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Résultats 1 à 50 sur 370 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 345 - Article 1er (Retiré)
Alors même que le choix du scrutin majoritaire pour désigner les conseillers territoriaux était un recul conduisant à remettre en cause la parité mise en place depuis 2004 dans la composition des conseillers régionaux, la majorité précédente avait réformé le dispositif existant de répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques en introduisant par voie d'amendement deux innovations :— la loi de 2010 avait souhaité incitera minima les partis politiques à investir autant de femmes que d'hommes aux élections des conseillers territoriaux ;— elle avait prévu la prise en compte les résultats des élections des conseillers territoriaux, en termes de ...
Amendement N° CL18 au texte N° 1856 - Après l'article 6 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir expressément que la pension alimentaire peut être révisée par le juge si le non-respect par l'un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d'entretien et d'éducation de l'enfant. Si l'un des parents n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement ou s'il ne respecte pas le temps de résidence qui a été fixé, cette défaillance a pour conséquence d'accroître la charge financière que doit assumer l'autre parent. Il est nécessaire d'ajuster le montant de la pension alimentaire en conséquence. Le deuxième ...
Amendement N° CL19 au texte N° 1856 - Avant l'article 9 (Retiré)
Cet amendement pose la question du maintien des relations personnelles entre l'enfant et un beau parent ayant vécu avec lui, ayant contribué à son éducation et avec qui il a noué des liens affectifs.L'article 371-4 du code civil permettait déjà au juge de fixer les modalités de ces relations. Toutefois, le maintien de ces relations n'était pas considéré comme un droit de l'enfant, à la différence du lien qu'il doit maintenir avec ses ascendants, sans que ceux-ci ne soient soumis à aucune condition de communauté de vie, d'éducation ou de lien affectif.Cet amendement reproduit donc pour les beaux-parents la même formulation que pour les grands parents.En dehors des ...
Amendement N° 1249 rectifié au texte N° 1216 - Article 31 (Adopté)
Comme il est exposé dans l'étude d'impact du projet de loi, le fait métropolitain n'est plus aujourd'hui uniquement la conséquence d'un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques mais découle de l'exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d'équipements métropolitains, lesquels sont largement documentés par de récents travaux de la DATAR.Ces fonctions métropolitaines, qui rayonnent bien au-delà des limites institutionnelles des EPCI, sont la manifestation de l'existence en France de métropoles de territoire. Elles sont portées par l'ensemble des acteurs. Ainsi l'État, du fait de l'histoire et de la géographie, a réparti sur ces territoires ses ...
Amendement N° 416 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, M. Roumegas, M. Robiliard, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Hurel, Mme Huillier, M. Daniel, M. Potier, M. Bays, Mme Orphé, M. Aviragnet, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Abeille, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Le Dain, Mme Auroi, Mme Louis-Carabin, M. Roman, Mme Alaux, Mme Duflot, M. Buisine, Mme Récalde
Amendement N° CL17 au texte N° 1856 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à compléter la liste des articles relatifs à l'autorité parentale qui doivent être lus à l'auteur d'une reconnaissance d'enfant lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance dans le but de renforcer son information sur ses droits et devoirs en tant que parent.La pratique des procédures en contestation de paternité, de plus en plus nombreuses, permet le constat de la précarité de la situation juridique des enfants mineurs au centre des conflits pouvant survenir entre leurs parents. Substituer à la référence : « 372 » la référence : « 372 alinéa 1er ». Mme Lousteau, M. Binet, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, M. Roman, Mme ...
Amendement N° CL20 au texte N° 1856 - Article 17 (Retiré)
On ne peut attendre de couples qui ont connu des épisodes de violences intra-familiales qu'ils parviennent à un exercice consensuel de l'autorité parentale. Cet amendement vise à protéger le parent victime de violences familiales contre le parent violent, afin que celui-ci ne puisse exercer aucune pression psychologique ou physique sur son ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire de PACS. Au deuxième alinéa après le mot :« parentale, » insérer les mots :« et dans les cas où la séparation n'est pas liée à des situations de violences avérées ». Mme Lousteau, M. Binet, Mme Pochon, Mme Crozon, M. Roman, Mme Le Dain, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, Mme Corre, Mme Santais, ...
