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Résultats 1 à 50 sur 2117 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 37 rectifié au texte N° 463 - Article 2 (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de précision.D'une part, si la personne retenue bénéficie du droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, il importe de préciser qu'il s'agit bien des enfants qui accompagnaient ou non l'un ou l'autre parent interpellé et placé en retenue : dans les deux cas, la personne retenue doit être à même de prendre tout contact utile afin d'assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants.D'autre part, il importe également de préciser dans la loi ou de rappeler, notamment dans le cas où la personne retenue est accompagnée d'un enfant et ne ...
Amendement N° 78 rectifié au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à faire figurer dans la liste des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du code du travail, la planification de la prévention en matière de risques liés non seulement au harcèlement moral, comme il en va déjà dans le droit aujourd'hui en vigueur, mais aussi au harcèlement sexuel. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :« 5°ter A Après le mot : « moral », la fin du 7° de l'article L. 4121‑2 est ainsi rédigée : « et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152‑1 et L. 1153‑1 ; ». M. Clément, M. Denaja, Mme Capdevielle, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, Mme ...
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 34 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.La participation d'une telle personnalité au comité régional d'orientation permettra de développer des stratégies de développement transfrontières. Des plans d'action de la BPI au niveau de chaque territoire pourraient alors être élaborés en cohérence avec les plans de développement des régions transfrontalières voisines : des synergies et des complémentarités devraient alors être recherchées pour permettre un développement ...
Amendement N° 35 au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.Pour répondre à ces difficultés, la BPI devrait encourager la coopération transfrontalière en ouvrant la possibilité d'élaborer des plans d'action transfrontaliers et de nouer des partenariats avec des institutions voisines pour favoriser le développement économique des régions et des entreprises et l'internationalisation de ces dernières. À l'alinéa 3, après le mot :« internationalisation »,insérer les ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 38 au texte N° 463 - Article 2 (Adopté)
Il faut s'assurer que l'étranger intéressé, s'il est en désaccord avec le contenu du procès-verbal, sache qu'il est en droit de refuser de le signer, pour peu qu'il accepte d'en assumer les conséquences juridiques, ce qui suppose qu'il soit en capacité de les mesurer. Tel est l'objet de cet amendement. Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes :« Il est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès verbal, ainsi que des conséquences d'un tel refus. Un document en atteste. ». M. Fekl, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. ...
Amendement N° 72 au texte N° 463 - Article 2 (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de précision.D'une part, si la personne retenue bénéficie du droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, il importe de préciser qu'il s'agit bien des enfants qui accompagnaient ou non l'un ou l'autre parent interpellé et placé en retenue : dans les deux cas, la personne retenue doit être à même de prendre tout contact utile afin d'assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants.D'autre part, il importe également de préciser dans la loi ou de rappeler, notamment dans le cas où la personne retenue est accompagnée d'un enfant et ne ...
Amendement N° 41 au texte N° 463 - Article 8 (Adopté)
L'alinéa 3° de l'article L. 622‑4 est actuellement ainsi rédigé :« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. »Cet alinéa prévoit une exemption de poursuites pour une aide face à un danger lié à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, assortie de fortes conditions. Cette formulation est plus restrictive que l'article 122‑7 du code pénal sur ...
Amendement N° 42 au texte N° 463 - Article 8 (Adopté)
Le terme exclusivement n'apporte rien au dispositif et pourrait créer une confusion.Cet amendement permet de préciser que notre droit positif ne vise qu'à sanctionner l'aide effectuée à titre onéreux et la participation à une filière d'immigration clandestine. À l'alinéa 8, supprimer le mot :« exclusivement ». M. Fekl, M. Goldberg, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 40 au texte N° 463 - Article 4 (Retiré)
L'article 4 insère un nouvel article 67‑1 dans le code des douanes qui prévoit que les agent des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès verbaux et que lorsque la personne se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agent des douanes peuvent la remettre à un OPJ pour qu'il fasse les vérification d'identité dans le conditions prévues à l'article 78‑3 du code de procédure pénale.L'étude d'impact indique qu'il s'agit d'autoriser les agents à mettre en œuvre un mécanisme équivalent à celui institué par l'article 78‑6 du code de procédure pénale.Or l'article 78‑6 du CPP prévoit que lorsque le ...
