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Amendement N° 305 au texte N° 287 - Article 49 (Rejeté)
Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés. Ces données doivent également permettre d'améliorer les actions de gestion du risque mises en place par l'assurance maladie en direction des hôpitaux.Le système de facturation individuelle devait être généralisé au 1er janvier 2013. Un nouveau report est préjudiciable au meilleur contrôle par l'Assurance maladie, c'est la raison pour laquelle il convient de le supprimer. Supprimer les alinéas 2 à 5. M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. ...
Amendement N° 359 au texte N° 199 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 1, substituer au mot :« cinq »,le mot :« trois ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, Mme ...
Amendement N° 299 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement précise que le service auprès duquel les consommateurs pourront vérifier le calcul de leur volume de base sera géré par le Médiateur de l'énergie. À l'alinéa 25, substituer aux mots :« Un service est mis à la disposition des consommateurs domestiques afin de »,les mots :« Le médiateur national de l'énergie met à la disposition des consommateurs un service pour ». M. Brottes, M. Frédéric Barbier
Amendement N° 411 rectifié au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été abandonné comme critère dans le texte. Il pourrait être pertinent de l'introduire dans un second temps pour identifier les foyers dont l'isolation est insatisfaisante. Cela permettra également de mesurer l'impact du Plan de rénovation thermique décidé par le gouvernement. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de ...
Amendement N° 444 au texte N° 199 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 7, substituer à l'année :« 2016 »,l'année :« 2015 ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, ...
Amendement N° 293 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Brottes, M. Gouget, M. Peiro, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Blein, M. Borgel, Mme Erhel, Mme Fabre, M. Franqueville, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Habib, M. Jibrayel, M. Jung, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Mesquida, M. Pellois, M. Potier, M. Prat, M. Pupponi, M. Roig, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Verdier
Amendement N° 3 au texte N° 913 - Article 29 (Non soutenu)
Le présent article incite les entreprises à entrer dans un cercle vertueux : audit puis réalisation de travaux d'efficacité énergétique. Cependant, il ne prévoit pas les modalités de suivi de cette démarche, tant du côté de l'entreprise que de l'administration.Le présent amendement présente deux intérêts. D'une part, il oblige l'entreprise à analyser les efforts effectués pour respecter les préconisations de l'audit, afin que ce dernier ne demeure pas lettre morte. D'autre part, il dote l'État d'un instrument de suivi, particulièrement utile pour adapter les aides apportées aux entreprises en matière d'efficacité énergétique. Compléter l'alinéa 11 par la phrase ...
Amendement N° 2 au texte N° 913 - Article 29 (Non soutenu)
L'article 29 impose aux grandes entreprises la réalisation d'un audit énergétique avant le 5 décembre 2015. Or, la transposition des dispositions de la directive 2012/27/UE nécessite l'examen du présent projet de loi puis la publication de décrets d'application venant préciser le contenu des obligations. Il est donc vraisemblable que la mise en place complète du système n'intervienne que peu de temps avant la date limite fixée par la directive pour la transposition, en juin 2014.La formation et la qualification des auditeurs, l'organisation des bureaux d'étude et la réalisation des audits devront se réaliser dans un intervalle de temps d'un an et demi ; un tel délai ...
Amendement N° 47 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article.A cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l'annuaire. L'adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d'engager plus facilement une action contre ce dernier. La description sommaire du produit ou service permettra à l'opérateur de s'assurer que ce produit ou service ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut en application de ses règles déontologiques.Le présent amendement impose ...
Amendement N° 49 au texte N° 1574 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de permettre au consommateur qui souhaite quitter un opérateur avec lequel il a conclu un contrat à distance et auquel il a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation de pouvoir conserver son numéro s'il désire, sans interruption de service, s'il adresse, avant la fin du délai de rétractation, une demande de conservation du numéro à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat.Le présent projet de loi prévoit que le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours d'un contrat conclu à distance, même s'il a demandé expressément l'exécution du service avant la fin ...
