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Amendement N° 120 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % en ce qui concerne les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes, redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement. Retiré avant publication. M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse
Amendement N° 122 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % en ce qui concerne les droits d'entrée dans les salles de spectacle cinématographique. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :A) L'article 278‑0 bis est complété par un F ainsi rédigé :« F. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. »B) Le b quinquies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...
Amendement N° 118 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % en ce qui concerne les opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale I. – Au premier alinéa de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse
Amendement N° 121 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % en ce qui concerne le théâtre et le spectacle vivant. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :A) L'article 278‑0 bis est complété par un F ainsi rédigé :« F. – Les spectacles suivants : théâtres ; théâtres de chansonniers ; cirques ; concerts, spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. »B) Les deuxième à sixième alinéas du b bis de l'article 279 sont supprimés.II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...
Amendement N° 117 au texte N° 71 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique dont le mode de financement et les interventions obéissent à une logique de péréquation sectorielle et de rétribution d'un service rendu. Ce plafonnement pénalise l'activité de ces acteurs de la recherche industrielle et de l'innovation engagés au service des PME et des entreprises de taille intermédiaire des secteurs industriels. Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse
Amendement N° 119 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. I. – Au premier alinéa de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. ...
Amendement N° 247 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Le Contrat Unique d'Insertion, dérogatoire au droit commun, ne prévoit pas l'accès à la prime de précarité d'un montant de 10 % de la rémunération totale brute versée à l'issue d'un CDD. Cette disposition doit être supprimée pour les emplois d'avenir de façon à garantir aux jeunes l'accès au droit commun. Compléter l'alinéa 30 par les mots :« et ouvre droit à l'indemnité destinée à compenser la précarité de l'emploi prévue aux articles L. 1243-8 et L. 1243-9 ». Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° 258 au texte N° 148 - Article 2 (Tombe)
De la même manière que l'article 1 du projet de loi a affiné les critères présidant au zonage territorial des contrats d'avenir en mentionnant de façon explicite les Outre-mer (cf sous-amendement du rapporteur de la Commission des affaires sociales), il apparaît nécessaire d'adopter une démarche analogue pour les « emplois d'avenir professeur » visés par l'article 2.Le dispositif des emplois d'avenir s'appliquera pleinement dans les départements d'Outre-mer mais les difficultés rencontrées par les jeunes, notamment lorsqu'ils souhaitent poursuivre des études supérieures sont d'une telle ampleur qu'il convient aussi de faire figurer, parmi les publics prioritaires ...
Amendement N° 245 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la formation, dont la durée doit correspondre, au bout de 3 ans, à une formation qualifiante, réalisée pendant le temps de travail et prises en charge par la structure. Après le mot :« aide »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 :« associée à l'emploi d'avenir décrit le contenu du poste proposé, son positionnement dans l'organisation de la structure employeuse, ainsi que les compétences dont l'acquisition est visée pendant la période en emploi d'avenir. Elle indique obligatoirement les actions de formation qui y concourent, d'une durée égale ou supérieure à 400 heures par an et réalisées pendant le ...
Amendement N° 257 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Cette mesure est justifiée par le fait que l'intéressé, de par son cursus, a pu acquérir malgré tout une expérience professionnelle. Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :« Le bénéficiaire d'un contrat d'avenir professeur ayant échoué à l'un des concours de recrutement des corps enseignants de l'éducation nationale, se voit néanmoins délivrer une attestation d'expérience professionnelle. » M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Nilor, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu
Amendement N° 4405 au texte N° 628 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Cet amendement vise à lever les difficultés que les familles homosexuelles connaissent pour adhérer à l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) ou à toute autre structure représentative des familles, et ce afin d'y être officiellement représentées. L'article L. 211‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte civil de solidarité » ;2° Au quatrième alinéa, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , sans distinction de sexe, de genre ou liée à l'orientation sexuelle, ». Mme Buffet, M. Dolez, M. Asensi, M. ...
Amendement N° 574C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu'issu de la réforme de la taxe professionnelle) sur les fonds de péréquation des droits de mutations à titre onéreux et de la cotisation sur la valeur ajoutée. A cet effet, il supprime le mécanisme de garantie de sortie prévue par l'article 69 et ajoute un alinéa au V de l'article L3335-2 du CGCT et au IV de l'article L3335-1 du CGCT. I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent IV est celui calculé pour l'année 2011 ».II. – En conséquence, substituer aux ...
