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Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 335C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
Le présent amendement vise à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. En effet, comme les années précédentes, le projet de loi de finances ne prévoit aucune actualisation de ces valeurs locatives en dépit de l'absence de révision générale entamée à ce jour.Depuis 2007, ces revalorisations ont été prévues chaque année par amendement parlementaire :- 2007 : 1,8 %- 2008 : 1,6 %- 2009 : 1,5 %- 2010 : 1,2 %- 2011 : 2,0 %- 2012 : 1,8 %Le taux de revalorisation proposé pour 2013 est de 1,8 %, soit le niveau de l'inflation prévisionnelle. L'article 1518 bis du code général des impôts est complété ...
Amendement N° 337C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les tarifs des différentes Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER) sont exprimés en euros par éléments physiques d'assiette. Afin que les ressources des collectivités bénéficiaires ne pâtissent pas de l'érosion monétaire, il est proposé d'introduire une actualisation annuelle, par application du coefficient de revalorisation des valeurs locatives des impôts directs locaux.Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition n°22 de la Mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique ...
Amendement N° 22C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
L'amendement présenté a pour objet de rehausser le taux de contribution maximal applicable aux organismes d'assurance en application de l'article L. 612-20-III du code monétaire et financier pour parvenir à un équilibre budgétaire de l'Autorité de Contrôle Prudentiel ACP associé aux objectifs :-d'appliquer aux entités du secteur de l'assurance un taux de contribution qui reflète désormais leur contribution effective au financement des dépenses de l'ACP- de poursuivre le rééquilibrage amorcé en 2012 entre le montant global des contributions versées par chacun des deux secteurs -banque (135 M€) et assurance (35 M€)-, les renforcements d'effectifs ayant majoritairement ...
Amendement N° 19A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Laurent Baumel, M. Baert
Amendement N° 556A au texte N° 235 - Article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Baert
Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 490 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Lorsque dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'Administration constate que des sommes ont été indûment délocalisées dans des entités situées à l'étranger, le résultat déclaré par la société est rectifié du montant des bénéfices indirectement transférés hors de France.Les produits ainsi transférés ou les avantages consentis à la société bénéficiaire hors de France constituent alors une distribution indirecte soumise à la retenue à la source de l'article 119 bis 2 du code général des impôts au taux de 30 % prévu par l'article 187 du même code, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales.Deux impositions distinctes ...
Amendement N° 492 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Le présent amendement modifie le régime des sociétés mères et filiales pour le resserrer sur les seules situations de double imposition.Cet amendement exclut le bénéfice du régime mères-filles lorsque son application conduirait à des situations de double exonération. Ainsi, d'une part, il transpose la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014, qui vise à prévenir « les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie de traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres ». Plus précisément, elle interdit désormais aux États membres d'exonérer d'impôt sur les sociétés les bénéfices distribués par une filiale ...
Amendement N° 482 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de la sanction définie à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI), qui interdit l'imputation des déficits et réductions d'impôt sur les rehaussements et droits assortis d'une majoration d'au moins 40 % lorsque le contribuable a manqué gravement à ses obligations fiscales dans les cas suivants : défaut ou retard de déclaration après mise en demeure, activité occulte, manquement délibéré, abus de droit, manœuvres frauduleuses, opposition à contrôle fiscal.Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, il est proposé d'inclure les majorations de 40 % ou de 80 % ...
Amendement N° CF481A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est calculée en appliquant un tarif qui est fonction soit, dans la plupart des cas, des émissions de dioxyde de carbone (CO2) soit de la puissance fiscale. Depuis 2009, le produit de cette taxe est affecté intégralement à la branche maladie du régime des exploitants agricoles en application du 9° de l'article L 731-2 du code rural et de la pêche maritime.Depuis 2009, le rendement de la TVS diminue régulièrement. S'élevant en 2009 à 1,1 milliards d'euros, son produit est ensuite passé à 993 millions d'euros en 2010 et à 930 millions d'euros en 2011.Cette baisse de produit s'explique par le fait que le barème est resté inchangé ...
Amendement N° CF475A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
Soutenir la croissance et l'emploi et accompagner la transition énergétique elle-même vecteur de croissance sont aujourd'hui des objectifs prioritaires et un impératif national, comme l'a rappelé le président de la République lors de la Conférence environnementale du 20 septembre dernier.La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement qui est également une priorité nationale. L'article 19 du présent projet de loi de finances propose d'ailleurs d'appliquer aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et aux opérations d'accession à la propriété des ménages modestes le taux ...
Amendement N° CF476A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
L'amendement proposé vise à exclure du bénéfice du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l'exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l'agriculture biologique.Cet amendement, en augmentant le coût de la consommation finale de ces produits, limitera l'utilisation excessive d'engrais et de pesticides qui peuvent être à l'origine de dommages environnementaux et susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Les produits utilisables en agriculture biologique seront soumis au taux de 10 %.Les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire ...
