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Amendement N° DN1 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a par, la même occasion, mentionné pour la première fois la « politique publique de renseignement », sur laquelle s'exerce le contrôle parlementaire.Cette première consécration législative, au détour d'un alinéa de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, doit à présent se concrétiser par la définition de cette politique publique.Il est proposé pour cela de faire référence à deux notions bien définies par le législateur : celle de « stratégie de sécurité nationale », ...
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Sous-Amendement N° CL330 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Adopté)
L'objet principal de la Métropole du Grand Paris est de mettre en commun des compétences en vue de relancer la production de logements dans les territoires des communes qui la composent. Aussi, il est important que la mission chargée de sa préfiguration dispose d'une connaissance fine des potentialités de son territoire et des collectivités et établissements publics de coopération intercommunaux qui exercent actuellement les compétences en la matière. Par ailleurs, la mission de préfiguration doit disposer de moyens humains et techniques suffisants pour accomplir la mission considérable qui sera la sienne.En plus des outils particuliers mis en place par les collectivités ...
Sous-Amendement N° CL328 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des Conseils de territoire de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des entités membres et la dimension collective du projet engagé. La mention « Grand Paris » témoigne de l'unité et de la cohésion du territoire de la métropole : il ne s'agit pas d'élargir Paris en y annexant de nouveaux territoire mais de permettre à tous les franciliens de bénéficier de la dynamique et du rayonnement parisien. Après des années de fractures et de séparation, l'un des enjeux du grand Paris est de créer du commun autour d'un projet collectif et le nom est la première chose que l'on partage : les ...
Sous-Amendement N° CL323 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Adopté)
La Métropole du Grand Paris est créée avec pour objectif principal de mutualiser la compétence logement. Toutefois, il est important de signaler, dans l'agencement de ses compétences, la priorité qui doit être mise sur ses missions d'aménagement, de logement et de politique de la ville. De même, pour éviter toute confusion, il est proposé de mentionner que ces compétences soient exercées dans le respect des orientations définies dans les documents élaborés par le Conseil Régional qui détient une compétence en matière de définition des orientations stratégiques du développement économique. A l'alinéa 14 :Modifier le titre II de la rédaction proposée pour l'article ...
Sous-Amendement N° CL325 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement avec le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France afin d'assurer la cohérence entre les échelles de programmation du logement. A l'alinéa 47, substituer aux mots « prend en compte », le mot « avec ». M. Da Silva, M. Rihan Cypel, M. Pietrasanta, M. Mallé, M. Guedj
Sous-Amendement N° CL327 à l'amendement N° CL198 au texte N° 1407 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des entités membres et la dimension collective du projet engagé. La mention « Grand Paris » témoigne de l'unité et de la cohésion du territoire de la métropole : il ne s'agit pas d'élargir Paris en y annexant de nouveaux territoire mais de permettre à tous les franciliens de bénéficier de la dynamique et du rayonnement parisien. Après des années de fractures et de séparation, l'un des enjeux du grand Paris est de créer du commun autour d'un projet collectif et le nom est la première chose que l'on partage : les architectes de la ...
Sous-Amendement N° CL329 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Retiré)
En cohérence avec l'esprit du présent projet de loi, cet amendement vise à limiter l'effet « tache d'huile » induite par l'automaticité relative à l'intégration des communes des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise appartenant à un EPCI comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.En commuant à l'alinéa 7 l'obligation d'intégrer la Métropole du Grand Paris en une potentialité décidée par le Conseil municipal de la commune concernée, nous lui permettons ainsi de choisir par elle-même son rattachement à la Métropole.En supprimant à l'alinéa 8 la conditionnalité ...
Sous-Amendement N° CL326 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Retiré)
Par souci de cohérence des interventions des différents acteurs, et dans la mesure où le CRHH donne un avis sur la délégation de compétences - aides à la pierre - pouvant intervenir entre l'Etat et les EPCI, il est proposé que le CRHH donne un avis sur la délégation de compétences pouvant intervenir entre l'Etat et la métropole du Grand Paris.Par ailleurs, dans la mesure où la Métropole du Grand Paris s'étend sur plusieurs départements franciliens, il convient que le représentant de l'Etat dans la région et non dans le département dénonce la convention de délégation entre l'Etat et la métropole. Rédiger ainsi l'alinéa 63 :« Ces délégations sont régies ...
