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Amendement N° 192 au texte N° 541 - Article 24 quater (Retiré)
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées…La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l'objet ...
Amendement N° 174 rectifié au texte N° 579 - Article 5 (Retiré)
Lors de l'examen de cet article en première lecture, le législateur a souhaité remodeler en profondeur la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie. Ainsi deux nouveaux membres ont été ajoutées : le président de la CNIL ainsi qu'un membre compétent en matière de zone non interconnectées, qui pourra ainsi apporter son expertise aux autres membres du collège s'agissant des enjeux spécifiques aux outre-mer. Par ailleurs, les deux membres nommés par les commissions parlementaires devront dorénavant démontrer leurs compétences particulières dans des domaines précis : la protection des consommateurs d'énergie et la lutte contre la précarité ...
Amendement N° 293 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Brottes, M. Gouget, M. Peiro, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Blein, M. Borgel, Mme Erhel, Mme Fabre, M. Franqueville, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Habib, M. Jibrayel, M. Jung, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Mesquida, M. Pellois, M. Potier, M. Prat, M. Pupponi, M. Roig, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Verdier
Amendement N° 21 au texte N° 1574 - Article 72 ter (Retiré avant séance)
L'article 72 ter a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il modifie deux dispositions du Code des postes et des communications électroniques :- l'article L. 32‑1 relatif aux objectifs de la régulation ;- l'article L. 33‑1 relatif aux règles que l'ARCEP peut édicter, notamment s'agissant de la qualité de service.Les dispositions modifiant l'article L. 33‑1, supprimées au Sénat, ont été réintroduites en commission des affaires économiques à l'initiative de M. le rapporteur. Un débat s'était alors engagé sur la pertinence de la rédaction de l'article L. 32‑1 adoptée en première lecture.Cet amendement vise donc à proposer une nouvelle ...
Amendement N° SPE1796 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Retiré)
Le déploiement du très haut débit pour tous et sur l'ensemble du territoire est un chantier majeur essentiel à la croissance. Nos objectifs sont ambitieux et nécessitent d'anticiper au maximum les leviers d'un déploiement plus rapide et efficace.Il apparaît alors nécessaire, pour encourager ce mouvement et soutenir la politique volontariste du gouvernement en la matière, d'introduire dans la loi la nécessité pour les maisons individuelles ou les immeubles ne comportant qu'un logement ou local à usage professionnel, pour les lotissements et pour les immeubles collectifs existants, faisant l'objet d'une réhabilitation lourde soumise à l'obtention d'un permis de construire, ...
Amendement N° SPE730 au texte N° 2447 - Article 62 (Adopté)
L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être installés sur les stades de plus de 30 000 places. Ces publicités peuvent être lumineuses ou non. Cela se fait sur le modèle des très grandes publicités disposées sur certaines bâches d'échafaudages.Pour le voisinage immédiat, de telles publicités, surtout si elles sont lumineuses, peuvent modifier leur environnement. Elles peuvent être inesthétiques ou gênantes en termes de pollution visuelle, voire dangereuses pour les installations lumineuses si elles prennent la forme de vidéos et détournent l'attention.Il est proposé par cet amendement que l'implantation des dispositifs ...
Amendement N° SPE1009 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Adopté)
Afin d'encourager les actions de mécénat, la loi prévoit certaines réductions d'impôts en faveur des particuliers et des entreprises qui soutiennent financièrement et de manière désintéressée des organismes d'intérêt général présentant certaines caractéristiques. Outre le fait de devoir figurer dans l'énumération prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI, ces organismes ne doivent pas développer d'activités lucratives, leur gestion doit être désintéressée et, selon la doctrine administrative, ils ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.Cette dernière condition a été développée par l'administration à partir du début des années ...
Amendement N° SPE850 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Adopté)
Le déploiement du très haut débit pour tous et sur l'ensemble du territoire est un chantier majeur essentiel à la croissance. Nos objectifs sont ambitieux et nécessitent d'anticiper au maximum les leviers d'un déploiement plus rapide et efficace.Il apparaît alors nécessaire, pour encourager ce mouvement et soutenir la politique volontariste du gouvernement en la matière, d'introduire dans la loi la nécessité pour les maisons individuelles ou les immeubles ne comportant qu'un logement ou local à usage professionnel, pour les lotissements et pour les immeubles collectifs existants, faisant l'objet d'une réhabilitation lourde soumise à l'obtention d'un permis de construire, ...
Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
L'article L.2271-1 du code du travail encadre les compétences de la Commission nationale de la négociation collective.Cette commission examine chaque année le bilan annuel de la négociation collective, publié par le ministère du travail.L'amendement précise que ce bilan annuel doit analyser les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine. A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante :« 10° De suivre ...
Amendement N° SPE817 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Adopté)
L'amendement se justifie par son texte même. I. - A l'article L36-7 du Code des postes et des communications électroniques, il est ajouté un 9° ainsi rédigé:« 9° Publie chaque année un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements réalisés par chacun de ces opérateurs dans le déploiement d'infrastructures nouvelles, et vérifie que les accords de mutualisation ou d'itinérance n'entravent pas ce déploiement. »II. - Le premier rapport préparé au titre de l'alinéa précédent sera publié au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. M. Brottes, Mme Erhel
Amendement N° SPE1216 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
L'article 96 du présent projet de loi prévoit la possibilité de faire cesser l'activité en France d'une entreprise étrangère détachant des salariés sur le territoire national, si elle ne respecte pas la législation relative au salaire minimum légal, à la durée quotidienne maximale de travail, à la durée hebdomadaire maximale de travail, ou si elle soumet ses salariés à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.Il convient de compléter cette liste de manquements graves qui ne reprend que certains éléments du « noyau dur » du code du travail s'appliquant au détachement de travailleurs (article L.1262-4), en ajoutant notamment :- ...
Amendement N° SPE1428 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
Le projet de loi dans sa rédaction actuelle établit un minimum de 5 dimanches que le maire doit choisir.Ce minimum va remettre en cause des situations acquises où les maires avaient accordé moins de 5 dimanches pour l'ouverture des commerces.L'amendement prévoit donc de rouvrir la possibilité donnée au maire de 0 à 12 dimanches en supprimant l'obligation d'en accorder au moins 5.Par ailleurs compte tenu de l'impact intercommunal de cette décision, l'amendement lie à un avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre, la décision d'accorder plus de 5 dimanches dans l'année pour l'ouverture des commerces. L'alinéa 2 de l'article 80 est ainsi rédigéLe maire désigne, eu ...
Amendement N° SPE661 au texte N° 2447 - Article 13 (Rejeté)
Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article tire les conséquences de cette réforme par le maintien de la multipostulation pour les avocats inscrits aux barreaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne (ressort des Cours d'appel de Paris et de Versailles) et par la suppression de la multipostulation pour les avocats aux barreaux de Bordeaux et de Libourne d'une part et des avocats aux barreaux de Nîmes et ...
Amendement N° SPE834 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Adopté)
L'objectif du nouvel article L34-8-1-1 définit le régime juridique de la convention d'itinérance métropolitaine conclue, le cas échéant, entre deux opérateurs autorisés. A la Section 4 du Chapitre II du Titre Ier du Livre II du Code des postes et des communications électroniques, il est créé un article L. 34‑8‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 34‑8‑1‑1.-La prestation d'itinérance métropolitaine fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs mobiles. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de fourniture de la prestation d'itinérance métropolitaine.« Toute prestation d'itinérance métropolitaine fournie ...
Amendement N° SPE1018 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Retiré)
Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître dans notre pays, en Europe et dans le monde, le nombre d'adresses IPv4 disponibles a diminué de façon constante ces dernières années jusqu'à atteindre aujourd'hui un seuil éminemment critique.Le numérique est un levier de développement économique, de croissance et d'emploi indéniable. Aussi, alors que la France apparaît comme un acteur industriel innovant et moteur dans les filières d'avenir numériques notamment pour les objets connectés, l'adoption de cette nouvelle norme apparaît comme nécessaire à l'innovation et au développement des filières numériques.Dans la continuité du nouvel ...
Amendement N° SPE671 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel.En raison du caractère incertain des effets que pourraient avoir la mise en œuvre de ces dispositions dans l'ensemble des Cours d'appel, résultant notamment de l'absence d'études d'impact documentées, cet amendement reprend l'une des propositions de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale relative aux professions juridiques réglementées. Il s'agit de procéder à une ...
