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Amendement N° 334 au texte N° 71 - Article 23 (Rejeté)
Nous investissons dans l'éducation bien plus que la moyenne des pays de l'OCDE (5,7 %) et de l'Union européenne. Nous dépensons 80 % de plus depuis 1980 par élève, en euros constants. Le problème de l'éducation nationale aujourd'hui porte sur la répartition des moyens, pas sur le manque de moyens.En effet, il peut y avoir, dans certains grands lycées parisiens 38 élèves par classe, voire plus. Dans certaines classes de collèges difficiles, 22 élèves est un chiffre trop important. La précédente majorité a donc renforcé l'autonomie des chefs d'établissements qui sont les plus à même de connaître les besoins.Nos finances publiques ne permettront pas de recruter ...
Amendement N° 492 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 12. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 325 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe. Supprimer l'alinéa 5. M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester
Amendement N° 390 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de 6 à 10 ans en juillet 2011.Cet amendement a pour objet de rétablir ce dispositif de lissage, indispensable pour éviter toute forme de rétroactivité de la loi fiscale. Supprimer l'alinéa 16. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 273 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l'ensemble des salariés. Supprimer l'alinéa 2. M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester
Amendement N° 369 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif.Tout d'abord, l'instauration d'un droit annuel forfaitaire de 30€ conditionnant le bénéfice de l'AME pour les majeurs. Applicable à compter du 1er mars 2011, ce droit de timbre devrait constituer une recette estimée à plus de 5 M€ en année pleine. La faiblesse du montant du droit de timbre par rapport à l'importance des crédits finançant l'AME en fait une mesure équilibrée à ...
Amendement N° 333 au texte N° 71 - Article 19 (Rejeté)
Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. De plus, cet article va à l'encontre des préconisations de la Cour des Comptes qui suggère de baisser fortement les dépenses de l'Etat pour rétablir nos comptes publics. Il est donc proposé de le supprimer. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 324 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe. I. – Supprimer l'alinéa 7.II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester
Amendement N° 277 au texte N° 71 - Article 3 (Rejeté)
Le Gouvernement propose d'instituer à la charge des personnes redevables de l'ISF au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011. Cette mesure exceptionnelle pour laquelle il n'est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l'impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l'impôt.Il est donc proposé ici de supprimer cette contribution. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...
Amendement N° 255 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés sur la base du volontariat et de la garantie d'une augmentation substantielle du revenu de ces derniers. Ce dispositif a fait ses preuves puisqu'il a permis à plus de 9 millions de salariés de gagner environ 450 euros de plus par an. La suppression de cet avantage compétitif, qui permet à la fois de pallier la rigidité des 35 heures et d'améliorer le ...
Amendement N° 240 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est purement arbitraire. Afin de préserver la compétitivité de nos PME, il est proposé de l'étendre aux entreprises de moins de 250 salariés. À l'alinéa 5, substituer au nombre :« 20 »le nombre :« 250 ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. ...
Amendement N° 350 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés pourtant bien utile en ces temps de crise.En effet, une hausse aussi brutale du forfait social va entraîner des changements de comportement majeurs dans les entreprises, particulièrement les PME, qui pour beaucoup risquent de renoncer à leurs projets d'intéressement et de participation.Par ailleurs, l'augmentation du forfait social aboutit de fait à un prélèvement sur les classes ...
Amendement N° 330 au texte N° 71 - Article 8 (Rejeté)
Se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport évaluant l'impact de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers sur les prix des carburants pour les consommateurs. ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, ...
Amendement N° 331 au texte N° 71 - Article 9 (Rejeté)
Le Gouvernement propose la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'IS, instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il s'agit d'une perte de recettes pour l'année 2013 de nature à déséquilibrer les comptes de l'Etat.Il est proposé ici de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, ...
