Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 12
- 14
- 0
- 0
- 0
- 14
- 0
- 0
- 6
- 5
- 13
- 11
- 4
- 0
- 0
- 0
- 12
- 0
- 0
- 3
- 4
- 1
- 3
- 0
- 38
- 1
- 3
- 2
- 3
- 0
- 0
- 62
- 4
- 5
- 4
- 0
- 5
- 35
- 5
- 20
- 38
- 6
- 0
- 0
- 15
- 10
- 21
- 6
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 384 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 345 - Article 1er (Retiré)
Alors même que le choix du scrutin majoritaire pour désigner les conseillers territoriaux était un recul conduisant à remettre en cause la parité mise en place depuis 2004 dans la composition des conseillers régionaux, la majorité précédente avait réformé le dispositif existant de répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques en introduisant par voie d'amendement deux innovations :— la loi de 2010 avait souhaité incitera minima les partis politiques à investir autant de femmes que d'hommes aux élections des conseillers territoriaux ;— elle avait prévu la prise en compte les résultats des élections des conseillers territoriaux, en termes de ...
Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
Amendement N° 45 au texte N° 1792 - Article 4 (Retiré)
Dans les missions confiées à l'inspection du travail, il convient de viser également l'article L124‑7 du code de l'éducation relatif à l'interdiction de conclure une convention de stage pour utiliser un stagiaire pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié absent. À l'alinéa 2, après le mot :« articles »insérer la référence :« L. 124‑7, ». M. Robiliard, Mme Bouziane, M. Belot, Mme Biémouret, M. Bréhier, Mme Carrey-Conte, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Destans, Mme Françoise Dumas, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Hélène Geoffroy, M. ...
Amendement N° 43 au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Les périodes de stage doivent être l'occasion d'élargir leurs compétences et leur formation professionnelle et universitaire au sein de l'Union européenne. L'insertion des jeunes dans le monde du travail peut emprunter différentes voies, dans différents types d'entreprises et d'emplois. La mobilité au sein de l'Union européenne est aussi une chance à saisir. Les structures existent, le programme d'échange Erasmus +, le réseau EURES, le FSE. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« 4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne. ». Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane, M. Cordery, M. ...
Amendement N° 46 rectifié au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Une convention de stage, un accord entre l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil, voire un accord entre États, a vocation à aménager les modalités du stage. Il existe, en France un modèle national de convention de stage, disponible en plusieurs langues, qui prévoit l'application du droit français conventionnellement. L'application du droit français permet de couvrir tous les étudiants pour le régime accident du travail notamment, avec un régime de protection favorable. Elle peut constituer une base de référence proposée aux organismes d'accueil situés à l'étranger, sans pouvoir être imposée de fait. Tout doit reposer sur les échanges entre organisme ...
Amendement N° 44 au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à étendre au stagiaire le bénéfice de la prise en charge partielle des frais de transports quotidiens (L. 3261-2) ainsi que l'accès au dispositif des chèques-repas (L. 3262-1). Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :« Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport ...
Amendement N° 1670 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Depuis 1982, partout en France les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les Conseils généraux ont développé un savoir faire ainsi qu'une expertise qui leur a ...
Amendement N° 1853 au texte N° 2553 - Article 11 (Retiré)
Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port.Le transfert des ports relevant des départements vers les autres collectivités a été envisagé à l 'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l' horizon 2020. Ce transfert s'inscrivait, avec d'autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectivités départementales.Cette perspective a profondément évolué puisque le Gouvernement a clairement indiqué que les Conseils départementaux seraient finalement maintenus. Il n'y a donc plus ni logique, ni ...
Amendement N° 1671 au texte N° 2553 - Article 9 (Retiré)
La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions.A titre d'exemple comment feront elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départementales de montagne ? La qualité du service public pourrait y perdre, ce qui conduirait à l'exact contraire de l'objectif de la réforme.De surcroit, le transfert de cette compétence risquerait de dénaturer, au moins en partie, la vocation de la région qui doit demeurer la collectivité en charge de la stratégie, de la préparation de l'avenir et de l'innovation.Enfin, si l'on ...
