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Amendement N° 41 au texte N° 2628 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement répond à un double objectif.Il s'agit tout d'abord d'un enjeu de simplification administrative : afin de ne pas multiplier les seuils applicables aux entreprises, cet amendement propose d'aligner les seuils de cet article sur ceux applicables en matière de reporting extra-financier.Par ailleurs, le seuil de 5000 salariés semble trop élevé pour permettre l'effectivité du dispositif présenté dans cette proposition de loi. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« Art. L. 225‑102‑4. – I. – Toute société, dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils fixés par le décret mentionné à l'article ...
Amendement N° 70 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
La publication d'un décret en Conseil d'État implique un risque réel de non-publication du dit décret – rendant le dispositif du plan de vigilance inapplicable – ou d'affaiblissement du texte via cet instrument.La proposition de loi est suffisamment claire concernant les modalités d'application du dispositif du plan de vigilance. À l'alinéa 5, supprimer les mots :« et d'application ». M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Tallard, Mme Bruneau
Amendement N° 60 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à veiller à ce que les syndicats et représentants du personnel de l'entreprise soient dument informés de l'existence et du contenu du plan de vigilance, en rendant obligatoire sa présentation devant le CHSCT de l'entreprise.C'est à l'employeur que revient la charge de fixer l'ordre du jour, et la fixation de l'ordre du jour est en partie imposée par la loi. Si l'on veut que les salariés jouent pleinement un rôle en matière de politique RSE au sein des grandes entreprises, il convient donc de s'assurer que le plan de vigilance sera de droit examiné par le CHSCT. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« Il est mis à l'ordre du jour de la ...
Amendement N° 61 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à alléger la charge de la preuve qui pèse actuellement entièrement sur les victimes. Or, les éléments d'information concernant la mise en œuvre effective du plan de vigilance sont à la disposition de l'entreprise, et difficiles d'accès pour les victimes. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« La preuve que la société a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle. » M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme ...
Amendement N° 40 au texte N° 2628 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la responsabilité civile en cas de survenance d'un dommage environnemental ou d'atteintes aux droits humains, malgré l'existence du plan de vigilance. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Les sociétés visées à l'article L. 225‑102‑4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l'auteur du dommage de contribuer à réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l'article L. 225‑102‑4 était destiné à prévenir. » M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, ...
Amendement N° 57 au texte N° 2628 - Article 2 (Rejeté)
Cette précision rédactionnelle permet de conférer au texte la valeur d'une loi de police afin de donner une indication complémentaire au juge et de lui permettre par conséquent l'application du droit français en cas de conflit de loi. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur ». M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Bruneau, Mme Tallard
Amendement N° 59 au texte N° 2628 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à inclure le suivi du plan de vigilance dans les missions du CHSCT de la société-mère. L'article L. 4612‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 4° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, dans les sociétés où ce plan existe. » M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. ...
Amendement N° 62 au texte N° 2628 - Article 1er (Tombe)
L'intérêt à agir est défini essentiellement par la jurisprudence. En principe, les groupements n'ont pas qualité à agir. La loi et/ou la jurisprudence prévoient des exceptions à ce principe concernant certains types de groupement (exemple : les associations de lutte contre le racisme, ou contre de lutte contre les violences sexuelles, les associations de consommateurs depuis la dernière loi conso) ; concernant les syndicats, ils peuvent « exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. » (article L. 2132‑3 du code du travail.Il y a donc ...
Amendement N° 39 au texte N° 2628 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement reprend une disposition proposée par le rapport Attali, qui permettrait de compléter judicieusement le contenu de la proposition de loi.Intégrer les obligations environnementales et sociétales dans la définition même du contrat de société constituerait une manière efficace de greffer les préoccupations relevant de la RSE en amont de la vie des entreprises consiste donc à les intégrer dans leur acte de naissance. Libeller des obligations environnementales et sociales dans la définition même du contrat de société placerait ces règles au même niveau que les obligations financières et comptables résultant du principe de la contribution aux pertes (principe ...