Amendement N° CF479A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de revenus prévus à l'article 1417 du code général des impôts, et les montants d'abattements prévus par l'article 1414 A du même code, qui sont utilisés pour l'application d'une douzaine de régimes d'exonérations ou d'abattements en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces seuils sont également utilisés s'agissant de la contribution pour l'audiovisuel public, de façon symétrique avec les exonérations prévues pour la taxe d'habitation. Enfin, ces plafonds de revenus servent également de référence pour les mécanismes d'exonération au titre de la CSG et de la CRDS, ainsi que ...
Amendement N° 319 au texte N° 1329 - Après l'article 72 (Adopté)
Le présent amendement prévoit que la nomination, par le président du Conseil supérieur de l'Ordre, de deux membres au sein du conseil régional de l'Ordre des géomètres experts de La Réunion et Mayotte sera limitée à 6 ans. Au terme de ce délai, la nomination des membres du conseil régional de La Réunion et Mayotte sera réalisée conformément au deuxième alinéa de l'article 12 (nomination par désignation les géomètres experts inscrits au tableau de l'Ordre et réunis en assemblée générale). Le III de l'article 30 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts est ainsi rédigé :« III. – Par dérogation aux dispositions ...
Amendement N° CF57C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE), c'est-à-dire les contrats non marchands, par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2014, l'effort en faveur des contrats marchands (Contrat initiative emploi – CIE) est en revanche doublé (de 40 000 contrats en LFI 2014 à 80 000 contrats en PLF 2015). En outre, le volume des emplois d'avenir dépasse déjà le nombre initialement prévu : 100 000 contrats ont été signés en 2013, 95 000 contrats doivent l'être en ...
Amendement N° CF1 au texte N° 2808 - Article 3 (Adopté)
Amendement de clarification rédactionnelle. À l'alinéa 7, substituer aux mots :« en magasin de dépôt temporaire ou s'il a reçu »les mots :« magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien a reçu ». M. Baert
Amendement N° CF3 au texte N° 2808 - Article 16 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. À l'alinéa 3, par deux fois, substituer aux mots :« lorsqu'il »les mots :« lorsque le bien ». M. Baert
Amendement N° CF2 au texte N° 2808 - Article 11 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 4 :« Le présent 3° ne s'applique pas » (le reste sans changement). M. Baert
Amendement N° CF5 au texte N° 2808 - Article 17 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 :« L'octroi de mer dont la »(le reste sans changement). M. Baert
Amendement N° CF4 au texte N° 2808 - Article 16 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. À l'alinéa 3, après les mots : « déduction et », insérer les mots :« l'octroi de mer ». M. Baert
Amendement N° 29 au texte N° 2808 - Article 3 (Adopté)
Amendement de clarification rédactionnelle. À l'alinéa 7, substituer aux mots :« en magasin de dépôt temporaire ou s'il »les mots :« magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien ». M. Baert
Amendement N° 30 au texte N° 2808 - Article 11 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 4 :« Le présent 3° ne s'applique pas (le reste sans changement) ». M. Baert
Amendement N° 33 au texte N° 2808 - Article 17 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 :« L'octroi de mer dont la déduction (le reste sans changement) ». M. Baert
Amendement N° 32 au texte N° 2808 - Article 16 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. À l'alinéa 3, après le mot :« et »,insérer les mots :« l'octroi de mer ». M. Baert
Amendement N° 296 au texte N° 2024 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article 9 du PLFSS pour supprimer une mesure identique prévue au titre de l'allocation de logement à caractère familial (ALF).En effet, ce gel aurait principalement porté sur des ménages très modestes (81 % d'entre eux percevraient des revenus inférieurs au SMIC). Sa suppression représente un coût de 130 millions d'euros en année pleine au titre des trois aides. Supprimer cet ...
Amendement N° 295 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement se propose de revenir sur les modifications introduites par l'article 45 de la loi n° 2013‑1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 concernant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), afin de tenir compte du contexte budgétaire particulièrement contraint des collectivités locales et notamment celui des communes.Cet amendement prévoit ainsi que les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent à nouveau de plein droit le produit de cette taxe.L'EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine), le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence ...
Amendement N° 119 au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
La fermeture d'un site est un traumatisme humain, économique et territorial important dont l'accompagnement doit se traduire par un puissant soutien à tout projet de revitalisation industriel auquel la pénalité doit contribuer. La détermination de son montant est par conséquent un élément essentiel pour la collectivité publique.L'employeur susceptible d'être condamné à payer cette pénalité est celui qui n'aura pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L. 614‑2 ou qui aura refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus. Ce faisant, il aura fait peu de cas de l'avenir de ses salariés comme du territoire concerné. La pénalité ...
Amendement N° 118 au texte N° 1283 - Après l'article 9 (Rejeté)
Alors que les plans de licenciements collectifs rythment l'actualité sociale et que les salariés ont plus que jamais besoin de la protection du droit du travail, on constate de la part de certaines entreprises la volonté d'organiser leur insolvabilité sociale.Il s'agit de fait de se soustraire à toute obligation vis-à-vis des salariés, de l'État et des collectivités qui se retrouvent du jour au lendemain face à une coquille vide. C'est ensuite à l'AGS qu'il revient de verser les derniers salaires et par conséquent de faire face à cette désorganisation frauduleuse.Confrontés à ce type de comportement délictueux, les salariés ne disposent d'aucun recours. Le présent ...
Amendement N° 182 au texte N° 707 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors qu'elle n'agit pas pour des besoins professionnels.Il fixe ainsi une limite maximale par mois et par opération aux commissions d'intervention, qui représentent les frais facturés par les banques suite au passage d'opérations de paiement à découvert, principalement suite aux paiements par carte bancaire.Il prévoit également l'obligation pour les établissements de crédit d'offrir aux personnes en situation de fragilité des moyens de paiement et des services susceptibles de limiter les frais d'incidents, eu égard notamment au montant de leurs ...
Amendement N° 228 au texte N° 707 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors qu'elle n'agit pas pour des besoins professionnels.Il fixe ainsi une limite maximale par mois et par opération aux commissions d'intervention, qui représentent les frais facturés par les banques suite au passage d'opérations de paiement à découvert, principalement suite aux paiements par carte bancaire.Il prévoit également l'obligation pour les établissements de crédit d'offrir aux personnes en situation de fragilité des moyens de paiement et des services susceptibles de limiter les frais d'incidents, eu égard notamment au montant de leurs ...
Amendement N° 225 au texte N° 707 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Baert, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Eckert
Amendement N° CF-155 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Après l'alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé : « VII.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précisant les conditions de présence régulière sur le marché, l'activité minimale sur le marché, les exigences en termes d'écarts de cotation proposés et les règles d'organisation internes incluant des limites de risques. Les indicateurs seront adaptés en fonction du type d'instrument financier négocié et des lieux de ...
Amendement N° CF-157 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information : 1° Nom des pays dans lesquels ils opèrent et nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents 2° Nombre de leurs employés, en équivalents temps plein et ...
Amendement N° CF-181 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, notamment sur des indicateurs précisant les conditions de présence régulière sur le marché, l'activité minimale sur le marché, les exigences en termes d'écarts de cotation proposés et les règles d'organisation internes incluant des limites de risques. Les indicateurs seront adaptés en fonction du type d'instrument financier négocié et des lieux ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 281A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
L'amendement proposé vise à exclure du bénéfice du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l'exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l'agriculture biologique.Cet amendement, en augmentant le coût de la consommation finale de ces produits, limitera l'utilisation excessive d'engrais et de pesticides qui peuvent être à l'origine de dommages environnementaux et susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Les produits utilisables en agriculture biologique seront soumis au taux de 10 %.Les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire ...
Sous-Amendement N° 506 à l'amendement N° 487 au texte N° 2120 - Article 1er (Rejeté)
La consultation n'a pas permis d'aboutir sur les meilleurs regroupements à opérer dans le Nord et l'Est de la France qui permettent de créer des grandes régions européennes puissantes économiquement et suffisamment solides financièrement pour assurer la solidarité entre les territoires et leurs habitants. Il convient donc de mener plus en avant les discussions entre la Picardie, le Nord-Pas-de-Calais mais également avec la Basse et Haute-Normandie en cohérence avec un amendement de la commission qui permet des regroupements ultérieurs à la l'adoption de la présente loi. I- Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants :« V. – En conséquence, à l'alinéa 11, ...
Amendement N° CL53 au texte N° 2331 - Article 1er (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de ne pas fusionner dans l'immédiat les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie.Le 18 mars dernier, le Président de la République présentait une nouvelle carte de France composée de 13 régions. Cet amendement reprend la volonté initiale du gouvernement qui était de ne pas fusionner les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie.Cette décision partait d'un constat juste et simple. La création de grandes régions est faite pour donner aux nouvelles collectivités tous les atouts permettant leur développement. Or, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie sont les régions les moins riches de la métropole. Par conséquent, la fusion sans délai ne ferait que ...
Amendement N° CL86 au texte N° 2331 - Article 6 (Tombe)
En conséquence de l'amendement rétablissant provisoirement les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, l'effectif du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais sera constitué de 113 conseillers régionaux maximum dont 74 candidats pour la section départementale du Nord et 43 pour le Pas-de-Calais. Concernant la région Picardie, l'effectif du conseil régional sera constitué de 57 conseillers régionaux maximum dont 17 candidats pour la section départementale de l'Aisne, 25 pour l'Oise et 18 pour la Somme. A l'alinéa 2, substituer aux lignes 77 à 81 du tableau les cinq lignes suivantes :Nord-Pas-de-Calais113Nord74Pas-de-Calais43Picardie57Aisne17Oise25Somme18 M. Roman, M. Kemel, M. ...
Amendement N° 581C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Baert, M. Pupponi
Amendement N° 582C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Baert, M. Pupponi
Amendement N° 1062 au texte N° 1329 - Article 72 (Adopté)
Le présent amendement vise en premier lieu à organiser de façon pérenne, selon des conditions qui seront définies par décret en Conseil d'État, l'accès des géomètres topographes à l'Ordre des géomètres experts. Le dispositif proposé favorise les parcours professionnels et prend place dans le dispositif d'intégration prévu dans le cadre du diplôme délivré par le Gouvernement.En second lieu, cet amendement supprime diverses mesures transitoires devenues obsolètes. Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :« I. – L'article 26 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts est ainsi rédigé :« Art. 26. – Peuvent ...
Amendement N° CF17 au texte N° 2455 - Article 20 nonies (Tombe)
Le présent article vise à exonérer de la TASCOM les surfaces commerciales en Zones franches urbaines afin de soutenir les commerces et notamment les commerces de proximité mais aussi de permettre l'implantation d'activités nouvelles, créatrices d'emplois dans ces territoires en difficulté. L'article 20 nonies est ainsi rédigé :I. « IV. La taxe définie à l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ne s'applique pas aux surfaces commerciales implantées dans les Zone franche urbaine – Territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015. »II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour les ...
Amendement N° CF15 au texte N° 2455 - Article 25 bis (Retiré)
Cet amendement vise à modifier le b) de l'article 279‑0 bis A du code général des impôts afin de favoriser la mixité sociale et la construction de logements intermédiaires et sociaux.En imposant que l'opération immobilière soit intégrée dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25% de surface de logements sociaux, la loi rend de fait extrêmement difficile la sortie d'opérations de construction concourant à la diversification de l'habitat et du logement dans des villes marquées par un taux élevé de logements sociaux et par un phénomène important d'insolvabilité des acquéreurs.En appliquant le taux réduit de TVA à 5,5% aux opérations d'accession sociale à la ...
Amendement N° CF14 au texte N° 2455 - Article 25 bis (Retiré)
Cet amendement vise à modifier le b) de l'article 279‑0 bis A du code général des impôts afin de favoriser la mixité sociale et la construction de logements intermédiaires et sociaux.Il précise que les 25% de logements sociaux nécessaires à tous nouveaux logements intermédiaires peuvent être compris dans une ZAC ou une bande de 300 m autour des logements intermédiaires. I. L'alinéa 3 du présent article est ainsi rédigé :« Le b) est ainsi rédigé :« b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies, à la condition que ces ...
Amendement N° CF13 au texte N° 2455 - Article 22 bis (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l'article 22 bis dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en 1ère lecture. Le dispositif proposé, d'un coût annuel de 14 M €, consiste à élargir, pour les seuls commerces de proximité, les exonérations de fiscalité locale (TFPB et CET) jusqu'ici applicable aux 101 ZFU, aux 1300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, sauf opposition des collectivités territoriales concernées.La politique de la ville a en effet inscrit dans ses priorités la redynamisation de l'activité économique des quartiers prioritaires, et notamment de leur activité commerciale ; cet objectif constitue le 3ème pilier des nouveaux ...
Amendement N° 10 au texte N° 2455 - Article 25 bis (Retiré)
Cet amendement vise à modifier le b) de l'article 279‑0 bis A du code général des impôts afin de favoriser la mixité sociale et la construction de logements intermédiaires et sociaux.En imposant que l'opération immobilière soit intégrée dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements sociaux, la loi rend de fait extrêmement difficile la sortie d'opérations de construction concourant à la diversification de l'habitat et du logement dans des villes marquées par un taux élevé de logements sociaux et par un phénomène important d'insolvabilité des acquéreurs.En appliquant le taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations d'accession sociale ...
Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 53 au texte N° 2455 - Article 20 nonies (Retiré)
Le présent sous-amendement tire les conséquences des articles 22 et 22 bis du présent projet de loi qui visent à renforcer les mesures sociales et fiscales en faveur de l'emploi et de l'activité économique dans les zones franches urbaines et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il serait en effet paradoxal qu'en parallèle de ces avantages nouveaux ou renouvelés, qui répondent aux engagements du gouvernement et concernent notamment les implantations commerciales, une majoration de taxation sur les surfaces commerciales s'applique dans ces territoires.Il est donc proposé que cette majoration ne s'applique pas dans les ZFU et les Quartiers prioritaires de la ...
