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Résultats 1 à 50 sur 1263 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 65 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Les observatoires des prix et des revenus (OPR), appelés à devenir les observatoires des prix, des marges et des revenus, souffrent parfois d'un manque d'information statistique qui limite leur action. Cette lacune, exprimée par les présidents de tous les OPR et dont le Gouvernement a reconnu la réalité, pourrait être comblée en permettant aux OPR de recourir aux données établies par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(France Agrimer) et par le service statistique national (Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE).Il est donc proposé de permettre aux observatoires de recueillir les données existantes afin de ...
Amendement N° 63 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Amendement de cohérence. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – À la seconde phrase de l'article L. 462‑1 du code de commerce, après le mot : « prix, » sont insérés les mots : « des marges ». » Mme Berthelot, Mme Bareigts
Amendement N° 185 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Les Observatoires des prix et des revenus outre-mer (OPR) produisent actuellement une analyse de l'évolution des prix pratiqués outre-mer. Il s'agit d'inscrire dans leur appellation une mission d'analyse des marges, qui contribuent également souvent à expliquer la cherté de la vie outre-mer. Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer souligne l'importance du contrôle des marges dans l'étude des processus de formation des prix (Article 5). C'est notamment sur le fondement de marges trop élevées au regard des moyennes constatées dans le secteur économique concerné que l'Autorité de la concurrence pourra faire connaître ses préoccupations de concurrence. ...
Amendement N° 64 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Les Observatoires des prix et des revenus outre-mer (OPR) produisent actuellement une analyse de l'évolution des prix pratiqués outre-mer. Il s'agit d'inscrire dans leur appellation une mission d'analyse des marges, qui contribuent également souvent à expliquer la cherté de la vie outre-mer. Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer souligne l'importance du contrôle des marges dans l'étude des processus de formation des prix (Article 5). C'est notamment sur le fondement de marges trop élevées au regard des moyennes constatées dans le secteur économique concerné que l'Autorité de la concurrence pourra faire connaître ses préoccupations de concurrence. ...
Amendement N° 184 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Tombe)
Les Observatoires des prix et des revenus outre-mer (OPR) produisent actuellement une analyse de l'évolution des prix pratiqués outre-mer. Il s'agit d'inscrire dans leur appellation une mission d'analyse des marges, qui contribuent également souvent à expliquer la cherté de la vie outre-mer. Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer souligne l'importance du contrôle des marges dans l'étude des processus de formation des prix (Article 5). C'est notamment sur le fondement de marges trop élevées au regard des moyennes constatées dans le secteur économique concerné que l'Autorité de la concurrence pourra faire connaître ses préoccupations de concurrence. ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 186 rectifié au texte N° 570 - Après l'article 1er (Adopté)
Les départements d'outre-mer se caractérisent par une situation très particulière de l'emploi par rapport au reste du pays. Le taux de chômage y atteint des niveaux beaucoup plus important qu'ailleurs, autour de 25% de la population active en moyenne, tandis que le chômage des jeunes de moins de 26 ans se situe autour de 60%. Le tissu économique des outre-mer est ensuite essentiellement composé de TPE (autour de 97% par exemple en Martinique) dont la situation financière est extrêmement difficile en cette période, comme l'atteste, entre autre choses, l'importance de la dette sociale récemment rappelée par la Caisse générale de la sécurité sociale de Martinique ou encore le ...
Amendement N° 19 au texte N° 403 - Après l'article 26 (Adopté)
Le présent article a pour objet d'abroger une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants instituée, pour la Guyane, par l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2007.Ce dispositif était destiné à aider d'une part la société SARA, raffinerie située en Martinique, et d'autre part les distributeurs de carburants en Guyane, à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes européennes de leurs installations. L'Agence Française de Développement (AFD) avait consenti à la SARA une avance de 19,5 M€ dont le montant, intérêts compris, s'élevait fin 2011 à 28 M€ environ.Cette avance devait être remboursée via la ...
Amendement N° 99 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de permettre le développement d'actions en vue de baisser le coût de revient de l'électricité dans les DOM et en Corse, sans augmenter la CSPE.En effet, le coût de revient de l'électricité est sensiblement plus élevé dans les départements d'outre-mer et en Corse qu'en Métropole continentale en raison notamment d'un mix énergétique à 75 % d'origine thermique à flamme. La péréquation tarifaire permet cependant aux habitants de ces territoires de bénéficier du même niveau de tarif réglementé qu'en métropole continentale. Il s'agit d'une mission de service public dont le coût est financé par la Contribution aux Charges de Service Public ...