Amendement N° CD157 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Les dispositions du I de l'article L. 412-14 visent à mettre en œuvre l'obligation de surveillance du respect des règles par l'utilisateur posée par le Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation adopté en avril 2014, qui met en œuvre l'obligation d'échange d'information posée à l'article 17, paragraphe 4 dudit protocole. Tant le Règlement que le Protocole prévoient la possibilité du respect de la confidentialité, le Règlement précisant que cette ...
Amendement N° CD93 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Pour être équilibré, le dispositif doit prendre en compte le besoin de visibilité et de prévisibilité des acteurs, notamment économiques, mais aussi la nécessité d'arriver à un accord de partage qualitatif, qui prenne en compte les réalités locales. S'il est donc difficile de prévoira priori le temps de négociation pour le partage des avantages, en particulier s'il implique par exemple le développement de filières locales associées à l'utilisation durable des ressources génétiques ou des connaissances associées, il importe que dès que cet accord a pu être trouvé, l'autorité administrative compétente soit diligente et instruise le dossier d'autorisation dans un ...
Amendement N° 1694 au texte N° 2553 - Après l'article 11 (Adopté)
Cet amendement s'inspire des pouvoirs dont dispose, en matière fluviale, le directeur général de Port autonome de Paris.A l'heure actuelle, dans les cas de contraventions de grande voirie, seuls les préfets peuvent saisir la juridiction administrative et ce, même si la collectivité territoriale détient la police portuaire. Il s'agit donc de permettre aux collectivités d'agir de transmettre les PV de grande voirie directement aux tribunaux. I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 774‑2 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III ...
Amendement N° 731 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Le projet de loi supprime toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils généraux. Ils ne sont donc plus concernés par l'élaboration du schéma régional de l'intermodalité.Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l'article 8 du projet de loi, l'obligation d'avis favorable des Départements dans la procédure d'élaboration de ce schéma. L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la ...
Amendement N° 1504 au texte N° 2553 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Depuis 1987, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a autorisé de nombreuses télévisions locales hertziennes terrestres en métropole. La plupart sont parvenues à fidéliser leur public, démontrant ainsi qu'elles correspondent à une attente.Au 22 janvier 2013, 48 services de télévision locale étaient autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre sur le territoire métropolitain. Pour autant, la redevance audiovisuelle reste inaccessible aux collectivités territoriales qui envisagent la régionalisation de France 3 ou la constitution d'un rassemblement de services de télévision locales existants.Obtenir des chaînes publiques régionales permettrait aux régions ...
Amendement N° 722 au texte N° 2553 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie
Amendement N° 1511 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 12 (Retiré)
Le code de l'éducation peut permettre des conventions dans la gestion des ensembles immobiliers regroupant un collège et un lycée. Pourtant, non prévues de manière systématique, il est très complexe de les mettre en œuvre.Aussi, dans ce cas précis, dans un souci de simplification et d'économies d'échelles, cet amendement prévoit d'élargir la notion de chef de filât, consacré par la loi MAPTAM.La place des lycées étant plus étendue dans ces ensembles, la Région doit être reconnue comme chef de file. L'article L. 216‑4 du code de l'éducation est ainsi modifié :1° À la première phrase, les mots : « une convention » sont remplacés par les mots : « la ...
Amendement N° 733 au texte N° 2553 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à réintroduire, suite à sa suppression par le Sénat, le transfert prévu initialement des collèges et des autres compétences départementales en matière d'éducation aux Régions. Ce transfert s'avère en effet très opportun ; pour plusieurs raisons :- premièrement, il permettra, conformément à l'objectif du projet de loi, une véritable clarification des compétences en renforçant la Région sur le bloc formation, en la rendant ainsi compétente depuis le collège jusqu'à l'enseignement supérieur en passant par les lycées et l'apprentissage ;- deuxièmement, il favorisera un pilotage plus stratégique de l'offre éducative, notamment en matière ...
Amendement N° 692 rectifié au texte N° 2553 - Article 1er (Adopté)
Par cet amendement, il s'agit de renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la Région en précisant qu'elle est compétente pour adopter les mesures d'application des dispositions législatives traitant de ses compétences dans deux cas :Cet amendement permet par ailleurs de rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. En effet, le retour d'expérience de la Collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis la loi du 22 janvier 2002 de cette capacité sans qu'elle se soit traduite, faute de réponse de l'État à chaque fois ...
