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Résultats 1 à 50 sur 134 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° 408 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
Il s'agit par cet amendement d'appliquer à la taxe d'aviation civile le principe qui avait été retenu lors de la mise en place de la taxe de solidarité : à savoir d'éviter la taxation des passagers en correspondance, qui a un impact destructeur sur le hub de Paris, puisque ces derniers ne sont pas taxés sur les plates-formes concurrentes. Aujourd'hui, et comme l'a démontré le rapport sur la compétitivité du transport aérien français remis au Premier Ministre le 3 novembre dernier, la concurrence entre les plates-formes s'est considérablement accrue et Paris perd des parts de marché au profit des autres plates-formes européennes. I. – L'article 302 bis K du code ...
Amendement N° 407 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
La contribution du budget général de l'État au financement du transport aérien a considérablement fondu ces dernières années. A l'inverse, la quotité de Taxe d'Aviation Civile reversée au budget général augmente. Et ce alors que le secteur traverse de très grandes difficultés qui mettent en péril imminent un certain nombre de ses acteurs comme l'a démontré le rapport sur la compétitivité du transport aérien français remis par au Premier Ministre le lundi 3 novembre dernier. I. – L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ;2° Le III ...
Amendement N° 479 au texte N° 2866 - Article 33 octies A (Tombe)
Afin de garantir l'équilibre des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne, il est essentiel que l'hôtelier maîtrise sa politique tarifaire. C'est pourquoi le présent amendement rédactionnel précise que toute clause du contrat établi entre l'hôtelier et la plateforme ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l'hôtelier serait privée d'effet car réputée non écrite. Rédiger ainsi l'alinéa 8 :« L'hôtelier dispose de la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite. » M. Le Roux, M. Hammadi, Mme Rabin, ...
Amendement N° AS454 au texte N° 2739 - Après l'article 7 (Adopté)
L'organisation du temps de travail d'un personnel navigant consiste en une programmation de périodes de vol insécables sous forme d'aller-retour entre la ou les escales et la base d'affectation. Il est d'évidence que l'exercice du mandat, quel qu'il soit, ne peut intervenir au cours de ces périodes de vol. Le crédit d'heures est toujours utilisé là où les personnels navigants restent physiquement accessibles dans l'entreprise de transport aérien, au siège ou dans l'établissement, mais jamais en escale.En outre, en raison de cette organisation du travail particulière, le personnel navigant connaît non seulement des temps consacrés aux périodes de vol ou de repos, mais ...
Amendement N° 812 rectifié au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.La modulation est une réforme de justice sociale. Dans un contexte économique difficile, elle module l'effort demandé à la branche famille pour 2015 selon les capacités financières des familles.Elle préserve le principe d'universalité des allocations familiales. Universalité ne signifie pas uniformité. Toutes les familles ayant au moins deux enfants à charge continueront de les percevoir, mais pour les ménages les plus aisés, le montant en est diminué.Á titre d'exemple, pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge, les montants actuellement versés seront divisés ...
Amendement N° 221C au texte N° 2234 - Article 55 (Adopté)
Le présent amendement vise à répondre à la demande forte qui a été exprimée par les parlementaires de tous les bancs et les élus locaux tendant à ce que le soutien apporté par l'État aux communes qui font des efforts pour la mise en œuvre d'accueils périscolaires de qualité soit pérennisé et contribue ainsi au plein succès de la réforme des rythmes éducatifs.Tout en rétablissant le bénéfice de l'aide forfaitaire de base à toutes les communes, cet amendement a pour objet de conditionner, pour l'année scolaire 2015‑2016, le bénéfice de toute aide du FARRS, aide de base ou aide majorée, à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT).Prévu par la loi ...