Amendement N° 39 au texte N° 463 - Article 2 (Retiré)
La retenue instituée dans ce projet de loi, bien qu'elle ait pour objet de permettre à l'administration de vérifier l'identité d'un étranger dans un délai raisonnable, constitue une mesure privative de liberté.Or, ce délai potentiel de privation de liberté est reconnu comme tel s'agissant de la garde à vue, puisqu'il est imputable au délai maximum de garde à vue, mais on ne semble pas le reconnaître comme tel si la décision prise à son terme est un placement en rétention.Pourtant, le placement en rétention apparaît davantage dans la continuité d'une retenue dont l'objet est la vérification d'un droit de séjour que le placement en garde à vue, dont la cause est liée à ...
Amendement N° 43 rectifié au texte N° 463 - Avant l'article 8 (Adopté)
Cet amendement permet de préciser que notre droit positif ne vise qu'à sanctionner l'aide effectuée à titre onéreux et la participation à une filière d'immigration clandestine. Au début des premier, deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622‑4, ». M. Fekl, M. Goldberg, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Untermaier, les membres du groupe ...
Amendement N° 30 au texte N° 86 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Les pratiques sportives doivent répondre en tout point à l'exemplarité, à plus forte raison dans l'exercice d'une activité en direction d'un public jeune et souvent féminin. Il s'agit de procéder formellement à l'insertion dans le code du sport de l'interdiction des pratiques de harcèlements à l'égard des sportifs quelle qu'en soit l'occasion.Ce dispositif vise à protéger les sportifs et sportives potentiellement sujets à discrimination par un dispositif juridique à visée préventive et éducative. Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé :« TITRE V« Lutte contre le harcèlement sexuel« Art. L. 251-1. – Dans le ...
Amendement N° 29 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de fixer une obligation des employeurs d'information faite aux salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail ou d'embauche des articles du code pénal définissant les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ainsi que les peines encourues.En effet, le titre IV du code du travail ayant trait à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit déjà, à l'article L.1142-6, une obligation d'affichage « des articles du code pénal portant sur les discriminations dans les lieux de travail et d'embauche ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche ».Il convient d'étendre cette ...
Amendement N° 21 au texte N° 840 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la définition des situations de vulnérabilité.Il supprime les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction, et dans certains cas en tant que circonstances aggravantes, un élément ne pouvant constituer simultanément dans ces deux catégories.Il instaure le principe d'une aggravation des peines à 10 ans d'emprisonnement ...
Amendement N° 17 au texte N° 840 - Article 16 (Adopté)
Cet ajout permet d'incriminer non seulement le chantage, mais aussi les incitations, ce qui couvre davantage de comportements, et notamment les pressions d'une communauté en vue de soumettre des mineur-e-s à des traditions bafouant les droits humains universels.La référence aux dons et présents, ne correspondant pas à la réalité des mutilations sexuelles est revanche retirée. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Est puni des mêmes peines le fait de provoquer directement autrui à faire subir une mutilation sexuelle à un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, ou d'en faire l'apologie. ». Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme ...
Amendement N° 25 au texte N° 840 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la définition des situations de vulnérabilité.Il supprime les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction, et dans certains cas en tant que circonstances aggravantes, un élément ne pouvant constituer simultanément dans ces deux catégories.Il instaure le principe d'une aggravation des peines à 10 ans d'emprisonnement ...
Amendement N° 15 au texte N° 840 - Article 9 (Adopté)
Amendement de précision conforme au point 3 de l'article 6 de la décision cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne qui prévoit que :« Dans tous les cas où la personne condamnée se trouve encore dans l'État d'émission, elle doit avoir la possibilité de présenter ses observations orales ou écrites. Lorsque l'État d'émission le juge nécessaire compte tenu de l'âge de la personne condamnée ou de son état physique ou mental, cette possibilité doit être ...