Amendement N° 58 au texte N° 2628 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que les syndicats puissent être des acteurs à part entière des dispositifs de vigilance mis en œuvre en interne au sein de leurs entreprises. Pour que ce droit soit effectif, il est nécessaire de leur donner la possibilité de recourir à une expertise extérieure, en étendant à la RSE la liste des thèmes prévus par l'article L. 2325‑35 du code du travail. Cet article fixe une liste fermée de neuf cas pour lesquels le CE peut se faire assister d'un expert.Aucun de ces cas ne permet à ces experts, ni directement ni indirectement, d'être mandatés pour le suivi du plan de vigilance et des contrats de sous-traitance. Le I de l'article L. 2325‑35 du ...
Amendement N° 42 au texte N° 2628 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre applicable cette proposition de loi aux SAS (Sociétés par Actions Simplifiées).L'exclusion des SAS des règles existantes en matière de RSE est issue d'opaques tractations au moment du Grenelle II. Elle est difficilement justifiable.De nombreuses PME et ETI adoptent la forme juridique des SAS ; elles resteront ben évidemment couvertes par le seuil de 5 000 salariés. L'amendement est donc au pire indolore, mais permettra de faire en sorte que les SAS soient d'emblée inclues dans le périmètre si jamais le seuil baisse un jour lors d'une réforme prochaine. À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 227‑1 du code de commerce, la ...
Amendement N° 63 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Le montant de 10 millions d'euros ne semble pas pertinent. Après le mot :« civile »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :« proportionnelle aux moyens de la société ». M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Bruneau, Mme Tallard
Amendement N° CL265 au texte N° 2830 - Article 22 nonies (Retiré)
Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès des responsables politiques les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, et à s'ouvrir à des publics diversifiés. En dialogue avec les élus des collectivités qui les ont mis en place, ils se sont progressivement affirmés comme forces de proposition et ont fait la preuve de leur utilité pour enrichir le débat public local et favoriser les démarches participatives.La loi MAPTAM adoptée en 2014 a prévu la création de Conseils de développement auprès ...
Amendement N° CL234 au texte N° 2830 - Article 28 (Rejeté)
Les politiques d'accompagnement à l'autonomie des jeunes sont par nature transversales et intégrées. Elles sont de fait menées à tous les échelons territoriaux et par les services de l'Etat.Une des causes au manque d'efficience des politiques publiques en direction de la jeunesse réside dans le déficit de cohérence et de coordination entre les différents niveaux de collectivité et entre les collectivités et l'Etat. Cela se traduit à la fois par du gaspillage budgétaire du fait de l'empilement des dispositifs et, pour le jeune, par l'illisibilité de ces dispositifs et par un moindre accès à ses droits.Dans le respect du principe de libre administration des ...
Amendement N° 272 rectifié au texte N° 2697 - Article 1er (Adopté)
On est habilité ou pas. Dûment n'apporte rien. I. – A l'alinéa 24, supprimer le mot :« dûment ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 57. M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 486 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Retiré)
L'article L52‑8 du code électoral dispose qu'« […] Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger. » ce, pour des raisons évidentes d'indépendance nationale et de non-ingérence dans nos affaires intérieures. Il y a cependant plusieurs manières de contourner cette règle morale et de principe dont l'une consiste à recourir à des prêts auprès de banques étrangères.Par ailleurs, le code général des impôts prévoit des exonérations d'impôt pour les personnes physiques dûment identifiées qui financent par le biais ...
Amendement N° CL33 au texte N° 2412 - Article 2 (Non soutenu)
Amendement de suppression Supprimer l'alinéa 6. Mme Filippetti
Amendement N° AS1348 au texte N° 2302 - Après l'article 9 (Retiré)
Une problématique très actuelle et qui concerne aujourd'hui notre société toute entière est celle du cancer du sein. En France, près de 15% des femmes ont récemment ou sont actuellement concernées par cette maladie. La tranche d'âge la plus exposée est comprise entre 50 et 74 ans. Pour ces femmes, le dépistage est pris en charge à 100% par l'assurance maladie.Malgré la gravité de cette maladie, il est démontré que le dépistage permet de se soigner plus facilement et d'avoir les plus grandes chances de guérison. L'intérêt du diagnostic précoce est ainsi de mieux soigner, c'est-à-dire bien sûr d'augmenter les chances de guérir, mais aussi de limiter les séquelles ...
