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Résultats 1 à 20 sur 1478 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 209 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
Les auteurs de cet amendement estiment indispensable que les accords collectifs comportent des engagements en faveur de la formation et de la qualification ou de la certification des jeunes les moins qualifiés, sans lesquelles il ne peut y avoir d'insertion durable dans l'emploi. Ils souhaitent également que les entreprises s'engagent dans des actions concrètes de prévention de la pénibilité et d'amélioration des conditions de travail, condition indispensable au maintien dans l'emploi jusqu'à la retraite des salariés âgés. Le présent amendement propose de remédier à ces oublis. À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :« l'insertion durable des ...
Amendement N° 211 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Serville
Amendement N° 39 au texte N° 245 - Article 5 (Rejeté)
Lorsqu'on regarde l'avis de l'Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 concernant l'affaire CASINO au sujet de l'injonction structurelle et de ses conditions de mise en œuvre, on constate que la décision concernait la position dominante, mais encore d'un état de dépendance économique par rapport aux autres concurrents. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« Elle examine aussi le rapport de dépendance économique dans les mêmes conditions. » M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 121 au texte N° 245 - Article 1er (Retiré avant séance)
L'ajout de cette précision permet d'insister sur l'importance de l'objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs. Cette protection passe notamment par une meilleure information, y compris sur les prix. À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :« transactions »,insérer les mots :« , notamment pour renforcer l'information des consommateurs ». M. Serville
Amendement N° 86 au texte N° 245 - Article 5 (Retiré)
L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi.Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ». À l'alinéa 2, substituer au mot :« ses »le mot :« ces ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 66 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser que l'analyse du niveau et de la structure des prix peuvent concerner des analyses et études globales ou sectorielles (étude sur le prix de l'eau, de l'énergie, des télécommunications…).Il s'agit de se doter d'outils les plus précis que possible. À l'alinéa 4, après le mot :« analyser »,insérer les mots :« , au plan global ou sectoriel, ». M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 101 au texte N° 245 - Après l'article 1er ter (Retiré)
Il s'agit là d'une préconisation récurrente de l'Autorité de la concurrence qui voit dans ces centrales régionales un moyen puissant pour diversifier les circuits d'approvisionnement et contribuer ainsi à une diminution notable des coûts et des marges.Cette proposition figure d'ailleurs parmi les engagements du Président de la République pour les Outre-mer.Il faut aussi noter que dans certaines régions d'outre-mer des initiatives ont été prises en ce sens. C'est ainsi que la CCI de la Réunion a lancé un projet de centrale d'achat à destination des TPE. Cinq mille commerces indépendants pourraient être concernés. Cette infrastructure devrait permettre la mutualisation des ...
Amendement N° 68 au texte N° 245 - Article 1er bis (Retiré)
Le présent amendement vise à transmettre ce rapport aux différentes collectivités territoriales mentionnées. Compléter cet article par la phrase suivante :« Ce rapport est également transmis aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. ». M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 139 au texte N° 245 - Article 2 (Retiré)
Conformément à ce que propose la Délégation des outre-mer de l'Assemblée (en se référant au rapport du Député Jean-Claude Fruteau), si la mise en conformité des accords en cours n'est pas intervenue dans le délai prévu au II de l'article 2 de la loi, une sanction sous forme d'amende pourrait être infligée. Cette sanction pourrait avoir un effet dissuasif et donc préventif pour les parties qui n'envisageraient pas cette mise en conformité. L'opportunité et le montant des amendes seraient en outre du ressort de l'Autorité de la concurrence dans les conditions légales déjà prévues.Par ailleurs, un 3e alinéa permettrait de tenir compte, en cas d'amende, de la force des ...
Amendement N° 96 au texte N° 245 - Après l'article 7 bis A (Retiré)
En plus de supprimer les frais d'approche et de diminuer les volumes d'importation, ce type de contrat permet de développer la production locale et de créer des emploisDepuis un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de 1986, les franchises de production sont des contrats en vertu desquels «le franchisé fabrique, lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu'il vend sous la marque de celui-ci.»Des exemples existent déjà notamment dans le domaine alimentaire. Mais les possibilités de développement existent encore pour que des produits déjà connus des consommateurs soient produits localement et non plus importés.En ce qui concerne les ...
Amendement N° 76 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Rejeté)
Les observatoires des prix et des revenus doivent devenir les véritables lieux de la démocratie économique. Placés au plus près du terrain, ils peuvent être utiles à une appréhension affinée de pratiques anticoncurrentielles pour l'Autorité de la concurrence. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« L'observatoire des prix et des revenus est le référent naturel de l'Autorité de la concurrence. » M. Azerot, M. Nilor, M. Serville
Amendement N° 37 au texte N° 245 - Article 2 (Adopté)
L'objectif n'est pas seulement d'interdire les accords illicites, mais aussi les pratiques anticoncurrentielles produisant les mêmes effets ou ayant un même objet en raison d'une éventuelle position dominante.Dans le droit de la concurrence, l'accord renvoie à une entente alors que la pratique anticoncurrentielle (à l'exemple de certaines pratiques tarifaires) renvoie aussi, le cas échéant, à l'existence même d'une position dominante que confère le droit exclusif. À l'alinéa 3, après le mot :« accords »,insérer les mots :« ou pratiques ». M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 87 au texte N° 245 - Article 5 (Rejeté)
L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi.Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ». À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :« ses »le mot :« ces ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 94 au texte N° 245 - Article 6 bis (Rejeté)
La loi sur la régulation économique outre-mer ne doit pas conduire à la disparition pure et simple du petit commerce de proximité. Bien au contraire, elle nous offre l'opportunité d'adopter des dispositions visant à protéger et à préserver ce type de commerce dont l'intérêt est indéniable tant d'un point de vue économique, social et sociétal. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Cet accord de modération préserve et protège les petits commerces de proximité et tient compte de leur situation particulière. ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 85 au texte N° 245 - Article 1er (Rejeté)
Le champ d'application est limité ici au fonctionnement des marchés de gros.Pour plus de pertinence et d'efficacité de la loi, il serait opportun de l'étendre au fonctionnement des marchés de détail.En effet, en outre-mer, les marges élevées ou abusives ne concernent pas seulement les marchés de gros mais s'observent tout autant, sinon davantage, sur les marchés de détail. À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :« gros »,insérer les mots :« ou de détail ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville
Amendement N° 136 au texte N° 245 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à associer les collectivités d'outre-mer notamment le Département aux éventuelles décisions réglementaires du gouvernement. Son inclusion dans la loi permettra de rapprocher la décision de l'exécutif et les collectivités d'outre-mer et à faire en sorte que les réalités locales soient mieux prises en compte par le pouvoir central notamment à l'occasion de dysfonctionnements sur les marchés locaux. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« , après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'État »les mots :« par décret en conseil d'État après consultation des départements ou des ...
Amendement N° 138 au texte N° 245 - Article 2 (Retiré)
L'urgence de la situation dans la grande majorité des outre-mer implique de réduire autant que possible les délais de mise en conformité avec la loi sans risquer de mettre en péril la commercialisation des biens et services, ce qui serait au détriment du consommateur. Cependant, les efforts doivent être partagés en temps de crise et un délai de trois mois est un effort à la fois légitime et proportionné demandé aux parties à ces accords notamment aux entreprises. À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :« quatre »le mot :« trois » M. Serville
Amendement N° 82 au texte N° 245 - Article 1er ter (Adopté)
Cet amendement a pour objectif d'étendre ces dispositions aux collectivités d'outre-mer qui souffrent au même titre que les départements d'outre-mer de tarifs et taux bancaires excessifs. À l'alinéa 2, après le mot :« départements »,insérer les mots :« et collectivités d'outre-mer ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 147 au texte N° 245 - Article 6 bis (Retiré)
Mentionner la conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour l'action du Gouvernement français dans la réglementation des prix de vente est superfétatoire. Il existe une pyramide des normes et dans celle-ci, les traités sont supérieurs par principe à toutes les lois, règlements et actes administratifs. Il n'est donc nul besoin de faire cette mention. Son retrait est donc souhaité. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« , et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ». M. Serville
Amendement N° 140 au texte N° 245 - Article 2 (Retiré)
Il s'agit ici de s'assurer que dans le cas où l'Autorité de la concurrence détiendrait des éléments concernant des pratiques anticoncurrentielles, celle-ci soit tenue de transmettre ces éléments à la juridiction qui en fait la demande. Il est important qu'en cas de pratique anticoncurrentielle affectant les marchés de nos territoires, l'Autorité de la concurrence ne soit pas juge de l'opportunité des suites à donner à la constatation de pratiques anticoncurrentielles ou d'éléments de ces pratiques dont elle serait en possession en dehors des exclusions prévues à l'article L 464-2 du code de commerce. I. À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au ...
