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Amendement N° 418 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
La « TVA sociale » a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvements sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.Il convient par conséquent de maintenir ce dispositif. Supprimer cet article. M. Jégo, M. Benoit, M. Reynier, M. Vercamer, M. Pancher, M. Rochebloine
Amendement N° 421 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait qu'une baisse des cotisations sociales patronales représentant un allègement de charges de 13,2 Md€ en année pleine pour les entreprises s'appliquerait au 1er août 2012.Cette mesure avait pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.Cette baisse du coût du travail était parfaitement compensée par une hausse de 1,6 point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et par une augmentation de 2 points de la contribution sociale ...
Amendement N° 426 au texte N° 71 - Article 23 (Non soutenu)
La création de 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale est incompatible avec les contraintes budgétaires lourdes auxquelles la France est confrontée.Il convient par conséquent de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Jégo, M. Vercamer, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Benoit
Amendement N° 435 au texte N° 71 - Article 19 (Non soutenu)
L'équilibre général proposé par le présentprojet de loi de finances rectificatives pour 2012 repose sur une hausse massive des impôts et une réduction insuffisante des dépenses publiques.Il convient donc de supprimer cet article qui traduit l'incidence des dispositions proposées par le présent projet de loi sur l'équilibre budgétaire pour 2012. Supprimer cet article. M. Jégo, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Vercamer, M. Reynier
Amendement N° 406 au texte N° 71 - Article 3 (Non soutenu)
L'article 3 tel qu'il est présenté dissimule une augmentation pure et simple de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.Or son application pour cette année se confronte au fait que l'impôt 2012 a déjà été liquidé.En outre, son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient redevables antérieurement au 1erseptembre 2011 et dont le patrimoine imposable était compris entre 800 000 et 1 310 000 euros mais qui ne l'étaient pas en 2012. Supprimer cet article. M. Jégo, M. Benoit, M. Reynier, M. Vercamer, M. Pancher
Amendement N° 444 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 15 (Retiré)
Cet amendement vise à encadrer la déductibilité des intérêts d'emprunt. Cette pratique d'optimisation fiscale intra-groupe, liée à la sous-capitalisation, constitue un avantage donné aux grandes entreprises, plus capitalistiques, par rapport aux petites et moyennes entreprises.Il est donc nécessaire de décourager cet effet de levier qui incite actuellement les filiales de grandes entreprises à s'endetter avec la garantie de la maison mère. I. – Le I de l'article 212 du code général des impôts est ainsi rédigé :« I. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au ...
Amendement N° 445 au texte N° 71 - Article 2 (Non soutenu)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Pour ces raisons, il ...
Amendement N° 469 au texte N° 71 - Article 9 (Rejeté)
Le présent article prévoit la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés instaurée par l'article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.Cet amendement vise à annuler ce versement anticipé qui aura un impact négatif sur la trésorerie des entreprises concernées ainsi que sur leurs investissements en cours. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Reynier
Amendement N° 411 au texte N° 71 - Après l'article 15 (Rejeté)
Dans un contexte de forte diminution de nos recettes fiscales, il est aujourd'hui urgent de réduire l'écart entre le taux facial d'imposition des sociétés (33,3 %) et le taux réel (22 %), et ainsi récupérer le manque à gagner pour l'État.Le taux d'imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, et ce du fait du rapport entre l'impôt sur les sociétés réel qu'elles l'acquittent et leurs résultats d'exploitation.Le présent amendement a ainsi pour objet d'instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d'impôt sur les sociétés, qui permettrait un gain de 8,5 milliards ...
Amendement N° 5328 au texte N° 628 - Après l'article 21 (Rejeté)
La loi du 23 juin 2006 qui porte refonte du pacte civile de solidarité a été déclarée expressément applicable en Polynésie française. Toutefois, bien que la loi de 2006 soit applicable, la question de l'application du PACS en Polynésie française continue de se poser car les articles 515‑1, 515‑2 et 515‑8 du code civil, qui définissent et règlent les modalités du PACS, issus de la loi du 15 novembre 1999 n'ont toujours pas été étendus à la Polynésie française. De fait, il est impossible de faire enregistrer un PACS au greffe du Tribunal de Papeete, faute de registre.A l'instar de ce qui fut fait pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna (loi N° 2009‑594 du ...
