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Amendement N° 155 au texte N° 541 - Article 17 decies (Non soutenu)
Les bases minimales de cotisation foncière des entreprises, votées par les conseils municipaux et les conseils communautaires en 2012, se sont mécaniquement traduites par des montants élevés de taxes additionnelles à la CFE (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat), puisque celles-ci partagent la même assiette.Le présent amendement propose, par conséquent, que les organismes consulaires aient également la faculté de décider une prise en charge, totale ou partielle des montants de taxes additionnelles acquittés, comme les communes et les EPCI. Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas ...
Amendement N° 323 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer la hausse des droits d'accises sur la bière de 160 à 75 %.Chacun s'accorde à penser que la barre a été mise beaucoup trop haut pour une filière qualifiée par le Gouvernement lui-même « d'excellence » ; une multiplication par 2,6 des droits d'accise sur la bière serait impossible à supporter par la profession brassicole. Celle-ci par ailleurs admet ce qui pourrait constituer une augmentation raisonnable des taxes qu'elle acquitte déjà à hauteur de 337 millions, afin de contribuer à l'effort collectif mais malheureusement, dans la circonstance, l'effort demandé n'est ni raisonnable, ni équitable ni supportable.De nombreux députés de ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 64C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. Capet, Mme Reynaud, M. Savary, M. Boudié, M. Chanteguet, Mme Tallard, Mme Errante, M. Lesage, M. Caullet, M. Ginesy, M. Saddier, M. Kossowski, Mme Gaillard, M. Bricout, M. Krabal, M. Assaf, M. Baupin
Amendement N° 208 au texte N° 415 - Article 23 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Decool, M. Dolez, M. Hutin, M. Vercamer, M. Schneider, M. Lefait, M. Jacquat, M. Hillmeyer, M. Darmanin, M. Cinieri, M. Villain, Mme Besse, M. Bocquet, M. Candelier, Mme Grommerch, M. Huyghe, M. Cottel, M. Furst, M. Gérard, M. Sturni, M. Tian, M. Assaf, M. Reitzer, M. Lazaro, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Herth, M. Straumann, M. Lett, M. Moreau, Mme Boyer, M. Tardy, M. Tuaiva, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bompard, Mme Genevard, M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Philippe, M. Marcangeli, M. Mancel, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Le Callennec, M. Moudenc, Mme de La Raudière, M. Luca, M. ...
Amendement N° 189 au texte N° 415 - Article 23 (Rejeté)
En première lecture, un amendement adopté en séance publique prévoit une augmentation des droits d'accises sur la bière s'appliquant à la totalité des brasseries et concrétisée par des hausses brutales, quelles que soient leurs tailles :Ainsi :Taille des Brasseries (production annuelle)Droits d'accises en 2012PLFSS 2013 voté à l'AN (1ère Lecture)▲- 10 000 hl1,38 €/hl3,60 €/hl+ 160 %10 000 à 50 000 hl1,64 €/hl3,60 €/hl+ 120 %50 000 à 200 000 hl2,07 €/hl3,60 €/h+ 75 %+ 200 000 hl2,75 € /hl7,20 €/hl+ 160 %Non seulement, les petites brasseries ne se trouvent pas protégées par l'amendement sur les moins de 200.000 hl, mais paradoxalement, ce ...
Amendement N° 186 au texte N° 415 - Article 23 (Rejeté)
En première lecture, un amendement adopté en séance publique prévoit une augmentation des droits d'accises sur la bière s'appliquant à la totalité des brasseries et concrétisée par des hausses brutales, quelles que soient leurs tailles :Ainsi :Taille des Brasseries (production annuelle)Droits d'accises en 2012PLFSS 2013 voté à l'AN▲- 10 000 hl1,38 €/hl3,60 €/hl+ 160 %10 000 à 50 000 hl1,64 €/hl3,60 €/hl+ 120 %50 000 à 200 000 hl2,07 €/hl3,60 €/h+ 75 %+ 200 000 hl2,75 € /hl7,20 €/hl+ 160 %Non seulement, les petites brasseries ne se trouvent pas protégées par l'amendement sur les moins de 200.000 hl, mais paradoxalement, ce sont les plus ...