Amendement N° 388 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 6. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 323 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d'une vie de travail à leurs enfants. En augmentant la fiscalité applicable aux droits de mutations à titre gratuit, le présent article augmente les droits applicables aux successions et réduit l'avantage fiscal sur les donations. C'est à l'opposé de la revalorisation du travail que nous voulons porter et cela réduit le pouvoir d'achat des classes moyennes.Il est donc ici proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Poisson, Mme ...
Amendement N° 332 rectifié au texte N° 71 - Article 17 (Adopté)
Se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Courtial, M. ...
Amendement N° 389 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété, dits « dons manuels ». Supprimer l'alinéa 11. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. ...
Amendement N° 491 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 8. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 3304 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de l'action sociale, le code de la défense, de l'environnement, des impôts… La disparition des mentions sexuées, notamment celle de « mère », l'évocation de termes génériques comme « parent 1 et parent 2 » ont ému l'opinion, et c'est sans doute ce qui a poussé le rapporteur à préférer une autre solution juridique.Ainsi, l'article 4 ...
Amendement N° 3302 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomption de nom paternel » pour l'enfant.En effet, à ce jour, aux termes de la dernière phrase de l'alinéa 1er de l'article 311‑21 du code civil : « En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son ...
Amendement N° 3289 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement a pour but d'avancer une solution équilibrée, attentive à la fois aux attentes des couples homosexuels et à ceux qui sont attachés au mariage en ce qu'il unit un homme et une femme dans le but d'avoir des enfants.Pour ce faire, il est suggéré de créer une nouvelle institution qui ne soit pas le mariage mais qui soit davantage que le pacte civil de solidarité (PACS) : « l'Alliance civile ».Le pacte civil de solidarité (PACS), contrat privé de nature patrimoniale, n'a pas répondu, en effet, à leur demande. Il y manque notamment une certaine solennité au moment de l'union ainsi que des obligations extrapatrimoniales plus fortes découlant de ...
Amendement N° 3290 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination.Dans notre pays, les couples de même sexe ne sont pas ignorés du droit : le PACS permet une égalité de droit avec les couples mariés en matière de fiscalité, d'exonération des droits de succession, d'abattement en cas de donation, de protection sociale, de priorité en matière de congés. Certes, des différences subsistent en matière de réversion mais d'autres pistes que celle du mariage peuvent être envisagées ...
Amendement N° 62C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Le dispositif de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), institué par la loi de finances pour 2012, abouti à des prélèvements élevés pour certaines collectivités, dont le territoire accueille des activités industrielles relevant des règles « SEVESO », lesquelles entrainent des contraintes lourdes. Ces mêmes collectivités ont subi fortement l'impact de la réforme de la taxe professionnelle avec la substitution d'une part importante de leurs recettes fiscales en dotations figées : le fonds de garantie individuelle de ressource (FNGIR) et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Ainsi les collectivités ...
Amendement N° 111C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Tombe)
Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés.Instaurée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2012. Sa prorogation est plus que jamais nécessaire.Une évaluation de cette mesure a été réalisée par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAER) – « Evaluation et devenir du Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles – septembre 2010 ». ...
Amendement N° 114C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Retiré)
Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés.Instaurée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2012. Sa prorogation est plus que jamais nécessaire.Une évaluation de cette mesure a été réalisée par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAER) – « Évaluation et devenir du Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles – septembre ...
Amendement N° 113C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Retiré)
Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés.Instaurée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2012. Sa prorogation est plus que jamais nécessaire.Une évaluation de cette mesure a été réalisée par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAER) – « Évaluation et devenir du Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles – septembre ...
Amendement N° 100C au texte N° 235 - Article 56 (Rejeté)
Le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement, comprend une part proportionnelle au revenu imposable qui permet aux ménages concernés de réduire leur impôt et une part forfaitaire de 18 000 €.L'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 tend à abaisser le niveau de ce plafonnement global en diminuant la part forfaitaire de 18 000 € à 10 000 € et en supprimant la part proportionnelle de 4 %., hormis pour les investissements ultramarins.En outre, comme le précise la rédaction de l'article elle-même, le nouveau plafond n'est pas sans poser de réelles difficultés concernant le dispositif Malraux ...
