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Amendement N° 359 au texte N° 199 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 1, substituer au mot :« cinq »,le mot :« trois ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, Mme ...
Amendement N° 411 rectifié au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été abandonné comme critère dans le texte. Il pourrait être pertinent de l'introduire dans un second temps pour identifier les foyers dont l'isolation est insatisfaisante. Cela permettra également de mesurer l'impact du Plan de rénovation thermique décidé par le gouvernement. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de ...
Amendement N° 444 au texte N° 199 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 7, substituer à l'année :« 2016 »,l'année :« 2015 ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, ...
Amendement N° 293 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Brottes, M. Gouget, M. Peiro, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Blein, M. Borgel, Mme Erhel, Mme Fabre, M. Franqueville, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Habib, M. Jibrayel, M. Jung, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Mesquida, M. Pellois, M. Potier, M. Prat, M. Pupponi, M. Roig, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Verdier
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 1584 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
L'article premier du projet de loi prévoit que la stratégie nationale de santé fera l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats seront rendus publics.Il convient de veiller à ce que le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale de santé s'appuient notamment sur des indicateurs sexués, pour mieux prendre en compte les enjeux spécifiques relatifs à la santé des femmes et des hommes et adapter les politiques publiques en conséquence.Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 21, après les mots :« pluriannuelle, »,insérer les mots :« s'appuyant sur ...
Amendement N° 2173 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale, dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...
Amendement N° 1585 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à publier tous les deux ans un « Baromètre Santé des femmes », avec une sélection d'indicateurs correspondant à des priorités de santé publique (tabagisme, renoncement aux soins chez les femmes, IVG, etc.).En effet, les données sexuées existent, mais certaines d'entre elles ne sont pas actualisées très régulièrement, par exemple le Baromètre Santé de l'INPES, qui permet notamment de connaître la proportion de femmes fumeuses n'est publié que tous les cinq ans, et la dernière édition date de 2010, ce qui ne permet pas un pilotage suffisamment réactif sur ces questions.Dans d'autres domaines, il semblerait que les données qui sont parfois ...
Amendement N° CSENER292 au texte N° 2611 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Laclais, M. Launay, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Lurel, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme ...
Amendement N° CSENER281 au texte N° 2611 - Article 6 ter (Retiré)
L'installation de compteurs d'énergie thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) peut représenter un moyen de lutte contre le gaspillage énergétique du fait de la marge de manœuvre qu'ils peuvent offrir à l'occupant locataire pour agir sur ses propres consommations.Pour autant, leur mise en place ne doit pas impacter négativement les charges locatives des ménages.En effet, il convient de rappeler que les charges locatives récupérables relatives :-à un compteur d'énergie thermique s'élèvent à près de 100 €/an/logement (location : 42 €, entretien : 50 €, relevé : 6 €) ;-à des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) s'élèvent à près de ...
Amendement N° CSENER288 au texte N° 2611 - Article 21 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des filières REP textiles et REP ameublement tout en évitant les recoupements entre ces deux filières, en préservant l'efficacité de la collecte et du recyclage propres à chaque filière.Le I de l'article 21bis B vise à étendre la filière REP textiles à l'ensemble des produits textiles de la maison destinés aux ménages (linge de maison tel que les draps, taies, serviettes, mais aussi les rideaux et voilages), tout en clarifiant que ne sont inclus dans la filière REP textiles que des produits finis, afin de ne pas empiéter avec la filière REP ameublement dans laquelle des textiles sont destinés à être incorporés dans des ...
Amendement N° CSENER278 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012.L'Assemblée avait amendé cet objectif pour qu'il soit défini en énergie primaire, afin de prendre aussi en compte la consommation indirecte de ces énergies fossiles (par exemple celle utilisée pour produire de l'électricité) et donc de favoriser les chaines énergétiques les plus efficaces.Le Sénat a modifié cet objectif pour l'exprimer en énergie totale, une notion méconnue par les acteurs de la transition énergétique.Cet amendement propose de revenir à la formulation adoptée par l'Assemblée Nationale, avec un objectif exprimé en énergie ...