Amendement N° AS1376 au texte N° 2302 - Après l'article 35 (Retiré)
L'équipement d'établissements de santé avec des surfaces de contact antimicrobiennes se développe aujourd'hui partout dans le monde dans le cadre de la lutte contre les infections nosocomiales. Des études scientifiques ont en effet démontré que des matériaux antimicrobiens installés en tant que surfaces de contact dans des établissements de santé permettent de réduire de manière drastique le nombre d'infections nosocomiales constatées. En France, si certaines expérimentations sont actuellement développées, notre cadre législatif n'est pas adapté car il ne prévoit ni la possibilité d'attribuer des propriétés antimicrobiennes à des matériaux, ni aux autorités de ...
Amendement N° 1162 au texte N° 2866 - Article 55 bis A (Tombe)
Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de proposer une offre de reprise en cas de cession.En droit français, le transfert de propriété (c'est-à-dire la vente) s'opère en principe aussitôt qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Cependant, une vente est souvent plus complexe et les modalités (parfois significatives) ne peuvent pas toutes être réglées immédiatement. On prévoit donc au moment de la signature du contrat (le « signing »), des conditions suspensives qui peuvent se réaliser dans un délai très variable : souvent plusieurs mois, parfois plus d'un an. Dans ces cas, le transfert de propriété n'intervient qu'au ...
Amendement N° 502 au texte N° 2866 - Article 33 octies A (Tombe)
Cet amendement a pour but d'inscrire dans la loi les engagements pris par les sites de réservation d'hébergement en ligne devant l'autorité de la concurrence française et d'offrir ainsi une stabilité juridique aux hôteliers comme aux sites de réservation d'hébergement en ligne. Il permet notamment aux hôtels de pratiquer des tarifs inférieurs à ceux affichés sur le site de réservation d'hébergement en ligne sur leur canal de vente hors ligne (réservation sur place, par téléphone, fax, mails, messageries instantanées, points de vente physiques des agences de voyage, etc.), sous réserve que ces tarifs ne soient pas publiés sur le site internet de l'hôtel. Ils pourront ...
Amendement N° CL565 au texte N° 2529 - Après l'article 21 bis A (Adopté)
La loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et à l'affirmation des métropoles (MAPTAM) assouplit le critère démographique permettant à une communauté d'agglomération de se transformer en communauté urbaine.Néanmoins, le seuil actuel de 250 000 habitants continue de constituer un obstacle à certains projets locaux de renforcement de l'intégration intercommunale. D'une manière générale, il est important de rappeler qu'un principe général encourageant les initiatives locales dans le sens d'une plus grande coopération et intégration intercommunales devrait être privilégié, sans s'enfermer dans le carcan de seuils démographiques désuets.A la suite ...
Amendement N° 142C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le CICE a aujourd'hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.Aucune sanction n'a cependant été prévue en cas de non-respect de ces obligations, ce qui en limite la portée et fait prendre le risque d'effets d'aubaine. Il s'agit de réparer cet oubli. Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est ...