Amendement N° 119 au texte N° 1574 - Article 18 D (Adopté)
Le présent amendement a pour but de prévoir une entrée en vigueur immédiate – sous réserve des délais techniques inhérents à la mise en œuvre d'une telle mesure – de la réduction à 7 ans de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement.Il prévoit en outre - à l'image de ce qui avait été prévu dans la loi dite « Borloo » de 2003 créant la procédure de rétablissement personnel - que le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la réforme, en lien avec les autres mesures de prévention du surendettement mises en place récemment ou qui le seront dans un proche avenir, et envisageant des dispositions législatives ...
Amendement N° 48 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article.À cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l'annuaire. L'adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d'engager plus facilement une action contre ce dernier. La description sommaire du produit ou service permettra à l'opérateur de s'assurer que ce produit ou service ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut en application de ses règles déontologiques.Le présent amendement impose ...
Amendement N° 21 au texte N° 1574 - Article 72 ter (Retiré avant séance)
L'article 72 ter a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il modifie deux dispositions du Code des postes et des communications électroniques :- l'article L. 32‑1 relatif aux objectifs de la régulation ;- l'article L. 33‑1 relatif aux règles que l'ARCEP peut édicter, notamment s'agissant de la qualité de service.Les dispositions modifiant l'article L. 33‑1, supprimées au Sénat, ont été réintroduites en commission des affaires économiques à l'initiative de M. le rapporteur. Un débat s'était alors engagé sur la pertinence de la rédaction de l'article L. 32‑1 adoptée en première lecture.Cet amendement vise donc à proposer une nouvelle ...
Amendement N° CE477 au texte N° 1015 - Après l'article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à faciliter la résiliation des contrats relatifs aux bouquets audiovisuels. De nombreux consommateurs se sentent « prisonniers » de leurs abonnements aux chaînes cryptées, en raison des clauses de reconduction tacite, et du fait des modalités de résiliation. Celle-ci n'est possible qu'une seule fois par an à la date anniversaire de la signature du contrat, et à condition de l'avoir signalé par courrier au moins un mois avant la date d'échéance. La Commission des clauses abusives et les tribunaux sont régulièrement saisis de ces sujets. Or le prix de ces abonnements est important, avec un impact réel sur le budget de certains ménages.L'amendement ...
Amendement N° 238 au texte N° 1547 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hammadi, Mme Grelier, M. Blein, M. Frédéric Barbier, M. Thévenoud
Amendement N° 548 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Adopté)
La mention systématique de l'écart pupillaire sur l'ordonnance permettra au patient d'avoir en sa possession une donnée essentielle pour l'obtention de verres correcteurs.Comme l'a relevé la Cour des Comptes dans son rapport annuel 2013 sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, cette mention sur l'ordonnance facilitera l'achat de verres correcteurs auprès des opticiens en ligne, favorisant ainsi la baisse des dépenses des Français en matière de produits d'optique, aujourd'hui deux fois plus élevées que nos voisins européens. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur ...
Amendement N° 1184 rectifié au texte N° 1329 - Après l'article 58 (Non soutenu)
La sécheresse de 2003 a été un événement climatique exceptionnel par son intensité et par ses caractéristiques. Outre son bilan humain dramatique, de nombreux sinistres ont été causés aux habitations dans des milliers de communes. En provoquant d'importants mouvements de terrains dans les zones argileuses cet épisode climatique a en effet porté atteinte à l'intégrité de nombreux logements, parfois rendus inhabitables : il a causé environ 138 000 sinistres, dont le coût est évalué à plus d'un milliard d'euros par la CCR. Sur les 8 022 communes ayant sollicité la reconnaissance en état de catastrophe naturelle, 4 441 ont été reconnues, l'État ayant adapté par ...
Amendement N° 3 au texte N° 2838 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à apporter davantage de précision. La publicité constitue l'un des éléments des techniques de vente. Elle n'englobe cependant pas des pratiques que nous pouvons retrouver dans les zones frontalières, comme les ventes avec cadeau ou encore la contenance des paquets de tabac. À titre d'exemple, sur la contenance du tabac, l'article 14 de la directive 2014/40/UE du parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, affirme que : « une unité de ...