Amendement N° CSENER287 au texte N° 2611 - Article 19 bis A (Retiré)
Si un tri à la source des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique est mis en place, les conditions ne sont pas, à ce jour et dans un avenir proche, réunies pour que ces ustensiles soient recyclés.En effet, dans le cadre de l'extension des consignes de tri plastiques à venir, une partie du plastique qui sera collecté sera utilisé en tant que combustibles solides de récupération (CSR) car il n'est pas techniquement et économiquement possible de les recycler.Or, comme précisé dans l'article 19 de ce projet de loi, la valorisation énergétique ne doit pas se faire “au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière”. Au ...
Amendement N° CSENER279 au texte N° 2611 - Article 4 quater (Adopté)
Le Sénat a adopté un amendement qui renforce les exigences de performance énergétique des logements que les organismes Hlm peuvent proposer dans le cadre de la vente de leur patrimoine Hlm. Ce renforcement conduirait à exclure d'une possible vente Hlm 67 % du parc Hlm, soit 3 200 000 logements, alors même que le patrimoine qui resterait éligible est majoritairement composé de logements de moins de dix ans que la loi rend inaliénables.Cette disposition entrainerait de fait une chute drastique des ventes Hlm, aujourd'hui de l'ordre de 8 000 ventes annuelles. Il est important de souligner que la vente Hlm est, pour la plupart des organismes qui la pratiquent, un levier essentiel pour ...
Amendement N° CE702 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
Il existe actuellement une contradiction entre le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement. Dans le code de l'environnement, les chartes de Parcs sont opposables à la fois aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), quand ils existent, et aux Plans locaux d'urbanisme, alors que dans le code de l'Urbanisme, les chartes de Parcs ne sont pas opposables aux PLU, quand il existe un SCOT.Dans le projet de loi, un article vise à généraliser cette notion SCOT « écran » ou « intégrateur » en supprimant l'opposabilité directe de documents de planification environnementale supra-SCOT (SRCE, chartes de Parcs nationaux et Parcs naturels régionaux, SDAGE et SAGE) aux PLU. Cette ...
Amendement N° CE655 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à ajouter à la liste des dispositions prévoyant un délais d'un mois pour le préavis de départ les locataires s'étant vus attribuer un logement social. Puisque ceux-ci se trouvent dans une situation économique justifiant l'octroi d'un logement social, il convient qu'ils puissent éviter eux aussi d'avoir à payer deux loyers en même temps. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :« 2°bis pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et dont les ressources sont inférieures à celles qui permettent l'attribution des logements locatifs très sociaux. Un décret ...
Amendement N° CE696 au texte N° 1179 - Article 28 (Retiré)
Les modalités actuelles de vote au sein des syndicats de copropriétaires ne sont plus adaptées aux nécessités actuelles du parc de logements.Les règles issues de la loi du 10 juillet 1965, largement favorables aux copropriétaires souhaitant, par leur vote contre ou leur absence, bloquer un projet, doivent être modifiées pour favoriser le développement des projets, que ceux-ci soient de réhabilitation ou autres. Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :aa) Après le mot : « syndicat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix exprimées : » ; ». Mme Descamps-Crosnier, M. ...
Amendement N° CE666 au texte N° 1179 - Article 58 (Tombe)
Le présent amendement vise à rendre réaliste et acceptable dans les territoires le temps accordé pour une mise en compatibilité des documents d'urbanisme locaux avec le SCOT tout en appelant les communautés et les communes à engager rapidement le processus.Tel est l'objet du présent amendement. À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots :« d'un an »,les mots et la phrase :« de trois ans à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. La procédure tendant à la mise en compatibilité avec le schéma doit être engagée dans l'année suivant la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ». M. Potier, M. Pellois, Mme Grelier, Mme ...
Amendement N° CE671 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
L'article L.123-9 du code de l'urbanisme prévoit que «l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (…) arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal ». Cet arrêt se fait par un vote à la majorité simple des votes exprimés.L'article indique ensuite : «Lorsqu'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme ...
