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Amendement N° 129C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à réévaluer la condition d'effort fiscal permettant, toutes choses par ailleurs, de bénéficier d'un reversement eu titre du FPIC. En effet, dans la mesure où l'actuelle valeur seuil de 0,5 s'avère très peu discriminante, il conviendrait de la fixer à 0,75.En effet, ce n'est qu'à partir du moment où le seuil n'est pas uniquement symbolique que peut être considéré comme étant respecté le principe selon lequel pour pouvoir prétendre à la solidarité nationale, il convient de s'assurer que les collectivités ne font pas l'impasse sur une sollicitation locale de leurs contribuables.Avec l'actuelle valeur cible de 0,5, le FPIC conduit trop souvent à ôter ...
Amendement N° 99C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Suivant les recommandations élaborées de manière consensuelle par un groupe de travail mis en place par le comité des finances locales, le présent projet de loi de finances élargit les critères de l'indice synthétique servant à déterminer les versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).À partir de 2013, sera désormais pris en compte pour déterminer les prélèvements, au côté du potentiel financier agrégé, le revenu par habitant à proposition de 20 %. Cette modification permettra de corriger certaines imperfections constatées en 2012, comme le montre le rapport évaluant le dispositif présenté au Parlement. Il sera ...
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 325C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au ...
Amendement N° 127C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2012 (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), le niveau de prélèvement au nouveau fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales est calculé à partir du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux.Celui-ci est constitué du potentiel fiscal agrégé d'une part et de la somme des dotations forfaitaires définies à l'article L. 2334-7 d'autre part. Le législateur a défini à l'article L. 2336-2 du CGCT le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux, comme étant la somme de produits fiscaux réels ou calculés.En créant cette définition, le législateur a omis d'intégrer la pondération ...
Amendement N° 126C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
L'amendement vise à maintenir une incitation financière dans le cadre des fusions de communautés.Le projet de loi de finances pour 2013 supprime toute incitation financière, à travers la dotation d'intercommunalité, en faveur des fusions de communautés.Les contraintes financières qui pèsent sur la DGF sont réelles et il est opportun de limiter en effet les effets d'aubaine excessifs dont peuvent profiter certaines communautés en cas de fusion.Toutefois, encouragées par les schémas départementaux de coopération intercommunale issus de la loi du 16 décembre 2010, de nombreuses communautés se sont engagées dans des opérations de fusion à partir des simulations proposées ...
Amendement N° 128C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (Art L 2531-12 CGCT).Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes franciliennes.Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012, les communes éligibles au FSRIF, c'est-à-dire celles qui en sont bénéficiaires, sont celles dont la population dépasse au ...
Amendement N° 339C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de clarifier l'interprétation de la loi en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) pour en intégrer un autre doté du même régime fiscal.Actuellement, la position des services de l'Etat repose principalement sur une réponse ministérielle de 2003. Cette dernière opte pour le maintien de l'attribution de compensation antérieure avec correction, le cas échéant des charges transférées au nouvel établissement public de coopération intercommunale.Cette interprétation a pour avantage d'éviter que la commune qui se retire et adhère à un nouvel établissement public ...
Amendement N° 538C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 33, après la dernière occurrence du mot :« de »,insérer les mots :« l'exercice ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 534C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 25 :« 2° Soit par délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise avant le 30 juin de l'année de répartition. ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 627C au texte N° 235 - Article 69 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 20, après la référence :« L. 3334-2 »,insérer les mots :« du code général des collectivités territoriales » M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 536C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement de coordination. Le rapport que prévoyait le I de l'article L. 2531‑13 a été soumis au comité des finances locales, il y a quelques jours, et transmis au Parlement. Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :« 1° A Les deux derniers alinéas du I sont supprimés. ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 553C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. A l'alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot :« du »les mots :« de l'insuffisance de ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 625C au texte N° 235 - Article 69 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 11, substituer aux mots :« ainsi que »les mots :« et au bénéfice ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 530C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Aux quatrième, cinquième, sixième et onzième alinéas, le mot : « groupement » est remplacé, par cinq fois, par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » . » M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 486C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire.Les finances des départements se sont considérablement détériorées à la suite des réformes successives mises en œuvre depuis 2004. L'Etat leur a confié le pilotage des politiques sociales de solidarité dans les territoires, tout en asséchant leur financement par un panier de recettes inadapté.De plus, la crise économique, en plaçant les départements aux avant-postes de la solidarité, a accru ces tensions financières. Dès lors, c'est la capacité même à construire un budget 2013 en ...