Amendement N° CL21 au texte N° 1856 - Article 19 (Retiré)
Cet amendement vise à créer une présomption de discernement en faveur de tout enfant qui demande à être entendu dans une procédure qui le concerne, comme le recommande le Défenseur des droits dans son rapport 2013 consacré aux droits de l'enfant (proposition n° 1). Le magistrat entendant l'enfant qui le demande pourra alors apprécier son discernement. Une seule exception est ménagée à ce principe, dans le cas où l'intérêt supérieur de l'enfant commande qu'il ne soit pas entendu.L'amendement précise par ailleurs que le mineur doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité.Il réaménage enfin l'article 388-1 du code civil pour plus de clarté. ...
Amendement N° AS1307 au texte N° 2302 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Premat, M. Ménard, M. Cresta, M. Gagnaire, Mme Massat, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Untermaier, M. Fourage, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, M. Daniel, M. Boisserie, M. Blazy, Mme Nieson, Mme Beaubatie, Mme Le Houerou, M. Potier, Mme Corre, M. Pueyo, Mme Khirouni, M. Roman, M. Robiliard, Mme Alaux
Amendement N° CL198 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
Cette modification concerne 182 communes et 231 groupements supplémentaires. À l'alinéa 2, remplacer le nombre : « 30 000 » par le nombre : « 20 000 ». M. Dosière, M. Da Silva, M. Fekl, Mme Descamps-Crosnier, M. Le Bouillonnec, Mme Lemaire, Mme Nieson, M. Popelin, Mme Pochon, M. Raimbourg, M. Roman, M. Valax, Mme Untermaier, M. Binet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL199 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
Le budget important de certains groupements de communes sans fiscalité propre justifie que leur président soit concerné par la présente loi.Le seuil de 5 millions d'euros de recettes ordinaires est celui qui détermine la compétence des chambres régionales des comptes (en dessous, simple apurement par la DGFip). Compléter l'alinéa 2, par les mots :« ainsi que les présidents des autres groupements de communes dont les recettes ordinaires du dernier budget dépassent 5 millions d'euros ». M. Dosière, M. Binet, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, M. Roman, Mme Untermaier, M. Valax, M. Le Bouillonnec, ...
Amendement N° CL191 au texte N° 1005 - Article 14 (Retiré)
Dès lors que la Haute autorité publie un rapport spécial au JO en cas de manquement aux obligations de déclarations de patrimoine et d'intérêts ou d'absence d'explications quant aux évolutions de patrimoine, il convient dans un souci de transparence de citer le nom de la personne qui n'a pas souscrit à ses obligations. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Dans ce cas, le rapport mentionne le nom de l'intéressé ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain ...
Amendement N° CL194 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 1er, substituer aux mots : « relaté ou témoigné de bonne foi, soit à son employeur », les mots : « alerté de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, soit à un supérieur hiérarchique, ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL197 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
Amendement de précision. Compléter l'alinéa 4, par les mots : « qui font l'objet d'une nomination au Journal Officiel ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Roman, Mme Untermaier, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL195 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
Le lanceur d'alerte doit pouvoir s'exprimer également en matière de déclaration de patrimoine. Compléter l'alinéa 1er par une phrase ainsi rédigée :« Il en va de même de toute alerte permettant de présumer l'inexactitude de la déclaration de patrimoine déposée en application de l'article L.O. 135‑1 du code électoral. » M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL192 au texte N° 1005 - Après l'article 20 (Rejeté)
La création d'un délit d'enrichissement illicite permet de doter le parquet de moyens de poursuites supplémentaires, et donc de renforcer le pouvoir de la Haute autorité.En effet, depuis la création de l'actuelle Commission pour la transparence financière de la vie politique, seuls moins de dossiers ont été transmis au parquet et aucun n'a donné à des poursuites. Cela s'explique par le fait qu'en cas de corruption, il est extrêmement difficile de prouver le caractère délictueux de l'acte commis, car la charge de la preuve repose sur le parquet. La création du délit d'enrichissement illicite a pour effet d'inverser la charge de la preuve.De plus, il s'agit d'une recommandation ...