Amendement N° SPE398 au texte N° 2765 - Article 33 octies A (Non soutenu)
Afin de garantir la sécurisation juridique et l'équilibre économique des relations entre hôteliers et plateforme de réservation en ligne, il convient de prévoir la nullité des clauses de parité tarifaire. Compléter l'alinéa 8 par les mots :« , toute clause ayant pour objet ou pour effet d'étendre lesdits rabais ou avantages tarifaires à tous ses canaux de distribution étant nulle. » M. Hammadi, M. Le Roux
Amendement N° 356 au texte N° 1173 - Article 1er bis (Adopté)
L'article 1 bis a été introduit par la commission des lois suite au vote d'un amendement prévoyant que députés et sénateurs ne puissent pas exercer plus de trois mandats successifs. Le groupe socialiste souhaite la suppression de cet article pour plusieurs raisons.Tout d'abord, le présent projet de loi vise à interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. L'introduction d'une disposition sur le cumul dans le temps n'apparait pas en cohérence ni avec l'objet du texte, ni avec les engagements pris devant les français.De plus, un des objectifs principaux de ce projet de loi est la revalorisation du Parlement, dans toutes ses ...
Amendement N° 2639 au texte N° 2498 - Après l'article 10 ter (Retiré)
Malgré les avancées de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les relations commerciales entre la grande distribution et les fournisseurs restent structurellement déséquilibrées.Des milliers de fournisseurs évoluant sur un marché concurrentiel se soumettent en pratique aux prix que lui impose l'oligopole de la grande distribution.Ce déséquilibre s'est encore détérioré ces derniers mois par la constitution d'un réseau d'alliances de distributeurs, notamment entre Système U et Auchan d'une part, Intermarché et Casino d'autre part.Désormais, quatre grandes enseignes détiennent 90 % des parts de marché, soit 25,8 % pour Casino-Intermarché, 21,9 % pour ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 490 au texte N° 2120 - Article 1er (Adopté)
Dans le but d'une meilleure cohérence de la carte proposée, le présent amendement procède à un ajustement du découpage régional adopté en commission des Lois.Ainsi, la Picardie fusionnerait avec le Nord Pas de Calais.La Champagne Ardenne rejoindrait l'Alsace et la Lorraine.Enfin, le Poitou Charentes, l'Aquitaine et le Limousin ne ferait plus qu'une seule et même région. I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :« à partir ».II. – À l'alinéa 5, après le mot :« Alsace »,insérer le mot :« , Champagne-Ardenne ».III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :« et Limousin »les mots :« , Limousin et ...
Amendement N° SPE30 au texte N° 2765 - Article 63 bis (Adopté)
Dans le cadre du Plan national d'actions de prévention de la production de déchets, le Ministère de l'Écologie et du Développement durable a mis gratuitement à disposition un autocollant « stop pub » à partir de 2004, distribués par les collectivités territoriales et certains organismes volontaires. Ces autocollants portent généralement la mention suivante : « NON à la publicité et aux journaux d'annonces. OUI à l'info des collectivités ».Dans ses conditions particulières de vente et de distribution des imprimés publicitaires, La Poste s'engage à respecter « les […] restrictions de distribution mentionnées sur les boîtes à lettres, notamment par ...
Amendement N° 2619 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 1er (Retiré)
L'ARAFer est chargée de veiller aux données mises en ligne par SNCF Mobilités, en Open Data, disposition prévue dans le cadre de la création d'un alinéa 4 à l'article 2141‑1 du code des transports.Cet amendement propose de faire référence spécifiquement à la nécessaire information quant à l'accessibilité du réseau aux personnes à mobilité réduite dans la mesure où il est important de garantir la continuité dans la chaîne de déplacements. L'article L. 2131‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :« Elle veille à la qualité des informations mises en ligne sur le site internet de SNCF Mobilités notamment en matière ...
Sous-Amendement N° 3211 à l'amendement N° 2874 au texte N° 2498 - Article 9 (Retiré avant séance)
Se justifie par son texte même. I.- À l'alinéa 2, supprimer les mots :« de la catégorie B ».II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« précisées par décret ». M. Le Roux, M. Caullet
Amendement N° 513 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mettre en œuvre une réforme profonde de la tarification dans les transports en commun. Cet engagement se fondait sur un double constat : l'obsolescence du système actuel de zones, dans un contexte de développement d'une offre de rocade et de tangentielles, et la nécessité d'améliorer la mobilité, de renforcer l'identité régionale et l'équité territoriale. Il ne devait pas être concurrent d'une politique d'amélioration de l'offre de transport, et ne devait pas peser sur les finances des collectivités territoriales.La mise en place d'un Pass Navigo à tarif unique, financée par une ...
