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Résultats 1 à 50 sur 719 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 359 au texte N° 199 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 1, substituer au mot :« cinq »,le mot :« trois ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, Mme ...
Amendement N° 411 rectifié au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été abandonné comme critère dans le texte. Il pourrait être pertinent de l'introduire dans un second temps pour identifier les foyers dont l'isolation est insatisfaisante. Cela permettra également de mesurer l'impact du Plan de rénovation thermique décidé par le gouvernement. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de ...
Amendement N° 444 au texte N° 199 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 7, substituer à l'année :« 2016 »,l'année :« 2015 ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, ...
Amendement N° 11 au texte N° 579 - Article 12 bis (Non soutenu)
Dans tous les pays européens où les filières industrielles liées aux énergies renouvelables se sont développées, le passage par une étape expérimentale de démonstration industrielle et pré-commerciale après la validation des technologies s'est avéré déterminant, notamment pour les énergies marines car le milieu d'exploitation constitue une contrainte forte.-C'est le cas en Allemagne à travers le parc Alpha Ventus ou en Belgique, par l'expérience de C-Power pour l'éolien en mer.-C'est le cas maintenant au Royaume-Uni qui investit dans la technologie hydrolienne, l'énergie tirée des courants, une nouvelle piste de développement.Ces sites démonstrateurs existants en ...
Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.La notion de société cotée est définie par référence à l'article 990 E du code général des impôts, qui exonère les sociétés cotées de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles (taxe prévue à l'article 990 D du même code).Ainsi, dans un cadre économique contraint où l'économie française se doit de retrouver une partie de sa compétitivité, il est impératif d'améliorer et d'amplifier le soutien public au financement des entreprises, en particulier des TPE, des PME et des ETI et ceci ...
Amendement N° 45 au texte N° 1792 - Article 4 (Retiré)
Dans les missions confiées à l'inspection du travail, il convient de viser également l'article L124‑7 du code de l'éducation relatif à l'interdiction de conclure une convention de stage pour utiliser un stagiaire pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié absent. À l'alinéa 2, après le mot :« articles »insérer la référence :« L. 124‑7, ». M. Robiliard, Mme Bouziane, M. Belot, Mme Biémouret, M. Bréhier, Mme Carrey-Conte, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Destans, Mme Françoise Dumas, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Hélène Geoffroy, M. ...
Amendement N° 43 au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Les périodes de stage doivent être l'occasion d'élargir leurs compétences et leur formation professionnelle et universitaire au sein de l'Union européenne. L'insertion des jeunes dans le monde du travail peut emprunter différentes voies, dans différents types d'entreprises et d'emplois. La mobilité au sein de l'Union européenne est aussi une chance à saisir. Les structures existent, le programme d'échange Erasmus +, le réseau EURES, le FSE. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« 4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne. ». Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane, M. Cordery, M. ...
Amendement N° 46 rectifié au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Une convention de stage, un accord entre l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil, voire un accord entre États, a vocation à aménager les modalités du stage. Il existe, en France un modèle national de convention de stage, disponible en plusieurs langues, qui prévoit l'application du droit français conventionnellement. L'application du droit français permet de couvrir tous les étudiants pour le régime accident du travail notamment, avec un régime de protection favorable. Elle peut constituer une base de référence proposée aux organismes d'accueil situés à l'étranger, sans pouvoir être imposée de fait. Tout doit reposer sur les échanges entre organisme ...
Amendement N° 44 au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à étendre au stagiaire le bénéfice de la prise en charge partielle des frais de transports quotidiens (L. 3261-2) ainsi que l'accès au dispositif des chèques-repas (L. 3262-1). Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :« Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport ...
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° 1562 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les conseils généraux ont développé un savoir-faire ainsi qu'une expertise qui leur ...
Amendement N° 47 au texte N° 1275 - Après l'article 6 quater (Retiré)
Les fréquences radioélectriques dont le CSA autorise l'usage sont des biens du domaine public de l'État affectés à la liberté de communication. En conséquence de cette affectation, les restrictions d'accès à la ressource hertzienne sont strictement interprétées et le CSA ne dispose pas des pouvoirs de gestion, habituellement larges, reconnus à l'administration en matière d'occupation du domaine public. Cette situation peut s'avérer préjudiciable dès lors que la compétence liée du régulateur pour allouer des fréquences aux services de communication audiovisuelle peut l'amener à prendre des décisions qui ne tiennent pas suffisamment compte des aspects économique ou ...
Amendement N° CE702 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
Il existe actuellement une contradiction entre le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement. Dans le code de l'environnement, les chartes de Parcs sont opposables à la fois aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), quand ils existent, et aux Plans locaux d'urbanisme, alors que dans le code de l'Urbanisme, les chartes de Parcs ne sont pas opposables aux PLU, quand il existe un SCOT.Dans le projet de loi, un article vise à généraliser cette notion SCOT « écran » ou « intégrateur » en supprimant l'opposabilité directe de documents de planification environnementale supra-SCOT (SRCE, chartes de Parcs nationaux et Parcs naturels régionaux, SDAGE et SAGE) aux PLU. Cette ...
Amendement N° CE655 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à ajouter à la liste des dispositions prévoyant un délais d'un mois pour le préavis de départ les locataires s'étant vus attribuer un logement social. Puisque ceux-ci se trouvent dans une situation économique justifiant l'octroi d'un logement social, il convient qu'ils puissent éviter eux aussi d'avoir à payer deux loyers en même temps. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :« 2°bis pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et dont les ressources sont inférieures à celles qui permettent l'attribution des logements locatifs très sociaux. Un décret ...
Amendement N° CE61 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Les conditions de la garantie locative sont, dans notre pays, particulièrement défavorables aux locataires. Le montant du dépôt de garantie porte bénéfice au profit du bailleur durant la toute durée du contrat de bail.Pourtant le locataire demeure, sauf à constater la dégradation du bien loué, propriétaire de cette somme qui lui est d'ailleurs, sauf cas exceptionnel, restituée.Afin de rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires, il est proposé d'adapter à notre pays des dispositions en vigueur dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment l'Allemagne et la Belgique, concernant la garantie locative.Aussi, cet amendement a pour objet de reconnaitre le ...
Amendement N° CE696 au texte N° 1179 - Article 28 (Retiré)
Les modalités actuelles de vote au sein des syndicats de copropriétaires ne sont plus adaptées aux nécessités actuelles du parc de logements.Les règles issues de la loi du 10 juillet 1965, largement favorables aux copropriétaires souhaitant, par leur vote contre ou leur absence, bloquer un projet, doivent être modifiées pour favoriser le développement des projets, que ceux-ci soient de réhabilitation ou autres. Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :aa) Après le mot : « syndicat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix exprimées : » ; ». Mme Descamps-Crosnier, M. ...
Amendement N° CE666 au texte N° 1179 - Article 58 (Tombe)
Le présent amendement vise à rendre réaliste et acceptable dans les territoires le temps accordé pour une mise en compatibilité des documents d'urbanisme locaux avec le SCOT tout en appelant les communautés et les communes à engager rapidement le processus.Tel est l'objet du présent amendement. À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots :« d'un an »,les mots et la phrase :« de trois ans à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. La procédure tendant à la mise en compatibilité avec le schéma doit être engagée dans l'année suivant la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ». M. Potier, M. Pellois, Mme Grelier, Mme ...
Amendement N° CE671 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
L'article L.123-9 du code de l'urbanisme prévoit que «l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (…) arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal ». Cet arrêt se fait par un vote à la majorité simple des votes exprimés.L'article indique ensuite : «Lorsqu'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme ...
Amendement N° CE675 au texte N° 1179 - Article 10 (Retiré)
Cet amendement poursuit un double objectif :Il s'agit d'abord de réduire le nombre des expulsions en évitant qu'en s'installant dans le temps les problèmes d'impayés ne deviennent insurmontables pour les ménages concernés. L'intervention le plus rapidement possible d'un tiers qui joue le rôle d'un médiateur dans les situations d'impayés, notamment dans le domaine du logement, est une revendication ancienne des associations de locataires et de précaires.Il s'agit ensuite de rétablir le dialogue entre le bailleur et son locataire, souvent rompu suite aux incidents de payement, ce qui améliore très largement les possibilités pour le propriétaire de se faire recouvrer ses ...
Amendement N° CE660 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l'habitat et crée notamment de nouveaux dispositifs d'observation.L'observation de l'habitat gagne à être mise en relation avec les dynamiques urbaines locales (emploi, transports, urbanisme) et à donner lieu à un débat local, porté par les collectivités chefs de file de la politique de l'habitat sur leur territoire. Fortement investies, notamment financièrement, les EPCI pour poursuivre leurs actions ont besoin de pouvoir exploiter les bases de données de l'observatoire pour évaluer et réorienter leurs politiques en continu.Par leurs missions définies à l'art L. 121-3 du code de ...
Amendement N° CE670 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
La version actuelle du projet de loi prévoit des délais différents pour dresser le bilan du PLU et pour se prononcer sur l'opportunité de réviser le plan. Cet amendement vise à mettre en cohérence ces deux délais en supprimant la délibération concernant une éventuelle révision du plan demandée tous les 9 ans et prévoyant que cette délibération soit également prise tous les 6 ans.Tel est l'objet du présent amendement, qui constitue une coordination avec l'amendement à l'alinéa 63. Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 64. M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Bies, M. ...
Amendement N° 104 au texte N° 1275 - Article 5 (Adopté)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 46 au texte N° 1275 - Article 5 (Retiré avant séance)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° CE709 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
La carte professionnelle, dorénavant délivrée par le président de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale, est la même pour l'ensemble des professionnels de l'immobilier. Or l'exercice de fonctions de syndic de copropriété nécessite une formation et des qualifications spécifiques dans l'objectif d'une meilleure gouvernance des copropriétés et de restauration de la confiance dans la profession de syndic. Il convient dès lors d'instaurer une carte spécifique à la profession de syndic assurant aux copropriétaires que le syndic auquel il feront appel aura une réelle compétence pour gérer leur copropriété. L'alinéa 13 est complété par la phrase ...
Amendement N° CE674 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à s'assurer que les motifs présentés par les bailleurs pour justifier de l'ajout d'un surloyer soient proportionnés au montant de ce dernier.Il s'agit d'éviter les abus qui pourraient naître dans les justifications aux surloyers : un simple balcon, sans position, taille ou équipement particulier ne doit pas pouvoir justifier l'existence d'un surloyer. À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :« le justifiant »,les mots :« qui par leur nature et leur ampleur le justifient ». Mme Troallic, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, ...
Amendement N° CE685 au texte N° 1179 - Article 25 (Adopté)
Comme l'a souligné le rapport « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés » du président de l'ANAH, M. Dominique Braye, les difficultés de gouvernance régulièrement rencontrées dans les syndicats de copropriétaires, qu'ils soient ou non en difficulté, résultent notamment d'un manque de connaissance des copropriétaires sur le fonctionnement du régime de la copropriété. Le rôle et les prérogatives de l'assemblée générale, du syndic et du conseil syndical sont trop souvent méconnus.Cela a des conséquences lourdes quant au bon fonctionnement des syndicats de copropriétaires : absentéisme en assemblée générale paralysant la prise de décision, ...
Amendement N° CE691 au texte N° 1179 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement vise à lutter contre la chronicisation croissante des personnes dans l'urgence. Selon la Fnars, 54% des personnes ayant sollicité le 115 cet hiver étaient déjà connues avant novembre 2012, et 12% avaient déjà appelé l'hiver précédent. L'état psychique et sanitaire de ces personnes, qui essuient des refus récurrents des structures d'hébergement, a tendance à se dégrader corrélativement.A l'inverse de l'approche urgentiste de mise à l'abri, l'accompagnement social est un moyen efficace d'insertion sur la durée. Cet amendement va d'ailleurs dans le sens des principes de la circulaire du 3 mai 2013 : continuité de la prise en charge, égalité de traitement, ...
Amendement N° CE704 au texte N° 1179 - Article 64 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement « après alinéa 58 » visant à garantir l'association des communes tout au long de l'élaboration du plan local d'urbanisme. Supprimer les alinéas 54 et 55. Mme Delga, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE639 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité. A la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « s'acquitte »,les mots :« ne s'acquitte pas ». Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Blein, Mme Hurel, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Burroni, Mme Biémouret, M. Pouzol, Mme Françoise Dumas, M. Verdier, Mme Neuville, Mme Chapdelaine, Mme Sommaruga, Mme Imbert, M. Boudié, M. Bardy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Carrey-Conte, M. Touraine, Mme Alaux, M. Assouly, M. Jibrayel, Mme Gaillard, M. Said, M. Goua, M. ...
Amendement N° CE664 au texte N° 1179 - Article 41 (Retiré)
L'amendement à pour objet de procéder à un transfert automatique du pouvoir de police spéciale en matière d'habitat indigne des maires à l'EPCI.Le projet de loi envisage un transfert du pouvoir de police spéciale en matière d'habitat indigne des maires à l'EPCI selon les modalités impliquant un vote de toutes les communes, ce qui est susceptible d'engendrer une situation de blocage dès lors qu'un maire s'y oppose.Il convient de modifier les règles de transfert en recourant à un transfert automatique tel qu'il existe en matière de déchets ou d'assainissement par exemple, laissant la liberté aux communes d'y renoncer si elles le souhaitent. À la première phrase de l'alinéa ...
Amendement N° CE708 au texte N° 1179 - Article 75 (Adopté)
Le maintien des règles de lotissement au terme des dix ans à compter de l'autorisation de lotir ou suite à l'application de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 et de ses décrets n° 86-514 du 14 mars 1986 et n° 88-199 du 2 mars 1988 est un frein fort au remplacement des règles de lotissement par celles du document d'urbanisme.La seule possibilité de recours à une enquête publique prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme est très restrictif, le nombre de lotissements au sein d'une commune dont les règles ont été maintenues pouvant être très important. Une abrogation des règles d'urbanisme des lotissements serait plus pertinente, tant du point de ...
Amendement N° CE672 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
Actuellement, l'approbation du PLU intercommunal requiert une majorité simple obtenue au sein du conseil communautaire.Le présent amendement vise à conforter l'esprit de co-construction du PLUi entre communes et traduit l'importance d'une large adhésion des communes à la démarche collective.Tel est l'objet du présent amendement. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. Au deuxième alinéa de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, les mots : « le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par ...
Amendement N° CE215 au texte N° 1015 - Après l'article 57 (Non soutenu)
Les enquêtes réalisées par la DGCCRF, dont la presse s'est récemment fait l'écho, révèlent que de trop nombreux contrats de maisons de retraite prévoient des frais de remise en état des locaux alors même qu'aucun état des lieux d'entrée et/ou de sortie n'a été établi.Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre. Ils peuvent correspondre à un nombre de déterminé de jours de frais d'hébergement, qui peut par exemple excéder 10 jours, ou être fonction de la durée d'hébergement. Certains contrats stipulent par exemple « 80 € par année de présence » ou encore « 10% du tarif mensuel par année de présence ». Certains contrats prévoient que les ...
Amendement N° 113 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
Il y a 70 ans, quasiment un siècle après les hommes, les femmes françaises obtenaient le droit de vote. Aujourd'hui, la France fait partie des pays les plus exemplaires en matière d'égalité et de parité au niveau européen. Toutefois, la parité n'est pas encore totalement inscrite dans les pratiques et mérite qu'on y revienne, dans la continuité de ce qui a été fait dans le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. En raison du déficit de femmes dans les instances dirigeantes, l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions à responsabilité doit être favorisé. Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots :« au conseil et au ...
Amendement N° 142C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le CICE a aujourd'hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.Aucune sanction n'a cependant été prévue en cas de non-respect de ces obligations, ce qui en limite la portée et fait prendre le risque d'effets d'aubaine. Il s'agit de réparer cet oubli. Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est ...
Amendement N° CSENER967 au texte N° 2188 - Article 61 (Non soutenu)
Il est important de respecter une neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation proposés et l'accompagnement des initiatives privées et territoriales. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« de ces véhicules »,les mots :« des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié ». M. Kalinowski, M. Travert, M. Assaf, M. Aylagas, M. Borgel, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Daniel, M. Féron, Mme Hélène Geoffroy, M. ...
Amendement N° CSENER971 au texte N° 2188 - Article 59 (Non soutenu)
La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et non seulement sur l'électrique. Ainsi il est important de ne pas se fermer les possibilités offertes par le réseau de gaz naturel pour stocker l'énergie renouvelable par le biais de la transformation d'électricité en gaz via le vecteur hydrogène par exemple. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« Ces dispositifs de gestion optimisée de l'énergie pourront inclure l'optimisation globale des réseaux électriques et gaz naturel. » M. Kalinowski, M. Travert, M. Assaf, M. Aylagas, M. Borgel, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Cherki, ...
Amendement N° CSENER969 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
Il est important de respecter une neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation proposés et l'accompagnement des initiatives privées et territoriales. A l'alinéa 12, substituer aux mots :« du véhicule électrique et hybride rechargeable ; »les mots :« des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, et des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié ; » M. Kalinowski, M. Travert, M. Assaf, M. Aylagas, M. Borgel, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. ...
Amendement N° 438 au texte N° 1412 - Article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Pouzol, Mme Bruneau, M. Guedj, Mme Chauvel, Mme Chapdelaine, M. Amirshahi
Amendement N° 707 au texte N° 1412 - Article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pouzol, Mme Bruneau, M. Guedj, Mme Chauvel, Mme Chapdelaine, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, M. Germain
Amendement N° 2024 au texte N° 2230 - Article 56 (Retiré)
Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial par la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Ce plan définit notamment les objectifs de la collectivité concernée en matière de lutte contre le changement climatique, d'amélioration de l'efficacité énergétique, d'augmentation de la production d'énergie renouvelable, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, et de développement du véhicule électrique et hybride rechargeable. Cependant, afin de pouvoir mieux maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire, les collectivités ont besoin de connaître les données ...
Amendement N° 1176 au texte N° 1329 - Après l'article 55 (Retiré)
Un certain nombre de contrats collectifs dont le coût est récupérable au titre des charges locatives, sont conclus par les bailleurs au profit de leurs immeubles : chauffage, nettoyage des parties communes, entretien des ascenseurs, etc. Rien ne permet toutefois aux locataires concernés de contester les surcoûts injustifiés, prestations non effectuées, etc.Les tribunaux sont intervenus pour tenter de normaliser cette situation, mais l'état présent de la loi ne facilite guère l'établissement des moyens de preuve d'une fraude éventuelle, excepté pour l'entretien des ascenseurs (article R.125-2-1 du code de la construction). Il convient dès lors de compléter les dispositions ...
Amendement N° 792 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Repoussant d'un an l'entrée en vigueur de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), cet amendement permet de dégager 1 milliard d'euros.Le législateur souhaite que ces recettes préservées permettent d'annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages. Le III de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :1° À la fin du A, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;2° À la fin du B, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Mme Tallard, M. ...
Amendement N° 793 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), telle qu'existante avant la loi n° 2014‑892 du8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, pour une recette de 3,25 milliards d'euros.Le législateur souhaite que ces recettes supplémentaires financent, à hauteur de 700 millions d'euros, la branche famille du budget de la sécurité sociale afin d'annuler les mesures d'économies demandées aux familles.Les 2.55 milliards d'euros disponibles serviraient à financer le rééchelonnement de la contribution sociale généralisée pour les bas revenus et la création de 150 000 emplois aidés pour ...
Amendement N° 221C au texte N° 2234 - Article 55 (Adopté)
Le présent amendement vise à répondre à la demande forte qui a été exprimée par les parlementaires de tous les bancs et les élus locaux tendant à ce que le soutien apporté par l'État aux communes qui font des efforts pour la mise en œuvre d'accueils périscolaires de qualité soit pérennisé et contribue ainsi au plein succès de la réforme des rythmes éducatifs.Tout en rétablissant le bénéfice de l'aide forfaitaire de base à toutes les communes, cet amendement a pour objet de conditionner, pour l'année scolaire 2015‑2016, le bénéfice de toute aide du FARRS, aide de base ou aide majorée, à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT).Prévu par la loi ...
Amendement N° 990 au texte N° 1639 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel Substituer aux alinéas 30 et 31 les deux alinéas suivants :« I bis. – Après le 3° de l'article L. 111‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :« 3° bis Maintenir et développer les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des territoires. ». Mme Massat, Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Valter, M. Pellois, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, Mme Chauvel, M. Philippe Baumel, M. Destans, Mme Le Houerou, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, M. Fekl, Mme Fabre, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 1261 au texte N° 1639 - Après l'article 22 (Adopté)
L'article 22 du projet de loi confie à l'Agence de sécurité alimentaire les missions relatives à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes, aujourd'hui délivrées par le ministère chargé de l'agriculture.Le ministère souhaite toutefois garder la compétence sur la définition des risques acceptables et l'approbation des substances actives au niveau communautaire.Pour limiter le risque de contradiction entre les missions d'évaluation et la nouvelle compétence attribuée au Directeur Général de l'agence, il est proposé la mise en place d'un organisme mixte : le conseil d'orientation composé de ...
Amendement N° 935 au texte N° 1639 - Article 23 (Adopté)
Actuellement, les entreprises de distribution de produits phytosanitaires doivent être agréées pour pouvoir exercer leur activité. Elles peuvent délivrer, lors de cette distribution, un conseil à l'utilisation des produits, mais la délivrance de ce conseil n'est actuellement pas obligatoire.De ce fait, certains distributeurs de produits phytosanitaires exercent une activité de vente de produits phytosanitaires sans délivrer de conseil à leur utilisation. Or, la délivrance systématique d'un conseil, compatible avec les principes de la lutte intégrée est indispensable pour contribuer à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires.Aussi, dans le dispositif actuel ...
Amendement N° 993 au texte N° 1639 - Article 31 (Adopté)
L'article L. 522‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que des gardes champêtres peuvent être recrutés par une région, un département, un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional. Dès lors, il est préférable de définir leurs compétences de police judiciaire en fonction du territoire pour lequel leur assermentation aura été sollicitée, sans devoir rechercher à chaque fois si cette commune répond aux définitions légales de la commune rurale.D'autre part, pour des raisons de cohérence juridique, il est souhaitable de faire le lien avec les compétences qu'ils tiennent de ...
Amendement N° 1256 au texte N° 1639 - Article 26 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer l'information et l'éducation à la sexualité, déjà prévues dans les établissements d'enseignement général, aux établissements publics d'enseignement agricoles. Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :« a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En référence à l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. ». Mme Gueugneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Pichot, Mme Romagnan, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme ...