Amendement N° 624C au texte N° 235 - Article 69 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, après le mot :« application »,insérer la référence :« du 6° du I » . M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 535C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 28, après le mot :« intercommunale »,insérer les mots :« à fiscalité propre ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 489C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par ...
Amendement N° 537C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi les alinéas 31 et 32 :« 2° Le d du II est complété par une phrase ainsi rédigée :« En 2013, le prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l'objet d'un abattement de 50 %. » M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 531C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :« à »les mots :« aux III et IV de ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 490C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
En région d'Ile-de-France, certaines communes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine se retrouvent contributrices au FSRIF, à rebours de l'objectif péréquateur de ce fonds. Le législateur avait pallié ce problème pour ce qui est du FPIC en mettant en place un système exemptant de contribution les 150 premières communes DSU cible et abattant de 50 % la contribution des 100 suivantes.Cet amendement vise donc à exempter de contribution, les communes de la région d'Île-de-France classées dans les 150 première communes attributaires de la DSU cible et qui pourraient être amenées autrement à contribuer au FSRIF. Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 628C au texte N° 235 - Article 69 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 25, substituer aux mots :« un reversement »,les mots :« la répartition des ressources ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 526C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :« application »,insérer les mots :« des II et III ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 227 au texte N° 466 - Article 69 (Non soutenu)
Afin de corriger l'inégale répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises le législateur a prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, la mise en place du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Dans sa première rédaction, les modalités de prélèvement prévues par la loi ne permettaient pas de dégager une manne financière suffisamment importante pour permettre une redistribution efficace des fonds prélevés. Le gouvernement a par conséquent prévu d'en revoir les modalités de prélèvement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités ...
Amendement N° 94 au texte N° 466 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement propose de remplacer le critère du potentiel financier par habitant par celui de la CVAE par habitant dans le calcul de l'indice synthétique utilisé pour répartir les attributions au titre du fonds de péréquation de la CVAE des départements. Après la première occurrence du mot :« le »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :« montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Mme Massat, Mme Battistel, Mme Berger, Mme Dessus, Mme Delga, M. Fauré, Mme Got, Mme ...
Amendement N° 228 au texte N° 466 - Article 69 (Non soutenu)
Afin de corriger l'inégale répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises le législateur a prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, la mise en place du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Dans sa première rédaction, les modalités de prélèvement prévues par la loi ne permettaient pas de dégager une manne financière suffisamment importante pour permettre une redistribution efficace des fonds prélevés. Le gouvernement a par conséquent prévu d'en revoir les modalités de prélèvement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités ...
Amendement N° 31 au texte N° 433 - Article 6 (Non soutenu)
Pour pouvoir suivre l'impact de l'action de la Banque publique d'investissement en termes d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Banque publique d'investissement devra se donner les moyens d'évaluer ex-post la part de l'aide qui y contribue (entrepreneuriat des femmes, notamment dans le domaine de l'innovation, etc.). Pour cela, il sera donc nécessaire que le système d'information de la Banque publique d'investissement prévoit la possibilité de recueillir des éléments d'information sexués, tels que le sexe du/de la dirigeant-e des entreprises faisant l'objet d'un soutien, la proportion de femmes parmi les salariés et au sein, s'il y a lieu, des instances ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 390A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a créé le SDAN (schéma directeur d'aménagement numérique) et le FANT (fonds d'aménagement numérique du territoire) lequel n'est pas pour l'heure alimenté. Pourtant ce fond a vocation à financer à terme le déploiement du Très Haut Débit sur l'ensemble du territoire national. Le Besoin en financement est d'environ 25 milliards d'euros d'ici 2025 et le PLF 2013 ne contient aucune mesure pour l'alimenter.Les fonds collectés avec cette taxe pourront être affectées chaque année au FANT. Après le chapitre VII octiesdu code général des impôts, il est inséré un chapitre VIInonies ...
