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Amendement N° 78 rectifié au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à faire figurer dans la liste des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du code du travail, la planification de la prévention en matière de risques liés non seulement au harcèlement moral, comme il en va déjà dans le droit aujourd'hui en vigueur, mais aussi au harcèlement sexuel. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :« 5°ter A Après le mot : « moral », la fin du 7° de l'article L. 4121‑2 est ainsi rédigée : « et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152‑1 et L. 1153‑1 ; ». M. Clément, M. Denaja, Mme Capdevielle, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, Mme ...
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 161 au texte N° 245 - Article 11 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Letchimy, M. Lesterlin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 204 au texte N° 245 - Article 11 bis (Adopté)
Cette proposition cherche à renforcer la stabilité du dispositif en supprimant une restriction sans objet. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« confier, à titre temporaire »,le mot :« déléguer » M. Lesterlin
Amendement N° 202 au texte N° 245 - Article 11 bis (Adopté)
Il s'agit de proposer une meilleure rédaction juridique. « Tenue » est un terme plus approprié. À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« gestion matérielle »,le mot :« tenue ». M. Lesterlin
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 30 au texte N° 86 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Les pratiques sportives doivent répondre en tout point à l'exemplarité, à plus forte raison dans l'exercice d'une activité en direction d'un public jeune et souvent féminin. Il s'agit de procéder formellement à l'insertion dans le code du sport de l'interdiction des pratiques de harcèlements à l'égard des sportifs quelle qu'en soit l'occasion.Ce dispositif vise à protéger les sportifs et sportives potentiellement sujets à discrimination par un dispositif juridique à visée préventive et éducative. Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé :« TITRE V« Lutte contre le harcèlement sexuel« Art. L. 251-1. – Dans le ...
Amendement N° 29 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de fixer une obligation des employeurs d'information faite aux salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail ou d'embauche des articles du code pénal définissant les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ainsi que les peines encourues.En effet, le titre IV du code du travail ayant trait à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit déjà, à l'article L.1142-6, une obligation d'affichage « des articles du code pénal portant sur les discriminations dans les lieux de travail et d'embauche ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche ».Il convient d'étendre cette ...
Amendement N° CD67 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
La section 3 insérée par l'article 18 dans le code de l'environnement institue en France un régime d'accès et de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.Ce régime découle de l'article 15 de la Convention sur la Biodiversité, entrée en vigueur le 29 décembre 1993 et ratifiée par la France, complété par le Protocole de Nagoya adopté en octobre 2010, qui en précise les modalités.Le présent amendement a pour objet de déplacer en tête de la section les dispositions du I de l'article L. 412-4, qui en précisent l'objet. I. -Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. ...
Amendement N° CL17 au texte N° 1302 - Après l'article 10 (Adopté)
Le non-respect des obligations fixées par la section 4 du code minier est sanctionné pénalement parmi la liste des infractions déjà réprimées de peines délictuelles à l'article L. 512-1 du code minier, c'est-à-dire par deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros. À cet effet, il est ajouté au sein du code minier une infraction de détention et de transport de matériels utilisés essentiellement par les orpailleurs illégaux sans possession d'un récépissé de déclaration ou de sa copie.Les faits pourront dès lors être constatés non seulement par les officiers et agents de police judiciaire, mais également par les personnels habilités en charge des mines et ...
Amendement N° CL18 au texte N° 1302 - Après l'article 10 (Adopté)
L'objectif poursuivi par cet amendement vise à compléter, sous certaines conditions, l'arsenal répressif du code rural et de la pêche maritime en instituant une peine complémentaire de destruction immédiate des navires.Le droit international de la mer (principalement la convention de Montego Bay) reconnaît de façon constante qu'un navire qui commet une infraction dans les eaux territoriales d'un État peut faire l'objet de mesures de répression, dès lors qu'il ne relève plus de la souveraineté d'un autre État, c'est-à-dire qu'il est dépourvu de pavillon ou sans nationalité.Cet amendementpermet au juge des libertés et de la détention d'ordonner la destruction des ...