Sous-Amendement N° 589 à l'amendement N° 241 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Le présent sous-amendement a pour objectif d'apporter certaines modifications à l'amendement n° 241 relatif à la réforme du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (CICA) et du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères (CII).Il propose ainsi de porter le taux du CICA à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d'euros. Par ailleurs, il propose de limiter le rehaussement du plafond du CII à 30 millions d'euros.Les arguments relatifs à l'amendement sous-amendé sont pleinement partagés. ...
Amendement N° CL92 au texte N° 2331 - Article 3 (Tombe)
Le présent amendement vise à restaurer les conditions dans lesquelles le droit d'option d'un département peut s'exercer telles que votées en première lecture à l'Assemblée nationale, à savoir des délibérations concordantes adoptées à la majorité qualifiée des 3/5ème pour le département concerné, la région de départ et la région d'accueil. I. Rédiger ainsi l'alinéa 6 :« a) À la première phrase du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;II. En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. M. Fourage, M. Denaja, M. Boudié, M. Le Roux, M. ...
Amendement N° CL89 au texte N° 2331 - Article 1er A (Adopté)
Cet article, ajouté par le Sénat en deuxième lecture, est un article déclaratif sans aucune portée normative. De plus, ces dispositions sont déjà comprises et garanties par la Constitution de la Vème République, dans son article 72. Enfin, concernant les compétences, c'est l'objet du projet de loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe).Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit la suppression de l'article 1er A. Supprimer cet article. M. Fourage, M. Denaja, M. Boudié, M. Le Roux, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 799C au texte N° 2234 - Après l'article 50 (Adopté)
La contribution du budget général de l'Etat au financement du transport aérien a considérablement fondu ces dernières années. A l'inverse, la quotité de Taxe d'Aviation Civile reversée au budget général augmente. Et ce alors que le secteur traverse de très grandes difficultés qui mettent en péril imminent un certain nombre de ses acteurs comme l'a démontré le rapport sur la compétitivité du transport aérien français remis au Premier Ministre le lundi 3 novembre dernier. I. – L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ;2° Le III ...
Amendement N° CL91 au texte N° 2331 - Article 2 (Retiré)
Les deux dernières phrases de l'alinéa 6 n'apporte pas grand chose puisque les lieux publics sont déjà astreints à un certain nombre de règles. De plus, ces mesures relèvent plutôt du domaine réglementaire. Enfin, elles contribuent à rallonger inutilement la loi.C'est pourquoi cet amendement en propose la suppression. Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6. M. Fourage, M. Denaja, M. Boudié, M. Le Roux, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL90 au texte N° 2331 - Article 1er (Adopté)
Le Sénat, en deuxième lecture, a modifié la carte adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture sur deux points:- l'Alsace ne fusionne plus avec une autre région- Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon ne fusionnent plus ensembleEn effet, la France a besoin d'une grande région frontalière à l'Est ne laissant pas l'Alsace en position d'isolement. D'autre part,entre le grand ensemble défini à l'ouest par la fusion Aquitaine, Poitou Charentes et limousin d'une part et la grande région PACA au Sud Est d'autre part, il est nécessaire d'équilibrer le territoire au Sud par la définition d'un grand ensemble formé par la fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc ...
Amendement N° 800C au texte N° 2234 - Après l'article 50 (Adopté)
Il s'agit par cet amendement d'appliquer à la taxe d'aviation civile le principe qui avait été retenu lors de la mise en place de la taxe de solidarité : à savoir d'éviter la taxation des passagers en correspondance, qui a un impact destructeur sur le hub de Paris, puisque ces derniers ne sont pas taxés sur les plates-formes concurrentes. Aujourd'hui, et comme l'a démontré le rapport sur la compétitivité du transport aérien français remis au Premier Ministre le 3 novembre dernier, la concurrence entre les plates-formes s'est considérablement accrue et Paris perd des parts de marché au profit des autres plates-formes européennes. I. – L'article 302 bis K du code ...
