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Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Sous-Amendement N° 5368 à l'amendement N° 4405 au texte N° 628 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Sous-amendement substituant à la notion d' « identité de genre », qui ne fait pas l'objet, en l'état actuel de la législation, de définition juridique, la notion d' « identité sexuelle », laquelle a été reconnue, par la loi n° 2012‑954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, comme un nouveau motif de discrimination interdite dans le code pénal, dans le code de procédure pénale ou bien encore dans le code du travail. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« , de genre ou liée à l'orientation »les mots :« ou liée à l'orientation ou identité ». M. Binet
Amendement N° 5256 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Adopté)
Amendement de cohérence. Compléter l'intitulé du chapitre Ier bispar les mots :« et au maintien des liens avec l'enfant ». M. Binet
Amendement N° 4914 au texte N° 628 - Article 16 bis (Adopté)
Cet amendement vise à étendre au salarié lié à une personne de même sexe par un pacte civil de solidarité (PACS) la protection offerte par l'article 16 bis du projet de loi.Issu d'un amendement de la commission des Affaires sociales, l'article 16 bis protège contre toute sanction ou licenciement un salarié marié à une personne de même sexe qui refuserait une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est incriminée, que son contrat de travail prévoie une clause de mobilité incluant ce pays ou pas. À l'alinéa 2, substituer au mot :« avec »les mots :« ou lié par un pacte civil de solidarité à ». Mme Clergeau, M. Binet, Mme ...
Amendement N° 5257 au texte N° 628 - Article 21 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« couple »,insérer les mots :« de personnes ». M. Binet
Amendement N° 5253 rectifié au texte N° 628 - Article 4 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :« – au conjoint survivant d'un couple de personnes de même ...(le reste sans changement) ». M. Binet
Amendement N° 5254 rectifié au texte N° 628 - Article 4 bis (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :« – au conjoint survivant d'un couple de personnes de même sexe ...(le reste sans changement) ». M. Binet
Amendement N° CL18 au texte N° 1856 - Après l'article 6 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir expressément que la pension alimentaire peut être révisée par le juge si le non-respect par l'un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d'entretien et d'éducation de l'enfant. Si l'un des parents n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement ou s'il ne respecte pas le temps de résidence qui a été fixé, cette défaillance a pour conséquence d'accroître la charge financière que doit assumer l'autre parent. Il est nécessaire d'ajuster le montant de la pension alimentaire en conséquence. Le deuxième ...
Amendement N° CL19 au texte N° 1856 - Avant l'article 9 (Retiré)
Cet amendement pose la question du maintien des relations personnelles entre l'enfant et un beau parent ayant vécu avec lui, ayant contribué à son éducation et avec qui il a noué des liens affectifs.L'article 371-4 du code civil permettait déjà au juge de fixer les modalités de ces relations. Toutefois, le maintien de ces relations n'était pas considéré comme un droit de l'enfant, à la différence du lien qu'il doit maintenir avec ses ascendants, sans que ceux-ci ne soient soumis à aucune condition de communauté de vie, d'éducation ou de lien affectif.Cet amendement reproduit donc pour les beaux-parents la même formulation que pour les grands parents.En dehors des ...
Amendement N° 490 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux mesures de surveillance et de rétention de sûreté introduites par la loi du 25 février 2008, et jugées à l'époque « inacceptables » par la gauche.Rappelons que les mesures de surveillance et de rétention de sûreté permettent à la justice pénale d'imposer des mesures restrictives ou privatives de liberté à une personne, non plus au regard des actes que cette dernière a effectivement commis, mais en raison d'actes qu'elle pourrait peut-être un jour commettre.Ces dispositions portent ainsi gravement atteinte aux principes fondamentaux de la justice et du droit républicain. Elles transposent dans notre droit ...
Amendement N° 495 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le Gouvernement et la majorité ont fait le choix de renforcer l'individualisation du prononcé des peines en supprimant le caractère automatique de la révocation du sursis et en abrogeant « les peines planchers ». Dans un souci de cohérence, il y a lieu de proposer la suppression du prononcé automatique de la période de sûreté. Actuellement, lorsque la Cour d'assises prononce une peine de 10 ans et plus de réclusion criminelle, cette condamnation est automatiquement assortie d'une période de sûreté. Elle interdit tout aménagement de peine avant l'exécution de la moitié de la peine prononcée. Ce mécanisme met à mal le principe de libre détermination de la peine par la ...
Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
L'article 34terdu projet de loi consacre dans le code des transports la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement tire les conséquences de cet article au regard des compétences des communautés d'agglomération et des communautés de communes.L'article 34ter élargit les prérogatives des AOM par rapport à celles des AOTU. A ce titre, les AOM peuvent organiser un service public de location de bicyclettes, qui peut notamment prendre la forme d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire apparaître, au titre des ...
Amendement N° CL169 au texte N° 1407 - Article 35 AA (Adopté)
Les compétences exercées par les métropoles et l'importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s'imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l'élection directe par les citoyens d'une partie des élus de la métropole à l'échelle de cette dernière. Rétablir ainsi cet article :« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Il convient par cet amendement de: Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à ...
Amendement N° CL17 au texte N° 1856 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à compléter la liste des articles relatifs à l'autorité parentale qui doivent être lus à l'auteur d'une reconnaissance d'enfant lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance dans le but de renforcer son information sur ses droits et devoirs en tant que parent.La pratique des procédures en contestation de paternité, de plus en plus nombreuses, permet le constat de la précarité de la situation juridique des enfants mineurs au centre des conflits pouvant survenir entre leurs parents. Substituer à la référence : « 372 » la référence : « 372 alinéa 1er ». Mme Lousteau, M. Binet, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, M. Roman, Mme ...
Amendement N° CL20 au texte N° 1856 - Article 17 (Retiré)
On ne peut attendre de couples qui ont connu des épisodes de violences intra-familiales qu'ils parviennent à un exercice consensuel de l'autorité parentale. Cet amendement vise à protéger le parent victime de violences familiales contre le parent violent, afin que celui-ci ne puisse exercer aucune pression psychologique ou physique sur son ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire de PACS. Au deuxième alinéa après le mot :« parentale, » insérer les mots :« et dans les cas où la séparation n'est pas liée à des situations de violences avérées ». Mme Lousteau, M. Binet, Mme Pochon, Mme Crozon, M. Roman, Mme Le Dain, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, Mme Corre, Mme Santais, ...
Amendement N° CL21 au texte N° 1856 - Article 19 (Retiré)
Cet amendement vise à créer une présomption de discernement en faveur de tout enfant qui demande à être entendu dans une procédure qui le concerne, comme le recommande le Défenseur des droits dans son rapport 2013 consacré aux droits de l'enfant (proposition n° 1). Le magistrat entendant l'enfant qui le demande pourra alors apprécier son discernement. Une seule exception est ménagée à ce principe, dans le cas où l'intérêt supérieur de l'enfant commande qu'il ne soit pas entendu.L'amendement précise par ailleurs que le mineur doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité.Il réaménage enfin l'article 388-1 du code civil pour plus de clarté. ...
Amendement N° 9 au texte N° 1885 - Article 1er (Adopté)
Dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 (Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit) le Conseil constitutionnel a été amené à préciser que la mise en place d'une structure de droit privé ne pouvait conduire une personne publique à« déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté ». Il semble en effet peu imaginable de confier à une SEM à opération unique la tenue de l'état-civil, l'organisation des élections ou l'exercice des pouvoirs de police du maire. Le présent amendement prend en compte cette restriction. À l'alinéa 4, après le mot :« compétences »insérer les mots :« autres que l'exercice de ...
Amendement N° 11 au texte N° 1885 - Article 1er (Adopté)
Amendement de coordination grammaticale. À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :« siège »le mot :« sièges ». M. Binet
Amendement N° 10 au texte N° 1885 - Article 1er (Adopté)
La rédaction retenue par le Sénat prévoit actuellement qu'une SEM à opération unique peut avoir pour objet :« 1° Soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement ;« 2° Soit la gestion d'un service public ;« 3° Soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. »Ces trois hypothèses étant exclusives l'une de l'autre, cette rédaction pourrait ainsi exclure la mise en œuvre d'une opération combinant plusieurs de ces éléments (le 3° visant touteautreopération que les 1° et 2°, semble exclure qu'une personne ...
Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 1885 - Article 1er (Adopté)
La pluralité d'opérateurs économiques au sein d'un partenariat public-privé institutionnalisé a bien été envisagée par la communication interprétative de la Commission européenne du 5 février 2008 ; Cependant, ceux-ci ne peuvent être sélectionnés qu'en respectant les règles de procédure prévues pour la passation du contrat qui sera attribué à la SEM à opération unique.Or, aucune règle de passation d'un contrat de la commande publique, que ce soit en droit communautaire ou en droit national (y compris pour les contrats de partenariat), ne prévoit la possibilité de passer un tel contrat avec plusieurs opérateurs économiques agissant de manière séparée. Ainsi, ...