Amendement N° 573C au texte N° 235 - Article 68 (Rejeté)
Le présent amendement vise, dans l'attente d'une refonte du système de péréquation annoncée en 2014, à reconduire les dispositions transitoires votées en 2012 visant à corriger les effets néfastes d'un dispositif qui, en l'état, pénalise les communes d'Ile-de-France aux ressources importantes mais aux populations défavorisées. Substituer aux alinéas 31 et 32 l'alinéa suivant :« 2° Au d) du II, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013. ». Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu
Amendement N° 571C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Le présent amendement vise à exonérer de contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :« 1°A La première phrase du 1° du II est complétée par les mots : « à l'exception des communes visées à l'article L. 2334‑16 » ; ». Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu
Amendement N° 572C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise àremplacer le critère de ressources et de charges défini pour la répartition des fonds du FSRIF par l'indice synthétique retenu pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, adopté à l'unanimité en 2004, dans le cadre de la discussion du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo. Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :« V bis. – Le II de l'article L. 2531‑14 du même code est ainsi rédigé :« II. - L'indice synthétique de ressources et de charges pris en compte pour la collecte et la répartition du fonds est constitué à partir des rapports tels qu'ils sont définis à l'article ...
Amendement N° 575C au texte N° 235 - Article 69 (Rejeté)
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par ...
Amendement N° 566C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Le présent amendement vise à remplacer la réduction d'impôt accordée aux salariés et retraités au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires par un crédit d'impôt, afin de promouvoir la syndicalisation des salariés payés au smic et des millions de salariés, notamment les femmes, soumis au régime du temps partiel subi, lesquels ne peuvent acquitter d'impôt sur le revenu et bénéficier à ce titre des dispositions de l'article 199 quater C du code général des impôts. I. – L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :« Art. 199 quater C. – À compter du ...
Amendement N° 307 au texte N° 200 - Avant l'article 4 A (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent de restaurer un véritable « 1 % logement » tel qu'il existait antérieurement en majorant la contribution des employeurs à l'effort de construction de 0,55 %. Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :1° Les mots : « moins vingt » sont remplacés par les mots : « minimum dix » ;2° Le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % » . M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu
Amendement N° 298 au texte N° 200 - Article 4 ter (Tombe)
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il importe que les communes ne respectant pas le taux fixé par l'article 55 de la loi SRU soient contraintes à rattraper leur retard dans leurs programmes de construction en y incluant obligatoirement 50% de logements sociaux. À la première phrase, substituer au taux :« 30 % »le taux :« 50 % ». M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu
Amendement N° 203 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les seniors bénéficient des mêmes garanties d'emploi (CDI à temps plein) que les jeunes visés par le dispositif des contrats de génération. Rédiger ainsi l'alinéa 52 :« 2° Elles embauchent ou maintiennent dans l'emploi, en contrat à durée indéterminée et, sauf demande expresse du salarié accordée par l'employeur, à temps plein : ». Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu
Amendement N° 208 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
Amendement de précision proposant que l'autorité administrative tienne compte de l'avis des salariés sur l'accord ou le plan d'action avant de valider ce dernier. Après la première phrase de l'alinéa 60, insérer la phrase suivante :« Cette validation tient compte de l'avis des délégués du personnel, des représentants syndicaux ou à défaut des salariés sur l'accord ou le plan d'action. ». Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu
Amendement N° 200 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. Compléter l'alinéa 43 par les mots :« dans un délai d'un mois ». Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu
Amendement N° 205 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de précision. À l'alinéa 56, substituer aux mots :« les six mois »les mots :« l'année ». Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu
Amendement N° 196 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
Les auteurs de cet amendement proposent que l'autorité administrative fixe le montant de la pénalité prévue à l'article L5121-9 en fonction de la seule situation économique et financière de l'entreprise, et non pas en fonction des efforts constatés de l'entreprise pour conclure un accord ou établir un plan d'action. Ils estiment que ce dernier critère est beaucoup trop vague et permettrai aux entreprises de s'exonérer des obligations découlant du présent projet de loi (notamment l'obligation d'élaborer un plan d'action en cas d'échec de la négociation des plans collectifs), comme c'est déjà le cas pour le dispositif visant l'égalité salariale entre hommes et femmes, ou, ...
Amendement N° 197 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la pénalité pouvant être appliquée par l'autorité administrative aux entreprises non couvertes par un accord collectif ou un plan d'action.Ce plafond serait alors égal à 30% de la réduction de cotisations sociales patronales prévue à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale. À l'alinéa 39, substituer au taux :« 10 % »,le taux :« 30 % ». Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu
Amendement N° 210 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
Les auteurs de cet amendement estiment que les objectifs chiffrés de recrutement des jeunes et d'embauche et de maintien dans l'emploi des seniors que doivent obligatoirement comporter les accords collectifs ne sauraient suffire. Ils proposent donc d'y adjoindre des objectifs de formation, de reconnaissance des qualifications et de réduction de la précarité dans l'entreprise. À la troisième phrase de l'alinéa 25, après le mot :« indéterminée, »,insérer les mots :« de formation, de reconnaissance des qualifications, de réduction de la précarité dans l'entreprise, ». Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, ...
Amendement N° 213 au texte N° 570 - Article 5 (Retiré)
Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation des jeunes et des seniors, dont le taux de chômage est un des plus élevés d'Europe justifie des mesures législatives et réglementaires permettant de garantir réellement l'accès des jeunes à un emploi stable et qualifiant, et le maintien des seniors dans l'emploi.S'ils ne sont pas opposés au dispositif d'incitation financière, ils souhaitent en réserver le bénéfice aux entreprises de moins de 50 salariés, et contraindre sous peine de sanction toutes les entreprises au delà de ce seuil à négocier un accord collectif ou à être couvertes par un plan d'action.Ce dispositif plus ciblé sera ainsi moins couteux pour les ...
Amendement N° 209 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
Les auteurs de cet amendement estiment indispensable que les accords collectifs comportent des engagements en faveur de la formation et de la qualification ou de la certification des jeunes les moins qualifiés, sans lesquelles il ne peut y avoir d'insertion durable dans l'emploi. Ils souhaitent également que les entreprises s'engagent dans des actions concrètes de prévention de la pénibilité et d'amélioration des conditions de travail, condition indispensable au maintien dans l'emploi jusqu'à la retraite des salariés âgés. Le présent amendement propose de remédier à ces oublis. À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :« l'insertion durable des ...
Amendement N° 206 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
Les auteurs de cet amendement proposent que les entreprises ne puissent bénéficier de l'aide au titre du contrat de génération dès lors qu'elles ont procédé, dans l'année (six mois en l'état actuel du texte) qui précède l'embauche d'un jeune, à une rupture conventionnelle sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche. À l'alinéa 56, après la référence :« L. 1233‑3, »,insérer les mots :« ou à une rupture conventionnelle au sens de l'article L. 1237‑11, ». Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu
Amendement N° 192 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
Afin d'avoir une meilleure vue d'ensemble et de permettre une meilleure évaluation des mesures de gestion du personnel prises par les entreprises, les auteurs de cet amendement proposent que les bilans concernant ces mesures portent, autant que faire se pourra, sur les deux dernières années. À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :« un an »,les mots :« deux ans ». Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu
Amendement N° 248 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit d'éviter l'effet d'aubaine pour l'employeur. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« Un contrat d'avenir d'une durée de trois ans ne peut être renouvelé sur le même emploi ». Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° 202 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
En l'état actuel du texte, seuls l'absence d'accord collectif ou de plan d'action et la non transmission des documents à l'autorité administrative compétente sont sanctionnés. Les auteurs de cet amendement proposent d'introduire une obligation de résultats pour les entreprises : dès lors que l'entreprise n'a pas rempli ses engagements, la réduction de cotisations sociales est supprimée jusqu'à ce que lesdits engagements soient tenus. En l'absence d'un tel mécanisme de sanction, le dispositif des contrats de génération n'aura que peu d'impact sur les pratiques des entreprises ou EPIC en matière d'emploi des jeunes et des seniors. Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 212 au texte N° 570 - Article 2 (Retiré)
Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation des jeunes et des seniors, dont le taux de chômage est un des plus élevés d'Europe justifie des mesures législatives et réglementaires permettant de garantir réellement l'accès des jeunes à un emploi stable et qualifiant, et le maintien des seniors dans l'emploi.S'ils ne sont pas opposés au dispositif d'incitation financière, ils souhaitent en réserver le bénéfice aux entreprises de moins de 50 salariés, et contraindre sous peine de sanction toutes les entreprises au delà de ce seuil à négocier un accord collectif ou à être couvertes par un plan d'action.Ce dispositif plus ciblé sera ainsi moins couteux pour les ...
Amendement N° 649 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 24 (Rejeté)
Cet amendement propose de porter à 3% (contre 1,6% à l'heure actuelle) le taux de la contribution des entreprises de préparation de médicaments due au titre du chiffre d'affaires, qui finance la formation médicale continue. Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :« 2013 à 2016 est fixé à 3 %. » Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 652 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 24 (Rejeté)
Cet amendement propose d'élargir l'assiette de la contribution acquittée par les entreprises pharmaceutiques sur les dépenses de promotion des produits de santé admis au remboursement, de supprimer l'abattement forfaitaire et l'abattement de 3 % applicables aux rémunérations, et réduire les abattements consentis au titre des médicaments génériques et des médicaments orphelins. L'article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Après le mot : « transport », la fin du 2° du I est supprimée ;2° Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I est supprimée ;3° Le 1° du II est supprimé ;4° Aux 2° et 3° du II, le taux : ...
Amendement N° 672 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 20 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40% sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la Sécurité sociale. Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :« Section 12« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers« Art. L. 137‑27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l'employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant ...
Amendement N° 673 au texte N° 287 - Après l'article 11 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent de majorer de 10 % les cotisations d'assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel subi et inciter fortement à l'accroissement de la durée d'activité. La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :« Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, ...
Amendement N° 681 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 14 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent de fixer à 10 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers. En cette période crise financière, il est indispensable de faire contribuer l'ensemble des revenus. Le I de l'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les revenus mentionnés aux c) et e) du I de l'article L. 136‑6 sont assujettis au taux de 10 %. ». Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 682 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 20 (Rejeté)
Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d'appliquer à ces formes de rémunérations les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les autres revenus. Le IV de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale est abrogé. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 674 au texte N° 287 - Après l'article 11 (Retiré)
Les auteurs de cet amendement proposent une modulation des cotisations sociales patronales en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l'emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations sociales additionnelles.L'une est calculée en fonction de l'évolution du ratio de répartition des richesses de l'entreprise (entendu comme la part de la masse salariale augmentée des dépenses de formation de la société, dans la valeur ajoutée augmentée des produits financiers) par rapport à l'évolution moyenne du ratio ...
Amendement N° 655 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 14 (Rejeté)
Il est nécessaire de sortir des effets pervers des réformes libérales. Celles-ci font exploser les inégalités sociales et renforcent la crise d'efficacité du système. Face à l'urgence, nous proposons une nouvelle cotisation sur les revenus financiers des entreprises, ceux-ci ne sont pas soumis aux contributions sociales et se développent contre l'emploi et la croissance réelle.Il existe en 2010, selon des calculs effectués à partir de la publication des Comptes de la Nation, 317,9 milliards d'euros de revenus financiers des entreprises et des banques. 218,4 milliards d'euros au titre des produits financiers des sociétés non financières (dividendes reçus + intérêts perçus, ...
Amendement N° 691 au texte N° 287 - Avant l'article 37 (Irrecevable)
Cet amendement vise à moduler la régulation prix-volume en intégrant une disposition visant à corriger, sous l'égide des agences régionales de santé, les inégalités inter régionales. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 656 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 14 (Rejeté)
Amendement de repli proposant d'instaurer pour la seule année 2013 une contribution exceptionnelle des revenus financiers des sociétés financières et non financières au financement de la protection sociale, ou plus précisément à la résorption des déficits des branches du régime général. Le taux de cette contribution exceptionnelle est fixé à 6%, ce qui permettra de dégager plus de 17Mds€. Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :« Section 6« Contribution exceptionnelle des revenus financiers des sociétés financières et non ...
Amendement N° 506 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 21 (Retiré)
Les auteurs de cet amendement proposent que soit supprimé l'assujettissement des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d'assurance. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le 14° de l'article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en ...
Amendement N° 666 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 43 (Retiré)
Cet amendement se comprend par son texte même. Le Gouvernement remet avant le 30 juin 2013 au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des franchises médicales au regard des objectifs qui leur étaient assignés. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 675 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 21 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent que la taxe sur les conventions d'assurance souscrites par les bénéficiaires de l'ACS soit ramenée à 3.5 %. I. – Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« , à 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ».II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ...
Amendement N° 667 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose d'augmenter la contribution due au titre du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, dont le produit finance la formation médicale continue. Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013, 2014, 2015 et 2016 est fixé à 3 %. » Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 679 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 21 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent que la taxe sur les conventions d'assurance gérées par les mutuelles étudiantes soit ramenée à 3,5 %. I. – Après le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :« 2° ter À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ; ».II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...
Amendement N° 680 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 14 (Rejeté)
Afin de faire face aux déficits futurs du régime général et en particulier de la branche maladie, de nouvelles recettes doivent lui être affectées.Au regard de l'écart entre le poids des prélèvements pesant sur les revenus du travail et celui auquel sont soumis les revenus du capital, il semble indispensable de rétablir une certaine équité.Les auteurs de cet amendement proposent donc d'augmenter de 5 points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, sous la forme d'une contribution additionnelle dont le produit serait affecté à la branche maladie du régime général.Le produit de cette contribution avoisinerait serait ...
Amendement N° 658 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 20 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'instaurer une nouvelle contribution visant l'ensemble des éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L.225-42-1 et L.225-90-1 du code du commerce, soit les contrats instaurant des rémunérations différées au bénéfice des mandataires des sociétés cotées, lesquels sont soumis, depuis la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005, au régime des conventions réglementées. Les auteurs de l'amendement proposent de fixer le taux de cette contribution à 30%. Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :« Section 12« Contribution patronale sur les formes de ...