Amendement N° CL93 au texte N° 2331 - Article 7 (Adopté)
Le Sénat a fixé à 5 le nombre plancher de conseillers régionaux par départements. Une telle exception soulève un problème constitutionnel d'égalité devant le suffrage enen créant une dérogation trop forte au principe de représentation démocratique en fonction de la démographie.Le présent amendement vise à revenir au plancher voté par l'Assemblée national, à savoir 2 conseiller régionaux minimum par départements. Pour rappel, le texte initial du gouvernement n'en prévoyait qu'un seul. A l'article 7,I.- Supprimer les alinéas 1 à 3.II.- En conséquence, à l'alinéa 4, après la référence : « L. 338‑1 », insérer les mots : « du code électoral ».III.- ...
Amendement N° 107 au texte N° 2063 - Article 7 (Adopté)
Il s'agit de rendre le registre public et de permettre ainsi aux maires et aux personnes qui le souhaitent de connaître le nombre d'immatriculations de VTC. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« Le registre mentionné à l'alinéa précédent est public. ». M. Savary, M. Le Roux, M. Arnaud Leroy, M. Bricout, M. Hammadi, M. Belot, Mme Lepetit, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 105 au texte N° 2063 - Article 7 (Adopté)
En rendant l'inscription des exploitants sur un registre renouvelable tous les cinq ans plutôt que tous les trois ans, il s'agit de mieux équilibrer les contraintes pesant sur les exploitants de voiture de transport avec chauffeur. En effet, le renouvellement de l'inscription tous les trois ans paraît inutilement contraignant, sans pour autant qu'il soit démontré un quelconque bénéfice pour les utilisateurs de ce type de transport. À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ». M. Savary, M. Le Roux, M. Caresche, M. Belot, M. Bricout, M. Hammadi, M. Arnaud Leroy, Mme Lepetit, les membres du groupe socialiste républicain ...
Amendement N° 106 au texte N° 2063 - Après l'article 11 (Adopté)
Le développement de l'activité de transport de personnes à moto, allié aux risques plus importants que courent habituellement tout usager de deux ou trois roues motorisés en termes de sécurité routière, rendent nécessaire le renforcement des obligations de qualifications des chauffeurs et celles portant sur le véhicule de transport qu'ils utilisent. Les chauffeurs devront dans ce cadre être titulaires d'un certificat professionnel à l'instar d'autres modes de transports de personnes. Les exigences relatives aux véhicules seront précisées par voie réglementaire.Les chauffeurs devront être désormais dotés d'une expérience d'au moins 3 ans de conduite des motocyclettes et ...
Amendement N° 296C au texte N° 2234 - Article 32 (Retiré avant séance)
Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE), c'est-à-dire les contrats non marchands, par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2014, l'effort en faveur des contrats marchands (Contrat initiative emploi – CIE) est en revanche doublé (de 40 000 contrats en LFI 2014 à 80 000 contrats en PLF 2015). En outre, le volume des emplois d'avenir dépasse déjà le nombre initialement prévu : 100 000 contrats ont été signés en 2013, 95 000 contrats doivent l'être en ...
Amendement N° 461C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE), c'est-à-dire les contrats non marchands, par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2014, l'effort en faveur des contrats marchands (Contrat initiative emploi – CIE) est en revanche doublé (de 40 000 contrats en LFI 2014 à 80 000 contrats en PLF 2015). En outre, le volume des emplois d'avenir dépasse déjà le nombre initialement prévu : 100 000 contrats ont été signés en 2013, 95 000 contrats doivent l'être en ...
Amendement N° CL165 au texte N° 1380 - Article 18 (Adopté)
L'article 18 traduit l'engagement du Président de la République d'alourdir les sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité. Il modifie l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 en renforçant la réduction du montant attribué au parti au titre de la 1ère fraction en cas d'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe supérieur à 2 %.Si la représentation des femmes est en constante progression avec 26,9% de femmes à l'Assemblée nationale lors des élections législatives de 2012, (18,5% en 2007), la France demeure au 36ème rang mondial et au 10ème rang du classement européen en matière de féminisation de la chambre ...