Amendement N° 2 au texte N° 2838 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Compléter l'alinéa 11 par les mots :« étant donné que 60 % des fumeurs commencent à fumer avant l'âge de treize ans et 90 % avant l'âge de dix-huit ans ». M. Frédéric Barbier
Amendement N° CE70 au texte N° 1635 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer le terme notamment afin de permettre de définir précisément les éléments qui constitueront cette campagne d'information. A la deuxième phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot :« notamment ». Mme Erhel, M. Blein, Mme Fabre, M. Lefait, M. Prat, M. Potier, M. Pupponi, M. Mesquida, Mme Massat, M. Letchimy, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Roig, Mme Batho, Mme Linkenheld, Mme Santais, Mme Got, M. Goldberg, Mme Maquet, M. Grellier, Mme Marcel, M. Borgel, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, Mme Laclais, Mme Troallic, M. Peiro, Mme Dombre Coste, M. Pellois, Mme Valter, M. Laurent, M. Verdier
Amendement N° CE69 au texte N° 1635 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser le cadre dans lequel l'installation d'un équipement émetteur de champs électromagnétiques est soumise à l'information claire et lisible des occupants d'un local privé.Il permet d'exclure de cette disposition des lieux privés ouverts et dédiés à l'accueil du public.La notion d'autorisation délivrée par les occupants a été supprimée afin de ne pas freiner le déploiement de dispositifs innovants comme les compteurs intelligents. Rédiger ainsi l'alinéa 10 :« 4° Aucun équipement émetteur de champs électromagnétiques ne peut être installé dans un local privé à usage d'habitation sans qu'une information claire et lisible ...
Amendement N° 1914 au texte N° 2673 - Après l'article 5 sexdecies (Adopté)
Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation.L'Organisation Mondiale de la Santé estime que 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l'objet de commerce illicite. Les chiffres sont plus importants en France et en Europe, en raison des prix de vente plus élevés. On estime aujourd'hui que 25 % du tabac consommé en France est acheté à hors du réseau légal.Lutter contre le commerce illicite du tabac est avant tout une mesure de santé publique. Il s'agit en effet d'empêcher que des consommateurs, avérés ou potentiels, notamment les mineurs, puissent disposer de ...
Amendement N° 1927 au texte N° 2673 - Après l'article 5 sexdecies (Adopté)
Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation.L'Organisation Mondiale de la Santé estime que 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l'objet de commerce illicite. Les chiffres sont plus importants en France et en Europe, en raison des prix de vente plus élevés. On estime aujourd'hui que 25 % du tabac consommé en France est acheté à hors du réseau légal.Lutter contre le commerce illicite du tabac est avant tout une mesure de santé publique. Il s'agit d'empêcher que des consommateurs, avérés ou potentiels, notamment les mineurs, puissent disposer de cigarettes ...
Amendement N° 182 au texte N° 2792 - Article 8 (Retiré)
Cet amendement vise à maintenir les spécificités de chaque instance représentée au sein de la délégation unique du personnel.Cela permet que les différentes questions et thèmes soient bien spécifiés, afin d'éviter que des sujets soient négligés notamment les questions liées à la santé et à la sécurité au travail.La délégation unique doit garantir que l'ensemble des sujets soient sérieusement traités.Il faut maintenir le délai de 15 jours pour la convocation aux réunions, en effet, c'est le délai nécessaire pour étudier les éléments communiqués et pour aviser les instances extérieures : inspection du travail et médecine du travail notamment. À la ...
Amendement N° 187 au texte N° 2792 - Article 9 (Retiré)
Cet article est prévu pour les entreprises de plus de 300 salariés et élargit la délégation unique du personnel.Cet amendement vise à avoir une réunion mensuelle de la délégation.Il est indispensable de maintenir un rythme de consultations importantes sur des sujets qui sont fondamentaux dans la vie de l'entreprise.Cela permettra de réellement traiter les sujets au fond notamment les questions relatives à la santé et à la sécurité auparavant dévolues au CHSCT. À l'alinéa 22, supprimer le mot :« deux ». Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Juanico, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Delcourt, Mme Tallard, Mme Bareigts, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Sandrine ...
