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Amendement N° 183 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d'entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l'Organisation Mondiale de la Santé le 12 juin dernier. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Il est donc proposé de supprimer la déductibilité de la TVA pour ces entreprises sur l'utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb. En revanche, pour initier un cercle vertueux, il est proposé que les véhicules hybrides, qu'ils fonctionnent au gazole ou à l'essence, du ...
Amendement N° 181 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à corriger une disposition de l'article 270 du code des douanes qui prévoit l'exonération de l'écotaxe pour : « des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692 / 96 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des véhicules assujettis, antérieur à l'entrée en vigueur de la taxe, est particulièrement bas »Sans remettre en cause totalement cette disposition, il apparaît que cet alinéa contribue à exonérer un certain nombre de routes du réseau national ...
Amendement N° 180 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation (TICPE), alors qu'il est fortement émetteur de GES par kilomètre et par personne transportée (au minimum deux fois plus qu'en voiture). Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l'encontre des principes fondamentaux du Grenelle de l'environnement et des objectifs de report modal inscrits dans la loi Grenelle 1. Même dans le respect de la Convention de Chicago, il est actuellement possible de supprimer cette exonération pour les vols domestiques.La suppression de ...
Amendement N° 182 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Retiré)
La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet de serre mais aussi de marées noires par exemple.L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries, autrement appelées établissements à production de produits énergétiques ou régime dit des utilités, est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) incitant à la consommation de produits pétroliers.La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usines ...
Amendement N° 440C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Adopté)
Lors de la Conférence environnementale en septembre dernier, il a été réaffirmé que la rénovation énergétique des Bâtiments est aujourd'hui la première des politiques permettant conjointement d'améliorer le pouvoir d'achat, de développer l'économie et l'emploi et de s'engager dans la transition écologique.L'ambition du Gouvernement de mettre aux normes énergétiques près de 500 000 logements par an nécessitera de mobiliser tous les dispositifs existants pour atteindre les objectifs souhaités.Le présent amendement a pour objet de permettre aux ménages qui souhaiteraient réaliser des travaux de performance énergétique de leur logement, éligibles au CIDD (Crédit ...
Amendement N° 300C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
La meilleure énergie est celle que l'on ne consomme pas. Dans une démarche de renforcement de l'efficacité énergétique, les travaux d'isolation sont hiérarchiquement prioritaires par rapport au développement des énergies renouvelables. De plus, en période de crise et de hausse du chômage les politiques qui favorisent la rénovation et l'isolation des logements ont fait leurs preuves en termes de création d'emplois locaux, de proximité, durables et non-délocalisables.C'est pourquoi cet amendement vise à favoriser davantage les efforts des particuliers pour renforcer l'isolation de leur habitation, dans un contexte où le crédit d'impôt isolation reste peu utilisé car ...
Amendement N° 439C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
La mise en place en 2009 du cumul de l'éco Prêt et du CIDD (Crédit d'Impôt Développement Durable) a constitué un soutien important à l'activité dans le secteur du Bâtiment, notamment en 2010 lorsque le montant du plafond de ressources a été fixé à 45 000 €, et ce faisant a contribué à la relance de l'économie et à l'amélioration de la performance énergétique des logements existants.La crise profonde à laquelle l'économie française est confrontée touche de plein fouet les entreprises artisanales du Bâtiment.La loi de Finances pour 2012 avait diminué le plafond de ressources des ménages cumulant l'éco Prêt et le CIDD de 45 000 € à 30 000 €.Le ...
Amendement N° 441C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Conformément à une préconisation du Plan national vélo, cet amendement vise à favoriser l'achat de vélos à assistance électrique, dont la fonction de rabattement de la voiture vers ce mode de transport écologique a été prouvée (expérience de Chambéry notamment).Cette réduction d'impôt sur le revenu, égale à un pourcentage du prix d'achat (dont l'on peut recommander qu'il soit de 20 %), fixé selon des modalités définies par décret, encouragerait les salariés à utiliser ce mode de transport idéal en milieu périurbain. Il permettrait d'offrir à nos concitoyens une opportunité égale de changer leurs comportements où qu'ils résident, alors qu'aujourd'hui ce type ...