Amendement N° 18 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 21 (Adopté)
Le présent article a pour objet de reporter au 1er janvier 2016 l'application de la TGAP sur les carburants dans les départements d'outre-mer (DOM).Cette taxe a été instituée par la loi de finances pour 2005 afin de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l'utilisation des biocarburants. Le taux de cette taxe, qui augmente progressivement chaque année, est diminué à proportion des volumes de biocarburant incorporés dans ces carburants.Dans le cadre des débats de la loi de finances pour 2010, un report de l'entrée en vigueur dans les DOM au 1erjanvier 2013 a été adopté par les parlementaires.Or, à ce jour, il n'existe toujours pas d'unités de ...
Amendement N° 640C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
L'électricité est une composante importante des dépenses des ménages dans les Outre-mer malgré la péréquation tarifaire qui leur permet de bénéficier des mêmes tarifs réglementés de vente qu'en métropole, alors que le prix de revient de l'électricité y est sensiblement plus élevé, en raison d'un mix énergétique à 75 % d'origine thermique. La péréquation est financée via la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) acquittée par l'ensemble des consommateurs d'électricité et qui vient se rajouter sur la facture d'électricité.Il est donc essentiel dans ces collectivités, d'une part, de mener des actions pour permettre la maîtrise de la ...
Amendement N° 638C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphe, M. Vergé, M. Jalton
Amendement N° 637C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphe, M. Vergé, M. Jalton
Amendement N° 616A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Berthelot
Amendement N° CL242 au texte N° 2182 - Article 12 (Adopté)
Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adresser au procureur de la République pour se voir désigner un administrateur ad hoc et oublient de l'aviser par eux-mêmes et quand ils sont saisis des procureurs ne procèdent pas immédiatement à cette désignation.En outre, aucune mesure de sauvegarde n'est mise en œuvreL'amendement vise à ce que le préfet saisisse immédiatement le procureur de la République qui devrait désigner un administrateur ad hoc dans un délai de vingt quatre heures. Enfin, les mesures provisoires d'accueil par l'aide sociale à ...
Amendement N° 1456 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
La mise en œuvre de certaines actions ne peut être valablement assurée à l'échelle d'un territoire de santé ou de plusieurs territoires infrarégionaux, en particulier dans les régions Antilles-Guyane.Qu'il s'agisse de la répartition des laboratoires de biologie médicale (prévue par l'article L. 6222‑5 du code de la santé publique) ou de la mise en œuvre de campagnes de démoustication, la mise en commun de moyens, dans le cadre de plusieurs régions, doit pouvoir être autorisée. Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :« Lorsque certaines actions à entreprendre, dans le cadre des territoires de démocratie sanitaire ou des zones visées au 2° du ...
Amendement N° CD67 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
La section 3 insérée par l'article 18 dans le code de l'environnement institue en France un régime d'accès et de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.Ce régime découle de l'article 15 de la Convention sur la Biodiversité, entrée en vigueur le 29 décembre 1993 et ratifiée par la France, complété par le Protocole de Nagoya adopté en octobre 2010, qui en précise les modalités.Le présent amendement a pour objet de déplacer en tête de la section les dispositions du I de l'article L. 412-4, qui en précisent l'objet. I. -Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. ...
Amendement N° CL245 au texte N° 2182 - Article 17 (Retiré)
L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les Etats membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il est intéressant d'ouvrir cet accès aux demandeurs d'asile. Cela devrait permettre d'accélérer l'intégration des demandeurs qui se verront reconnaître une protection internationale. Cela devrait être également utile pour les demandeurs déboutés qui pourraient ainsi être plus aisément repartir vers leur pays avec une compétence professionnelle renforcée et davantage de capacité pour y développer un projet économique. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa ...