Amendement N° 1413 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Quéré, M. Hammadi, Mme Iborra, Mme Sandrine Doucet, Mme Gaillard, Mme Bulteau, Mme Filippetti, M. Mesquida, M. Jalton, Mme Huillier, M. Allossery, M. William Dumas, M. Bies, Mme Le Loch, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Roig, Mme Bouziane-Laroussi, M. Daniel, Mme Bareigts, M. Boisserie, M. Bardy, Mme Tallard, Mme Sommaruga
Amendement N° 1418 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Quéré, M. Hammadi, Mme Iborra, Mme Gaillard, Mme Bulteau, Mme Filippetti, M. Mesquida, M. Jalton, M. William Dumas, M. Bies, Mme Le Loch, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Roig, Mme Bouziane-Laroussi, M. Daniel, Mme Bareigts, Mme Sommaruga, M. Boisserie, M. Bardy, M. Léonard
Amendement N° 1417 au texte N° 2553 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Quéré, M. Hammadi, Mme Iborra, Mme Gaillard, Mme Bulteau, Mme Filippetti, M. Mesquida, M. Jalton, M. Allossery, M. William Dumas, M. Bies, Mme Le Loch, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Roig, Mme Bouziane-Laroussi, M. Daniel, Mme Bareigts, Mme Sommaruga, M. Boisserie, M. Bardy
Amendement N° 792 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Repoussant d'un an l'entrée en vigueur de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), cet amendement permet de dégager 1 milliard d'euros.Le législateur souhaite que ces recettes préservées permettent d'annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages. Le III de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :1° À la fin du A, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;2° À la fin du B, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Mme Tallard, M. ...
Amendement N° CF57C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE), c'est-à-dire les contrats non marchands, par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2014, l'effort en faveur des contrats marchands (Contrat initiative emploi – CIE) est en revanche doublé (de 40 000 contrats en LFI 2014 à 80 000 contrats en PLF 2015). En outre, le volume des emplois d'avenir dépasse déjà le nombre initialement prévu : 100 000 contrats ont été signés en 2013, 95 000 contrats doivent l'être en ...
Amendement N° SPE368 au texte N° 2765 - Article 80 (Non soutenu)
L'emploi est notre priorité et la santé de notre économie en est la condition sine qua non. Néanmoins, nous savons que pour la grande majorité le temps choisi est un luxe rare. L'extension du travail le dimanche est une mauvaise réponse à la précarité car les emplois créés se traduiront de façon insidieuse par des disparitions équivalentes liées à la fragilisation d'autres secteurs économiquesLe passage du nombre de dimanches travaillés de cinq à douze posé par ce projet de loi va permettre aux employeurs de faire travailler leurs employés l'équivalent d'un dimanche par mois. Les répercussions de cette dérogation au repos hebdomadaire dominical sur la vie personnelle ...
Amendement N° 1714 au texte N° 2673 - Après l'article 9 (Retiré)
Une problématique très actuelle et qui concerne aujourd'hui notre société toute entière est celle du cancer du sein. En France, près de 15 % des femmes ont récemment ou sont actuellement concernées par cette maladie. La tranche d'âge la plus exposée est comprise entre 50 et 74 ans. Pour ces femmes, le dépistage est pris en charge à 100 % par l'assurance maladie.Malgré la gravité de cette maladie, il est démontré que le dépistage permet de se soigner plus facilement et d'avoir les plus grandes chances de guérison. L'intérêt du diagnostic précoce est ainsi de mieux soigner, c'est-à-dire bien sûr d'augmenter les chances de guérir, mais aussi de limiter les séquelles ...
Amendement N° 271 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
La Commission est une autorité indépendante. Au regard de la nature très intrusive dans la vie privée des mesures dont peuvent user les services de renseignement, la protection des libertés dont la Commission aura la charge nécessite que ses avis lient l'autorité politique. À l'alinéa 23, après le mot :« avis »,insérer le mot :« conforme ». M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Hamon, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 277 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
Rédactionnel. Sinon on a la date de la mise en œuvre d'une technique. À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « la date de sa mise en œuvre »les mots :« sa date ». M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 369 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à restreindre le champ du recueil du renseignement à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.Les sept finalités de la politique de renseignement identifiées dans l'article L. 811‑3 ouvrent en effet la voie à une surveillance massive de la population française. Pour rappel, le 22e rapport annuel de la CNCIS rappelle que la « prévention de la criminalité et de la délinquance organisées » reste le premier motif légal des demandes initiales de mise en œuvre des techniques de renseignement (60 % des demandes). La ...