Amendement N° 548A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Adopté)
Le titre de maître restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle par un décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007. Il est délivré par le préfet du département pour une durée de 4 ans sur la base d'un audit de conformité réalisé par des organismes certificateurs agréés, indépendants et dont la compétence dans le secteur de la restauration traditionnelle est incontestée. Il ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de 30 000 euros, soit un crédit d'impôt pouvant atteindre 15 000 euros. Ce crédit d'impôt expire toutefois le 31 décembre ...
Amendement N° 1052 au texte N° 2673 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Cet amendement vise à combattre les troubles alimentaires tels que l'anorexie ou la boulimie développant une disposition visant à réprimer l'incitation à la maigreur excessive.L'anorexie est une maladie mentale qui concerne entre 30 000 et 40 000 personnes, dont 90% de femmes. L'anorexie mentale compte parmi les pathologies psychiatriques ayant la plus forte mortalité, soit par complication somatique, soit par suicide. Le CESE alerte ainsi les pouvoirs publics dans son rapport de 2010, car c'est un trouble « qui ne bénéficie pas pour l'instant d'une réelle prise en compte des pouvoirs publics ». Faute d'une information suffisante et d'une politique de prévention et de soins ...
Amendement N° 2 au texte N° 1291 - Article 2 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence à la suppression de l'article 1. Retiré avant publication. M. Popelin, M. Le Roux, M. Raimbourg, M. Arnaud Leroy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 1 au texte N° 1291 - Article 1er (Adopté)
Cette proposition de loi vise à étendre la possibilité pour les français de l'étranger d'utiliser le vote électronique lors des élections européennes et de l'élection présidentielle.L'objectif serait de rapprocher l'électeur de l'urne, puisque le maillage en bureau de vote pour les français de l'étranger est bien moindre qu'en France, et favoriser ainsi la participation citoyenne à la présidentielle et aux européennes.Si le but est louable, elle soulève quelques problèmes.Tout d'abord, pose un problème constitutionnel. En effet, l'élection présidentielle ayant lieu dans une circonscription nationale unique - contrairement aux élections législatives - ce texte ...
Amendement N° 2 au texte N° 2732 - Article 1er (Adopté)
Le constat d'une nécessité de renforcer le sentiment d'appartenance républicaine chez les Français, et plus particulièrement chez les jeunes, est unanimement partagé par la Représentation nationale. C'est tout le sens de la mission de réflexion sur « l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine » du Président de l'Assemblée nationale, dont le rapport, remis au Président de la République le 15 avril dernier, préconise soixante et une mesures autour de quatre axes forts : la jeunesse ; l'engagement bénévole ou citoyen ; l'énergie associative et la rénovation du sens civique.Cependant, la création d'un nouveau dispositif tel que proposé par l'article unique de ...
Amendement N° 2631 2ème rectif. au texte N° 2498 - Après l'article 3 quater (Retiré)
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée récemment par l'ordonnance n° 2014‑1090 du 26 septembre 2014, a posé comme principe que la chaine du déplacement doit être organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans.Les lignes de transports publics de voyageurs par autocars sont concernées par cette obligation de mise en accessibilité. Cependant, à ce jour, les articles L. 1112‑1 et suivants du code des transports traitent principalement de la mise en accessibilité des lignes placées sous la ...
Amendement N° 2315 au texte N° 2498 - Avant l'article 10 (Retiré)
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit à l'article L. 441‑8 du code de commerce l'obligation de prévoir dans les contrats de plus de trois mois portant sur certaines catégories de produits alimentaires une clause de renégociation du prix convenu entre les parties.L'objectif de ce dispositif est de rééquilibrer les relations entre grande distribution et fournisseurs dans les secteurs fortement impactés par la fluctuation du cours des matières premières alimentaires et agricoles.Sa rédaction n'est pourtant pas ciblée sur cette seule grande distribution, avec pour conséquence d'imposer sans raison, et au prix d'un surcroît de charges administratives ...
Amendement N° 2973 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 80 (Retiré)
Cet amendement prévoit que les employeurs ont l'obligation d'aménager le temps de travail des salariés amenés à travailler le dimanche pour leur permettre d'exercer leur droit de vote les dimanches d'élection lorsque ce dimanche est un dimanche « du maire » prévu à l'article L. 3132‑26. Après l'article L. 3132‑26 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑26‑1 ainsi rédigé :« Art. L 3132‑26‑1. – Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote ». M. Le Roux, M. Caullet, Mme ...
Amendement N° 2635 rectifié au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à produire des données quantitatives et qualitatives sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les transports, via le rapport annuel de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).Comme le précise le tome 1 de l'étude d'impact du projet de loi, « les femmes sont les principales usagères des transports en commun ».En effet, cette étude détaille que : « Au sein de tous les pays d'Europe, les femmes sont moins nombreuses que les hommes à posséder ou utiliser une voiture. En France, 60 % des hommes qui vivent en dehors de la région parisienne ne se déplacent qu'en voiture. Les hommes français n'utilisent les ...
Amendement N° 2972 rectifié au texte N° 2498 - Article 72 (Adopté)
L'article 72 permet de définir par arrêté ministériel des Zones Touristiques Internationales (ZTI).Tout en restant peu nombreuses et circonscrites à des magasins bien connus attirant de très nombreux clients internationaux, ces zones seront un atout pour l'attractivité de la France. C'est le cas pour les magasins des Grands Boulevards par exemple, qui sont connus dans le monde entier mais aussi Montmartre.Pour autant que les critères de délimitation seront précisés dans un décret en Conseil d'État, cet amendement vise à compléter les critères généraux de définition d'une ZTI en ajoutant au rayonnement international de ces zones un critère permettant d'objectiver ...
Amendement N° 264C au texte N° 1395 - Article 44 (Retiré)
Cet amendement de crédit a pour objet de permettre la prolongation de deux ans du délai par lequel les combattants ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France peuvent formuler une demande d'alignement du nombre de points d'indice de leur pension.Une modification de l'article 211 de la loi n°2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, se révèle nécessaire pour permettre une prolongation du délai de forclusion.En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l'action ...
Amendement N° 260C au texte N° 1395 - Après l'article 62 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Pichot, M. Terrier, Mme Zanetti, Mme Pochon, M. Nauche, Mme Adam, M. Aboubacar, M. André, M. Bays, M. Boisserie, M. Bridey, Mme Bruneau, M. Cathala, Mme Chabanne, M. Chambefort, M. Ciot, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Fougerat, Mme Gosselin-Fleury, Mme Gueugneau, Mme Hoffman-Rispal, M. Jalton, M. Kalinowski, M. Le Bris, M. Le Déaut, M. Le Roux, M. Léonard, M. Maggi, M. Perez, Mme Poumirol, M. Pueyo, Mme Récalde, M. Rihan Cypel, M. Rouillard, M. Villaumé
Amendement N° 44 au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
La prise en compte de l'environnement dans l'ensemble du cycle de vie d'un programme d'armement revêt une importance opérationnelle (diminution des consommations d'énergie, autonomie, discrétion), juridique (anticipation des règlementations) et financière (réduction des coûts d'utilisation et de démantèlement). Cet amendement vise à souligner l'importance de cette dimension dans la conduite des opérations d'armement dès leur conception afin de rendre nos équipements de défense plus efficients, moins énergivores et donc plus attractifs à l'exportation. Divers équipements produits par notre industrie sont déjà éco-conçus : c'est notamment le cas des A 400 M (limitation ...
Amendement N° 43 au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Si le changement climatique ne fait pas spécifiquement apparaître de nouveaux risques environnementaux ou stratégiques, il les exacerbe et augmente leur probabilité d'occurrence ainsi que leur impact, tant au plan sanitaire qu'énergétique. Il est d'ailleurs mentionné par le Livre Blanc sur la Défense et la sécurité nationale de 2013 dans sa partie consacrée aux risques et menaces amplifiés par la mondialisation. Cet amendement fait donc en sorte que l'enjeu du changement climatique figure également dans la présente loi de programmation militaire. À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot :« maritime, »,insérer les mots :« changement ...
