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Résultats 1 à 50 sur 2703 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 334 au texte N° 71 - Article 23 (Rejeté)
Nous investissons dans l'éducation bien plus que la moyenne des pays de l'OCDE (5,7 %) et de l'Union européenne. Nous dépensons 80 % de plus depuis 1980 par élève, en euros constants. Le problème de l'éducation nationale aujourd'hui porte sur la répartition des moyens, pas sur le manque de moyens.En effet, il peut y avoir, dans certains grands lycées parisiens 38 élèves par classe, voire plus. Dans certaines classes de collèges difficiles, 22 élèves est un chiffre trop important. La précédente majorité a donc renforcé l'autonomie des chefs d'établissements qui sont les plus à même de connaître les besoins.Nos finances publiques ne permettront pas de recruter ...
Amendement N° 237 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d'alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,2 milliards d'euros pour les bas salaires, compensée par une hausse modérée de 1,6 point de la TVA et de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement. Ce transfert doit à la fois protéger les emplois industriels et agricoles et stimuler les exportations ; protéger les entreprises des délocalisations et leur permettre de compenser le ...
Amendement N° 492 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 12. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 390 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de 6 à 10 ans en juillet 2011.Cet amendement a pour objet de rétablir ce dispositif de lissage, indispensable pour éviter toute forme de rétroactivité de la loi fiscale. Supprimer l'alinéa 16. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 385 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d'une vie de travail à leurs enfants. En augmentant la fiscalité applicable aux droits de mutations à titre gratuit, le présent article augmente les droits applicables aux successions et réduit l'avantage fiscal sur les donations. C'est à l'opposé de la revalorisation du travail que nous voulons porter et cela réduit le pouvoir d'achat des classes moyennes.Il est donc ici proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Tian, M. ...
Amendement N° 276 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l'ensemble des salariés. Supprimer l'alinéa 2. M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann, M. Zumkeller
Amendement N° 333 au texte N° 71 - Article 19 (Rejeté)
Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. De plus, cet article va à l'encontre des préconisations de la Cour des Comptes qui suggère de baisser fortement les dépenses de l'Etat pour rétablir nos comptes publics. Il est donc proposé de le supprimer. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 277 au texte N° 71 - Article 3 (Rejeté)
Le Gouvernement propose d'instituer à la charge des personnes redevables de l'ISF au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011. Cette mesure exceptionnelle pour laquelle il n'est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l'impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l'impôt.Il est donc proposé ici de supprimer cette contribution. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...
Amendement N° 353 au texte N° 71 - Article 27 (Non soutenu)
Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés pourtant bien utile en ces temps de crise.En effet, une hausse aussi brutale du forfait social va entraîner des changements de comportement majeurs dans les entreprises, particulièrement les PME, qui pour beaucoup risquent de renoncer à leurs projets d'intéressement et de participation.Par ailleurs, l'augmentation du forfait social aboutit de fait à un prélèvement sur les classes ...
Amendement N° 240 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est purement arbitraire. Afin de préserver la compétitivité de nos PME, il est proposé de l'étendre aux entreprises de moins de 250 salariés. À l'alinéa 5, substituer au nombre :« 20 »le nombre :« 250 ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. ...
Amendement N° 330 au texte N° 71 - Article 8 (Rejeté)
Se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport évaluant l'impact de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers sur les prix des carburants pour les consommateurs. ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, ...
Amendement N° 258 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés sur la base du volontariat et de la garantie d'une augmentation substantielle du revenu de ces derniers. Ce dispositif a fait ses preuves puisqu'il a permis à plus de 9 millions de salariés de gagner environ 450 euros de plus par an. La suppression de cet avantage compétitif, qui permet à la fois de pallier la rigidité des 35 heures et d'améliorer le ...
Amendement N° 331 au texte N° 71 - Article 9 (Rejeté)
Le Gouvernement propose la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'IS, instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il s'agit d'une perte de recettes pour l'année 2013 de nature à déséquilibrer les comptes de l'Etat.Il est proposé ici de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, ...