Amendement N° 299 au texte N° 2697 - Article 1er (Tombe)
L'article L. 822‑2 prévoit que les métadonnées attachées aux contenus chiffrés sont soumises à une durée précise de conservation.Jusqu'ici, les enregistrements de correspondances réalisés dans le cadre des interceptions de sécurité – les écoutes, qui concernent à la fois les conversations téléphoniques et les communications électroniques – étaient détruits au bout de dix jours. Dans le projet de loi, on passe à trente. Le délai de conservation des autres données collectées (exemple : les transcriptions) sera fixé par décret en Conseil d'État, avec un maximum d'un an.Quant aux données de connexion, le « contenant » (qui communique avec qui, quand, ...
Amendement N° 274 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
Cohérence avec l'amendement instituant le caractère conforme de l'avis donné par la Commission au Premier ministre. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38. M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 289 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à donner à la commission de contrôle des techniques de renseignement un véritable pouvoir de contrôle, en exigeant que son avis lie le gouvernement au lieu d'être simplement consultatif.Si le premier ministre suit aujourd'hui systématiquement les avis rendus, rien ne l'empêche d'y passer outre. C'est pourquoi il convient d'inscrire cette pratique dans la loi afin de garantir l'effectivité du contrôle opéré par la commission. I. – À l'alinéa 23, après le mot :« avis »,insérer le mot :« conforme ».II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38.III. –En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 46. M. ...
Amendement N° 307 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à restreindre le champ du recueil du renseignement à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.Les sept finalités de la politique de renseignement identifiées dans l'article L. 811‑3 ouvrent en effet la voie à une surveillance massive de la population française. Pour rappel, le 22e rapport annuel de la CNCIS rappelle que la « prévention de la criminalité et de la délinquance organisées » reste le premier motif légal des demandes initiales de mise en œuvre des techniques de renseignement (60 % des demandes). La ...
Amendement N° 280 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
Rédactionnel. Qui peut le plus peut le moins. À l'alinéa 99, substituer aux mots :« tout ou partie des »le mot :« les ». M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 275 au texte N° 2697 - Article 1er (Tombe)
Cohérence avec le caractère conforme de l'avis donné au Premier ministre et la nature d'autorité indépendante de la Commission. À l'alinéa 41, après le mot :« ministre »,insérer les mots :« ou la Commission ». M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1411 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 21 quater (Non soutenu)
L'énoncé du Titre II de la loi « Des intercommunalités renforcées » tranche le débat entre des intercommunalités de répartition des services et des intercommunalités de projet (au sens de projet global de territoire). Mais le projet de territoire n'est pas défini.Cet amendement vise à définir le projet de territoire comme un projet global d'aménagement et de développement, co-construit avec les acteurs du territoire. Ceci permet de faire de l'élaboration des projets de territoire l'un des lieux principaux de la participation citoyenne, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. En effet, l'absence de participation citoyenne dans ces territoires est une des ...
Amendement N° 1415 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Rejeté)
La démocratie française est construite sur le mode représentatif, le citoyen donnant pouvoir pour 6 ans à des représentants élus pour gérer les compétences que la loi a conférées aux collectivités territoriales. L'accélération des processus socio-économiques et la nécessaire articulation entre le citoyen et ses représentants appellent à un resserrement des échanges entre les élus locaux et les citoyens qu'ils représentent. Le seul contact spontané de l'élu dans sa circonscription électorale ne suffit plus dans un mode de vie marqué par la multi-territorialité de la vie quotidienne. L'expression du citoyen une fois tous les six ans par son bulletin de vote ne suffit ...
Amendement N° 1407 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Adopté)
L'article L2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal ».Il est proposé d'étendre aux EPCI à fiscalité propre et à l'ensemble des communes de plus de 10 000 habitants la possibilité de créer une mission d'information et d'évaluation, prévue par l'article L2121‑22‑1 du code général des collectivités ...
Amendement N° 1412 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Adopté)
Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès des responsables politiques les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, et à s'ouvrir à des publics diversifiés. Généralement associés par les collectivités à l'élaboration des documents de prospective et de planification, ils interviennent sur une diversité de thèmes, tels que le développement économique, la solidarité et la cohésion sociale, les déplacements, la culture, la protection des ressources et de l'environnement et plus globalement ...