Amendement N° 42 au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que les forces spéciales et conventionnelles vont de pair et ne peuvent se substituer les unes aux autres. En effet, les forces spéciales ne constituent pas une quatrième armée, mais sont les corps d'élite issus de l'Armée de Terre, de l'Armée de l'Air et de la Marine nationale disposant d'une chaîne de commandement spécifique. Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 134 :« Complémentaires des forces conventionnelles, elles... (le reste sans changement) ». M. Nauche, Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury, M. Le Roux, M. Léonard, M. Aboubacar, M. André, M. Bays, M. Boisserie, M. Bridey, Mme Bruneau, M. Cathala, Mme ...
Amendement N° 39 au texte N° 1551 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement propose deux mécanismes alternatifs tendant à ce que les États qui supportent, sur les budgets nationaux, des dépenses de défense et de sécurité dont bénéficient l'ensemble des États membres de l'Union ne puissent être sanctionnés au titre du Pacte de stabilité et de croissance pour le cas où leurs déficits publics excéderaient les objectifs fixés par le Pacte.L'effort budgétaire en matière de défense et de sécurité est inégalement réparti en Europe : la France et le Royaume-Uni en supportent la plus grande partie. C'est encore plus vrai si l'on considère l'aptitude et la volonté des États à mener des opérations extérieures qui bénéficient à ...
Amendement N° 41 au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser les modalités de la « redynamisation de l'effort de l'Union européenne en matière de gestion de crise et de maintien de la paix ». En effet, les membres socialistes, républicains et citoyens de la Commission de la Défense nationale et des forces armées considèrent que pour être davantage réactives en matière de gestion de crise, les institutions européennes doivent mobiliser de façon plus rapide, cohérente et efficace l'ensemble des instruments de gestion de crise à sa disposition. Pour cela, elles doivent s'attacher à optimiser leur façon de travailler et à mettre un terme aux cloisonnements institutionnels qui persistent entre la ...
Amendement N° 2575 au texte N° 2498 - Après l'article 43 ter (Adopté)
Dans la continuité des constats et propositions exposés dans un rapport d'information de Corinne Erhel et Laure de La Raudière sur l'économie numérique de mai 2014, cet amendement propose de faire rentrer dans les instances décisionnelles d'établissements publics un membre chargé des problématiques clés de l'innovation et du numérique ayant une expertise sur la création d'entreprise innovante.Ce membre partagera son expérience, insufflera une nouvelle culture de l'innovation, apportera un regard innovant, disrupteur, à même de permettre aux établissements concernés de saisir les nouvelles opportunités offertes par le numérique.Poursuivant la politique volontariste du ...
Amendement N° 2364 au texte N° 2498 - Après l'article 57 (Retiré)
Dans la continuité des propositions exposées dans le rapport d'information de Corinne Erhel et Laure de La Raudière sur le développement de l'économie numérique présenté mai 2014 et de la réforme des directives européennes sur les marchés publics favorable à l'innovation, cet amendement propose d'introduire un nouveau critère d'attribution de marché public encourageant le développement de l'innovation de rupture.Il s'inscrit dans la lignée des initiatives lancées par le gouvernement af in rendre la commande publique plus efficace comme lorsqu'il a confié au médiateur des marchés publics en mars 2014 la poursuite de l'objectif de 2 % de commande publique innovante d'ici ...
Amendement N° 2574 au texte N° 2498 - Après l'article 43 ter (Retiré)
Dans la continuité des constats et propositions exposés dans un rapport d'information de Corinne Erhel et Laure de La Raudière sur l'économie numérique de mai 2014, cet amendement propose de faire rentrer dans les instances décisionnelles d'établissements publics et des entreprises à participation publique un membre chargé des problématiques clés de l'innovation et du numérique ayant une expertise sur la création d'entreprise innovante.Ce membre partagera son expérience, insufflera une nouvelle culture de l'innovation, apportera un regard innovant, disrupteur, à même de permettre aux établissements et entreprises concernés de saisir les nouvelles opportunités offertes par ...
