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Amendement N° SPE730 au texte N° 2447 - Article 62 (Adopté)
L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être installés sur les stades de plus de 30 000 places. Ces publicités peuvent être lumineuses ou non. Cela se fait sur le modèle des très grandes publicités disposées sur certaines bâches d'échafaudages.Pour le voisinage immédiat, de telles publicités, surtout si elles sont lumineuses, peuvent modifier leur environnement. Elles peuvent être inesthétiques ou gênantes en termes de pollution visuelle, voire dangereuses pour les installations lumineuses si elles prennent la forme de vidéos et détournent l'attention.Il est proposé par cet amendement que l'implantation des dispositifs ...
Amendement N° SPE1009 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Adopté)
Afin d'encourager les actions de mécénat, la loi prévoit certaines réductions d'impôts en faveur des particuliers et des entreprises qui soutiennent financièrement et de manière désintéressée des organismes d'intérêt général présentant certaines caractéristiques. Outre le fait de devoir figurer dans l'énumération prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI, ces organismes ne doivent pas développer d'activités lucratives, leur gestion doit être désintéressée et, selon la doctrine administrative, ils ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.Cette dernière condition a été développée par l'administration à partir du début des années ...
Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
L'article L.2271-1 du code du travail encadre les compétences de la Commission nationale de la négociation collective.Cette commission examine chaque année le bilan annuel de la négociation collective, publié par le ministère du travail.L'amendement précise que ce bilan annuel doit analyser les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine. A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante :« 10° De suivre ...
Amendement N° SPE1216 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
L'article 96 du présent projet de loi prévoit la possibilité de faire cesser l'activité en France d'une entreprise étrangère détachant des salariés sur le territoire national, si elle ne respecte pas la législation relative au salaire minimum légal, à la durée quotidienne maximale de travail, à la durée hebdomadaire maximale de travail, ou si elle soumet ses salariés à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.Il convient de compléter cette liste de manquements graves qui ne reprend que certains éléments du « noyau dur » du code du travail s'appliquant au détachement de travailleurs (article L.1262-4), en ajoutant notamment :- ...
Amendement N° SPE1428 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
Le projet de loi dans sa rédaction actuelle établit un minimum de 5 dimanches que le maire doit choisir.Ce minimum va remettre en cause des situations acquises où les maires avaient accordé moins de 5 dimanches pour l'ouverture des commerces.L'amendement prévoit donc de rouvrir la possibilité donnée au maire de 0 à 12 dimanches en supprimant l'obligation d'en accorder au moins 5.Par ailleurs compte tenu de l'impact intercommunal de cette décision, l'amendement lie à un avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre, la décision d'accorder plus de 5 dimanches dans l'année pour l'ouverture des commerces. L'alinéa 2 de l'article 80 est ainsi rédigéLe maire désigne, eu ...
Amendement N° SPE1018 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Retiré)
Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître dans notre pays, en Europe et dans le monde, le nombre d'adresses IPv4 disponibles a diminué de façon constante ces dernières années jusqu'à atteindre aujourd'hui un seuil éminemment critique.Le numérique est un levier de développement économique, de croissance et d'emploi indéniable. Aussi, alors que la France apparaît comme un acteur industriel innovant et moteur dans les filières d'avenir numériques notamment pour les objets connectés, l'adoption de cette nouvelle norme apparaît comme nécessaire à l'innovation et au développement des filières numériques.Dans la continuité du nouvel ...
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° 586 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin ».En effet, au terme du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimé par la Commission des affaires sociales, « toute publicité en faveur de boissons alcooliques (…) doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »L'amendement introduit par la ...
Amendement N° 1670 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Depuis 1982, partout en France les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les Conseils généraux ont développé un savoir faire ainsi qu'une expertise qui leur a ...
Amendement N° 1853 au texte N° 2553 - Article 11 (Retiré)
Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port.Le transfert des ports relevant des départements vers les autres collectivités a été envisagé à l 'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l' horizon 2020. Ce transfert s'inscrivait, avec d'autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectivités départementales.Cette perspective a profondément évolué puisque le Gouvernement a clairement indiqué que les Conseils départementaux seraient finalement maintenus. Il n'y a donc plus ni logique, ni ...