Amendement N° 12 au texte N° 840 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à mettre notre droit en conformité, en premier lieu, avec l'article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui interdit l'esclavage, la servitude et le travail forcé, tel qu'il a été interprété par la Cour européenne des droits de l'homme.La Cour de Strasbourg a jugé que cet article consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques, et qu'il crée une obligation pour les États membres de criminaliser et de réprimer effectivement tout acte qui y contreviendrait. Elle a jugé, à deux reprises et à sept ans d'intervalle, que la législation française était insuffisante à cet égard, les articles 225‑13 ...
Amendement N° 27 au texte N° 840 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la définition des situations de vulnérabilité.Il supprime les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction, et dans certains cas en tant que circonstances aggravantes, un élément ne pouvant constituer simultanément dans ces deux catégories.Il instaure le principe d'une aggravation des peines à 10 ans d'emprisonnement ...
Amendement N° 26 au texte N° 840 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la définition des situations de vulnérabilité.Il supprime les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction, et dans certains cas en tant que circonstances aggravantes, un élément ne pouvant constituer simultanément dans ces deux catégories.Il instaure le principe d'une aggravation des peines à 10 ans d'emprisonnement ...
Amendement N° 11 rectifié au texte N° 840 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la définition des situations de vulnérabilité.Il supprime les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction, et dans certains cas en tant que circonstances aggravantes, un élément ne pouvant constituer simultanément dans ces deux catégories.Il instaure le principe d'une aggravation des peines à 10 ans d'emprisonnement ...
Amendement N° 22 rectifié au texte N° 840 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la définition des situations de vulnérabilité.Il supprime les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction, et dans certains cas en tant que circonstances aggravantes, un élément ne pouvant constituer simultanément dans ces deux catégories.Il instaure le principe d'une aggravation des peines à 10 ans d'emprisonnement ...
Amendement N° 61 au texte N° 2381 - Après l'article 12 bis (Non soutenu)
Afin de permettre à tous les députés, de tous les territoires et au sein de chaque groupe de pouvoir bénéficier de la très forte visibilité qu'offre la séance des questions au Gouvernement, le règlement intègre la règle de limitation des apparitions des députés privilégiés par des logiques de groupe parfois inéquitables ou de notoriété incompatible avec l'équité républicaine.Cette disposition doit être profitable aux nouveaux élus et tend à renforcer l'équité entre élus et représentativité des territoires. L'article 133 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Au cours d'une session ordinaire, un député ne peut interroger le ...
Amendement N° CL40 au texte N° 1729 - Article 9 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 12 :« a) Après le mot : »fermeture« , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : »et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent« ». Mme Capdevielle
Amendement N° CL39 au texte N° 1729 - Article 8 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.II.Après l'alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :« Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier. » Mme Capdevielle
Amendement N° CL46 au texte N° 1729 - Article 16 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Àl'alinéa 4, après les mots : « douze mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Mme Capdevielle
Amendement N° CL41 au texte N° 1729 - Article 9 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après l'alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :« c) Au quatrième alinéa, les mots : »alinéas précédents« sont remplacés par les mots : »deuxième et troisième alinéa« . » Mme Capdevielle
Amendement N° CL32 au texte N° 1729 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer la protection des majeurs protégés.En l'état du droit, l'article 442 du code civil prévoit que lors du renouvellement de la durée de la mesure de protection (curatelle ou tutelle), en cas d'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaissant manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin, renouveler la mesure « pour une durée plus longue qu'il détermine ».Aucun plafonnement de la durée de la mesure ainsi renouvelée n'est donc prévu par les textes.En pratique, selon une étude ...
Amendement N° CL35 au texte N° 1729 - Article 8 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 7, remplacer les mots : « Lorsqu'est adressé un document » par les mots : « Lorsque sont adressés des documents ». Mme Capdevielle
Amendement N° CL47 au texte N° 1729 - Article 16 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 6, après le mot : « ordonnance », insérer les mots :« prévue par la présente loi ». Mme Capdevielle
Amendement N° CL37 au texte N° 1729 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'ajouter le véhicule du défunt aux biens dont l'attribution préférentielle peut être demandée par le conjoint survivant, sous réserve qu'il lui soit nécessaire pour les besoins de la vie courante ou pour l'exercice de sa profession.Pour mémoire, l'article 831‑2 du code civil est actuellement ainsi rédigé :« Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;2° De la propriété ou du droit au bail du local à ...
Amendement N° CL42 au texte N° 1729 - Article 9 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 22, après le mot : « moteur », insérer les mots : « et se déroulant ». Mme Capdevielle
Amendement N° CL44 au texte N° 1729 - Article 9 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 50, supprimer les mots : « du 2° ». Mme Capdevielle
Amendement N° CL34 au texte N° 1729 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel.Dans sa version adoptée par le Sénat, le dernier alinéa de l'article 3 est rédigé ainsi : « En cas de cessation définitive des fonctions du président, le tribunal, alors complété comme il est dit au dernier alinéa de l'article 2, est présidé par un membre du même ordre, choisi dans les conditions du dernier alinéa dumême dernier alinéa, pour la durée du mandat restant à courir ». Cette disposition paraît soulever une difficulté d'interprétation, car elle laisse penser que le président – tout comme le membre ayant remplacé le président ayant cessé ses fonctions – serait élu soit par l'assemblée générale du Conseil d'État, ...
Amendement N° CL33 au texte N° 1729 - Article 2 (Adopté)
Faisant suite à une alerte de longue date du médiateur de la République sur la nécessité de prendre des mesures visant à « étendre aux personnes sourdes ou muettes la possibilité de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire », le Gouvernement avait initialement sollicité une habilitation pour légiférer par voie d'ordonnance sur cette question.Le Sénat, en accord avec le gouvernement, a voté d'ores et déjà une modification directe de l'article 972 du code civil ouvrant le recours au testament authentique pour les sourds muets. Celui-ci est décliné différemment selon que le sourd muet est en mesure de s'exprimer par écrit ou pas. Dans ...
Amendement N° CL38 au texte N° 1729 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Le mot « préfet » n'est plus employé dans les textes législatifs, qui se réfèrent au représentant de l'État dans le département. La modification opérée ne remet aucunement en cause la compétence, consacrée par la jurisprudence du Tribunal des conflits, du préfet maritime, du préfet de région ou du haut-commissaire de la République pour élever le conflit. Aux alinéas 28 et 31, remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'État dans le département ou la collectivité ». Mme Capdevielle
Amendement N° CL36 au texte N° 1729 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'accélérer le règlement des salaires et indemnités dus par le défunt en tant que particulier employeur, en précisant expressément que ce règlement par les héritiers sont réputés être des actes conservatoires au sens de l'article 784 du code civil, qui peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession. Il en va de même de la notification du licenciement au salarié, qui reste requise en dépit de l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur qui prévoit que le contrat de travail prend fin du décès de l'employeur (Soc., 26 septembre 2012, n° 11‑11697).Rappelons que l'article 782 du ...
Amendement N° CL45 au texte N° 1729 - Article 16 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, après les mots : « huit mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Mme Capdevielle
Amendement N° CL43 au texte N° 1729 - Article 9 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 28, substituer aux mots : « les 1° et 2° », les mots : « lechapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports etpar les articles 2 et 4 de la loi n° 77‑6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise » ».. Mme Capdevielle
Amendement N° SPE1430 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Le repos dominical est un acquis social. L'ouverture des commerces le dimanche doit donc demeurer une exception qu'il faut encadrer pour assurer la protection des salariés.Au regard des dérogations déjà existantes, il convient de s'interroger sur la création d'une nouvelle zone, la zone touristique internationale, et plus particulièrement sur son impact pour accroître le niveau l'activité économique et favoriser les créations d'emplois dans les secteurs concernés.Le dispositif proposé par le texte donne au Gouvernement la possibilité de créer une zone touristique internationale et d'en définir le périmètre, après avis des élus locaux et des syndicats. Or les élus locaux ...