Amendement N° 165 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Adopté)
L'article 275 du code des douanes prévoit que les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les régions comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants. Le même article porte à 40 % cette minoration pour les régions qui ne disposent pas d'autoroute dont l'usage fait l'objet d'un péage.Par ces dispositions particulières, le législateur a souhaité tenir compte de l'impact de l'écotaxe pour ces régions périphériques.Or le dispositif proposé, par sa ...
Amendement N° 174 au texte N° 850 - Après l'article 5 (Retiré)
Les véhicules électriques ou hybrides ont deux fois plus de chances d'être impliqués dans des accidents en milieu urbain en raison de leur silence total de fonctionnement, les rendant indétectables pour les usagers en général. De fait, tous les piétons sont en danger mais les personnes aveugles et malvoyantes sont encore plus vulnérables car non seulement elles ne voient pas ces véhicules mais ne les entendent pas arriver. La mise en place d'un avertisseur sonore par les constructeurs automobiles devrait donc être obligatoire sans attendre qu'un texte européen, actuellement en cours de discussion, ne l'impose.Il n'est plus temps d'attendre : à titre d'exemple, les véhicules ...
Amendement N° 167 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Adopté)
La production laitière est répartie sur l'ensemble du territoire national. La mise en œuvre du dispositif écotaxe doit se faire dans le cadre de la directive Eurovignette qui permet l'exonération des véhicules dispensés de chrono-tachygraphes, ce qui est le cas des véhicules dédiés à la collecte de lait. I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ».II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à ...
Amendement N° CL435 au texte N° 2830 - Article 6 bis AA (Non soutenu)
De nombreuses activités économiques, relevant des compétences des conseils régionaux, dépendent directement de la qualité de l'eau : conchyliculture, tourisme, sports et loisirs sur le littoral... Gérer l'eau dans sa dimension quantitative devient également un enjeu majeur, alors que s'accentuent les phénomènes extrêmes liés au changement climatique (tempêtes et crues hivernales, sécheresse estivale).L'eau et l'environnement ne sont plus une contrainte, une obligation européenne, mais l'une des conditions majeures du développement économique, des prochaines années, dont la Région a la compétence.Cet amendement ouvre donc une nouvelle étape de ce processus pour redonner ...
Amendement N° CL433 au texte N° 2830 - Article 6 (Tombe)
L'article 6 du présent projet de loi crée un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sous l'autorité des régions. Ce schéma a, notamment, pour objectif de fixer des orientations stratégiques permettant le désenclavement et l'amélioration de services dans les territoires. Il doit aussi contribuer à la promotion de l'égalité des territoires, notamment en termes d'intermodalité. Il doit aussi participer aux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique.Or, le développement des infrastructures de recharge et d'avitaillement des véhicules électriques constitue un élément clé de la mise en œuvre de ces politiques.Dans ...
Amendement N° 1274 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
Le pôle rural d'aménagement et de coopération peut se voir confier, dans le cadre d'une convention de délégation passée avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, l'exercice de toute mission revêtant un intérêt territorial dans le but d'atteindre et de décliner les objectifs fixés dans son projet de territoire. A ce titre, il serait envisageable que le pôle crée et gère des maisons de services au public. Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :« Pour la conduite des actions définies dans son projet de territoire,le pôle rural d'aménagement et de coopération peut exercer, au nom et pour le compte des ...
Amendement N° 1267 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
Le pôle rural d'aménagement et de coopération est destiné à fédérer, sur la base du volontariat, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le souhaitent.Le pôle rural d'aménagement et de coopération relève, à ce titre, de la catégorie des « groupements de collectivités territoriales » énumérés à l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, à l'image des pôles métropolitains créés par la loi du 16 décembre 2010.Les pôles ruraux d'aménagement et de coopération ne constituent donc pas une catégorie ou un niveau supplémentaire de collectivité territoriale. Ils offrent au contraire ...
Amendement N° 1268 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le pôle rural d'aménagement et de coopération est créé selon deux types de procédures :1) Le pôle se substitue aux pays existants lorsqu'ils ces derniers sont représentés et régis en syndicats mixtes. Dans l'hypothèse où les pays existants sont représentés et régis dans le cadre associatif ou par la voie d'un groupement d'intérêt public, leur transformation en pôle d'équilibre et de coopération territoriale repose sur le seul volontariat de leurs instances, dans le cadre de la procédure de droit commun. Les pôles représentés et gérés sous statut associatif ou ...
