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Amendement N° AS70 au texte N° 2302 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian
Amendement N° 253 au texte N° 2553 - Article 37 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Vautrin, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Grouard, M. Lurton, M. Aboud, M. Fenech, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Dhuicq, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gilard, M. Teissier
Amendement N° AS71 au texte N° 2302 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian
Amendement N° AS2 au texte N° 2739 - Article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tardy, M. Tian, M. Vialatte
Amendement N° CL16 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Darmanin, M. Bertrand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Door, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Dalloz, M. Aboud, M. Vercamer, M. Marlin, M. Vitel, M. Straumann, M. Gosselin, M. Douillet, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Jacquat, M. Marsaud, M. Gibbes, M. Furst, M. Vannson, Mme Zimmermann, M. Luca
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° 9 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit de prévoir, comme l'avait fait le Sénat, l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes, et ce au sein du code de la sécurité intérieure.L'amendement étend ainsi aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes, ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier ». En effet, dans le cas d'un périple meurtrier commis par des terroristes dans des villes s'appuyant sur une large présence de policiers municipaux armés (Lyon ou Nice ...
Amendement N° 17 au texte N° 4431 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. »En effet, les acteurs concernés sont en phase de consolidation et ce possible changement de nom provoque chez eux une incompréhension inutile. À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :« volontariat militaire d'insertion »les mots :« service militaire volontaire ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...
Amendement N° 16 au texte N° 4431 - Après l'article 8 (Retiré)
La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :« Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...
Amendement N° 12 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de peines pour le crime ou le délit pour lequel il est possible de demander l'anonymat de l'agent.La version issue de la Commission des lois cantonne cette possibilité aux affaires relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, tout en prévoyant des exceptions délictuelles longuement listées dans la loi.Outre que cette nouvelle rédaction s'avère complexe à lire, il ne paraît pas opportun de limiter le champ des affaires concernées, puisque la loi ne prévoit pas un droit absolu à l'anonymat, mais la possibilité d'une demande d'anonymat. Il est clair que certains délits mineurs ...
Amendement N° 15 au texte N° 4431 - Après l'article 6 sexies (Adopté)
Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public.Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des ...
Amendement N° 11 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Le niveau hiérarchique étant renvoyé à décret, il n'est nul besoin de prévoir, dans la loi, un niveau « suffisant ». À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'un niveau suffisant, »les mots :« dont le niveau est ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. ...
Amendement N° 10 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souvent traitées par les magistrats du parquet ayant des fonctions d'encadrement, procureurs ou procureurs adjoints.Ces affaires, particulièrement sensibles, exigent à la fois un haut niveau de technicité et une connaissance du terrain. Aussi, il apparait opportun de prévoir que les magistrats du parquet dirigeant ces enquêtes soient spécialement formés, et traitent prioritairement ce contentieux.Le rapporteur a estimé lors de la commission que cela lui paraissait inapplicable, sans expliquer précisément pourquoi. La séance lui en fournira certainement l'occasion. Compléter ...
Amendement N° 13 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer les missions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Sans que cet amendement signifie que tous les détenus hospitalisés devront être confiés à une surveillance privée, il ouvre simplement la possibilité pour les entreprises ...
Amendement N° 2 au texte N° 4404 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à mettre tous les candidats/élus sur un pied d'égalité puisque l'inscription au casier judiciaire peut être écartée. Ce qui signifierait donc qu'un candidat ayant été condamné mais dont la condamnation ne figure pas au B2 pourrait se présenter, contrairement à celui dont l'inscription figure encore au B2.Afin d'éviter que cet amendement exclut toute limite dans le temps (ce que permettait le fait de se baser sur l'inscription au casier judiciaire qui est généralement effacée au bout de plusieurs années), il convient toutefois de fixer une durée de prescription (15 ans ?). Cela permettrait également qu'un candidat ayant fait des erreurs il y a de ...
Amendement N° 5 au texte N° 4405 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à aller au bout des choses en garantissant que le justificatif d'identité émane bien de la personne concernée. À l'alinéa 2, après le mot :« identité »,insérer le mot :« signée ». M. Salen, M. Wauquiez, M. Aboud, Mme Louwagie, Mme Fort, M. Mathis, M. Dhuicq
Amendement N° 2 au texte N° 4408 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à mettre tous les candidats/élus sur un pied d'égalité puisque l'inscription au casier judiciaire peut être écartée. Ce qui signifierait donc qu'un candidat ayant été condamné mais dont la condamnation ne figure pas au B2 pourrait se présenter, contrairement à celui dont l'inscription figure encore au B2.Afin d'éviter que cet amendement exclut toute limite dans le temps (ce que permettait le fait de se baser sur l'inscription au casier judiciaire qui est généralement effacée au bout de plusieurs années), il convient toutefois de fixer une durée de prescription (15 ans ?). Cela permettrait également qu'un candidat ayant fait des erreurs il y a de ...