Sous-Amendement N° CL324 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la Stratégie Régionale de Développement Économique et d'Innovation (SRDEI) en Ile-de-France et les actions de la MDP.Via la SRDEI, la région se voit confortée dans son rôle d'aide à la création et à la reprise de structures, en passant par l'accompagnement, promotion de l'économie sociale et solidaire, stimulation de la demande en favorisant les entrepreneurs sociaux « à compétences égales » lors des commandes publiques. A l'alinéa 16, après les mots : « d'intérêt métropolitain », ajouter les mots « dans le respect des orientations définies par la Région Ile-de-France dans le cadre de la stratégie régionale de ...
Amendement N° 726 rectifié au texte N° 1587 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.En effet, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, même remodelé, n'a pas la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant de réaliser ce schéma. Dans les fait, ce sont les services de la région.Le conseil régional, du fait des compétences qu'il détient en matière d'aménagement et de développement économique, dispose en effet des moyens pour établir un schéma au plus près des besoins de l'économie régionale.Pour préserver le caractère collégial de la démarche, il est toutefois proposé que le CRHH ...
Amendement N° CL272 au texte N° 1120 - Article 10 (Retiré)
Dans le cadre de la création d'un cœur de métropole comprenant Paris et les départements de la petite couronne, il est nécessaire de tendre vers une unité territoriale qui doit être construite par une continuité territoriale et politique.L'introduction d'un seuil de 300 000 pour la constitution des EPCI en petite couronne permettra, d'une part d'achever intégralement la carte intercommunale au sein de la zone dense de la métropole francilienne et permettra d'autre part plus de cohérence, de lisibilité et de clarté dans l'exercice des politiques publiques. Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante :Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 727 au texte N° 1587 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.En effet, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, même remodelé, n'a pas la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant de réaliser ce schéma. Dans les fait, ce sont les services de la région.Le conseil régional, du fait des compétences qu'il détient en matière d'aménagement et de développement économique, dispose en effet des moyens pour établir un schéma au plus près des besoins de l'économie régionale.Pour préserver le caractère collégial de la démarche, il est toutefois proposé que le CRHH ...
Amendement N° 508 au texte N° 1587 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.En effet, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, même remodelé, n'a pas la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant de réaliser ce schéma. Dans les fait, ce sont les services de la région.Le conseil régional, du fait des compétences qu'il détient en matière d'aménagement et de développement économique, dispose en effet des moyens pour établir un schéma au plus près des besoins de l'économie régionale.Pour préserver le caractère collégial de la démarche, il est toutefois proposé que le CRHH ...
Amendement N° 504 au texte N° 1587 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des entités membres et la dimension collective du projet engagé. La mention « Grand Paris » témoigne de l'unité et de la cohésion du territoire de la métropole : il ne s'agit pas d'élargir Paris en y annexant de nouveaux territoire mais de permettre à tous les franciliens de bénéficier de la dynamique et du rayonnement parisien. Après des années de fractures et de séparation, l'un des enjeux du grand Paris est de créer du commun autour d'un projet collectif et le nom est la première chose que l'on partage : les architectes de la ...
Amendement N° CL580 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Tombe)
Ces dispositions ont été introduites par un sous-amendement du Sénat avec un avis défavorable du gouvernement, il s'agit de revenir à l'article 17 septdecies tel qu'introduit par l'amendement initial du gouvernement.Les délais pour une commune en continuité avec au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, introduits par la loi MAPTAM, étant connus depuis le mois de janvier 2014, ces communes avaient le temps nécessaire de prendre lesdites délibérations.Repousser à un délai quelconque débutant à partir de la date de promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République reviendrait à ...
Amendement N° 1265 au texte N° 1216 - Article 11 (Adopté)
Le présent amendement vise à corriger une erreur figurant à l'amendement présenté par le Gouvernement. Le périmètre de la Métropole du Grand Paris dépassant celui d'un département, il ne peut qu'appartenir au préfet de région de représenter l'État. Aux première et seconde phrases de l'alinéa 41, substituer aux mots :« le département »les mots :« la région ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Da Silva, Mme Rabin, Mme Pochon, M. Rihan Cypel, M. Roman, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 1230 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
Le projet de loi a pour objet de doter le cœur de la métropole francilienne d'une gouvernance renforcée tout en garantissant l'efficacité des politiques publiques et la cohésion territoriale à l'échelle de la région toute entière. Il prévoit notamment un lien juridique entre le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement et le plan métropolitain élaboré par la Métropole en la même matière. Il crée également une conférence métropolitaine pour assurer la complémentarité des interventions des collectivités dans l'intérêt de l'ensemble des territoires de la région.Il est donc nécessaire de prévoir également un lien entre le SDRIF, qui établit les grands ...
Amendement N° 1231 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement doit être compatible avec le schéma régional, sauf à ne donner à ce dernier aucun rôle. En effet, en droit, la notion de compatibilité revient à une notion de non-contrariété : est jugé compatible avec un document un autre document qui n'y contrevient pas. Le seule « prise en compte » ne suffit pas. Àla deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :« prend en compte les orientations du »les mots :« avec le ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, Mme Massat, Mme Rabin, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Le Guen, M. Pietrasanta, M. Roman, M. ...
Amendement N° 1232 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
Cette précision n'a pas d'intérêt, sauf à ne pas tenir compte du schéma régional en matière d'hébergement. À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :« en matière d'habitat ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, Mme Massat, M. Da Silva, Mme Rabin, Mme Pochon, M. Pietrasanta, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Le Guen, M. Roman, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 1236 au texte N° 1216 - Article 12 (Tombe)
Dans le cadre de la création d'une Région polycentrique autour de la Métropole du Grand Paris et des EPCI de grande couronne, il est indispensable que le calendrier de constitution de la Métropole et celui de l'achèvement de la carte intercommunale en grande couronne coïncident.Il en va de la cohérence administrative, et notamment de la question de la gestion du personnel des EPCI de la petite couronne, pour lesquelles une réorganisation et une homogénéisation des conditions de travail vont être, à juste titre, nécessaires.Il en va aussi de la mise en œuvre d'une harmonie territoriale entre l'effectivité de la Métropole du Grand Paris et celles des intercommunalités de la ...
Amendement N° 1237 au texte N° 1216 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser le fonctionnement du territoire de Paris.Alors que le Conseil de Paris possède déjà les attributions d'un Conseil municipal et celles d'un Conseil général, cet amendement lui confère dorénavant les attributions d'un Conseil de territoire.Il prévoit par ailleurs une règle particulière pour la composition du Conseil de territoire de Paris au sein duquel siègeront l'ensemble des conseillers de Paris. Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :« Le Conseil de Paris siège en tant que conseil de territoire. ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Alexis Bachelay, M. Caresche, M. Le Guen, M. Da Silva, M. Pietrasanta, M. Rihan ...
Amendement N° 1242 au texte N° 1216 - Article 13 (Adopté)
La Métropole de Paris étant un EPCI, sa représentation est liée à celle des groupements de communes qui ne sont pas sur son territoire. Par contre, le schéma étant régional, un collège particulier représentant la région et les huit départements est nécessaire. Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :« 2° Des représentants de la région Île-de-France et des départements franciliens ;« 3° Des représentants de la métropole du Grand Paris (ou des communes et groupements de communes de son territoire en l'attente de sa création) et des groupements de communes présents hors du périmètre de la métropole ; ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. ...
Amendement N° 1227 au texte N° 1216 - Article 4 (Adopté)
Prévoir une évaluation des conventions territoriales d'exercice concerté des compétences par les chambres régionales des comptes n'apparaît pas cohérent au regard de la confiance qu'a souhaité placer le Gouvernement dans la capacité des collectivités à organiser et rationaliser leurs interventions collectivités. L'esprit de responsabilité des élus locaux dans la conduite de leurs politiques doit être respecté ; ce pourquoi le présent amendement prévoit la suppression de la mesure envisagée. Supprimer l'alinéa 48. Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Destans, M. Sauvan, Mme Massat, M. Da Silva, M. Rihan Cypel, M. Roman, M. Clément, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 1243 au texte N° 1216 - Article 13 (Adopté)
Parallélisme des formes avec la co-présidence assurée par le préfet de région. Après la seconde occurrence du mot :« par »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :« le président du conseil régional d'Île-de-France ou son représentant. ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, Mme Massat, M. Roman, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 1238 au texte N° 1216 - Article 12 (Tombe)
Cohérence. À la seconde phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots :« du logement »les mots :« de l'habitat ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, Mme Massat, M. Pietrasanta, M. Da Silva, Mme Rabin, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Le Guen, M. Roman, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 969 au texte N° 1216 - Article 12 (Retiré)
Dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique de la ville à l'échelle métropolitaine et au regard de l'étendue et des spécificités des territoires que la Métropole du Grand Paris recouvre, il apparait indispensable de garantir la capacité opérationnelle de mise en œuvre de la politique de la ville par les territoires. Cet amendement s'inscrit en cohérence avec la volonté du texte de simplifier les compétences et de rendre plus lisible la concrétisation des politiques publiques. Après l'alinéa 44, ajouter l'alinéa suivant :« Les établissements publics de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2014, regroupant au moins 300 000 habitants ...
Amendement N° 1233 au texte N° 1216 - Article 12 (Retiré)
La délégation des compétences de l'État dans l'aire de la métropole ne le soustrait pas à ses responsabilités en matière de logement et d'hébergement dans la zone la plus tendue en termes de différentiel d'offre et de demande de tout le territoire national. Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer les deux phrases suivantes :« Tous les trois ans au plus, le conseil de la métropole et le comité régional de l'habitat et de l'hébergement rendent chacun un avis sur l'exécution des compétences de l'État dans l'aire métropolitaine. Ces avis doivent permettre si besoin de proposer des avenants à la convention signée ou des évolutions au moment du ...
Amendement N° 1239 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
La forme proposée étendue à l'ensemble des membres du Conseil de la Métropole apparaît peu opérationnelle et entrainerait un déséquilibre trop marqué dans la composition de cette instance. À l'alinéa 56, substituer aux mots« membres du conseil »les :« présidents des conseils de territoire et du président ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Olivier Faure, M. Le Guen, M. Alexis Bachelay, M. Goldberg, M. Da Silva, M. Caresche, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, Mme Guigou, Mme Rabin, M. Roman, Mme Massat, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 1067 rectifié au texte N° 1216 - Article 12 bis (Retiré)
Cet amendement propose d'appliquer à la métropole du Grand Paris la Parité.Cette disposition apparaît cohérente avec la volonté du gouvernement d'étendre le principe de parité à l'ensemble des collectivités territoriales de plus de 1000 habitants, et en particulier aux communes dont la Métropole du Grand Paris exercera les compétences. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« L'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la métropole du grand Paris ne peut être supérieur à un. ». M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Frédéric Barbier, M. Blazy, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Descamps-Crosnier, M. Guedj, M. Mandon, Mme Olivier, M. ...
Amendement N° CL442 au texte N° 1120 - Après l'article 12 (Retiré)
Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de Grand Paris Métropole afin de renforcer l'intégration des entités membres. La mention « Grand Paris » témoigne de l'unité et de la cohésion du territoire de la métropole, et l'ajout du nom de la ville la plus peuplée du regroupement rend plus lisible la dynamique de l'intercommunalité. Par ailleurs, cette clarification des noms des EPCI permettrait de développer leur rayonnement international, les intercommunalités devenant plus aisément identifiables par les interlocuteurs étrangers. « Chaque établissement public à coopération intercommunal membre de Grand Paris Métropole prend la ...
Amendement N° CL428 au texte N° 1120 - Article 12 (Retiré)
L'instance de gouvernance doit offrir une représentation équilibrée des territoires de la métropole. La présence des maires comme des présidents d'EPCI est nécessaire pour maintenir une approche de proximité dans la conduite des politiques publiques métropolitaines. De même, la présence du président de la région permettrait de garantir la cohérence de l'action publique régionale et la cohésion des territoires. Ainsi le conseil métropolitain répond au double enjeu de la gouvernance francilienne : apporter des solutions à l'échelle de la région qui respectent les spécificités de chaque territoire de la métropole. La présence des Présidents de Conseils généraux de ...
Amendement N° CL510 au texte N° 1120 - Article 12 (Retiré)
L'instance de gouvernance doit offrir une représentation équilibrée des territoires de la métropole. La présence des maires comme des présidents d'EPCI est nécessaire pour maintenir une approche de proximité dans la conduite des politiques publiques métropolitaines. De même, la présence du président de la région permettrait de garantir la cohérence de l'action publique régionale et la cohésion des territoires. Ainsi le conseil métropolitain répond au double enjeu de la gouvernance francilienne : apporter des solutions à l'échelle de la région qui respectent les spécificités de chaque territoire de la métropole. Rétablir comme suit cet article :« Art. L. ...
Amendement N° CL265 au texte N° 1120 - Article 10 (Retiré)
Dans le cadre de la création d'un cœur de métropole comprenant Paris et les départements de la petite couronne, il est nécessaire de tendre vers une unité territoriale qui doit être construite par une continuité territoriale et politique.L'introduction d'un seuil de 400 000 pour la constitution des EPCI en petite couronne permettra, d'une part d'achever intégralement la carte intercommunale au sein de la zone dense de la métropole francilienne et permettra d'autre part plus de cohérence, de lisibilité et de clarté dans l'exercice des politiques publiques. Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante :Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des ...
Amendement N° CL506 au texte N° 1120 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir le cinquième alinéa de l'article 12 du Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.La création d'une métropole est une nécessité pour répondre aux enjeux de développement économique et social de l'agglomération parisienne. Son centre, formé par Paris et les trois départements de petite couronne, correspond à la zone la plus dynamique de l'agglomération. La métropole permettra de renforcer le cœur de l'agglomération parisienne et la compétitivité du territoire. Rétablir ainsi cet article:Art. L. 5732-1. – Il est institué à compter du 1er janvier 2016 un établissement public ...
Amendement N° CL436 au texte N° 1120 - Article 12 (Retiré)
L'instance de gouvernance doit offrir une représentation équilibrée des territoires de la métropole. La présence des maires comme des présidents d'EPCI est nécessaire pour maintenir une approche de proximité dans la conduite des politiques publiques métropolitaines. De même, la présence du président de la région permettrait de garantir la cohérence de l'action publique régionale et la cohésion des territoires. Ainsi le conseil métropolitain répond au double enjeu de la gouvernance francilienne : apporter des solutions à l'échelle de la région qui respectent les spécificités de chaque territoire de la métropole. Rétablir comme suit le vingt-neuvième alinéa de cet ...
Amendement N° CL266 au texte N° 1120 - Article 10 (Retiré)
Dans le cadre de la création d'un cœur de métropole comprenant Paris et les départements de la petite couronne, il est nécessaire de tendre vers une unité territoriale qui doit être construite par une continuité territoriale et politique.L'introduction d'un seuil de 350 000 pour la constitution des EPCI en petite couronne permettra, d'une part d'achever intégralement la carte intercommunale au sein de la zone dense de la métropole francilienne et permettra d'autre part plus de cohérence, de lisibilité et de clarté dans l'exercice des politiques publiques. Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante :Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des ...
Amendement N° CL391 au texte N° 1120 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir le cinquième alinéa de l'article 12 du Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.La création d'une métropole est une nécessité pour répondre aux enjeux de développement économique et social de l'agglomération parisienne. Son centre, formé par Paris et les trois départements de petite couronne, correspond à la zone la plus dynamique de l'agglomération. La métropole permettra de renforcer le cœur de l'agglomération parisienne et la compétitivité du territoire.Avancer l'institution de la métropole au 1er janvier 2015 permettrait d'apporter au plus vite des solutions aux problèmes ...
Amendement N° 1235 au texte N° 1216 - Article 12 (Retiré)
Si la convention de délégation des compétences de l'État à la métropole est dénoncée par l'une ou l'autre des parties, cela doit être précédé d'un avis du conseil de la métropole et d'un avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :« Cette dénonciation ne peut intervenir qu'après un avis du conseil de la métropole et un avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, M. Pietrasanta, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Alexis Bachelay, Mme Massat, M. Roman, M. Clément, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 989 au texte N° 1216 - Après l'article 12 (Retiré)
Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des entités membres. La mention « Grand Paris » témoigne de l'unité et de la cohésion du territoire de la métropole, et l'ajout du nom de la ville la plus peuplée du regroupement rend plus lisible la dynamique de l'intercommunalité. Par ailleurs, cette clarification des noms des EPCI permettrait de développer leur rayonnement international, les intercommunalités devenant plus aisément identifiables par les interlocuteurs étrangers. Chaque établissement public de coopération intercommunale situé en Île‑de‑France prend la ...
Amendement N° 1034 au texte N° 1216 - Après l'article 12 (Retiré)
Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des délégations territoriales de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des entités membres. La mention « Grand Paris » témoigne de l'unité et de la cohésion du territoire de la métropole, et l'ajout du nom de la ville la plus peuplée du regroupement rend plus lisible la dynamique de l'intercommunalité. Par ailleurs, cette clarification des noms des délégations métropolitaines permettrait de développer leur rayonnement international, celles-ci devenant plus aisément identifiables par les interlocuteurs étrangers. Chaque délégation métropolitaine située en Île-de-France prend la ...