Amendement N° 1419 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Retiré)
Le recours aux moyens modernes de communication doit être utilisé pour favoriser l'accès des citoyens aux débats et décisions des collectivités. Un effort particulier doit être engagé pour les intercommunalités aux compétences et au périmètre croissant, notamment en matière de communication du rapport d'activité annuel. Cette orientation doit être mis en œuvre en lien avec le développement de l'« open data ». « Chapitre Ier ter« Engagement citoyen et participation« Article -« L'article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La mise en ligne du rapport ...
Amendement N° 1722 au texte N° 2673 - Après l'article 32 (Retiré)
L'équipement d'établissements de santé avec des surfaces de contact antimicrobiennes se développe aujourd'hui partout dans le monde dans le cadre de la lutte contre les infections nosocomiales. Des études scientifiques ont en effet démontré que des matériaux antimicrobiens installés en tant que surfaces de contact dans des établissements de santé permettent de réduire de manière drastique le nombre d'infections nosocomiales constatées. En France, si certaines expérimentations sont actuellement développées, notre cadre législatif n'est pas adapté car il ne prévoit ni la possibilité d'attribuer des propriétés antimicrobiennes à des matériaux, ni aux autorités de ...
Amendement N° 1723 au texte N° 2673 - Après l'article 36 (Retiré)
L'équipement d'établissements de santé avec des surfaces de contact antimicrobiennes se développe aujourd'hui partout dans le monde dans le cadre de la lutte contre les infections nosocomiales. Des études scientifiques ont en effet démontré que des matériaux antimicrobiens installés en tant que surfaces de contact dans des établissements de santé permettent de réduire de manière drastique le nombre d'infections nosocomiales constatées. En France, si certaines expérimentations sont actuellement développées, notre cadre législatif n'est pas adapté car il ne prévoit ni la possibilité d'attribuer des propriétés antimicrobiennes à des matériaux, ni aux autorités de ...
Amendement N° 135 au texte N° 2792 - Article 1er (Retiré)
Selon la DARES, le nombre de salariés d'entreprises ne relevant d'aucune convention collective, ensemble d'accords ou statut, s'établit à 427 000 en 2010 selon les calculs de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) effectués à partir des déclarations annuelles de données sociales (DADS), après 419 000 en 2009, soit 1,9 % de l'ensemble des salariés. Plus de la moitié des salariés non couverts travaillent dans des entreprises employant moins de 10 salariés, soit 250 000 salariés.Ces salariés sont donc dépourvus à la fois des bénéfices d'une couverture conventionnelle, mais ne peuvent pas non plus – du fait de la taille de ...
Amendement N° 270 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
La criminalité organisée est une notion très large. Le renseignement ne saurait sans risque d'atteinte grave aux libertés individuelles empiéter sur la compétence de la police judiciaire. Compléter l'alinéa 14 par les mots :« dès lors que les moyens de police judiciaire ne peuvent suffire ». M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Hamon, M. Amirshahi, M. Pouzol, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 298 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à clarifier dans la loi l'articulation entre l'action administrative et préventive des services de renseignement et l'action répressive de l'autorité judiciaire. A partir du moment où il entre dans la mission des services de renseignement de prévenir les actes de terrorisme ainsi que la délinquance organisée, il est essentiel, dans une société démocratique, de garantir que le Procureur de la République puisse intervenir dès lors que l'action des services met en évidence la commission d'une infraction.C'est pourquoi il est proposé d'énoncer expressément dans la loi que les services de renseignement – et non la commission, dont la mission principale ...
Amendement N° 269 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
Les moyens intrusifs pouvant être mis en œuvre ne peuvent être employés que pour des menées clairement illicites contre nos intérêts industriels, scientifiques et économiques. La rédaction actuelle apparaît trop large. Rédiger ainsi l'alinéa 11 :« 3° La prévention des vols de secrets de fabrique, de l'espionnage industriel, scientifique ou économique en France ou d'entreprises ou institutions françaises ; ». M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Hamon, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
