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Résultats 1 à 20 sur 418 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 129C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à réévaluer la condition d'effort fiscal permettant, toutes choses par ailleurs, de bénéficier d'un reversement eu titre du FPIC. En effet, dans la mesure où l'actuelle valeur seuil de 0,5 s'avère très peu discriminante, il conviendrait de la fixer à 0,75.En effet, ce n'est qu'à partir du moment où le seuil n'est pas uniquement symbolique que peut être considéré comme étant respecté le principe selon lequel pour pouvoir prétendre à la solidarité nationale, il convient de s'assurer que les collectivités ne font pas l'impasse sur une sollicitation locale de leurs contribuables.Avec l'actuelle valeur cible de 0,5, le FPIC conduit trop souvent à ôter ...
Amendement N° 96C au texte N° 235 - Article 68 (Non soutenu)
Pour élargir le consensus sur le bien fondé de la péréquation, il importe de s'assurer de la capacité des budgets des collectivités concernées à faire face à la diminution de leurs ressources budgétaires. Aussi, cet amendement vise à inscrire le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dans la durée et, pour ce faire, d'éviter tout caractère confiscatoire du prélèvement. A cette fin, il est proposé de fixer à 200 millions d'euros le montant du FPIC pour 2013 (et concomitamment de lisser jusqu'en 2017 la montée en charges du fonds).En effet, le prélèvement opéré au titre du FPIC n'est pas isolé mais intervient, pour la très ...
Amendement N° 94C au texte N° 235 - Article 68 (Rejeté)
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels dans le fonctionnement du FPIC en réduisant de moitié, dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA), la prise en considération des montants perçus au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), et ce lorsque ces deux dotations représentent plus de 10% du PFIA.En effet, ainsi que le souligne le « Rapport du Gouvernement relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en application de l'article 144 de la loi de finances pour ...
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 95C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Cet amendement vise à ce que l'introduction du revenu par habitant, dans les modalités de calcul du prélèvement, réponde bien à l'objectif affiché : prendre en compte un critère transversal de charge. C'est pourquoi, il est proposé, en substitution à l'écart à la moyenne, de prendre en considération le poids relatif des ménages les plus pauvres.En effet, ce n'est pas en comparant des moyennes mais en identifiant les territoires où la concentration des pauvreté est avérée que l'on peut appréhender les charges, notamment sociales, auxquelles les collectivités concernées doivent faire face (une collectivité dans laquelle ce sont 15 % des ménages qui sont défavorisés ...
Amendement N° 91C au texte N° 235 - Article 67 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser que la référence à la moyenne nationale de potentiel fiscal par habitant qui est pris en considération pour déterminer la minoration de complément de garantie l'est en tenant compte des strates de population.La déstratification mise en œuvre en 2011 et 2012 s'est en effet traduite par le fait que la quasi-totalité du produit de la baisse (130 millions d'euros en 2011, 87 millions d'euros en 2012) a été apportée par les villes ainsi que l'illustrent les travaux du Comité des finances locales.Le parti pris consistant à concentrer, de nouveau en 2013, la ponction sur les seules villes est d'autant moins légitime que, par ailleurs, le fonds ...
Amendement N° 92C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à réévaluer la condition d'effort fiscal permettant, toutes choses par ailleurs, de bénéficier d'un reversement eu titre du FPIC. En effet, dans la mesure où l'actuelle valeur seuil de 0,5 s'avère très peu discriminante, il conviendrait de la fixer à 0,75.En effet, ce n'est qu'à partir du moment où le seuil n'est pas uniquement symbolique que peut être considéré comme étant respecté le principe selon lequel pour pouvoir prétendre à la solidarité nationale, il convient de s'assurer que les collectivités ne font pas l'impasse sur une sollicitation locale de leurs contribuables.Avec l'actuelle valeur cible de 0,5, le FPIC conduit trop souvent à ôter ...
Amendement N° 400C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« en ce »,le mot :« y ». M. Lefebvre
Amendement N° 395C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer au mot :« intérêt »,le mot :« intérêts ». M. Lefebvre
Amendement N° 402C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, substituer au mot :« intérêt »,le mot :« intérêts ». M. Lefebvre
Amendement N° 409C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« en ce »,le mot :« y ». M. Lefebvre
Amendement N° 411C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« 3 CIF »,les mots :« la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France ». M. Lefebvre
Amendement N° 397C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« et investie »,les mots :« , laquelle est investie ». M. Lefebvre
Amendement N° 412C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 8, substituer au mot :« concernées »,les mots :« mentionnées au I ». M. Lefebvre
Amendement N° 410C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« (en qualité de contrepartie de contrat d'échange) »,les mots :« en qualité de contrepartie de contrat d'échange ». M. Lefebvre
Amendement N° 93C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
L'effort en faveur du logement social est une priorité nationale et le vote récent de la loi pour « la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » est venu le confirmer.Dès lors que des territoires intercommunaux ont fait la démonstration qu'ils avaient atteint le seuil de 25 % de logements sociaux, tel que fixé par l'article 10 de la loi susmentionnée, il apparaît légitime de les exonérer de prélèvement.A l'échelle des territoires intercommunaux, le seuil des 25 % de logements sociaux demeure rarement atteint : l'impact de cette disposition sur l'ensemble des collectivités prélevées sera ...
Amendement N° 398C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer par deux fois au signe :« - »,le signe :« , ». M. Lefebvre
Amendement N° 401C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« (en qualité de contrepartie de contrat d'échange) »,les mots :« en qualité de contrepartie de contrat d'échange ». M. Lefebvre
Amendement N° 396C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« (3 CIF) ». M. Lefebvre
Amendement N° 403C au texte N° 235 - Article 66 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« (y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement) »,les mots :« ,y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, » M. Lefebvre