Amendement N° 1461 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
L'imposition uniforme d'un seuil minimal de population de 20 000 habitants ne tient pas compte de la diversité des situations, en particulier celle des territoires ruraux.En effet, dans certains départements, la présence d'agglomérations de plus de 100 000 habitants fausse la densité de population.A titre d'exemple, en Haute-Vienne, la densité de population est de 68,1 habitants au km² et si l'on exclut Limoges métropole, la densité du reste du département est de 35,05 habitants au km².Exemple de la Haute-Vienne (chiffres INSEE 2011) :Le présent amendement propose donc d'échelonner le seuil minimal de population au prorata de la densité propre à chaque projet de périmètre ...
Amendement N° 47 au texte N° 1275 - Après l'article 6 quater (Retiré)
Les fréquences radioélectriques dont le CSA autorise l'usage sont des biens du domaine public de l'État affectés à la liberté de communication. En conséquence de cette affectation, les restrictions d'accès à la ressource hertzienne sont strictement interprétées et le CSA ne dispose pas des pouvoirs de gestion, habituellement larges, reconnus à l'administration en matière d'occupation du domaine public. Cette situation peut s'avérer préjudiciable dès lors que la compétence liée du régulateur pour allouer des fréquences aux services de communication audiovisuelle peut l'amener à prendre des décisions qui ne tiennent pas suffisamment compte des aspects économique ou ...
Amendement N° 104 au texte N° 1275 - Article 5 (Adopté)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 46 au texte N° 1275 - Article 5 (Retiré avant séance)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 755 au texte N° 701 - Article 23 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de garantir une représentation effective des territoires ruraux et de montagne au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements comprenant des territoires très urbanisés et très ruraux.Dans les 48 départements métropolitains comprenant des zones de montagne, les conseillers généraux « montagne » représentent 29 % de l'ensemble des conseillers généraux de ces départements (827 conseillers généraux « montagne » sur un total de 2862 conseillers généraux).L'écart de population de plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne des cantons du département, initialement envisagé dans le projet de loi, ...
Amendement N° CL531 au texte N° 2529 - Article 24 (Non soutenu)
L'article 24 du projet de loi supprime la clause de compétence générale des départements et limite leurs compétences aux domaines expressément prévus par la loi.Le présent amendement vise à affirmer que le conseil départemental est également compétent en ce qui concerne les politiques publiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes.Cela va dans le sens de l'article 1 de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 qui dispose: « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent ...
Amendement N° CL665 au texte N° 2529 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Actuellement, plusieurs entités interviennent auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'ingénierie publique locale : - les agences départementales prévues à l'article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales. - les conseils départementaux de l'habitat - les agences d'urbanisme prévues à l'article L.121-3 du code de l'urbanisme - les EPCI à fiscalité propre ayant mis en place des services communs mutualisant les moyens humains et techniques d'expertise - les ...
Amendement N° CL662 au texte N° 2529 - Article 14 (Rejeté)
Conformément à l'objectif de rationalisation du nombre de structures syndicales et l'objectif de réduction des coûts, notamment dans les domaines précités, le présent amendement propose que, parallèlement à leur intégration dans des EPCI à fiscalité propre, ils puissent , pour une partie d'entre eux être également intégrés au sein des agences techniques départementales. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :,« 7° bis La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de l'électricité et des transports, par leur ...
Amendement N° CL659 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
Chefs de file du développement social, les conseils départementaux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et de la culture dans une logique d'inclusion et d'insertion par l'activité.Ces politiques sont définies en lien étroit avec les acteurs de terrain et s'adaptent à chaque territoire et aux publics.C'est la raison pour laquelle les orientations définies au niveau régional doivent être concertées avec les conseils départementaux. Compléter l'alinéa 11 par les mots :« après concertation avec les conseils départementaux. » M. Peiro, ...
Amendement N° 1672 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Conformément à l'objectif de rationalisation du nombre de structures syndicales et à l'objectif de réduction des coûts, notamment dans les domaines précités, le présent amendement propose que parallèlement à leur intégration dans des EPCI à fiscalité propre, ils puissent, pour une partie d'entre eux, être également intégrés au sein du périmètre départemental. I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :c bis) Il est complété par un 7° ainsi rédigé :« 7° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de ...
