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Résultats 1 à 50 sur 1708 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 359C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
En région d'Ile-de-France, les communes appelées au sein de leur bloc intercommunal à contribuer au FPIC contribuent aussi pour la grande majorité au fonds régional FSRIF. Du fait du plafonnement induit par le 3° du I. de l'article L2336-3 du Code général des collectivités territoriales, des communes « riches » au sein du bloc intercommunal peuvent se retrouver plafonnées, dès leur contribution au FSRIF. En conséquence, les autres communes de l'EPCI, aux ressources parfois modestes, se retrouvent à devoir régler le différentiel de contribution pour le reste du groupe intercommunal. Cet amendement vise à éviter cet effet contre-péréquateur en faisant peser, en région ...
Amendement N° 358C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
En région d'Ile-de-France, les communes appelées au sein de leur bloc intercommunal à contribuer au FPIC contribuent aussi pour la grande majorité au fonds régional FSRIF. Du fait du plafonnement induit par le 3° du I. de l'article L2336-3 du Code général des collectivités territoriales, des communes « riches » au sein du bloc intercommunal peuvent se retrouver plafonnées, dès leur contribution au FSRIF. En conséquence, les autres communes de l'EPCI, aux ressources parfois modestes, se retrouvent à devoir régler le différentiel de contribution pour le reste du groupe intercommunal. Cet amendement vise à éviter cet effet contre-péréquateur en faisant peser, en région ...
Amendement N° 393C au texte N° 235 - Article 59 (Retiré)
Sur les territoires où le foncier est rare et cher, la construction excessive de bureaux et d'entrepôts se fait au détriment de celle de logements. C'est la raison pour laquelle l'objet de cet amendement est de réguler davantage la production de bureaux et de locaux d'activité, notamment dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence en matière de logements sociaux. Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :« c) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : M. Goldberg, Mme Lepetit, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement N° 360C au texte N° 235 - Article 68 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir lestatu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF. Cela s'inscrit dans une logique portée notamment par Paris Métropole de ne modifier le FSRIF qu'à la marge en attendant une refonte de celui-ci pour 2014. Supprimer l'alinéa 30. M. Pupponi
Amendement N° 386C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
Cet amendement entend améliorer la mise en œuvre de la mobilisation des logements vacants dans les zones tendues en permettant aux collectivités d'avoir une meilleure connaissance du nombre et de la typologie de ceux-ci. À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « , à leur demande, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, ». M. Goldberg, Mme Lepetit, Mme Linkenheld, M. Goua, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Laurent
Amendement N° 391C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, soit une diminution de trois ans de la durée de latence. Cette taxe est constituée comme une taxe d'habitation sur les logements vacants et donc avec les taux de la taxe d'habitation, limitant les questions d'optimisation fiscale, il est préférable que le taux reste celui de la taxe d'habitation. L'article 1407 bis du code général des impôts est ...
Amendement N° 357C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
En région d'Ile-de-France, certaines communes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine cible sont à la fois contributrices et attributaires du FSRIF et voient ainsi, pour les bénéficiaires nets, leur dotation être limitée. Le législateur avait souhaité pour le FPIC mettre en place un système exemptant de contribution les 150 premières communes DSU cible et abattant de 50 % la contribution des 100 suivantes.Cet amendement vise donc à exempter de contribution théorique, les communes de la région d'Île-de-France classées parmi les 150 premières communes attributaires de la DSU cible. Cette exemption est en cohérence avec ce qui a été mis en place pour le FPIC et ...
Amendement N° 392C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Retiré)
La contribution de solidarité urbaine ainsi créée permet, en prélevant une ressource assise sur les survalorisations immobilières des quartiers ségrégés en Île-de-France, d'appliquer un principe « ségrégueur / payeur », dont le produit conforterait les ressources de l'État affectées à la production d'une offre de logements socialement accessibles dans l'aire régionale. Ainsi, cette contribution de solidarité urbaine permettrait de contrecarrer le mouvement de divergence spatiale des valeurs immobilières concomitante avec la flambée des prix.En 2006, le seuil de 7 500 euros au mètre carré correspondait au dernier décile des ventes parisiennes. Au début de l'année ...