Amendement N° CL196 au texte N° 1005 - Article 10 (Retiré)
Pour apprécier l'évaluation du patrimoine, la haute autorité doit disposer des déclarations d'impôt sur le revenu, et le cas échéant de l'ISF des intéressés.Cette demande a été réclamée depuis de nombreuses années par la commission pour la transparence financière de la vie politique. À l'alinéa 1er, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « , accompagnée des déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et le cas échéant en application de l'article 885W du même code, » M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Roman, Mme Untermaier, M. ...
Amendement N° CL193 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
Amendement de simplification. À l'alinéa 1er, supprimer les mots : « ou de l'accès à un stage ou à une période de formation » M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL69 au texte N° 1004 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à préciser les éléments constitutifs de l'infraction créée par cet alinéa et qui consiste dans le fait de ne pas répondre à une injonction de la Haute autorité. L'alinéa 29 est ainsi modifié :I - Après le mot « injonctions », insérer le mot « écrites ».II - Après le mot « mission » insérer les mots « dans un délai de 15 jours ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Pietrasanta, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Raimbourg, M. Binet, M. Da Silva, M. Le Bouillonnec, M. Valax, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL68 au texte N° 1004 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise donc à restreindre cette faculté aux cas de concubinage notoire. A l'alinéa 22, après le mot : « concubin », insérer le mot : « notoire ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Pietrasanta, M. Binet, M. Da Silva, M. Le Bouillonnec, M. Valax, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL71 au texte N° 1004 - Après l'article 2 (Retiré)
Si l'interdiction générale et absolue visant les parlementaires d'exercer une activité professionnelle parait douteuse du point de vue constitutionnel, un plafonnement des rémunérations tirées d'une activité professionnelle exercée parallèlement à la fonction de parlementaire apparait tout à fait fondé. Il s'agit en effet d'éviter que dans le cadre de l'exercice de son mandat, le parlementaire soit trop dépendant des intérêts qu'il tient d'un secteur d'activité professionnelle. L'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 4-1 ainsi rédigé :« Les revenus tirés ...
Amendement N° CL65 au texte N° 1004 - Article 3 (Adopté)
Comme l'avait voulu le général de Gaulle, il convient de faciliter le retour vers la société civile des ministres qui n'étaient pas parlementaires auparavant. Supprimer l'alinéa 2. M. Dosière, Mme Lemaire, Mme Untermaier, M. Popelin, M. Fekl, M. Roman, Mme Nieson, Mme Pochon
Amendement N° CL72 au texte N° 1004 - Article 1er (Retiré)
Pour apprécier l'évaluation du patrimoine, la haute autorité doit disposer des déclarations d'impôt sur le revenu, et le cas échéant de l'ISF des intéressés.Cette demande a été réclamée depuis de nombreuses années par la commission pour la transparence financière de la vie politique. À l'alinéa 3, après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :« À cette déclaration sont jointes les déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885W du même code. » M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, M. Popelin, Mme Pochon, ...
Amendement N° 794 au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Adopté)
Les tabacs manufacturés vendus au détail sont soumis à un droit de consommation en fonction des différents produits mentionnés dans le tableau ci-dessus. La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes résulte de l'application du taux spécifique à la classe de prix de référence. Le taux proportionnel est égal à la différence entre le taux normal et le taux spécifique.Pour des raisons de santé publique, il convient d'aligner les droits de consommation des cigares et cigarillos sur ceux des cigarettes. La toxicité du tabac fumé est la même que le produit soit ...
Amendement N° CL8C au texte N° 2234 - Article 46 (Adopté)
L'article 46 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les prochaines élections départementales et régionales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Le gouvernement propose de supprimer l'envoi papier. A la place, les documents seraient disponibles en ligne et dans chaque préfecture, sous-préfecture ou mairie.La dématérialisation de la propagande électorale est une mesure intéressante budgétairement dans le cadre de la maîtrise des coûts de l'organisation des élections et d'un point de vue environnemental dans le cadre d'une économie de papier.Néanmoins, il ne semble pas opportun de prévoir la dématérialisation de la propagande électorale ...