Amendement N° 1276 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
Dans un objectif de simplification, il est proposé de confier au pôle rural d'aménagement et de coopération la compétence pour élaborer, réviser et modifier le ou les schémas de cohérence territoriale inclus en totalité dans son périmètre. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale seraient inclus pour partie seulement dans son périmètre, il est indiqué que le pôle peut assurer leur coordination pour la partie du périmètre du ou des schémas de cohérence territoriale le concernant.Dans ce contexte, le pôle rural est appelé à constituer le cadre de contractualisation à l'échelle infra-départementale et infra-régionale. Substituer à la ...
Amendement N° 1277 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016, l'organe délibérant du pôle rural d'aménagement et de coopération peut prendre ou non l'initiative de proposer, à la majorité simple de ses membres, la fusion des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales..Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut conserver la dénomination de pôle rural d'aménagement et de coopération. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :« À titre ...
Amendement N° 1275 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
Les actions conduites par le pôle d'équilibre et de coopération justifient la création d'un fonds territorial de péréquation entre les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent. Ses modalités de fonctionnement et de répartition sont arrêtées par décision conjointe des organes délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale composant le pôle. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« À titre expérimental, sous réserve de l'autorisation de l'Etat, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et ...
Amendement N° 185 rectifié au texte N° 1216 - Article 32 bis (Rejeté)
Ce nouvel article, adopté par le Sénat, offre la possibilité aux Métropoles « d'arrêter leur propre stratégie de développement économique et d'innovation » que les Régions, chefs de file du développement économique, devront obligatoirement prendre en compte dans le schéma régional sans que la loi ne prévoie une concertation préalable avec les autres collectivités et sans que les Régions ne disposent d'un pouvoir de coordination et de conciliation en cas d'incohérences avec la stratégie régionale.Dans un souci de clarification des compétences et de cohérence de l'action publique, les Régions considèrent indispensable que puisse être garantie la bonne articulation ...
Amendement N° CL32 au texte N° 2412 - Article 3 (Non soutenu)
La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C'est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour permettre aux territoires de s'organiser.Cet amendement permettra d'encourager l'émergence d'initiatives régionales innovantes, et s'inscrit dans l'ambition initiale du projet de loi de consacrer le fait régional. L'alinéa 14 est ainsi rédigé :« a) A la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « délibérantes », sont insérés les mots : « adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, » M. ...
Amendement N° CL31 au texte N° 2412 - Article 3 (Non soutenu)
La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C'est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour permettre aux territoires de s'organiser. Substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ». M. Bleunven, M. Noguès, M. Ferrand, Mme Erhel, M. Bui, M. Rouillard, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Le Bris, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Le Houerou
Amendement N° 113 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
Il y a 70 ans, quasiment un siècle après les hommes, les femmes françaises obtenaient le droit de vote. Aujourd'hui, la France fait partie des pays les plus exemplaires en matière d'égalité et de parité au niveau européen. Toutefois, la parité n'est pas encore totalement inscrite dans les pratiques et mérite qu'on y revienne, dans la continuité de ce qui a été fait dans le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. En raison du déficit de femmes dans les instances dirigeantes, l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions à responsabilité doit être favorisé. Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots :« au conseil et au ...
Amendement N° 61 au texte N° 1891 - Article 50 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel et de précision : dans les réseaux de soutien à la création d'entreprises, seule la fédération bénéficie d'une reconnaissance d'utilité publique, et non les associations locales. À la première phrase, substituer au mot :« reconnues »les mots :« membres d'une fédération reconnue ». M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat
Amendement N° 116 au texte N° 1891 - Après l'article 33 (Adopté)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la situation spécifique des coopératives maritimes et plus particulièrement les jeunes navigants. L'objectif est d'obtenir des propositions concrètes pour les encourager à prendre des responsabilités dans les coopératives maritimes. En effet, les dirigeants de coopératives maritimes qui continuent à être simultanément embarqués sont pénalisés dans leur activité économique à la mer, compte tenu de l'investissement personnel qu'ils sont tenus d'avoir pour faire fonctionner de manière optimale la coopérative à terre au service de la profession. Section 8Les coopératives maritimesArt. 33 bis.- Le Gouvernement ...