Amendement N° CE675 au texte N° 1179 - Article 10 (Retiré)
Cet amendement poursuit un double objectif :Il s'agit d'abord de réduire le nombre des expulsions en évitant qu'en s'installant dans le temps les problèmes d'impayés ne deviennent insurmontables pour les ménages concernés. L'intervention le plus rapidement possible d'un tiers qui joue le rôle d'un médiateur dans les situations d'impayés, notamment dans le domaine du logement, est une revendication ancienne des associations de locataires et de précaires.Il s'agit ensuite de rétablir le dialogue entre le bailleur et son locataire, souvent rompu suite aux incidents de payement, ce qui améliore très largement les possibilités pour le propriétaire de se faire recouvrer ses ...
Amendement N° CE660 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l'habitat et crée notamment de nouveaux dispositifs d'observation.L'observation de l'habitat gagne à être mise en relation avec les dynamiques urbaines locales (emploi, transports, urbanisme) et à donner lieu à un débat local, porté par les collectivités chefs de file de la politique de l'habitat sur leur territoire. Fortement investies, notamment financièrement, les EPCI pour poursuivre leurs actions ont besoin de pouvoir exploiter les bases de données de l'observatoire pour évaluer et réorienter leurs politiques en continu.Par leurs missions définies à l'art L. 121-3 du code de ...
Amendement N° CE670 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
La version actuelle du projet de loi prévoit des délais différents pour dresser le bilan du PLU et pour se prononcer sur l'opportunité de réviser le plan. Cet amendement vise à mettre en cohérence ces deux délais en supprimant la délibération concernant une éventuelle révision du plan demandée tous les 9 ans et prévoyant que cette délibération soit également prise tous les 6 ans.Tel est l'objet du présent amendement, qui constitue une coordination avec l'amendement à l'alinéa 63. Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 64. M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Bies, M. ...
Amendement N° CE709 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
La carte professionnelle, dorénavant délivrée par le président de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale, est la même pour l'ensemble des professionnels de l'immobilier. Or l'exercice de fonctions de syndic de copropriété nécessite une formation et des qualifications spécifiques dans l'objectif d'une meilleure gouvernance des copropriétés et de restauration de la confiance dans la profession de syndic. Il convient dès lors d'instaurer une carte spécifique à la profession de syndic assurant aux copropriétaires que le syndic auquel il feront appel aura une réelle compétence pour gérer leur copropriété. L'alinéa 13 est complété par la phrase ...
Amendement N° CE559 au texte N° 1179 - Article 26 (Retiré)
Cet amendement vise à clarifier la rédaction actuelle de l'alinéa 25. S'il apparait que les prestations spécifiques ne doivent pas être définies par décret pour ne pas homogénéiser des services qui ne correspondraient pas aux besoins particuliers des copropriétés, il convient toutefois d'informer à l'avance, dans le contrat de syndic, les copropriétaires sur ces prestations.Par ailleurs, cet amendement vise à plafonner le coût des prestations accomplies par le syndic en situation d'exclusivité pour remédier à des dérives actuelles liées à cette situation de monopole. Il arrive ainsi aujourd'hui que des syndics facturent des recommandés dix fois plus cher que leur coût ...
Amendement N° CE674 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à s'assurer que les motifs présentés par les bailleurs pour justifier de l'ajout d'un surloyer soient proportionnés au montant de ce dernier.Il s'agit d'éviter les abus qui pourraient naître dans les justifications aux surloyers : un simple balcon, sans position, taille ou équipement particulier ne doit pas pouvoir justifier l'existence d'un surloyer. À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :« le justifiant »,les mots :« qui par leur nature et leur ampleur le justifient ». Mme Troallic, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, ...
Amendement N° CE501 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Les dispositions du projet de loi imposent désormais aux bailleurs de logements situés dans des immeubles collectifs de procéder à un arrêté des comptes provisoire avec la possibilité de conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.Or, dans la pratique, il est courant que les parties conviennent d'un commun accord de solder immédiatement l'ensemble des comptes lorsque le locataire quitte les lieux, sans attendre la régularisation définitive le bailleur n'étant pas alors en possession de tous les justificatifs de charges nécessaires. Chacun renonce alors expressément à se prévaloir ...