Amendement N° CL16 au texte N° 1302 - Après l'article 10 (Adopté)
Cet amendement poursuit l'objectif de renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane. Comme le souligne le rapport conjoint de l'inspection générale des services judiciaires, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection générale de la police nationale de janvier 2012, la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane gagnerait en efficacité si elle s'attachait à mieux lutter contre les filières d'approvisionnement des sites d'orpaillage illégal.Or, actuellement, toute personne peut vendre, acheter, détenir et transporter en forêt guyanaise du mercure, des concasseurs et des corps de pompe sans ...
Amendement N° 203 au texte N° 1173 - Après l'article 1er bis (Adopté)
En cohérence avec l'amendement des mêmes signataires à l'article 1, il est proposé dans le cas d'un cumul de deux mandats parlementaires en cas de recours contre l'élection la plus récente et afin d'éviter les recours de complaisance, de supprimer la possibilité de cumuler deux indemnités de parlementaires.Est également prévue dans le cas du cumul d'un mandat de parlementaire avec deux mandats locaux en cas de recours et afin d'éviter les recours de complaisance, de limiter la possibilité de cumuler les indemnités à deux d'entre elles. Le code électoral est ainsi modifié :1° Le dernier alinéa de l'article L.O. 137 est complété par une phrase ainsi rédigée : ...
Amendement N° 22 au texte N° 1174 - Article 1er (Adopté)
Amendement de cohérence avec les amendements relatifs au cumul des indemnités en cas de recours sur le projet de loi organique relatif à l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur afin d'appliquer les mêmes dispositions aux parlementaires européens. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent II, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen. ». Mme Laurence Dumont, Mme Bareigts, Mme ...
Amendement N° 15 au texte N° 1174 - Article 1er (Adopté)
Amendement de cohérence avec les amendements relatifs au cumul des indemnités en cas de recours sur le projet de loi organique relatif à l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur afin d'appliquer les mêmes dispositions aux parlementaires européens. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent I, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen et l'indemnité attachée à un autre de ses ...
Amendement N° 1056 au texte N° 2673 - Article 36 (Rejeté)
Alors que la préservation du maillage de santé sur l'ensemble de notre territoire est l'un des enjeux du présent projet de loi, cet amendement vise à permettre que puissent exister des pharmacies ambulantes qui viendraient jusque dans les territoires ruraux les plus reculés où les officines manquent, souvent après des départs à la retraite.Tandis que le développement des maisons de santé se poursuit, cette proposition invite à repenser de façon plus large la notion de services offerts partout et pour tous, notamment nos concitoyens les plus fragiles et/ou isolés.A l'heure où le numérique prend de l'ampleur, cette proposition de mise en place d'une structure pharmaceutique ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 74 au texte N° 1400 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bulteau, M. Mesquida, Mme Martinel, Mme Marcel, M. Chauveau, M. Gille, Mme Tolmont, M. Grandguillaume, M. Pellois, Mme Bruneau, Mme Huillier, Mme Zanetti, M. Rouillard, Mme Laclais, Mme Delga, M. Janquin, Mme Pires Beaune, Mme Guittet, M. Germain, Mme Récalde, M. Villaumé, M. Touraine, M. Lesterlin, M. Franqueville, M. Bouillon, Mme Lousteau, M. Destans, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Jung, M. Pueyo, M. Bays, M. Fekl, M. Assaf, Mme Biémouret, M. Marsac, Mme Errante, Mme Maquet, Mme Gosselin-Fleury, Mme Chabanne, M. Burroni, Mme Chauvel, Mme Laurence Dumont, M. Dufau, M. Léautey, Mme Santais, Mme Rabin, M. Loncle, ...
Amendement N° 1540 au texte N° 1400 - Article 27 (Adopté)
Par amendement adopté par la commission des affaires sociales, l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale instaure pour les organismes et services débiteurs d'un avantage de vieillesse l'obligation de faire savoir aux bénéficiaires potentiels de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qu'ils y sont éligibles.Par coordination, le présent amendement fait référence à cette obligation à l'article L. 161‑1‑6 du même code qui définit les motifs pour lesquels les différents organismes débiteurs doivent effectuer les échanges d'informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite.En conséquence, le dispositif ...
Amendement N° 75 rectifié au texte N° 1400 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré versé aux demandeurs d'emploi ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore l'âge d'ouverture des droits pour la liquidation de leur retraite. L'entrée dans ce système n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. Le 24 janvier 2013, le Premier ministre annonçait le rétablissement partiel de l'AER (allocation équivalent retraite) par la mise en place d'une ATS (allocation transitoire de solidarité) pour tous nos concitoyens nés en 1952 et 1953, inscrits à Pôle Emploi au 31 décembre 2010 et justifiant de 165 trimestres d'assurance. Or, de nombreuses ...
Amendement N° 135C au texte N° 1395 - Article 73 (Non soutenu)
Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC.Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moyenne montagne. À l'alinéa 2, substituer au taux :« 75 % »le taux :« 70 % ». Mme Massat, Mme Delga, Mme Berger, M. Fauré, M. Launay, Mme Santais, Mme Quéré, M. Goua, Mme Poumirol, Mme Laclais, M. Calmette, Mme Marcel, M. Dupré, Mme Battistel, M. Aylagas, M. Perez, Mme Got, Mme Fabre, Mme Buis, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Prat, M. David Habib, M. Lesterlin
Amendement N° 33 au texte N° 1042 - Article 2 (Tombe)
Amendement de précision.Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles une nouvelle dérogation au principe de l'enseignement en langue française est concevable. Outre le cadre dans lequel des exceptions pourraient trouver leur place (celui d'un accord avec une institution étrangère ou internationale ou celui d'un programme européen), il convient de circonscrire la portée de l'article aux enseignements nécessitant véritablement d'être dispensés en langue étrangère. A cet égard, l'ambiguïté de la simple mention de la « nature de certains enseignements » est imprécise voire inopérante.Le présent amendement propose donc d'admettre des exceptions à ...
Amendement N° 31 au texte N° 1042 - Article 2 (Retiré)
Cet article est un recul par rapport à la loi Toubon de 1994 relative à l'emploi de la langue française qui spécifie : « la langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français » et réaffirmant que la langue de la République est le français, en vertu de l'article 2 de la Constitution. Cette loi prévoit déjà des exceptions pour « les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international » (article 11).En posant l'anglais comme ...
Amendement N° 1349 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Après l'alinéa 241, insérer les quatre alinéas suivants :« Lutter contre l'illettrisme« 3,1 millions de personnes sont en situation d'illettrisme en France. Ce sont 3,1 millions de personnes qui ne maîtrisent plus la lecture, l'écriture, le calcul, les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne, alors même qu'elles ont été scolarisées en France. Les conséquences pour celles qui sont concernées sont souvent dramatiques : licenciement, éloignement durable du marché du travail, désociabilisation.« C'est pourtant un phénomène qu'il est possible de ...
Amendement N° 2 au texte N° 2732 - Article 1er (Adopté)
Le constat d'une nécessité de renforcer le sentiment d'appartenance républicaine chez les Français, et plus particulièrement chez les jeunes, est unanimement partagé par la Représentation nationale. C'est tout le sens de la mission de réflexion sur « l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine » du Président de l'Assemblée nationale, dont le rapport, remis au Président de la République le 15 avril dernier, préconise soixante et une mesures autour de quatre axes forts : la jeunesse ; l'engagement bénévole ou citoyen ; l'énergie associative et la rénovation du sens civique.Cependant, la création d'un nouveau dispositif tel que proposé par l'article unique de ...