Amendement N° SPE147 au texte N° 2765 - Article 8 (Non soutenu)
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale (MAPTAM) et d'affirmation des métropoles permet au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de délivrer, en lieu et place des maires, des autorisations de stationnement de taxi (ADS) valant sur une ou plusieurs communes membres de l'EPCI.Afin de préserver les équilibres économiques au sein d'un territoire et notamment la valeur des ADS existantes, il est souhaitable de limiter la zone de rattachement des ADS délivrées par le président d'EPCI à une commune membre ou à plusieurs communes membres, à condition qu'elles fassent partie de cette zone unique de prise en charge. ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° 687 au texte N° 2585 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement vise à éviter le prolongement inutile de l'agonie au-delà d'un délai raisonnable, en sachant que ce délai ne peut être établi préalablement. Le comité consultatif national d'éthique, dans son rapport sur la fin de vie d'octobre 2014, nous apprend qu'en cas de sédation profonde jusqu'au décès, après arrêt des traitements et de la nutrition et de l'hydratation artificielles, sa durée peut aller de quelques heures à deux semaines.L'agonie (du grec agônia qui signifie lutte, angoisse) est la phase ultime de l'existence, la période qui précède immédiatement le décès. Elle peut entraîner des troubles multiples tel le râle agonique particulièrement ...
Amendement N° CL294 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme enceinte que son état place en situation de détresse » et en affirmant le droit des femmes de choisir ou non de poursuivre une grossesse.La dépénalisation et l'autorisation de l'IVG sont des grandes victoires en matière de droit des femmes, acquises il y a presque 40 ans. Cependant aujourd'hui, en dépit des avancées de la loi Aubry du 4 juillet 2001 (allongement du délai de 10 à 12 semaines..), l'IVG conserve encore son statut de dérogation.Cet amendement affirme le droit des femmes de choisir et de disposer de leurs corps et supprime la référence « à l'état de ...
Amendement N° CL290 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Rejeté)
La protection accordée à la mère en cas de naissance vise à protéger le cadre d'accueil de l'enfant, elle a donc vocation s'étendre au père qui contribue également à la sérénité de l'environnement immédiat de l'enfant. Cet amendement a donc pour but de sécuriser le cadre familial via une protection temporaire de l'emploi, justifié par le caractère exceptionnel d'une naissance. L'article L. 1225‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le père de l'enfant ou le cas échéant le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie des mêmes protections pendant ...
Amendement N° CL284 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
L'article L 1225-16 du code du travail autorise les salariées à s'absenter pour les examens prénataux obligatoires. Dans l'optique d'une plus grande implication des pères dans l'exercice de la parentalité, il semble logique que ce droit soit étendu aux hommes pour accompagner les femmes. Une limite à trois examens médicaux est fixée, sur les sept examens obligatoires prévus à l'article article R 2122-1 du Code du travail.La rédaction de cet amendement s'inspire de l'article L1225-35 du Code du travail désignant les droits du père en matière du congé de paternité. Après l'alinéa premier de l'article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi ...
Amendement N° CL283 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants (triplés et plus) ou d'adoption simultanée de trois enfants ou plus, la durée de versement de la prestation partagée d'accueil de l'enfant (PPAE) est augmentée pour être portée à 6 ans (dans la limite du sixième anniversaire des enfants lorsqu'il ne s'agit pas d'enfants adoptés).Cependant, la durée du congé parental d'éducation, elle, n'est pas augmentée dans ces cas précis et reste limitée à 3 ans. Dès lors, les parents de « multiples » qui souhaitent bénéficier de la totalité des versements de la PPAE auxquels ils ont droit doivent renoncer à leur emploi sans être protégés par les dispositions du congé ...
Amendement N° CL285 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Retiré)
Afin de permettre aux parents de deux enfants de bénéficier d'une prestation familiale majorée venant en complément d'une interruption d'activité plus courte, une expérimentation est proposée. Cette expérimentation d'ouverture du droit au montant majoré de la prestation partagée d'accueil de l'enfant (ex complément de libre choix d'activité) aux parents de deux enfants est l'objet d'un rapport qui permettra de mesurer l'opportunité de sa généralisation I. – Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'État peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant ...