Amendement N° CL278 au texte N° 2182 - Article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Robiliard, Mme Crozon, M. Said, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, Mme Coutelle, M. Assaf, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL253 au texte N° 2182 - Article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Crozon, Mme Crozon, Mme Linkenheld, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guittet, Mme Coutelle, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Khirouni, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Orphé, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL254 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans un délai raisonnable à un examen de la vulnérabilité du demandeur d'asile afin de déterminer ses besoins particuliers en matière d'accueil. Les informations ainsi recueillies pourraient être transmises à l'OFPRA.Pourtant l'évaluation des besoins des demandeurs d'asile doit être réalisée tout au long de l'accompagnement afin de garantir une adaptation des conditions d'accueil et de procédure comme prévu par les directives. Cette évaluation ne saurait être une simple procédure administrative et doit se baser sur des éléments sociaux, qui permettront d'orienter dans de bonnes conditions vers les professionnels concernés ...
Amendement N° CL256 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Cet amendement vise à rappeler dans le CESEDA que les enfants de demandeurs d'asile et les demandeurs mineurs bénéficient du droit commun en matière d'éducation. Il a été constaté dans plusieurs villes que les communes tardaient à inscrire les enfants, voire refusaient l'inscription pour les moins de six ans.Lors de son audition par la rapporteure de la commission des lois, le Défenseur des droits a rappelé que l'article 14 de la directive « accueil » exige que ces enfants aient droit à l'accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les ressortissants français aussi longtemps qu'une mesure d'éloignement n'est pas exécutée ...
Amendement N° 1423 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à interdire tout affichage publicitaire concernant les boissons alcooliques à proximité d'un établissement scolaire.Il s'agit d'une mesure de cohérence.L'article L. 3335‑1 du code de la santé publique autorise le Préfet à prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis à proximité des établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse.Pourtant l'article L. 3323‑2 ne permet pas de restreindre l'emplacement des affiches et enseignes de publicité, directe ou indirecte, en ...
Amendement N° 1543 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
En outre-mer et singulièrement aux Antilles françaises, des sommes considérables sont engagées chaque année au titre des jeux de hasard et de pari mutuel urbain. Pour le seul département de la Guadeloupe, la Française des jeux a engrangé environ 44 millions d'euros au titre de l'année 2012, et le Pari Mutuel Urbain environ 120 millions d'euros au titre de la même année.Le présent amendement a pour objet d'affecter au budget des conseils régionaux d'outre-mer, dont les difficultés structurelles ont été encore aggravées par la crise économique, une somme à recouvrer au titre d'un prélèvement additionnel au droit de timbre perçu par l'Etat sur les jeux de hasard ...
Amendement N° CSENER292 au texte N° 2611 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Laclais, M. Launay, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Lurel, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme ...
Amendement N° CSENER281 au texte N° 2611 - Article 6 ter (Retiré)
L'installation de compteurs d'énergie thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) peut représenter un moyen de lutte contre le gaspillage énergétique du fait de la marge de manœuvre qu'ils peuvent offrir à l'occupant locataire pour agir sur ses propres consommations.Pour autant, leur mise en place ne doit pas impacter négativement les charges locatives des ménages.En effet, il convient de rappeler que les charges locatives récupérables relatives :-à un compteur d'énergie thermique s'élèvent à près de 100 €/an/logement (location : 42 €, entretien : 50 €, relevé : 6 €) ;-à des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) s'élèvent à près de ...
Amendement N° CSENER288 au texte N° 2611 - Article 21 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des filières REP textiles et REP ameublement tout en évitant les recoupements entre ces deux filières, en préservant l'efficacité de la collecte et du recyclage propres à chaque filière.Le I de l'article 21bis B vise à étendre la filière REP textiles à l'ensemble des produits textiles de la maison destinés aux ménages (linge de maison tel que les draps, taies, serviettes, mais aussi les rideaux et voilages), tout en clarifiant que ne sont inclus dans la filière REP textiles que des produits finis, afin de ne pas empiéter avec la filière REP ameublement dans laquelle des textiles sont destinés à être incorporés dans des ...
Amendement N° CSENER278 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012.L'Assemblée avait amendé cet objectif pour qu'il soit défini en énergie primaire, afin de prendre aussi en compte la consommation indirecte de ces énergies fossiles (par exemple celle utilisée pour produire de l'électricité) et donc de favoriser les chaines énergétiques les plus efficaces.Le Sénat a modifié cet objectif pour l'exprimer en énergie totale, une notion méconnue par les acteurs de la transition énergétique.Cet amendement propose de revenir à la formulation adoptée par l'Assemblée Nationale, avec un objectif exprimé en énergie ...
