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Amendement N° 97 au texte N° 71 - Article 1er (Adopté)
Amendement de coordination avec la suppression de l'article L. 241-6-1 prévue par l'alinéa 15 du présent article. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« G. – Le dernier alinéa de l'article L. 755‑2 est supprimé. » M. Eckert
Amendement N° 169 au texte N° 71 - Article 27 (Adopté)
Il est proposé d'anticiper d'un mois l'entrée en vigueur de l'augmentation du taux du forfait social. Il devrait en résulter 138 millions d'euros de recettes supplémentaires pour les régimes de retraite, donc le déficit atteint 10 milliards d'euros en 2012 « malgré » la réforme de 2010. Ne pas attendre pour régler ce problème, c'est accumuler de la dette sociale qu'il faudra rembourser. Cette anticipation de l'entrée en vigueur de l'article 27 permettra aussi d'éviter des comportements d'anticipation des entreprises au regard du versement de leurs contributions. À l'alinéa 8, substituer au mot :« septembre »,le mot :« août ». M. Eckert
Amendement N° 153 au texte N° 71 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer une disposition inconstitutionnelle qui date de 1991. Il concerne les exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de biens ruraux loués par bail à long terme.L'article 793bis du code général des impôts prévoit que, pour l'appréciation de la limite de 101 897 euros au titre de la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de ces exonérations, il n'est pas tenu compte des donations passées devant notaire depuis plus de 6 ans. Le projet de loi fait passer ce délai de rapport fiscal à 15 ans.L'introduction d'un rapport fiscal pour ces exonérations ...
Amendement N° 152 au texte N° 71 - Article 3 (Adopté)
Amendement de précision. Reprise de la terminologie mentionnée à l'article 885 U du code général des impôts depuis 1982. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« barème progressif »,le mot :« tarif ». M. Eckert
Amendement N° 1 au texte N° 3 - Article 6 (Adopté)
Correction d'une erreur matérielle. I. – Rédiger ainsi la quatorzième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 :« Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la quatorzième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4. M. Eckert
Amendement N° 162 au texte N° 71 - Article 15 (Adopté)
L'article 15 propose de rendre imposables les suppléments d'apport reçus par une entreprise. Il s'agit de faire échec à des montages optimisants fonctionnant de la manière suivante :– la situation nette d'une société B est négative à hauteur de 100 ;– la société A, qui détient une partie du capital de B, lui apporte, au cours de l'exercice N, un supplément d'actif de 100. En contrepartie, B émet des titres supplémentaires au profit de A, qui les inscrit à son bilan pour une valeur de 100. La situation nette de B devient nulle ;– en application du droit existant, le supplément d'apport n'est pas imposable chez B, et pas déductible du résultat de A ;– A ...
Amendement N° 96 au texte N° 71 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 12, supprimer le mot :« un ». M. Eckert
Amendement N° 157 au texte N° 71 - Article 8 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer au mot :« sont »,le mot :« étaient » M. Eckert
Amendement N° 110 au texte N° 71 - Article 1er (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :« , dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, ».II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après la référence :« L. 131‑7 »,insérer les mots :« du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012, ». M. Eckert
Amendement N° 98 au texte N° 71 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :« cotisations »,insérer les mots :« proportionnelles et forfaitaires ». M. Eckert
Amendement N° 106 au texte N° 71 - Article 2 (Adopté)
Correction d'une erreur de référence. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Après le mot : « du », la fin du 2° du II de l'article 53 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigée : « code général des impôts ». » M. Eckert
Amendement N° 107 au texte N° 71 - Article 2 (Adopté)
Correction d'une erreur de référence. Après la dernière occurrence du mot :« par »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : M. Eckert
Amendement N° 100 au texte N° 71 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Compléter l'alinéa 24 par les mots :« du produit de la contribution ». M. Eckert
Amendement N° 192 au texte N° 71 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, supprimer le mot :« physiques ». M. Eckert
Amendement N° 85 au texte N° 71 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« E. Au début de la première phrase du quatrième alinéa du même article, le mot : « Il », est remplacé par les mots : « Le résultat d'ensemble ». » M. Eckert
Amendement N° 101 au texte N° 71 - Article 2 (Adopté)
Amendement de coordination avec la suppression de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale prévue par l'alinéa 2 du présent article. Compléter l'alinéa 23 par les mots :« et au I de l'article 53 de la loi n° 2007–1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les mots : « aux articles L. 241‑17 et », sont remplacés par les mots : « à l'article ». M. Eckert
Amendement N° 84 au texte N° 71 - Article 12 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. - À l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :« des »le mot :« de ».II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. M. Eckert
Amendement N° 158 au texte N° 71 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que l'assiette de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers prévue par cet article 8 ne comprend aucune des taxes ou des redevances pesant sur les produits pétroliers. Tel que rédigé, l'article 8 prévoit déjà que cette assiette est le prix brut des produits pétroliers en entrepôt fiscal de stockage ou en usine exercée, donc avant application de toute taxe. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« hors droits, taxes et redevances ». M. Eckert
Amendement N° 2 au texte N° 3 - Article 8 (Adopté)
Amendement de coordination afin de tirer les conséquences de l'abrogation de l'article L. 5211-1 du code de la défense sur les autres articles du même code citant cette référence Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I bis. – Aux articles L. 5331‑1, L. 5341‑1, L. 5351‑1, L. 5361‑1 et L. 5371‑1 du même code, la référence : « et L. 5211‑1 à » est remplacée par la référence : « , L. 5213‑1 et ». M. Eckert
Amendement N° 196 au texte N° 71 - Article 5 (Adopté)
Amendement de codification. À l'alinéa 13, substituer aux mots :« il est inséré »,les mots :« est insérée une section XIX bis intitulée : « Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués » et comprenant ». M. Eckert
Amendement N° 198 au texte N° 71 - Article 27 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 8, substituer au mot :« versées »,les mots :« ou gains versés ». M. Eckert
Amendement N° 109 au texte N° 71 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 28, supprimer les mots :« de travail ». M. Eckert
Amendement N° 159 au texte N° 71 - Article 9 (Adopté)
Amendement rédactionnelLe versement anticipé de la contribution exceptionnelle doit être calculé sur le montant de la contribution de l'exercice en cours. Telle est l'intention clairement affichée par le Gouvernement. En l'état de la rédaction, le texte prête à confusion, laissant croire que le versement anticipé doit représenter une fraction de la contribution due au titre de l'exercice précédent.Le présent amendement propose en conséquence de clarifier la rédaction. I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :« cet exercice »,les mots :« l'exercice ou de la période d'imposition en cours et ».II. – En conséquence, procéder à la même ...
Amendement N° 108 au texte N° 71 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au début de l'alinéa 29, supprimer le mot :« Toutefois, ». M. Eckert
Amendement N° 165 au texte N° 71 - Article 24 (Tombe)
Amendement de coordination rédactionnelle visant à maintenir précisément la liste existante des opérations portant sur les livres soumises au taux réduit de TVA. I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :« A. Le A de l'article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ;« B. Le 6° de l'article 278bis est abrogé.« C. Au deuxième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, la référence : « au 1° » est remplacée par la référence : « aux 1° et ...