Amendement N° SPE787 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Retiré)
La réduction d'IR pour investissement dans les PME (réduction Madelin), dans sa version actuelle présente un intérêt non incitatif pour les raisons suivantes:- le périmètre des sociétés cibles (petites entreprises de moins de 5 ans d'âge) limitent fortement les possibilités d'investissement- le taux de 18% n'est pas incitatif du fait du niveau de risque important et de la faible liquidité des participations- Son intégration dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000€ le met en concurrence avec les déductions classiques (emplois de personnel, etc...).On peut raisonnablement considérer que les aides fiscales à l'investissement dans les PME, ont un statut ...
Amendement N° SPE730 au texte N° 2447 - Article 62 (Adopté)
L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être installés sur les stades de plus de 30 000 places. Ces publicités peuvent être lumineuses ou non. Cela se fait sur le modèle des très grandes publicités disposées sur certaines bâches d'échafaudages.Pour le voisinage immédiat, de telles publicités, surtout si elles sont lumineuses, peuvent modifier leur environnement. Elles peuvent être inesthétiques ou gênantes en termes de pollution visuelle, voire dangereuses pour les installations lumineuses si elles prennent la forme de vidéos et détournent l'attention.Il est proposé par cet amendement que l'implantation des dispositifs ...
Amendement N° SPE1463 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Les PME souhaitant exporter sont encouragées par plusieurs dispositifs d'incitations fiscales, comme le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciales. Ces mécanismes sont indispensables pour compenser les risques encourus par les démarches d'internationalisation des entreprises. Si les besoins en financement sont globalement couverts par les dispositifs existants, des difficultés persistent principalement pour les PME.Nombreuses entreprises soulignent l'inadaptation de certaines aides actuelles au risque pris par les entreprises souhaitant se développer à l'export, compte tenu d'un retour sur investissement plus long que pour des opérations commerciales en France.Cet ...
Amendement N° SPE1009 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Adopté)
Afin d'encourager les actions de mécénat, la loi prévoit certaines réductions d'impôts en faveur des particuliers et des entreprises qui soutiennent financièrement et de manière désintéressée des organismes d'intérêt général présentant certaines caractéristiques. Outre le fait de devoir figurer dans l'énumération prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI, ces organismes ne doivent pas développer d'activités lucratives, leur gestion doit être désintéressée et, selon la doctrine administrative, ils ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.Cette dernière condition a été développée par l'administration à partir du début des années ...
Amendement N° SPE1403 au texte N° 2447 - Article 72 (Rejeté)
Le repos dominical est un acquis social. L'ouverture des commerces le dimanche doit donc demeurer une exception qu'il faut encadrer pour assurer la protection des salariés.Au regard des dérogations déjà existantes, la création d'une nouvelle zone, la zone touristique internationale, ne semble pas nécessaire et pertinente pour accroître le niveau l'activité économique et favoriser les créations d'emplois dans les secteurs concernés.Par ailleurs, l'initiative sur la création et la délimitation de cette zone touristique internationale dépend du Gouvernement et non des élus qui semblent pourtant plus compétent pour évaluer la nécessité et la délimitation de telles zones.Cet ...
Amendement N° SPE301 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
Amendement de repli, au cas où le régime de déclaration proposé à l'article 80 ne serait pas retenu.1° Cet amendement a pour objet de faire passer de cinq à six le nombre de dimanche pour lesquels l'ouverture peut être prévu.2° Cet amendement supprime par ailleurs la possibilité actuellement prévue par le projet de loi de porter à douze le nombre de « dimanches du maire ».Ce quota important est effectivement susceptible de porter atteinte au principe même du repos dominical. Le deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé :« Le maire désigne, eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, six dimanches par an pour lesquels, dans les ...
Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
L'article L.2271-1 du code du travail encadre les compétences de la Commission nationale de la négociation collective.Cette commission examine chaque année le bilan annuel de la négociation collective, publié par le ministère du travail.L'amendement précise que ce bilan annuel doit analyser les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine. A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante :« 10° De suivre ...