Amendement N° 5307 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
L'article 4 tel qu'il figurait dans le projet de loi initial tirait les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant à de nombreuses reprises dans le code civil les mots « père et mère » par le mot « parent ».Cet article démontre l'impréparation du projet du Gouvernement qui se voit ainsi profondément modifié. Hormis la réécriture de l'article et la création d'un article 13bis, l'amendement balai a pour conséquence la suppression de 15 articles.En outre, cet article semble davantage relever d'une stratégie politique que d'une véritable coordination, dont l'objectif réel ...
Amendement N° 5304 au texte N° 628 - Article 2 (Rejeté)
Le droit d'adoption des couples étant en l'état actuel du droit strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d'adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l'ouverture du mariage à ces couples, sans qu'il soit besoin de procéder à une modification du code civil. Ainsi, sous couvert de dispositions relatives au nom de famille, cet article consacre en réalité l'établissement d'une filiation adoptive issue de deux hommes ou de deux femmes.Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'ouverture de l'adoption aux couples homosexuels qui consiste à admettre le principe, dans notre droit, d'une filiation sociale, basée sur une ...
Amendement N° 5303 au texte N° 628 - Article 1er quater (Rejeté)
Opposés à l'ouverture de l'adoption aux couples homosexuels qui découle de l'ouverture au mariage, les auteurs de cet amendement sont défavorables à cet article qui facilite l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint.En l'état actuel du droit, en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale, sauf si une déclaration conjointe avec l'adoptant est adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité. Cet article permettrait donc à l'adoptant, s'il est le conjoint du père ou de la mère de l'enfant, d'exercer en ...
Amendement N° 5298 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Il est légitime, au nom du principe de l'égalité en droits, prévu par l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens, que les couples de personnes de même sexe puissent obtenir des droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels. Néanmoins, l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe ne peut être fondée sur un principe d'égalité de droit entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels alors même que leur situation est différente au regard de la transmission de la vie. Le projet de loi repose donc sur une confusion de la notion d'égalité.Le mariage civil est davantage qu'une simple certification de ...
Amendement N° 696C au texte N° 235 - Article 57 (Rejeté)
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, la défiscalisation des logements sociaux régie par l'article 199undecies C permet de contribuer à rattraper le très important déficit de logements sociaux, mais s'agissant du logement intermédiaire, les mesures qui figurent dans l'article 199undecies A sont en voie d'extinction et il n'existe plus aucune mesure spécifique permettant le développement de ce type de logements.Les constructions de logements intermédiaires sont en baisse partout en outre-mer : de 6 000 à 1 500 logements par an à la Réunion, soit une baisse de 75 %, de 4 500 en 2007 à 2 500 en 2011 à la Guadeloupe, soit une baisse de 45 %, doublée dans ce ...
Amendement N° 5315 au texte N° 628 - Article 22 (Rejeté)
L'amendement propose de supprimer cet article qui vise à reconnaître de manière rétroactive les effets à l'égard des époux d'un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Supprimer cet article. M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller
Amendement N° 117 au texte N° 466 - Article 66 (Non soutenu)
L'article 66 du projet de loi de finances pour 2013 vise à autoriser le Ministre de l'économie et des finances à accorder la garantie de l'État au groupe Crédit Immobilier de France. Toutefois, sans que cela figure dans le texte du projet, le Gouvernement souhaite mettre en extinction le CIF, et présente dans l'exposé des motifs cette solution comme inévitable du fait d'une absence de viabilité du CIF et d' « exigences de la Commission européenne ».Or la Commission européenne n'exige rien de tel, que l'on se réfère aux communications sur les aides au secteur bancaire ou à sa pratique décisionnelle. Quant à l'absence de viabilité du CIF, elle n'est nullement ...
Amendement N° 123 au texte N° 466 - Article 3 (Non soutenu)
Le Premier Ministre a déclaré le 27 septembre 2012 que « 9 contribuables sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité », grâce à la revalorisation de la décote applicable à l'impôt sur le revenu proposée dans le présent Projet de loi de finances. Le présent amendement est donc un amendement de cohérence, afin que les augmentations de fiscalité contenues dans le projet de loi de finance pour 2013 ne concerne effectivement que « 9 contribuables sur 10 ». I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :« 1° A Au premier alinéa, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : ...
Amendement N° 119 au texte N° 466 - Article 56 (Non soutenu)
Actuellement, le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement est fixé à 18 000 € + 4 % du revenu imposable.L'article 56 du présent projet de loi de finances pour 2013 vise à abaisser le niveau du plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement à 10 000 euros, notamment le nouveau dispositif Duflot de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.Alors que le Gouvernement martèle sans relâche que ce budget est un « budget de justice », ce choix est incompréhensible.Il est en effet nécessaire, pour être opérationnelles, ...
Amendement N° 121 au texte N° 466 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial.En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'une politique familiale d'ensemble, et ne doit pas être abaissé. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe ...
Amendement N° 118 au texte N° 466 - Article 57 (Non soutenu)
Le XII de l'article 57, ajouté lors de la première lecture du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, prévoie l'application du nouvel avantage fiscal dit Duflot au titre l'immobilier locatif selon des modalités adaptées à la situation particulière des départements et collectivités d'outre mer .Toutefois, il ne va pas assez loin, car il ne prévoit pas de modalités adaptées spécifiquement au Pacifique.Le présent amendement propose de remédier à cette erreur, qui porterait un grave préjudice aux économies de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des les îles Wallis et Futuna.Nous proposons donc de maintenir à cinq ans, d'une part, la durée minimale ...
Amendement N° 122 rectifié au texte N° 466 - Article 3 (Non soutenu)
Il est proposé de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, en créant une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 50 % pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 € par part de quotient familial.Toutefois, dans un souci de cohérence et de justice fiscale, la création de ces nouvelles tranches doit s'accompagner de l'abrogation des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus de 3 % et 4 % instaurées par la loi de finances pour 2012 et non de la création d'une tranche à 75 %. I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :« et inférieure ou égale à 250 000 € ; ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer ...
Amendement N° 7 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Déjà fortement impactés par les réformes récemment votées du gel du barème de l'IR, du déplafonnement des cotisations maladie, de la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnel applicable aux gérants majoritaires et du paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés ainsi que la hausse inconsidérée de la CFE, les travailleurs indépendants ne comprendraient pas qu'une fois encore la politique gouvernementale tende à les ostraciser et à les affaiblir.Le CICE semble concerner les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), par contre les travailleurs indépendants ...
Amendement N° 4 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rendre la mesure proposée par le Gouvernement plus juste.Ainsi, nous proposons de faire porter l'intégralité de la hausse de TVA proposée par le Gouvernement sur le taux normal de TVA, via une augmentation de 1,2 points.Cette hausse de 1,2 points de la TVA rapporterait 8 milliards d'euros de recettes supplémentaires à l'État. Elle permettrait ainsi de maintenir le taux intermédiaire de TVA à son niveau actuel.En effet, une hausse du taux normal de TVA a pour avantage de toucher les produits importés. En revanche, une hausse du taux intermédiaire pénaliserait fortement les activités de main d'œuvre, comme la restauration et les travaux dans les ...
Amendement N° 8 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le dispositif proposé par le Gouvernement exclut les entreprises relevant d'un régime forfaitaire d'imposition, notamment les exploitations agricoles ou viticoles au forfait. Or, les exploitations au forfait emploient souvent au moins de la main-d'œuvre saisonnière, notamment, pour les exploitations viticoles, à l'occasion des vendanges.Le projet de loi prévoit une diminution de l'exonération partielle des charges patronales afférents aux emplois saisonniers. Défendant cette mesure, le Ministre de l'Agriculture a indiqué que la hausse de charges qu'elle induit sur l'emploi saisonnier serait en partie compensée par le CICE. En l'état actuel du texte, cela ne serait pas le cas ...
Amendement N° 5 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité absolue des politiques publiques.Or, l'augmentation taux de TVA de 7 % à 10 % ne permettra pas d'atteindre l'objectif de création de 150.000 nouveaux logements tel que souhaité par le gouvernement.Certains parlementaires socialistes dont Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice socialiste, par ailleurs présidente par interim de l'Union sociale pour l'habitat affirme même que cet objectif ne pourra être atteint avec le taux actuel de 7 % et préconise une baisse de ce taux à 5,5 %.La précédente hausse du taux intermédiaire de TVA de 5,5 % à ...
Amendement N° 6 au texte N° 541 - Article 24 quater (Retiré)
La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité absolue des politiques publiques.Or, l'augmentation taux de TVA de 7 % à 10 % ne permettra pas d'atteindre l'objectif de création de 150.000 nouveaux logements tel que souhaité par le gouvernement.Certains parlementaires socialistes dont Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice socialiste, par ailleurs présidente par interim de l'Union sociale pour l'habitat affirme même que cet objectif ne pourra être atteint avec le taux actuel de 7 % et préconise une baisse de ce taux à 5,5 %.La précédente hausse du taux intermédiaire de TVA de 5,5 % à ...
Amendement N° 1 au texte N° 543 - Article 1er (Rejeté)
Les prévisions macroéconomiques du Gouvernement sont irréalistes.Le présent amendement vise à rendre les estimations de croissance conformes aux estimations de l'Union Européenne. Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l'alinéa 19 :«0,20,31,11,11,11,1 ». M. de Courson, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Amendement N° 160 au texte N° 570 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Demilly, M. Pancher, M. Bourdouleix, M. Rochebloine
Amendement N° 140 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Quelles que soient les modalités retenues par les entreprises, l'expérience confirme que le senior est rarement le salarié en charge de la transmission des compétences aux jeunes salariés.Le renouvellement générationnel ne se fera donc pas poste à poste.En revanche, l'accueil dans l'entreprise et l'adaptation au poste peuvent être confiés au senior.Le présent amendement vise donc à distinguer clairement le rôle de l'accueillant de celui du référent pour assurer aux jeunes les meilleures conditions d'intégration dans l'entreprise et dans le monde du travail. Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante :« L'accord collectif distingue les référents directement ...
Amendement N° 133 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Le présent dispositif prévoyant des incitations pour les entreprises de moins de 300 salariés et des sanctions pour celles de taille supérieure introduit une démarche discriminatoire et vexatoire.Par ailleurs, le potentiel de création d'emplois de proximité par les entreprises de moins de 300 salariés justifie que l'ensemble du dispositif se porte sur le réseau des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises. Supprimer l'alinéa 20. M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Folliot, M. Jégo, M. ...
Amendement N° 131 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
L'objectif de maintien dans leur emploi des seniors doit s'accompagner d'une adaptation et d'une amélioration de leurs conditions de travail, en tenant compte de leurs capacités réelles de travail, au regard notamment de la pénibilité de leur activité.Cette disposition est d'autant plus nécessaire que le présent projet de loi vise à se substituer au dispositif existant jusque là, inscrit dans les accords seniors. À l'alinéa 9, après le mot :« emploi »,insérer les mots :« ainsi que l'adaptation et l'amélioration des conditions d'emploi ». M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. ...
Amendement N° 156 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
La présente disposition apparaît à la fois vexatoire et difficilement réalisable.En outre, le manque de précision de la formulation retenue – « catégorie professionnelle » - est un facteur assuré de contentieux.Aussi le présent amendement propose-t-il de cibler l'interdiction d'embauche sur le seul et unique poste concerné par le dispositif. À l'alinéa 56, substituer aux mots:« les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle »,les mots :« le poste pour lequel». M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. ...
Amendement N° 618 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit de supprimer le plafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants non agricoles en appliquant un taux unique de 6,5 % quelque soit le niveau de revenus. Jusqu'à présent ces cotisations maladie étaient dégressives en raison d'une cotisation minimale et du maintien d'un plafonnement de la cotisation maladie.En second lieu, cet article propose de réintégrer dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, la déduction forfaitaire pour frais professionnels et celles des frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales retenues pour ...
Amendement N° 637 au texte N° 287 - Article 47 (Rejeté)
Le décret n° 2012-596 du 24 avril 2012 détermine les missions de service public de santé. Les établissements de santé publics et privés participent à ces missions. La ministre de la santé a engagé une réflexion sur la notion de service public hospitalier dans le cadre du pacte de confiance. Dans ces conditions, on ne peut limiter le service public hospitalier aux établissements prévues aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale sans que les conclusions de cette concertation n'aient été remises au Ministre.Cette mesure revient à confier les missions de santé aux seuls acteurs publics de santé, alors que des missions de service public sont ...
Amendement N° 633 au texte N° 287 - Avant l'article 37 (Rejeté)
Le début d'une législature permet d'initier des réflexions sur des sujets de fond touchant aux principes et à l'organisation de notre protection sociale, avec l'objectif de dégager, sur ce sujet fondamental, des propositions susceptibles de rassembler au-delà des clivages. C'est notamment le cas sur des questions aussi essentielles que la prévention, l'organisation de notre système de soins, l'offre hospitalière et la répartition des équipements hospitaliers et médico-sociaux sur l'ensemble du territoire. Ces thèmes constituent des piliers d'une politique de santé publique : les intentions du gouvernement dans ces différents domaines doivent être clairement formulées. ...
Amendement N° 642 au texte N° 287 - Article 59 (Rejeté)
L'article 59 fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,7 %, soit une hausse de 0,2 point par rapport au taux d'évaluation de 2012. Ce taux se situe à plus de 0,3 % au-dessus du plafond de l'ONDAM recommandé par la Cour des comptes.Selon le rapport de septembre 2012, « la capacité de la branche maladie à retrouver un équilibre annuel d'ici 5 ans sans accroître les prélèvements obligatoires dépend de l'effort de maîtrise qui sera réalisé sur la progression de l'ONDAM. […] une progression de l'ONDAM fixée à 2,7 % par an à compter de 2013 conduirait à n'atteindre l'équilibre annuel de la branche maladie qu'en 2019 alors qu'une progression ...
Amendement N° 79 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
La commune n'est pas un échelon pertinent pour fixer les objectifs de production de logements sociaux définis à l'article 302-5 du Code de la construction et de l'habitation.La notion de bassin de vie est beaucoup plus pertinente pour agir en matière de logement avec une meilleure prise en compte des réalités territoriales qui amènent les demandeurs de logement à ne jamais limiter leur recherche sur une seule commune mais sur un bassin de vie.D'une manière générale il conviendrait que toutes les politiques en faveur du logement s'appuient désormais sur cette logique du bassin de vie et non plus du seul cadre communal. Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas ...
Amendement N° 78 au texte N° 414 - Article 15 (Rejeté)
Cet amendement vise à prendre en compte comme critère du prononcé éventuel de la carence et du quintuplement de la pénalité, la taille des logements réalisés durant la période triennale (flux). En effet, la loi fixe un objectif en nombre de logements et ne prend pas en compte leur taille, alors que les programmes locaux de l'habitat, véritables outils de programmation, peuvent, à l'inverse, préconiser des logements en fonction des tailles des familles à loger. Cet amendement vise donc à comptabiliser, dans l'inventaire du bilan triennal, chaque logement social en fonction de sa taille pour ne pas pénaliser les P.L.H qui prévoient des logements familiaux et ne pas aboutir, ...
Amendement N° 76 au texte N° 414 - Après l'article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à cibler la politique d'aide au logement en direction des dispositifs de location-accession et d'accession sociale à la propriété, lorsque les communes ont dépassé les objectifs de construction de logements sociaux définis à l'article 305‑2 du code de la construction et de l'habitation. Il n'est pas nécessaire que l'État continue de subventionner la construction de logements sociaux lorsque les impératifs de mixité sociale ont été atteints par les collectivités concernées. Il est donc proposé que ces aides bénéficient prioritairement à l'accession à la propriété, afin que la mixité et l'équilibre social soient préservés. Dans les communes ...
Amendement N° 73 au texte N° 414 - Avant l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à assigner un rôle d'acteur de la construction aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux côtés des communes. Il est donc proposé d'associer l'Etat, les communes visées par l'obligation de réalisation de 20 % de logements sociaux sur leur territoire et les organismes HLM dans un comité départemental de dynamisation du parc locatif social.Ce dernier sera chargé d'organiser la vente du parc individuel de logements HLM aux locataires qui souhaitent acquérir leur logement. Les fonds ainsi collectés seront réinvestis dans la réalisation d'un programme de construction de logements à loyers modérés.Les auteurs de cet ...
Amendement N° 74 au texte N° 414 - Avant l'article 7 (Rejeté)
Le deuxième alinéa de l'article L. 443-11 du Code de la construction prévoit que « Tout locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande. »Le présent amendement instaure un droit nouveau : le droit d'acquisition de son logement social, par le locataire qui en informe son organisme. Celui-ci sera désormais tenu de procéder à la vente dans les deux mois. Le deuxième alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :« Tout locataire a le droit d'acquérir son ...
Amendement N° 75 au texte N° 414 - Après l'article 9 (Rejeté)
Si les exigences de mixité sociale ont amené le législateur a fixé un taux minimum de logements sociaux par commune, ce que les auteurs de cet amendement approuvent, il est également nécessaire de fixer un taux plafond, afin de respecter ce même objectif de mixité sociale. Si la part des logements locatifs sociaux dans une commune dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants est supérieure à 50 %, elle a pour ...
Amendement N° 77 rectifié au texte N° 414 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le nombre de logements étudiants n'a pas suivi la démocratisation des études supérieures (doublement des effectifs étudiants au cours des 20 dernières années). On compte désormais plus 2 millions d'étudiants dont 60 % quittent le domicile parental pour suivre leurs études, soit un million deux cent mille étudiants en recherche de logementOr, les étudiants ont subi de plein fouet la hausse sans précédent des loyers dans le parc privé ( le logement représentant leur premier poste budgétaire dont le coût peut s'élever jusqu'à 50 % des ressources mensuelles ) tandis que l'offre de logements étudiants dans le parc social reste très limité : 7 % ...
Amendement N° 5330 au texte N° 628 - Article 23 (Rejeté)
Amendement de coordination avec l'amendement précédent qui étend l'application des dispositions relatives au PACS à la Polynésie française. I. – Supprimer les mots :« , en Polynésie française ».II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Les articles 21‑1 de la présente loi et 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité sont applicables en Polynésie française. ». M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Bourdouleix, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Sauvadet, M. ...
Amendement N° 401 au texte N° 200 - Après l'article 5 (Non soutenu)
La loi fixe un objectif en nombre de logements et ne prend pas en compte leur taille. Cet amendement vise donc à comptabiliser, dans l'inventaire, chaque logement social en fonction de sa taille pour ne pas pénaliser les programmes qui prévoient de grands logements et ne pas entraîner le développement des seuls petits logements, sans tenir compte des demandes de la population locale.Il renvoie à un décret ultérieur qui précisera le nombre d'unité logement par taille d'appartement : 1 logement de moins de 25m² = 1 unité logement ; 1 logement entre 25 et 50m² = 2 unités logement ; 1 logement entre 50 et 75m² = 3 unités logement ; 1 logement de plus de 75m² = 4 unités ...
Amendement N° 402 au texte N° 200 - Après l'article 9 (Rejeté)
Le nombre de logements étudiants n'a pas suivi la démocratisation des études supérieures (doublement des effectifs étudiants au cours des 20 dernières années). On compte désormais plus 2 millions d'étudiants dont 60% quittent le domicile parental pour suivre leurs études, soit un million deux cent mille étudiants en recherche de logementOr, les étudiants ont subi de plein fouet la hausse sans précédent des loyers dans le parc privé ( le logement représentant leur premier poste budgétaire dont le coût peut s'élever jusqu'à 50 % des ressources mensuelles ) tandis que l'offre de logements étudiants dans le parc social reste très limité : 7% ...
Amendement N° 399 au texte N° 200 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à cibler la politique d'aide au logement en direction des dispositifs de location-accession et d'accession sociale à la propriété, lorsque les communes ont dépassé les objectifs de construction de logements sociaux définis à l'article 305‑2 du Code de la construction et de l'habitation. Il n'est pas nécessaire que l'Etat continue de subventionner la construction de logements sociaux lorsque les impératifs de mixité sociale ont été atteints par les collectivités concernées. Il est donc proposé que ces aides bénéficient prioritairement à l'accession à la propriété, afin que la mixité et l'équilibre social soient préservés. Dans les communes ...
Amendement N° 403 au texte N° 200 - Après l'article 9 (Retiré)
Il est proposé d'expérimenter pendant 2 ans, un nouveau mode de calcul et de prélèvement des loyers.Celui-ci devra se baser sur un pourcentage des revenus réellement perçus par les locataires des organismes HLM concernés par l'expérimentation et non plus sur la surface du logement.Ce nouveau mode de calcul et de prélèvement qui devra s'inspirer des expériences déjà menées dans d'autres pays permettra de préserver les locataires contre les risques d'évolution brutale de leurs revenus. Au titre des années 2013 et 2014, Les organismes d'habitation à loyer modéré volontaires sont autorisés, à titre expérimental, à mettre en place un nouveau mode de calcul et de ...
Amendement N° 397 rectifié au texte N° 200 - Avant l'article 4 A (Rejeté)
Le deuxième alinéa de l'article L. 443-11 du Code de la construction prévoit que « Tout locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande. »Le présent amendement instaure un droit d'acquisition de son logement social, par le locataire qui en informe son organisme. Celui-ci sera désormais tenu de procéder à la vente dans les deux mois. Le deuxième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :« Tout locataire a le droit d'acquérir son logement. Deux mois après ...