Amendement N° 388 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 6. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 163 rectifié au texte N° 71 - Article 17 (Adopté)
Se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. » M. Eckert, M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Laffineur, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Wauquiez, M. Woerth, M. de Rocca Serra
Amendement N° 389 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété, dits « dons manuels ». Supprimer l'alinéa 11. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. ...
Amendement N° 529 au texte N° 71 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à s'assurer que toute heure supplémentaire effectuée au sein d'une entreprise de moins de vingt salariés soit majorée. À l'alinéa 14, substituer aux mots :« au moins égale »,le mot :« supérieure ». M. Le Fur, M. Apparu, M. Brochand, M. Blanc, M. Chartier, M. Chrétien, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Gérard, M. Gest, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lett, Mme Levy, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Myard, M. Poniatowski, M. Quentin, M. Reitzer, M. Robinet, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. ...
Amendement N° 531 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Le présent article vise à supprimer les allègements de charges sociales sur les heures supplémentaires. Or ce mécanisme était un important gain net de pouvoir d'achat pour 40 % des salariés effectuant des heures supplémentaires.Le présent amendement vise à maintenir les allègements de charges sociales sur les heures supplémentaires pour les deux premières heures supplémentaires effectuées par semaine afin de maintenir ce complément important de revenu pour les salariés tout en évitant quelconque abus. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. - Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé :« Les quatre ...
Amendement N° 491 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 8. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 387 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe. Supprimer l'alinéa 5. M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann, M. Zumkeller
Amendement N° 372 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif.Tout d'abord, l'instauration d'un droit annuel forfaitaire de 30€ conditionnant le bénéfice de l'AME pour les majeurs. Applicable à compter du 1er mars 2011, ce droit de timbre devrait constituer une recette estimée à plus de 5 M€ en année pleine. La faiblesse du montant du droit de timbre par rapport à l'importance des crédits finançant l'AME en fait une mesure équilibrée à ...
Amendement N° 386 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe. I. – Supprimer l'alinéa 7.II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann, M. Zumkeller
Amendement N° 3898 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de l'action sociale, le code de la défense, de l'environnement, des impôts… La disparition des mentions sexuées, notamment celle de « mère », l'évocation de termes génériques comme « parent 1 et parent 2 » ont ému l'opinion, et c'est sans doute ce qui a poussé le rapporteur à préférer une autre solution juridique.Ainsi, l'article 4 ...
Amendement N° 3881 au texte N° 628 - Article 2 (Rejeté)
Afin d'éviter qu' un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l'officier d'état civil s'il souhaite qu'un seul nom patronymique soit retenu pour l'enfant.Cela permettra également de ne pas ajouter aux formalités administratives nécessaires, et à la charge de l'officier d'état civil. À l'alinéa 3, supprimer le mot :« conjointe ». M. Woerth
Amendement N° 3934 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publique en matière de pension de réversion ne sont pas présentées dans l'étude d'impact car le Gouvernement estime que la rédaction des textes les concernant ne présage pas de la composition du couple.Or, le titre même du projet de loi suppose une augmentation du nombre de mariage, dont l' « ouverture » signifie bien un élargissement des personnes susceptibles de se marier et donc de prétendre au versement de pension de réversion. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les ...
Amendement N° 3902 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.Ici, il s'agit de supprimer la jolie formule du code civil « Il (l'officier d'état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre,la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. », au profit du mot « époux ». Supprimer l'alinéa 8. M. Woerth
Amendement N° 3907 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.Ici, il s'agit de rendre asexués les droits des conjoints successibles, à l'article 757‑1 du code civil : « Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue ...
Amendement N° 3845 au texte N° 628 - Article 1er quater (Non soutenu)
Comme pour l'article précédent, les règles du jeu sont modifiées pour tous les époux, et les adoptés, dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Rien d'autre ne justifie que l'article 1er quater modifie l'exercice de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint.L'article 365 du code civil prévoit actuellement qu'en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale, sauf si une déclaration conjointe avec l'adoptant est adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.L'article 1er quater prévoit, à l'inverse, que ...
Amendement N° 3814 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement a pour but d'avancer une solution équilibrée, attentive à la fois aux attentes des couples homosexuels et à ceux qui sont attachés au mariage en ce qu'il unit un homme et une femme dans le but d'avoir des enfants.Pour ce faire, il est suggéré de créer une nouvelle institution qui ne soit pas le mariage mais qui soit davantage que le pacte civil de solidarité (PACS) : « l'Alliance civile ».Le pacte civil de solidarité (PACS), contrat privé de nature patrimoniale, n'a pas répondu, en effet, à leur demande. Il y manque notamment une certaine solennité au moment de l'union ainsi que des obligations extrapatrimoniales plus fortes découlant de ...
Amendement N° 3817 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination.Dans notre pays, les couples de même sexe ne sont pas ignorés du droit : le PACS permet une égalité de droit avec les couples mariés en matière de fiscalité, d'exonération des droits de succession, d'abattement en cas de donation, de protection sociale, de priorité en matière de congés. Certes, des différences subsistent en matière de réversion mais d'autres pistes que celle du mariage peuvent être envisagées ...
Amendement N° 579C au texte N° 235 - Article 56 (Rejeté)
Le plafonnement global des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place par la précédente majorité à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.Depuis sa création, son niveau a été constamment revu à la baisse par le législateur, pour atteindre 18.000 € + 4 % du revenu imposable dans le droit existant.Le gouvernement envisage d'abaisser ce plafond à 10.000€ sans part proportionnelle. Cette réduction est trop brutale, elle aura pour conséquence des effets d'éviction majeurs entre différents types d'investissements.Surtout, le gouvernement propose d'exclure de ce plafonnement 5 dispositifs ...
Amendement N° 635C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au Crédit d'Impôt Innovation sur la base des critères proposés par le Manuel d'Oslo (référence internationale) ; les dépenses d'innovation étant plafonnées dans le projet de loi à 400 000 euros de dépenses, aucun effet d'aubaine ne fera déraper la dépense fiscale.En effet, l'aspect innovant d'un produit ou d'un service ne se vérifie que s'il propose effectivement aux utilisateurs des fonctionnalités ou un usage différent de ce qui est offert par le marché. Il est donc primordial de soutenir non seulement les phases avales aux projets d'innovation, mais aussi les phases ...
Amendement N° 581C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au Crédit d'Impôt Innovation sur la base des critères proposés par le Manuel d'Oslo (référence internationale) ; les dépenses d'innovation étant plafonnées dans le projet de loi à 400 000 euros de dépenses, aucun effet d'aubaine ne fera déraper la dépense fiscale.En effet, l'aspect innovant d'un produit ou d'un service ne se vérifie que s'il propose effectivement aux utilisateurs des fonctionnalités ou un usage différent de ce qui est offert par le marché. Il est donc primordial de soutenir non seulement les phases avales aux projets d'innovation, mais aussi les phases ...
Amendement N° 577C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Cet amendement répond à l'engagement du gouvernement selon lequel les impôts n'augmenteront pas en 2014.Son objet est donc d'inscrire dès à présent le dégel du barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 (imposition des revenus de l'année 2013).Si la majorité n'acceptait pas cet amendement dans un souci de cohérence avec les engagements gouvernementaux, on pourrait alors douter de la sincérité des propos de M. le Ministre Jérôme Cahuzac qui déclarait le 30 septembre dernier que « les impôts n'augmenteront pas en 2014 ». I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 1 est ainsi ...