Amendement N° 1678 au texte N° 2553 - Article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, Mme Massat, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Terrasse, M. Valax, M. Vergnier, M. Léonard
Amendement N° CE449 au texte N° 1892 - Article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Roch, Mme Got, M. Fekl, Mme Massat, Mme Valter, M. Savary, Mme Le Dissez, M. Rouillard, Mme Récalde, M. Pueyo, M. Boudié, Mme Bouziane, M. Mesquida, Mme Bourguignon, M. Travert, Mme Marcel, M. Ferrand, M. Féron, M. Lefait, Mme Maquet, M. Fauré, Mme Biémouret, Mme Hurel, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Sandrine Doucet, Mme Reynaud, M. Bleunven, M. Pellois, M. Boisserie, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Romagnan, M. Allossery, M. Verdier, M. André, Mme Orphé, Mme Battistel, Mme Gueugneau, M. Aylagas, Mme Lousteau, Mme Beaubatie
Amendement N° AS348 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
Les périodes d'apprentissage doivent être l'occasion d'élargir leur compétence et leur formation professionnelle au sein de l'Union européenne. Dans toute l'Europe l'alternance est une voie de réussite. Cette ambition pour l'alternance pourrait aller de pair avec la mise en place de véritables guichets européens de l'apprentissage, chargés de faciliter la mobilité des jeunes apprentis. Plus l'alternance est développée, plus faible est le chômage des jeunes. L'insertion des jeunes dans le monde du travail peut emprunter différentes voies, dans différents types d'entreprises et d'emplois. La mobilité au sein de l'Union européenne est aussi une chance à saisir. Les structures ...
Amendement N° 221C au texte N° 2234 - Article 55 (Adopté)
Le présent amendement vise à répondre à la demande forte qui a été exprimée par les parlementaires de tous les bancs et les élus locaux tendant à ce que le soutien apporté par l'État aux communes qui font des efforts pour la mise en œuvre d'accueils périscolaires de qualité soit pérennisé et contribue ainsi au plein succès de la réforme des rythmes éducatifs.Tout en rétablissant le bénéfice de l'aide forfaitaire de base à toutes les communes, cet amendement a pour objet de conditionner, pour l'année scolaire 2015‑2016, le bénéfice de toute aide du FARRS, aide de base ou aide majorée, à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT).Prévu par la loi ...
Amendement N° CL658 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
Chefs de file du développement social, les conseils départementaux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et de la culture dans une logique d'inclusion et d'nsertion par l'activité.Ces politiques sont définies en lien étroit avec les acteurs de terrain et s'adaptent à chaque territoire et aux publics .C'est la raison pour laquelle les orientations définies au niveau régional doivent être concertées avec les conseils départementaux. Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :« Dans chaque département, le conseil départemental ...
Amendement N° 116 au texte N° 1640 - Article 28 undecies (Retiré)
Cet article vient modifier les principes d'imposition redéfinis en loi de finances pour 2011. Partant de là, cet amendement a un triple objectif :- Il redéfinit le produit minimal attendu de cette imposition et introduit l'indexation de ce dernier. En effet, cette imposition étant pour partie régressive, l'actualisation des tarifs ne faisait que compenser la perte de produit alors que l'objectif de l'indexation est bien d'assurer le dynamisme du rendement fiscal.- Il modifie la méthode de calcul du tarif portant sur les lignes de cuivre en lui conférant le rôle de variable d'ajustement, ce qui impactera favorablement le développement de la fibre- Enfin, il supprime la ...
Amendement N° 110 au texte N° 1640 - Article 27 (Retiré)
Alors que les crédits de la contribution supplémentaire à l'apprentissage sont aujourd'hui affectés au financement du CAS FNDMA, la réforme du financement de l'apprentissage initiée par cet article transfère ce produit dynamique aux CFA.Par cet amendement les Régions souhaitent avoir le pouvoir de décision final quant à la répartition entre CFA du produit de CSA afin de pouvoir garantir l'équité de distribution sur le territoire.Les Régions sont en effet l'acteur le plus légitime pour opérer cette répartition pour trois raisons principales :- Un statut reconnu par l'État : L'État reconnaît clairement ce rôle en soulignant par exemple qu'au niveau de l'affectation des ...