Amendement N° 445C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Cet amendement reprend une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d'une indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d'euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative.Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité kilométrique vélo, par nature facultative, le présent amendement leur offre une réduction d'impôt sur les sociétés. Il s'agit de faire en sorte que le vélo soit traité comme ...
Amendement N° 444C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Cet amendement propose, conformément à la préconisation du plan national vélo, de permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le versement d'une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1999, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu, afin d'en préserver le caractère incitatif. I. – Le a. du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence ...
Amendement N° 442C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Cet amendement propose une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés, notamment dans le cadre des plans de déplacements d'entreprises introduits dans notre droit par la loi Grenelle 2, une flotte de vélos.Afin d'inciter le développement de telles pratiques vertueuses, cet amendement propose une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. I. – Après l'article 220 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé :« Art. 220 undecies A. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les ...
Amendement N° 364C au texte N° 235 - Article 67 (Irrecevable)
Les difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales sont aggravées par la crise. Parmi celles-ci, certaines rencontrent des difficultés particulières. Il s'agit notamment de communes bénéficiaires de la DSU, calculée en fonction de la richesse de la commune, du nombre de logements sociaux, des revenus par habitant.Un effort important a été annoncé par le gouvernement. Il s'agit d'une importante progression de la DSU, de la reconduction de la DDU, et d'une augmentation du FSRIF. Malgré cette aide, d'autant plus importante qu'elle se fait en période de réduction des déficits, une partie des communes ne trouve plus de garanties suffisantes pour pouvoir ...
Amendement N° 443C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Cet amendement propose, conformément à la préconisation du plan national vélo, de permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le versement d'une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1999, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu, afin d'en préserver le caractère incitatif. I. – Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les frais de déplacement à vélo du salarié entre son domicile et son lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au ...
Amendement N° 438C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Retiré)
La crise du logement et l'environnement économique difficile se traduisent actuellement par une forte baisse du nombre de transactions dans l'ancien (-15 % entre juin 2011 et juin 2012) nécessitent que le PTZ+ dans l'ancien, qui avait été supprimé en 2012, soit rétabli.Ouvrir le PTZ+ à l'ancien contribuera à redonner de l'oxygène à un marché qui est à l'arrêt alors qu'il participe à la fluidité générale du logement et des parcours résidentiels. Aujourd'hui, dans l'ancien seuls les logements issus du parc social ou les acquisitions avec la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf peuvent ouvrir droit au prêt à taux ...
Amendement N° 306C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France (qui sont dans les faits, les taux effectivement appliqués) sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :- 2,6 % pour Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine,- 1,7 % pour les communes des départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,- 1,4 % pour les communes des départements de grande couronne.L'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est venue modifier ce zonage en prévoyant que :- le taux plafond de 2,6 % est maintenu pour Paris et les ...
Amendement N° 120C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Cet amendement permet à l'ensemble des régions, et non seulement à l'Ile-de-France, de prélever la taxe d'aménagement. Cette dernière a été instituée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Elle se substitue à un assez vaste ensemble de taxes préexistantes. Elle remplace ainsi l'ancienne taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS), mais aussi la taxe locale d'équipement (TLE) et la TDCAUE (taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement), de même encore que quelques autres taxes présentant, à l'instar de la RAP (redevance archéologie préventive) un caractère plus spécifique ou atypique.Il est ...
Amendement N° 17 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
La France milite depuis cinq ans pour instaurer au niveau international une taxe de solidarité internationale sur les transactions financières. Elle a créé un groupe de travail de haut niveau pour faire avancer ce dossier à l'ONU, au FMI, et au G20. Au plan européen, il y a bon espoir qu'une procédure de coopération renforcée puisse permettre d'aboutir en 2013 à une taxe européenne sur les transactions financières.Le PLF 2013 constitue une occasion de traduire ces promesses et d'asseoir la crédibilité de la démarche française sur une taxe dont la vocation est d'être internationale.Toutefois, le projet du présent article du PLF 2013 a intégré, outre un échelonnement ...