Amendement N° CSENER287 au texte N° 2611 - Article 19 bis A (Retiré)
Si un tri à la source des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique est mis en place, les conditions ne sont pas, à ce jour et dans un avenir proche, réunies pour que ces ustensiles soient recyclés.En effet, dans le cadre de l'extension des consignes de tri plastiques à venir, une partie du plastique qui sera collecté sera utilisé en tant que combustibles solides de récupération (CSR) car il n'est pas techniquement et économiquement possible de les recycler.Or, comme précisé dans l'article 19 de ce projet de loi, la valorisation énergétique ne doit pas se faire “au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière”. Au ...
Amendement N° CSENER279 au texte N° 2611 - Article 4 quater (Adopté)
Le Sénat a adopté un amendement qui renforce les exigences de performance énergétique des logements que les organismes Hlm peuvent proposer dans le cadre de la vente de leur patrimoine Hlm. Ce renforcement conduirait à exclure d'une possible vente Hlm 67 % du parc Hlm, soit 3 200 000 logements, alors même que le patrimoine qui resterait éligible est majoritairement composé de logements de moins de dix ans que la loi rend inaliénables.Cette disposition entrainerait de fait une chute drastique des ventes Hlm, aujourd'hui de l'ordre de 8 000 ventes annuelles. Il est important de souligner que la vente Hlm est, pour la plupart des organismes qui la pratiquent, un levier essentiel pour ...
Amendement N° AS1441 au texte N° 2302 - Article 39 (Retiré)
L'appareil statistique ultramarin se caractérise par le manque de certaines données clés permettant d'établir un diagnostic clair de la situation, d'évaluer l'impact des politiques publiques et de définir des politiques de santé adaptées aux réalités du territoire. Cette déficience est d'autant plus dommageable qu'il est avéré qu'un écart considérable existe avec la France hexagonale dans la prise en charge et le traitement de certaines pathologies.Par ailleurs, le travail de veille sanitaire ne peut s'arrêter outre-mer au territoire national, pour des raisons évidentes de proximité géographique avec d'autres territoires d'une part, et compte tenu, d'autre part, des flux ...
Amendement N° AS825 au texte N° 2302 - Après l'article 37 (Retiré)
Actuellement, il existe un certain nombre de programmes internationaux de coopération régionale dans le domaine de la santé. On citera, par exemple, le programme Interreg IV « Caraïbe » qui vise à renforcer les relations entre les différents États au sein des Caraïbes, qui est financé, pour sa plus grande part, par le FEDER et qui comporte un volet santé ; ou encore le programme de coopération régionale en matière de santé dans la zone sud-ouest de l'océan Indien – un programme multilatéral qui, au niveau français, concerne les départements de La Réunion et de Mayotte et qui est financé parl'agence française de développement (AFD).Ces programmes ont un grand ...
Amendement N° AS831 au texte N° 2302 - Après l'article 29 (Non soutenu)
Pour inciter les étudiants en médecine à effectuer un séjour outre-mer – afin qu'ils soient portés à y revenir ultérieurement, une fois médecins, et que la densité médicale des territoires s'en trouve améliorée – il serait souhaitable que le ministère chargé de la santé donne une nouvelle définition des stages de troisième cycle, lorsque ces derniers sont effectués dans les DOM.L'objectif auquel il conviendrait de tendre serait de rendre ces stages plus intéressants (par exemple en les faisant se dérouler exclusivement en secteur hospitalier) et plus conviviaux (en proposant des horaires aménagés permettant aux étudiants de découvrir les différentes ...
Amendement N° 1267 rectifié au texte N° 2064 - Après l'article 72 (Adopté)
Les paysagistes concepteurs contribuent à la qualité des aménagements urbains, ruraux et naturels. Leurs interventions qui ont pour objectif de mettre en valeur un site existant ainsi que des processus dynamiques intégrant le vivant, le tout en organisant les relations entre des écosystèmes, font de ces professionnels des acteurs importants de la biodiversité.Cet amendement a pour objet de consacrer la reconnaissance des compétences spécifiques du « paysagiste concepteur », réservée aux personnes titulaires de certains diplômes ou bénéficiant d'une expérience professionnelle attestée en ce qui concerne les paysages.Cette reconnaissance s'inscrit dans le processus de ...
