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Résultats 1 à 20 sur 1303 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 97 au texte N° 71 - Article 1er (Adopté)
Amendement de coordination avec la suppression de l'article L. 241-6-1 prévue par l'alinéa 15 du présent article. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« G. – Le dernier alinéa de l'article L. 755‑2 est supprimé. » M. Eckert
Amendement N° 169 au texte N° 71 - Article 27 (Adopté)
Il est proposé d'anticiper d'un mois l'entrée en vigueur de l'augmentation du taux du forfait social. Il devrait en résulter 138 millions d'euros de recettes supplémentaires pour les régimes de retraite, donc le déficit atteint 10 milliards d'euros en 2012 « malgré » la réforme de 2010. Ne pas attendre pour régler ce problème, c'est accumuler de la dette sociale qu'il faudra rembourser. Cette anticipation de l'entrée en vigueur de l'article 27 permettra aussi d'éviter des comportements d'anticipation des entreprises au regard du versement de leurs contributions. À l'alinéa 8, substituer au mot :« septembre »,le mot :« août ». M. Eckert
Amendement N° 153 au texte N° 71 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer une disposition inconstitutionnelle qui date de 1991. Il concerne les exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de biens ruraux loués par bail à long terme.L'article 793bis du code général des impôts prévoit que, pour l'appréciation de la limite de 101 897 euros au titre de la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de ces exonérations, il n'est pas tenu compte des donations passées devant notaire depuis plus de 6 ans. Le projet de loi fait passer ce délai de rapport fiscal à 15 ans.L'introduction d'un rapport fiscal pour ces exonérations ...
Amendement N° 152 au texte N° 71 - Article 3 (Adopté)
Amendement de précision. Reprise de la terminologie mentionnée à l'article 885 U du code général des impôts depuis 1982. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« barème progressif »,le mot :« tarif ». M. Eckert
Amendement N° 1 au texte N° 3 - Article 6 (Adopté)
Correction d'une erreur matérielle. I. – Rédiger ainsi la quatorzième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 :« Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la quatorzième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4. M. Eckert
Amendement N° 162 au texte N° 71 - Article 15 (Adopté)
L'article 15 propose de rendre imposables les suppléments d'apport reçus par une entreprise. Il s'agit de faire échec à des montages optimisants fonctionnant de la manière suivante :– la situation nette d'une société B est négative à hauteur de 100 ;– la société A, qui détient une partie du capital de B, lui apporte, au cours de l'exercice N, un supplément d'actif de 100. En contrepartie, B émet des titres supplémentaires au profit de A, qui les inscrit à son bilan pour une valeur de 100. La situation nette de B devient nulle ;– en application du droit existant, le supplément d'apport n'est pas imposable chez B, et pas déductible du résultat de A ;– A ...
Amendement N° 96 au texte N° 71 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 12, supprimer le mot :« un ». M. Eckert
Amendement N° 157 au texte N° 71 - Article 8 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer au mot :« sont »,le mot :« étaient » M. Eckert
Amendement N° 110 au texte N° 71 - Article 1er (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :« , dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, ».II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après la référence :« L. 131‑7 »,insérer les mots :« du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012, ». M. Eckert
Amendement N° 98 au texte N° 71 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :« cotisations »,insérer les mots :« proportionnelles et forfaitaires ». M. Eckert
Amendement N° 106 au texte N° 71 - Article 2 (Adopté)
Correction d'une erreur de référence. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Après le mot : « du », la fin du 2° du II de l'article 53 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigée : « code général des impôts ». » M. Eckert
Amendement N° 107 au texte N° 71 - Article 2 (Adopté)
Correction d'une erreur de référence. Après la dernière occurrence du mot :« par »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : M. Eckert
Amendement N° 100 au texte N° 71 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Compléter l'alinéa 24 par les mots :« du produit de la contribution ». M. Eckert
Amendement N° 192 au texte N° 71 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, supprimer le mot :« physiques ». M. Eckert
Amendement N° 85 au texte N° 71 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« E. Au début de la première phrase du quatrième alinéa du même article, le mot : « Il », est remplacé par les mots : « Le résultat d'ensemble ». » M. Eckert
Amendement N° 101 au texte N° 71 - Article 2 (Adopté)
Amendement de coordination avec la suppression de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale prévue par l'alinéa 2 du présent article. Compléter l'alinéa 23 par les mots :« et au I de l'article 53 de la loi n° 2007–1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les mots : « aux articles L. 241‑17 et », sont remplacés par les mots : « à l'article ». M. Eckert
Amendement N° 84 au texte N° 71 - Article 12 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. - À l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :« des »le mot :« de ».II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. M. Eckert
Amendement N° 158 au texte N° 71 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que l'assiette de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers prévue par cet article 8 ne comprend aucune des taxes ou des redevances pesant sur les produits pétroliers. Tel que rédigé, l'article 8 prévoit déjà que cette assiette est le prix brut des produits pétroliers en entrepôt fiscal de stockage ou en usine exercée, donc avant application de toute taxe. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« hors droits, taxes et redevances ». M. Eckert
Amendement N° 2 au texte N° 3 - Article 8 (Adopté)
Amendement de coordination afin de tirer les conséquences de l'abrogation de l'article L. 5211-1 du code de la défense sur les autres articles du même code citant cette référence Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I bis. – Aux articles L. 5331‑1, L. 5341‑1, L. 5351‑1, L. 5361‑1 et L. 5371‑1 du même code, la référence : « et L. 5211‑1 à » est remplacée par la référence : « , L. 5213‑1 et ». M. Eckert
Amendement N° 196 au texte N° 71 - Article 5 (Adopté)
Amendement de codification. À l'alinéa 13, substituer aux mots :« il est inséré »,les mots :« est insérée une section XIX bis intitulée : « Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués » et comprenant ». M. Eckert