Amendement N° 112 au texte N° 1640 - Article 27 (Rejeté)
Cet amendement vise à restituer aux Régions une information détaillée sur les composantes du produit fiscal qui leur sera reversé afin de leur permettre d'opérer les contrôles et analyses que se doit de faire toute collectivité publique perceptrice d'une imposition. Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :« Le reversement opéré aux régions s'accompagne d'une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux régions. ». M. Rousset, M. Vauzelle, Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, M. Fekl, M. Assouly, Mme Langlade, M. Plisson, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. ...
Amendement N° 115 au texte N° 1640 - Article 28 decies (Adopté)
Le nombre de sillons-kilomètres sert de clé de répartition de la recette IFER matériel roulant ferroviaire voyageurs entre les Régions.D'une année sur l'autre, la part de chaque région peut varier de façon importante. L'absence de détail sur le nombre de sillons-kilomètres ne permet pas aujourd'hui de comprendre les raisons de ces évolutions.Cet amendement vise donc à apporter aux régions l'information nécessaire sur la part qu'elles peuvent maitriser, en tant qu'autorités du transport régional. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« I bis – Au premier alinéa de l'article 1649 A ter du même code, les mots : « répartis par région » sont ...
Amendement N° 111 au texte N° 1640 - Article 27 (Adopté)
Le produit de la nouvelle taxe d'apprentissage affecté aux Régions viendra se substituer aux crédits suivants perçus actuellement : les crédits FNDMA COM, les crédits FNDMA péréquation, les crédits liés aux mesures d'apprentissage inscrits au CAS FNDMA et le produit de la CDA (Contribution au Développement de l'Apprentissage).Cet échange, motivé par la volonté de redynamiser les ressources des Régions, sera opéré à compter de 2015. L'objet de cet amendement est d'insérer une clause de garantie pour les Régions afin de leur assurer un produit plancher correspondant au produit qu'elles auraient perçu en 2015 avec les différentes ressources actuelles si l'échange ...
Amendement N° 113 au texte N° 1640 - Article 27 (Adopté)
Si les Régions se félicitent de la refiscalisation de leurs ressources, elles appellent l'État à apporter des garanties au niveau de la rationalisation de la collecte et de la fiabilisation des circuits financiers de la nouvelle taxe afin que les dérives actuellement constatées ne se reproduisent pas.A ce jour, un risque de déperdition entre la taxe due et la taxe collectée est fortement pressenti. L'IGAS et IGF ont notamment chiffré l'écart entre le potentiel de taxe d'apprentissage après exonérations et le montant encaissé à 355M€ en 2010, soit 18,7 % du produit encaissé (IGAS et IGF, Rapport sur les aides financières à la formation en alternance, juin 2013).Les ...
Amendement N° 837 au texte N° 767 - Article 51 (Tombe)
Renforcer l'éducation au respect mutuel entre les filles et les garçons implique d'en donner les moyens aux personnels de l'éducation et de l'enseignement, tant lors de leur formation initiale que continue.Cet amendement vise à compléter le cahier des charges de la formation initiale et continue : des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation ; des personnels enseignants de l'éducation et de l'orientation stagiaires ; des personnels enseignants du premier degré et du second degré, d'éducation, et d'orientation.Il s'agit d'intégrer un module spécifique, dans le cadre de la formation délivrée dans le cadre des écoles supérieures du professorat ...
Amendement N° 275 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objectif de permettre à chacun de s'insérer dans la vie professionnelle dans de meilleures conditions.Or l'idée selon laquelle il existerait des métiers d'hommes et des métiers de femmes reste solidement ancrée dans les mentalités et participe au fait que l'orientation ne soit pas toujours choisie mais subie. Ainsi en dépit d'aptitudes identiques à celles des jeunes hommes, les jeunes filles ont tendance à moins s'orienter vers les filières scientifiques et techniques et inversement pour les filières médico-sociales.Aussi la lutte contre les représentations sexuées des ...
