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Amendement N° 2641 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux.Le projet de loi change la règle pour les couples de même sexe, en opérant une codification au sein du code civil, afin de prévoir que : un Français peut se marier avec un ressortissant étranger du même sexe, ou bien deux ressortissants étrangers peuvent se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle d'un ou des futur(s) époux ne reconnaîtrait pas la validité de telles unions, dès lors que, pour au moins un des ...
Amendement N° 2775 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de l'action sociale, le code de la défense, de l'environnement, des impôts… La disparition des mentions sexuées, notamment celle de « mère », l'évocation de termes génériques comme « parent 1 et parent 2 » ont ému l'opinion, et c'est sans doute ce qui a poussé le rapporteur à préférer une autre solution juridique.Ainsi, l'article 4 ...
Amendement N° 2709 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s'il a subi la perte de ses parents. À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». M. Aboud
Amendement N° 2650 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que le maire et ses adjoints, officiers d'état civil, peuvent refuser de célébrer un mariage.Dans la mesure où le maire n'aura pas à motiver la raison du refus, il n'y a aucun risque de discrimination.La Majorité aurait tort de se priver d'une telle mesure, qui sécurise la célébration de tous les mariages, quels qu'ils soient.En effet, les débats en commission ont pu montrer que certains maires, notamment outre-mer, préfèreront encourir la suspension, voire la radiation et les sanctions pénales, plutôt que de devoir célébrer des mariages de couples de même sexe.Cependant, cet amendement vise tous les mariages, sans ...
Amendement N° 2787 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.Ici, il s'agit de rendre asexuées les obligations de l'usufruitier, à l'article 601 du code civil : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Supprimer ...
Amendement N° 2729 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi qu'aucun quota ne pourra être mis en place pour favoriser les adoptions par des couples de même sexe, même si l'on constatait un faible nombre, voire une absence d'adoption par les couples de même sexe. Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé :« Art. 342-9. – En matière d'adoption, tout quota visant à favoriser l'égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ». M. Aboud
Amendement N° 2604 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement a pour but d'avancer une solution équilibrée, attentive à la fois aux attentes des couples homosexuels et à ceux qui sont attachés au mariage en ce qu'il unit un homme et une femme dans le but d'avoir des enfants.Pour ce faire, il est suggéré de créer une nouvelle institution qui ne soit pas le mariage mais qui soit davantage que le pacte civil de solidarité (PACS) : « l'Alliance civile ».Le pacte civil de solidarité (PACS), contrat privé de nature patrimoniale, n'a pas répondu, en effet, à leur demande. Il y manque notamment une certaine solennité au moment de l'union ainsi que des obligations extrapatrimoniales plus fortes découlant de ...
Amendement N° 2631 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination.Dans notre pays, les couples de même sexe ne sont pas ignorés du droit : le PACS permet une égalité de droit avec les couples mariés en matière de fiscalité, d'exonération des droits de succession, d'abattement en cas de donation, de protection sociale, de priorité en matière de congés. Certes, des différences subsistent en matière de réversion mais d'autres pistes que celle du mariage peuvent être envisagées ...
Amendement N° 2793 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de l'action sociale, le code de la défense, de l'environnement, des impôts… La disparition des mentions sexuées, notamment celle de « mère », l'évocation de termes génériques comme « parent 1 et parent 2 » ont ému l'opinion, et c'est sans doute ce qui a poussé le rapporteur à préférer une autre solution juridique.L'article 4 bis ...
Amendement N° 89 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Pour que le CICE fonctionne réellement des 2013, il faut que son assiette soit constituée par une masse salariale constatée.En effet, comment obtenir le nantissement d'une créance assise sur une masse salariale qui n'est pas encore établie ?Il est ici proposé que celle-ci soit constituée par la déclaration annuelle des données sociales (DADS), formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés et dans laquelle figure, pour chaque établissement, la masse des traitements qu'ils ont versés, les effectifs employés ainsi qu'une liste nominative de leurs salariés indiquant pour chacun, le montant des rémunérations salariales perçues. ...
Amendement N° 68 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Le gouvernement préfère visiblement multiplier les nouveaux contrats coûteux – les emplois d'avenir et les contrats de génération devraient peser pour près de 5 milliards sur l'ensemble du quinquennat – plutôt que de donner un élan supplémentaires aux formules qui fonctionnent comme l'apprentissage et l'alternance.Faute de ne pouvoir insuffler une dynamique plus forte en matière d'apprentissage et d'alternance, il convient cependant de ne pas inciter les entreprises à ne pas se détourner de ces outils au profit du contrat de génération. À l'alinéa 56, après la dernière occurrence du mot :« embauche »insérer les mots :« ou à la suppression d'un ou ...
Amendement N° 67 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Le texte joue sur un effet d'affichage en communiquant sur la transmission des savoirs. En réalité, ce contrat de génération n'a, dans l'état actuel de sa rédaction, rien d'intergénérationnel puisque le seul lien que partagent le jeune embauché et le senior maintenu dans l'emploi est de donner la possibilité aux PME de bénéficier d'une aide.Encore une fois pour ne pas dégrader plus que nécessaire les finances publiques et pour limiter les effets d'aubaine, il convient de faire du contrat de génération un véritable contrat d'échange entre les générations. Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :« 3° Elles sont en capacité d'organiser entre le jeune ...
Amendement N° 64 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Le contrat de génération a un coût prohibitif pour les finances publiques, près d'un milliard d'euros par an en régime de croisière, pour un effet anecdotique sur les chiffres du chômage.Aujourd'hui, il n'existe aucune piste de financement pour les 200 millions d'euros de dépenses prévues en 2013. D'après les déclarations du ministre, les contrats de génération seraient financés dans le cadre des 20 milliards du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, sans toutefois priver les entreprises d'une partie de ces 20 milliards… Comment est-ce possible ? Notons d'ailleurs que ce CICE, bien que voté, n'est lui-même actuellement pas financée aux deux tiers. Les ...
Amendement N° 2663 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l'étude d'impact car le Gouvernement.Pourtant, il y aura nécessairement préjudice pour les couples hétérosexuels désirant adopter de manière internationale.Il est évident que l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe va diminuer, pour tous les couples, le nombre d'enfants à adopter. Car on sait que certains pays d'Afrique noire, d'Europe de l'Est ou encore la Chine, sont farouchement opposés à l'idée de faire adopter leurs enfants par des couples homosexuels, et qu'ils pourraient désormais refuser que leurs enfants soient adoptables en France.Il faudra pouvoir avoir ...
Amendement N° 2647 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que le maire et ses adjoints, officiers d'état civil, peuvent refuser de célébrer un mariage.Dans la mesure où le maire n'aura pas à motiver la raison du refus, il n'y a aucun risque de discrimination.La Majorité aurait tort de se priver d'une telle mesure, qui sécurise la célébration de tous les mariages, quels qu'ils soient.En effet, les débats en commission ont pu montrer que certains maires, notamment outre-mer, préfèreront encourir la suspension, voire la radiation et les sanctions pénales, plutôt que de devoir célébrer des mariages de couples de même sexe.Cependant, cet amendement vise tous les mariages, sans ...
Amendement N° 2798 au texte N° 628 - Article 14 (Non soutenu)
Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance.Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés » ou « titulaires ».Toutefois, la question est moins la coordination des droits parentaux et familiaux entre parents de sexe différents et de même sexe que l'ouverture même du droit à l'adoption aux couples de personnes de même sexe, ainsi que l'adoption de l'enfant du conjoint, quand celui n'a qu'un seul parent. Ce faisant, le projet de loi occulte la question ...
Amendement N° 2692 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas où l'enfant a une relation de parenté directe ou indirecte avec la personne qui désire l'adopter, ou bien a entretenu des liens étroits avec ses parents et alliés. Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». M. Aboud
Amendement N° 85 au texte N° 579 - Article 15 (Rejeté)
L'article 15 a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Rapporteur, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques.L'article 15 modifie les règles de développement de l'éolien terrestre en supprimant l'obligation de constituer des parcs éoliens d'au-moins 5 aérogénérateurs.Cette évolution de la législation mérite un débat approfondi. Il serait donc opportun d'attendre les conclusions du débat sur la transition énergétique dont les conclusions sont prévues en septembre 2013. Supprimer cet article. M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, ...
Amendement N° 80 au texte N° 579 - Article 1er ter (Rejeté)
Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er. Supprimer cet article. M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme ...
Amendement N° 65 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Si ce dispositif doit être adopté, il convient alors de procéder à un paramétrage plus fin des entreprises de moins de 300 salariés susceptibles de bénéficier d'une aide de l'Etat.Le gouvernement présente le contrat de génération comme un outil de masse dans la lutte contre le chômage. Or, nous savons que c'est faux. Pour ne pas dégrader nos finances publiques et limiter les effets d'aubaine, il doit être recentré et bénéficier aux seules entreprises qui ont en ont réellement besoin.Pour cela, le contrat de génération doit conserver sa vocation initiale de transmission des savoir-faire entre les générations et cibler les entreprises qui appartiennent à des secteurs ...
Amendement N° 82 au texte N° 579 - Article 2 (Rejeté)
L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie.Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Le volume de base sera calculé pour chaque lieu d'habitation, en tenant compte du nombre de personnes au foyer et de la localisation géographique du logement.Dans la version du texte issue de la première lecture, il était prévu que les locataires pourraient déduire du ...
Amendement N° 83 au texte N° 579 - Article 12 bis (Rejeté)
L'article 12 bis a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques.L'article 12 bis modifie les règles de développement de l'éolien terrestre. Il supprime l'obligation d'implantation au sein d'une zone de développement de l'éolien terrestre (ZDE). La planification serait désormais traitée par le schéma régional éolien (SRE) annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE).Cette évolution de la législation mérite un débat approfondi. Il serait donc opportun d'attendre les ...
Amendement N° 81 au texte N° 579 - Article 1er quater (Rejeté)
Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er. Supprimer cet article. M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme ...
Amendement N° 79 au texte N° 579 - Article 1er bis (Rejeté)
Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er. Supprimer cet article. M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme ...
Amendement N° 66 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Conformément aux recommandations du CESE, il convient de mieux cibler le contrat de génération : on sait parfaitement que le diplôme reste le meilleur rempart contre le chômage. Sans élargir la cible du contrat de génération à celle des emplois d'avenir, qui devrait concerner avant tout les jeunes non qualifiés qui ne sont ni en formation ni en emploi, le contrat de génération pourrait se recentrer sur les jeunes qui ne sont pas diplômés de l'enseignement supérieur. Compléter l'alinéa 51 par les mots :« , en priorité s'il est titulaire d'un diplôme national classé aux niveaux VI, V et IV au répertoire national de la certification professionnelle ». M. ...
Amendement N° 84 au texte N° 579 - Article 12 quater (Rejeté)
L'article 12 quater a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques.L'article 12 quater modifie les règles de développement de l'éolien terrestre en outre-mer.Cette évolution de la législation mérite un débat approfondi. Il serait donc opportun d'attendre les conclusions du débat sur la transition énergétique dont les conclusions sont prévues en septembre 2013.Il serait également opportun de consulter la Délégation aux Outre-mer nouvellement créée par l'Assemblée nationale. Supprimer cet article. ...
Amendement N° 76 au texte N° 579 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie.Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Le volume de base sera calculé pour chaque lieu d'habitation, en tenant compte du nombre de personnes au foyer et de la localisation géographique du logement.Ce dispositif n'est pas la réponse la mieux adaptée pour lutter contre la hausse des factures d'énergie. En effet, ...
Amendement N° 77 au texte N° 579 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie.Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Le volume de base sera calculé pour chaque lieu d'habitation, en tenant compte du nombre de personnes au foyer et de la localisation géographique du logement.Le dispositif ne tient cependant pas compte de l'activité professionnelle exercée au domicile et qui, par ...
Amendement N° 78 au texte N° 579 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie.Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Le volume de base sera calculé pour chaque lieu d'habitation, en tenant compte du nombre de personnes au foyer et de la localisation géographique du logement.Lors de la première lecture de la proposition de loi, le Parlement avait intégré, comme élément de pondération, ...
Amendement N° 2785 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.Ici, il s'agit de rendre asexuées les obligations qui naissent du mariage, les beaux-parents remplaceront désormais le beau-père et la belle-mère, à l'article 206 du code civil :« Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des alimentsà leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les ...
Amendement N° 2779 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.Ici, il s'agit de supprimer la jolie formule du code civil « Il (l'officier d'état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre,la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. », au profit du mot « époux ». Supprimer l'alinéa 8. M. Aboud
Amendement N° 2755 au texte N° 628 - Article 1er quater (Non soutenu)
Comme pour l'article précédent, les règles du jeu sont modifiées pour tous les époux, et les adoptés, dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Rien d'autre ne justifie que l'article 1er quater modifie l'exercice de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint.L'article 365 du code civil prévoit actuellement qu'en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale, sauf si une déclaration conjointe avec l'adoptant est adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.L'article 1er quater prévoit, à l'inverse, que ...
Amendement N° 2806 au texte N° 628 - Article 23 (Non soutenu)
Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent.La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées pour la métropole et les collectivités régies par l'identité législative, mais elle permet d'aborder l'épineux sujet de la discrimination.Cet amendement est l'occasion de rappeler qu'outre-mer plus qu'ailleurs, ce projet de loi ne fait pas l'unanimité, pour ne pas dire l'objet de vives critiques.En commission des Lois, le député UDI Edouard Fritch a pu raconter comment il ...
Amendement N° 2781 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.Ici, il s'agit de rendre asexué l'article 108 du code civil « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. » Supprimer l'alinéa 9. M. Aboud
Amendement N° 2796 au texte N° 628 - Article 13 bis (Non soutenu)
Cet article prévoit l'indemnisation du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu'actuellement, ce congé d'adoption appartient en propre à la femme.Alors que le Gouvernement indiquait dans l'étude d'impact vouloir procéder par décret à cette modification, on ne comprend pas bien la nécessité législative de cette coordination.Le texte poursuit donc son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés » ou « titulaires ».Toutefois, la question est moins la coordination des droits ...
Amendement N° 2810 au texte N° 628 - Titre (Non soutenu)
Le Gouvernement et la Majorité n'assument pas toutes les conséquences juridiques de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, à savoir l'adoption, et plus encore la négation de l'altérité sexuelle, condition sine qua non de la naissance d'un enfant.Cet amendement vise à rétablir la vérité sur les tenants et les aboutissants de ce projet de loi.C'est au moment où les Français ont perçu que le mariage n'était pas qu'une union reconnue par la société, mais le début d'un projet qui contient à la fois l'adoption, la négation de l'altérité sexuelle propre à la filiation, plus avant l'AMP et par suite, un jour prochain, la GPA, qu'ils ont été plus de 800000 à ...
Amendement N° 2800 au texte N° 628 - Article 16 bis (Non soutenu)
Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité.L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un titre :Il peut créer un sentiment d'injustice chez les couples mariés hétérosexuels qui sont, de fait, davantage sujets à la mobilité ;Surtout, il crée une discrimination entre les couples homosexuels : ceux qui sont mariés peuvent refuser de droit la mobilité, ceux qui ne le sont pas ne le peuvent pas, y compris les Pacsés. Supprimer cet article. M. Aboud
Amendement N° 2802 au texte N° 628 - Article 21 (Non soutenu)
L'article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de couple de même sexe.Actuellement, priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames.Le projet de loi prévoit, pour les couples de même sexe, la désignation d'un commun accord, et à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à être allocataire.Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à ...
Amendement N° 2812 au texte N° 628 - Titre (Non soutenu)
Nous finissons par où nous avons commencé : par proposer à nouveau une solution équilibrée, attentive aux attentes des couples homosexuels.Nous proposons de créer une nouvelle institution qui ne soit pas le mariage mais qui soit davantage que le pacte civil de solidarité (PACS) : « l'Alliance civile ».S'il faut être attentif à la demande de reconnaissance sociale et de sécurité juridique de la part des couples homosexuels, la réponse ne peut cependant passer par un accès au mariage qui emporte présomption de paternité et filiation. Par essence, le mariage est donc la forme juridique par laquelle la femme se prépare à devenir mère par sa rencontre avec un homme. La ...
Amendement N° 2637 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence.On peut rappeler les propos du doyen Carbonnier sur la place du mariage dans la loi : « le code civil n'a pas défini le mariage et il a eu raison : chacun sait ce qu'il faut entendre par là ; c'est la plus vieille coutume de l'humanité et l'état de la plupart des hommes adultes ».Le Conseil constitutionnel, quant à lui, dans sa décision du 28 janvier 2011, a affirmé qu'il ne lui appartient pas de « substituer son appréciation à celle du législateur » sur la situation des couples de même sexe, ...
Amendement N° 2770 au texte N° 628 - Article 3 (Non soutenu)
On n'a cessé de nous dire que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels se ferait sans préjudice pour les couples hétérosexuels, mais cette remise en cause juridique de la notion de parent, via la reconnaissance de l'adoption, est bien la preuve du contraire.Au-delà du juridique, d'ailleurs, le préjudice sera matériel pour les couples hétérosexuels désirant adopter de manière internationale. Car on fait semblant de balayer à nouveau le réel : l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe va diminuer, pour tous les couples, le nombre d'enfants à adopter. Car on sait que certains pays d'Afrique noire, d'Europe de l'Est ou encore la Chine, sont farouchement opposés ...
Amendement N° 2764 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomption de nom paternel » pour l'enfant.En effet, à ce jour, aux termes de la dernière phrase de l'alinéa 1er de l'article 311‑21 du code civil : « En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son ...
Amendement N° 2768 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
Afin d'éviter qu'un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l'officier d'état civil s'il souhaite qu'un seul nom patronymique soit retenu pour l'enfant.Cela permettra également de ne pas ajouter aux formalités administratives nécessaires, et à la charge de l'officier d'état civil. À l'alinéa 3, supprimer le mot :« conjointe ». M. Aboud
Amendement N° 2790 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.Ici, il s'agit de rendre asexués les droits des conjoints successibles, à l'article 757‑1 du code civil : « Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue ...
Amendement N° 2752 au texte N° 628 - Article 1er ter (Non soutenu)
Sur le fond, on peut se féliciter que l'article 1er ter élargisse les cas permettant l'adoption simple de l'enfant déjà adopté en la forme plénière par son conjoint. En effet, l'article précise, dans loi, que ce type d'adoption est permis si la demande est formée par le conjoint de l'adoptant, alors qu'actuellement, il faut pouvoir justifier au juge de motifs graves pour pouvoir le faire.Mais ne s'agit-il pas d'une mesure qui aurait trouvé une meilleure place dans le futur projet de loi que doit présenter le Gouvernement sur la famille ?Trouve-t-on normal de modifier les règles de l'adoption au détour d'un PJL sur le mariage, si ce n'est parce qu'il ne vise à satisfaire que ...
Amendement N° 2805 au texte N° 628 - Article 22 (Non soutenu)
Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte.Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des parties en vigueur au jour de la célébration.De plus, s'agissant de l'immigration légale, dans la mesure où, pour les couples, une fois mariés, on passe juridiquement d'une situation où la vie commune est simplement un élément d'appréciation parmi d'autres, à une situation statutaire - le statut de conjoint ouvre au conjoint le droit à une carte de séjour temporaire « vie ...
Amendement N° 2761 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
Cet article paraît seulement procéder à l'adaptation de la législation existante relative aux noms de familles des personnes adoptées.Juridiquement, en effet, le droit d'adoption des couples est strictement réservé aux couples mariés. Du mariage découle la possibilité, pour les couples, d'adopter, sans qu'il soit besoin de procéder à modification du code civil.Ce caractère juridiquement automatique du droit d'adoption, lié au mariage, est méconnu des Français, et c'eut été une raison valable d'en débattre avec nos concitoyens dans le cadre d'un débat national.C'est également une des raisons de l'opposition au mariage – et non à une forme d'union civile- pour les ...
Amendement N° 199 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi. Compléter l'alinéa 9 par les mots :« , survenus après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation ». Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. ...
Amendement N° 200 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
L'alinéa 45 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (Autorité de la concurrence en particulier).Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une telle action de groupe ne peut se baser que sur des décisions prononcées après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi. À l'alinéa 45, après le mot :« compétentes »,insérer les mots :« , après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation. ». Mme Vautrin, M. ...
Amendement N° 201 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive.Il convient de revenir sur cette rédaction et d'attendre que la décision soit prise et non susceptible de recours avant de permettre l'engagement de l'action de groupe. À l'alinéa 45, substituer à la première occurrence du mot :« prononcée »le mot :« engagée ». Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. ...