Amendement N° 19 au texte N° 466 - Article 36 (Rejeté)
Le présent amendement a été adopté en première lecture au Sénat.L'article 36 du PLF 2013 a pour objet de relever de 45 millions d'euros le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, affectée au compte d'affectation spéciale (CAS) « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».Ce CAS a été créé dans la loi de finances initiale pour 2011 en application de la convention signée en décembre 2010 pour la période 2011‑2013 entre l'État et la SNCF afin de sauver les « trains d'équilibre du territoire (Corail et trains de nuit exploités sous le nom Intercités). Cette convention prévoit en effet qu'en contrepartie des sujétions de ...
Amendement N° 24 au texte N° 466 - Article 66 (Rejeté)
Le Crédit Immobilier de France est actuellement très fortement fragilisé par sa dépendance exclusive au marché.Face au risque de défaut de l'établissement qui aurait des conséquences graves pour ses clients comme pour ses salariés, le gouvernement souhaite accorder une garantie de l'Etat pour éviter la faillite de l'établissement.Le CIF est un outil essentiel, de par ses missions sociales (promotion immobilière de logements sociaux, lutte contre la précarité énergétique, etc.) et ses services d'octroi de crédits immobiliers aux personnes dont la situation financière, économique, sanitaire ou sociale ne permet pas un bon accès aux services classiques offerts par le ...
Amendement N° 59 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent article propose de fixer le crédit d'impôt à 6 % des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés.Cet amendement propose de moduler le taux de ce crédit d'impôt en fonction de la taille de l'entreprise. I. – Après le mot :« est »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« modulé selon la taille de l'entreprise : ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :« – Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ;« – Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 7 % ;« – Pour les entreprises ayant de 250 ...
Amendement N° 73 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Les collectivités territoriales sont directement impactées par toute hausse de TVA sur la collecte, le tri et le traitement des déchets, dont elles ont la charge.En période actuelle, alors que de nombreuses communes connaissent de grandes difficultés financières, il serait néfaste d'augmenter la TVA sur cette dépense. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir à une TVA à 5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. A l'exception du traitement des déchets par incinération, en raison de son impact nocif pour l'environnement et la santé de nos concitoyens. I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 55 au texte N° 541 - Article 24 bis (Adopté)
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a notamment pour objectif de financer la transition écologique et énergétique. À la première phrase de l'alinéa 3 , après le mot :« marchés »,insérer les mots :« , de transition écologique et énergétique ». M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas
Amendement N° 68 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Pendant près de 40 ans le livre, le spectacle vivant et le cinéma ont bénéficié du même taux de TVA, signe d'un soutien politique pour la culture dans son ensemble. Cela a changé le 1e janvier 2012 lorsque la précédente majorité a décidé de porter à 7 % une partie des événements et droits d'accès à des œuvres ou lieux des culturels et artistiques alors que le prix du livre restait, lui, à 5,5 %. Aujourd'hui, cette différence de traitement dans le soutien à la politique culturelle risque d'être renforcée en passant le taux de 7 % à 10 % tout en sauvegardant le livre avec un taux à 5 %.Cet amendement gouvernemental touche les droits d'entrée notamment des ...
