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Amendement N° 129C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à réévaluer la condition d'effort fiscal permettant, toutes choses par ailleurs, de bénéficier d'un reversement eu titre du FPIC. En effet, dans la mesure où l'actuelle valeur seuil de 0,5 s'avère très peu discriminante, il conviendrait de la fixer à 0,75.En effet, ce n'est qu'à partir du moment où le seuil n'est pas uniquement symbolique que peut être considéré comme étant respecté le principe selon lequel pour pouvoir prétendre à la solidarité nationale, il convient de s'assurer que les collectivités ne font pas l'impasse sur une sollicitation locale de leurs contribuables.Avec l'actuelle valeur cible de 0,5, le FPIC conduit trop souvent à ôter ...
Amendement N° 96C au texte N° 235 - Article 68 (Non soutenu)
Pour élargir le consensus sur le bien fondé de la péréquation, il importe de s'assurer de la capacité des budgets des collectivités concernées à faire face à la diminution de leurs ressources budgétaires. Aussi, cet amendement vise à inscrire le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dans la durée et, pour ce faire, d'éviter tout caractère confiscatoire du prélèvement. A cette fin, il est proposé de fixer à 200 millions d'euros le montant du FPIC pour 2013 (et concomitamment de lisser jusqu'en 2017 la montée en charges du fonds).En effet, le prélèvement opéré au titre du FPIC n'est pas isolé mais intervient, pour la très ...
Amendement N° 94C au texte N° 235 - Article 68 (Rejeté)
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels dans le fonctionnement du FPIC en réduisant de moitié, dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA), la prise en considération des montants perçus au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), et ce lorsque ces deux dotations représentent plus de 10% du PFIA.En effet, ainsi que le souligne le « Rapport du Gouvernement relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en application de l'article 144 de la loi de finances pour ...
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 95C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Cet amendement vise à ce que l'introduction du revenu par habitant, dans les modalités de calcul du prélèvement, réponde bien à l'objectif affiché : prendre en compte un critère transversal de charge. C'est pourquoi, il est proposé, en substitution à l'écart à la moyenne, de prendre en considération le poids relatif des ménages les plus pauvres.En effet, ce n'est pas en comparant des moyennes mais en identifiant les territoires où la concentration des pauvreté est avérée que l'on peut appréhender les charges, notamment sociales, auxquelles les collectivités concernées doivent faire face (une collectivité dans laquelle ce sont 15 % des ménages qui sont défavorisés ...
Amendement N° 91C au texte N° 235 - Article 67 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser que la référence à la moyenne nationale de potentiel fiscal par habitant qui est pris en considération pour déterminer la minoration de complément de garantie l'est en tenant compte des strates de population.La déstratification mise en œuvre en 2011 et 2012 s'est en effet traduite par le fait que la quasi-totalité du produit de la baisse (130 millions d'euros en 2011, 87 millions d'euros en 2012) a été apportée par les villes ainsi que l'illustrent les travaux du Comité des finances locales.Le parti pris consistant à concentrer, de nouveau en 2013, la ponction sur les seules villes est d'autant moins légitime que, par ailleurs, le fonds ...
Amendement N° 92C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à réévaluer la condition d'effort fiscal permettant, toutes choses par ailleurs, de bénéficier d'un reversement eu titre du FPIC. En effet, dans la mesure où l'actuelle valeur seuil de 0,5 s'avère très peu discriminante, il conviendrait de la fixer à 0,75.En effet, ce n'est qu'à partir du moment où le seuil n'est pas uniquement symbolique que peut être considéré comme étant respecté le principe selon lequel pour pouvoir prétendre à la solidarité nationale, il convient de s'assurer que les collectivités ne font pas l'impasse sur une sollicitation locale de leurs contribuables.Avec l'actuelle valeur cible de 0,5, le FPIC conduit trop souvent à ôter ...
