Tous les résultats
- 0
- 51
- 0
- 13
- 123
- 86
- 68
- 62
- 57
- 43
- 84
- 77
- 213
- 88
- 0
- 27
- 268
- 206
- 353
- 183
- 106
- 0
- 8
- 30
- 128
- 126
- 0
- 99
- 338
- 251
- 94
- 131
- 76
- 107
- 75
- 76
- 105
- 14
- 0
- 14
- 197
- 271
- 37
- 41
- 40
- 65
- 19
- 136
- 185
- 46
- 0
- 53
- 278
- 207
- 152
- 31
- 10
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 5424 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 420 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait qu'une baisse des cotisations sociales patronales représentant un allègement de charges de 13,2 Md€ en année pleine pour les entreprises s'appliquerait au 1er août 2012.Cette mesure avait pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.Cette baisse du coût du travail était parfaitement compensée par une hausse de 1,6 point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et par une augmentation de 2 points de la contribution sociale ...
Amendement N° 438 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 40 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 40 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». » M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 136 au texte N° 71 - Article 15 (Tombe)
Le présent article prévoit d'imposer la valeur réelle d'un supplément d'apport comblant les pertes d'une société, en contrepartie d'émission de titres ou d'augmentation de valeur de titres existants, qui serait inférieure à la valeur des biens apportés. Par corrélation, il est prévu pour le cas particulier d'une société apporteuse bénéficiant d'un profit suite à cet apport, un correctif évitant une double imposition à l'IS.Or, la disposition doit s'appliquer aux exercices clos à compter du 4 juillet, créant de fait, un effet rétroactif qui compromettrait le redressement des sociétés ayant fait l'objet d'une opération de recapitalisation destinée à restaurer leur ...
Amendement N° 478 au texte N° 71 - Après l'article 26 (Rejeté)
Il n'est pas normal qu'une partie du crédit destiné à la rémunération des collaborateurs des parlementaires puisse être utilisée à majorer l'indemnité représentative de frais de mandat.Il convient de revenir au principe de l'étanchéité entre l'indemnité représentative de frais de mandat et le crédit destiné à la rémunération des collaborateurs. I. – Au a) du 3° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « membres », sont insérés les mots : « et qui ne peut être majorée de la partie non utilisée du crédit destiné à la rémunération des collaborateurs ».II. – La perte de recettes ...
Amendement N° 416 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
La « TVA sociale » a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvements sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.Il convient par conséquent de maintenir ce dispositif. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Plagnol, M. Santini
Amendement N° 391 au texte N° 71 - Article 23 (Rejeté)
La création de 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale est incompatible avec les contraintes budgétaires lourdes auxquelles la France est confrontée.Il convient par conséquent de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Pancher, M. de Courson
Amendement N° 437 au texte N° 71 - Article 19 (Rejeté)
L'équilibre général proposé par le présentprojet de loi de finances rectificatives pour 2012 repose sur une hausse massive des impôts et une réduction insuffisante des dépenses publiques.Il convient donc de supprimer cet article qui traduit l'incidence des dispositions proposées par le présent projet de loi sur l'équilibre budgétaire pour 2012. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Maurice Leroy, M. Benoit, M. Morin, M. Richard, M. Hillmeyer
Amendement N° 113 au texte N° 71 - Article 15 (Tombe)
Le présent article a pour objet d'imposer l'apport dont bénéficie une société quelle que soit sa situation fiscale, c'est-à-dire bénéficiaire ou déficitaire.Ainsi, l'objectif affiché est de mettre un terme à la non-imposition des opérations d'augmentation de capital ayant pour but de combler les pertes d'une société sans lui faire perdre de déficits reportables.Or, une opération d'augmentation de capital peut, aussi, conduire à une perte des déficits reportables. Dans ce cas, il n'y a pas volonté d'optimisation fiscale ni par la société mère ni par la filiale.Afin de circonscrire la portée de cette mesure aux opérations réalisées au bénéfice de sociétés ...
Amendement N° 439 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 30 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 30 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». » M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 134 au texte N° 71 - Article 15 (Tombe)
Le présent article a pour objectif d'aligner les régimes fiscaux des opérations visant à reconstituer la situation nette de filiales en difficulté, quelle que soit la nature de l'opération.Or, en visant toutes les opérations d'apport, le texte aboutit à créer une obligation d'évaluation à chaque augmentation de capital.L'amendement propose donc de cibler la mesure sur l'objectif anti-abus visé, c'est-à-dire la taxation de l'incorporation de créances décotées dans le capital de la société débitrice. Après le mot :« retenus »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :« pour leur valeur réelle, lorsqu' ils proviennent d'une opération d'augmentation de ...
Amendement N° 135 au texte N° 71 - Article 15 (Tombe)
Le présent article a pour objectif d'aligner les régimes fiscaux des opérations visant à reconstituer la situation nette de filiales en difficulté, quelle que soit la nature de l'opération.Or une holding qui aurait racheté une créance pour abonder le capital d'une société en compte courant d'associés en situation nette négative, pourrait, ultérieurement, vouloir revendre ses parts. Entre l'abondement et le moment de la vente, les titres peuvent, à nouveau, avoir été dépréciés. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, la holding doit pouvoir bénéficier d'une déduction sur la valeur correspondant au montant de la dépréciation, qui interviendrait après ...
Amendement N° 427 au texte N° 71 - Article 23 (Non soutenu)
La création de 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale est incompatible avec les contraintes budgétaires lourdes auxquelles la France est confrontée.Il convient par conséquent de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Morin, M. Richard, M. Hillmeyer
Amendement N° 441 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 20 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure ...(le reste sans changement) ». » M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 128 au texte N° 71 - Article 5 (Tombe)
Le présent article crée une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants de dividendes distribués.A ce titre, la contribution devra être versée « au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit celui de la mise en paiement de la distribution ».Or, une entreprise peut décider de distribuer des dividendes plusieurs fois par an, occasionnant, de fait, plusieurs versements de ladite contribution. Les entreprises devront donc supporter la gestion de ce versement, ce qui ne correspond pas à la démarche engagée ses dernières années en vue d'une simplification de la gestion administrative des entreprises.En conséquence, cet amendementa ...
Amendement N° 443 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Pour ces raisons, il ...
Amendement N° 124 au texte N° 71 - Article 5 (Tombe)
Dès lors que dans la présentation de l'article il est indiqué que le dispositif proposé permettra d'établir une distinction entre les bénéfices réinvestis dans l'entreprise et ceux distribués aux actionnaires, il convient d'exonérer de la contribution additionnelle les distributions immédiatement transformées en fonds propres de l'entreprise. À l'alinéa 15, après la référence :« ter, »insérer les mots :« des dividendes distribués en actions de l'entreprise ». M. de Courson
Amendement N° 465 au texte N° 71 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement vise à annuler la contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune au titre de l'année 2012.Son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient redevables antérieurement au 1erseptembre 2011 et dont le patrimoine imposable était compris entre 800 000 et 1 310 000 euros. Au tableau de l'alinéa 4, substituer aux deuxième et troisième lignes la ligne suivante :«N'excédant pas 1 310 000 €0» M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard
Amendement N° 464 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Dans un souci d'équité, il convient de ne pas différencier la situation des salariés et agents publics de celle des salariés du secteur privé.Ainsi, les évolutions proposées dans le présent article s'appliqueront dans tous les cas à partir du 1er septembre 2012, afin de ne pas remettre en cause le traitement des heures déjà travaillées, de façon uniforme pour les secteurs public et privé. Supprimer l'alinéa 29. M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard
Amendement N° 466 au texte N° 71 - Article 3 (Retiré)
L'article 3 tel qu'il est présenté dissimule une augmentation pure et simple de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.Or son application pour cette année se confronte au fait que l'impôt 2012 a déjà été liquidé.En outre, son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient redevables antérieurement au 1erseptembre 2011 et dont le patrimoine imposable était compris entre 800 000 et 1 310 000 euros mais qui ne l'étaient pas en 2012. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Arnaud Leroy, M. Morin, M. Plagnol, M. Santini
Amendement N° 432 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient donc de ...
Amendement N° 430 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient ...
Amendement N° 467 au texte N° 71 - Article 3 (Rejeté)
Le plafonnement tel qu'instauré en 1988 répond à une règle constitutionnelle.Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, dans sa décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007, que « l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ».Ainsi, le « plafonnement de la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges ...
Amendement N° 115 au texte N° 71 - Article 3 (Rejeté)
L'article 3 constitue une majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune du au titre de l'année 2012, alors que cet impôt a déjà été liquidé.Il dissimule une augmentation de l'ISF qui a vocation à être pérenne.Le présent amendement clarifie l'objectif réel de l'article 3. I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :« au titre de l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle »les mots :« d'une contribution ».II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :« au titre de l'année 2012 ». M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde
Amendement N° 123 au texte N° 71 - Article 5 (Tombe)
Il convient d'adapter le dispositif d'exonération des distributions faites aux filiales au cas particulier des banques mutualistes ou coopératives compte tenu de l'organisation spécifique de ces groupes qui repose sur une pyramide inversée, c'est-à-dire que l'organe central est détenu par les sociétés coopératives du réseau. I. – À l'alinéa 15, après la référence :« ter, »insérer les mots :« de ceux provenant de certificats coopératifs d'investissement ou d'associés visés au titre II quater de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou de parts sociales à la condition que la société émettrice et la ...
Amendement N° 447 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Dans un souci d'équité, il convient de ne pas différencier la situation des salariés et agents publics de celle des salariés du secteur privé.Ainsi, les évolutions proposées dans le présent article s'appliqueront dans tous les cas à partir du 1er janvier 2013, afin de ne pas remettre en cause le traitement des heures déjà travaillées, de façon uniforme pour les secteurs public et privé. I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer à la date :« 1er septembre 2012 »,la date :« 1er janvier 2013 ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard
Amendement N° 125 au texte N° 71 - Article 5 (Tombe)
Le projet de loi de finances rectificative prévoit une contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les montants de dividendes distribués.D'après l'exposé des motifs, les sommes non distribuées et en particulier celles réinvesties dans l'entreprise ne seront pas soumises à la contribution additionnelle.Le présent amendement propose d'étendre l'exonération de la contribution additionnelle aux dividendes versés en actions.Les sociétés peuvent en effet proposer aux actionnaires le paiement de leurs dividendes enactions : au lieu de verser le dividende en espèces, la société va proposer la souscription de nouvelles actions. Les actionnaires peuvent donc opter pour un ...
Amendement N° 469 au texte N° 71 - Article 9 (Rejeté)
Le présent article prévoit la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés instaurée par l'article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.Cet amendement vise à annuler ce versement anticipé qui aura un impact négatif sur la trésorerie des entreprises concernées ainsi que sur leurs investissements en cours. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Reynier
Amendement N° 114 au texte N° 71 - Article 12 (Rejeté)
L'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale.Ainsi, selon les interprétations jurisprudentielles, des entreprises peuvent s'organiser afin de pouvoir réduire la pression fiscale de leurs activités bénéficiaires en conservant partiellement une activité ou en ajoutant une nouvelle activité. Dans cet objectif, le présent projet de loi prévoit de définir des critères objectifs pour déterminer ce qui constitue un changement d'activité entrainant une cessation d'activité. En l'occurrence, cette modification substantielle sera caractérisée par le chiffre d'affaires ...
Amendement N° 446 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 15 (Retiré)
Cet amendement vise à encadrer la déductibilité des intérêts d'emprunt. Cette pratique d'optimisation fiscale intra-groupe, liée à la sous-capitalisation, constitue un avantage donné aux grandes entreprises, plus capitalistiques, par rapport aux petites et moyennes entreprises.Il est donc nécessaire de décourager cet effet de levier qui incite actuellement les filiales de grandes entreprises à s'endetter avec la garantie de la maison mère. I. – Le I de l'article 212 du code général des impôts est ainsi rédigé :« I. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au ...
Amendement N° 130 au texte N° 71 - Article 12 (Retiré)
L'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d'obtention de l'agrément autorisant le transfert de déficits en cas d'opérations de restructurations et de définir plus largement le changement d'activité réelle, provoquant une déchéance des déficits antérieurement accumulés.Sans distinction, ce texte est de nature à pénaliser les PME en difficulté, pour lesquelles les opérations de restructuration constituent, dans bien des cas, une voie indispensable de rétablissement. En effet, il leur sera souvent très difficile, ...
Amendement N° 428 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient donc de ...
Amendement N° 470 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
Le présent amendement permet d'encourager la constitution d'une épargne longue et de maintenir un revenu supplémentaire de retraites pour les ménages et les salariés. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1 ainsi que pour les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne pour la retraite collectif constitué conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. » M. de Courson, M. Jégo, M. ...
Amendement N° 116 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
L'article 4 réduira brutalement et de façon significative le nombre de donations et de successions, et entraînera de fait une diminution des recettes publiques.Le présent amendement propose une réduction progressive de l'abattement personnel applicable pour les donations et successions surla part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés, ainsi qu'une augmentation progressive du délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.Cet amendement devrait conduire à une accélération des rentrées fiscales dans les cinq années à venir. I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant :« 100 000 € »,les ...
Amendement N° 436 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 50 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 131 au texte N° 71 - Article 14 (Retiré)
L'article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, les aides à caractère financier, et non commercial, qu'elles accordent à d'autres entreprises. Or, ce système pénalisera les PME en difficulté, pour lesquelles ces opérations constituent une voie d'amélioration de leur situation financière.En effet, en ne permettant plus à la holding de bénéficier d'une déduction fiscale de l'aide accordée à une filiale en difficulté, celle-ci n'aura plus intérêt à maintenir viable une filiale en très grande difficulté, c'est-à-dire en compte courant d'actionnaires en situation nette négative. Or, les PME sont le maillage de notre économie. Il ...
Amendement N° 468 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de lisser dans le temps l'augmentation du forfait social afin de ne pas pénaliser exagérément et brutalement les salariés, ni de dissuader trop fortement les entreprises de mettre en place des dispositifs d'intéressement ou de participation dérogatoire. I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les sept alinéas suivants :« A. – Au premier alinéa, le taux : « 8 %. » est remplacé par le signe : « : ».« B. – Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :« - 12 % en 2012 ;« - 14 % en 2013 ;« - 16 % en 2014 ;« - 18 % en 2016 ;« - 20 % en ...
Amendement N° 140 au texte N° 71 - Article 27 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objectif de soutenir le flux d'épargne salariale investi dans des FCPE solidaires.Ces derniers financent de façon significative les entreprises agréées solidaires définies par l'article L3332-17-1 du code du travail.Les entreprises solidaires agissent principalement dans le secteur de l'emploi (200 000 emplois créés en 10 ans), du logement très social (près de 35 000 personnes relogées en 10 ans) et de l'environnement (plusieurs milliers d'hectares de terres agricoles affectées à l'agriculture biologique).A titre d'exemple, l'épargne salariale solidaire dont bénéficie France Active, financeur des entreprises solidaires et des personnes en ...
Amendement N° 434 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les Petites et Moyennes Entreprises ayant moins de 50 personnes employées et moins de 10 millions de chiffre d'affaires ou de total de bilan. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé :« I. – Dans Les petites entreprises communautaires au sens des lignes directrices fixées par ...
Amendement N° 132 au texte N° 71 - Article 14 (Rejeté)
Le présent article prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l'IR et à l'IS, les aides à caractère financier qu'elles accordent à d'autre entreprises. Ainsi, les sociétés peuvent pratiquer de l'optimisation fiscale via, le plus souvent, des aides accordées à leurs filiales.Il est également procédé à une coordination avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En effet, les abandons de créances à caractère financier dont bénéficie une entreprise doivent être pris en compte dans sa valeur ajoutée à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise qui les ...
Amendement N° 473 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
Cet amendement vise à encourager la constitution d'une épargne longue et de maintenir un revenu supplémentaire de retraites pour les ménages et les salariés. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1, pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié dans un plan d'épargne pour la retraite collectif constitué conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que ...