Amendement N° 486C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire.Les finances des départements se sont considérablement détériorées à la suite des réformes successives mises en œuvre depuis 2004. L'Etat leur a confié le pilotage des politiques sociales de solidarité dans les territoires, tout en asséchant leur financement par un panier de recettes inadapté.De plus, la crise économique, en plaçant les départements aux avant-postes de la solidarité, a accru ces tensions financières. Dès lors, c'est la capacité même à construire un budget 2013 en ...
Amendement N° 493C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (Art L 2531-12 CGCT).Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes franciliennes.Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012, les communes éligibles au FSRIF, c'est-à-dire celles qui en sont bénéficiaires, sont celles dont la population dépasse au ...
Amendement N° 489C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par ...
Amendement N° 314 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
Cet amendement vise à rehausser la fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Ile-de-France affectée à la Société du Grand Paris (SGP).Le plafond de 193M€ fait référence à l'évaluation estimée du dynamisme de la recette qui figure à la page 145 du 1er tome de l'annexe « Voies et Moyens » du PLF 2013.En effet, le financement de la SGP repose, au-delà des dotations et subventions qui pourront lui être accordées, sur sa capacité à rembourser des emprunts à long terme. Ce mode de financement est courant pour ...
Amendement N° 721 rectifié au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
Une étude récente (Oliver Wyman, octobre 2012) démontre la sensibilité croissante des ménages français à la hausse du prix horaire et des effets de seuils. La perte d'activité dans le secteur du fait de la suppression du forfait est estimée à plus de 41 millions d'heures sur l'année. Le volume horaire perdu serait, à n'en pas douter, capté par le travail au noir, dont le coût deviendrait largement plus attractif pour les particuliers employeurs. L'impact de la sensibilité des ménages s'inscrit, selon les études, dans une fourchette comprise entre -7,7 % et -13,5 % pour une augmentation de coût de 10 % et des seuils à 7,5 % et 15 %.La baisse du volume horaire qui en ...
Amendement N° 63 au texte N° 414 - Article 31 (Retiré avant séance)
Cet amendement est un amendement rédactionnel.La volonté du gouvernement à travers ce 12e alinéa, est de permettre que la compatibilité des futurs contrats de développement territorial soit évaluée au regard du projet de SDRIF actuellement en préparation à la région d'Ile-de-France. Or, à ce stade, ce projet et les documents qui le constituent n'ont pas été adoptés mais arrêtés par le Conseil régional d'Ile-de-France, par délibération en date du 25 octobre 2012.En effet, conformément à l'article L141-1 du Code de l'Urbanisme :« Avant son adoption par le conseil régional, le projet de schéma directeur, assorti de l'avis des conseils généraux intéressés, du ...
Amendement N° 411 au texte N° 200 - Article 4 ter (Adopté)
L'article 4 ter n'est pas codifié dans la rédaction de la petite loi. Il convient de prévoir sa codification dans le code de la construction et de l'habitation (code pilote) et dans le code de l'urbanisme (code suiveur).De plus, cet article vise en premier lieu les opérations de construction privées. Mais, cette rédaction porte préjudice aux opérations de construction aujourd'hui réalisées en PLS telles que les logements foyers pour personnes âgées ou handicapées, ou encore les logements ordinaires pour étudiants.Le PLS permet en effet de financer, outre une offre nouvelle de logements ordinaires à des loyers en-deçà du marché en zone très tendue, également une offre ...
Amendement N° 413 au texte N° 200 - Article 5 (Adopté)
Amendement de coordination. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« , et après le mot : « section, » sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au premier alinéa de l'article L. 302‑5, ». ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 5 au texte N° 200 - Après l'article 11 quinquies (Rejeté)
Cette proposition ne remet pas en question le principe du PEB qui vise à prévenir l'urbanisme au voisinage des aéroports. Le but n'est pas de créer des extensions urbaines nouvelles mais de permettre la réalisation d'opérations de renouvellement urbain indispensables pour redynamiser les quartiers et centres anciens existants et pour lutter contre les phénomènes de dégradation urbaine et de paupérisation sociale particulièrement sensibles sur certains territoires. Faciliter les opérations de renouvellement urbain, c'est aussi créer les conditions pour une meilleure mixité sociale, lutter contre les logements insalubres et encourager la transition vers un parc de logements ...
Amendement N° 7 au texte N° 200 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées aux bailleurs acquéreurs des logements Icade.En novembre 2009, environ 35 000 logements locatifs étaient cédés par la société Icade, filiale cotée de la Caisse des dépôts et consignations, à un consortium de 26 bailleurs sociaux mené par la Société Nationale Immobilière.Peu avant, à la suite notamment d'une mobilisation sans précédent de 36 maires d'Ile-de-France, le gouvernement d'alors s'engageait à compenser les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées à ces bailleurs lors d'acquisition en PLS, en ...
Amendement N° 417 au texte N° 200 - Article 17 (Adopté)
L'objet de cet amendement est d'appliquer l'abrogation dudit article au 31 décembre 2012. Compléter l'alinéa 1 par les mots :« à compter du 31 décembre 2012. ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 392 au texte N° 200 - Article 16 (Retiré)
Cet amendement permet d'assurer que la compatibilité des CDT ne soit évaluée qu'au regard du projet de SDRIF 2013, quand bien même ceux-ci seraient incompatibles avec les SDRIF 2008 et 1994. Ainsi, l'illégalité des CDT ne peut être invoquée du seul fait que ceux-ci ne sont pas compatibles avec le seul SDRIF actuellement en vigueur, celui de 1994, et le projet de SDRIF 2008. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Après le II, est inséré un II. bisainsi rédigé :« II. bis – Les contrats de développement territorial cités à l'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sont compatibles avec le ...
Amendement N° 421 au texte N° 200 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
L'objet de cet amendement est d'envisager l'extension du champ des communes soumises à l'obligation de disposer de logements locatifs sociaux, afin de faire participer ces communes à l'effort national de production de logements sociaux. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'élargir les obligations de production de logement social, à un taux de 10 % du nombre de résidences principales, pour les communes de plus de 1 500 habitants, au sens de recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de ...
Amendement N° 8 au texte N° 200 - Article 16 (Retiré)
Cet amendement vise, comme le font la loi dite « Bricq » du 15 juin 2011 et le présent article, à mettre en place des mesures transitoires en attendant l'adoption du SDRIF 2013. En effet, la nouvelle rédaction de la loi relative au Grand Paris, induite par l'article 15, est de nature à pénaliser les collectivités qui, dans le cadre de leur CDT valant déclaration de projet, en seraient au stade des enquêtes publiques pour les projets inclus dans ces CDT. La non-compatibilité de ceux-ci avec le seul SDRIF existant, celui de 1994, ne doit pas faire obstacle à leur mise en œuvre à condition que ceux-ci soient compatibles avec la loi du Grand Paris et le projet de ...
Amendement N° 416 au texte N° 200 - Article 10 (Adopté)
Le mot « construction » est trop restrictif car il n'inclut pas les acquisitions -améliorations et les réhabilitations qui constituent 90 % de l'offre nouvelle réalisée par les organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion. Ces opérations sont un facteur de mixité sociale dans le tissu urbain, permettent d'augmenter l'offre dans les communes très urbaines, facilitent la vie sociale et économique des locataires.Le présent amendement propose de substituer le mot « réalisation » au mot « construction ». À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« construction »le mot :« réalisation ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. ...
Amendement N° 412 au texte N° 200 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Blein, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 414 au texte N° 200 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 423 rectifié au texte N° 200 - Article 1er (Adopté)
L'objet de cet amendement est que le rapport, remis au gouvernement à au Parlement, fasse l'objet d'un débat. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24, par les mots :", lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 422 au texte N° 200 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lepetit, M. Rogemont, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 419 au texte N° 200 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Blein, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 464 au texte N° 200 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Lepetit, Mme Got, Mme Massat, Mme Maquet, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 424 rectifié au texte N° 200 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à faciliter la mobilisation du foncier public dans l'optique de construire les équipements publics nécessaires du fait de l'accroissement du parc de logements, en particulier dans les communes défavorisées. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre d'un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées par le présent article, une décote est également de droit pour la part du programme dont l'objet est la construction d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. La décote ainsi consentie est alignée ...