Amendement N° 1671 au texte N° 2553 - Article 9 (Retiré)
La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions.A titre d'exemple comment feront elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départementales de montagne ? La qualité du service public pourrait y perdre, ce qui conduirait à l'exact contraire de l'objectif de la réforme.De surcroit, le transfert de cette compétence risquerait de dénaturer, au moins en partie, la vocation de la région qui doit demeurer la collectivité en charge de la stratégie, de la préparation de l'avenir et de l'innovation.Enfin, si l'on ...
Amendement N° 1503 au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés de communes jouent aujourd'hui ce rôle, c'est en grande partie grâce à la mobilisation des élus locaux qui de manière volontaire ont souhaité mutualiser leurs moyens. C'est bien le côté « volontaire » qui explique grandement le succès des communautés de communes.Dès lors, pour poursuivre avec succès la démarche engagée, il apparaît important de conserver ce côté « volontaire » en laissant aux élus locaux de la marge de manœuvre pour amorcer les étapes futures du développement ...
Amendement N° 1499 au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés de communes jouent aujourd'hui ce rôle, c'est en grande partie grâce à la mobilisation des élus locaux qui de manière volontaire ont souhaité mutualiser leurs moyens. C'est bien le côté « volontaire » qui explique grandement le succès des communautés de communes.Dès lors, pour poursuivre avec succès la démarche engagée, il apparaît important de conserver ce côté « volontaire » en laissant aux élus locaux de la marge de manœuvre pour amorcer les étapes futures du développement ...
Amendement N° 1274 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
Le pôle rural d'aménagement et de coopération peut se voir confier, dans le cadre d'une convention de délégation passée avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, l'exercice de toute mission revêtant un intérêt territorial dans le but d'atteindre et de décliner les objectifs fixés dans son projet de territoire. A ce titre, il serait envisageable que le pôle crée et gère des maisons de services au public. Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :« Pour la conduite des actions définies dans son projet de territoire,le pôle rural d'aménagement et de coopération peut exercer, au nom et pour le compte des ...
Amendement N° 1267 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
Le pôle rural d'aménagement et de coopération est destiné à fédérer, sur la base du volontariat, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le souhaitent.Le pôle rural d'aménagement et de coopération relève, à ce titre, de la catégorie des « groupements de collectivités territoriales » énumérés à l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, à l'image des pôles métropolitains créés par la loi du 16 décembre 2010.Les pôles ruraux d'aménagement et de coopération ne constituent donc pas une catégorie ou un niveau supplémentaire de collectivité territoriale. Ils offrent au contraire ...
Amendement N° 1268 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le pôle rural d'aménagement et de coopération est créé selon deux types de procédures :1) Le pôle se substitue aux pays existants lorsqu'ils ces derniers sont représentés et régis en syndicats mixtes. Dans l'hypothèse où les pays existants sont représentés et régis dans le cadre associatif ou par la voie d'un groupement d'intérêt public, leur transformation en pôle d'équilibre et de coopération territoriale repose sur le seul volontariat de leurs instances, dans le cadre de la procédure de droit commun. Les pôles représentés et gérés sous statut associatif ou ...
Amendement N° 1276 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
Dans un objectif de simplification, il est proposé de confier au pôle rural d'aménagement et de coopération la compétence pour élaborer, réviser et modifier le ou les schémas de cohérence territoriale inclus en totalité dans son périmètre. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale seraient inclus pour partie seulement dans son périmètre, il est indiqué que le pôle peut assurer leur coordination pour la partie du périmètre du ou des schémas de cohérence territoriale le concernant.Dans ce contexte, le pôle rural est appelé à constituer le cadre de contractualisation à l'échelle infra-départementale et infra-régionale. Substituer à la ...
Amendement N° 1277 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016, l'organe délibérant du pôle rural d'aménagement et de coopération peut prendre ou non l'initiative de proposer, à la majorité simple de ses membres, la fusion des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales..Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut conserver la dénomination de pôle rural d'aménagement et de coopération. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :« À titre ...
Amendement N° 1275 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
Les actions conduites par le pôle d'équilibre et de coopération justifient la création d'un fonds territorial de péréquation entre les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent. Ses modalités de fonctionnement et de répartition sont arrêtées par décision conjointe des organes délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale composant le pôle. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« À titre expérimental, sous réserve de l'autorisation de l'Etat, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et ...
Amendement N° CE61 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Les conditions de la garantie locative sont, dans notre pays, particulièrement défavorables aux locataires. Le montant du dépôt de garantie porte bénéfice au profit du bailleur durant la toute durée du contrat de bail.Pourtant le locataire demeure, sauf à constater la dégradation du bien loué, propriétaire de cette somme qui lui est d'ailleurs, sauf cas exceptionnel, restituée.Afin de rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires, il est proposé d'adapter à notre pays des dispositions en vigueur dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment l'Allemagne et la Belgique, concernant la garantie locative.Aussi, cet amendement a pour objet de reconnaitre le ...
Amendement N° CE639 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité. A la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « s'acquitte »,les mots :« ne s'acquitte pas ». Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Blein, Mme Hurel, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Burroni, Mme Biémouret, M. Pouzol, Mme Françoise Dumas, M. Verdier, Mme Neuville, Mme Chapdelaine, Mme Sommaruga, Mme Imbert, M. Boudié, M. Bardy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Carrey-Conte, M. Touraine, Mme Alaux, M. Assouly, M. Jibrayel, Mme Gaillard, M. Said, M. Goua, M. ...
Amendement N° CE285 au texte N° 1015 - Après l'article 5 (Retiré)
L'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a publié en janvier 2013 un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Cette dernière trouve son origine dans la non sécurisation des transactions en ligne par les commerçants français. Tandis que l'équipement de tous les professionnels en3D Secure a permis au Royaume-Uni une baisse de 52 % de la fraude en 4 ans, les trois quarts des transactions françaises demeurent non sécurisées.Lors des auditions, de nombreux acteurs (notamment laCNIL etl'UFC Que Choisir) nous ont alerté sur la nécessité de prendre des mesures contre ce phénomène qui met en danger les consommateurs et ...
Amendement N° CE286 au texte N° 1015 - Après l'article 1er (Retiré)
Afin d'être certain de la mise en œuvre effective de l'action de groupe et d'éviter toutes dérives, le gouvernement a fait le choix de limiter le droit d'introduction de l'action aux seules associations agrées.Nombre d'auditionnés reprochent au texte de ne pas tenir compte de la réalité des préjudices économiques. En ne permettant que l'indemnisation des consommateurs finaux, l'action groupe ne permettra pas de rendre justice aux entreprises qui ont elles aussi été victimes de l'infraction d'un professionnel.Sans ouvrir l'action de groupe aux PME et TPE, cet amendement permettra à l'Autorité de la concurrencede prendre en compte, au moment de la détermination de l'amende ...
Amendement N° 149 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
La viabilité économique ne peut pas forcément être démontrée a priori, et son absence initiale ne doit donc pas constituer un frein à l'accompagnement des jeunes dans le développement de leurs projets. De même, il peut s'agir de projets d'ESS ne répondant pas à la définition de l'utilité sociale de l'article 2. Il vaut donc mieux parler plus globalement de projets d'ESS. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« socialement utiles et économiquement viables »,les mots :« d'économie sociale et solidaire ». Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. ...
Amendement N° 155 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à compléter les missions du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire afin qu'il émette des propositions en faveur de l'égalité femmes-hommes. Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :« II quater. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est chargé d'établir tous les trois ans un rapport sur l'égalité femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire et de formuler des propositions pour :« 1° Assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'économie sociale et solidaire, en permettant notamment une meilleure articulation entre la vie personnelle et ...
Amendement N° 156 au texte N° 1891 - Article 4 (Irrecevable)
Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) doivent être des interlocuteurs locaux privilégiés pour appuyer l'Education nationale dans sa mission de découverte de l'économie sociale et solidaire.Les CRESS sont en effet des structures au plus près du terrain, qui peuvent intervenir directement ou permettre des interventions dans les établissements auprès des jeunes. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pellois, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. Delcourt, M. ...
Amendement N° 157 au texte N° 1891 - Après l'article 9 (Retiré)
L'article 9 s'inspire des dispositions de la circulaire du 3 février 2008 sur l'Etat exemplaire afin d'initier un mouvement vertueux de développement des achats socialement responsables pour l'ensemble des collectivités publiques.Un bilan des actions menées par l'Etat et ses établissements publics dans le cadre de leur politique d'achat s'avère néanmoins nécessaire afin de mesurer l'impact de la circulaire du 3 février 2008 et, le cas échéant, renforcer ses dispositions et amplifier les efforts déjà mis en œuvre.Le présent amendement a donc pour objet de demander un rapport au Gouvernement pour faire le point sur l'application de cette circulaire. Dans un délai de six mois ...
Amendement N° 160 au texte N° 1891 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Les salariés peuvent regrouper leur participation dans le capital de la société qui les emploie dans toute structure quelque que soit la forme qu'elle adopte.Le choix de la coopérative soumise aux dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération permet d'assurer une gestion démocratique de leur participation dans la société qui les emploie (selon le principe « une personne égale une voix ») sans distinction pouvant être liée au statut de salarié, à son ancienneté ou à sa rémunération. La coopérative s'exprime au sein de l'assemblée générale de la société employeur par l'intermédiaire d'un ou plusieurs dirigeant(s) élu(s) ...
Amendement N° 312 au texte N° 1093 - Article 1er (Adopté)
Le conseiller d'orientation-psychologue est le professionnel de référence en matière d'information à l'orientation au sein des établissements scolaires et auprès des équipes éducatives.L'objectif de cet amendement réside dans l'intégration du conseiller d'orientation-psychologue à l'ensemble de la communauté éducative, dans laquelle il ne figure plus au profit du psychologue de l'éducation nationale.Si le psychologue scolaire est un acteur tout à fait majeur au sein de la communauté, il ne peut pas annuler et remplacer le rôle crucial du conseiller d'orientation-psychologue. En effet, malgré une approche psychologique commune que le conseiller d'orientation-psychologue et ...
Amendement N° 1008 au texte N° 847 - Article 8 (Retiré)
Cet amendementinstaure la banalisation d'une journée annuelle sur le temps de travail pour l'information et la sociabilisation des employés à temps partiel afin de lutter contre leur isolement et la méconnaissance de leurs droits.En effet, dans certains secteurs d'activités comme les services à la personne, les employés, mis à disposition de divers employeurs à l'extérieur de l'entreprise, ne disposent d'aucun temps collectif avec les autres employés ou même leur hiérarchie. Pour cette même raison, ces employés sont peu syndiqués car peu accessibles aux démarches des organismes syndicaux. Il convient donc d'encourager une normalisation de la vie professionnelle de ces ...
Amendement N° 997 au texte N° 847 - Article 8 (Retiré)
Cet amendement vise à inclure, dans le calcul de la durée légale du travail, les déplacements entre différents lieux de travail sur une même journée. Il s'agit ainsi de redéfinir le temps effectif de travail dans des secteurs particulièrement sujets à la dispersion quotidienne des heures travaillées comme dans les services à la personne.Selon l'article L.3121-1 du code du travail, «la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.», or le déplacement entre deux lieux de travail dans une même journée répond aux différents ...
Amendement N° 1488 au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés de communes jouent aujourd'hui ce rôle, c'est en grande partie grâce à la mobilisation des élus locaux qui de manière volontaire ont souhaité mutualiser leurs moyens. C'est bien le côté « volontaire » qui explique grandement le succès des communautés de communes.Dès lors, pour poursuivre avec succès la démarche engagée, il apparaît important de conserver ce côté « volontaire » en laissant aux élus locaux de la marge de manœuvre pour amorcer les étapes futures du développement ...
Amendement N° 1495 au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés de communes jouent aujourd'hui ce rôle, c'est en grande partie grâce à la mobilisation des élus locaux qui de manière volontaire ont souhaité mutualiser leurs moyens. C'est bien le côté « volontaire » qui explique grandement le succès des communautés de communes.Dès lors, pour poursuivre avec succès la démarche engagée, il apparaît important de conserver ce côté « volontaire » en laissant aux élus locaux de la marge de manœuvre pour amorcer les étapes futures du développement ...
Amendement N° 1672 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Conformément à l'objectif de rationalisation du nombre de structures syndicales et à l'objectif de réduction des coûts, notamment dans les domaines précités, le présent amendement propose que parallèlement à leur intégration dans des EPCI à fiscalité propre, ils puissent, pour une partie d'entre eux, être également intégrés au sein du périmètre départemental. I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :c bis) Il est complété par un 7° ainsi rédigé :« 7° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de ...
Amendement N° 1489 au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés de communes jouent aujourd'hui ce rôle, c'est en grande partie grâce à la mobilisation des élus locaux qui de manière volontaire ont souhaité mutualiser leurs moyens. C'est bien le côté « volontaire » qui explique grandement le succès des communautés de communes.Dès lors, pour poursuivre avec succès la démarche engagée, il apparaît important de conserver ce côté « volontaire » en laissant aux élus locaux de la marge de manœuvre pour amorcer les étapes futures du développement ...
Amendement N° 1678 au texte N° 2553 - Article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, Mme Massat, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Terrasse, M. Valax, M. Vergnier, M. Léonard
Amendement N° 1176 au texte N° 1329 - Après l'article 55 (Retiré)
Un certain nombre de contrats collectifs dont le coût est récupérable au titre des charges locatives, sont conclus par les bailleurs au profit de leurs immeubles : chauffage, nettoyage des parties communes, entretien des ascenseurs, etc. Rien ne permet toutefois aux locataires concernés de contester les surcoûts injustifiés, prestations non effectuées, etc.Les tribunaux sont intervenus pour tenter de normaliser cette situation, mais l'état présent de la loi ne facilite guère l'établissement des moyens de preuve d'une fraude éventuelle, excepté pour l'entretien des ascenseurs (article R.125-2-1 du code de la construction). Il convient dès lors de compléter les dispositions ...
Amendement N° CE449 au texte N° 1892 - Article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Roch, Mme Got, M. Fekl, Mme Massat, Mme Valter, M. Savary, Mme Le Dissez, M. Rouillard, Mme Récalde, M. Pueyo, M. Boudié, Mme Bouziane, M. Mesquida, Mme Bourguignon, M. Travert, Mme Marcel, M. Ferrand, M. Féron, M. Lefait, Mme Maquet, M. Fauré, Mme Biémouret, Mme Hurel, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Sandrine Doucet, Mme Reynaud, M. Bleunven, M. Pellois, M. Boisserie, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Romagnan, M. Allossery, M. Verdier, M. André, Mme Orphé, Mme Battistel, Mme Gueugneau, M. Aylagas, Mme Lousteau, Mme Beaubatie
Amendement N° AS348 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
Les périodes d'apprentissage doivent être l'occasion d'élargir leur compétence et leur formation professionnelle au sein de l'Union européenne. Dans toute l'Europe l'alternance est une voie de réussite. Cette ambition pour l'alternance pourrait aller de pair avec la mise en place de véritables guichets européens de l'apprentissage, chargés de faciliter la mobilité des jeunes apprentis. Plus l'alternance est développée, plus faible est le chômage des jeunes. L'insertion des jeunes dans le monde du travail peut emprunter différentes voies, dans différents types d'entreprises et d'emplois. La mobilité au sein de l'Union européenne est aussi une chance à saisir. Les structures ...
Amendement N° CF22C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
Cet amendement propose de transférer 520 000 euros de l'action n° 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme n° 219 « Sport » vers l'action n° 01 « Développement de la vie associative » du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative ». Aucun crédit relevant du titre 2 n'est concerné pas le présent amendement.L'objectif de cet amendement est de garantir le maintien par rapport à l'exercice 2014 de la subvention versée par l'État au Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2015, ce fonds voit sa dotation réduite de 10,83 millions d'euros à 10,31 millions d'euros, soit une ...
Amendement N° 156C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
Cet amendement propose de transférer 520 000 euros de l'action n° 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme n° 219 « Sport » vers l'action n° 01 « Développement de la vie associative » du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative ». Aucun crédit relevant du titre 2 n'est concerné pas le présent amendement.L'objectif de cet amendement est de garantir le maintien par rapport à l'exercice 2014 de la subvention versée par l'État au Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2015, ce fonds voit sa dotation réduite de 10,83 millions d'euros à 10,31 millions d'euros, soit une ...
Amendement N° 221C au texte N° 2234 - Article 55 (Adopté)
Le présent amendement vise à répondre à la demande forte qui a été exprimée par les parlementaires de tous les bancs et les élus locaux tendant à ce que le soutien apporté par l'État aux communes qui font des efforts pour la mise en œuvre d'accueils périscolaires de qualité soit pérennisé et contribue ainsi au plein succès de la réforme des rythmes éducatifs.Tout en rétablissant le bénéfice de l'aide forfaitaire de base à toutes les communes, cet amendement a pour objet de conditionner, pour l'année scolaire 2015‑2016, le bénéfice de toute aide du FARRS, aide de base ou aide majorée, à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT).Prévu par la loi ...
Amendement N° 15 au texte N° 2810 - Article 14 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :« paralympien(ne) »les mots :« « paralympien » et « paralympienne » ». Mme Bourguignon
Amendement N° 17 au texte N° 2810 - Article 15 A (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après la première occurrence du mot :« ne »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 :« remplissent pas les conditions prévues au présent article et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter d'actes d'ostéopathie et de chiropraxie sur le territoire français qu'à l'égard des membres de ces délégations. » Mme Bourguignon
Amendement N° 18 au texte N° 2810 - Article 15 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« et suivants »la référence :« à L. 222‑2‑8‑1 ». Mme Bourguignon
Amendement N° 16 au texte N° 2810 - Article 15 A (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après la première occurrence du mot :« ne »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :« remplissent pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères, ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français qu'à l'égard des membres de ces délégations. » Mme Bourguignon
Amendement N° 8 au texte N° 2810 - Article 4 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants :« 2° L'article L. 221‑10 est ainsi rédigé :« Art. L. 221‑10. – Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211‑5 du présent code sont fixées à l'article L. 611‑4 du code de l'éducation. » Mme Bourguignon
Amendement N° SPE199 au texte N° 2765 - Article 10 D (Tombe)
Le propre de toute sanction est de produire un effet dissuasif. En l'état actuel, les distributeurs ont un sentiment d'impunité et préfèrent mettre en place des pratiques illicites lucratives plutôt que de respecter la loi, assortie d'une sanction faible et dont l'aboutissement est incertain.C'est ce que constatait déjà le rapport « Hagelsteen », lequel recommandait de porter le montant de l'amende civile de l'article L. 442.6 III du Code de commerce à un montant maximal de 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'entreprise coupable de s'être livrée à des pratiques illicites, à l'appréciation du juge, en s'inspirant des sanctions prononcées par l'Autorité de ...
Amendement N° 12 au texte N° 2810 - Article 9 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 22, substituer aux mots :« , au plus tard, par l'employeur au sportif et à l'entraîneur professionnels »les mots :« par l'employeur au sportif ou à l'entraîneur professionnel au plus tard ». Mme Bourguignon
Amendement N° SPE234 au texte N° 2765 - Article 41 ter (Adopté)
Alors que les entreprises pratiquent de plus en plus souvent l'innovation ouverte, ou open-innovation, il parait essentiel de s'interroger sur l'évolution des outils juridiques face à cette nouvelle réalité.De nombreuses questions se posent en effet, à l'image de celle de la pertinence des brevets, et il convient de lancer une réflexion de fond afin de protéger efficacement notre capital industriel tout en favorisant l'innovation, y compris ouverte.Afin d'anticiper et de faire face à ces enjeux, cet amendement vise à rétablir l'article 41 ter adopté à l'Assemblée nationale et supprimé au Sénat.En complément, dans la continuité des propositions exposées dans le rapport ...