Amendement N° CE685 au texte N° 1179 - Article 25 (Adopté)
Comme l'a souligné le rapport « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés » du président de l'ANAH, M. Dominique Braye, les difficultés de gouvernance régulièrement rencontrées dans les syndicats de copropriétaires, qu'ils soient ou non en difficulté, résultent notamment d'un manque de connaissance des copropriétaires sur le fonctionnement du régime de la copropriété. Le rôle et les prérogatives de l'assemblée générale, du syndic et du conseil syndical sont trop souvent méconnus.Cela a des conséquences lourdes quant au bon fonctionnement des syndicats de copropriétaires : absentéisme en assemblée générale paralysant la prise de décision, ...
Amendement N° CE691 au texte N° 1179 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement vise à lutter contre la chronicisation croissante des personnes dans l'urgence. Selon la Fnars, 54% des personnes ayant sollicité le 115 cet hiver étaient déjà connues avant novembre 2012, et 12% avaient déjà appelé l'hiver précédent. L'état psychique et sanitaire de ces personnes, qui essuient des refus récurrents des structures d'hébergement, a tendance à se dégrader corrélativement.A l'inverse de l'approche urgentiste de mise à l'abri, l'accompagnement social est un moyen efficace d'insertion sur la durée. Cet amendement va d'ailleurs dans le sens des principes de la circulaire du 3 mai 2013 : continuité de la prise en charge, égalité de traitement, ...
Amendement N° CE704 au texte N° 1179 - Article 64 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement « après alinéa 58 » visant à garantir l'association des communes tout au long de l'élaboration du plan local d'urbanisme. Supprimer les alinéas 54 et 55. Mme Delga, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE664 au texte N° 1179 - Article 41 (Retiré)
L'amendement à pour objet de procéder à un transfert automatique du pouvoir de police spéciale en matière d'habitat indigne des maires à l'EPCI.Le projet de loi envisage un transfert du pouvoir de police spéciale en matière d'habitat indigne des maires à l'EPCI selon les modalités impliquant un vote de toutes les communes, ce qui est susceptible d'engendrer une situation de blocage dès lors qu'un maire s'y oppose.Il convient de modifier les règles de transfert en recourant à un transfert automatique tel qu'il existe en matière de déchets ou d'assainissement par exemple, laissant la liberté aux communes d'y renoncer si elles le souhaitent. À la première phrase de l'alinéa ...
Amendement N° CE708 au texte N° 1179 - Article 75 (Adopté)
Le maintien des règles de lotissement au terme des dix ans à compter de l'autorisation de lotir ou suite à l'application de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 et de ses décrets n° 86-514 du 14 mars 1986 et n° 88-199 du 2 mars 1988 est un frein fort au remplacement des règles de lotissement par celles du document d'urbanisme.La seule possibilité de recours à une enquête publique prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme est très restrictif, le nombre de lotissements au sein d'une commune dont les règles ont été maintenues pouvant être très important. Une abrogation des règles d'urbanisme des lotissements serait plus pertinente, tant du point de ...
Amendement N° CE503 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
La nouvelle disposition proposée visait à obliger le bailleur à transmettre au locataire en faisant la demande tous les justificatifs de charges, par voie dématérialisée ou courrier postal. Or, les pièces justificatives des charges constituent un volume très important de documents (factures, contrats, etc.). La transmission de toutes ces pièces aux locataires en faisant la demande est très difficilement réalisable pour un bailleur ayant un patrimoine important à gérer, notamment en terme de temps passé. La rédaction actuelle du texte de l'article 23 de la loi qui prévoit que « les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires » doit être maintenue ...
Amendement N° CE672 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
Actuellement, l'approbation du PLU intercommunal requiert une majorité simple obtenue au sein du conseil communautaire.Le présent amendement vise à conforter l'esprit de co-construction du PLUi entre communes et traduit l'importance d'une large adhésion des communes à la démarche collective.Tel est l'objet du présent amendement. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. Au deuxième alinéa de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, les mots : « le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par ...