Amendement N° 69 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Les collectivités territoriales sont directement impactées par toute hausse de TVA sur les remboursements et les rémunérations versées en échange de services de distribution et d'assainissement d'eau.En période actuelle, lorsque plusieurs communes connaissent de grandes difficultés financières, il serait néfaste d'augmenter la TVA sur cette dépense. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir à une TVA à 5 % pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 74 au texte N° 541 - Article 26 (Retiré)
Le présent article vise à mettre en cohérence la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques avec le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen. Toutefois, dans le même temps elle supprime sans justification réelle les montants planchers pour les produits phytopharmaceutiques les plus dangereux.Le plan Ecophyto 2018 porté par le Gouvernement vise à réduire progressivement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (autrement dit des pesticides) en France, de 50 %, d'ici à 2018. Le rythme de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques constaté en 2012 ne permet pas d'atteindre cet objectif. Il apparait donc urgent de mettre en place une ...
Amendement N° 67 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %.La rénovation des logements est une activité riche en emplois durables et non-délocalisables. C'est aussi un outil important pour la mise en place de la transition écologique et énergétique présentée par le Président de la République lors de la Conférence environnementale. Le présent sous-amendement propose donc de revenir à un taux de TVA à 5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements. I. – À l'alinéa 4, ...
Amendement N° 76 au texte N° 541 - Article 31 (Rejeté)
Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l'octroi d'une garantie à ce secteur est nécessaire pour préserver les emplois, les contreparties de cette aide doivent être mieux encadrées par le législateur notamment en termes de reconversion écologique nécessaire du secteur vers un modèle plus durable. À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« garantie »,insérer les mots :« , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ». Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. ...
Amendement N° 60 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le rapport évaluant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit détailler l'impact sur l'emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« Le rapport mentionné au IV détaille l'impact sur l'emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt. » M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, ...
Amendement N° 72 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
A partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les transports de voyageurs a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Cette augmentation a déjà produit des effets négatifs sur les transports en commun.L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les transports de voyageurs pour la faire passer de 7 % à 10 %. Afin de préserver des transports en commun de qualité le présent amendement propose de revenir au taux de TVA pour les transports de voyageurs à 5 %. I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :« 2bis. Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % :« Pour les transports ...
Amendement N° 66 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
À partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les opérations d'investissement réalisés dans le secteur du logement social a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Le présent amendement prévoit, après 2014 et malgré la dérogation, de faire passer le taux de TVA sur le logement social à 10 %. Cette augmentation de la TVA est contradictoire avec les objectifs fixés par le nouveau gouvernement pour ce dossier prioritaire.Le présent amendement propose donc de rétablir un taux de TVA réduit à 5 % pour les opérations d'investissement réalisées dans le secteur du logement social. I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :« au premier alinéa et aux II et ...
Amendement N° 61 rectifié au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour encourager l'usage du bois énergie et ont permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.La transition énergétique dans laquelle s'est engagé le gouvernement passe par la diversification des sources d'énergie. Le bois-énergie est une des composantes de la diversification nécessaire.Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 % pour le bois-énergie, une nouvelle modification des taux de TVA est prévue au 1er janvier ...
Amendement N° 64 au texte N° 410 - Après l'article 6 (Rejeté)
L'article 244 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, prévoit, selon l'incidence d'un projet d'aménagement sur l'environnement, d'organiser une enquête publique ou une mise à disposition du public. Le juge administratif des référés saisi d'une demande de suspension de la décision intervenue sans enquête publique fait droit à cette demande. L'article L. 123-16 du code de l'environnement ne prévoit pas une semblable suspension en l'absence de mise à disposition du public lorsqu'elle est prescrite par la loi. Le présent amendement vise à y remédier. Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑16 du code de l'environnement, après le mot : « chapitre », sont insérés ...