Amendement N° 400C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« en ce »,le mot :« y ». M. Lefebvre
Amendement N° 395C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer au mot :« intérêt »,le mot :« intérêts ». M. Lefebvre
Amendement N° 402C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, substituer au mot :« intérêt »,le mot :« intérêts ». M. Lefebvre
Amendement N° 409C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« en ce »,le mot :« y ». M. Lefebvre
Amendement N° 411C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« 3 CIF »,les mots :« la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France ». M. Lefebvre
Amendement N° 397C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« et investie »,les mots :« , laquelle est investie ». M. Lefebvre
Amendement N° 412C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 8, substituer au mot :« concernées »,les mots :« mentionnées au I ». M. Lefebvre
Amendement N° 410C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« (en qualité de contrepartie de contrat d'échange) »,les mots :« en qualité de contrepartie de contrat d'échange ». M. Lefebvre
Amendement N° 93C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
L'effort en faveur du logement social est une priorité nationale et le vote récent de la loi pour « la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » est venu le confirmer.Dès lors que des territoires intercommunaux ont fait la démonstration qu'ils avaient atteint le seuil de 25 % de logements sociaux, tel que fixé par l'article 10 de la loi susmentionnée, il apparaît légitime de les exonérer de prélèvement.A l'échelle des territoires intercommunaux, le seuil des 25 % de logements sociaux demeure rarement atteint : l'impact de cette disposition sur l'ensemble des collectivités prélevées sera ...
Amendement N° 398C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer par deux fois au signe :« - »,le signe :« , ». M. Lefebvre
Amendement N° 401C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« (en qualité de contrepartie de contrat d'échange) »,les mots :« en qualité de contrepartie de contrat d'échange ». M. Lefebvre
Amendement N° 396C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« (3 CIF) ». M. Lefebvre
Amendement N° 403C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« (y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement) »,les mots :« ,y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, » M. Lefebvre
Amendement N° 89C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les tarifs des différentes Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER) sont exprimés en euros par éléments physiques d'assiette. Afin que les ressources des collectivités bénéficiaires ne pâtissent pas de l'érosion monétaire, il est proposé d'introduire une actualisation annuelle, par application du coefficient de revalorisation des valeurs locatives des impôts directs locaux.Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition n°22 de la Mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique ...
Amendement N° 337C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les tarifs des différentes Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER) sont exprimés en euros par éléments physiques d'assiette. Afin que les ressources des collectivités bénéficiaires ne pâtissent pas de l'érosion monétaire, il est proposé d'introduire une actualisation annuelle, par application du coefficient de revalorisation des valeurs locatives des impôts directs locaux.Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition n°22 de la Mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique ...
Amendement N° 341C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
Dans certains pays, tout mouvement (décollage ou atterrissage) est totalement interdit la nuit. En France, il existe un système mixte. Certaines plateformes, comme celle d'Orly, connaissent une interdiction totale. D'autres, au contraire, permettent l'atterrissage et le décollage même lorsque la réglementation l'interdit. Ainsi, l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle accepte les avions qui, eu égard à leurs caractéristiques ou parce qu'ils ne possèdent pas de créneau de nuit, ne devraient pas être autorisés à atterrir ou décoller.Cette souplesse doit être maintenue : certaines circonstances et le souci de la sécurité des personnes et des biens peuvent justifier qu'il soit ...
Amendement N° 546C au texte N° 235 - Article 68 (Rejeté)
Pour élargir le consensus sur le bien-fondé de la péréquation, il importe de s'assurer de la capacité des budgets des collectivités concernées à faire face à la diminution de leurs ressources budgétaires. Aussi, cet amendement vise à inscrire le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dans la durée et, pour ce faire, d'éviter tout caractère confiscatoire du prélèvement. À cette fin, il est proposé de fixer à 250 millions d'euros le montant du FPIC pour 2013 (et concomitamment de lisser jusqu'en 2017 la montée en charges du fonds).En effet, le prélèvement opéré au titre du FPIC n'est pas isolé mais intervient, pour la ...
Amendement N° 769A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :VI de ...
Amendement N° 772A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :Article L. ...
Amendement N° 763A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° 765A au texte N° 235 - Article 26 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Au tableau de l'alinéa 13, après la première ligne, ...
Amendement N° 764A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I – Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas ...
Amendement N° 270C au texte N° 235 - Après l'article 66 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dominique Lefebvre
Amendement N° 1 au texte N° 403 - Après l'article 15 (Adopté)
Le présent article vise à étendre la dérogation au secret professionnel prévue au I de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales au profit des chercheurs.L'INSEE bénéficie, en effet, d'une dérogation au secret fiscal qui lui permet d'obtenir des agents de la DGFiP des informations nominatives. Certains services de l'État, désignés par l'arrêté du 7 juillet 2009, bénéficient également d'un accès à certaines informations concernant les entreprises.En l'état actuel du droit, les chercheurs extérieurs ne bénéficient d'aucune dérogation au secret fiscal.Le projet de texte permettra aux chercheurs extérieurs d'accéder aux informations prévues au I du ...