Amendement N° 3943 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par le Gouvernement.Il convient donc de garantir explicitement l'application de l'article 16-7 du Code civil qui prohibe la gestation pour autrui (GPA). La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil. M. Woerth
Amendement N° 3841 au texte N° 628 - Article 1er ter (Non soutenu)
Sur le fond, on peut se féliciter que l'article 1er ter élargisse les cas permettant l'adoption simple de l'enfant déjà adopté en la forme plénière par son conjoint. En effet, l'article précise, dans loi, que ce type d'adoption est permis si la demande est formée par le conjoint de l'adoptant, alors qu'actuellement, il faut pouvoir justifier au juge de motifs graves pour pouvoir le faire.Mais ne s'agit-il pas d'une mesure qui aurait trouvé une meilleure place dans le futur projet de loi que doit présenter le Gouvernement sur la famille ?Trouve-t-on normal de modifier les règles de l'adoption au détour d'un PJL sur le mariage, si ce n'est parce qu'il ne vise à satisfaire que ...
Amendement N° 3916 au texte N° 628 - Article 21 (Non soutenu)
L'article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de couple de même sexe.Actuellement, priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames.Le projet de loi prévoit, pour les couples de même sexe, la désignation d'un commun accord, et à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à être allocataire.Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à ...
Amendement N° 247 au texte N° 287 - Article 16 (Rejeté)
Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire.Toutefois, l'affectation du produit de la recette au Fond de solidarité vieillesse pour l'année 2013 est incohérente. Le financement de la perte d'autonomie ne serait donc qu'un effet d'affichage puisque cette recette vise en premier lieu à combler une partie des déficits du FSV.Non seulement cet article n'a pas la vertu de la sincérité, mais il crée en plus une taxe dans la perspective d'une « future réforme sur ...
Amendement N° 202 rectifié au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales vont subir une hausse de 1,3Md€ de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d'achat. Une fois de plus, ce Gouvernement préfère augmenter les impôts pour tous les français plutôt que de baisser les dépenses publiques improductives.L'effort de redressement des comptes sociaux a été considérable depuis quelques années. Alors que 1997 à 2002, les Objectifs de croissance de l'Assurance Maladie (ONDAM) étaient votés à 3% et exécuté à 5,5% voire plus certaines années car non maîtrisés – ce qui a fait perdre 13 Milliards d'euros à l'Assurance Maladie - depuis 2007, l'ONDAM ...
Amendement N° 304 au texte N° 287 - Article 49 (Rejeté)
La mise en place la tarification à l'activité (T2A) est un progrès considérable par rapport à l'ancien mécanisme, dit de la dotation globale, qui reposait sur une reconduction automatique, avec application d'un taux d'évolution, de la dotation budgétaire de l'année précédente, sans lien avec l'activité médicale, et qui conduisait trop souvent soit à une surdotation, soit à une sous-dotation.Le report au 1er janvier 2016 de la généralisation de la facturation individuelle dans les établissements de santé ex DG (fixée au 1er janvier 2013), ainsi que le report au 1er mars 2015 de la mise en œuvre de la T2A pour les ex hôpitaux locaux (prévue au 1er mars 2013), ainsi, ...
Amendement N° 303 au texte N° 287 - Article 47 (Rejeté)
L'arrêt de la convergence tarifaire telle qu'elle était prévue dans la loi HPST, est une grave erreur économique qui prive, à terme, notre pays d'un potentiel d'économies de l'ordre du plusieurs Milliards. Au contraire, il faut poursuivre les efforts engagés pour réduire l'écart entre les tarifs du public et du privé, à un rythme qui doit permettre à tous les acteurs de santé de s'adapter et d'améliorer l'organisation vers plus d'efficience.En outre, le processus de convergence tarifaire répond, comme l'a montré la CNAMTS dans plusieurs de ses rapports « charges et produits » à une exigence d'équité de traitement entre les patients qui se voient allouer par ...