Amendement N° 69 au texte N° 410 - Article 8 (Rejeté)
Le Conseil national de la transition écologique doit pouvoir se saisir de toute question ayant un impact sur l'environnement et le développement durable, même d'une question locale qui peut avoir un impact national. À l'alinéa 9, supprimer les mots :« d'intérêt national ». Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Baupin, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 58 au texte N° 410 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a été rejeté en commission mais aucune réponse n'a été apportée sur la nécessité pour les citoyens de pouvoir obtenir des informations sur la procédure de consultations autrement que par Internet. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Mention doit être portée de l'autorité publique auprès de laquelle des précisions complémentaires peuvent être demandées. ». Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 56 au texte N° 410 - Article 1er A (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser que la procédure de participation est une procédure contradictoire. À l'alinéa 3, après le mot :« observations »insérer les mots :« de façon contradictoire » Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 67 au texte N° 410 - Article 8 (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de renforcer le rôle du Conseil national de la transition écologique qui doit être consulté sur tout projet de loi ayant une incidence sur l'environnement, même si le projet de loi ne concerne pas à titre principal l'environnement. À l'alinéa 7, substituer aux mots :« concernant à titre principal »les mots :« ayant une incidence sur ». Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Baupin, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 57 au texte N° 410 - Article 1er (Rejeté)
Lors de l'examen en commission, des doutes ont été émis sur la notion « d'options encore ouvertes ». C'est pourquoi, cet amendement complète l'amendement déposé en commission.Dans son rapport n° 1595 du 12 mars 2004 (page 125), au nom de la commission des lois à l'Assemblée nationale, madame Kosciusko-Morizet précise : « Le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un stade précoce où toutes les options sont ouvertes (...) ». La participation ne doit pas avoir lieu à un moment où les choix ont été faits par l'autorité publique. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 59 au texte N° 410 - Article 1er (Rejeté)
Afin que les citoyens participent pleinement aux procédures de consultation, il est nécessaire qu'ils connaissent les raisons pour lesquelles l'autorité publique a tenu compte ou non de leurs observations. Après le mot :« indique »rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 :« l'ensemble des observations du public et les raisons pour lesquelles il en a été tenu compte ou non. » Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 71 au texte N° 410 - Article 8 (Adopté)
Le Conseil national de la transition écologique se doit d'être exemplaire pour préparer la transition écologique. Aussi, un envoi électronique de ses avis apparaît plus judicieux. Des exemplaires papiers pourraient être envoyés sur demande. À l'alinéa 12, après le mot :« transmis »insérer les mots :« par voie électronique ». Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Baupin, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 73 au texte N° 410 - Article 8 (Rejeté)
Le projet de loi crée un Conseil national de la transition écologique, avec une compétence consultative sur les projets de loi.Afin d'élargir les modalités de participation du public à l'élaboration des normes, il apparaît logique d'organiser une procédure par laquelle le public donne son avis sur les projets de loi. Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :« Art. L. 133-2-1. – Lorsqu'il est consulté en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133‑2 du code de l'environnement, le Conseil national de la transition écologique procède à la consultation du public. Il publie par voie électronique le projet de loi et informe ...
Amendement N° 4 au texte N° 107 - Article 1er (Retiré)
Selon l'article 7 de la Constitution, « le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Comptabiliser le vote blanc comme un suffrage pourrait empêcher son élection. Le nombre de vote blanc au second tour de l'élection présidentielle approche 5 % depuis plusieurs décennies. Les comptabiliser comme des suffrages exprimés aurait, par deux fois, abouti à une impasse.À moins de modifier l'article 7 de la Constitution, il faut donc exclure de la comptabilisation des votes blancs comme des suffrages exprimés le second tour de l'élection présidentielle et les référendums. Après le mot :« séparément »,rédiger ainsi la fin ...
Amendement N° 72 au texte N° 410 - Article 8 (Retiré)
Si les avis du Conseil national de la transition écologique sont envoyés électroniquement, ils peuvent l'être plus largement et inclure les associations environnementales. À l'alinéa 12, après le mot :« organismes »insérer les mots :« et associations à caractère environnemental ». Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 61 rectifié au texte N° 410 - Article 1er bis (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement considèrent, dans l'attente de la refonte du code minier, qu'il est important de soumettre dès à présent l'octroi de permis exclusifs de recherches ainsi que l'octroi de concessions de mines à la procédure prévue à l'article du code de l'environnement sur la participation du public.Cet amendement avait été adopté au Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Après l'article L. 120-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 120‑3 ainsi rédigé :« Art. L. 120-3. – Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de ...
