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Amendement N° 34 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.La participation d'une telle personnalité au comité régional d'orientation permettra de développer des stratégies de développement transfrontières. Des plans d'action de la BPI au niveau de chaque territoire pourraient alors être élaborés en cohérence avec les plans de développement des régions transfrontalières voisines : des synergies et des complémentarités devraient alors être recherchées pour permettre un développement ...
Amendement N° 35 au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.Pour répondre à ces difficultés, la BPI devrait encourager la coopération transfrontalière en ouvrant la possibilité d'élaborer des plans d'action transfrontaliers et de nouer des partenariats avec des institutions voisines pour favoriser le développement économique des régions et des entreprises et l'internationalisation de ces dernières. À l'alinéa 3, après le mot :« internationalisation »,insérer les ...
Amendement N° 76 au texte N° 433 - Article 2 (Retiré)
La marque OSÉO a su gagner en quelques années la confiance des investisseurs et des établissements financiers internationaux. Les projets financés ou garantis par OSÉO ont ainsi davantage de chances d'être cofinancés ou de trouver des débouchés solides à l'international, tant en termes d'activité d'export que d'implantation sur des sites nouveaux.Le maintien de la marque OSÉO permettrait à la Banque publique d'investissement de bénéficier des acquis d'OSÉO et serait également source d'économies pour le budget de l'État. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Le nom OSÉO, ou le cas échéant le nom BPI-Groupe-OSÉO, reste toutefois utilisé ...
Amendement N° 73 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 77 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Le soutien à l'internationalisation des entreprises est l'une des missions de la future Banque Publique d'Investissement prévu par l'article 1er du projet de loi. La composition de son Comité national d'orientation doit en conséquence s'enrichir de personnes qualifiées en la matière. Les deux établissements publics à caractère industriel et commercial Ubifrance et Invest in France (Agence Française pour les Investissements Internationaux) possèdent les compétences et l'expertise nécessaires pour donner un avis éclairé au sein de ce comité à la fois sur les questions liées à l'export et sur les questions liées à la localisation d'activités sur le territoire national. ...
Amendement N° 75 au texte N° 433 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 83 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 78 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Afin de donner un accès facilité aux offres et aux services de la Banque Publique d'Investissement aux entreprises non-résidentes et en particuliers aux Français de l'étranger qui souhaiteraient créer une entreprise ou la filiale d'une entreprise déjà existante sur le territoire national, le présent amendement propose qu'un agent de chaque bureau de l'Agence Française pour les Investissements Internationaux soit désigné référent de la BPI. Parallèlement, un agent de chaque guichet régional serait nommé référent aux Français de l'étranger.Ceci permettrait de favoriser la (re)localisation d'entreprises sur le territoire français à budget constant pour l'État. ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 279 au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de renforcer l'accompagnement des jeunes en emplois d'avenir en généralisant le recours au tutorat. À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots :« , le cas échéant, ». M. Letchimy, M. Jalton, M. Delcourt, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Germain, Mme Louis-Carabin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 99 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de permettre le développement d'actions en vue de baisser le coût de revient de l'électricité dans les DOM et en Corse, sans augmenter la CSPE.En effet, le coût de revient de l'électricité est sensiblement plus élevé dans les départements d'outre-mer et en Corse qu'en Métropole continentale en raison notamment d'un mix énergétique à 75 % d'origine thermique à flamme. La péréquation tarifaire permet cependant aux habitants de ces territoires de bénéficier du même niveau de tarif réglementé qu'en métropole continentale. Il s'agit d'une mission de service public dont le coût est financé par la Contribution aux Charges de Service Public ...
Amendement N° 640C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
L'électricité est une composante importante des dépenses des ménages dans les Outre-mer malgré la péréquation tarifaire qui leur permet de bénéficier des mêmes tarifs réglementés de vente qu'en métropole, alors que le prix de revient de l'électricité y est sensiblement plus élevé, en raison d'un mix énergétique à 75 % d'origine thermique. La péréquation est financée via la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) acquittée par l'ensemble des consommateurs d'électricité et qui vient se rajouter sur la facture d'électricité.Il est donc essentiel dans ces collectivités, d'une part, de mener des actions pour permettre la maîtrise de la ...