Amendement N° 172 au texte N° 71 - Article 8 (Adopté)
Amendement rédactionnel Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« Par dérogation, l'assiette des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, visés aux codes 27-11-14, 27-11-19 et 27-11-29 de la nomenclature prévue par le Règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est calculée à partir du prix de revient de ces produits au 31 décembre 2011. » M. Eckert
Amendement N° 104 au texte N° 71 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel, par coordination avec l'article L. 3121-42 du code du travail auquel il est fait référence à l'alinéa 8. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« annuel en heures »,les mots :« en heures sur l'année ». M. Eckert
Amendement N° 103 au texte N° 71 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 7, supprimer les mots :« de travail ». M. Eckert
Amendement N° 167 au texte N° 71 - Article 26 (Adopté)
Cet amendement vise à avancer la date de l'entrée en vigueur de la hausse des contributions salariale et patronale sur les « stock-options » et les attributions d'actions gratuites au 11 juillet 2012, soit à la date de l'examen de l'article par la Commission des finances.En effet, il s'agit d'empêcher l'optimisation d'une partie de l'assiette de ces contributions entre cette date et celle de la publication de la présente loi. À l'alinéa 7, substituer à la date :« 1er septembre »,la date :« 11 juillet ». M. Eckert
Amendement N° 155 au texte N° 71 - Article 5 (Adopté)
La contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés assise sur la distribution de dividendes a un double objectif, à la fois budgétaire (pour compenser le coût de la suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers) et industriel (pour favoriser l'autofinancement des entreprises plutôt que la rémunération des actionnaires).Au titre de ce deuxième objectif, l'assiette de la taxe ne doit pas dépendre de la structure capitalistique des sociétés distributrices. Or le projet du Gouvernement prévoit une exonération pour les dividendes versés par une filiale à sa société mère, mais en retenant un taux de détention qui n'est pas ...
Amendement N° 194 au texte N° 71 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Les deux conditions sont nécessairement cumulatives. À l'alinéa 3, supprimer le mot :« simultanément ». M. Eckert
Amendement N° 86 au texte N° 71 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot :« au »,les mots :« à la première phrase du ». M. Eckert
Amendement N° 151 au texte N° 71 - Article 2 (Adopté)
Amendement de coordination : l'article L. 241-17, dont l'article 2 propose l'abrogation, s'appliquant aussi aux heures complémentaires, il importe de mentionner ces heures à l'alinéa 28, relatif à l'entrée en vigueur de cette abrogation. À l'alinéa 28, après le mot :« supplémentaires »,insérer les mots :« et complémentaires ». M. Eckert
Amendement N° 156 au texte N° 71 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement vise à doubler le taux de la taxe de risque systémique à compter du 1er janvier 2013 ; le produit attendu de ce doublement est de l'ordre de 800 millions d'euros par an. Il permettrait rapprocher notre taxe de risque systémique des taxes bancaires similaires mises en œuvre par certains de nos voisins européens. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – À la fin du III de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;« III. – Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013 ». M. Eckert
Amendement N° 171 au texte N° 71 - Après l'article 27 (Adopté)
Par souci de clarification et de sécurité juridique, le présent amendement précise les modalités de contrôle, de recouvrement et de contentieux de la taxe additionnelle à la CVAE.La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, a notamment réformé la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Ce nouvel impôt, pour partie additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et pour partie additionnel à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est affecté aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR).A l'occasion des débats parlementaires, il avait été ...
Amendement N° 161 au texte N° 71 - Article 11 (Adopté)
L'article 11 propose de rendre plus facilement applicable l'article 209 B du code général des impôts, qui permet de soumettre à l'impôt sur les sociétés (IS) les bénéfices réalisés dans un pays à fiscalité privilégié par une succursale ou une filiale d'une société redevable de l'IS en France. Il s'agit notamment de rapprocher le régime actuellement applicable aux bénéfices réalisés hors Union européenne (UE) de ceux réalisés dans des États et territoires non coopératifs (ETNC). Perdant de sa spécificité, le régime propre aux ETNC sera supprimé.Pour ne pas être imposées au titre de l'article 209 B, il incombera désormais aux sociétés redevables de ...
Amendement N° 99 au texte N° 71 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 18, substituer aux mots :« de la part de »,le mot :« pour ». M. Eckert
Amendement N° 197 au texte N° 71 - Article 27 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 4, après le mot :« prestations »,insérer le mot :« complémentaires ». M. Eckert
Amendement N° 166 au texte N° 71 - Article 25 (Adopté)
Le présent article prévoit l'assujettissement des contribuables non-résidents au titre de leurs revenus immobiliers à la seule contribution sociale généralisée.Cet amendement vise à compléter la rédaction proposée par le Gouvernement afin d'étendre l'assujettissement de ces revenus aux autres prélèvements sociaux portant sur les revenus immobiliers (CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement), conformément à l'objectif d'équité de traitement entre les contribuables résidents et non-résidents poursuivi par l'article. I. - Après l'alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :« C. L'article L. 245-14 est ainsi ...
Amendement N° 105 au texte N° 71 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 15, après la référence :« L. 242‑1 »,insérer les mots :« du présent code ». M. Eckert
Amendement N° 216 au texte N° 71 - Article 24 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable sur la billetterie des spectacles vivants. Cette mesure conforme à l'engagement pris par le Président de la République répond aux objectifs de préservation et de développement du secteur culturel tant au niveau de la création que de la diffusion de la culture. I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les treize alinéas suivants :« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :« A. L'article 278‑0 bis est ainsi modifié :« 1° Le A est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux ...
Amendement N° 193 au texte N° 71 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 7, substituer aux mots :« et qui ne sont pas visées au »,les mots :« qui ne relèvent pas du ». M. Eckert
Amendement N° 154 au texte N° 71 - Article 5 (Adopté)
Amendement de simplification. Le renvoi au décret est inutile, dès lors qu'il n'est accompagné d'aucune précision, puisque le Gouvernement détient toujours le pouvoir réglementaire d'application des lois. Après le mot :« phrase »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :« est supprimée ». M. Eckert
Amendement N° 201 au texte N° 71 - Article 17 (Irrecevable)
La rédaction proposée par l'article 17 n'est pas cohérente avec celle du programme 854Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, sur lequel sont retracés les prêts bilatéraux octroyés à la Grèce. Le présent amendement procède à cette mise en cohérence. Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Eckert
Amendement N° 205 au texte N° 71 - Article 22 (Irrecevable)
Amendement de coordination destiné à prendre en compte à l'état D la modification de l'intitulé du compte spécial institué par l'article 17 du présent projet de loi. Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Eckert
Amendement N° 202 au texte N° 71 - Article 19 (Irrecevable)
Amendement de coordination destiné à prendre en compte à l'état A la modification de l'intitulé des recettes du compte spécial institué par l'article 17 du présent projet de loi. Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Eckert
Amendement N° 174 rectifié au texte N° 71 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à compléter l'article 2 du présent projet de loi, qui prévoit l'abrogation des exonérations de cotisations sociales salariales et patronales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (sous réserve de la mesure en faveur des entreprises de moins de vingt salariés), par la suppression de l'exonération fiscale dont bénéficient également ces rémunérations. Il entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2012.Il s'agit ainsi de mettre fin, conformément à l'engagement du Président de la République et aux objectifs poursuivis en ce sens par le Gouvernement, à un dispositif particulièrement anti-redistributif et économiquement ...
Amendement N° 203 au texte N° 71 - Article 19 (Irrecevable)
Amendement de coordination destiné à prendre en compte à l'état A la modification de l'intitulé du compte spécial institué par l'article 17 du présent projet de loi. Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Eckert
Amendement N° 176 rectifié au texte N° 71 - Article 7 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à préciser que le montant de la taxe additionnelle prévue par le présent article ne sera pas déductible de l'impôt sur les sociétés. En effet, la taxe systémique a eu, au titre de l'année 2011, un rendement brut de 494,6 millions d'euros ; l'impact sur le produit de l'impôt sur les sociétés a toutefois été évalué à 126 millions d'euros par le fascicule « Voies et moyens » annexé au PLF 2012.Le produit net de la taxe ne serait donc que de 370 millions d'euros en 2011, soit un produit nettement inférieur à la taxe bancaire allemande (590 millions d'euros) ou anglaise (2,9 milliards d'euros).Le présent amendement vise donc à sécuriser ...
Amendement N° 82 au texte N° 71 - Article 9 (Adopté)
Amendement de clarification rédactionnelle. Substituer à l'alinéa 11 les quatre alinéas suivants :« Art. 1731 A bis. – L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués :« – pour les entreprises mentionnées au a de l'article 1668 B, à la différence entre, d'une part, trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due au titre d'un exercice et, d'autre part, trois quarts du montant de cette contribution estimée au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé en application du même article, sous réserve que cette différence ...