Amendement N° AS469 au texte N° 2302 - Article 23 (Retiré)
Cet article fait partie d'une série destinés à mieux informer et mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé.Pour ce faire, l'information ne doit pas être donnée au patient uniquement après sa prise en charge mais également avant et sans que celui-ci n'ait besoin de la solliciter. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. – 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1111‑3 du code de la santé publique, les mots : « ,à sa demande, » sont supprimés. ». M. Daniel, M. Boisserie, M. Vergnier, M. Clément, Mme Berthelot, M. Said, M. Blazy, Mme Beaubatie, Mme Chapdelaine, M. Potier, M. Cresta, M. Féron, Mme Clergeau, ...
Amendement N° 1274 au texte N° 2064 - Article 51 septies (Tombe)
Les enjeux environnementaux relatifs à l'interdiction de la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de sacs en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente, introduite dans le texte par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de cet en commission sont particulièrement significatifs. Les impacts de la dissémination des sacs plastiques sur la biodiversité, notamment dans les milieux marins, ou encore l'impact indirect lié à l'importation d'une grande part des sacs utilisés en Europe, sont autant d'arguments qui justifient cette mesure d'interdiction.Les auditions des différents acteurs concernés ainsi que les débats qui ont également ...
Amendement N° AS1479 au texte N° 2302 - Après l'article 23 (Adopté)
Les évacuations sanitaires à partir des îles de Wallis-et-Futuna posent actuellement des problèmes financiers et humains qui sont très réels.Compte tenu de la faiblesse des infrastructures médicales au sein de la collectivité territoriale, le nombre des évacuations ne cesse de croître.La dette de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna à l'égard des hôpitaux de Nouvelle-Calédonie fait que les malades sont de plus en plus dirigés vers la métropole : ainsi, la dette ne s'accroît pas et il n'y a pas d'avance de frais à effectuer vers les pays de la zone pacifique.En métropole, la situation se caractérise, pour les malades, par un très grand nombre d'incertitudes.Du point ...
Amendement N° 1283 au texte N° 2064 - Article 51 septies (Tombe)
Les enjeux environnementaux relatifs à l'interdiction de la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de sacs en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente, introduite dans le texte par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de cet en commission sont particulièrement significatifs. Les impacts de la dissémination des sacs plastiques sur la biodiversité, notamment dans les milieux marins, ou encore l'impact indirect lié à l'importation d'une grande part des sacs utilisés en Europe, sont autant d'arguments qui justifient cette mesure d'interdiction.Les auditions des différents acteurs concernés ainsi que les débats qui ont également ...
Amendement N° CE1089 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de plume qui s'est glissée dans cette phrase ici modifiée, introduite par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux pour permettre à la Safer d'acquérir, en raison du zonage du code de l'urbanisme, à la demande et au nom du département, le droit de préemption spécifique dans les espaces agricoles et naturels périurbains (dits PAEN) sur une fraction d'une unité foncière, autrement dit une partie seulement d'un terrain. Il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi précitée, que le législateur a entendu transposer le cinquième alinéa de ...
Amendement N° CE1046 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles deviennent les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le rôle et les objectifs de ces commissions sont précisés par une nouvelle rédaction, mais elles ne peuvent toutefois pas être pleinement efficaces si leurs avis ne sont pas suivis d'effets.La composition de ces commissions permet d'intégrer de nombreux acteurs, qui font naître de leurs débats des avis présentant une réelle cohérence territoriale, et une vision élargie et diversifiée des territoires ruraux.Afin de s'assurer d'un travail utile et pertinent de ces commissions, les avis qu'elles ...
Amendement N° CE1425 au texte N° 1548 - Article 36 (Retiré)
A défaut de création d'un établissement avec compétences en matière de foncier rural, de type sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, il convient de doter, durant une période transitoire fixée par décret, l'opérateur foncier existant, à savoir l'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane, des compétences et missions normalement assurées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. En outre la commission consultée doit pouvoir disposer d'un pouvoir de décision. Il est donc proposé de lui attribuer un avis conforme. A l'alinéa 7,après le mot :« commission »,insérer les mots :« avec avis conforme ». Mme ...
Amendement N° CE1095 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
Amendement de cohérenceLe texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des Safer dans sa portée car la protection de l'environnement ne vise prioritairement que la mise en oeuvre de « pratiques agricoles adaptées ». Il conviendrait de relier également, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les objectifs de ce droit de préemption à l'objectif de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers avec la mise en place de pratiques de gestion environnementales au travers un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu'à cinquante ans. Cet ajustement de cohérence permettra de mieux protéger les espaces ...
