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Amendement N° 192 au texte N° 541 - Article 24 quater (Retiré)
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées…La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l'objet ...
Amendement N° 534 au texte N° 287 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Paul, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 536 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, M. Paul, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 166 au texte N° 245 - Article 9 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 7, substituer au mot :« applicables »le mot :« relatives ». Mme Bareigts
Amendement N° 11 au texte N° 245 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« les territoires susvisés »,les mots :« ces collectivités ». Mme Bareigts
Amendement N° 21 au texte N° 245 - Article 5 (Adopté)
Amendement de cohérence rédactionnelle par rapport à l'article 1er, alinéa 2. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« ,à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à »,les mots :« et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de ». Mme Bareigts
Amendement N° 31 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 59 :« « Art. L. 910-1 I. – Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi. ». Mme Bareigts
Amendement N° 27 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 54, substituer aux mots :« sur le territoire concerné »les mots :« dans la collectivité concernée ». Mme Bareigts
Amendement N° 19 au texte N° 245 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :« hexagonale »le mot :« métropolitaine ». Mme Bareigts
Amendement N° 32 au texte N° 245 - Article 9 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 1, substituer au mot :« métropole »,les mots :« France métropolitaine ». Mme Bareigts
Amendement N° 26 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« de fournir »,le mot :« fournit ». Mme Bareigts
Amendement N° 165 au texte N° 245 - Article 9 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots :« Les dispositions du »le mot :« Le ». Mme Bareigts
Amendement N° 65 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Les observatoires des prix et des revenus (OPR), appelés à devenir les observatoires des prix, des marges et des revenus, souffrent parfois d'un manque d'information statistique qui limite leur action. Cette lacune, exprimée par les présidents de tous les OPR et dont le Gouvernement a reconnu la réalité, pourrait être comblée en permettant aux OPR de recourir aux données établies par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(France Agrimer) et par le service statistique national (Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE).Il est donc proposé de permettre aux observatoires de recueillir les données existantes afin de ...
Amendement N° 22 au texte N° 245 - Article 6 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« par décret en Conseil d'État et après avis public de l'Autorité de la concurrence »,les mots :« après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'État ». Mme Bareigts
Amendement N° 63 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Amendement de cohérence. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – À la seconde phrase de l'article L. 462‑1 du code de commerce, après le mot : « prix, » sont insérés les mots : « des marges ». » Mme Berthelot, Mme Bareigts
Amendement N° 17 au texte N° 245 - Article 1er bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer au mot :« structuration »le mot :« structure ». Mme Bareigts
Amendement N° 30 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 55, substituer aux mots :« sur le territoire sur lequel »,les mots :« dans la collectivité sur laquelle ». Mme Bareigts
Amendement N° 25 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« est créé afin d'analyser »le mot :« analyse ». Mme Bareigts
Amendement N° 18 au texte N° 245 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'article, substituer au mot :« hexagonale »le mot :« métropolitaine ». Mme Bareigts
Amendement N° 35 au texte N° 245 - Article 7 bis A (Retiré avant séance)
Outre des aspects purement rédactionnels, cet amendement vise à clarifier l'objet du rapport demandé au Gouvernement. En effet, la rédaction initiale anticipait sur les résultats de l'étude demandée. Par ailleurs, il s'agit bien d'analyser les modalités d'une intégration régionale réussie dans son ensemble, et non pas seulement les dispositifs permettant de faciliter les échanges. Ce dernier aspect n'est que l'un des points de l'intégration régionale.Ce rapport devra donc s'attacher, notamment, à l'adaptation de l'applicabilité des normes européennes dans les régions ultrapériphériques, au renforcement et à la structuration des filières de production locale dans le ...