Amendement N° 327C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Les réseaux des canaux d'irrigation sont l'héritage du travail des hommes depuis plusieurs générations. Intégrés pleinement aux paysages, ils participent à la lutte contre l'érosion des sols et sont le moyen de gestion le plus efficace de l'eau en zone de montagne. Ce réseau de petits canaux privés est géré par des associations syndicales agréées, animées par des bénévoles.Cependant, ce patrimoine est aujourd'hui menacé par le dispositif de redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau, alors même que l'intégralité des prélèvements est restituée dans le milieu naturel.En outre, la gestion et le recouvrement particulièrement complexes de cette redevance, ...
Amendement N° 541C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par habitant ...
Amendement N° 488C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens ...
Amendement N° 626C au texte N° 235 - Article 69 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 20, substituer aux mots :« du présent article »les mots :« des I à IV ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 533C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots :« du revenu par habitant de ces communes au »,les mots :« entre le revenu par habitant de ces communes et le ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 532C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 24, après les première, troisième, avant-dernière et dernière occurrences du mot :« intercommunale »,insérer les mots :« à fiscalité propre ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 527C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« propre »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16 :« auquel appartiennent ces communes ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 525C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :« du revenu par habitant de ces communes au »,les mots :« entre le revenu par habitant de ces communes et le ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 528C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :« le premier tiers des »,les mots :« les dix premières ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 524C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :« à » ,les mots :« au IV de ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 487C au texte N° 235 - Après l'article 69 (Retiré)
La situation des Départements de Paris et la Première Couronne mérite une réflexion spécifique: la métropole parisienne se caractérise par un niveau de richesse élevé mais à la répartition très inéquitable. Ainsi, le montant des DMTO en Seine-Saint-Denis a atteint 191M€ en 2011 contre près de 799 M€ à Paris et plus de 471 M€ dans les Hauts-de-Seine et, alors même que Paris consacre 592 euros et les Hauts-de-Seine 534 euros par habitant pour les dépenses de solidarité contre 766 euros pour la Seine-Saint-Denis.Une solidarité financière accrue est donc une nécessité.Compte tenu de la contrainte budgétaire qui pèse sur les finances publiques, mais aussi de la ...
Amendement N° 491C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de fournir aux parlementaires un rapport qui fera le point sur les résultats du dispositif du FSRIF pour les années 2012 et 2013. Ce rapport devra analyser les situations spécifiques nécessitant des mesures de correction du dispositif afin d'assurer plus d'équité : il étudiera notamment les impacts de la prise en compte d'un critère ou d'un indice de charges dans la détermination du prélèvement, ainsi que ceux d'un relèvement du plafonnement des contributions afin de trouver un équilibre dans la dynamique de celles-ci. Cet amendement est soutenu par Paris Métropole. Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° 419C au texte N° 235 - Article 69 (Adopté)
Le présent amendement vise à remplacer le dispositif de péréquation régionale de la CVAE prévu au projet de loi de finances 2013 par celui sur lequel les régions se sont accordées dans le cadre du groupe de travail constitué sur le sujet.Ce dispositif est construit sur le périmètre de l'ex- fiscalité directe locale, remplacée pour les Régions à partir de 2011 par la CVAE, les IFER, le FNGIR et la DCRTP.Il fonctionne sur le cumul d'évolution de ces ressources depuis 2011, comparativement à la moyenne.Il régule l'écart d'évolution à la moyenne :- par un écrêtement de 100 % de ce cumul de ressources au-dessus de la moyenne pour les Régions contributrices ;-par un ...