Amendement N° 562 au texte N° 1925 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de privilégier une approche plus souple des conditions dans lesquelles la notion de danger justifiant un retrait total ou partiel de l'autorité parentale peut être retenue. La notion de maltraitance psychologique, retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2010, va dans ce sens en ce qu'elle sanctionne le comportement parental qui cause un véritable traumatisme psychologique à l'enfant. L'autorité parentale, ayant pour objet de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité afin de permettre son éducation et son développement, est sans effet lorsqu'elle conduit à troubler l'enfant dans sa psychologie notamment par des ...
Amendement N° CL198 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
Cette modification concerne 182 communes et 231 groupements supplémentaires. À l'alinéa 2, remplacer le nombre : « 30 000 » par le nombre : « 20 000 ». M. Dosière, M. Da Silva, M. Fekl, Mme Descamps-Crosnier, M. Le Bouillonnec, Mme Lemaire, Mme Nieson, M. Popelin, Mme Pochon, M. Raimbourg, M. Roman, M. Valax, Mme Untermaier, M. Binet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL199 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
Le budget important de certains groupements de communes sans fiscalité propre justifie que leur président soit concerné par la présente loi.Le seuil de 5 millions d'euros de recettes ordinaires est celui qui détermine la compétence des chambres régionales des comptes (en dessous, simple apurement par la DGFip). Compléter l'alinéa 2, par les mots :« ainsi que les présidents des autres groupements de communes dont les recettes ordinaires du dernier budget dépassent 5 millions d'euros ». M. Dosière, M. Binet, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, M. Roman, Mme Untermaier, M. Valax, M. Le Bouillonnec, ...
Amendement N° CL191 au texte N° 1005 - Article 14 (Retiré)
Dès lors que la Haute autorité publie un rapport spécial au JO en cas de manquement aux obligations de déclarations de patrimoine et d'intérêts ou d'absence d'explications quant aux évolutions de patrimoine, il convient dans un souci de transparence de citer le nom de la personne qui n'a pas souscrit à ses obligations. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Dans ce cas, le rapport mentionne le nom de l'intéressé ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain ...
Amendement N° CL194 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 1er, substituer aux mots : « relaté ou témoigné de bonne foi, soit à son employeur », les mots : « alerté de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, soit à un supérieur hiérarchique, ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL197 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
Amendement de précision. Compléter l'alinéa 4, par les mots : « qui font l'objet d'une nomination au Journal Officiel ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Roman, Mme Untermaier, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL195 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
Le lanceur d'alerte doit pouvoir s'exprimer également en matière de déclaration de patrimoine. Compléter l'alinéa 1er par une phrase ainsi rédigée :« Il en va de même de toute alerte permettant de présumer l'inexactitude de la déclaration de patrimoine déposée en application de l'article L.O. 135‑1 du code électoral. » M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL192 au texte N° 1005 - Après l'article 20 (Rejeté)
La création d'un délit d'enrichissement illicite permet de doter le parquet de moyens de poursuites supplémentaires, et donc de renforcer le pouvoir de la Haute autorité.En effet, depuis la création de l'actuelle Commission pour la transparence financière de la vie politique, seuls moins de dossiers ont été transmis au parquet et aucun n'a donné à des poursuites. Cela s'explique par le fait qu'en cas de corruption, il est extrêmement difficile de prouver le caractère délictueux de l'acte commis, car la charge de la preuve repose sur le parquet. La création du délit d'enrichissement illicite a pour effet d'inverser la charge de la preuve.De plus, il s'agit d'une recommandation ...
Amendement N° CL196 au texte N° 1005 - Article 10 (Retiré)
Pour apprécier l'évaluation du patrimoine, la haute autorité doit disposer des déclarations d'impôt sur le revenu, et le cas échéant de l'ISF des intéressés.Cette demande a été réclamée depuis de nombreuses années par la commission pour la transparence financière de la vie politique. À l'alinéa 1er, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « , accompagnée des déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et le cas échéant en application de l'article 885W du même code, » M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Roman, Mme Untermaier, M. ...
Amendement N° CL193 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
Amendement de simplification. À l'alinéa 1er, supprimer les mots : « ou de l'accès à un stage ou à une période de formation » M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL69 au texte N° 1004 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à préciser les éléments constitutifs de l'infraction créée par cet alinéa et qui consiste dans le fait de ne pas répondre à une injonction de la Haute autorité. L'alinéa 29 est ainsi modifié :I - Après le mot « injonctions », insérer le mot « écrites ».II - Après le mot « mission » insérer les mots « dans un délai de 15 jours ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Pietrasanta, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Raimbourg, M. Binet, M. Da Silva, M. Le Bouillonnec, M. Valax, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL68 au texte N° 1004 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise donc à restreindre cette faculté aux cas de concubinage notoire. A l'alinéa 22, après le mot : « concubin », insérer le mot : « notoire ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Pietrasanta, M. Binet, M. Da Silva, M. Le Bouillonnec, M. Valax, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL71 au texte N° 1004 - Après l'article 2 (Retiré)
Si l'interdiction générale et absolue visant les parlementaires d'exercer une activité professionnelle parait douteuse du point de vue constitutionnel, un plafonnement des rémunérations tirées d'une activité professionnelle exercée parallèlement à la fonction de parlementaire apparait tout à fait fondé. Il s'agit en effet d'éviter que dans le cadre de l'exercice de son mandat, le parlementaire soit trop dépendant des intérêts qu'il tient d'un secteur d'activité professionnelle. L'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 4-1 ainsi rédigé :« Les revenus tirés ...
Amendement N° CL72 au texte N° 1004 - Article 1er (Retiré)
Pour apprécier l'évaluation du patrimoine, la haute autorité doit disposer des déclarations d'impôt sur le revenu, et le cas échéant de l'ISF des intéressés.Cette demande a été réclamée depuis de nombreuses années par la commission pour la transparence financière de la vie politique. À l'alinéa 3, après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :« À cette déclaration sont jointes les déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885W du même code. » M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, M. Popelin, Mme Pochon, ...
Amendement N° 317 au texte N° 2120 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement modifie le mécanisme qui garantit un nombre minimum de conseillers régionaux au sein de chaque département.Le texte du gouvernement proposait initialement d'assurer un siège de conseiller régional au sein de chaque département, attribué à la liste arrivée en tête au niveau régional par réaffectation de ce siège d'une section départementale à celle ne disposant pas de conseiller régional. Le Sénat a relevé le nombre minimal de conseillers régionaux à cinq et la commission des lois de l'Assemblée nationale à deux.La proposition initiale du gouvernement rendait impossible une représentation satisfaisante des territoires les moins peuplés en ne ...
Amendement N° 315 au texte N° 2120 - Article 6 (Tombe)
Cet amendement propose :- de supprimer le plafonnement à 150 des conseils régionaux établi par le gouvernement dans le projet de loi. Cela concerne à la fois la Région Ile de France (209 conseillers régionaux), Auvergne Rhône-Alpes (204 conseillers régionaux), Languedoc Roussillon Midi Pyrénées (158 conseillers régionaux) et toutes celles qui résulteraient d'une autre carte.- de recalculer les nouveaux effectifs de ces conseils régionaux sur la base du nombre actuel de ces conseils régionaux moins 10 %, arrondi à la dizaine la plus proche.Si le gouvernement recherche, à juste raison, une diminution du nombre d'élus, il faut néanmoins veiller à une bonne représentation ...
Amendement N° 314 au texte N° 2120 - Article 6 (Tombe)
Cet amendement propose :- de supprimer le plafonnement à 150 des conseils régionaux établi par le gouvernement dans le projet de loi. Cela concerne à la fois la Région Ile de France (209 conseillers régionaux), Auvergne Rhône-Alpes (204 conseillers régionaux), Languedoc Roussillon Midi Pyrénées (158 conseillers régionaux) et toutes celles qui résulteraient d'une autre carte.- de recalculer les nouveaux effectifs de ces conseils régionaux sur la base du nombre actuel de ces conseils régionaux moins 5 %, arrondi à la dizaine la plus proche.Si le gouvernement recherche, à juste raison, une diminution du nombre d'élus, il faut néanmoins veiller à une bonne représentation ...
Amendement N° 565 au texte N° 1925 - Article 19 (Retiré)
Cet amendement reprend les dispositions de l'actuel article 388‑12 du code de procédure civile, qu'il érige au rang législatif en les insérant au sein de l'article 388‑1 du code civil, compte tenu de leur importance. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. ». M. Binet, Mme Pochon, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, Mme Corre, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Adam, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, M. Le Borgn', Mme ...
Amendement N° CL8C au texte N° 2234 - Article 46 (Adopté)
L'article 46 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les prochaines élections départementales et régionales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Le gouvernement propose de supprimer l'envoi papier. A la place, les documents seraient disponibles en ligne et dans chaque préfecture, sous-préfecture ou mairie.La dématérialisation de la propagande électorale est une mesure intéressante budgétairement dans le cadre de la maîtrise des coûts de l'organisation des élections et d'un point de vue environnemental dans le cadre d'une économie de papier.Néanmoins, il ne semble pas opportun de prévoir la dématérialisation de la propagande électorale ...
Amendement N° CL236 au texte N° 1120 - Article 20 (Rejeté)
Le présent article 20 crée une collectivité territoriale de plein exercice, dotée de l'ensemble des compétences des départements, de l'ensemble des compétences déléguées aux communautés urbaines, et de plusieurs autres compétences des communes, sans prévoir dans quelles conditions cette collectivité sera démocratiquement élue.Alerté sur ce sujet au Sénat, le Gouvernement s'est engagé à travailler au plus vite à une proposition de mode de scrutin avec les élus concernés. Il apparaît indispensable que cette proposition intervienne avant l'adoption définitive du présent Projet de Loi.Cet amendement entend contribuer à cette réflexion en proposant un dispositif ...
Amendement N° CL207 au texte N° 1120 - Article 28 ter (Retiré)
L'article 28ter introduit au Sénat installe l'exécutif de la Métropole de Lyon par transformation de l'exécutif de la Communauté urbaine de Lyon.Aussi, et afin d'assurer la parité dans l'exécutif de la collectivité territoriale de plein exercice crée par le présent projet de loi, cet amendement propose d'appliquer à la Communauté Urbaine de Lyon une mesure dérogatoire l'obligeant à se doter d'un exécutif paritaire en 2014.Cette disposition apparaît cohérente avec la volonté du gouvernement d'étendre le principe de parité à l'ensemble des collectivités territoriales de plus de 1000 habitants, et en particulier aux départements dont la Métropole de Lyon exercera les ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° CL17 au texte N° 1630 - Article 1er (Adopté)
Prise en compte de la possibilité de changement de statut de la personne publique actionnaire. Modifier ainsi les alinéas 33 et 34 :I. Après les mots « En cas », insérer les mots « de transformation, ».II. En conséquence, remplacer le mot : « avec » par les mots : « d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d' ».III. En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « actionnaire », insérer le mot : « lui ».IV. En conséquence, après le mot : « laquelle » insérer les mots : « la transformation, ». M. Binet
Amendement N° CL21 au texte N° 1630 - Article 14 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 7, après le mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du » M. Binet
Amendement N° CL22 au texte N° 1630 - Titre (Adopté)
Amendement de précision : les SEM à opération unique sont autorisées et organisées par le présent texte, mais elles ne seront constituées qu'à l'initiative des collectivités territoriales et de leurs groupements. Remplacer les mots : « tendant à créer des » par les mots :« permettant la création de ». M. Binet
Amendement N° CL23 au texte N° 1630 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. I. - A l'alinéa 35, substituer au mot : « cessionnaire » les mots « bénéficiaire de la cession » ;II. - A l'alinéa 37, avant les mots : « est substitué », insérer les mots : « bénéficiaire de la cession ». M. Binet
Amendement N° CL11 au texte N° 1630 - Article 1er (Adopté)
Le bail emphytéotique administratif est un contrat d'occupation domaniale, portant indifféremment sur le domaine public ou le domaine privé, conclu pour une durée de 18 à 99 ans, en vue de l'accomplissement d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général, et conférant des droits réels immobiliers au preneur.Il s'agit donc d'une convention d'occupation du domaine public et non, en lui-même, un contrat de la commande publique. Il peut de ce fait être conclu de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence lorsqu'il s'agit un BEA isolé, qui n'a d'autre fonction que celle de donner à bail une parcelle pour permettre au ...
Amendement N° CL5 au texte N° 1630 - Article 1er (Adopté)
Si la notion de « personne privée » est employée par le code général des collectivités territoriales pour définir le partenaire de la personne publique au sein d'une société d'économie mixte, elle ne correspond pas au vocabulaire de la commande publique, qui utilise le plus souvent la notion issue du droit communautaire d'« opérateur économique », qui ne préjuge pas de la forme et de la propriété du cocontractant.En effet, les termes de « personne privée » excluraient certaines personnes publiques, en particulier les établissements publics industriels et commerciaux, de la possibilité de soumissionner pour devenir actionnaire opérateur au sein d'une SEM à ...