Amendement N° 1 au texte N° 913 - Après l'article 30 (Retiré)
L'objectif de la politique pétrolière de la France est de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques du pays. Cette politique repose sur plusieurs axes : le maintien d'un raffinage compétitif, la garantie d'un approvisionnement en produits stratégiques, le développement de l'activité internationale des compagnies françaises, la constitution de stocks de produits stratégiques, l'existence d'une flotte de transport de produits énergétiques.A cet effet, la partie législative du code de l'énergie met en œuvre les objectifs de sécurisation des approvisionnements stratégiques en produits énergétiques et de défense économique de l'industrie. Notamment, elle ...
Amendement N° CL242 au texte N° 2182 - Article 12 (Adopté)
Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adresser au procureur de la République pour se voir désigner un administrateur ad hoc et oublient de l'aviser par eux-mêmes et quand ils sont saisis des procureurs ne procèdent pas immédiatement à cette désignation.En outre, aucune mesure de sauvegarde n'est mise en œuvreL'amendement vise à ce que le préfet saisisse immédiatement le procureur de la République qui devrait désigner un administrateur ad hoc dans un délai de vingt quatre heures. Enfin, les mesures provisoires d'accueil par l'aide sociale à ...
Amendement N° CL210 au texte N° 2182 - Article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Bardy, M. Capet, M. Pouzol, M. Said, Mme Gueugneau, M. Philippe Baumel
Amendement N° 36 au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à encadrer les détachements « intra-groupe », prévus à l'article L. 1262-1 2° du code du travail, mais effectués de manière abusive par des entreprises ou des groupes internationaux, dont le siège ou la maison mère est située hors de France, et qui disposent d'un établissement sur le sol français mais qui volontairement n'emploient pas directement de salariés ou très peu, l'activité normale de cet établissement étant assurée par des salariés « détachés » d'autres établissements.Il vise particulièrement le cas où l'établissement de l'entreprise étrangère situé en France a pour mission officieuse de prospecter des marchés en ...
Amendement N° 35 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 42 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 39 rectifié au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à faire apparaître dans le registre unique du personnel les déclarations de détachement visées aux articles R. 1263-3 et R.1263-4.Les informations figurant dans le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans.Ainsi, ses annexes permettront d'apprécier le caractère éventuellement abusif du recours au détachement. Un poste ne pouvant être occupé par le même ou un autre travailleur détaché, conformément à l'article 3 du projet de directive d'application sur le détachement des travailleurs. La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article ...
Amendement N° 43 au texte N° 1785 - Article 2 (Retiré avant séance)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 34 au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet article additionnel instaure une obligation de vigilance du donneur d'ordre vis-à-vis de son sous-traitant en matière d'application de la législation du travail. C'est l'ensemble du noyau dur figurant à la fois dans le code du travail et la directive 71/96/CE relative au détachement des travailleurs qui doit être respecté. A défaut, le nouvel article prévoit la responsabilité du donneur d'ordre pour manquement à ses obligations de vigilance à travers l'imposition d'une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. Le livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi ...
Amendement N° 41 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 2082 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l'offre de services sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice et de l'Économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462‑10 du code de commerce.Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, et notamment sur la base d'une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.Il convient de préciser qu'elles ...
Amendement N° CL245 au texte N° 2182 - Article 17 (Retiré)
L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les Etats membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il est intéressant d'ouvrir cet accès aux demandeurs d'asile. Cela devrait permettre d'accélérer l'intégration des demandeurs qui se verront reconnaître une protection internationale. Cela devrait être également utile pour les demandeurs déboutés qui pourraient ainsi être plus aisément repartir vers leur pays avec une compétence professionnelle renforcée et davantage de capacité pour y développer un projet économique. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa ...
Amendement N° CL278 au texte N° 2182 - Article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Robiliard, Mme Crozon, M. Said, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, Mme Coutelle, M. Assaf, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL253 au texte N° 2182 - Article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Crozon, Mme Crozon, Mme Linkenheld, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guittet, Mme Coutelle, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Khirouni, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Orphé, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL254 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans un délai raisonnable à un examen de la vulnérabilité du demandeur d'asile afin de déterminer ses besoins particuliers en matière d'accueil. Les informations ainsi recueillies pourraient être transmises à l'OFPRA.Pourtant l'évaluation des besoins des demandeurs d'asile doit être réalisée tout au long de l'accompagnement afin de garantir une adaptation des conditions d'accueil et de procédure comme prévu par les directives. Cette évaluation ne saurait être une simple procédure administrative et doit se baser sur des éléments sociaux, qui permettront d'orienter dans de bonnes conditions vers les professionnels concernés ...
Amendement N° CL256 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Cet amendement vise à rappeler dans le CESEDA que les enfants de demandeurs d'asile et les demandeurs mineurs bénéficient du droit commun en matière d'éducation. Il a été constaté dans plusieurs villes que les communes tardaient à inscrire les enfants, voire refusaient l'inscription pour les moins de six ans.Lors de son audition par la rapporteure de la commission des lois, le Défenseur des droits a rappelé que l'article 14 de la directive « accueil » exige que ces enfants aient droit à l'accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les ressortissants français aussi longtemps qu'une mesure d'éloignement n'est pas exécutée ...
Amendement N° 2173 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale, dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...
Amendement N° 1585 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à publier tous les deux ans un « Baromètre Santé des femmes », avec une sélection d'indicateurs correspondant à des priorités de santé publique (tabagisme, renoncement aux soins chez les femmes, IVG, etc.).En effet, les données sexuées existent, mais certaines d'entre elles ne sont pas actualisées très régulièrement, par exemple le Baromètre Santé de l'INPES, qui permet notamment de connaître la proportion de femmes fumeuses n'est publié que tous les cinq ans, et la dernière édition date de 2010, ce qui ne permet pas un pilotage suffisamment réactif sur ces questions.Dans d'autres domaines, il semblerait que les données qui sont parfois ...
Amendement N° 1119 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Le projet de loi porte l'ambition de développer la place de la prévention et de la promotion de la santé dans notre stratégie nationale de santé. Au côté d'un pilotage renforcé de l'État, il convient d'associer l'ensemble des parties prenantes à l'amélioration des conditions de santé des français dont notamment les organismes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie et les professionnels de santé. Pour préparer le système de santé français à affronter les défis de l'avenir, une relance de la démocratie sanitaire est nécessaire.Contrairement au dialogue social où les partenaires sociaux sont consultés régulièrement et de manière institutionnelle, la ...
Amendement N° 1086 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
Le projet de loi porte l'ambition de développer la place de la prévention et de la promotion de la santé dans notre stratégie nationale de santé.Pour préparer le système de santé français à affronter les défis de l'avenir, l'amendement propose de créer un « réflexe prévention santé », par référence à ce qui a déjà été initié en matière de handicap, d'égalité femmes-hommes et d'Outre-mer. Une telle mesure conduirait à ce que le Gouvernement mène une réflexion préalable à chaque projet de loi sur l'insertion de dispositions spécifiques en matière de prévention et de promotion de la santé dans ce projet. En l'absence de dispositions spécifiques, le ...
Amendement N° 333 au texte N° 2673 - Article 5 (Rejeté)
L'article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires.Si l'on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l'accompagner par une obligation d'information en facilitant la compréhension.La loi fait de cette information une simple faculté. Elle doit instituer une obligation.Cette information doit être aussi accessible à tous ceux qui ont des difficultés de lecture. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« peut être »le mot :« est ». Mme Guittet, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Colas, M. Bleunven, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Louis-Carabin, M. ...
Amendement N° 332 au texte N° 2673 - Article 2 (Adopté)
Ce parcours doit concerner aussi les établissements médico-sociaux qui assurent des fonctions d'enseignement à l'égard des enfants. De plus, il s'agit aussi de permettre que cette égalité des chances en santé soit assurée à tous d'une manière efficace. À l'alinéa 8, après le mot :« enseignement »,insérer les mots :« y compris les instituts médicaux éducatifs ». Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, Mme Bruneau, M. Colas, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Assaf, Mme Dombre Coste, M. Jean-Louis Dumont, M. Sebaoun, Mme ...
Amendement N° 1480 au texte N° 2673 - Article 2 (Retiré)
La médecine préventive en direction des étudiants ressort des politiques des établissements d'enseignement supérieur, et donc de leur autonomie.Dans ce texte qui touche à la prévention et à la promotion de la santé, il convient que la loi précise clairement que la promotion de la santé à l'égard des jeunes adultes ressort également de leur responsabilité. I. – À l'alinéa 4, après le mot :« scolaire »,insérer les mots :« et universitaire ».II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot :« élèves »,insérer les mots :« et les étudiants ».III. – En conséquence, après le mot :« élèves »,procéder ...
Amendement N° 1562 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les conseils généraux ont développé un savoir-faire ainsi qu'une expertise qui leur ...
Amendement N° 173 au texte N° 850 - Après l'article 4 (Retiré)
Dans sa décision QPC 2012‑226 du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15‑1 et L. 15‑2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le Conseil a toutefois reporté la date de l'abrogation de ces textes au 1er juillet 2013, « afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité ».Le Conseil constitutionnel reprochant au législateur de ne pas avoir déterminé les circonstances dans lesquelles l'expropriant pouvait prendre possession des biens expropriés, malgré appel du jugement fixant les indemnités, cet amendement a pour objet, d'une part, de réaffirmer le principe selon ...
Amendement N° 174 au texte N° 850 - Après l'article 5 (Retiré)
Les véhicules électriques ou hybrides ont deux fois plus de chances d'être impliqués dans des accidents en milieu urbain en raison de leur silence total de fonctionnement, les rendant indétectables pour les usagers en général. De fait, tous les piétons sont en danger mais les personnes aveugles et malvoyantes sont encore plus vulnérables car non seulement elles ne voient pas ces véhicules mais ne les entendent pas arriver. La mise en place d'un avertisseur sonore par les constructeurs automobiles devrait donc être obligatoire sans attendre qu'un texte européen, actuellement en cours de discussion, ne l'impose.Il n'est plus temps d'attendre : à titre d'exemple, les véhicules ...
Amendement N° 170 au texte N° 850 - Avant l'article 5 (Retiré)
Cette règle, qui existe déjà dans plusieurs pays d'Europe, permettrait d'éviter les masques à visibilité dangereux créés par le stationnement motorisé, tout en offrant la possibilité de réaliser des « sas cyclistes » ou de créer du stationnement vélo aux abords directs des carrefours. L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° L'interdiction pour l'autorité gestionnaire de la voie de proposer du stationnement automobile en amont des passages piétons et des croisements, virages, ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique. Cette distance de sécurité est fixée par décret en Conseil ...
Amendement N° 172 au texte N° 850 - Après l'article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à étendre aux rues dont la vitesse est limitée à 30 km/h l'obligation de mettre en place des double-sens cyclables à l'instar des zones apaisées (zones 30, zones de rencontre) où elle s'applique depuis 2008, dans le cadre et l'esprit de la démarche nationale du Code de la rue initiée en 2006. Après l'article L. 411‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 411‑1‑1. – Dans les rues limitées à 30 km/h et au plus tard le 1er janvier 2015, toutes les chaussées sont à double-sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. ». ...
Amendement N° 169 au texte N° 850 - Avant l'article 5 (Retiré)
Le sas cycliste est un aménagement qui sécurise le démarrage des vélos, visibles devant les motorisés, et facilite et sécurise leur manœuvre en carrefour à feux. Sa généralisation à tous les carrefours à feux en agglomération permettrait d'augmenter le confort et la sécurité des cyclistes. L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° L'obligation, pour l'autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le feu et la ligne d'effet des feux. ». M. Alexis Bachelay, M. ...
Amendement N° 171 au texte N° 850 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Le cyclotourisme génère des retombées économiques directes au niveau local, pour un montant supérieur à celui dépensé par les automobilistes, et constitue en ce sens un vecteur de développement et d'emploi dans les régions. Aussi est-il important de garantir la possibilité de transporter les vélos non démontés à bord des trains TGV et grandes lignes pour les cyclotouristes.Par ailleurs, nombre de français utilisent quotidiennement ou hebdomadairement les lignes nationales pour se rendre sur leur lieu de travail. Le service d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains favorise l'intermodalité, qui est l'une des priorités affichées de la SNCF. L'article ...
Amendement N° CL527 au texte N° 2830 - Article 5 (Rejeté)
Le projet de loi prévoit de doter les régions de la compétence d'élaboration d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets couvrant l'ensemble de cette filière.En Ile-de-France, la Région élabore déjà quatre plans au niveau régional (déchets dangereux, déchets non dangereux, déchets d'activités de soins, déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics - PREDEC), alors que dans les autres régions, seule la planification en matière de déchets dangereux se fait au niveau régional, les autres plans relevant du niveau départemental.Aux termes du projet de loi, le plan régional unique se substituerait, dans chaque région, à l'ensemble des ...
Amendement N° CL569 au texte N° 2830 - Article 6 bis AAA (Non soutenu)
Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévues par le code de l'urbanisme pour le document francilien, dont la dernière révision (qui a eu lieu entre 2004 et 2014) a été confrontée à une situation de véritable insécurité juridique. Dans le cadre du renforcement des Régions opéré par le présent projet de loi, il paraît également cohérent d'octroyer à la Région Ile-de-France les mêmes prérogatives qu'aux autres Régions. Substituer aux ...
Amendement N° CL597 au texte N° 2830 - Article 13 bis (Non soutenu)
Le présent amendement, qui complète l'alinéa unique de l'article L4134-1 du CGCT, propose de rétablir l'article 13 bis relatif aux CESER dans sa version initiale tout en intégrant une modification de rédaction.Ainsi, auprès du conseil régional, le CESER veillera à l'impact à long terme des politiques publiques régionales et contribuera à des évaluations et à un suivi de ces politiques publiques. Rétablir l'article dans la rédaction suivante :« L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, ...
Amendement N° CL639 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Le présent amendement instaure un fonds de solidarité entre les intercommunalités d'Ile-de-France, sur le modèle du fonds existant entre les intercommunalités et les communes.La situation spécifique des territoires de la région Ile-de-France appelle en effet un effort de solidarité et de redistribution entre les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et ceux situés en grande couronne. Dans le cadre de la réorganisation des compétences que prévoit le présent article, cette disposition permettra de garantir à ces ...
Amendement N° CL631 au texte N° 2830 - Article 16 bis (Retiré)
Cet amendement vise à limiter les membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat.Aujourd'hui, certains présidents de comités syndicaux sont d'anciens élus, battus lors de précédentes élections locales. Il convient d'arrêter cette pratique contraire à l'esprit de la démocratie locale.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :1° Après le mot : « porter », le troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres » ;2° Après le mot : ...
Amendement N° 258 au texte N° 2866 - Article 21 bis (Tombe)
Les modalités des transports effectués par les entreprises de transport de fonds sont prévues par une réglementation qui vise expressément les fonds, les bijoux et les métaux précieux. Pour l'ensemble de ces biens, il est précisé que les convoyeurs effectuant leur mission en véhicule blindé sont armés, l'armement étant en revanche interdit dans le cadre de transports effectués en véhicule banalisé.Or, le transport non armé de biens autres que les fonds, bijoux et métaux précieux offre des opportunités de braquages aisés pour les malfaiteurs.La question de la sécurisation de certains transports au moyen de véhicules blindés avec un équipage armé se pose ...