Amendement N° 24 rectifié au texte N° 245 - Article 6 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« d'accord, le résultat de la négociation »,les mots :« de réussite des négociations, l'accord », Mme Bareigts
Amendement N° 34 au texte N° 245 - Article 9 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots :« contenues dans le code civil et le code de commerce et relatives à l'exonération de la garantie des vices cachés en matière de vente d'immeuble, aux clauses abusives, à l'indemnisation des victimes d'accidents, aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales, à la publicité foncière et aux clauses pénales. »II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Mme Bareigts
Amendement N° 185 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Les Observatoires des prix et des revenus outre-mer (OPR) produisent actuellement une analyse de l'évolution des prix pratiqués outre-mer. Il s'agit d'inscrire dans leur appellation une mission d'analyse des marges, qui contribuent également souvent à expliquer la cherté de la vie outre-mer. Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer souligne l'importance du contrôle des marges dans l'étude des processus de formation des prix (Article 5). C'est notamment sur le fondement de marges trop élevées au regard des moyennes constatées dans le secteur économique concerné que l'Autorité de la concurrence pourra faire connaître ses préoccupations de concurrence. ...
Sous-Amendement N° 187 à l'amendement N° 82 au texte N° 245 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
L'observatoire des tarifs bancaires visé par l'article L. 711‑5 du code monétaire et financier est une instance interne à l'IEDOM.Or, en application de l'article L. 711-1 du même code, l'IEDOM est compétent pour les collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution mais également pour certaines collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.Or, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, également collectivités d'outre-mer, n'entrent pas dans le périmètre d'action de l'IEDOM.L'amendement n° 82 comble donc une lacune mais doit être précisé. ...
Amendement N° 64 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Les Observatoires des prix et des revenus outre-mer (OPR) produisent actuellement une analyse de l'évolution des prix pratiqués outre-mer. Il s'agit d'inscrire dans leur appellation une mission d'analyse des marges, qui contribuent également souvent à expliquer la cherté de la vie outre-mer. Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer souligne l'importance du contrôle des marges dans l'étude des processus de formation des prix (Article 5). C'est notamment sur le fondement de marges trop élevées au regard des moyennes constatées dans le secteur économique concerné que l'Autorité de la concurrence pourra faire connaître ses préoccupations de concurrence. ...
Amendement N° 184 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Tombe)
Les Observatoires des prix et des revenus outre-mer (OPR) produisent actuellement une analyse de l'évolution des prix pratiqués outre-mer. Il s'agit d'inscrire dans leur appellation une mission d'analyse des marges, qui contribuent également souvent à expliquer la cherté de la vie outre-mer. Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer souligne l'importance du contrôle des marges dans l'étude des processus de formation des prix (Article 5). C'est notamment sur le fondement de marges trop élevées au regard des moyennes constatées dans le secteur économique concerné que l'Autorité de la concurrence pourra faire connaître ses préoccupations de concurrence. ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Sous-Amendement N° 190 à l'amendement N° 65 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Sous-Amendement de précision visant à calquer exactement cette formulation sur l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime. À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :« national »,le mot :« public ». Mme Bareigts
Sous-Amendement N° 196 à l'amendement N° 54 au texte N° 245 - Article 7 bis B (Adopté)
En matière commerciale, le juge habituellement compétent pour prononcer des astreintes à l'égard d'une personne privée ou d'une entreprise est le juge des référés, en général le président du tribunal d'instance (articles 848 et suivants du code de procédure civile).En conséquence, le présent sous-amendement vise à réparer une erreur de qualification, le juge administratif n'étant pas compétent en la matière. À l'alinéa 4, substituer aux mots:« administratif de condamner l'entreprise en cause à »les mots:« des référés d'enjoindre à l'entreprise en cause de ». Mme Bareigts
Sous-Amendement N° 195 à l'amendement N° 50 au texte N° 245 - Après l'article 5 (Adopté)
Ce sous-amendement vise à garantir la conformité du présent dispositif au droit communautaire. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots:« sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-6, »les mots:« et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ». Mme Bareigts
Sous-Amendement N° 194 à l'amendement N° 48 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Sous-amendement de cohérence. I. – À l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot :« prix »,insérer par deux fois les mots :« , des marges ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 5. Mme Bareigts
Amendement N° 373 au texte N° 199 - Article 6 (Non soutenu)
Cet amendement vise à tenir compte de la situation particulière des départements et régions d'outre-mer.Cette spécificité est certes climatique, elle est aussi technique en raison, notamment, de l'absence d'interconnectivité des réseaux électriques.Elle est aussi liée au fait que la Martinique et la Guadeloupe bénéficient d'habilitations dans le domaine de l'énergie. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« IV. – Ce rapport tient compte des spécificités climatiques, techniques, légales, réglementaires et institutionnelles particulières des collectivités de l'article 73 de la Constitution et des initiatives prises par celles de ces régions à ce ...