Amendement N° 482C au texte N° 2234 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement (factures, loyers...). Le montant global des aides versées aux familles pour impayés d'énergie, à travers les FSL, s'élève à plus de 100 millions d'euros par an.Cette somme est de plus en plus difficilement financée par les collectivités et les caisses d'allocations familiales. Les fournisseurs d'énergie participent également à cet effort financier à hauteur d'environ 30 millions d'euros par an. Mais, pour le plus gros contributeur (EDF), l'intégralité de la somme versée (23,3 millions d'Euros prévus en 2014) ...
Amendement N° CSENER967 au texte N° 2188 - Article 61 (Non soutenu)
Il est important de respecter une neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation proposés et l'accompagnement des initiatives privées et territoriales. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« de ces véhicules »,les mots :« des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié ». M. Kalinowski, M. Travert, M. Assaf, M. Aylagas, M. Borgel, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Daniel, M. Féron, Mme Hélène Geoffroy, M. ...
Amendement N° CSENER971 au texte N° 2188 - Article 59 (Non soutenu)
La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et non seulement sur l'électrique. Ainsi il est important de ne pas se fermer les possibilités offertes par le réseau de gaz naturel pour stocker l'énergie renouvelable par le biais de la transformation d'électricité en gaz via le vecteur hydrogène par exemple. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« Ces dispositifs de gestion optimisée de l'énergie pourront inclure l'optimisation globale des réseaux électriques et gaz naturel. » M. Kalinowski, M. Travert, M. Assaf, M. Aylagas, M. Borgel, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Cherki, ...
Amendement N° CSENER1058 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Ce plan définit notamment les objectifs de la collectivité concernée en matière de lutte contre le changement climatique, d'amélioration de l'efficacité énergétique, d'augmentation de la production d'énergie renouvelable, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, et de développement du véhicule électrique et hybride rechargeable.Cependant, avec la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », le ...
Amendement N° CSENER1889 au texte N° 2188 - Article 57 (Retiré)
De manière générale, la limite de propriété entre le réseau de chaleur et le bâtiment raccordé se situe au niveau de la séparation entre les circuits primaires (réseau passant dans la rue) et les circuits secondaires (réseau interne de distribution). Séparation qui est matérialisée par une interface (sous-station).L'abonné achète de la chaleur au pied de son immeuble et pour un prix qui intègre l'ensemble des coûts du service.Cependant, en parallèle, un prestataire procède à l'entretien du réseau secondaire. A l'heure actuelle et selon le type de contrat de distribution de chaleur, il est même possible que le gestionnaire du réseau de chaleur facture la chaleur à ce ...
Amendement N° CSENER912 au texte N° 2188 - Article 58 (Non soutenu)
La réalisation d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau public de distribution d'électricité, à titre expérimental, ne peut pas se faire sans que les autorités organisatrices de ce réseau soient au minimum consultées et associées aux expérimentations menées dans ce domaine. I. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« et consultation le cas échéant de la ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité concernées » ;II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :« entre »,insérer les mots :« l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, ». ...
Amendement N° CSENER907 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
Afin d'assurer une meilleure coordination entre les différents documents de planification, les autorités organisatrices de la distribution d'électricité ou de gaz qui élaborent les programmes pluriannuels d'investissement sur leurs réseaux, doivent pouvoir être consultées, à leur demande, sur les projets de plans situés sur leur territoire. Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :« 3°bis Le III de l'article 229‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il en est de même pour le représentant des organismes visées à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et situés sur le territoire concerné ...
Amendement N° CSENER910 au texte N° 2188 - Après l'article 57 (Non soutenu)
La présente proposition a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer, sur la base du volontariat, une structure de coopération interterritoriale dans le domaine énergétique, constituée sous la forme d'un syndicat mixte ouvert et intitulée pôle territorial énergétique (PTE), sur le modèle de ce qui existe déjà dans le secteur des transports depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).Une telle structure offre un cadre adapté et souple pour assurer une nécessaire coordination entre les réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, lorsque coexistent, sur un ...
Amendement N° CSENER909 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
Compte tenu de leur expérience dans ce domaine, les autorités organisatrices de la distribution d'énergie doivent pouvoir continuer à réaliser des actions de maîtrise de la demande dans le cadre des dispositions prévues à l'article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales. A l'alinéa 25, après le mot :« environnement, »,insérer les mots :« et les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224‑31, » Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. ...
Amendement N° CSENER1895 au texte N° 2188 - Après l'article 56 (Non soutenu)
Cet amendement vise à compléter une disposition non-opérante du Grenelle II de l'environnement, afin de faciliter l'élaboration des SRCAE et des PCAET à partir d'audits et d'évaluations de données chiffrées du territoire pour une meilleure construction des schémas et plans. Les collectivités pourront s'appuyer sur des outils d'observation régionaux existants, ainsi que sur la mise à disposition obligatoire des données énergétiques par les opérateurs (gestionnaires de réseaux de distribution d'énergie) sous format exploitable. Ces données (« big data ») constituent au demeurant une base à intégrer dans la stratégie de la maitrise numérique du territoire par les ...
Amendement N° CSENER1060 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en Picardie, Beaujolais Vert dans le Rhône, Tramayes en Saône-et-Loire, …) n'ont pas encore à ce jour adopté de PCET, ce qui ne les a pas empêché d'agir en se donnant des objectifs, en mobilisant des ressources et des acteurs et en réalisant des projets collectifs exemplaires, que ce soit dans le domaine de la sobriété et de l'efficacité énergétiques ou de la production d'énergies renouvelables. D'une manière générale, les territoires ruraux, qui disposent de très peu de moyens humains et financiers, sont ...
Amendement N° CSENER915 au texte N° 2188 - Article 61 (Non soutenu)
Dans les zones non interconnectées au réseau de transport métropolitain, les AODE qui sont responsables de la distribution d'énergie doivent être associées à la définition de la PPE. A l'alinéa 5, après les mots :« de la collectivité »,insérer les mots :« et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité concernées ». Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. Mesquida, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Martinel, Mme Linkenheld, M. Premat, M. Ferrand, Mme Pires ...
Amendement N° CSENER1899 au texte N° 2188 - Après l'article 42 (Non soutenu)
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent les politiques nationales et locales de l'énergie et du climat dans leurs territoires. Afin de s'assurer de la qualité du service rendu et de la contribution à la transition énergétique, en cas de non-respect des objectifs des politiques locales en la matière par le concessionnaire, il est proposé de permettre aux collectivités concédantes de sanctionner leurs cocontractants et à l'issue du contrat de concession de confier la gestion du réseau public de distribution à un distributeur public local.Précisons que les concessions de distribution d‘électricité seront peut être un jour soumises au respect ...
Amendement N° CSENER1059 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie.Les EPCI peuvent ainsi accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire mais aussi réaliser eux-mêmes des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals.A ce stade cependant, le projet de loi limite cette dernière compétence aux actions uniquement réalisées auprès des consommateurs desservis par les réseaux de gaz et d'électricité.Afin de pouvoir remplir pleinement leur ...
Amendement N° CSENER969 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
Il est important de respecter une neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation proposés et l'accompagnement des initiatives privées et territoriales. A l'alinéa 12, substituer aux mots :« du véhicule électrique et hybride rechargeable ; »les mots :« des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, et des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié ; » M. Kalinowski, M. Travert, M. Assaf, M. Aylagas, M. Borgel, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. ...
Amendement N° CSENER1061 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des régions en matière de transition énergétique et de formation professionnelle sur le territoire. Il insiste sur la nécessité de prendre en compte les évolutions techniques et les savoir-faire qui découlent de la transition énergétique dans les formations proposées aux futurs artisans ou artisans apprentis dans les lycées professionnels et les centres de formation des apprentis. En coordination avec le Ministère de l'éducation et les organisations professionnelles, les régions contribuent à améliorer les formations proposées afin de répondre au mieux aux demandes des entreprises du bâtiment. Compléter l'alinéa 1 par la ...