Amendement N° 190 au texte N° 2792 - Article 9 (Retiré)
Cet amendement en cohérence avec l'amendement précédent double le nombre de réunions qui doivent être consacré aux sujets précédemment dévolus au CHSCT. À l'alinéa 29, substituer au mot :« quatre »le mot :« huit ». Mme Bouziane-Laroussi, M. Juanico, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Delcourt, Mme Tallard, Mme Bareigts, M. Bardy, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, M. Burroni
Amendement N° 24 au texte N° 1574 - Article 64 (Retiré avant séance)
Dans sa rédaction initiale, le présent projet de loi prévoyait un renforcement des sanctions associées à certaines infractions prévues au code de la consommation. A ce titre, il était notamment proposé d'offrir au juge la possibilité de prononcer contre les personnes morales des amendes dont le montant serait supérieur au plafond légal dans la limite de 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent.Parallèlement à la procédure législative engagée pour ce texte, les Parlementaires ont travaillé sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a été définitivement adopté le ...
Amendement N° 40 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article.A cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l'annuaire. L'adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d'engager plus facilement une action contre ce dernier. La description sommaire du produit ou service permettra à l'opérateur de s'assurer que ce produit ou service ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut en application de ses règles déontologiques.Le présent amendement impose ...
Amendement N° 26 au texte N° 1574 - Article 65 (Adopté)
Amendement strictement rédactionnel À l'alinéa 29, substituer aux mots :les mots :« présente ou est susceptible de présenter ». M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. Destans, Mme Got, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 23 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Retiré avant séance)
La prise de mesure dans le cas de fortes corrections doit faire l'objet d'un encadrement spécifique.La délivrance de verres multifocaux, plus couramment connus sous le nom de verres progressifs, ne nécessite pas, en revanche, une règle supplémentaire par rapport à la régulation actuelle.La délivrance de verres multifocaux par les opticiens est en effet et heureusement parfaitement maîtrisée puisque des millions de Français se voient prescrire de tels verres correcteurs chaque année. À l'alinéa 10, supprimer les mots :« de verres correcteurs multifocaux ou ». Mme Massat, M. Frédéric Barbier, Mme Got, M. Potier, Mme Valter, M. Fekl, Mme Marcel, M. Destans, M. ...
Amendement N° 28 au texte N° 1574 - Article 64 (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à aggraver le niveau des sanctions encourues pour les auteurs de pratiques contraires aux dispositions encadrant les conditions de formation et d'exécution des contrats dits de « time-share », à l'instar de ce que prévoit déjà l'article 64 du projet de loi pour d'autres délits définis par le livre Ier (pratiques commerciales interdites) du code de la consommation. Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :« VIIbis. – La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée :« 1° au premier alinéa de l'article L. 121‑79‑2, le montant : « 15 ...
Amendement N° 41 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article.A cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l'annuaire. L'adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d'engager plus facilement une action contre ce dernier. La description sommaire du produit ou service permettra à l'opérateur de s'assurer que ce produit ou service ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut en application de ses règles déontologiques.Le présent amendement impose ...
Amendement N° 44 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article.A cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l'annuaire. L'adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d'engager plus facilement une action contre ce dernier. La description sommaire du produit ou service permettra à l'opérateur de s'assurer que ce produit ou service ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut en application de ses règles déontologiques.Le présent amendement impose ...
Amendement N° 50 au texte N° 1574 - Article 61 (Adopté)
Le présent amendement vise à tenir compte de la situation très particulière des entreprises de négoce tournées vers la « grande exportation » et de renforcer l'attractivité du territoire français à leur égard.Ces entreprises sont sujettes, pour leur trésorerie, à un effet de ciseau résultant d'un décalage significatif entre les délais dans lesquels elles doivent payer leurs fournisseurs et les délais dans lesquels elles sont elles-mêmes rémunérées par leurs clients installés hors de l'Union européenne.Une possibilité de déroger aux délais de paiement de droit commun, dans la limite des volumes de biens achetés en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et ...
Amendement N° 45 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article.A cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l'annuaire. L'adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d'engager plus facilement une action contre ce dernier. La description sommaire du produit ou service permettra à l'opérateur de s'assurer que ce produit ou service ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut en application de ses règles déontologiques.Le présent amendement impose ...
Amendement N° 43 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article.A cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l'annuaire. L'adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d'engager plus facilement une action contre ce dernier. La description sommaire du produit ou service permettra à l'opérateur de s'assurer que ce produit ou service ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut en application de ses règles déontologiques.Le présent amendement impose ...
Amendement N° 22 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Retiré avant séance)
La mention systématique de l'écart pupillaire sur l'ordonnance permettra au patient d'avoir en sa possession une donnée essentielle pour l'obtention de verres correcteurs.Comme l'a relevé la Cour des Comptes dans son rapport annuel 2013 sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, cette mention sur l'ordonnance facilitera l'achat de verres correcteurs auprès des opticiens en ligne, favorisant ainsi la baisse des dépenses des Français en matière de produits d'optique, aujourd'hui deux fois plus élevées que nos voisins européens. Compléter l'alinéa 7 par les mots :« indiquant la valeur de l'écart pupillaire du patient. ». Mme Massat, M. ...
Amendement N° 42 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article.A cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l'annuaire. L'adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d'engager plus facilement une action contre ce dernier. La description sommaire du produit ou service permettra à l'opérateur de s'assurer que ce produit ou service ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut en application de ses règles déontologiques.Le présent amendement impose ...
Amendement N° 25 au texte N° 1574 - Article 65 (Retiré avant séance)
Dans sa rédaction initiale, le présent projet de loi prévoyait un renforcement des sanctions associées à certaines infractions prévues au code de la consommation. A ce titre, il était notamment proposé d'offrir au juge la possibilité de prononcer contre les personnes morales des amendes dont le montant serait supérieur au plafond légal dans la limite de 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent.Parallèlement à la procédure législative engagée pour ce texte, les Parlementaires ont travaillé sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a été définitivement adopté ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 207 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Lors de la vente l'ensemble de ces informations doit être apporté aux futurs acheteurs. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« d) L'information selon laquelle les comptes annuels des deux dernières années ont été approuvés ou non ; ». M. Boutih, M. Assouly, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Bays, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Cherki, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, M. Ferrand, M. Guedj, Mme Gueugneau, M. Hanotin, Mme Huillier, M. Jalton, M. Laurent, Mme Marcel, ...
Amendement N° 202 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
L'expression« montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel » n'est pas satisfaisante en soi, elle doit être accompagnée de précisions pour permettre à tous d'envisager les sommes à engager dans le futur et correspondant véritablement aux charges de la copropriété. En effet de nombreux primo-accédants, et notamment dans les copropriétés dégradées, n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. À l'alinéa 12, après le mot :« prévisionnel »,insérer les mots :« (le montant mensuel des charges de copropriété courantes hors travaux) ». M. Boutih, M. Assouly, M. Cherki, M. Clément, M. Da Silva, M. ...
Amendement N° 204 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Lors de la vente l'ensemble de ces informations doit être apporté aux futurs acheteurs. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« d) Le montant de la taxe d'habitation et le montant de la taxe foncière payées par le vendeur l'année antérieure ; ». M. Boutih, M. Assouly, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Bays, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, M. Ferrand, M. Guedj, Mme Gueugneau, M. Hanotin, Mme Huillier, M. Jalton, M. Laurent, Mme Marcel, M. ...
Amendement N° 205 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Lors de la vente l'ensemble de ces informations doit être apporté aux futurs acheteurs. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« d) Le montant du fond de roulement ; ». M. Boutih, M. Assouly, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Bays, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, M. Ferrand, M. Guedj, Mme Gueugneau, M. Hanotin, Mme Huillier, M. Jalton, M. Laurent, Mme Marcel, M. Noguès, Mme Olivier, Mme Orphé, M. Pietrasanta, Mme Pires Beaune, M. Touraine, ...
Amendement N° 206 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Lors de la vente l'ensemble de ces informations doit être apporté aux futurs acheteurs. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« d) Le montant du fond de réserve travaux, s'il y en a un ; ». M. Boutih, M. Assouly, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Bays, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Cherki, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, M. Ferrand, M. Guedj, Mme Gueugneau, M. Hanotin, Mme Huillier, M. Jalton, M. Laurent, Mme Marcel, M. Noguès, Mme Olivier, Mme Orphé, M. ...
Amendement N° 943 au texte N° 1156 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à étendre les obligations prévues par le texte en matière de démarchage téléphonique, aux démarcheurs qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit, et non seulement à ceux qui contactent un consommateur en vue de conclure un contrat. À l'alinéa 66, après le mot :« conclure »,insérer les mots :« ou de modifier ». M. Frédéric Barbier, M. Aylagas, M. Assouly, Mme Berger, M. Bréhier, M. Destans, M. Grandguillaume, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Jung, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Massat, M. Roig, M. Said, M. Touraine, Mme Valter, M. Villaumé, M. Boisserie, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, Mme Dessus, Mme Errante, Mme Fabre, M. Fekl, ...
Amendement N° 772 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 18 A (Adopté)
Aujourd'hui, l'endettement moyen constaté est de 38 100 € dans les dossiers de surendettement faute de vérification suffisante de la solvabilité des emprunteurs. En dépit de la réduction de la durée des plans de 10 à 8 ans réalisée par la loi « Lagarde », force est de constater que ce délai est inadapté à la situation économique des ménages surendettés qui ne parviennent pas à s'insérer et à reprendre une vie normale, vu le nombre de redépôts des dossiers de près de 40 % au sein des Commissions.L' Allemagne, la Belgique et l'Irlande réduisent progressivement la durée des plans de désendettement avec des effacements partiels de sorte à donner aux débiteurs ...
Amendement N° 771 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Adopté)
Dans une réponse à une question écrite du Sénat, le Ministère de la Justice a confirmé la jurisprudence relative aux frais de recouvrement amiable illicites appliqués par certaines sociétés de recouvrement au débiteur : « dans le cadre d'un recouvrement amiable, il est interdit aux sociétés de recouvrement de facturer aux débiteurs tant les frais de mise en demeure que ceux relatifs à l'émission d'une quittance en cas de paiement. ». Selon le Ministre de l'Economie et des Finances, ces pratiques illégales peuvent être qualifiées de « pratiques commerciales déloyales ».Si cette pratique, exercée le plus souvent contre des personnes en situation de surendettement ...
Amendement N° 798 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement vise, dans l'esprit du texte, à restaurer la confiance, améliorer la relation contractuelle, et protéger les consommateurs, s'agissant des temps d'attente sur les plateformes téléphoniques des prestataires de services qui sont essentiels à la vie quotidienne, tels que l'énergie, la téléphonie, ou l'internet. Les difficultés à joindre ces prestataires, très fréquentes, sont réellement pénalisantes pour le consommateur, souvent pour la qualité, la gestion contractuelle et financière, ou la continuité du service. Cela concoure à une tension délétère des relations commerciales, et entraîne un certain nombre de renoncements, comme par exemple celui de ...
Amendement N° 770 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Adopté)
Certaines sociétés de recouvrement appliquent aujourd'hui des frais de recouvrement amiable illicites au débiteur. Les sommes ainsi exigées peuvent même s'avérer d'un montant supérieur à la créance due.Or, les frais d'établissement et d'envoi de lettre sont toujours à la charge du créancier. En effet, l'article L 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution indique :« Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. »La Direction de l'information ...