Amendement N° 359 au texte N° 199 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 1, substituer au mot :« cinq »,le mot :« trois ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, Mme ...
Amendement N° 366 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit de tenir compte des spécificités climatiques des collectivités situées outre-mer qui, à une exception, échappe en partie à la problématique du chauffage. Les dépenses d'énergies y sont en revanche associées aux modes de refroidissement des logements pour lesquels on retrouve de fortes différences entre les logements mal construits et isolés où la climatisation est indispensable au confort thermique minimal et ceux qui, bien ventilés et/ou correctement isolés, ne rendent pas nécessaires l'usage intensif de la climatisation. Après la seconde occurrence du mot :« principale »,rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7 :« , du ...
Amendement N° 411 rectifié au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été abandonné comme critère dans le texte. Il pourrait être pertinent de l'introduire dans un second temps pour identifier les foyers dont l'isolation est insatisfaisante. Cela permettra également de mesurer l'impact du Plan de rénovation thermique décidé par le gouvernement. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de ...
Amendement N° 444 au texte N° 199 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 7, substituer à l'année :« 2016 »,l'année :« 2015 ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, ...
Amendement N° 334 au texte N° 287 - Après l'article 54 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières spécifiques et objectives, tenant à la géographie. Cette démarche a été logiquement mise en place dans le secteur du court séjour hospitalier, avec la mise en place de la tarification à l'activité, et la rédaction de l'amendement s'y réfère (3° de l'article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale). Dans la mise en oeuvre préparatoire de la tarification à l'activité des soins de suite et de réadaptation, avec des modulations budgétaires, le Ministère de la ...
Amendement N° 537 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, M. Bloche, Mme Bareigts, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, M. Paul, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 186 rectifié au texte N° 570 - Après l'article 1er (Adopté)
Les départements d'outre-mer se caractérisent par une situation très particulière de l'emploi par rapport au reste du pays. Le taux de chômage y atteint des niveaux beaucoup plus important qu'ailleurs, autour de 25% de la population active en moyenne, tandis que le chômage des jeunes de moins de 26 ans se situe autour de 60%. Le tissu économique des outre-mer est ensuite essentiellement composé de TPE (autour de 97% par exemple en Martinique) dont la situation financière est extrêmement difficile en cette période, comme l'atteste, entre autre choses, l'importance de la dette sociale récemment rappelée par la Caisse générale de la sécurité sociale de Martinique ou encore le ...
Amendement N° 205 au texte N° 579 - Article 12 quater (Retiré avant séance)
Cet amendement a vocation à prendre en compte le foncier agricole contraint des Outremers dans l'implantation des éoliennes. Il impose ainsi la consultation d'une commission départementale des espaces agricoles avant l'autorisation d'implantation d'éoliennes ainsi que la compensation de la gêne occasionnée par les éoliennes aux activités rurales. Enfin, pour assurer l'effectivité de ces mesures, il remplace la décision implicite d'acceptation, qui aurait pu permettre à des projets d'être achevés sans que la procédure d'autorisation n'ait été menée à bien, par une décision implicite de rejet. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au ...
Amendement N° 206 au texte N° 579 - Article 12 quater (Retiré avant séance)
Cet amendement a vocation à prendre en compte le foncier agricole contraint des Outremers dans l'implantation des éoliennes. Il impose ainsi la consultation d'une commission départementale des espaces agricoles avant l'autorisation d'implantation d'éoliennes ainsi que la compensation de la gêne occasionnée par les éoliennes aux activités rurales. Enfin, pour assurer l'effectivité de ces mesures, il remplace la décision implicite d'acceptation, qui aurait pu permettre à des projets d'être achevés sans que la procédure d'autorisation n'ait été menée à bien, par une décision implicite de rejet. Compléter l'alinéa 7 par les mots et la phrase suivante :« ou si ...