Amendement N° 63 au texte N° 410 - Après l'article 5 (Retiré)
L'article 1er de la Charte de l'environnement établit un lien étroit entre l'environnement et la santé publique. C'est la raison pour laquelle les décisions sanitaires à enjeu environnemental, notamment le plan national santé environnement mentionné aux articles L. 1311‑6 et 7, doivent également être soumises à participation du public. Avant le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1310‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 1310-1. – Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à ...
Amendement N° 75 au texte N° 410 - Après l'article 9 (Rejeté)
L'opacité qui entoure actuellement les transports routiers et ferroviaires de combustibles nucléaires constitue une mise en danger des riverains. Chaque année, de très nombreux convois empruntent le réseau ferré et routier français, que leurs origines et destinations soit nationales ou internationales.Ces convois se retrouvent fréquemment sur des tronçons ferroviaires très usités, à proximité immédiate des usagers des transports en commun, et aux heures de pointe. Aucune alerte ou information de la dangerosité potentielle du convoi n'est indiquée à ces usagers.Le présent amendement vise donc à rendre plus transparents ces convois, et à obliger le responsable d'un tel ...
Amendement N° 66 au texte N° 410 - Après l'article 7 (Retiré)
Créer un référé communication d'informations environnementales ouvert devant le juge administratif en cas de refus de l'administration ou de toute autorité publique de communiquer des documents ayant fait l'objet d'une décision favorable de la CADA. L'information du public est une condition de la participation, a précisé le Conseil constitutionnel dans ses décisions 2011‑183 / 184 et 2012‑262. L'article L. 124-7 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé :« III – Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision de refus de communication des informations environnementales des autorités mentionnées ...
Amendement N° 76 au texte N° 410 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement a pour but de permettre un débat public avant toute prolongation d'exploitation d'une installation nucléaire. Si les aspects de sureté nucléaire sont primordiaux, et ne sauraient souffrir aucune exception, force est de constater que toute prolongation n'est actuellement décidée que sur ces impératifs techniques, sans aucune consultation de la population. De même que lorsqu'il s'agit d'une nouvelle installation de production, la prolongation avant un nouveau réexamen de sureté engage sur un temps long, de dix ans, et doit donc permettre à la population d'exprimer un point de vue sur son opportunité. L'article L. 593–18 du code de l'environnement est complété ...
Amendement N° 74 au texte N° 410 - Après l'article 9 (Rejeté)
L'opacité qui entoure actuellement les transports routiers et ferroviaires de combustibles nucléaires constitue une mise en danger des riverains. Chaque année, de très nombreux convois empruntent le réseau ferré et routier français, que leurs origines et destinations soit nationales ou internationales.Ces convois se retrouvent fréquemment sur des tronçons ferroviaires très usités, à proximité immédiate des usagers des transports en commun, et aux heures de pointe. Aucune alerte ou information de la dangerosité potentielle du convoi n'est indiquée à ces usagers.Le présent amendement vise donc à rendre plus transparents ces convois, et à obliger le responsable d'un tel ...
Amendement N° 62 au texte N° 410 - Après l'article 3 (Rejeté)
Alors que le conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est consulté sur tout projet de normes nationales intéressant l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement, le comité national de l'eau n'est pas consulté sur les prescriptions techniques nationales applicables aux installations, ouvrages, travaux et aménagements susceptibles de porter atteinte à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Dès lors que les membres du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques intervenant après la clôture de la consultation publique ont ...
Amendement N° 70 au texte N° 410 - Article 8 (Retiré)
La transition écologique est transversale et couvre des domaines allant au-delà des questions purement environnementales, énergétiques, ou relatives aux stratégies nationales listées à l'alinéa 8. Pour éclairer ses choix, la représentation nationale doit être en mesure de consulter pour avis le Conseil national de la transition écologique. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« Il peut être saisi par le Parlement, selon des modalités définies par décret. ». Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste
