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Résultats 1 à 50 sur 1478 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 209 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
Les auteurs de cet amendement estiment indispensable que les accords collectifs comportent des engagements en faveur de la formation et de la qualification ou de la certification des jeunes les moins qualifiés, sans lesquelles il ne peut y avoir d'insertion durable dans l'emploi. Ils souhaitent également que les entreprises s'engagent dans des actions concrètes de prévention de la pénibilité et d'amélioration des conditions de travail, condition indispensable au maintien dans l'emploi jusqu'à la retraite des salariés âgés. Le présent amendement propose de remédier à ces oublis. À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :« l'insertion durable des ...
Amendement N° 211 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Serville
Amendement N° 39 au texte N° 245 - Article 5 (Rejeté)
Lorsqu'on regarde l'avis de l'Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 concernant l'affaire CASINO au sujet de l'injonction structurelle et de ses conditions de mise en œuvre, on constate que la décision concernait la position dominante, mais encore d'un état de dépendance économique par rapport aux autres concurrents. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« Elle examine aussi le rapport de dépendance économique dans les mêmes conditions. » M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 121 au texte N° 245 - Article 1er (Retiré avant séance)
L'ajout de cette précision permet d'insister sur l'importance de l'objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs. Cette protection passe notamment par une meilleure information, y compris sur les prix. À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :« transactions »,insérer les mots :« , notamment pour renforcer l'information des consommateurs ». M. Serville
Amendement N° 86 au texte N° 245 - Article 5 (Retiré)
L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi.Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ». À l'alinéa 2, substituer au mot :« ses »le mot :« ces ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 66 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser que l'analyse du niveau et de la structure des prix peuvent concerner des analyses et études globales ou sectorielles (étude sur le prix de l'eau, de l'énergie, des télécommunications…).Il s'agit de se doter d'outils les plus précis que possible. À l'alinéa 4, après le mot :« analyser »,insérer les mots :« , au plan global ou sectoriel, ». M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 101 au texte N° 245 - Après l'article 1er ter (Retiré)
Il s'agit là d'une préconisation récurrente de l'Autorité de la concurrence qui voit dans ces centrales régionales un moyen puissant pour diversifier les circuits d'approvisionnement et contribuer ainsi à une diminution notable des coûts et des marges.Cette proposition figure d'ailleurs parmi les engagements du Président de la République pour les Outre-mer.Il faut aussi noter que dans certaines régions d'outre-mer des initiatives ont été prises en ce sens. C'est ainsi que la CCI de la Réunion a lancé un projet de centrale d'achat à destination des TPE. Cinq mille commerces indépendants pourraient être concernés. Cette infrastructure devrait permettre la mutualisation des ...
Amendement N° 68 au texte N° 245 - Article 1er bis (Retiré)
Le présent amendement vise à transmettre ce rapport aux différentes collectivités territoriales mentionnées. Compléter cet article par la phrase suivante :« Ce rapport est également transmis aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. ». M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 139 au texte N° 245 - Article 2 (Retiré)
Conformément à ce que propose la Délégation des outre-mer de l'Assemblée (en se référant au rapport du Député Jean-Claude Fruteau), si la mise en conformité des accords en cours n'est pas intervenue dans le délai prévu au II de l'article 2 de la loi, une sanction sous forme d'amende pourrait être infligée. Cette sanction pourrait avoir un effet dissuasif et donc préventif pour les parties qui n'envisageraient pas cette mise en conformité. L'opportunité et le montant des amendes seraient en outre du ressort de l'Autorité de la concurrence dans les conditions légales déjà prévues.Par ailleurs, un 3e alinéa permettrait de tenir compte, en cas d'amende, de la force des ...
Amendement N° 96 au texte N° 245 - Après l'article 7 bis A (Retiré)
En plus de supprimer les frais d'approche et de diminuer les volumes d'importation, ce type de contrat permet de développer la production locale et de créer des emploisDepuis un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de 1986, les franchises de production sont des contrats en vertu desquels «le franchisé fabrique, lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu'il vend sous la marque de celui-ci.»Des exemples existent déjà notamment dans le domaine alimentaire. Mais les possibilités de développement existent encore pour que des produits déjà connus des consommateurs soient produits localement et non plus importés.En ce qui concerne les ...
Amendement N° 76 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Rejeté)
Les observatoires des prix et des revenus doivent devenir les véritables lieux de la démocratie économique. Placés au plus près du terrain, ils peuvent être utiles à une appréhension affinée de pratiques anticoncurrentielles pour l'Autorité de la concurrence. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« L'observatoire des prix et des revenus est le référent naturel de l'Autorité de la concurrence. » M. Azerot, M. Nilor, M. Serville
Amendement N° 37 au texte N° 245 - Article 2 (Adopté)
L'objectif n'est pas seulement d'interdire les accords illicites, mais aussi les pratiques anticoncurrentielles produisant les mêmes effets ou ayant un même objet en raison d'une éventuelle position dominante.Dans le droit de la concurrence, l'accord renvoie à une entente alors que la pratique anticoncurrentielle (à l'exemple de certaines pratiques tarifaires) renvoie aussi, le cas échéant, à l'existence même d'une position dominante que confère le droit exclusif. À l'alinéa 3, après le mot :« accords »,insérer les mots :« ou pratiques ». M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 87 au texte N° 245 - Article 5 (Rejeté)
L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi.Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ». À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :« ses »le mot :« ces ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 94 au texte N° 245 - Article 6 bis (Rejeté)
La loi sur la régulation économique outre-mer ne doit pas conduire à la disparition pure et simple du petit commerce de proximité. Bien au contraire, elle nous offre l'opportunité d'adopter des dispositions visant à protéger et à préserver ce type de commerce dont l'intérêt est indéniable tant d'un point de vue économique, social et sociétal. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Cet accord de modération préserve et protège les petits commerces de proximité et tient compte de leur situation particulière. ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 85 au texte N° 245 - Article 1er (Rejeté)
Le champ d'application est limité ici au fonctionnement des marchés de gros.Pour plus de pertinence et d'efficacité de la loi, il serait opportun de l'étendre au fonctionnement des marchés de détail.En effet, en outre-mer, les marges élevées ou abusives ne concernent pas seulement les marchés de gros mais s'observent tout autant, sinon davantage, sur les marchés de détail. À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :« gros »,insérer les mots :« ou de détail ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville
Amendement N° 136 au texte N° 245 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à associer les collectivités d'outre-mer notamment le Département aux éventuelles décisions réglementaires du gouvernement. Son inclusion dans la loi permettra de rapprocher la décision de l'exécutif et les collectivités d'outre-mer et à faire en sorte que les réalités locales soient mieux prises en compte par le pouvoir central notamment à l'occasion de dysfonctionnements sur les marchés locaux. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« , après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'État »les mots :« par décret en conseil d'État après consultation des départements ou des ...