Amendement N° 129 au texte N° 71 - Article 12 (Rejeté)
L'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d'obtention de l'agrément autorisant le transfert de déficits en cas d'opérations de restructurations et de définir plus largement le changement d'activité réelle, provoquant une déchéance des déficits antérieurement accumulés.Ceci aura des conséquences sur les opérations de restructuration en cours. Afin de ne pas remettre en cause les opérations de restructuration qui ont été engagées avant le 4 juillet 2012, cet amendement propose d'en modifier l'entrée en vigueur ...
Amendement N° 433 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient donc ...
Amendement N° 133 au texte N° 71 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement propose d'étendre aux aides en nature la déduction des aides accordées à une société filiale qui a reçu un abandon de créance ou une subvention et qui prévoit une capitalisation dans un délai de 2 ans au profit de la société mère,En effet, l'article 216 A du code général des impôts prévoit : « Lorsqu'ils ne sont pas déductibles des résultats imposables d'une société créancière, les abandons de créances consentis par celle-ci à une autre société dans laquelle elle détient une participation au sens de l'article 145 ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables de la société débitrice.Pour bénéficier de cette ...
Amendement N° 506 au texte N° 71 - Article 2 (Retiré avant séance)
La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bénéficient les salariés, est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plusieurs millions de salariés par an dont de nombreux fonctionnaires, amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.Initialement, ce projet de loi de finances rectificative se limitait à l'aspect charges sociales. Le volet fiscale n'a aucunement été évoqué dans ...
Amendement N° 415 au texte N° 71 - Après l'article 30 (Rejeté)
L'appartenance à une union économique suppose des règles communes sans lesquelles elle ne peut fonctionner durablement. Le Traité est une avancée vers un fédéralisme européen, indispensable pour sortir de la crise.Par ailleurs, en application du 2 de l'article 3 du Traité, il conviendrait d'inscrire au minimum dans les deux lois organiques relatives d'une part aux lois de finances et d'autre part dans les lois de financement de la sécurité sociale, la règle d'or.Cette règle répond à trois autres impératifs :Un impératif éthique,pour ne pas faire supporter aux générations futures la mauvaise gestion passée ;Un impératif économique pour ne pas amputer la ...
Amendement N° 477 rectifié au texte N° 71 - Avant l'article 25 (Rejeté)
L'indemnité représentative de frais de mandat est destinée à couvrir l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l'Assemblée nationale et la partie de la rémunération des collaborateurs qui excédent le crédit alloué spécifiquement à cet effet.Aussi, la part de cette indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnels doit être considérée, du point de vue fiscal, comme un revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Le second alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour l'indemnité ...
Amendement N° 516 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bénéficient les salariés, est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plusieurs millions de salariés par an dont de nombreux fonctionnaires, amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.Initialement, ce projet de loi de finances rectificative se limitait à l'aspect charges sociales. Le volet fiscale n'a aucunement été évoqué dans ...
Amendement N° 409 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 15 (Rejeté)
Dans un contexte de forte diminution de nos recettes fiscales, il est aujourd'hui urgent de réduire l'écart entre le taux facial d'imposition des sociétés (33,3 %) et le taux réel (22 %), et ainsi récupérer le manque à gagner pour l'État.Le taux d'imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, et ce du fait du rapport entre l'impôt sur les sociétés réel qu'elles l'acquittent et leurs résultats d'exploitation.Le présent amendement a ainsi pour objet d'instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d'impôt sur les sociétés, qui permettrait un gain de 8,5 milliards ...
Amendement N° 521 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bénéficient les salariés, est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plusieurs millions de salariés par an dont de nombreux fonctionnaires, amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.Initialement, ce projet de loi de finances rectificative se limitait à l'aspect charges sociales. Le volet fiscale n'a aucunement été évoqué ...
Amendement N° 523 au texte N° 71 - Article 5 (Retiré)
L'article 5 du projet de loi vise à créer une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au taux de 3 % sur les distributions de dividendes et revenus assimilés, à la charge de la société distributrice. L'objectif de ce texte est d'imposer les distributions consenties aux actionnaires à l'extérieur du groupe. C'est pour ce motif que le projet de loi initial prévoyait qu'étaient exonérées de cette taxation les distributions au profit de titres de participation ouvrant droit au régime mère/fille représentant au moins 10 % du capital de la société émettrice ou celles réalisées entre les affiliés à un même organe central dans les groupes bancaires ...