Amendement N° 1848 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s'assurer que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l'équilibre et la représentation au sein de Pôle Emploi.Tel est l'objet de cet amendement. À l'alinéa 16, substituer aux mots :« des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des »les mots :« de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, M. Bricout, Mme Bourguignon, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. ...
Amendement N° 1847 rectifié au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à accroître le nombre de représentants des régions au regard du nombre des autres collectivités proposées au 5° du présent article.Il s'inscrit dans l'accroissement des responsabilités confiées à la Région dans les politiques de l'emploi et vise à ne pas rompre l'équilibre de sa représentation au sein de Pôle Emploi.Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi l'alinéa 14 :« 4° Sur proposition de l'Association des régions de France et au regard du nombre des autres collectivités représentées et mentionnées au 5°, un nombre équivalent de représentants pour la région ; ». M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. ...
Amendement N° 1846 rectifié au texte N° 2553 - Article 2 (Adopté)
Les nouvelles régions élues en décembre 2015 consacreront 2016 à préparer le SDERII. C'est pourquoi il convient de permettre aux Conseils départementaux de poursuivre la mise en oeuvre de leurs actions de développement économique afin de ne pas pénaliser leur territoire.Tel est l'objet de cet amendement. Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante :« VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016. » M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme ...
Amendement N° 1668 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent. Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports à la demande, afin de répondre au plus près aux besoins des citoyens.C'est la raison pour laquelle ils demandent que soient rétablies les dispositions votées au Sénat.Tel est l'objet de cet amendement. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises ...
Amendement N° 1666 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Au nom de leur proximité avec les territoires où résident les principaux usagers bénéficiaires de ces services, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports à la demande, afin de répondre au plus près aux besoins des citoyens.C'est la raison pour laquelle ils demandent que soient rétablies les dispositions votées au Sénat.Tel est l'objet de cet amendement. À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :« ou à la demande ». M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. ...
Amendement N° 489 au texte N° 1592 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement vise à soumettre la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l'occasion de séances à caractère non commercial telles que définies par le Code du cinéma et de l'image animée (Ciné-Clubs, cinémathèques, Pôles d'éducation à l'image, séances en plein air et Association ou Fédération d'éducation populaire agréée à la diffusion à titre non commercial dans le cadre de l'éducation à l'image…) ou à destination des Festivals de cinéma au taux réduit de TVA, afin de ne pas pénaliser ces structures, qui participent au travail de démocratisation culturelle. I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 1422 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la possibilité aux victimes d'un préjudice individuel, provenant de la consommation de substances psychoactives à caractère addictif (tabac, alcool notamment), de porter une action de groupe. Le Code de la santé publique fait référence, sans les définir, aux substances psychoactives (par exemple L. 5311‑2 2). Un décret devra donc préciser les substances psychoactives concernées, comme le tabac ou l'alcool. Cet amendement s'inscrit dans la continuité logique de l'action de groupe prévue dans le projet de loi initial, qui ouvre la possibilité de porter une telle action pour la réparation de préjudices individuels subis par des usagers du ...
Amendement N° AC17 au texte N° 1721 - Article 13 (Adopté)
Amendement de cohérence : il faut utiliser les mêmes termes à l'article 12 et à l'article 13 lorsqu' est traitée la compétence régionale en matière de service public régional d'orientation. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« définit et met en oeuvre le » ,les mots :« arrête le cahier des charges et coordonne l'action des organismes participant au ». Mme Langlade
Amendement N° AC16 au texte N° 1721 - Article 12 (Adopté)
L'article 12 propose un cadre pour l'architecture générale du service public de l'orientation tout au long de la vie, en précisant que l'État définit, au niveau national, la politique d'orientation scolaire et universitaire et la met en œuvre dans les établissements d'enseignement.Le présent amendement a pour but de préciser que l'État la met en œuvre avec l'appui notamment des centres d'information et d'orientation (CIO) et des services universitaires d'information et d'orientation (SUIO) - le recours au « notamment » permettant de ne pas oublier le réseau d'information et de documentation « jeunesse » (CIDJ) qui relève du ministère de la jeunesse et des sports. C'est ...