Amendement N° 138 au texte N° 245 - Article 2 (Retiré)
L'urgence de la situation dans la grande majorité des outre-mer implique de réduire autant que possible les délais de mise en conformité avec la loi sans risquer de mettre en péril la commercialisation des biens et services, ce qui serait au détriment du consommateur. Cependant, les efforts doivent être partagés en temps de crise et un délai de trois mois est un effort à la fois légitime et proportionné demandé aux parties à ces accords notamment aux entreprises. À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :« quatre »le mot :« trois » M. Serville
Amendement N° 82 au texte N° 245 - Article 1er ter (Adopté)
Cet amendement a pour objectif d'étendre ces dispositions aux collectivités d'outre-mer qui souffrent au même titre que les départements d'outre-mer de tarifs et taux bancaires excessifs. À l'alinéa 2, après le mot :« départements »,insérer les mots :« et collectivités d'outre-mer ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 147 au texte N° 245 - Article 6 bis (Retiré)
Mentionner la conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour l'action du Gouvernement français dans la réglementation des prix de vente est superfétatoire. Il existe une pyramide des normes et dans celle-ci, les traités sont supérieurs par principe à toutes les lois, règlements et actes administratifs. Il n'est donc nul besoin de faire cette mention. Son retrait est donc souhaité. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« , et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ». M. Serville
Amendement N° 140 au texte N° 245 - Article 2 (Retiré)
Il s'agit ici de s'assurer que dans le cas où l'Autorité de la concurrence détiendrait des éléments concernant des pratiques anticoncurrentielles, celle-ci soit tenue de transmettre ces éléments à la juridiction qui en fait la demande. Il est important qu'en cas de pratique anticoncurrentielle affectant les marchés de nos territoires, l'Autorité de la concurrence ne soit pas juge de l'opportunité des suites à donner à la constatation de pratiques anticoncurrentielles ou d'éléments de ces pratiques dont elle serait en possession en dehors des exclusions prévues à l'article L 464-2 du code de commerce. I. À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au ...
Amendement N° 88 au texte N° 245 - Article 3 (Retiré)
Il s'agit de permettre aux Départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, et de la Réunion de saisir directement l'autorité de la concurrence.En effet, « les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-22, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique », peuvent aussi concerner des domaines relevant de la compétence des Départements.A titre d'exemple, le marché des EHPAD, Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes, au même titre que les activités commerciales et de services, peut faire l'objet de pratiques limitant le libre jeu de ...
Amendement N° 40 au texte N° 245 - Article 5 (Rejeté)
Dans le droit français, le mot « cession » renvoie à un transfert de propriété pour faire passer le patrimoine du cédant au cessionnaire.Imposer la seule cession, sans autre alternative, peut constituer une contrainte susceptible de générer des risques d'inconstitutionnalité. Pour les éviter, il convient de proposer également l'idée d'une mise à disposition de moyens nécessaires à la concurrence, sans forcément passer par un transfert de propriété.A cet effet, la mise à disposition s'opère moyennant une juste contrepartie et ce, pour atténuer la portée du grief selon lequel il s'agit pour l'accédant de bénéficier du fruit du travail d'autrui.Enfin, le mot ...
Amendement N° 141 au texte N° 245 - Article 3 (Retiré avant séance)
Il s'agit ici d'élargir la saisine de l'autorité de la concurrence pour lutter plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles. Les Départements, au regard notamment des prérogatives qui sont les siennes, doivent être en mesure de saisir l'Autorité. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« régions d'outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité »les mots :« collectivités de l'article 73 et la collectivité d'outre-mer ». M. Serville
Amendement N° 133 au texte N° 245 - Article 5 (Retiré)
Il est important que l'Autorité de la concurrence puisse également se préoccuper des situations abusives en amont, concernant le commerce de gros. À l'alinéa 2, après le mot :« détail »,insérer les mots :« ou commerces de gros ». M. Serville
Amendement N° 126 au texte N° 245 - Article 2 (Retiré)
Les techniques d'élimination de ces clauses supposent leur saisie dans un texte directement normatif en droit des contrats qui pourrait être l'ajout d'un texte dans le titre III du Livre III du Code de commerce ou bien dans l'article L. 442-6, II du Code de commerce. Ce texte, central, définit des techniques de responsabilité dans les contrats d'affaires et des clauses interditesper se.S'il s'avère nécessaire, une justification peut être ajoutée dans l'article L. 442-6, II, f ) (si adopté). Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants :« I. – Après le e) du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi ...
Amendement N° 95 au texte N° 245 - Après l'article 7 bis A (Retiré)
La lutte contre les monopoles passe aussi par une dynamisation de la production locale notamment dans le secteur artisanal ou agricole. En prévoyant la mise en commun des moyens de productions, des achats de matières premières et des ventes de produits finis, la forme coopérative permet à des structures de petite taille de réaliser des économies d'échelle, d'améliorer leur compétitivité et de proposer des conditions de commercialisation plus favorables voire de faire diminuer significativement les prix de vente. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les mesures à prendre en vue de ...