Amendement N° CL292 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré)
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat.Ce titre va permettre de réaffirmer le principe du droit des femmes à disposer de leur corps et notamment à avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse.En effet, le droit français ne consacre pas explicitement des droits sexuels et reproductifs. Si le droit des femmes à disposer de leur corps est historiquement une revendication politique forte, il a entrainé des profonds changements dans la législation française mais ceux-ci sont constitués, ...
Amendement N° CL272 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle a pour vocation d'aborder toutes les thématiques liées aux inégalités entre les femmes et les hommes. A ce titre, une attention portée sur le déroulement non discriminant de l'évolution des carrières permettrait d'établir une vue d'ensemble des étapes de l'évolution professionnelle des femmes dans l'entreprise afin d'en isoler les faits discriminants. I. - A la troisième phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot:« professionnelle, »,insérer les mots :« , le déroulement des carrières ».II. En conséquence:a) A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le ...
Amendement N° CL293 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré)
Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas adapté aux dispositions qu'il contient. En effet, cette partie comporte les dispositions sur l'assistance médicale à la procréation, sur l'interruption volontaire de grossesse, la recherche sur l'embryon… Ce titre qui semble ne reconnaître la santé reproductive que dans le cadre familial n'est plus adapté. C'est pourquoi cet amendement propose un titre nouveau. Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :« Santé reproductive, droits de la femme et protection de la ...
Amendement N° CL274 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
L'article 2 E porte réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il transpose l'article national interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle.Le terme de « responsabilités familiales » à l'alinéa 3 peut sembler trop restrictif – les femmes n'ayant pas toutes des responsabilités familiales. L'expression « vie personnelle » semble plus adaptée. Après la dernière occurrence du mot :« et »,rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 3 :« la vie personnelle. ». Mme Orphé, Mme Romagnan, ...
Sous-Amendement N° 839C à l'amendement N° 464C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le présent sous-amendement a pour objet de modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui prévoit, entre autres, de relever les plafonds des tarifs applicables à la taxe de séjour.La grille tarifaire proposée par le Gouvernement ne permettra pas aux collectivités qui le souhaitent de lever des recettes suffisantes au regard des contraintes qui vont peser sur leurs budgets dans les années à venir.Il est par conséquent proposé de relever le plafond des tarifs de taxe de séjour applicables aux hôtels de 4 étoiles et plus, de la manière suivante : I. – Rédiger ainsi les deuxième à quatrième lignes de la troisième colonne du tableau de ...
Amendement N° 1419 au texte N° 2673 - Après l'article 5 sexdecies (Retiré)
En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose donc une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la santé publique. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux, sont les mêmes, que le produit soit consommé en Corse ou en France Continentale. Les décès par cancer du poumon sont 25,7 % plus important en Corse qu'en France continentale selon l'Agence régionale de santé en Corse (ARS). Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité du tabac à rouler avec la fiscalité en vigueur actuellement en France continentale. Lutter ...
Amendement N° 1417 au texte N° 2673 - Après l'article 5 sexdecies (Retiré)
Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du tabac) constitue, de manière certaine, une porte d'entrée des jeunes dans le tabagisme. Et les jeunes, préadolescents et adolescents sont les fumeurs de demain. Ce sont donc les cancers d'après-demain. Il est urgent d'agir sur les prix du tabac à rouler. Le tabac à rouler revient bien moins cher que les cigarettes industrielles : il coûte près de 35 % moins cher. Fumer 20 cigarettes roulées coûte en moyenne 4.30 Euros contre 6.50 – 7.00 euros pour des cigarettes industrielles. Cela explique pourquoi beaucoup de jeunes se ...
Amendement N° 203 au texte N° 1173 - Après l'article 1er bis (Adopté)
En cohérence avec l'amendement des mêmes signataires à l'article 1, il est proposé dans le cas d'un cumul de deux mandats parlementaires en cas de recours contre l'élection la plus récente et afin d'éviter les recours de complaisance, de supprimer la possibilité de cumuler deux indemnités de parlementaires.Est également prévue dans le cas du cumul d'un mandat de parlementaire avec deux mandats locaux en cas de recours et afin d'éviter les recours de complaisance, de limiter la possibilité de cumuler les indemnités à deux d'entre elles. Le code électoral est ainsi modifié :1° Le dernier alinéa de l'article L.O. 137 est complété par une phrase ainsi rédigée : ...