Amendement N° CL436 au texte N° 2830 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Erhel, M. Ferrand, M. Le Bris, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Lesage, M. Marsac, M. Pellois, Mme Guittet
Amendement N° CL398 au texte N° 2529 - Article 5 (Retiré)
La réalisation d'une planification déchets de qualité eta fortiori son animation territoriale nécessitent des moyens. Or dans la rédaction actuelle le projet de loi ne prévoit aucun transfert de moyen à destination des Régions pour prendre en main cette nouvelle planification ambitieuse.A l'heure actuelle, la TGAP génère environ 400 millions d'euros de recettes annuelles. Moins de la moitié va au budget de l'ADEME pour sa mission d'accompagnement des collectivités en matière de déchets.Cet amendement permet l'attribution d'une part minime de TGAP aux Régions pour l'exercice de cette nouvelle compétence de planification. Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° CL401 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
Il s'agit par cet amendement de rétablir l'organisation du SRADDT comme prévu initialement et telle que rédigée par la commission des lois du Sénat afin de renforcer les nouveaux SRADDT par rapport à ceux existants.En effet, la version adoptée en séance au Sénat :Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit plus de cartographie pour illustrer la stratégie régionale d'aménagement. Or, cette cartographie est essentielle pour synthétiser les enjeux d'aménagement d'un vaste territoire régional. Elle constitue également un document de référence extrêmement utile pour les porteurs de projets, en particulier les aménageurs. Cet amendement restaure ...
Amendement N° CL410 au texte N° 2529 - Article 8 (Retiré)
L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité : l'ensemble de la mobilité interurbaine, que ce soit ferroviaire ou routière, aux régions et la mobilité urbaine au bloc communal.Le transfert de l'ensemble des transports interurbains des départements aux régions est donc indispensable sans exception sous peine de rajouter illisibilité et complexité dans l'exercice de cette compétence. Cet amendement permet donc de revenir au texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux ...
Amendement N° CL437 au texte N° 2529 - Article 37 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la référence à un transfert financier du département vers la collectivité bénéficiaire. L'évolution des compétences doit en effet être compensée par une réallocation de la fiscalité locale entre le département et la collectivité bénéficiaire, a due proportion, et non par un transfert financier du département. I. - Rédiger ainsi l'alinéa 18 :V.- Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières ...
Amendement N° CL375 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement reprenant la rédaction de la commission des lois du Sénat, permet de clarifier le rôle de la Région comme disposant d'une compétence exclusive pour les interventions économiques excepté celles relevant de la compétence exclusive du bloc communal (y compris les métropoles) sur l'immobilier et le foncier d'entreprises. Ces deux compétences exclusives sont mises en cohérence au sein du SRDEII dans le cadre d'une co-élaboration entre les deux niveaux de collectivités concernés. I.- A l'alinéa 7, rédiger ainsi la 2ème et la 3ème phrases :« Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du ...
Amendement N° CL444 au texte N° 2529 - Article 37 (Retiré)
Cet amendement vise à prévoir une période de transition sur la durée du nouveau mandat pour permettre l'harmonisation des politiques régionales des anciennes régions regroupées. Il s'agit de donner le temps nécessaire à la nouvelle collectivité à l'évaluation des dispositifs, à la concertation avec les acteurs du territoire et limiter tout surcoût immédiat sur les finances publiques sans réelle valeur ajoutée pour le service public.L'examen des différents dispositifs régionaux démontrent d'importantes disparités entre régions dans les modalités d'intervention (primes aux employeurs d'apprentis, bourses sanitaires et sociale,…).Enfin, il s'agit de protéger les ...
Amendement N° CL783 au texte N° 2529 - Article 8 (Rejeté)
L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité : l'ensemble de la mobilité interurbaine, que ce soit ferroviaire ou routière, aux régions et la mobilité urbaine au bloc communal.Le transfert de l'ensemble des transports interurbains des départements aux régions est donc indispensable sans exception sous peine de rajouter illisibilité et complexité dans l'exercice de cette compétence. Cet amendement permet donc de revenir au texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux ...