Amendement N° 305 au texte N° 287 - Article 49 (Rejeté)
Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés. Ces données doivent également permettre d'améliorer les actions de gestion du risque mises en place par l'assurance maladie en direction des hôpitaux.Le système de facturation individuelle devait être généralisé au 1er janvier 2013. Un nouveau report est préjudiciable au meilleur contrôle par l'Assurance maladie, c'est la raison pour laquelle il convient de le supprimer. Supprimer les alinéas 2 à 5. M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. ...
Amendement N° 323 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer la hausse des droits d'accises sur la bière de 160 à 75 %.Chacun s'accorde à penser que la barre a été mise beaucoup trop haut pour une filière qualifiée par le Gouvernement lui-même « d'excellence » ; une multiplication par 2,6 des droits d'accise sur la bière serait impossible à supporter par la profession brassicole. Celle-ci par ailleurs admet ce qui pourrait constituer une augmentation raisonnable des taxes qu'elle acquitte déjà à hauteur de 337 millions, afin de contribuer à l'effort collectif mais malheureusement, dans la circonstance, l'effort demandé n'est ni raisonnable, ni équitable ni supportable.De nombreux députés de ...
Amendement N° 17 au texte N° 414 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement prévoit l'avis conforme du conseil municipal lorsqu'un terrain cédé par l'État ou un établissement public fait l'objet d'une décote afin de réaliser des logements sociaux.Au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, il est essentiel que le conseil municipal soit informé qu'un terrain est cédé sur sa commune en vue de réaliser des logements sociaux. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal de la commune sur laquelle se situe ce terrain. ». M. de Mazières, M. ...
Amendement N° 25 au texte N° 414 - Article 3 (Rejeté)
L'article 3 de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l'objet d'un consensus.En effet, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale permet au Préfet de décider qu'un terrain de l'État peut être cédé à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsqu'il est destiné à la construction de logements sociaux. Cette décote est actuellement plafonnée par décret : elle peut atteindre 25 % de la valeur vénale et jusqu'à 35 % ...
Amendement N° 22 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
L'article 10 prévoit l'augmentation de seuil minimal de logements sociaux à 25 %.Douze ans après son entrée en vigueur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a été un stimulus efficace qui a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droite, qui dans leur majorité font des efforts considérables pour faire face aux besoins en logements sociaux afin de remplir l'objectif de 20 % d'ici à 2022 ; l'écueil de la sanction financière a priori a été évité par le législateur, qui a introduit un système positif d'exemption de pénalités pour les communes qui font réellement des efforts via le mécanisme des ...
Amendement N° 23 au texte N° 414 - Article 4 (Rejeté)
L'article 4 de ce projet de loi prévoit d'appliquer le dispositif prévu à l'article 3 pour les terrains des établissements publics de l'État.La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics. In fine, la perte de recettes sera répercutée sur les usagers des services publics.Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l'article 4. Supprimer cet article. M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. ...
Amendement N° 19 au texte N° 414 - Article 15 (Rejeté)
L'article 15 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017-2019, 50 % pour la période 2020-2022 et 100 % pour la période 2023-2025. Il crée ce faisant des effets de seuils, aux très lourdes conséquences budgétaires pour nombreuses collectivités.Cet alourdissement des charges sans compensation est traduit par l'augmentation du plafond du prélèvement qui est porté de 5 % à 10 % du montant des dépenses réelles de ...
Amendement N° 18 au texte N° 414 - Article 16 (Rejeté)
L'article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi.Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations locales à un montant de pénalités très élevé. Or, on peut exiger des élus un effort sur le flux des nouvelles constructions, certainement pas sur le stock des logements existants pour lequel ils n'ont souvent aucune responsabilité.Pour de nombreuses villes, ces nouvelles pénalités les conduiraient soit à réduire considérablement leurs autres capacités d'investissement, soit à ...
Amendement N° 21 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement a pour but d'intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété.Les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété ont en effet un caractère social. Ils permettent de libérer des logements locatifs sociaux tout en facilitant le parcours résidentiel des familles. Compléter cet article par les sept alinéas suivants :« 6° Après le même alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :« À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs ...