Amendement N° 688A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Non soutenu)
La contribution de solidarité urbaine ainsi créée permet, en prélevant une ressource assise sur les survalorisations immobilières des quartiers ségrégés en Île-de-France d'appliquer un principe « ségrégueur / payeur », dont le produit conforterait les ressources de l'État affectées à la production d'une offre de logements socialement accessibles dans l'aire régionale. Ainsi, il permettrait de contrecarrer le mouvement de divergence spatiale des valeurs immobilières concomitante avec la flambée des prix.En 2006, le seuil de 7 500 euros au mètre carré correspondait au dernier décile des ventes parisiennes. Au début de l'année 2011, il représentait la moyenne des ...
Amendement N° 674A au texte N° 235 - Article 10 (Adopté)
L'objet de cet amendement est de contribuer à la production de logements sociaux en encourageant la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens, par le biais d'une exonération en matière de plus-value.Cette disposition, entrée en vigueur avec la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, prorogée par la loi du 29 décembre 2010, a pris fin au 31 décembre 2011.Son utilité manifeste pour produire du logement social implique qu'il puisse être remis en place jusqu'au 31 décembre 2014. I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Au 7° et au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : ...
Amendement N° 686A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Le Gouvernement a rappelé l'importance de l'amélioration de la performance énergétique des logements et l'objectif de rénovation énergétique de 800 000 logements HLM. Or pour ces logements HLM, le financement de ces travaux pose des difficultés particulières, sachant que ce sont les locataires qui bénéficient des économies d'énergie, le bailleur n'ayant quasiment aucun « retour sur investissement » s'agissant de logements à loyers plafonnés.Pour compléter les financements aidés qui s'avèrent souvent insuffisants, la loi permet aux organismes HLM d'obtenir des certificats d'économie d'énergie (CEE) au titre de certains des travaux effectués sur les immeubles ...
Amendement N° 678A au texte N° 235 - Article 10 (Adopté)
L'article 10 du projet de loi réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières lors de la cession de terrains à bâtir pour permettre de dégager des terrains privés pour construire 500 000 logements par an, conformément à l'engagement du Président de la République.Cette réforme vise à « lutter contre la rétention » et créer un « choc de l'offre » en soumettant les plus-values réalisées au barème progressif de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2015.Par ailleurs, des mesures transitoires ont été prévues, de sorte les plus-values réalisées lors de la cessions de terrains ayant fait l'objet d'une promesse de vente ayant acquis date ...
Amendement N° 6 au texte N° 200 - Après l'article 11 quinquies (Rejeté)
Amendement de cohérence visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme. Le second alinéa de l'article L. 147-4-1 du code de l'urbanisme est supprimé. M. Pupponi, M. Blazy, M. Sebaoun
Amendement N° 418 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré)
L'objet de cet amendement est de fixer une décote minimum de 25% de la valeur vénale du terrain. À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :« qui peut atteindre 100 % »,les mots :« pouvant aller de 25 % à 100 % ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 463 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commission nationale de mobilisation pour le foncier, qui regroupe les acteurs impliqués dans les politiques du logement, et en particulier du logement social. Cette commission devra veiller à la mobilisation effective du foncier public en faveur du logement, et assurer pour le compte du ministre du logement le suivi du dispositif de décote.Elle sera notamment chargée du rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif.Le Gouvernement s'engage à ce que les ...
Amendement N° 438 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commission nationale de mobilisation pour le foncier, qui regroupe les acteurs impliqués dans les politiques du logement, et en particulier du logement social. Cette commission devra veiller à la mobilisation effective du foncier public en faveur du logement, et assurer pour le compte du ministre du logement le suivi du dispositif de décote.Elle sera notamment chargée du rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif.Le Gouvernement s'engage à ce que les ...
Amendement N° 465 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commission nationale de mobilisation pour le foncier, qui regroupe les acteurs impliqués dans les politiques du logement, et en particulier du logement social. Cette commission devra veiller à la mobilisation effective du foncier public en faveur du logement, et assurer pour le compte du ministre du logement le suivi du dispositif de décote.Elle sera notamment chargée du rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif.Le Gouvernement s'engage à ce que les ...
Amendement N° 420 au texte N° 200 - Après l'article 3 (Adopté)
Dans, un souci d'efficacité de l'action publique, il est nécessaire qu'il n'y ait qu'un seul établissement public foncier d'État par région. Cela s'inscrit de plus dans une bonne mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 6. Après le premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Il ne peut exister qu'un seul établissement public foncier de l'État par région.« Dans les régions où il existe plusieurs établissements publics fonciers de l'État lors de la promulgation de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au ...
Sous-Amendement N° 313 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Non soutenu)
L'objet de ce sous-amendement vise à identifier le montant du crédit impôt accumulé au fil du temps et qui constitue une aide permanente au financement des activités d'entreprise. Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :« Son montant fait l'objet lors de la clôture de l'exercice, chaque année, d'une mise en réserve dans un compte figurant au bilan de l'entreprise dans la partie « capitaux permanents ». ». M. Kemel, Mme Battistel, Mme Bouziane, M. Blein, Mme Fabre, Mme Got, M. Grellier, M. Jibrayel, Mme Le Loch, Mme Maquet, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Potier, M. Pupponi, M. Roig
Amendement N° 293 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Brottes, M. Gouget, M. Peiro, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Blein, M. Borgel, Mme Erhel, Mme Fabre, M. Franqueville, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Habib, M. Jibrayel, M. Jung, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Mesquida, M. Pellois, M. Potier, M. Prat, M. Pupponi, M. Roig, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Verdier
Amendement N° 541C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par habitant ...
Amendement N° 488C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens ...
Amendement N° 487C au texte N° 235 - Après l'article 69 (Retiré)
La situation des Départements de Paris et la Première Couronne mérite une réflexion spécifique: la métropole parisienne se caractérise par un niveau de richesse élevé mais à la répartition très inéquitable. Ainsi, le montant des DMTO en Seine-Saint-Denis a atteint 191M€ en 2011 contre près de 799 M€ à Paris et plus de 471 M€ dans les Hauts-de-Seine et, alors même que Paris consacre 592 euros et les Hauts-de-Seine 534 euros par habitant pour les dépenses de solidarité contre 766 euros pour la Seine-Saint-Denis.Une solidarité financière accrue est donc une nécessité.Compte tenu de la contrainte budgétaire qui pèse sur les finances publiques, mais aussi de la ...
Amendement N° 492C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de fournir aux parlementaires un rapport qui fera le point sur les résultats du dispositif du FSRIF pour les années 2012 et 2013. Ce rapport devra analyser les situations spécifiques nécessitant des mesures de correction du dispositif afin d'assurer plus d'équité : il étudiera notamment les impacts de la prise en compte d'un critère ou d'un indice de charges dans la détermination du prélèvement, ainsi que ceux d'un relèvement du plafonnement des contributions afin de trouver un équilibre dans la dynamique de celles-ci. Cet amendement est soutenu par Paris Métropole. Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° 394C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Goua, M. Laurent
Amendement N° 388C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, M. Goua, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, M. Laurent, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement N° 682C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
En novembre 2009, environ 35 000 logements locatifs étaient cédés par la société Icade, filiale cotée de la Caisse des dépôts et consignations, à un consortium de 26 bailleurs sociaux mené par la Société Nationale Immobilière.Peu avant, à la suite notamment d'une mobilisation sans précédent de 36 maires d'Ile-de-France, le gouvernement d'alors s'engageait à compenser les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées à ces bailleurs lors d'acquisition en PLS, en déposant un amendement, adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.Mais du fait que les différentes ...
Amendement N° 722 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
Une étude récente (Oliver Wyman, octobre 2012) démontre la sensibilité croissante des ménages français à la hausse du prix horaire et des effets de seuils. La perte d'activité dans le secteur du fait de la suppression du forfait est estimée à plus de 41 millions d'heures sur l'année. Le volume horaire perdu serait, à n'en pas douter, capté par le travail au noir, dont le coût deviendrait largement plus attractif pour les particuliers employeurs. L'impact de la sensibilité des ménages s'inscrit, selon les études, dans une fourchette comprise entre -7,7 % et -13,5 % pour une augmentation de coût de 10 % et des seuils à 7,5 % et 15 %.La baisse du volume horaire qui en ...
