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Résultats 1 à 50 sur 1176 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 78 rectifié au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à faire figurer dans la liste des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du code du travail, la planification de la prévention en matière de risques liés non seulement au harcèlement moral, comme il en va déjà dans le droit aujourd'hui en vigueur, mais aussi au harcèlement sexuel. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :« 5°ter A Après le mot : « moral », la fin du 7° de l'article L. 4121‑2 est ainsi rédigée : « et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152‑1 et L. 1153‑1 ; ». M. Clément, M. Denaja, Mme Capdevielle, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, Mme ...
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 447 au texte N° 200 - Article 6 (Rejeté)
Certains EPCI ayant approuvé récemment leur PLH répondent aujourd'hui aux critères pour pouvoir se voir affecter le prélèvement que subissent les communes. Ce ne sera plus le cas avec la modification de l'alinéa 7 de l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit désormais qu'une convention de délégation des aides à la pierre doit avoir été conclue pour se voir affecter le prélèvement des communes.Or, il convient de noter que le préfet est libre d'accepter ou de refuser cette convention. Si l'alinéa 7 de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation était maintenu, certains EPCI n'auraient alors plus la garantie absolue de ...
Amendement N° 449 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
L'alinéa 11 du projet de loi est plus sévère que les dispositions actuellement en vigueur : la loi prévoit un objectif minimal de 15% par période triennale, objectif sur lequel plusieurs programmes locaux de l'habitat ont été bâtis.Avec les modifications apportées par l'article 7 alinéa 11 du présent projet de loi, les objectifs passeront de 15% à 25% du nombre de logements sociaux manquants sur la période triennale 2014-2016. Ce pourcentage, cumulé à l'augmentation de 20 à 25% de logements sociaux à construire, conduit à des résultats inquiétants (pour certaines communes le nombre de logements sociaux à réaliser pourrait plus que doubler sur cette période triennale) ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 9 au texte N° 330 - Article 5 (Retiré avant séance)
L'article 5 vise à supprimer la possibilité pour la région, le département et les caisses d'allocation familiales d'accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueils permanentes.Il semble inopportun de supprimer cette possibilité de financement alors que les places en aires d'accueil sont insuffisantes et que certaines zones géographiques sont délaissées. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 12 au texte N° 330 - Article 8 (Retiré avant séance)
L'article 8 de la proposition de loi aborde la question de la sédentarisation des gens de voyage de manière sommaire et expéditive en proposant simplement que le préfet propose une solution de relogement aux gens du voyage qui occupent depuis plus de 18 mois un emplacement provisoire.Le rapport d'information faisait le constat selon lequel les gens du voyage même sédentarisés ou semi-sédentarisés ne souhaitent pas pour autant s'installer dans des logements en dur.Le rapport d ‘information préconisait la promotion de l'habitat adapté dans les schémas départementaux et les documents d'urbanisme et la création de terrains familiaux.Le dispositif prévu par l'article 8 est ...
Amendement N° 7 au texte N° 330 - Article 3 (Retiré avant séance)
L'article 2 visait à transférer la compétence de la gestion des aires de grands passages à l'État et à ne laisser aux communes que la gestion des aires d'accueil permanentes.L'article 3 de la proposition de loi tire les conséquences de ce transfert de compétence en faisant du représentant de l'État dans le département l'interlocuteur des groupes effectuant un grand passage.Du fait de l'irrecevabilité financière de l'article 2 de la proposition de loi, l'objet de l'article 3 n'a plus lieu d'être et l'article doit donc être en conséquence supprimé. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain ...
Amendement N° 8 au texte N° 330 - Article 4 (Retiré avant séance)
L'article 2 visait à transférer la compétence de la gestion des aires de grands passages à l'État et à ne laisser aux communes que la gestion des aires d'accueil permanentes. L'article 4 de la proposition de loi tire les conséquences de ce transfert de compétence.Du fait de l'irrecevabilité financière de l'article 2 de la proposition de loi, l'objet de l'article 4 n'a plus lieu d'être et l'article doit donc être en conséquence supprimé. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 5 au texte N° 330 - Article 9 (Retiré avant séance)
L'article 9 de la proposition de loi consiste en un gage sur les tabacs qui n'a plus lieu d'être.En conséquence, l'article 9 doit être supprimé. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 11 au texte N° 330 - Article 7 (Retiré avant séance)
L'article 7 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application des dispositions de la loi et notamment le transfert des compétences de la gestion des aires de grands passages à l'État.L'article 2 opérant ce transfert de compétence ayant été déclaré irrecevable au titre le l'article 40 de la Constitution, la demande de rapport n'a plus lieu d'être.En conséquence, l'article 7 doit être supprimé. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 6 au texte N° 330 - Article 1er (Retiré avant séance)
L'article 2 visait à transférer la compétence de la gestion des aires de grands passages à l'État et à ne laisser aux communes que la gestion des aires d'accueil permanentes. L'article 1er de la proposition de loi tire les conséquences de ce transfert de compétence mais du fait de l'irrecevabilité financière de l'article 2 de la proposition de loi, l'objet de l'article 1er n'a plus lieu d'être et l'article doit donc être en conséquence supprimé. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 10 au texte N° 330 - Article 6 (Retiré avant séance)
L'article 6 propose de supprimer la condition d'atteinte à l'ordre public lorsque la demande d'évacuation concerne une propriété publique. Cette proposition qui n'est pas une préconisation du rapport d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est déséquilibrée et doit donc être supprimée. Tel est l'objet de cet amendement.En effet, la décision n° 2011‑625DC du 10 mars 2011 du Conseil constitutionnel sur la LOPPSI 2 rappelle que les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d'aller et ...
Amendement N° 30 au texte N° 86 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Les pratiques sportives doivent répondre en tout point à l'exemplarité, à plus forte raison dans l'exercice d'une activité en direction d'un public jeune et souvent féminin. Il s'agit de procéder formellement à l'insertion dans le code du sport de l'interdiction des pratiques de harcèlements à l'égard des sportifs quelle qu'en soit l'occasion.Ce dispositif vise à protéger les sportifs et sportives potentiellement sujets à discrimination par un dispositif juridique à visée préventive et éducative. Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé :« TITRE V« Lutte contre le harcèlement sexuel« Art. L. 251-1. – Dans le ...
Amendement N° 29 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de fixer une obligation des employeurs d'information faite aux salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail ou d'embauche des articles du code pénal définissant les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ainsi que les peines encourues.En effet, le titre IV du code du travail ayant trait à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit déjà, à l'article L.1142-6, une obligation d'affichage « des articles du code pénal portant sur les discriminations dans les lieux de travail et d'embauche ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche ».Il convient d'étendre cette ...
Amendement N° CL242 au texte N° 2182 - Article 12 (Adopté)
Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adresser au procureur de la République pour se voir désigner un administrateur ad hoc et oublient de l'aviser par eux-mêmes et quand ils sont saisis des procureurs ne procèdent pas immédiatement à cette désignation.En outre, aucune mesure de sauvegarde n'est mise en œuvreL'amendement vise à ce que le préfet saisisse immédiatement le procureur de la République qui devrait désigner un administrateur ad hoc dans un délai de vingt quatre heures. Enfin, les mesures provisoires d'accueil par l'aide sociale à ...
Amendement N° SPE730 au texte N° 2447 - Article 62 (Adopté)
L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être installés sur les stades de plus de 30 000 places. Ces publicités peuvent être lumineuses ou non. Cela se fait sur le modèle des très grandes publicités disposées sur certaines bâches d'échafaudages.Pour le voisinage immédiat, de telles publicités, surtout si elles sont lumineuses, peuvent modifier leur environnement. Elles peuvent être inesthétiques ou gênantes en termes de pollution visuelle, voire dangereuses pour les installations lumineuses si elles prennent la forme de vidéos et détournent l'attention.Il est proposé par cet amendement que l'implantation des dispositifs ...
Amendement N° SPE1009 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Adopté)
Afin d'encourager les actions de mécénat, la loi prévoit certaines réductions d'impôts en faveur des particuliers et des entreprises qui soutiennent financièrement et de manière désintéressée des organismes d'intérêt général présentant certaines caractéristiques. Outre le fait de devoir figurer dans l'énumération prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI, ces organismes ne doivent pas développer d'activités lucratives, leur gestion doit être désintéressée et, selon la doctrine administrative, ils ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.Cette dernière condition a été développée par l'administration à partir du début des années ...
Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
L'article L.2271-1 du code du travail encadre les compétences de la Commission nationale de la négociation collective.Cette commission examine chaque année le bilan annuel de la négociation collective, publié par le ministère du travail.L'amendement précise que ce bilan annuel doit analyser les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine. A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante :« 10° De suivre ...
Amendement N° SPE1216 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
L'article 96 du présent projet de loi prévoit la possibilité de faire cesser l'activité en France d'une entreprise étrangère détachant des salariés sur le territoire national, si elle ne respecte pas la législation relative au salaire minimum légal, à la durée quotidienne maximale de travail, à la durée hebdomadaire maximale de travail, ou si elle soumet ses salariés à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.Il convient de compléter cette liste de manquements graves qui ne reprend que certains éléments du « noyau dur » du code du travail s'appliquant au détachement de travailleurs (article L.1262-4), en ajoutant notamment :- ...
Amendement N° SPE1428 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
Le projet de loi dans sa rédaction actuelle établit un minimum de 5 dimanches que le maire doit choisir.Ce minimum va remettre en cause des situations acquises où les maires avaient accordé moins de 5 dimanches pour l'ouverture des commerces.L'amendement prévoit donc de rouvrir la possibilité donnée au maire de 0 à 12 dimanches en supprimant l'obligation d'en accorder au moins 5.Par ailleurs compte tenu de l'impact intercommunal de cette décision, l'amendement lie à un avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre, la décision d'accorder plus de 5 dimanches dans l'année pour l'ouverture des commerces. L'alinéa 2 de l'article 80 est ainsi rédigéLe maire désigne, eu ...
Amendement N° SPE1018 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Retiré)
Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître dans notre pays, en Europe et dans le monde, le nombre d'adresses IPv4 disponibles a diminué de façon constante ces dernières années jusqu'à atteindre aujourd'hui un seuil éminemment critique.Le numérique est un levier de développement économique, de croissance et d'emploi indéniable. Aussi, alors que la France apparaît comme un acteur industriel innovant et moteur dans les filières d'avenir numériques notamment pour les objets connectés, l'adoption de cette nouvelle norme apparaît comme nécessaire à l'innovation et au développement des filières numériques.Dans la continuité du nouvel ...
Amendement N° 2085 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Les personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion ne sont pas toujours représentées au sein des associations agrées des usagers du système de santé. Or, pour favoriser leur accès aux soins et aux démarches de prévention, il est fondamental que leur parole soit écoutée et entendue. A l'image de ce qui se fait au sein du 8eme collège du Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l'Exclusion sociale, les conseils territoriaux de santé doivent donc prévoir la participation en leur sein de personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Compléter l'alinéa 42 par les mots :« en intégrant la participation des personnes en situation de ...
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 2080 au texte N° 2673 - Après l'article 18 (Retiré)
Malgré les augmentations des plafonds d'attribution de la CMU-C et de l'ACS, malgré la généralisation de la complémentaire santé en entreprise dans le cadre de la loi sécurisation de l'emploi, on sait que certaines catégories de population rencontrent toujours des difficultés pour bénéficier d'une couverture complémentaire santé. C'est en particulier le cas des retraité(e)s, des non-salarié(e)s, des jeunes, etc.Si le tiers-payant constitue un dispositif essentiel pour favoriser l'accès aux soins, celui-ci ne progressera véritablement qu'à la condition que chacune et chacun puisse effectivement bénéficier d'une complémentaire.Il faut que les pouvoirs publics soient en ...
Amendement N° CL43 au texte N° 1814 - Article 6 (Adopté)
L'alinéa 27 de l'article 6 du projet de loi prévoit un délai d'audiencement de trois mois, au lieu de dix jours actuellement, en cas de convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ou de citation directe.Ces dispositions, justifiées pour permettre un accès au dossier du prévenu suffisamment avant l'audience, comme l'exige l'article 7 de la directive, sont toutefois une source de complication à plusieurs égards, qui ont été signalée par les praticiens :- elles interdisent des audiencements plus rapides dans les affaires simples, même lorsque les prévenus ne souhaitent pas un délai aussi long. Du fait de cette difficulté, le projet prévoit néanmoins qu'en matière de ...
Amendement N° CL46 au texte N° 1814 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement améliore les dispositions réformant le déroulement de la présentation devant le procureur d'une personne déférée, présentation qui se fera désormais, comme le prévoit le projet de loi, en présence d'un avocat, en précisant, comme l'exige la directive, que la personne sera informée de son droit d'être assistée par un interprète.Ce droit doit en effet être notifié à la personne, comme le prévoit du reste l'article 5 du projet de loi lors de la présentation devant le juge d'instruction prévue par l'article 116. Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 18 :« Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par ...
Amendement N° CL26 au texte N° 1814 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à assurer l'effectivité du droit de contester la mesure de prolongation de la garde à vue en précisant que la personne gardée à vue peut présenter oralement sa requête lorsqu'elle est présentée directement ou par visioconférence devant le procureur de la République ou, peut le faire par écrit lorsqu'elle ne lui est pas présentée. Dans ce dernier cas, il appartiendra aux enquêteurs de transmettre ces observations écrites au procureur de la République. Rédiger ainsi l'alinéa 9 :« - du droit de présenter des observations orales ou écrites au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ...
Amendement N° CL28 au texte N° 1814 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement, qui répond à une demande des praticiens, magistrats et enquêteurs, vise à clarifier le droit applicable lorsqu'une personne gardée à vue doit être entendue en qualité de suspect sur des faits étrangers à l'infraction justifiant la mesure de contrainte.En l'absence de règles explicites, les enquêteurs sont aujourd'hui conduits à notifier à la personne son placement en garde à vue supplétif, avec toutes les obligations procédurales en termes de notification de droits que cela implique (droit à un examen médical, à faire prévenir un proche,…)Or l'enjeu essentiel en matière de droits de la défense est de permettre à la personne suspectée d'être ...
Amendement N° CL15 au texte N° 1814 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à rendre effectif le droit, pour le suspect entendu librement, d'être assisté par un avocat en l'informant brièvement des conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.Cette information pourra revêtir des différentes formes afin de ne pas accroître les tâches administratives des officiers de police judiciaire durant l'audition: présentation orale des conditions de prise en charge de l'aide juridictionnelle ou au moyen d'un document d'information ou d'un simple affichage dans les locaux des services d'enquête. Compléter l'alinéa 9 par les mots :« qui lui sont brièvement rappelées, le cas échéant au moyen d'un document ou d'un affichage dans les ...
Amendement N° CL40 au texte N° 1814 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement répond à une demande constante des avocats de la défense de se voir remettre l'intégralité du dossier de la procédure, dont les éléments de personnalité et le bulletin n°1 du casier judiciaire comportant l'ensemble des condamnations et des décisions portées au casier judiciaire. Selon la chancellerie, ces éléments devraient leur être remis mais la pratique montre que ce n'est pas toujours le cas si bien qu'il est important de le préciser dans la loi. Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , y compris les éléments de personnalité et le bulletin n°1 du casier judiciaire. » Mme Untermaier, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° CL27 au texte N° 1814 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement propose de préciser que le document récapitulant les droits des personnes gardées à vue doit leur être remis dès la notification de leur placement en garde à vue conformément à la règle générale posée à l'article 803-6 introduit par l'article 4 du présent projet de loi. Compléter l'alinéa 11 par les mots suivants : « lors de la notification de sa garde à vue. » Mme Untermaier, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL47 au texte N° 1814 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement améliore sur plusieurs points les dispositions réformant le déroulement de la présentation devant le procureur d'une personne déférée.Il précise tout d'abord (ce qui a été omis dans le projet) que le procureur doit informer la personne de son droit au silence, comme l'exige la directive, et comme cela est par ailleurs prévu, par le projet, lors de l'audition libre au cours de l'enquête ou, par les dispositions de l'actuel article 116 du code de procédure pénale, amélioré par le projet, lors de la première comparution devant le juge d'instruction, dispositions dont il convient de s'inspirer.Il précise par ailleurs plus clairement que le procureur entendra les ...
Amendement N° CL30 au texte N° 1814 - Article 3 (Adopté)
Les alinéas 16 et 17 proposent de modifier l'article 706-73 du code de procédure pénale afin d'exclure la possibilité de prolonger le délai de garde à vue de 48 à 96 heures dans les conditions fixées par l'article 706-88 du même code, en cas de délit d'escroquerie en bande organisée ainsi que de recel, de blanchiment ou d'association de malfaiteurs en vue de commettre ce délit. La durée de la garde à vue serait donc à nouveau limitée à 48 heures maximum pour ces infractions.Ces alinéas résultent de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement au Sénat qui entendait tirer les conséquences de la décision n° 2013-679 du Conseil constitutionnel du 4 décembre ...
Amendement N° CL38 au texte N° 1814 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à augmenter la sanction applicable aux parties en cas de violation du secret de de l'instruction de 3 750 euros à 10 000 euros.Cet amendement souligne qu'en contrepartie de l'élargissement du droit d'accès au dossier des parties - qui ne sont pas des auxiliaires de justice - il est absolument nécessaire qu'elles respectent le principe du secret de l'instruction. L'augmentation de la sanction est donc un signal en ce sens, notamment envers les parties espérant, dans certains cas, tirer une valeur marchande de la divulgation des informations couvertes par le secret. A la fin de l'article 114‑1 du code de procédure pénale, le montant : « 3 750 € » est ...
Amendement N° CL16 au texte N° 1814 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif en précisant bien qu'il est possible d'auditionner le suspect, hors la présence de son avocat, soit qu'il ait renoncé expressément à la présence de son avocat soit qu'il ait décidé expressément de poursuivre son audition après avoir contacté son avocat, pour répondre à certaines questions, sans attendre son arrivée afin d'aller plus vite. Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :« il peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat. » Mme Untermaier, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL14 au texte N° 1814 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à introduire clairement dans le code de procédure pénale la notion de « suspect ». L'article 61-1 introduit en effet le statut du « suspect libre », qu'il convient de distinguer du suspect placé en garde à vue, dont le statut est régi par les articles 63 et suivants du même code. A l'alinéa 4, après le mot : « infraction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « est un suspect. Elle ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : » Mme Untermaier, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL42 au texte N° 1814 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement répond à une proposition des praticiens en permettant au président du tribunal correctionnel d'ordonner lui-même les actes demandés par les parties avant l'audience, s'il estime ces actes justifiés et qu'il lui semble possible qu'ils soient exécutés avant l'audience.Si le président n'a pas ordonné ces actes – ce qui ne préjuge en rien de son avis sur le fond, car il n'est tenu par aucun délai pour répondre, et qu'il n'a pas à rendre une ordonnance de refus - il sera statué sur la demande par le tribunal.Cet amendement met ainsi à profit le délai d'audiencement, afin d'éviter qu'il ne constitue un temps mort de la procédure, ce qui permettra d'éviter des ...
Amendement N° CL19 au texte N° 1814 - Article 1er (Adopté)
L'objectif de cet amendement est d'améliorer l'effectivité des droits de la défense du suspect et d'accélérer les procédures d'enquête en évitant notamment le temps d'attente de l'avocat durant l'audition après la notification des droits.Cet amendement prévoit donc la possibilité, pour l'officier de police judiciaire, d'envoyer une convocation écrite à la personne suspectée, laquelle comprendrait obligatoirement un certain nombre d'informations, à savoir :- l'infraction qui lui est reprochée, sauf si les nécessités de l'enquête ne le permettent pas (pour éviter la déperdition de preuves, protéger les victimes...) ; cette appréciation relevant de l'enquêteur ;- le ...
Amendement N° CL41 au texte N° 1814 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement propose de rendre obligatoire la remise d'une copie numérisée du dossier lorsqu'elle existe, à l'instar de ce qui est prévu à l'article 5 alinéa 11. Cela permettra d'éviter les demandes de copie sous format papier très lourdes à gérer par les greffes des tribunaux. A la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Cette copie peut être remise sous forme numérisée », les mots : « Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée ». Mme Untermaier, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL13 au texte N° 1856 - Article 4 (Rejeté)
Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi. À l'alinéa 2 remplacer les mots : « l'autorité parentale »par les mots : « la responsabilité parentale ». Mme Capdevielle, Mme Pochon
Amendement N° CL11 au texte N° 1856 - Titre (Retiré)
Le concept « d'autorité parentale » a succédé en 1970 à la « puissance paternelle ».Depuis 1970 ce terme n'a pas évolué dans notre droit civil et ce malgré des modifications législatives importantes touchant au droit de la famille.Cette proposition de loi a pour objectif principal d'adapter la législation à l'évolution des nouvelles configurations familiales et d'apporter des réponses juridiques concrètes pour garantir « l'intérêt de l'enfant ». Le seul concept d'autorité parentale, qui est très restrictif, n'est plus adapté en 2014 aux relations entre les parents et les enfants.Il convient de mettre à jour ce concept et de remplacer tout d'abord le terme « ...
Amendement N° CL12 au texte N° 1856 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi. Rédiger ainsi le titre du Chapitre 1er : « Dispositions relatives à l'exercice conjoint des responsabilités parentales ». Mme Capdevielle, Mme Pochon
Amendement N° CL19 au texte N° 1856 - Avant l'article 9 (Retiré)
Cet amendement pose la question du maintien des relations personnelles entre l'enfant et un beau parent ayant vécu avec lui, ayant contribué à son éducation et avec qui il a noué des liens affectifs.L'article 371-4 du code civil permettait déjà au juge de fixer les modalités de ces relations. Toutefois, le maintien de ces relations n'était pas considéré comme un droit de l'enfant, à la différence du lien qu'il doit maintenir avec ses ascendants, sans que ceux-ci ne soient soumis à aucune condition de communauté de vie, d'éducation ou de lien affectif.Cet amendement reproduit donc pour les beaux-parents la même formulation que pour les grands parents.En dehors des ...
Amendement N° 816 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 18 quinquies (Retiré)
Il s'agit d'assouplir les conditions de la suspension de peine pour les condamnés atteints d'une maladie suffisamment grave pour que le diagnostic vital soit en engagé ou dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention.Il convient, bien entendu, de ne pas faire encourir de risques excessifs à la société, et l'alinéa 1er de l'article 720-1-1 du code de procédure pénal y pourvoit.En revanche, les conditions mises à la constatation de la gravité de la maladie ou l'incompatibilité entre l'état de santé du malade et son maintien en détention constituent un empêchement réel à la mise en œuvre pratique de la disposition.En effet l'obligation ...
Amendement N° CL245 au texte N° 2182 - Article 17 (Retiré)
L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les Etats membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il est intéressant d'ouvrir cet accès aux demandeurs d'asile. Cela devrait permettre d'accélérer l'intégration des demandeurs qui se verront reconnaître une protection internationale. Cela devrait être également utile pour les demandeurs déboutés qui pourraient ainsi être plus aisément repartir vers leur pays avec une compétence professionnelle renforcée et davantage de capacité pour y développer un projet économique. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 12 au texte N° 1606 - Article 2 (Adopté)
Amendement de conséquence. Supprimer cet article. Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL278 au texte N° 2182 - Article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Robiliard, Mme Crozon, M. Said, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, Mme Coutelle, M. Assaf, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