Amendement N° 579C au texte N° 235 - Article 56 (Rejeté)
Le plafonnement global des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place par la précédente majorité à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.Depuis sa création, son niveau a été constamment revu à la baisse par le législateur, pour atteindre 18.000 € + 4 % du revenu imposable dans le droit existant.Le gouvernement envisage d'abaisser ce plafond à 10.000€ sans part proportionnelle. Cette réduction est trop brutale, elle aura pour conséquence des effets d'éviction majeurs entre différents types d'investissements.Surtout, le gouvernement propose d'exclure de ce plafonnement 5 dispositifs ...
Amendement N° 435C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Le crédit d'impôt développement durable concernant le seul remplacement de fenêtres, de volets isolants ou de portes d'entrée a été supprimé pour la maison individuelle. Dans ce cas, les propriétaires doivent effectuer un « bouquet de travaux » pour pouvoir bénéficier d'un crédit spécifique, alors que les propriétaires d'appartement peuvent toujours bénéficier du crédit d'impôt concernant le remplacement de fenêtres.Nous souhaitons donc supprimer cette inégalité de traitement, et permettre aux propriétaires de maisons individuelles d'en bénéficier également.Non seulement cette mesure permettra de sauver de très nombreux emplois, de faire rentrer de la TVA, de ...
Amendement N° 635C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au Crédit d'Impôt Innovation sur la base des critères proposés par le Manuel d'Oslo (référence internationale) ; les dépenses d'innovation étant plafonnées dans le projet de loi à 400 000 euros de dépenses, aucun effet d'aubaine ne fera déraper la dépense fiscale.En effet, l'aspect innovant d'un produit ou d'un service ne se vérifie que s'il propose effectivement aux utilisateurs des fonctionnalités ou un usage différent de ce qui est offert par le marché. Il est donc primordial de soutenir non seulement les phases avales aux projets d'innovation, mais aussi les phases ...
Amendement N° 581C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au Crédit d'Impôt Innovation sur la base des critères proposés par le Manuel d'Oslo (référence internationale) ; les dépenses d'innovation étant plafonnées dans le projet de loi à 400 000 euros de dépenses, aucun effet d'aubaine ne fera déraper la dépense fiscale.En effet, l'aspect innovant d'un produit ou d'un service ne se vérifie que s'il propose effectivement aux utilisateurs des fonctionnalités ou un usage différent de ce qui est offert par le marché. Il est donc primordial de soutenir non seulement les phases avales aux projets d'innovation, mais aussi les phases ...
Amendement N° 577C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Cet amendement répond à l'engagement du gouvernement selon lequel les impôts n'augmenteront pas en 2014.Son objet est donc d'inscrire dès à présent le dégel du barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 (imposition des revenus de l'année 2013).Si la majorité n'acceptait pas cet amendement dans un souci de cohérence avec les engagements gouvernementaux, on pourrait alors douter de la sincérité des propos de M. le Ministre Jérôme Cahuzac qui déclarait le 30 septembre dernier que « les impôts n'augmenteront pas en 2014 ». I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 1 est ainsi ...
Amendement N° 483C au texte N° 235 - Article 57 (Rejeté)
Dans le texte proposé par le gouvernement, la durée minimale de location, pour bénéficier de la réduction d'impôt est de 9 ans. Parce que le manque de logement est un réel problème, notamment les logements à loyers maitrisés, il serait intéressant de donner la possibilité d'augmenter cette période de location.Ce présent amendement propose donc une durée minimale de 9 ans, pouvant aller jusqu'à 15 ans (6 années supplémentaires). Il fixe notamment la règle d'une bonification de la réduction d'impôt d'un point par an au-delà de 9 ans.Au bout de 15 ans, durée maximale, le taux de réduction d'impôt atteindra donc 24%. I. – Compléter l'alinéa 28 par la phrase ...