Amendement N° 259 au texte N° 2866 - Article 35 bis AA (Tombe)
Le présent amendement vise à modifier l'article 35 bis AA du Projet de loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques » afin d'inclure les matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l'amortissement exceptionnel de 140 %.En effet, si la jurisprudence fiscale ouvre déjà la possibilité d'amortir les véhicules industriels (plus de 3,5 tonnes de PTAC) selon les règles de la dégressivité, le dispositif décrit par l'article 35 bis AA déroge à cette considération logique.Pourtant, ce dispositif fiscal exceptionnel permettrait de soutenir l'investissement dans cette ...
Amendement N° CL547 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
L'égalité des territoires fait partie des compétences attribuées à la Région par l'article 1 de ce projet de loi. Cet amendement vise à proposer une phrase dédiée à cette nouvelle compétence très importante en termes de cohésion territoriale infrarégionale. I. - A l'alinéa 9Supprimer les mots :« d'équilibre et d'égalité des territoires»II. - A l'alinéa 10, après les mots «gestion des déchets»Insérer une phrase ainsi rédigée :« Il détermine également les orientations stratégiques et les objectifs en matière d'équilibre, de cohésion et d'égalité des territoires qui composent la région.» Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Calmette, M. ...
Amendement N° CL600 au texte N° 2529 - Article 37 (Adopté)
En cohérence avec les dispositifs prévus à l'article 23, le V de l'article 37 définit la procédure d'évaluation des charges à compenser en cas de transfert de compétences d'un département vers une autre collectivité territoriale ou groupement.Le présent amendement vise à rétablir la période de référence de dix ans qui s'applique, à défaut d'accord entre les membres de la commission locale des charges et des ressources transférées, pour le calcul des charges d'investissement à compenser.Une période de dix ans, et non de cinq ans comme proposé, est bien plus représentative des efforts d'investissement attachés à l'exercice de ladite compétence. Ainsi, le ...
Amendement N° CL538 au texte N° 2529 - Article 3 (Retiré)
Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour définir le régime des aides aux entreprises.Néanmoins, il ne permet plus à une collectivité territoriale ou un groupement de participer à ce régime d'aides par le biais d'une convention passée avec la région comme c'est le cas aujourd'hui et comme le projet de loi initial le prévoyait.Le présent amendement vise à restaurer la capacité d'intervention des autres collectivités territoriales et groupements sur champs par convention avec la région, en conservant son caractère facultatif et soumis à l'approbation de la région au travers son choix de signer ou non la convention. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa ...
Amendement N° CL533 au texte N° 2529 - Article 2 (Adopté)
Le projet de loi modifié en première lecture au Sénat supprimes les dispositions du CGCT qui reconnaissent à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique.Cet amendement a pour objet de rétablir cette qualité de chef de file de la région, ce qui permettra à celle-ci de conserver un rôle de coordinateur, tout en permettant aux autres collectivités territoriales et leurs groupements d'exercer pleinement leurs compétences dans ce domaine, en cohérence avec la loi MAPTAM d'une part, et avec les interventions du bloc local en matière notamment d'immobilier et de foncier économique d'autre part. Supprimer l'alinéa 2. Mme Appéré, M. Le ...
Amendement N° CL561 au texte N° 2529 - Article 17 bis A (Adopté)
L'article 17 bis A propose de créer, en sus des situations déjà autorisées, une procédure supplémentaire de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération.Cette nouvelle procédure, certes réservée aux communes représentant moins de 1% de la population de ladite agglomération, ne requiert que le simple accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel cette commune souhaite adhérer. Aujourd'hui, un tel retrait nécessite de recueillir les mêmes conditions de majorité que celles requises au moment de la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.Face au ...