Amendement N° 72 au texte N° 579 - Article 12 quater (Retiré avant séance)
Cet amendement a vocation à prendre en compte le foncier agricole contraint des Outremers dans l'implantation des éoliennes. Il impose ainsi la consultation d'une commission départementale des espaces agricoles avant l'autorisation d'implantation d'éoliennes ainsi que la compensation de la gêne occasionnée par les éoliennes aux activités rurales. Enfin, pour assurer l'effectivité de ces mesures, il remplace la décision implicite d'acceptation, qui aurait pu permettre à des projets d'être achevés sans que la procédure d'autorisation n'ait été menée à bien, par une décision implicite de rejet. Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :« ainsi que ...
Amendement N° 99 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de permettre le développement d'actions en vue de baisser le coût de revient de l'électricité dans les DOM et en Corse, sans augmenter la CSPE.En effet, le coût de revient de l'électricité est sensiblement plus élevé dans les départements d'outre-mer et en Corse qu'en Métropole continentale en raison notamment d'un mix énergétique à 75 % d'origine thermique à flamme. La péréquation tarifaire permet cependant aux habitants de ces territoires de bénéficier du même niveau de tarif réglementé qu'en métropole continentale. Il s'agit d'une mission de service public dont le coût est financé par la Contribution aux Charges de Service Public ...
Amendement N° 293 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Brottes, M. Gouget, M. Peiro, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Blein, M. Borgel, Mme Erhel, Mme Fabre, M. Franqueville, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Habib, M. Jibrayel, M. Jung, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Mesquida, M. Pellois, M. Potier, M. Prat, M. Pupponi, M. Roig, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Verdier
Amendement N° 640C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
L'électricité est une composante importante des dépenses des ménages dans les Outre-mer malgré la péréquation tarifaire qui leur permet de bénéficier des mêmes tarifs réglementés de vente qu'en métropole, alors que le prix de revient de l'électricité y est sensiblement plus élevé, en raison d'un mix énergétique à 75 % d'origine thermique. La péréquation est financée via la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) acquittée par l'ensemble des consommateurs d'électricité et qui vient se rajouter sur la facture d'électricité.Il est donc essentiel dans ces collectivités, d'une part, de mener des actions pour permettre la maîtrise de la ...
Amendement N° 638C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphe, M. Vergé, M. Jalton
Amendement N° 637C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphe, M. Vergé, M. Jalton
Amendement N° 526 au texte N° 287 - Après l'article 21 (Retiré)
Ces dernières années la situation sanitaire et sociale des étudiants s'est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l'explosion du coût de la santé.Avec le passage de 3,5 à 7% du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, l'ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint aujourd'hui 13,27% du montant des cotisations, dont 6,27% au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l'ensemble des adhérents des organismes complémentaires même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social, et alors même que l'accès à une couverture ...
Amendement N° 541 au texte N° 287 - Après l'article 23 (Adopté)
L'amendement propose de mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seul minimal de 420 mg de taurine pour 1000 ml.Ces boissons favorisent l'alcoolisme des jeunes. Le plus souvent, ils mélangent l'alcool avec ces boissons énergisantes, qui masquent le goût et les font tenir plus longtemps. Ce qui les pousse à consommer davantage d'alcool. Ce cocktail détonnant correspond au binge drinking (« ivresse express »), très en vogue chez les jeunes.Depuis la mi-2008, la surveillance des boissons énergisantes par l'Institut de veille sanitaire (INVS), puis par l 'ANSES (Agence de ...
Amendement N° 207 au texte N° 1574 - Article 4 bis (Adopté)
Le présent projet de loi modernise un grand nombre de règles du droit de la consommation : l'action de groupe, la vente à distance, la distribution de crédit à la consommation, les sanctions encourues en cas d'infraction ou de manquement, etc.Il est donc proposé qu'à la suite de l'adoption de cette loi, le Gouvernement puisse rapporter plus régulièrement sur les sujets de consommation devant le Parlement, et plus particulièrement ses Commission des Affaires Économiques, à partir des constations dont il dispose suite aux contrôles des agents de la DGCCRF, aux plaintes déposées par les consommateurs, aux concertations menées dans le cadre du Conseil National de la ...