Amendement N° 638C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphe, M. Vergé, M. Jalton
Amendement N° 637C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphe, M. Vergé, M. Jalton
Amendement N° 273 au texte N° 148 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement définit, comme dans l'article 1er de ce projet de loi, les collectivités d'outre mer comme des zones prioritaires. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« 3° Soit résider dans un département ou une collectivité d'outre-mer ». M. Letchimy, Mme Orphe, M. Jalton, M. Vlody, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Louis-Carabin, M. Lebreton, M. Sirugue, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 495 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
A l'heure du redressement des finances publiques, la mesure de défiscalisation exigée par l'UEFA pour la société organisatrice de l'Euro 2016 est anachronique.Les Français devraient ainsi payer trois fois l'Euro 2016: d'abord l'organisation, puis l'abandon des recettes fiscales et enfin l'abonnement à la chaine à péage qui a acquis l'intégralité des droits de diffusion.Plus largement, cette mesure de défiscalisation traduit une forme de dumping fiscal où les organisateurs ont toute latitude pour mettre en concurrence les pays-candidats et se soustraire à une forme de décence ordinaire: payer l'impôt sur une activité économique lucrative.L'UEFA, qui regroupe l'ensemble des ...
Amendement N° SPE685 au texte N° 2447 - Article 21 (Adopté)
Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise.Cette nouvelle profession d'avocat en entreprise permettrait aux personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou ayant exercé des fonctions juridiques au sein d'une entreprise pendant ou depuis au moins cinq ans, d'être salariées par une entreprise pour lui apporter un conseil juridique, couvert par le secret professionnel lié à la qualité d'avocat, de façon à concilier les caractéristiques inhérentes à la situation de salarié et les règles déontologiques propres à l'exercice de la profession ...
Amendement N° SPE697 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
Cet amendement tend à préciser le champ de l'habilitation demandée par le gouvernement. Les formes de sociétés, auxquelles les professions juridiques réglementées visées par le 4° de l'article 21 du projet de loi, pourront recourir, sont celles qui sont visées aux chapitres II ou III du titre IX du livre III du Code civil (société civile et société en participation) ou celles visées au livre II du Code de commerce (société commerciale et groupement d'intérêt économique)à l'exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associés.Afin de préserver l'application des principes déontologiques applicables à chacune des professions ...
Amendement N° SPE661 au texte N° 2447 - Article 13 (Rejeté)
Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article tire les conséquences de cette réforme par le maintien de la multipostulation pour les avocats inscrits aux barreaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne (ressort des Cours d'appel de Paris et de Versailles) et par la suppression de la multipostulation pour les avocats aux barreaux de Bordeaux et de Libourne d'une part et des avocats aux barreaux de Nîmes et ...
Amendement N° SPE671 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel.En raison du caractère incertain des effets que pourraient avoir la mise en œuvre de ces dispositions dans l'ensemble des Cours d'appel, résultant notamment de l'absence d'études d'impact documentées, cet amendement reprend l'une des propositions de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale relative aux professions juridiques réglementées. Il s'agit de procéder à une ...
Amendement N° 2085 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Les personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion ne sont pas toujours représentées au sein des associations agrées des usagers du système de santé. Or, pour favoriser leur accès aux soins et aux démarches de prévention, il est fondamental que leur parole soit écoutée et entendue. A l'image de ce qui se fait au sein du 8eme collège du Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l'Exclusion sociale, les conseils territoriaux de santé doivent donc prévoir la participation en leur sein de personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Compléter l'alinéa 42 par les mots :« en intégrant la participation des personnes en situation de ...
Amendement N° 1685 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Le projet de loi relatif à la santé fait du renforcement de la prévention et de la promotion de la santé un objectif prioritaire et les modifications proposées de l'article L. 1431‑2 qui précise les missions de l'Agence régionale de santé, sont très explicites quant au rééquilibrage des missions des agences en faveur de la prévention et de la promotion de la santé. Par ailleurs, le « service territorial de santé au public » apparaît comme l'un des principaux leviers de mise en œuvre du projet régional de santé et de concrétisation des missions de l'agence dans les territoires.Dès lors il serait parfaitement cohérent avec les missions affichées au niveau ...
Amendement N° 1719 au texte N° 2673 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, Mme Fabre, M. Boisserie, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, M. Le Roch, Mme Chabanne, Mme Santais, M. Bouillon, Mme Imbert, Mme Descamps-Crosnier, Mme Tallard, M. Jalton
Amendement N° 1693 au texte N° 2673 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Noguès, Mme Untermaier, Mme Récalde, M. Cresta, M. Robiliard, Mme Martinel, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. Roig, M. Janquin, M. Jalton, Mme Sandrine Doucet, Mme Bruneau, M. Delcourt, M. Pueyo, Mme Martine Faure, M. Ménard, M. Hammadi
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 1456 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
La mise en œuvre de certaines actions ne peut être valablement assurée à l'échelle d'un territoire de santé ou de plusieurs territoires infrarégionaux, en particulier dans les régions Antilles-Guyane.Qu'il s'agisse de la répartition des laboratoires de biologie médicale (prévue par l'article L. 6222‑5 du code de la santé publique) ou de la mise en œuvre de campagnes de démoustication, la mise en commun de moyens, dans le cadre de plusieurs régions, doit pouvoir être autorisée. Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :« Lorsque certaines actions à entreprendre, dans le cadre des territoires de démocratie sanitaire ou des zones visées au 2° du ...
Amendement N° 2083 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
En France, des dynamiques de promotion de la santé de proximité ont émergé, notamment avec les Ateliers Santé Ville, et sont actuellement à l'œuvre dans un certain nombre de communes, d'écoles, d'entreprises ou d'autres communautés de vie. La spécificité de ces démarches participatives de santé communautaire doit être préservée dans le cadre de la constitution des conseils territoriaux de santé, qui, même s'ils interviendront sur un territoire infra-régional, pourront recouvrir un territoire plus large que l'échelle de ces démarches de proximité. Après la première phrase de l'alinéa 42, insérer la phrase suivante :« Il veille à conserver la spécificité ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 1688 au texte N° 2673 - Article 16 (Adopté)
Organiser le parcours de soins de tous les enfants atteints d'une maladie chronique et améliorer leur qualité de vie est un objectif majeur.Entre 1,5 à 4 millions des 0 à 20 ans, selon les définitions, les limites d'âge et les sources, seraient atteints d'une maladie chronique en France. Ces dernières années, on a pu observer :-une augmentation préoccupante de l'incidence du diabète de l'enfant (de l'ordre de 1 % par an) et de la prévalence de certaines autres maladies chroniques (obésité , asthme, allergies).-et, en raison de diagnostic plus précoce et d'une efficacité accrue des traitements, un accroissement du passage adulte des maladies chroniques à début ...
Amendement N° 1701 au texte N° 2673 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Cet amendement vise à simplifier les dossiers de demande d'aide pour une complémentaire santé (ACS) pour ce qui concerne les pièces justificatives à joindre au dossier.On déplore que le taux recours à l'ACS se réduise à environ 35 % en 2012 selon les derniers chiffres de la population cible de l'ACS mis à disposition par la DREES. Pour expliquer la faiblesse de mobilisation de ce dispositif, ce rapport invoque la méconnaissance du dispositif et l'absence d'une information suffisamment accessible, compréhensible et personnalisée. Mais c'est aussi et surtout la complexité des démarches administratives qui génèrent des entraves insurmontables à une population âgée et ...
Amendement N° 2080 au texte N° 2673 - Après l'article 18 (Retiré)
Malgré les augmentations des plafonds d'attribution de la CMU-C et de l'ACS, malgré la généralisation de la complémentaire santé en entreprise dans le cadre de la loi sécurisation de l'emploi, on sait que certaines catégories de population rencontrent toujours des difficultés pour bénéficier d'une couverture complémentaire santé. C'est en particulier le cas des retraité(e)s, des non-salarié(e)s, des jeunes, etc.Si le tiers-payant constitue un dispositif essentiel pour favoriser l'accès aux soins, celui-ci ne progressera véritablement qu'à la condition que chacune et chacun puisse effectivement bénéficier d'une complémentaire.Il faut que les pouvoirs publics soient en ...
Amendement N° 1185 au texte N° 2498 - Article 21 (Non soutenu)
Le terme « rémunération au succès » est très imprécis, très subjectif et n'indique pas quel type de prestation cela concerne.Les Experts comptables établissent des lettres de mission qui fixent très clairement l'étendue de leurs missions comptables et leurs coûts précis. Dans la mesure où les actes juridiques réalisés ne peuvent être que l'accessoire du chiffre, il ne peut être question de « rémunération au succès », ce qui serait reconnaître implicitement que les Experts-comptables sortent de leurs missions comptables pour faire du droit à titre principal.Le projet de loi prévoit à l'article 13 que « l'avocat conclut par écrit avec son client une ...
Amendement N° AS1336 au texte N° 2302 - Article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Roch, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Bleunven, Mme Capdevielle, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Dombre Coste, M. Jalton, Mme Lacuey, M. Liebgott, M. Marsac, M. Ménard, Mme Récalde, M. Rouillard, Mme Troallic
Amendement N° AS1343 au texte N° 2302 - Article 7 (Adopté)
La pleine information et le consentement des titulaires de l'autorité parentale sont requis pour pratiquer un test rapide d'orientation diagnostique (TROD) à un mineur. Seul un médecin peut le pratique à titre exceptionnel, sans ces préalables, contrairement à un acteur non médecin.Pourtant, seul le TROD non médicalisé permet aujourd'hui de dépister certaines communautés et/ou dans certains territoires. C'est le cas notamment des mineurs en Guyane, dont la sexualité et les besoins en santé sexuelle se distinguent des mineurs de métropole, notamment par rapport à la précocité des rapports ou par rapports à des violences de genres, et pour lesquels l'accessibilité aux ...
Amendement N° AS819 au texte N° 2302 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Orphé, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, M. Said, M. Premat, Mme Le Houerou, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Dain, Mme Alaux, Mme Chabanne, M. Vlody
Amendement N° 1637 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
La formulation retenue dans le cadre du nouvel article L1411‑1 paraît s'appuyer sur une définition négative de la santé, alors même que le préambule de la constitution de l'organisation mondiale de la santé tout comme la Charte d'Ottawa de 1986 la définit, de manière positive, comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ».Il est donc proposé de remplacer, dans la formulation retenue pour cet alinéa, le terme « protection » par celui de « promotion », plus large et conforme aux cadres internationaux en ce domaine et que l'on retrouve, du reste, dans la suite du projet de ...
Amendement N° 1584 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
L'article premier du projet de loi prévoit que la stratégie nationale de santé fera l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats seront rendus publics.Il convient de veiller à ce que le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale de santé s'appuient notamment sur des indicateurs sexués, pour mieux prendre en compte les enjeux spécifiques relatifs à la santé des femmes et des hommes et adapter les politiques publiques en conséquence.Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 21, après les mots :« pluriannuelle, »,insérer les mots :« s'appuyant sur ...
Amendement N° 2173 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale, dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...
Amendement N° 1585 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à publier tous les deux ans un « Baromètre Santé des femmes », avec une sélection d'indicateurs correspondant à des priorités de santé publique (tabagisme, renoncement aux soins chez les femmes, IVG, etc.).En effet, les données sexuées existent, mais certaines d'entre elles ne sont pas actualisées très régulièrement, par exemple le Baromètre Santé de l'INPES, qui permet notamment de connaître la proportion de femmes fumeuses n'est publié que tous les cinq ans, et la dernière édition date de 2010, ce qui ne permet pas un pilotage suffisamment réactif sur ces questions.Dans d'autres domaines, il semblerait que les données qui sont parfois ...
Amendement N° 1423 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à interdire tout affichage publicitaire concernant les boissons alcooliques à proximité d'un établissement scolaire.Il s'agit d'une mesure de cohérence.L'article L. 3335‑1 du code de la santé publique autorise le Préfet à prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis à proximité des établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse.Pourtant l'article L. 3323‑2 ne permet pas de restreindre l'emplacement des affiches et enseignes de publicité, directe ou indirecte, en ...
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° 731 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Le projet de loi supprime toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils généraux. Ils ne sont donc plus concernés par l'élaboration du schéma régional de l'intermodalité.Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l'article 8 du projet de loi, l'obligation d'avis favorable des Départements dans la procédure d'élaboration de ce schéma. L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la ...
Amendement N° 515 au texte N° 2553 - Article 11 (Non soutenu)
La rédaction actuelle de cet article comporte un risque d'émiettement des autorités compétentes pour les ports de pêche/produits de la mer puisque toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités pourra demander le transfert à son profit, à défaut la Région devenant bénéficiaire du transfert. Le port dans sa globalité doit être géré par une collectivité unique identifiée, soit la région ou le département.De plus, ces dispositions de l'article 11 ne prennent pas en compte les éléments suivants : la cohérence du bassin portuaire, le plan d'eau, l'accès, l'activité dominante, les filières installées, les mutualisations et coopérations qu'il convient ...
Amendement N° 722 au texte N° 2553 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie
Amendement N° 4 au texte N° 2559 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'élection conjointe du président de l'université et des vice-présidents de pôle universitaire régional afin de garantir l'autonomie des pôles et la libre expression des candidatures, tant à la présidence de l'université qu'à la vice-présidence de chaque pôle.Cet amendement se conforme ainsi aux principes actés par les Présidents des Conseils régionaux et généraux de Guadeloupe et de Martinique le 7 juillet 2014 rappelant leur souhait d'une gouvernance de la nouvelle université des Antilles préservant « l'élection libre des vice-présidents de pôles par les conseils de pôles » et respectant leur autonomie. Supprimer les ...
Amendement N° 3 au texte N° 2559 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans les éléments pris en compte par le conseil d'administration de l'université des Antilles pour opérer la répartition des moyens entre les pôles universitaires régionaux le patrimoine mobilier et immobilier de chacun d'eux.Il corrige également un oubli dans les attributions du conseil d'administration qui ne peuvent être déléguées au président de l'université en ajoutant le 5° qui donne compétence au conseil d'administration, sur proposition du président, d'assurer la répartition des moyens entre les pôles. Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :« 3° bis L'article L. 781‑2 est ainsi ...
Amendement N° 733 au texte N° 2553 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à réintroduire, suite à sa suppression par le Sénat, le transfert prévu initialement des collèges et des autres compétences départementales en matière d'éducation aux Régions. Ce transfert s'avère en effet très opportun ; pour plusieurs raisons :- premièrement, il permettra, conformément à l'objectif du projet de loi, une véritable clarification des compétences en renforçant la Région sur le bloc formation, en la rendant ainsi compétente depuis le collège jusqu'à l'enseignement supérieur en passant par les lycées et l'apprentissage ;- deuxièmement, il favorisera un pilotage plus stratégique de l'offre éducative, notamment en matière ...
Amendement N° 1543 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
En outre-mer et singulièrement aux Antilles françaises, des sommes considérables sont engagées chaque année au titre des jeux de hasard et de pari mutuel urbain. Pour le seul département de la Guadeloupe, la Française des jeux a engrangé environ 44 millions d'euros au titre de l'année 2012, et le Pari Mutuel Urbain environ 120 millions d'euros au titre de la même année.Le présent amendement a pour objet d'affecter au budget des conseils régionaux d'outre-mer, dont les difficultés structurelles ont été encore aggravées par la crise économique, une somme à recouvrer au titre d'un prélèvement additionnel au droit de timbre perçu par l'Etat sur les jeux de hasard ...
Amendement N° 1536 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
Un casino ne peut être établi que dans une localité répondant à l'un des cas suivants :- station balnéaire, thermale ou climatique avec des locaux spéciaux, distincts et séparés,- ville antérieurement classée station balnéaire, thermale ou climatique et reclassée dans une autre catégorie,- agglomération touristique ou historique de plus de 500 000 habitants apportant une contribution à hauteur de 40 % au fonctionnement régulier d'un théâtre, orchestre ou opéra ayant une activité régulièreAu vu de l'importance de la concurrence touristique caractérisant les zones géographiques dans lesquelles sont situés la plupart des territoires ultramarins, les critères ...
Amendement N° 692 rectifié au texte N° 2553 - Article 1er (Adopté)
Par cet amendement, il s'agit de renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la Région en précisant qu'elle est compétente pour adopter les mesures d'application des dispositions législatives traitant de ses compétences dans deux cas :Cet amendement permet par ailleurs de rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. En effet, le retour d'expérience de la Collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis la loi du 22 janvier 2002 de cette capacité sans qu'elle se soit traduite, faute de réponse de l'État à chaque fois ...