Amendement N° 131 au texte N° 245 - Article 5 (Retiré)
L'Autorité doit rechercher les dysfonctionnements structurels du marché local ou les pratiques singulières d'un opérateur qui ne sont pas justifiées par les particularités locales. À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :« concurrence »,insérer les mots : « qui portent sur des pratiques qui ne semblent pas justifiées » M. Serville
Amendement N° 38 au texte N° 245 - Article 2 (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de poser le principe législatif de démonopolisation non seulement de l'importation, mais encore de l'exportation et de la commercialisation.Il convient de le préciser dans un texte relatif à la régulation économique pour ouvrir les perspectives commerciales du développement économique à l'international.C'est une mesure de décloisonnement supplémentaire. À l'alinéa 3, après le mot :« importation »,insérer les mots :« , d'exportation et de commercialisation » M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 134 au texte N° 245 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à associer les collectivités d'outre-mer aux éventuelles décisions réglementaires du gouvernement. Son inclusion dans la loi permettra de rapprocher la décision de l'exécutif et les collectivités d'outre-mer et à faire en sorte que les réalités locales soient mieux prises en compte par le pouvoir central notamment à l'occasion de dysfonctionnements sur les marchés locaux. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« , après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'État »les mots :« par décret en Conseil d'État après consultation des collectivités susvisées et avis public de ...
Amendement N° 84 au texte N° 245 - Article 1er ter (Rejeté)
Au même titre que les tarifs bancaires on constate des écarts importants entre les taux bancaires par les mêmes établissements bancaires selon qu'un prêt soit accordé en France hexagonale ou dans un département ou une collectivité d'outre-mer.Le terme « taux bancaires » permet l'extension du champ d'application de la loi aux tarifs et également aux taux bancaires. À l'alinéa 2, après le mot :« tarifs »,insérer les mots :« et des taux bancaires ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 124 au texte N° 245 - Article 5 (Retiré)
L'Autorité de concurrence doit intervenir dans toutes les hypothèses d'atteinte significative à la concurrence, et pas uniquement celles qu'elle juge utile de poursuivre. L'utilisation du pronom possessif laisse à entendre que l'Autorité serait juge de l'opportunité des poursuites, ce qui n'est pas le cas. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« à ses »le mot :« aux ». M. Serville
Amendement N° 132 au texte N° 245 - Article 6 bis (Retiré)
L'ajout de cette précision permet une fois encore d'insister sur l'importance de l'objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs qui s'impose aux actes réglementaires. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« dans l'intérêt des consommateurs ». M. Serville
Amendement N° 93 au texte N° 245 - Article 6 bis (Rejeté)
Pour prévenir une éventuelle inflation des prix des produits concernés juste avant la conclusion de l'accord de modération du prix global, il semble plus pertinent de se référer aux prix les plus bas pratiqués, non pas à un moment donné mais aux prix les plus bas observés sur une période donnée de six mois. À l'alinéa 5, après le mot :« pratiqués »,insérer les mots :« sur les six derniers mois ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 61 au texte N° 245 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
Cet amendement a pour but de rendre transparente l'information sur l'octroi de mer et l'octroi de mer régional à l'endroit du consommateur final.Ainsi, lorsqu'une personne achète un produit en vue de la consommation finale, elle aura systématiquement connaissance de la part de cette fiscalité dans la composition du prix de la marchandise.Ce qui se fait pour la TVA est aussi possible pour l'octroi de mer car toutes deux sont des fiscalités indirectes pesant sur la consommation. L'article 35 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est complété par un III ainsi rédigé :« III. – Par souci de transparence, les consommateurs sont informés ...
Amendement N° 59 au texte N° 245 - Article 7 (Irrecevable)
Les mesures d'adaptation doivent concerner non seulement les marges abusives ou les abus de position dominante, mais aussi l'état de dépendance économique. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 123 au texte N° 245 - Article 2 (Retiré)
Il conviendrait de préciser le texte s'agissant de ces droits d'importation exclusifs et de la notion de « motifs économiques objectifs », inusitée en droit français et qui soulèverait, à n'en pas douter, des controverses d'interprétation immenses. Après le mot :« objectifs »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« nécessaires, proportionnés et tirés de l'efficacité économique au bénéfice des consommateurs et qui ne conduisent pas à un cloisonnement du marché ». M. Serville
Amendement N° 75 au texte N° 245 - Article 2 (Retiré)
Il s'agit de donner les moyens à l'Autorité de la concurrence d'apprécier objectivement le bénéfice des consommateurs. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« Dans un tel cas, les auteurs ont l'obligation de fournir à l'Autorité de la concurrence tous les éléments constitutifs du prix de vente des produits concernés par ces accords d'exclusivité. » M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 83 au texte N° 245 - Article 1er ter (Rejeté)
Au même titre que les tarifs bancaires, on constate des écarts importants entre les taux d'intérêts pratiqués par les mêmes établissements bancaires selon qu'un prêt soit accordé en France hexagonale ou dans un département ou une collectivité d'outre-mer.Les clients domiciliés en outre-mer, le plus souvent captifs des établissements bancaires s'en trouvent fortement pénalisés. À l'alinéa 2, après le mot :« tarifs »,insérer les mots :« et des taux d'intérêt pratiqués ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 89 au texte N° 245 - Article 6 bis (Rejeté)
Il s'agit d'associer les représentants politiques, tous les partenaires sociaux et autres acteurs de terrain aux négociations, afin de garantir un maximum de participation et d'adhésion aux résultats de l'accord de modération du prix global des produits de consommation courante issu de ces négociations. À l'alinéa 3, après le mot :« détail »,insérer les mots :« , les parlementaires, les élus, les associations de consommateurs et les syndicats locaux, ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 137 au texte N° 245 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à s'assurer que les mesures réglementaires prises dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence intègrent les intérêts des commerces de détail notamment les plus petits qui permettent la préservation du lien social.Cette mention permettrait en fait d'envoyer un signal symbolique d'équilibre visant à indiquer que les intérêts du consommateur ne sont pas en contradiction avec ceux du commerce de proximité dans le cadre de ce projet de loi sur la vie chère. Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :« et des commerçants de détail ». M. Serville
Amendement N° 60 au texte N° 245 - Après l'article 6 ter (Tombe)
Cet amendement a pour but de remédier à une injustice flagrante constatée notamment dans le contentieux de l'octroi de mer et qui, à ce jour, ne semble pas véritablement réglée.En effectuant une analyse comparative tant du droit communautaire, du droit français et du droit autrichien, on constate que dans le cadre du contentieux douanier et fiscal européen, l'Autriche a pu bénéficier d'une avancée substantielle eu égard à la reconnaissance d'une possibilité d'enrichissement sans cause (actionde in rem verso) interdisant alors le remboursement de taxes illégalement perçues lorsque l'enrichissement sans cause est démontré.Ainsi, le droit communautaire reconnaît deux ...
Amendement N° 135 au texte N° 245 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à associer les collectivités d'outre-mer notamment la Région aux éventuelles décisions réglementaires du gouvernement. Son inclusion dans la loi permettra de rapprocher la décision de l'exécutif et les collectivités d'outre-mer et à faire en sorte que les réalités locales soient mieux prises en compte par le pouvoir central notamment à l'occasion de dysfonctionnements sur les marchés locaux. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« , après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'État »les mots :« par décret en conseil d'État après consultation des régions ou des collectivités ...
Amendement N° 36 au texte N° 245 - Après l'article 1er (Retiré)
L'objectif de cet amendement est de permettre d'apprécier davantage et avec efficacité les impacts des monopoles sur les prix en particulier, sur les marchés monopolisés en amont ou en aval (marchés annexes ou auxiliaires, intégration verticale ou non….), sur les barrières d'accès aux marchés, sur les oligopoles…Il existe plusieurs types de monopoles, certains agissant sur des structures essentielles, pour lesquelles il n'y a autre alternative réaliste alors que l'ouverture de la concurrence ne peut procéder que d'une obligation de mise à disposition des installations, des ressources ou des services permettant une démonopolisation en aval.La lutte contre les différents ...
Amendement N° 77 au texte N° 245 - Article 3 (Retiré)
En attendant la mise en place de la collectivité unique dans ces régions mono-départementales de Martinique et de Guyane, il paraît souhaitable de permettre aux deux collectivités départementales et régionales, qui ont toutes des compétences économiques fortes, de pouvoir saisir l'Autorité de la concurrence. À l'alinéa 5, après le mot :« outre-mer »,insérer les mots :« , la région ou le département de la Martinique, la région ou le département de la Guyane. » M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Serville
Amendement N° 41 au texte N° 245 - Article 5 (Rejeté)
Amendement rédactionnel. À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :« cession »le mot :« opération ». M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 125 au texte N° 245 - Article 2 (Retiré)
Les techniques d'élimination de ces clauses supposent leur saisie dans un texte directement normatif en droit des contrats qui pourrait être l'ajout d'un texte dans le titre III du Livre III du code de commerce ou bien dans l'article L. 442-6, II du code de commerce. Ce texte, central, définit des techniques de responsabilité dans les contrats d'affaires et des clauses interditespar principe. Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants :« I. – Après le e) du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé :« f) D'accorder en vue de la fourniture ou de l'approvisionnement d'un partenaire économique des droits ...
Amendement N° 122 au texte N° 245 - Article 5 (Retiré)
L'article 5 tel que résultant de la « petite loi » suscite des difficultés d'interprétation à propos des termes « position dominante » et « préoccupations de concurrence ». La notion de position dominante suppose la délimitation d'un marché, qui pourrait dans le texte être réduite à l'une des collectivités de l'article 73 de la Constitution. Et les termes « préoccupations de concurrence » n'ont pas de sens en droit de la concurrence, ils méritent précision. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« position dominante détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, qui soulève des ...
Amendement N° 91 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Tombe)
Dans l'appellation de l'observatoire, il est important de faire apparaître la notion de marges.En effet, en outre-mer les marges élevées contribuent fortement à la vie chère. I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :« prix »,insérer les mots :« , des marges ».II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot :« prix ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 33 au texte N° 245 - Article 1er (Retiré)
La régulation intervient lorsque les seules conditions du marché ne permettent pas de répondre efficacement aux exigences de développement de la concurrence.Or, pour répondre à cet objectif, il convient de prendre en compte les particularités qui correspondent à certaines réalités.Le décret prévu à l'article 1er, pris en Conseil d'État, après consultation de l'Autorité de la concurrence, doit tenir compte des particularités géographiques (insularité, éloignement, faible superficie, relief et climat difficiles), structurelles et socio-économiques (dépendance vis-à-vis d'un certain nombre de produits, structure de prix, pouvoir d'achat…) et de l'aléa climatique ...
Amendement N° 97 au texte N° 245 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir le contrôle ex ante des opérations d'urbanisme commercial tel qu'il était prévu par l'article L. 752-10 du Code du commerce et supprimé par l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.Il s'agit en effet de remettre en vigueur une disposition votée en 2003 dont l'objectif était précisément de limiter, dans les départements d'Outre-mer, la constitution de monopoles ou de quasi-monopoles dans le domaine de la grande distribution.Le recours à cette disposition est rendu encore plus souhaitable lorsqu'on sait que la disposition prévue à l'article 4 du projet de loi qui abaisse à 5 M€ le seuil pour le contrôle des ...