Amendement N° CE1094 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
Amendement rédactionnelIl s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser le cadre légal de l'agrément des associations de protection de l'environnement et à prévoir, pour la gestion opérationnelle des conseils d'administration, la présence de seulement deux de ces associations ou bien, lorsqu'une structure de protection de l'environnement n'est pas constituée sous la forme associative, des organismes (type GIP) liés à la protection de l'environnement. Après le mot :« deux »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 :« organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article ...
Amendement N° CE437 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
A l'heure actuelle quand il s'agit de mettre en œuvre la compensation écologique - dont il n'existe pas de définition légale, et qui ne prend pas pour l'instant suffisamment en compte la qualité des surfaces agricoles concernées– les maîtres d'ouvrage font appel à des bureaux d'études pour expertiser le projet d'aménagement et déterminer les ratios de compensation. Le problème est que pour avoir une véritable indépendance dans l'expertise, il est comme dans tous les domaines, nécessaire de croiser les regards. La saisine de la CDPNAF au-delà d'un certain seuil fixé par décret, permettrait lorsque la compensation envisagée est conséquente, de doubler le regard de ces ...
Amendement N° CE1093 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la dérogation, qui existait auparavant, depuis la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974, à la règle posée à l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime selon laquelle un groupement foncier agricole (GFA) ou un groupement foncier rural (GFR) ne peut être constitué qu'entre personnes physiques. Cette loi de 1974 a ainsi permis aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) d'acquérir à l'amiable et de détenir temporairement, avant cession, une partie de son capital. Aux termes de l'article L. 322-2 du code rural et de la pêche maritime, la part de capital que peut détenir une Safer ne peut être de plus de 30 %. ...
Amendement N° CE1035 au texte N° 1548 - Article 14 (Retiré)
Jusqu'à aujourd'hui le code rural (L 330-2) invite les agriculteurs à faire connaître, au Préfet (via la MSA), 18 mois avant leur départ en retraite, leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci et à indiquer si elle va devenir disponible.Il est proposé de réintroduire cette disposition au niveau législatif et non pas uniquement au niveau réglementaire.De plus, le délai actuel de 18 mois est trop court pour assurer les mises en relation entre le cédant et le jeune repreneur afin de parvenir à la transmission effective et à l'installation du jeune agriculteur. Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° CE1242 au texte N° 1548 - Article 27 (Adopté)
Cet amendement vise à reconnaître le rôle de la recherche appliquée dans le processus de recherche et d'innovation française et à affirmer le rôle des instituts techniques qualifiés. En effet, l'innovation qui découle de la recherche appliquée contribue en grande partie à la croissance d'un secteur économique. L'agriculture et l'agro-alimentaire ne font pas exception.Il vise également à afficher un intérêt à ce que l'amont et l'aval soient mentionnés dans la coordination des activités de recherche appliquée. Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants :IIbis. - L'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :a)La dernière ...
Amendement N° CE343 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects en précisant comment la commission peut exercer son droit d'initiative pour rendre un avis sur tout projet ou document d'aménagement et d'urbanisme en dehors des cas spécifiquement prévus par le code de l'urbanisme. Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots :« A l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, ». Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme ...
Amendement N° CE275 au texte N° 1548 - Article 29 (Retiré)
L'article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu'à présent comme étant d'intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouvelle rédaction que propose le projet de loi vise à y intégrer diverses aménités publiques prodiguées par la forêt telles que la conservation des ressources génétiques forestières et la fixation de dioxyde de carbone. Le présent amendement vise à y ajouter la prévention des risques naturels majeurs, et plus précisément les risques naturels gravitaires en montagne. En effet sur les terrains à forte pente, grâce au système racinaire des arbres, la forêt joue un rôle majeur de ...
Amendement N° 345 au texte N° 1592 - Article 34 (Adopté)
Cet amendement vise à exonérer les chambres de commerce et d'industrie (CCI) des départements et régions d'outre-mer, dont la circonscription régionale coïncide avec la circonscription départementale, du prélèvement prévu à l'article 34 au profit du budget général de 170 M€ sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des CCIR, alimenté par la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.Cet amendement se justifie essentiellement pour les raisons suivantes :- La Loi du 23 juillet 2010 portant réforme des établissements du réseau des CCI vise notamment à mutualiser à l'échelon régional un certain nombre de missions ...