Amendement N° 1234 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
La délégation des compétences de l'État à la métropole ne peut exonérer celui-ci de ses responsabilités, notamment en termes de moyens mis à disposition à cette dernière pour accomplir les missions déléguées. Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :« Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l'État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention. ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Le Guen, M. Pietrasanta, Mme Massat, M. Roman, M. Clément, les membres du groupe ...
Amendement N° 963 rectifié au texte N° 1216 - Article 12 (Retiré)
Dans le cadre de la création d'un cœur métropole comprenant Paris et les départements de la petite couronne, il est fondamental de consolider l'organisation territoriale infra-métropolitaine à une échelle permettant de mener les politiques urbaines ambitieuses dont la région a besoin.Loin d'être consultatives, les institutions intermédiaires créées par la loi auront un réel pouvoir exécutif. Leurs compétences étant différentes des communautés d'agglomération ou des communautés urbaines, il est nécessaire de trouver une nouvelle appellation pour ces institutions.La proposition de « Conseils de territoires » fait un écho trop direct aux nombreuses instances ...
Amendement N° 1240 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
Dans la perspective de la constitution de la Métropole du Grand Paris, il est important d'éviter que les EPCI opèrent des transferts massifs de compétences à des fins d'optimisation de leurs dotations budgétaires à venir.A l'instar de ce qui est proposé pour la métropole de Lyon, cet amendement crée une commission qui aura la charge d'évaluer les charges réelles de l'exercice de leurs compétences par les EPCI qui ont vocation à se transformer en territoires. Dès lors, sera évité l'effet d'aubaine qui consisterait à gonfler les dépenses des EPCI entre l'adoption de la loi et la création effective de la métropole. Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 1085 au texte N° 1216 - Article 12 bis (Retiré)
Cet amendement propose d'appliquer à la désignation par le conseil de Paris des membres de la métropole du Grand Paris la parité.Cette disposition apparaît cohérente avec la volonté du gouvernement d'étendre le principe de parité à l'ensemble des collectivités territoriales de plus de 1000 habitants, et en particulier aux communes dont métropole du Grand Paris exercera les compétences. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« L'écart entre le nombre des membres désignés de chaque sexe par le conseil de Paris ne peut être supérieur à un. ». M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Frédéric Barbier, M. Blazy, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme ...
Amendement N° 1229 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
La Métropole du Grand Paris est constituée en vue de répondre à un certain nombre d'enjeux, telle que la crise du logement sur son territoire ou la transition énergétique, pour lesquels la métropole est l'échelle d'action pertinente. Elle doit permettre ainsi de dépasser les nombreux blocages existants et être un outil au service de ses habitants.Cet amendement vise donc à affirmer dans l'objet même de la Métropole, le rôle que joue celle-ci pour améliorer le cadre de vie de plus de 6 millions de personnes. Après le mot :« durable »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :« réduire les inégalités, améliorer la compétitivité et ...
Amendement N° 1266 au texte N° 1216 - Article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Olivier Faure, Mme Descamps-Crosnier, M. Le Guen, M. Alexis Bachelay, M. Popelin, M. Philippe Doucet, M. Rihan Cypel, M. Caresche, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 1193 au texte N° 1216 - Article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Da Silva, M. Philippe Doucet, M. Alexis Bachelay, M. Blazy, Mme Descamps-Crosnier, M. Guedj, M. Le Guen, M. Pouzol, M. Rihan Cypel
Amendement N° 2 au texte N° 2732 - Article 1er (Adopté)
Le constat d'une nécessité de renforcer le sentiment d'appartenance républicaine chez les Français, et plus particulièrement chez les jeunes, est unanimement partagé par la Représentation nationale. C'est tout le sens de la mission de réflexion sur « l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine » du Président de l'Assemblée nationale, dont le rapport, remis au Président de la République le 15 avril dernier, préconise soixante et une mesures autour de quatre axes forts : la jeunesse ; l'engagement bénévole ou citoyen ; l'énergie associative et la rénovation du sens civique.Cependant, la création d'un nouveau dispositif tel que proposé par l'article unique de ...