Amendement N° 134C au texte N° 1395 - Article 78 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à supprimer l'article relatif aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale. Le gouvernement a renvoyé la question de la réforme des ZRR à la discussion du second volet de la réforme de décentralisation, « Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires ». Supprimer cet article. Mme Massat, Mme Delga, Mme Berger, M. Fauré, Mme Santais, Mme Quéré, M. Goua, Mme Poumirol, Mme Laclais, M. Calmette, Mme Marcel, M. Dupré, Mme Battistel, M. Aylagas, M. Perez, Mme Got, Mme Fabre, Mme Buis, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Prat, M. David Habib, M. Lesterlin
Amendement N° 202 au texte N° 1173 - Article 1er (Adopté)
Actuellement, il est possible à un élu en situation de cumul de continuer à exercer des mandats incompatibles pendant le délai de recours pesant sur sa dernière élection. Afin d'éviter les situations de recours de complaisance contre l'élection d'un parlementaire dans le but de lui permettre de percevoir les indemnités liées à des mandats incompatibles, il est nécessaire de limiter les possibilités de cumul d'indemnités.A cette fin, dans le cas de cumul d'indemnités, pour des raisons de simplicité c'est l'indemnité du mandat de parlementaire qu'il est proposé de verser, tout le temps que dure la procédure de recours. Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° CL21 au texte N° 886 - Article 1er (Retiré)
Actuellement, il est possible à un élu en situation de cumul de continuer à exercer des mandats incompatibles pendant le délai de recours pesant sur sa dernière élection. Afin d'éviter les situations de recours de complaisance contre l'élection d'un parlementaire européen dans le but de lui permettre de percevoir les indemnités liées à des mandats incompatibles, il est nécessaire de limiter les possibilités de cumul d'indemnités.A cette fin, un système souple reposant sur le choix des élus est proposé, afin d'éviter les situations de parlementaires contraints d'exercer leurs mandats avec quelques centaines d'euros par mois dès lors qu'il serait élus sur des territoires ...
Amendement N° CL68 au texte N° 885 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement entend limiter à trois le nombre de mandats successifs pour un parlementaire et introduit dans le code électoral une nouvelle cause d'inéligibilité pour les parlementaires en créant un nouvel article.Le Parlement doit refléter une diversité sociale et culturelle de la population en termes de parité, de catégorie socioprofessionnelle, de formation, d'origine sociale ou d'âge. Aujourd'hui, la modernisation de nos institutions est une nécessité qui implique des mesures fortes pour renforcer notre démocratie parlementaire. Ainsi, le cumul des mandats dans le temps nuit à une nécessaire « respiration démocratique ». En effet, outre le cumul vertical et ...
Amendement N° CL153 au texte N° 885 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement complète la liste des incompatibilités en prévoyant des incompatibilités supplémentaires entre le mandat de Député et les fonctions de président des conseils d'administration ou de surveillances d'établissements publics locaux, de société d'économie mixte locales, de sociétés publiques locales ou de tous autres organismes dans lesquels siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.Ces établissements dont les compétences et les moyens sont parfois supérieurs à ceux de certaines collectivités locales ont pris une place significative dans la vie locale. Ces fonctions au sein de ces structures étant difficilement ...
Amendement N° CL156 au texte N° 885 - Après l'article 2 (Retiré)
Actuellement, il est possible à un élu en situation de cumul de continuer à exercer des mandats incompatibles pendant le délai de recours pesant sur sa dernière élection. Afin d'éviter les situations de recours de complaisance contre l'élection d'un parlementaire dans le but de lui permettre de percevoir les indemnités liées à des mandats incompatibles, il est nécessaire de limiter les possibilités de cumul d'indemnités.A cette fin, dans le cas de cumul d'indemnités parlementaires, pour des raisons de simplicité c'est l'indemnité du dernier mandat obtenu qu'il est proposé de verser. Pour les cumuls de mandats locaux et parlementaires, cette solution ferait peser un risque ...
Amendement N° CL155 au texte N° 885 - Article 2 (Adopté)
L'article 2 de la loi N°2000-295 du 5 avril 2000, relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, prévoit dans le cadre du cumul de mandats locaux qu'en cas de situation de cumul, la cessation de l'incompatibilité donne lieu à la démission du mandat détenu antérieurement.Ainsi, un élu local en situation de cumul, doit assumer le dernier mandat pour lequel il s'est présenté et doit démissionner du mandat antérieur le plaçant dans une situation de cumul.- Cette mesure permet d'aligner le traitement du cumul des élus locaux et des parlementaires.- Par ailleurs, elle permet de rationaliser et de ...
Amendement N° 446C au texte N° 1395 - Article 73 (Non soutenu)
Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC.Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moyenne montagne. À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :« 25 % »le taux :« 30 % ». Mme Massat, Mme Delga, Mme Berger, M. Fauré, M. Launay, Mme Santais, Mme Quéré, M. Goua, Mme Poumirol, Mme Laclais, M. Calmette, Mme Marcel, M. Dupré, Mme Battistel, M. Aylagas, M. Perez, Mme Got, Mme Fabre, Mme Buis, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Prat, M. David Habib, M. Lesterlin
Amendement N° 1350 au texte N° 767 - Article 21 (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante :« Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre l'illettrisme. ». Mme Langlade, Mme Martine Faure, M. Bloche, M. Bréhier, M. Aboubacar, M. Bardy, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, Mme Chauvel, M. Drapeau, M. Goua, Mme Guilbert, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Mallé, M. Paul, Mme Pinville, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CSEGALITE636 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Retiré)
Il s'agit de renforcer les liens entre les communes et l'EPCI au cours de l'élaboration du PLH, en établissant des feuilles de route. Après le troisième alinéa de l'article L. 302‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L'établissement public de coopération intercommunale établit des feuilles de route définissant les relations avec chaque commune dans le cadre de l'élaboration du programme local de l'habitat ». Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. ...
Amendement N° CSEGALITE631 au texte N° 3679 - Article 29 (Retiré)
L'alinéa 39 supprime la possibilité offerte aux EPCI compétents en matière de PLH de mutualiser, sur le territoire intercommunal, les objectifs triennaux de rattrapage au titre de la loi SRU. Or ce dispositif n'est pas utilisé par les seules communes récalcitrantes qui y ont recours à la seule fin de diminuer les objectifs de rattrapage servant de référence à l'application de la carence. La majorité des territoires utilisent ce dispositif de façon vertueuse et il convient de ne pas les pénaliser injustement. Supprimer l'alinéa 39. Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. ...
Amendement N° CSEGALITE598 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
La paupérisation croissante des individus, la crise du logement, la crise de l'asile et la saturation des dispositifs d'hébergement conjugués, conduisent au développement de différentes formes d'habitat sur l'ensemble du territoire, dont certaines sont définies comme illicites (bidonvilles, squats, cabanes…).Il s'agit donc de maintenir la rédaction adoptée par la loi « ALUR » consistant à repérer et reconnaître sur un territoire donné toute forme d'habitat.En effet, pour que les dispositifs d'aide et ceux permettant l'accès au logement ou à un hébergement soient adaptés à la réalité territoriale et pour éviter des risques de saturation, les plans départementaux ...
Amendement N° CSEGALITE584 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la création de la conférence intercommunale du logement par les EPCI ayant la compétence habitat et au moins un QPV ou tenus de se doter d'un programme local de l'habitat.En effet, la conférence intercommunale devient le lieu de concertation entre tous les partenaires concernés sur les politiques d'attribution. Après le mot :« approuvé »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 :« peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au seizième alinéa de l'article L. 411‑1 crée » ; ». Mme Maquet, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, ...
Amendement N° CSEGALITE581 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Ménard, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau, les membres du groupe ...
Amendement N° CSEGALITE348 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Savary, Mme Orphé, M. Premat, M. Bréhier, Mme Guittet, M. Sebaoun, Mme Bourguignon, M. Ferrand, Mme Lang, Mme Capdevielle, M. Caullet, M. Demarthe, M. Cottel, M. Juanico, Mme Le Houerou, Mme Biémouret, M. Grandguillaume, Mme Saugues, M. Elkouby, M. Boisserie, Mme Crozon, M. Plisson, M. Assaf, M. Loncle, Mme Lacuey, M. Le Roch, M. Pellois, M. Said, Mme Imbert, M. Gauquelin, M. Marsac, Mme Povéda, Mme Récalde, Mme Le Roy, Mme Alaux, Mme Martine Faure, Mme Laurence Dumont, Mme Le Loch, M. Dupré, Mme Bruneau, M. Duron, M. Capet, M. Ballay, M. Delcourt, Mme Lousteau, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, ...
Amendement N° CSEGALITE738 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Goua, M. Ménard, M. Rogemont, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau, M. ...
Amendement N° CSEGALITE637 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin
Amendement N° CSEGALITE582 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où cette délégation est la moins efficace se rapproche d'ailleurs fortement de la carte des territoires qui concentrent les communes carencées au sens de l'article 55 de la loi SRU. C'est par cet outil, renforcé au travers du présent projet de loi, que l'effort pourra être mieux partagé et non en privant les territoires vertueux de celui-ci. Supprimer les alinéas 53 et 54. M. Pupponi, ...
Amendement N° CSEGALITE460 au texte N° 3679 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lesterlin, M. Lurel, Mme Pochon, Mme Carrillon-Couvreur, M. Juanico, M. Allossery, Mme Françoise Dumas, M. Potier
Amendement N° CSEGALITE597 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Les ménages reconnus au titre du DALO, n'ayant pas obtenu de proposition de logement dans les délais légaux, ont la possibilité de déposer un recours dit « injonction de relogement ». Ce recours, jugé favorablement par les tribunaux dans la majorité des cas, entraîne la condamnation de l'état à régler une astreinte. Le montant de cette astreinte alimente le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et ne bénéficie pas au requérant. Cette situation apparait incompréhensible pour le requérant et participe à un certain discrédit de la loi Dalo. Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :« 5° bis Le huitième alinéa de l'article ...
Amendement N° CSEGALITE583 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
L'objectif d'attribution de logements hors QPV aux ménages aux ressources les plus faibles est un objectif collectif.Par conséquent, la sanction prévue lorsque cet objectif n'est pas atteint ne doit pas peser uniquement sur le bailleur.Le présent amendement précise que dans cette hypothèse, le représentant de l'Etat pourra procéder à l'attribution des logements restant à attribuer sur l'ensemble des contingents. I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 30 :« En cas de non atteinte de l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant...(le reste sans changement) »II. – Compléter cet alinéa par les mots :« sur les différents ...
Amendement N° CSEGALITE465 au texte N° 3679 - Article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lesterlin, M. Allossery, Mme Carrillon-Couvreur, M. Juanico, M. Lurel, Mme Pochon, Mme Françoise Dumas, M. Potier
Amendement N° CSEGALITE459 au texte N° 3679 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lesterlin, Mme Pochon, M. Lurel, M. Juanico, M. Allossery, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Françoise Dumas, M. Potier
Amendement N° CSEGALITE596 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
L'imposition d'un quota d'attributions annuelles aux collectivités territoriales n'a de sens que si elle renvoie à une liste identifiable de personnes prioritaires en application d'une définition établie localement, au regard des besoins, en application des critères légaux de priorité dont la liste est fixée à l'article L. 441‑1 du CCH.C'est le rôle du PDALHPD qui, dans la version proposée par le projet de loi, « établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles répondant aux critères mentionnés à l'article L. 441‑1 du CCH » (alinéa 58).Ainsi que celui de la Conférence intercommunale du logement, lorsqu'elle est créée, qui ...
Amendement N° CSEGALITE604 au texte N° 3679 - Article 20 (Tombe)
L'État porte une lourde responsabilité dans les dynamiques qui ont entrainé une ghettoïsation d'un certain nombre de territoires dans notre pays et un empilement de la misère sur la misère. Intégrer la possibilité pour le Préfet d'imposer l'attribution de logements à des personnes prioritaires sur son contingent peut être un vrai outil de mixité sociale si les attributions imposées par le Préfet se font de manière partagée, afin de ne pas reproduire les dynamiques actuelles qui conduisent les Préfets à concentrer les ménages les plus en difficulté dans les mêmes territoires. Le présent amendement propose donc de limiter cette possibilité donnée au Préfet en la ...