Amendement N° 3312 au texte N° 628 - Article 22 (Non soutenu)
Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte.Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des parties en vigueur au jour de la célébration.De plus, s'agissant de l'immigration légale, dans la mesure où, pour les couples, une fois mariés, on passe juridiquement d'une situation où la vie commune est simplement un élément d'appréciation parmi d'autres, à une situation statutaire - le statut de conjoint ouvre au conjoint le droit à une carte de séjour temporaire « vie ...
Amendement N° 186 au texte N° 200 - Article 2 (Rejeté)
L'article 2 de ce projet de loi prévoit d'appliquer le dispositif prévu à l'article 1er pour les terrains des établissements publics de l'État.La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics.In fine, la perte de recettes sera répercutée sur les usagers des services publics.Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l'article 2. Supprimer cet article. Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons
Amendement N° 12 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à amoindrir les menaces de pénalités pesant sur les entreprises de plus de 300 salariés qui n'auraient pas encore adopté un accord collectif d'entreprise ou de groupe.Il s'agit de prendre en compte la bonne foi de l'entreprise qui serait engagée dans un processus de discussion visant à conclure cet accord et ainsi rendre moins coercitif le dispositif. À l'alinéa 20, substituer aux mots :« ne sont pas couverts par »,les mots :« n'ont pas engagé de discussion visant à adopter ». Mme Le Callennec, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Douillet, ...
Amendement N° 30 au texte N° 570 - Article 5 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de laisser plus de temps aux entreprises pour négocier un accord collectif ou plan d'action. À l'alinéa 1, substituer à la date :« 30 septembre »la date :« 31 décembre ». M. Lurton, M. Le Fur, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Leboeuf, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Marc, M. Decool, Mme Poletti, M. Tian, M. Audibert Troin, M. Le Ray, M. Bonnot, Mme Le Callennec, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Piron, M. Philippe Vigier, M. Robinet, M. Delatte, Mme Besse, M. Hetzel, M. Salen, M. Saddier, M. Abad
Amendement N° 22 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, il s'agit de laisser le temps nécessaire à l'entreprise de régulariser sa situation en adoptant un accord collectif ou un plan d'action et ainsi lui donner davantage de souplesse avant d'envisager une pénalité financière qui aurait pour conséquence de la fragiliser. À l'alinéa 38, après le mot :« absence »,insérer le mot :« prolongée ». Mme Le Callennec, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Douillet, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Marc, ...
Amendement N° 13 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Un certain nombre d'entreprises, en raison de leurs activités particulièrement difficiles, ont conclu un accord de pénibilité. Cet accord peut notamment prévoir un départ anticipé à la retraite pour les salariés, des modalités de calcul spécifiques…Cet amendement vise donc à ne pas pénaliser les entreprises qui se sont engagés, à travers cet accord pénibilité, à permettre à leurs salariés de partir à la retraite dans les meilleures conditions possibles. À l'alinéa 20, après la référence :« L. 5121‑11 »,insérer les mots :« ou par un accord de pénibilité ». Mme Le Callennec, M. Abad, M. Apparu, M. Breton, M. Cinieri, M. Couve, Mme ...
Amendement N° 37 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Promesse phare du candidat hollande, le contrat de génération arrive aujourd'hui devant l'Assemblée nationale.Si l'idée est intéressante, ce que le texte propose l'est moins et notamment :- parce qu'il ne soude pas de lien générationnel entre le jeune et le senior en terme de formation ce qui était l'esprit de l'engagement 33 du candidat Hollande ;- pour la charge qu'il représente pour les finances publiques.Il est nécessaire de faire un bilan coût avantage de cette nouvelle mesure.Le montant de l'aide accordée par l'État est de 4.000 euros par an ( 2.000 euros pour le jeune, 2.000 euros pour le senior) sur trois ans soit un total de 12.000 euros. Selon les projections ...