Amendement N° 28 au texte N° 4382 - Après l'article 3 (Rejeté)
Un forage géothermique peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol.Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d'effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008.Malgré l'investissement des services de l'État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l'impression aux habitants d'être abandonnés.Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu'ils subissent depuis presque 10 ans.C'est pourquoi il convient de créer un fonds spécial dédié à dédommager les ...
Amendement N° 25 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement revient à la version initiale de la ppl qui disait de façon plus claire que la procédure renforcée est facultative et non pas obligatoire. Il vaut mieux garder cette rédaction pour éliminer tout risque de doute. À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :« public »,insérer le mot :« facultative ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. ...
Amendement N° 20 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obligatoirement. Dans ce cas le terme « doit » est contradictoire avec l'éventualité qu'il puisse ne pas exister. il faut donc revenir à la précédente rédaction. À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« doit »le mot :« peut ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, ...
Amendement N° 23 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
La notion de « décisions expresses et motivées « introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stade une faculté de contentieux pour la ou les demandeurs non retenus contre la décision ainsi notifiée. Cette faculté, qui s'ouvrirait alors que le public bénéficie de la mise à disposition de l'information sur le choix du candidat retenu et alors que celui-ci est engagé dans l'instruction de sa demande en tant que candidat retenu, est source d'insécurité juridique pour celui-ci et peut à ce stade de la procédure remettre en cause le pouvoir de choix opéré par l'État. Il importe donc d'éviter ...
Amendement N° 22 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Un cahier des charges modifié qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l'objet premier de la demande initiale ne peut être imposé unilatéralement au moment de l'attribution du titre. Le demandeur doit avoir la possibilité de se déterminer sur les conditions spécifiques envisagées et pouvoir discuter les modalités de façon approfondie avec l'autorité administrative compétente. À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :« sont alors portées à la connaissance du ou des »les mots :« font l'objet d'une concertation avec le ou les ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...
Amendement N° 21 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obligatoirement. Dans ce cas le terme « doit » est contradictoire avec l'éventualité qu'il puisse ne pas exister. il faut donc revenir à la précédente rédaction. À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« doit »le mot :« peut ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. ...
Amendement N° 24 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières, évaluation environnementale) et qu'il est possible de refuser ultérieurement une autorisation d'ouverture de travaux miniers si des motifs existent au regard du dossier de demande d'autorisation.Il importe d'éviter d'introduire dans le code minier des éléments arbitraires ou basés sur des suspicions extérieures et de supprimer en conséquence le nouvel article L. 113‑6. Supprimer l'alinéa 29. M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, ...
Amendement N° 26 au texte N° 4382 - Article 7 H (Rejeté)
1. La loi du 13 juillet 2011 est claire et pleinement appliquée. L'interdiction de la fracturation hydraulique veut aujourd'hui dire en France que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels, lorsqu'elle repose sur cette technique, est interdite. Aucune suspicion ne doit peser sur les entreprises qui opèrent dans le respect des lois qui régissent leur activité.C'est la technique utilisée qui est interdite et on ne peut pas exclure que d'autres techniques non nuisibles à l'environnement soient disponibles à l'avenir. Aujourd'hui, les technologies alternatives à la fracturation hydraulique représentent encore une part limitée dans la production ...
Amendement N° 27 au texte N° 4382 - Après l'article 7 H (Rejeté)
Cet amendement a pour but de faire appliquer la loi du 13 juillet 2011 qui prévoit la mise en place d'une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ayant pour objet d'encadrer la recherche scientifique sur l'évaluation des risques environnements liés aux différentes techniques pour l'extraction des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les travaux de la commission, la connaissance du sous-sol français, le cadre d'expérimentations possibles, la situation dans les autres pays.L'absence de mise en place de cette commission ...
Amendement N° 29 au texte N° 4382 - Après l'article 3 (Rejeté)
Un forage géothermique peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol.Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d'effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008.Malgré l'investissement des services de l'État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l'impression aux habitants d'être abandonnés.Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu'ils subissent depuis presque 10 ans.C'est pourquoi il convient de prévoir un rapport pour analyser les conditions de mise ...