Amendement N° 465C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
La loi n° 2011‑1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a modifié les seuils de l'apurement administratif des comptes des collectivités locales et de quelques autres structures locales, fixées à l'article L. 211‑2 du code des juridictions financières.Elle a rehaussé ces seuils pour transférer davantage de petits comptes locaux à l'apurement par le comptable supérieur de l'État. L'objectif poursuivi est de permettre aux chambres régionales des comptes (CRC) de concentrer leurs moyens sur l'apurement des comptes les plus importants, où sont les enjeux de contrôle, en l'occurrence sur les établissements ...
Amendement N° 652C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Dans l'état actuel du droit, le système présente la faiblesse suivante : si en vertu des dispositions de l'article L.6361-12 du code des transports, l'amende peut être mise à la charge du transporteur ou de la personne au profit de laquelle est exercée l'activité de transport, dans les faits elle n'est jamais mise à la charge du second. Or, d'une part, lorsqu'ils ont leur siège hors de France, les transporteurs peuvent échapper à l'amende, le taux de recouvrement n'étant d'ailleurs que de 60 %, soit une perte de 40 % (en valeur et en montant). D'autre part, il est juridiquement très contestable de mettre l'amende à la charge de l'avionneur lorsqu'un contrat a transféré la ...
Amendement N° 90C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dominique Lefebvre, M. Destot, M. Feltesse, Mme Lignières-Cassou
Amendement N° 605A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° 766A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Compléter le tableau de l'alinéa 16 par la ligne ...
Amendement N° 194 au texte N° 466 - Article 29 (Adopté)
Il est injuste que le financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration repose sur les demandeurs de visa long séjour valant titre de séjour, quel que soit le devenir de leur demande. Il est donc proposé que la taxe soit versée à la délivrance et non à la demande de visa long séjour valant titre de séjour. Il s'agit donc par cet amendement d'appuyer l'objectif de cet article qui est d'accroître l'équité pour les primo-délivrants. Les autres taxes sur le visa resteraient dues. I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :« c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : ...
Amendement N° 58A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de compléter le renforcement de la taxe sur les logements vacants instauré par l'article 11, en soustrayant les années où un logement a été laissé vacant de l'abattement pour durée de détention dont bénéficient les plus-values immobilières.Le maintien de cet abattement reviendrait en effet à minorer l'efficacité de l'incitation fiscale à remettre les logements vacants sur le marché immobilier ou locatif. L'article 150 VC du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :« II. – Les années où un bien immobilier a été déclaré vacant au sens de l'article 232 ne sont pas prises en compte pour le ...
Amendement N° 771A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :Article L. ...
Amendement N° 673A au texte N° 235 - Article 29 (Adopté)
Le présent amendement vise à diminuer de 110€ à 50€ la part du droit de visa de régularisation qui est acquittée lors de la demande de titre de séjour et qui peut donc être considérée comme une entrave à cette demande.L'amendement vise en outre à clarifier la rédaction des cas d'application du droit de visa de régularisation, en précisant le droit applicable en cas de demande de renouvellement tardive lorsque la sanction du refus de renouvellement de titre parait excessive : dans cette hypothèse, le tarif de 340€ actuellement applicable parait trop élevé et un droit de 180€ lui est substitué. I. – Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas ...
Amendement N° CF63 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
Les dispositions relatives à la collecte de la taxe d'apprentissage et la réforme portée par la loi du 5 mars 2014 ne sont pas encore applicables à Mayotte. Le dispositifad hoc existant à Mayotte doit être réformé pour l'aligner sur le droit commun.Il s'agit donc ici de permettre cet alignement sur le droit commun en modifiant le droit du travail applicable à Mayotte afin de permettre aux OPCA de procéder à la collecte de la taxe d'apprentissage à Mayotte de la même manière qu'elles le feront sur le territoire métropolitain à partir de 2015. Après l'article 31, insérer un nouvel article ainsi rédigé :L'article L.115-3 du code du travail applicable à Mayotte est ...
Amendement N° 387 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans le régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier depuis de nombreuses années les entreprises de presse écrite d'information politique et générale, comme depuis 2009 les services de presse en ligne d'information politique et générale.Le secteur cherche encore un équilibre économique viable et doit faire face aux défis technologiques qui imposent un changement radical dans la production et la diffusion des contenus de presse. Il est nécessaire de maintenir cette mesure propre à favoriser l'investissement des entreprises du secteur, et notamment les dépenses de recherche, de développement ...
Amendement N° 390 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de faciliter l'accès au financement des entreprises, en particulier des entreprises en difficulté, en précisant les modalités d'application à des titres de participation transférés dans une fiducie du régime des sociétés mères et filiales et du régime de l'intégration fiscale.Il est en effet fréquent, notamment pour sécuriser les financements nouveaux octroyés aux entreprises en difficulté, que les créanciers bancaires demandent aux entreprises des sûretés portant sur les titres de leurs filiales profitables. Parmi les sûretés, le contrat de fiducie est souvent privilégié en raison de son efficacité, puisqu'il permet au créancier ...
Amendement N° 339 au texte N° 2353 - Article 18 (Adopté)
Dans les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) et préalablement à leur transformation en communauté d'agglomération, la collecte et le traitement des ordures ménagères était, la plupart du temps, réalisé par les SAN sous forme de prestation de service résultant d'accords conventionnels faisant l'objet d'une facturation aux communes.Lors de la transformation des SAN en communauté d'agglomération, les communes, cette formule de prestation de service par la voie d'accords conventionnels a dû être abandonnée, notamment pour se conformer aux règles communautaires qui imposaient aux communes de procéder par voie d'appels d'offres auxquels les SAN auraient dû répondre.S'il a ...
Amendement N° 46 au texte N° 1765 - Article 7 bis (Retiré avant séance)
L'article 7 bis crée une obligation pour un notaire mandaté par un bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance vie d'interroger le fichier des contrats d'assurance vie FICOVIE pour savoir s'il y a effectivement une stipulation à son profit dans un contrat souscrit par le défunt.Or, la rédaction va au-delà de l'objectif concernant une information d'un bénéficiaire éventuel.La rédaction proposée par cet amendement est conforme à cet objectif en limitant l'accès aux seuls contrats d'assurance vie comportant une clause bénéficiaire, qui respecte strictement le mandat donné au notaire. À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :« également ». M. ...
Amendement N° 45 rectifié au texte N° 1765 - Article 7 bis (Retiré avant séance)
L'article 7 bis crée une obligation pour un notaire mandaté par un bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance vie d'interroger le fichier des contrats d'assurance vie FICOVIE pour savoir s'il y a effectivement une stipulation à son profit dans un contrat souscrit par le défunt.Or, la rédaction va au-delà de l'objectif concernant une information d'un bénéficiaire éventuel.La rédaction proposée par cet amendement est conforme à cet objectif en limitant l'accès aux seuls contrats d'assurance vie comportant une clause bénéficiaire, qui respecte strictement le mandat donné au notaire. I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« bon ou ...
Amendement N° 47 au texte N° 1765 - Article 7 bis (Retiré avant séance)
L'article 7 bis crée une obligation pour un notaire mandaté par un bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance vie d'interroger le fichier des contrats d'assurance vie FICOVIE pour savoir s'il y a effectivement une stipulation à son profit dans un contrat souscrit par le défunt.Or, la rédaction va au-delà de l'objectif concernant une information d'un bénéficiaire éventuel.La rédaction proposée par cet amendement est conforme à cet objectif en limitant l'accès aux seuls contrats d'assurance vie comportant une clause bénéficiaire, qui respecte strictement le mandat donné au notaire. Après le mot :« impôts »,rédiger ainsi la fin de ...
Amendement N° SPE730 au texte N° 2447 - Article 62 (Adopté)
L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être installés sur les stades de plus de 30 000 places. Ces publicités peuvent être lumineuses ou non. Cela se fait sur le modèle des très grandes publicités disposées sur certaines bâches d'échafaudages.Pour le voisinage immédiat, de telles publicités, surtout si elles sont lumineuses, peuvent modifier leur environnement. Elles peuvent être inesthétiques ou gênantes en termes de pollution visuelle, voire dangereuses pour les installations lumineuses si elles prennent la forme de vidéos et détournent l'attention.Il est proposé par cet amendement que l'implantation des dispositifs ...
Amendement N° SPE1009 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Adopté)
Afin d'encourager les actions de mécénat, la loi prévoit certaines réductions d'impôts en faveur des particuliers et des entreprises qui soutiennent financièrement et de manière désintéressée des organismes d'intérêt général présentant certaines caractéristiques. Outre le fait de devoir figurer dans l'énumération prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI, ces organismes ne doivent pas développer d'activités lucratives, leur gestion doit être désintéressée et, selon la doctrine administrative, ils ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.Cette dernière condition a été développée par l'administration à partir du début des années ...
Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
L'article L.2271-1 du code du travail encadre les compétences de la Commission nationale de la négociation collective.Cette commission examine chaque année le bilan annuel de la négociation collective, publié par le ministère du travail.L'amendement précise que ce bilan annuel doit analyser les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine. A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante :« 10° De suivre ...