Amendement N° 11 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
En insérant la référence à Pôle Emploi, cet amendement a pour objectif de cibler les jeunes effectivement à la recherche d'un emploi, donc les inciter à s'inscrire à Pôle Emploi pour qu'ils se voient proposer les offres et bénéficient d'un accompagnement de Pôle Emploi, interlocuteur entre le jeune demandeur et l'entreprise d'accueil. À l'alinéa 8, après le mot :« jeunes »,insérer les mots :« inscrits à Pôle emploi ». Mme Le Callennec, M. Apparu, M. Abad, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Douillet, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Louwagie, ...
Amendement N° 31 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à renforcer l'insertion du jeune dans l'entreprise par la mise en œuvre d'un bilan de ses compétences, des savoir-faire acquis lors de son embauche.Le contrat de génération peut constituer l'assise d'un vrai projet professionnel, à condition de l'adosser à une réelle démarche d'emploi durable. Le bilan de compétences répond à cet objectif en adaptant le poste occupé par le jeune recruté en contrat de génération à ses compétences. Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante :« Un bilan des compétences est réalisé lors de l'embauche du jeune. ». M. Lurton, M. Le Fur, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Leboeuf, M. ...
Amendement N° 19 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer les objectifs de formation du jeune titulaire du contrat de génération, condition de son insertion durable dans l'entreprise, et plus largement, sur le marché du travail.L'entreprise d'accueil doit donc s'engager à mettre en place des actions allant dans ce sens et assurer un suivi des acquis du jeune salarié, qui, à l'issue des 3 ans, sera « monté en compétences ». À la première phrase de l'alinéa 25, après la première occurrence du mot :« de »,insérer les mots :« la formation et ». Mme Le Callennec, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. de Ganay, M. de Mazières, M. ...
Amendement N° 38 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa prévoit un contrôle de conformité de l'accord d'entreprise, de groupe, ou du plan d'action et du diagnostic par l'administration. Il s'agit là d'une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Il est à noter que cette procédure ne figurait pas dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 octobre 2012 qui sert de base à ce texte.La validité des accords relève de la responsabilité des organisations syndicales et des représentants du personnel notamment pour les entreprises de plus de 300 salariés. Dans le cas des entreprises de moins de 300 salariés, l'obtention de l'aide par l'administration vaut ...
Amendement N° 39 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dalloz, Mme Vautrin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Douillet, M. Nicolin, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Door, Mme Pons, Mme Besse, M. Delatte, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Philippe Vigier, M. Cinieri, M. Vitel, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy
Amendement N° 32 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
Il est indispensable que les contrats de génération s'inscrivent dans une logique de parcours professionnel sécurisé, tant en matière de formation que d'acquisition de nouvelles compétences professionnelles.Cet amendement propose que soit assujettie obligatoirement à tout contrat au titre des contrats de génération une convention de formation signée avec un organisme habilité.Cette convention sera garante de l'insertion professionnelle des jeunes et de la sécurisation des seniors qui craignent pour leur maintien dans l'emploi. Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Une convention de formation qui doit être obligatoirement signée avec un organisme ...
Amendement N° 23 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à ne pas appliquer de pénalités aux entreprises qui subissent des difficultés conjoncturelles ou structurelles liées au ralentissement de leur marché, donc indépendantes de leur volonté. Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante :« Les pénalités ne s'appliquent pas aux entreprises connaissant des difficultés sur leur marché. ». Mme Le Callennec, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Douillet, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme ...
Amendement N° 40 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dalloz, Mme Vautrin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Douillet, M. Nicolin, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Door, Mme Pons, Mme Besse, M. Delatte, M. Luca, M. Philippe Vigier, M. Cinieri, M. Vitel, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy
Amendement N° 41 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dalloz, Mme Vautrin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Douillet, M. Nicolin, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Door, Mme Pons, Mme Besse, M. Delatte, M. Luca, M. Philippe Vigier, M. Cinieri, M. Vitel, M. Guy Geoffroy, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit
