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Amendement N° 183 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d'entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l'Organisation Mondiale de la Santé le 12 juin dernier. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Il est donc proposé de supprimer la déductibilité de la TVA pour ces entreprises sur l'utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb. En revanche, pour initier un cercle vertueux, il est proposé que les véhicules hybrides, qu'ils fonctionnent au gazole ou à l'essence, du ...
Amendement N° 181 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à corriger une disposition de l'article 270 du code des douanes qui prévoit l'exonération de l'écotaxe pour : « des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692 / 96 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des véhicules assujettis, antérieur à l'entrée en vigueur de la taxe, est particulièrement bas »Sans remettre en cause totalement cette disposition, il apparaît que cet alinéa contribue à exonérer un certain nombre de routes du réseau national ...
Amendement N° 180 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation (TICPE), alors qu'il est fortement émetteur de GES par kilomètre et par personne transportée (au minimum deux fois plus qu'en voiture). Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l'encontre des principes fondamentaux du Grenelle de l'environnement et des objectifs de report modal inscrits dans la loi Grenelle 1. Même dans le respect de la Convention de Chicago, il est actuellement possible de supprimer cette exonération pour les vols domestiques.La suppression de ...
Amendement N° 182 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Retiré)
La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet de serre mais aussi de marées noires par exemple.L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries, autrement appelées établissements à production de produits énergétiques ou régime dit des utilités, est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) incitant à la consommation de produits pétroliers.La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usines ...
Amendement N° 440C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Adopté)
Lors de la Conférence environnementale en septembre dernier, il a été réaffirmé que la rénovation énergétique des Bâtiments est aujourd'hui la première des politiques permettant conjointement d'améliorer le pouvoir d'achat, de développer l'économie et l'emploi et de s'engager dans la transition écologique.L'ambition du Gouvernement de mettre aux normes énergétiques près de 500 000 logements par an nécessitera de mobiliser tous les dispositifs existants pour atteindre les objectifs souhaités.Le présent amendement a pour objet de permettre aux ménages qui souhaiteraient réaliser des travaux de performance énergétique de leur logement, éligibles au CIDD (Crédit ...
Amendement N° 439C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
La mise en place en 2009 du cumul de l'éco Prêt et du CIDD (Crédit d'Impôt Développement Durable) a constitué un soutien important à l'activité dans le secteur du Bâtiment, notamment en 2010 lorsque le montant du plafond de ressources a été fixé à 45 000 €, et ce faisant a contribué à la relance de l'économie et à l'amélioration de la performance énergétique des logements existants.La crise profonde à laquelle l'économie française est confrontée touche de plein fouet les entreprises artisanales du Bâtiment.La loi de Finances pour 2012 avait diminué le plafond de ressources des ménages cumulant l'éco Prêt et le CIDD de 45 000 € à 30 000 €.Le ...
Amendement N° 364C au texte N° 235 - Article 67 (Irrecevable)
Les difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales sont aggravées par la crise. Parmi celles-ci, certaines rencontrent des difficultés particulières. Il s'agit notamment de communes bénéficiaires de la DSU, calculée en fonction de la richesse de la commune, du nombre de logements sociaux, des revenus par habitant.Un effort important a été annoncé par le gouvernement. Il s'agit d'une importante progression de la DSU, de la reconduction de la DDU, et d'une augmentation du FSRIF. Malgré cette aide, d'autant plus importante qu'elle se fait en période de réduction des déficits, une partie des communes ne trouve plus de garanties suffisantes pour pouvoir ...
Amendement N° 438C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Retiré)
La crise du logement et l'environnement économique difficile se traduisent actuellement par une forte baisse du nombre de transactions dans l'ancien (-15 % entre juin 2011 et juin 2012) nécessitent que le PTZ+ dans l'ancien, qui avait été supprimé en 2012, soit rétabli.Ouvrir le PTZ+ à l'ancien contribuera à redonner de l'oxygène à un marché qui est à l'arrêt alors qu'il participe à la fluidité générale du logement et des parcours résidentiels. Aujourd'hui, dans l'ancien seuls les logements issus du parc social ou les acquisitions avec la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf peuvent ouvrir droit au prêt à taux ...
Amendement N° 306C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France (qui sont dans les faits, les taux effectivement appliqués) sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :- 2,6 % pour Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine,- 1,7 % pour les communes des départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,- 1,4 % pour les communes des départements de grande couronne.L'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est venue modifier ce zonage en prévoyant que :- le taux plafond de 2,6 % est maintenu pour Paris et les ...
Amendement N° 437C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Le FNAVDL a été créé par l'article 60 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.La création du FNAVDL a été motivée par la nécessité pour l'Etat, garant du droit au logement, de pouvoir financer les actions d'accompagnement social (accompagnement vers et dans le logement -AVDL-) en direction des ménages « reconnus prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence » au titre du droit au logement opposable (DALO), ainsi que des actions de gestion locative adaptée (GLA) de logements attribués à ces mêmes personnes.Le défaut d'accompagnement fait fréquemment obstacle au relogement de ménages ayant accumulé les ...
Amendement N° 17 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
La France milite depuis cinq ans pour instaurer au niveau international une taxe de solidarité internationale sur les transactions financières. Elle a créé un groupe de travail de haut niveau pour faire avancer ce dossier à l'ONU, au FMI, et au G20. Au plan européen, il y a bon espoir qu'une procédure de coopération renforcée puisse permettre d'aboutir en 2013 à une taxe européenne sur les transactions financières.Le PLF 2013 constitue une occasion de traduire ces promesses et d'asseoir la crédibilité de la démarche française sur une taxe dont la vocation est d'être internationale.Toutefois, le projet du présent article du PLF 2013 a intégré, outre un échelonnement ...
Amendement N° 19 au texte N° 466 - Article 36 (Rejeté)
Le présent amendement a été adopté en première lecture au Sénat.L'article 36 du PLF 2013 a pour objet de relever de 45 millions d'euros le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, affectée au compte d'affectation spéciale (CAS) « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».Ce CAS a été créé dans la loi de finances initiale pour 2011 en application de la convention signée en décembre 2010 pour la période 2011‑2013 entre l'État et la SNCF afin de sauver les « trains d'équilibre du territoire (Corail et trains de nuit exploités sous le nom Intercités). Cette convention prévoit en effet qu'en contrepartie des sujétions de ...
Amendement N° 24 au texte N° 466 - Article 66 (Rejeté)
Le Crédit Immobilier de France est actuellement très fortement fragilisé par sa dépendance exclusive au marché.Face au risque de défaut de l'établissement qui aurait des conséquences graves pour ses clients comme pour ses salariés, le gouvernement souhaite accorder une garantie de l'Etat pour éviter la faillite de l'établissement.Le CIF est un outil essentiel, de par ses missions sociales (promotion immobilière de logements sociaux, lutte contre la précarité énergétique, etc.) et ses services d'octroi de crédits immobiliers aux personnes dont la situation financière, économique, sanitaire ou sociale ne permet pas un bon accès aux services classiques offerts par le ...
Amendement N° 59 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent article propose de fixer le crédit d'impôt à 6 % des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés.Cet amendement propose de moduler le taux de ce crédit d'impôt en fonction de la taille de l'entreprise. I. – Après le mot :« est »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« modulé selon la taille de l'entreprise : ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :« – Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ;« – Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 7 % ;« – Pour les entreprises ayant de 250 ...
Amendement N° 73 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Les collectivités territoriales sont directement impactées par toute hausse de TVA sur la collecte, le tri et le traitement des déchets, dont elles ont la charge.En période actuelle, alors que de nombreuses communes connaissent de grandes difficultés financières, il serait néfaste d'augmenter la TVA sur cette dépense. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir à une TVA à 5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. A l'exception du traitement des déchets par incinération, en raison de son impact nocif pour l'environnement et la santé de nos concitoyens. I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 55 au texte N° 541 - Article 24 bis (Adopté)
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a notamment pour objectif de financer la transition écologique et énergétique. À la première phrase de l'alinéa 3 , après le mot :« marchés »,insérer les mots :« , de transition écologique et énergétique ». M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas
Amendement N° 68 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Pendant près de 40 ans le livre, le spectacle vivant et le cinéma ont bénéficié du même taux de TVA, signe d'un soutien politique pour la culture dans son ensemble. Cela a changé le 1e janvier 2012 lorsque la précédente majorité a décidé de porter à 7 % une partie des événements et droits d'accès à des œuvres ou lieux des culturels et artistiques alors que le prix du livre restait, lui, à 5,5 %. Aujourd'hui, cette différence de traitement dans le soutien à la politique culturelle risque d'être renforcée en passant le taux de 7 % à 10 % tout en sauvegardant le livre avec un taux à 5 %.Cet amendement gouvernemental touche les droits d'entrée notamment des ...
Amendement N° 69 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Les collectivités territoriales sont directement impactées par toute hausse de TVA sur les remboursements et les rémunérations versées en échange de services de distribution et d'assainissement d'eau.En période actuelle, lorsque plusieurs communes connaissent de grandes difficultés financières, il serait néfaste d'augmenter la TVA sur cette dépense. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir à une TVA à 5 % pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 74 au texte N° 541 - Article 26 (Retiré)
Le présent article vise à mettre en cohérence la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques avec le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen. Toutefois, dans le même temps elle supprime sans justification réelle les montants planchers pour les produits phytopharmaceutiques les plus dangereux.Le plan Ecophyto 2018 porté par le Gouvernement vise à réduire progressivement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (autrement dit des pesticides) en France, de 50 %, d'ici à 2018. Le rythme de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques constaté en 2012 ne permet pas d'atteindre cet objectif. Il apparait donc urgent de mettre en place une ...
Amendement N° 67 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %.La rénovation des logements est une activité riche en emplois durables et non-délocalisables. C'est aussi un outil important pour la mise en place de la transition écologique et énergétique présentée par le Président de la République lors de la Conférence environnementale. Le présent sous-amendement propose donc de revenir à un taux de TVA à 5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements. I. – À l'alinéa 4, ...
Amendement N° 76 au texte N° 541 - Article 31 (Rejeté)
Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l'octroi d'une garantie à ce secteur est nécessaire pour préserver les emplois, les contreparties de cette aide doivent être mieux encadrées par le législateur notamment en termes de reconversion écologique nécessaire du secteur vers un modèle plus durable. À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« garantie »,insérer les mots :« , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ». Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. ...
Amendement N° 60 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le rapport évaluant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit détailler l'impact sur l'emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« Le rapport mentionné au IV détaille l'impact sur l'emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt. » M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, ...
Amendement N° 72 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
A partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les transports de voyageurs a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Cette augmentation a déjà produit des effets négatifs sur les transports en commun.L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les transports de voyageurs pour la faire passer de 7 % à 10 %. Afin de préserver des transports en commun de qualité le présent amendement propose de revenir au taux de TVA pour les transports de voyageurs à 5 %. I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :« 2bis. Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % :« Pour les transports ...
Amendement N° 66 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
À partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les opérations d'investissement réalisés dans le secteur du logement social a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Le présent amendement prévoit, après 2014 et malgré la dérogation, de faire passer le taux de TVA sur le logement social à 10 %. Cette augmentation de la TVA est contradictoire avec les objectifs fixés par le nouveau gouvernement pour ce dossier prioritaire.Le présent amendement propose donc de rétablir un taux de TVA réduit à 5 % pour les opérations d'investissement réalisées dans le secteur du logement social. I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :« au premier alinéa et aux II et ...
Amendement N° 61 rectifié au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour encourager l'usage du bois énergie et ont permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.La transition énergétique dans laquelle s'est engagé le gouvernement passe par la diversification des sources d'énergie. Le bois-énergie est une des composantes de la diversification nécessaire.Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 % pour le bois-énergie, une nouvelle modification des taux de TVA est prévue au 1er janvier ...
Amendement N° 4 au texte N° 107 - Article 1er (Retiré)
Selon l'article 7 de la Constitution, « le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Comptabiliser le vote blanc comme un suffrage pourrait empêcher son élection. Le nombre de vote blanc au second tour de l'élection présidentielle approche 5 % depuis plusieurs décennies. Les comptabiliser comme des suffrages exprimés aurait, par deux fois, abouti à une impasse.À moins de modifier l'article 7 de la Constitution, il faut donc exclure de la comptabilisation des votes blancs comme des suffrages exprimés le second tour de l'élection présidentielle et les référendums. Après le mot :« séparément »,rédiger ainsi la fin ...
Amendement N° 7 rectifié au texte N° 107 - Article 1er (Retiré)
Les enveloppes sans bulletin, comme les bulletins blancs, expriment la volonté de l'électeur de refuser le choix qui lui est offert. Il faut donc assimiler ces enveloppes sans bulletin à des bulletins blancs. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Les enveloppes sans bulletin sont considérées comme des votes blancs. ». » M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas
Amendement N° 5 au texte N° 107 - Après l'article 1er (Retiré)
L'article 58 du code électoral prévoit que « dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire. ». Or, il n'est rien prévu pour que des bulletins blancs soient mis à disposition.Cet amendement vise à pallier ce manque. Le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le maire y dépose un nombre de bulletins blancs correspondant au nombre d'électeurs inscrits. ». M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, ...
Amendement N° 6 au texte N° 107 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas
Amendement N° 7 au texte N° 244 - Article 9 (Retiré)
Le présent article omet de mentionner les engagements européens de la France en lien avec lesquels le Gouvernement devra transmettre des éléments au Haut conseil des finances publiques. Cet amendement vise à remédier à cet oubli en cohérence avec les principaux engagements européens auxquels la France a souscrit ces dernières années, notamment en matière de réduction des déficits, de diminution du chômage, de lutte contre le changement climatique et de développement soutenable À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :« et »,insérer les mots :« de l'ensemble ». M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 6 au texte N° 244 - Article 8 (Retiré)
Afin de garantir l'indépendance et l'impartialité du Haut Conseil des Finances publiques il conviendrait d'élargir sa composition aux représentants des collectivités territoriales, des entreprises, des organisations syndicales de salariés, des associations de protection de l'environnement désignés en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :« huit »le mot :« dix » ;II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 3° Deux membres nommés respectivement, par le Président du Conseil économique, social et ...
Amendement N° 4 au texte N° 244 - Article 1er (Rejeté)
En cohérence avec la stratégie adoptée par le Conseil et le Parlement européen, il s'agit par cet amendement d'introduire dans la liste de mesures déduites du calcul du solde structurel les objectifs stratégiques européens tel quePorter de 69% à 75% le taux d'emploi de la population âgée de 20 à 64 ans, en augmentant notamment la participation des femmes ;– Accentuer la recherche et le développement, afin que les investissements publics et privés atteignent, cumulés, 3% du PIB ;– Atteindre les objectifs dits en matière de climat et d'énergie : « réduire les émissions de gaz à effet de serre, augmentation de la part des sources d'énergie renouvelable dans notre ...
Amendement N° 5 au texte N° 244 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire dans le rapport qui sera annexé à la loi de programmation des finances publiques des informations éclairantes pour le vote du Parlement sur la situation de la France au regard des grands objectifs européens, actuellement définis dans la stratégie « Europe 2020 » (augmentation du taux d'emploi, accroissement de l'effort de recherche et développement, objectifs de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique, réduction du taux de pauvreté, amélioration des niveaux d'éducation). Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 9° Les hypothèses d'évolution de la situation de la France au regard des ...
Amendement N° 162 au texte N° 200 - Article 6 (Retiré)
Le prélèvement par logement social manquant est proportionnel au potentiel fiscal par habitant. Il n'a que peu augmenté depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU alors que les prix des logements ont plus que doublé. Certaines communes sont davantage enclines à payer le prélèvement plutôt qu'à aider à la réalisation des logements locatifs sociaux, malgré les sanctions susceptibles de s'appliquer ensuite. Pour rétablir un équilibre, en complémentarité avec le renforcement des sanctions prévu par le projet de loi, il est proposé de doubler le montant du prélèvement. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1° A Au deuxième alinéa, la première ...
Amendement N° 161 au texte N° 200 - Article 7 (Retiré)
Amendement de coordination. Si le programme local de l'habitat doit être devenu exécutoire après la promulgation de cette loi pour l'ensemble des communes, il doit en être de même pour les communes ayant moins de 10 % de logements locatifs sociaux. À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :« habitat »,insérer les mots :« devenu exécutoire après la promulgation de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ». Mme Allain, M. Alauzet, Mme Bonneton, M. de Rugy, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 158 au texte N° 200 - Après l'article 8 (Adopté)
Dans les communes disposant peu de foncier disponible, la mobilisation du parc privé, notamment avec l'intermédiation locative et un droit de priorité locatif peuvent être des solutions pour proposer du logement social à des familles prioritaires.Dans la perspective d'une prochaine loi cadre sur le logement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d'imposer aux communes faisant l'objet d'un constat de carence des dispositifs de mobilisation du parc privé. Dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir des dispositifs de mobilisation du parc privé pour ...
Amendement N° 149 rectifié au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
Afin que l'effort de construction de logements sociaux soit équitablement répartis dans l'ensemble des quartiers de trois grandes métropoles que sont Paris, Lyon et Marseille, il importe que le décompte de logements sociaux se fasse par arrondissement. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux arrondissements municipaux des communes de Paris, Marseille et Lyon dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences ...
Amendement N° 160 au texte N° 200 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 52 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article 1 du présent texte. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« et énergétique ». M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas
Amendement N° 50 au texte N° 433 - Article 3 (Retiré)
La composition du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe doit être cohérente avec la composition du comité national et des comités régionaux. Il convient donc de préciser que les deux personnalités qualifiées doivent représenter les partenaires sociaux, environnementaux et l'ensemble de la société civile.Le présent amendement vise donc à préciser que les deux personnalités qualifiées sont nommées sur proposition du Président du CESE. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« sur proposition du Président du Conseil économique, social et environnemental ». M. Alauzet, M. Baupin, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme ...
Amendement N° 53 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
La banque publique d'investissement (BPI) est amenée à devenir un outil majeur de la transformation économique et de l'appareil industriel de notre pays sur le chemin d'une économie sobre en carbone et en énergie, créatrice d'emplois relocalisés de qualité et de proximité. Une telle ambition exige que la transition écologique et énergétique soit un élément constituant de la stratégie de la banque publique, et ce dès la définition de ses orientations et de sa structure.Plutôt que de contraindre les bénéficiaires en aval, il est proposé ici de faire du comité national d'orientation un organe dont les propositions intègrent systématiquement une réflexion concertée sur ...
Amendement N° 49 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alauzet, M. Baupin, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas
Amendement N° 51 au texte N° 433 - Article 3 bis (Retiré)
La banque publique d'investissement (BPI) est amenée à devenir un outil majeur de la politique économique et industrielle de notre pays. Le Parlement doit donc être pleinement associé à la définition de la stratégie globale de la BPI et s'assurer de la bonne réussite de ses missions.Il est donc nécessaire, pour un maximum de transparence, de disposer d'une liste complète des entreprises aidées avec notamment des informations sur leur localisation et contribution à la nécessaire transformation de l'appareil productif pour répondre au défi de la transition écologique énergétique. La présence de ces informations est en cohérence avec la nouvelle rédaction de ...
Amendement N° 244C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Le présent amendement a pour but d'interroger la pertinence de la majeure partie des dépenses liées à l'armement atomique de la France.Le 6 août 2012, date anniversaire de la bombe d'Hiroshima, M. Ban Ki Moon, Secrétaire Général de l'ONU, a appelé à la suppression universelle des armes atomiques, armes de destruction massive. Cet appel faisait écho au soutien apporté par M. Barack Obama, soutenant l'initiative Global Zéro, et appelant à Prague en avril 2009 à un « monde sans armes nucléaires ». Depuis les Présidents Obama et Medvedev ont entamé la réduction de leurs armements, mais le gouvernement français précédent s'est toujours refusé à soutenir la démarche ...
Amendement N° 202C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
La présence de la France dans le monde ne dépend pas uniquement du poids économique et des relations commerciales de notre pays.Notre influence culturelle, grâce à un réseau performant et dense, participe au rayonnement français. Dans cet esprit, la coopération culturelle et la promotion du français doivent être des priorités dans le cadre de notre nouvelle diplomatie d'influence.Cet amendement vise à transférer 4 millions d'euros du programme 105 Action de la France et dans le monde vers le programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence.Plus précisément, ces 4 millions d'euros seront pris sur les 32 171 000 euros de frais de fonctionnement de systèmes ...
Amendement N° 326C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Alors que, pour d'évidentes raisons de choix budgétaires très contraints, le Gouvernement vient de nommer une commission chargée de redéfinir les priorités du SNIT (schéma national des infrastructures de transport), personne ne comprendrait que le projet d'aéroport deNotre-Dame desLandes échappe à un ré-examen.À l'inverse, le projet de loi de finances 2013 ayant été préparé avant la conclusion de la conférence environnementale de la rentrée, il ne prévoit pas de crédits pour la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité.Ainsi, les 7,3 millions d'euros de CP prévus initialement en 2013 dans le cadre de concession signée dans le cadre d'une ...
Amendement N° 203C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
Le président de la République a fait de l'éducation une priorité pour la nation. Le ministre de l'éducation est en charge de l'application de cette priorité. 114 000 jeunes Français sont scolarisés dans notre réseau d'enseignement à l'étranger. La France dispose en effet du premier réseau mondial d'enseignement à l'étranger par son ampleur et sa densité, avec 490 écoles et lycées dans 130 pays.Cet amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 15 200 000 euros de l'action n° 4 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » au bénéfice de l'action n° 2 « Accès des élèves ...
Amendement N° 160 au texte N° 579 - Article 1er (Adopté)
Il s'agit par cet amendement, de s'assurer que dès la deuxième année de mise en oeuvre du dispositif, il soit impossible pour un immeuble à chauffage collectif d'arriver à un bonus ou un malus nuls. En effet, la possibilité d'un tel résultat efface toute lisibilité et donc incitation du dispositif de bonus - malus.En garantissant un malus minimum dans la troisième tranche avec des tranches 1 et 2 inchangées, il devient impossible d'avoir une annulation totale du cumul des bonus de la première et des malus de la deuxième tranches.La consommation de chaque consommateur le placera alors inexorablement dans l'une des catégories suivantes : bénéficiaire d'un bonus net ou ...
Amendement N° 135 au texte N° 579 - Article 3 (Retiré)
Depuis plus d'un siècle, les collectivités locales sont reconnues par la loi comme les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODE) sur leur territoire. Cette compétence n'a été remise en cause ni par la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz, ni plus récemment par les lois successives adoptées depuis celle du 10 février 2000, pour la transposition des directives européennes d'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité.L'alinéa 3 de l'article 3 de la présente proposition de loi propose de supprimer la base juridique qui permet actuellement aux collectivités locales de contrôler la mise ...
Amendement N° 126 au texte N° 579 - Article 1er (Retiré)
Il s'agit de réintroduire cette mesure qui ré-équilibre la part de responsabilité entre le locataire et son propriétaire et qui figurait dans la proposition de loi adoptée en première lecture par l'assemblée nationale.Cette mesure, plus juste socialement, s'inscrit pleinement dans l'esprit de la loi puisqu'elle incite les propriétaires qui tirent un revenu de la location à réaliser les travaux nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique du logement mis en location. Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant :« Lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un plafond fixé par voie réglementaire et que la performance énergétique de son ...