Amendement N° AC15 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
Plus d'un contrat d'apprentissage sur quatre est rompu avant son terme, souvent en raison de difficultés liées au logement ou au transport lorsque le CFA et l'entreprise sont éloignés l'un de l'autre. La sécurisation des parcours des apprentis constitue, de ce fait, un enjeu essentiel. L'article 8 propose, à cet effet, de doter les CFA d'une mission d'accompagnement des apprentis pour résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage.Le présent amendement propose d'aller un peu plus loin, en précisant que cet accompagnement peut prévenir les difficultés évoquées. Une expérience menée par trois ...
Amendement N° 1717 au texte N° 2553 - Article 35 (Non soutenu)
Dans la mesure où les départements souhaitent conserver la gestion de la voirie qui leur a été transférée, ils souhaitent par conséquent conserver les services et les agents qu'ils ont mis en place pour gérer à bien ces missions.Tel est l'objet de cet amendement. Supprimer l'alinéa 25. M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme ...
Amendement N° 9 au texte N° 1491 - Article 1er (Tombe)
Actuellement, le maire a la possibilité de modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement, après avis de l'autorité scolaire (article L. 521‑3 du code de l'éducation). L'article proposé par la proposition de loi vise à permettre « aux maires de choisir librement l'organisation du temps scolaire des écoles maternelles et primaires placés sous la responsabilité ».Il s'agit non seulement d'une remise en cause de l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires mais du service public de l'Education nationale. En effet, chaque commune serait ainsi chargée d'organiser le temps scolaire, ainsi, les conditions de travail ...
Amendement N° 10 au texte N° 1491 - Article 2 (Tombe)
Amendement de conséquence. Supprimer cet article. M. Durand, Mme Langlade, M. Allossery, M. Belot, M. Bloche, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Corre, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Martine Faure, M. Léautey, M. Le Roch, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Pouzol, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 11 au texte N° 1491 - Article 3 (Tombe)
Amendement de conséquence. Supprimer cet article. M. Durand, Mme Langlade, M. Allossery, M. Belot, M. Bloche, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Corre, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Martine Faure, M. Léautey, M. Le Roch, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Pouzol, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 719 au texte N° 701 - Article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Massat, Mme Battistel, Mme Dessus, Mme Françoise Dumas, M. Fauré, Mme Imbert, Mme Langlade, M. Launay, Mme Marcel, M. Mesquida, M. Roig, Mme Santais, M. Sauvan, M. Valax, M. Verdier, M. Villaumé
Amendement N° 14 au texte N° 332 - Article 3 (Adopté)
Amendement de cohérence. Supprimer cet article. M. Bréhier, Mme Martine Faure, M. Durand, Mme Langlade, Mme Sandrine Doucet, M. Travert, M. Féron, Mme Martinel, M. Le Roch, Mme Tolmont, M. Bloche, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 12 au texte N° 332 - Article 1er (Adopté)
La suspension ou la suppression des allocations familiales des parents d'élèves ayant eu un comportement violent n'est pas adaptée à lutter efficacement contre les violences à l'école. De plus, la suspension ou la suppression pénalise irrémédiablement tous les autres enfants du foyer.Par ailleurs, 1,5 million de familles avec 1 enfant ne bénéficient pas d'allocations familiales et ne sont pas concernées par cette mesure, même si l'enfant a commis des actes de violence dans les établissements scolaires.Dès son entrée en fonction, le gouvernement a pris des mesures pour lutter contre toutes les formes de violences, particulièrement à l'école. La création de500 assistants ...
Amendement N° 15 au texte N° 332 - Article 4 (Adopté)
Amendement de cohérence. Supprimer cet article. M. Bréhier, Mme Martine Faure, M. Durand, Mme Langlade, Mme Sandrine Doucet, M. Travert, M. Féron, Mme Martinel, Mme Tolmont, M. Le Roch, M. Bloche, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