Amendement N° 18 au texte N° 4330 - Après l'article 3 (Adopté)
La professionnalisation du sport, l'accroissement des gains et rétributions résultant de victoires dans les grandes compétitions sportives, la recherche de victoires sportives pour rentabiliser des investissements privés ou répondre à des attentes politiques et populaires ont eu pour conséquence dans le sport moderne le développement du dopage.La première loi française de 1965 visant à lutter contre ce fléau définit le dopage comme « le fait d'administrer sciemment en vue ou au cours d'une compétition sportive des substances destinées à accroître artificiellement et passagèrement les possibilités physiques d'un sportif et susceptibles de nuire à sa santé ».Depuis ...
Amendement N° 15 au texte N° 4309 - Article 1er (Retiré)
A l'instar du précédent amendement, celui-ci vise à prolonger le délai de prescription des délits, notamment sexuels, commis à l'encontre de mineurs.Pour les mêmes raisons, et notamment les liens de parenté ou d'autorité unissant les auteurs des infractions et leurs victimes, et tout en conservant la distinction des délais de prescription entre crimes et délits, il est proposé de porter ce délai de prescription de dix à vingt ans.Cette proposition diffère de la rédaction actuelle de l'article puisqu'elle étend le délai de prescription de vingt ans à tous les délits commis à l'encontre de mineurs, notamment dans les cas de proxénétisme à l'égard d'un mineur ou de ...
Amendement N° 10 au texte N° 4309 - Article 1er (Rejeté)
En conséquence de l'amendement précédent, le présent alinéa n'a plus de raison d'être. Il est donc proposé de le supprimer. Supprimer l'alinéa 8. M. de Ganay, M. Abad, M. Aboud, Mme Brenier, M. Brochand, Mme Dalloz, M. Dassault, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Quentin, M. Reiss, M. Salen, Mme Schmid, M. Sermier, M. Tardy, M. Tétart, M. Jean-Pierre Vigier
Amendement N° 12 au texte N° 4330 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Huet, M. Dive, M. Aboud, M. Sermier, M. Bouchet, Mme Dion, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Degauchy
Amendement N° 8 au texte N° 4309 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement vise à prolonger le délai de prescription des crimes, notamment sexuels, commis à l'encontre de mineurs.Les liens de parenté ou d'autorité qui unissent souvent les auteurs des infractions aux mineurs constituent un obstacle au dépôt de plainte des victimes devenues adultes. L'argument relevant la difficulté de prouver de tels crimes près de trente ans après les faits, bien que recevable, pourrait également être appliqué à la situation actuelle : un délai de prescription de vingt ans présente les mêmes inconvénients. Allonger ce délai, en revanche, permettrait à de potentielles victimes d'exercer leur droit plus longuement au cours de leur vie, et ...
Amendement N° 9 au texte N° 4309 - Article 1er (Non soutenu)
A l'instar du précédent amendement, celui-ci vise à prolonger le délai de prescription des délits, notamment sexuels, commis à l'encontre de mineurs.Pour les mêmes raisons, et notamment les liens de parenté ou d'autorité unissant les auteurs des infractions et leurs victimes, et tout en conservant la distinction des délais de prescription entre crimes et délits, il est proposé de porter ce délai de prescription de dix à vingt ans.Cette proposition diffère de la rédaction actuelle de l'article puisqu'elle étend le délai de prescription de vingt ans à tous les délits commis à l'encontre de mineurs, notamment dans les cas de proxénétisme à l'égard d'un mineur ou de ...
Amendement N° 10 au texte N° 4330 - Après l'article 3 (Retiré)
La professionnalisation du sport, l'accroissement des gains et rétributions résultant de victoires dans les grandes compétitions sportives, la recherche de victoires sportives pour rentabiliser des investissements privés ou répondre à des attentes politiques et populaires ont eu pour conséquence dans le sport moderne le développement du dopage.La première loi française de 1965 visant à lutter contre ce fléau définit le dopage comme « le fait d'administrer sciemment en vue ou au cours d'une compétition sportive des substances destinées à accroître artificiellement et passagèrement les possibilités physiques d'un sportif et susceptibles de nuire à sa santé ».Depuis ...
Amendement N° 11 rectifié au texte N° 4330 - Article 2 (Rejeté)
Les Fédérations sportives édictent, dans le cadre de leurs compétences légales, des règlements fixant trois niveaux d'exigences techniques des terrains afin de classer les équipements sportifs dans des niveaux qui permettent le déroulé de compétitions sportives (internationales, nationales, régionales,…).Les exigences des Fédérations propres à leur discipline ont de réels impacts sur les équipements sportifs, propriétés à 80 % des collectivités locales.La Commission d'Examen des Règlements Fédéraux Relatifs aux Equipements Sportifs (CERFRES) du Ministère des Sports veille par ailleurs à la limitation de l'impact de ces règlements sur les finances locales et ...
Amendement N° 77 au texte N° 4320 - Article 18 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à traduire dans le code des douanes le principe inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Son article 1er prévoit en effet de « procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus […] ».L'augmentation de « la part carbone » dans les taxes intérieures ...
Amendement N° 78 au texte N° 4320 - Article 18 (Retiré avant séance)
Emboîtant le pas des filières agricoles en général et de ses coopératives en particulier, la filière de déshydratation de fourrages s'est engagée depuis de nombreuses années dans des démarches environnementales vertueuses. Pratiquant les meilleures techniques disponibles, favorisant les techniques émergentes par une recherche active, elle a mené à bien deux projets domestiques en phase avec la période de Kyoto. En limitant ses consommations d'énergie par l'amélioration des techniques de fauche en plaine et en introduisant de la biomasse dans ses fours en lieu et place de combustibles fossiles, elle a ainsi évité et valorisé 560 000 tonnes de CO2 en cinq ans.Pourtant, sur ...
Amendement N° 86 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Retiré)
Le Sénat a profondément remanié la rédaction du présent article, lui substituant un mécanisme à la carte ouvrant aux collectivités territoriales la possibilité d'instituer, par délibération, un abattement maximum de 50 % applicable aux locaux d'artisans ainsi qu'aux bâtiments qui, quoi que « n'ayant pas une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières », font l'objet d'une requalification en immobilisation industrielle.Cette rédaction constitue une ouverture en ce qu'elle reconnaît la réalité des difficultés soulevée par la politique de requalification conduite par l'administration fiscale et propose d'ouvrir aux collectivités ...
Amendement N° 6 au texte N° 4320 - Article 3 (Rejeté)
Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public.-55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).-90 M€ sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;-60,1 M€ sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (FCAC).Il convient de supprimer cet article afin de dénoncer la politique du Gouvernement qui consiste à boucler un budget sans véritable économie structurelle.Le Haut conseil des finances publiques rappelle à ce titre que, ...
Amendement N° 85 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Retiré)
Le Sénat a profondément remanié la rédaction du présent article, lui substituant un mécanisme à la carte ouvrant aux collectivités territoriales la possibilité d'instituer, par délibération, un abattement maximum de 60 % applicable aux locaux d'artisans ainsi qu'aux bâtiments qui, quoi que « n'ayant pas une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières », font l'objet d'une requalification en immobilisation industrielle.Cette rédaction constitue une ouverture en ce qu'elle reconnaît la réalité des difficultés soulevée par la politique de requalification conduite par l'administration fiscale et propose d'ouvrir aux collectivités ...
Amendement N° 83 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Retiré)
Le Sénat a profondément remanié la rédaction du présent article, lui substituant un mécanisme à la carte ouvrant aux collectivités territoriales la possibilité d'instituer, par délibération, un abattement maximum de 50 % applicable aux locaux d'artisans ainsi qu'aux bâtiments qui, quoi que « n'ayant pas une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières », font l'objet d'une requalification en immobilisation industrielle.Cette rédaction constitue une ouverture en ce qu'elle reconnaît la réalité des difficultés soulevée par la politique de requalification conduite par l'administration fiscale et propose d'ouvrir aux collectivités ...
Amendement N° 12 rectifié au texte N° 4276 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement vise à diriger principalement l'information fournie aux étudiants par les universités sur les différentes perspectives en matière d'insertion professionnelle ou de poursuite de formation aux étudiants titulaires d'une licence et n'ayant pas réussi à accéder au deuxième cycle.Il est également précisé que cette information doit être fournie par l'établissement ayant délivré le diplôme à l'étudiant.Par ailleurs, cette obligation doit constituer un complément aux informations fournies aux étudiants tout au long de la formation, dès leur entrée en premier cycle. Aussi, et parce que les étudiants ayant choisi d'arrêter leur formation l'ont fait en ...
Amendement N° 7 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement supprime le droit à la poursuite d'études en première année de Master tel que prévu par l'alinéa 5.Ces alinéas difficilement applicables, et sources de contentieux, participent à la dévalorisation des formations chargées d'accueillir les « recalés » et entrent en totale contradiction avec le principe d'une sélection.La suppression de ce droit n'empêchera pas les étudiants de se porter candidats à des formations qui sont dans la capacité de les accueillir, comme cela est le cas actuellement lors de la sélection entre le Master 1 et le Master 2. Supprimer les alinéas 5 et 6. M. Hetzel, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, ...
Amendement N° 2 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose la prise en compte des perspectives de débouchés professionnels dans les conditions d'admission en deuxième année de certaines formations du deuxième cycle.En effet, le master est une certification professionnelle, inscrite de droit dans le Répertoire national des certifications professionnelles. La spécialité de ces formations est conditionnée par la loi aux perspectives d'emplois et aux besoins en compétences dans des cibles de métiers déterminés par un dialogue avec les professionnels. De fait, il convient de tenir compte des perspectives de débouchés professionnelles dans l'admission en deuxième année de master. À l'alinéa 11, après le ...
Amendement N° 9 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli.L'accord prévoit que l'étudiant pourra, en cas de refus d'inscription dans les masters qu'il a demandés, faire appel au rectorat qui devra lui faire trois propositions. Cette obligation de proposer 3 choix alternatifs n'est pas traduite clairement dans l'alinéa 5, elle est vraisemblablement renvoyée au décret d'application.Les signataires de l'amendement considèrent qu'il sera très compliqué pour les rectorats de proposer 3 choix différents aux étudiants recalés. Cet amendement précise donc que l'obligation ne devra porter que sur la proposition d'un seul choix alternatif. Rédiger ainsi l'alinéa 6 :« L'obligation de proposition ne porte que sur ...
Amendement N° 11 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est d'éviter que des étudiants ayant validé « timidement » leur quatrième année (première année du deuxième cycle) puisse être privilégiés sur d'autres étudiants plus motivés et de meilleurs niveaux provenant d'autres sections ou d'autres universités. Sinon, cela aurait pour conséquence pratique d'assurer à un étudiant intégrant un master en quatrième année de sortir diplômé d'un Master 2 (cinquième année). Un inconvénient apparaît toutefois et réside dans le fait qu'il y aurait donc potentiellement deux niveaux de sélection : un en quatrième année, l'autre en cinquième année. Supprimer l'alinéa 10. M. Salen, Mme Lacroute, ...
Amendement N° 3 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement intègre dans l'évaluation de l'application du dispositif de poursuite d'études en deuxième cycle un volet sur l'insertion professionnelle des diplômés.En effet, on ne peut limiter l'évaluation de ce dispositif à la qualité de l'offre de formation en deuxième cycle et à la sécurisation juridique des parcours. Dans l'intérêt de l'étudiant, il est nécessaire de s'assurer de la qualité de l'insertion professionnelle des diplômés avant de l'orienter.Par ailleurs, il est constaté que la France se caractérise par une plus forte diplomation au niveau master, en comparaison avec les autres pays de l'OCDE, qu'au niveau licence malgré de nombreux emplois ...
Amendement N° 10 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de garantir que la sélection aux établissements universitaires se fasse avant tout en fonction du mérite du candidat, avec une prise en compte des résultats obtenus en licence ainsi que du comportement lors des trois années précédentes (tricherie, blocage, violences, etc). Compléter l'alinéa 4 par les mots :« et notamment des résultats obtenus en premier cycle et de l'absence de comportements disciplinairement sanctionnés ou sanctionnables lors des trois années précédentes ». M. Salen, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bouchet, M. Reiss, M. Viala, Mme Brenier
Amendement N° 13 au texte N° 4276 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement vise à rehausser le niveau à l'entrée en première année de licence et à revaloriser le premier cycle. En effet, la présente proposition de loi a pour objectif premier d'autoriser la mise en place, dans la pleine logique du système Licence-Master-Doctorat (LMD) d'une sélection des étudiants à l'accès en master. Pour être en cohérence avec cet objectif, il est indispensable de mettre en place une sélection dès l'entrée du premier cycle.Le faible taux de réussite des étudiants, relevé par le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, dans une note de février 2016, est de 28 % pour les étudiants ayant ...
Amendement N° 1 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement tient compte des perspectives de débouchés professionnels dans les propositions d'inscription dans une formation de deuxième cycle faites aux étudiants titulaires d'une licence et n'ayant pas été admis en première année de master.En effet, dans l'intérêt de l'étudiant, il convient d'indiquer les réels débouchés des masters proposés. C'est ce que prévoit l'article 21 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, obligeant les établissements à informer les étudiants sur les taux d'insertion professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent avant leur orientation dans un nouveau cycle ou une ...