Amendement N° 395A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
La loi 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a créé le SDAN (schéma directeur d'aménagement numérique) et le FANT (fonds d'aménagement numérique du territoire) lequel n'est pas pour l'heure alimenté. Pourtant ce fond a vocation à financer à terme le déploiement du Très Haut Débit sur l'ensemble du territoire national. Le Besoin en financement est d'environ 25 milliards d'euros d'ici 2025 et le PLF 2013 ne contient aucune mesure pour l'alimenter.Les fonds collectés avec cette taxe pourront être affectées chaque année au FANT. Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des ...
Amendement N° 455 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
Ce fonds exceptionnel de soutien doit concourir à pallier les tensions financières subies par certains départements, en particulier celles liées aux dépenses de solidarité, en complément des mesures de gestion nécessaires et des mesures d'ajustement fiscal éventuelles, prises par ces départements eux-mêmes, pour l'amélioration de leur situation financière.L'ampleur des difficultés financières des départements n'est pas nécessairement proportionnelle à leur population. Les marges de manœuvre relevant notamment du potentiel fiscal peuvent en outre s'avérer plus importantes pour la plupart départements les plus peuplés. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire un ...
Amendement N° 450 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
La seconde section du fonds exceptionnel de soutien au financement des missions de solidarité exercées par les départements les plus exposés aux tensions financière sera affectée sur la base d'un diagnostic partagé entre les services de l'Etat et ceux des département ; il faut donc tenir compte de l'acuité de la tension financière à pallier. La première des tensions financières à pallier est celle d'un risque de déficit du budget, c'est-à-dire d'impossibilité d'atteindre l'équilibre réel des sections de fonctionnement et d'investissement, et de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice par un prélèvement sur les ...
Sous-Amendement N° 449 2ème rectif. à l'amendement N° 338 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
La première section du fonds exceptionnel de soutien au financement des missions de solidarité exercées par les départements les plus exposés aux tensions financières sera affectée, après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d'outre-mer, à la moitié des départements métropolitains, répartis selon leur classement au moyen d'un indice synthétique comportant les quatre critères suivants :- le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (qui correspond mieux à la dépense sociale des départements pour la dépendance que le critère, prévu initialement, du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans) ;- le revenu moyen par ...
Amendement N° 54A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Amendement d'élargissement du seuil de capitalisation boursière à partir duquel les entreprises sont soumises à la taxe sur les transactions financières. À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par le montant : « 500 millions ». M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rabin
Amendement N° 472 au texte N° 1547 - Article 22 (Retiré)
La nouvelle définition du potentiel fiscal adoptée en loi de finances pour 2012 a provoqué un bouleversement problématique de la hiérarchie des potentiels fiscaux des départements.C'est un sujet important qui a fait l'objet, dès l'an dernier d'un premier débat, relancé cette année, le 7 novembre dernier, grâce à un amendement défendu par plusieurs députés, en première lecture du projet de loi de Finances 2014.Le Gouvernement a alors confirmé l'engagement qu'il avait scellé en 2012 pour revoir cette question et répondre concrètement aux difficultés rencontrées par les départements.Un rendez-vous a donc été donné pour la fin des travaux budgétaires afin de conclure ...
Amendement N° 388 au texte N° 2353 - Après l'article 26 (Rejeté)
La loi de finances pour 2014 a gelé pour les grandes installations consommatrices d'énergie soumises au système européen d'échange de quotas de CO2 (« ETS »), le taux de la taxe intérieure de consommation pour les différents produits énergétiques (gaz naturel, fioul, charbon et autres) à son niveau de 2013, afin qu'elles ne soient pas doublement pénalisées par la hausse prévue pour les trois exercices 2014 à 2016 de ces mêmes taxes, alors qu'elles sont soumises par ailleurs au système des quotas et qu'elles sont particulièrement énergétivores.Ce faisant, sont exclues du bénéfice de ce dispositif de plafonnement un certain nombre de petites installations, de la ...