Amendement N° 22 au texte N° 1174 - Article 1er (Adopté)
Amendement de cohérence avec les amendements relatifs au cumul des indemnités en cas de recours sur le projet de loi organique relatif à l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur afin d'appliquer les mêmes dispositions aux parlementaires européens. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent II, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen. ». Mme Laurence Dumont, Mme Bareigts, Mme ...
Amendement N° 15 au texte N° 1174 - Article 1er (Adopté)
Amendement de cohérence avec les amendements relatifs au cumul des indemnités en cas de recours sur le projet de loi organique relatif à l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur afin d'appliquer les mêmes dispositions aux parlementaires européens. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent I, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen et l'indemnité attachée à un autre de ses ...
Amendement N° AS109 au texte N° 2512 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation d'une personne de confiance, le recours à une possibilité de médiation. Il s'agit de répondre aux situations où subsistent des divergences quant à la prise de décision relative à l'accompagnement ou à la fin de vie du patient.La mise en place d'un tel dispositif a été préconisée par le Comité Consultatif National d'Éthique dans son rapport au Conseil d'État du 5 mai 2014, dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert, pour répondre aux « situations de profonde incertitude ». Comme le démontre l'affaire Lambert, la décision d'arrêt ...
Amendement N° 1422 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la possibilité aux victimes d'un préjudice individuel, provenant de la consommation de substances psychoactives à caractère addictif (tabac, alcool notamment), de porter une action de groupe. Le Code de la santé publique fait référence, sans les définir, aux substances psychoactives (par exemple L. 5311‑2 2). Un décret devra donc préciser les substances psychoactives concernées, comme le tabac ou l'alcool. Cet amendement s'inscrit dans la continuité logique de l'action de groupe prévue dans le projet de loi initial, qui ouvre la possibilité de porter une telle action pour la réparation de préjudices individuels subis par des usagers du ...
Amendement N° 238 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 6 (Adopté)
L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) se prononce sur « les modalités et les garanties » de la pension alimentaire versée lorsque l'autorité parentale est exercée par des parents séparés.Mais les JAF ne se prononcent pas sur les modalités pratiques de versement de la pension alimentaire. Or il est dans l'intérêt des victimes de violences conjugales, exposées aux violences psychologiques exercées par l'auteur des violences, de recevoir cette pension par virement automatisé sur leur compte bancaire.Le versement de la pension alimentaire par un autre moyen peut en effet contribuer à entretenir l'emprise exercée par l'auteur ...
Amendement N° 237 au texte N° 1663 - Après l'article 14 bis (Adopté)
La cour d'appel de Versailles a rendu le 23 novembre 2010 une décision interprétant l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de manière restrictive : « la rupture de la vie commune ayant eu lieu à l'initiative de l'époux, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313‑12 dès lors qu'elles concernent seulement les étrangers qui, victimes de violences conjugales, ne se sont pas encore vus attribuer un premier titre de séjour ou qui, à leur initiative et en raison précisément des violences conjugales qu'ils subissent, sont à l'origine de la rupture de la vie commune après la délivrance d'un ...
Amendement N° 239 rectifié au texte N° 1663 - Article 23 (Adopté)
Le Gouvernement a fait le choix d'introduire l'égal accès des femmes et des hommes dans les autorités administratives indépendantes, les commissions et instances placées auprès de l'État et les conseils et conseils d'administration des caisses de sécurité sociale, par la voie des ordonnances.Ce dispositif complexe ne permet pas d'enclencher dès la publication de la loi un changement de comportement pour les autorités de nomination alors que l'enjeu de la parité ne saurait souffrir un décalage important dans le temps. Par ailleurs, ce principe doit, au nom de l'exemplarité, s'appliquer à l'ensemble des collectivités publiques.Le présent amendement propose donc d'établir une ...
