élargir le bénéfice des exonérations de fiscalité locale attachés aux ZFU (TFPB et CET) aux 1300 quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les seuls commerces de détail.La difficulté de maintien et d'implantation de nouveaux commerces est en effet particulièrement difficile dans l'ensemble des quartiers prioritaires et pas uniquement dans les 100 ZFU.L'élargissement des exonérations de fiscalité locale prévus pour les ZFU aux QPV, pour les seuls commerces de détail, serait ainsi de nature à maintenir de la vie et du lien social dans ces quartiers, en plus de favoriser l'emploi et l'activité économique. Compléter cet article par ...
Amendement N° 481 au texte N° 2353 - Article 22 (Non soutenu)
Cet amendement prévoit de rétablir la clause d'embauche locale pour pouvoir bénéficier de l'exonération d'IS ou d'IR, en introduisant la possibilité d'un ratio variable entre 30 % et 50 % du nombre de salariés employés ou embauchés. En effet, si le ratio de 50 % peut être difficile à atteindre dans certains territoires, la grande taille de certaines ZUS rend celui-ci largement abordable dans d'autres. Cet amendement laisse donc au contrat de ville la possibilité de fixer ce ratio en fonction des spécificités de chaque territoire dans une fourchette comprise entre 30 % et 50 %. Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :« a bis) Après le même ...
Amendement N° 120 au texte N° 2353 - Article 22 (Rejeté)
Cet amendement vise à élargir le bénéfice de l'exonération d'impôts sur les sociétés et d'impôts sur les revenus aux commerces de détail déjà présents dans les ZFU.Dans sa rédaction actuelle, le PLFR conditionne en effet le bénéfice de l'exonération au fait de créer une activité dans les ZFU à compter du 1er janvier 2015. Par conséquent, seuls les nouveaux entrepreneurs bénéficieraient de cette exonération. Or, les magasins de commerce de détail connaissent déjà des difficultés à maintenir leur activité dans ces zones. Cette situation crée une concurrence faussée avec d'une part des commerces bénéficiant d'exonération face à, d'autre part, des commerces ...
Amendement N° 121 au texte N° 2353 - Article 22 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir une clause d'embauche locale dans le dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur les revenus dans les ZFU.Favoriser l'emploi local dans les quartiers défavorisés était en effet l'un des objectifs poursuivi lors de la création des ZFU. La clause d'embauche locale a permis de décliner cet objectif. Dans la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, la clause d'embauche imposait que les personnes résidantes en ZUS représentent 30 % des embauches.Toutefois, les modalités de cette clause ont évolué. Le régime adopté lors de la loi de finances pour 2012 a ...
