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Résultats 1 à 50 sur 2789 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 334 au texte N° 71 - Article 23 (Rejeté)
Nous investissons dans l'éducation bien plus que la moyenne des pays de l'OCDE (5,7 %) et de l'Union européenne. Nous dépensons 80 % de plus depuis 1980 par élève, en euros constants. Le problème de l'éducation nationale aujourd'hui porte sur la répartition des moyens, pas sur le manque de moyens.En effet, il peut y avoir, dans certains grands lycées parisiens 38 élèves par classe, voire plus. Dans certaines classes de collèges difficiles, 22 élèves est un chiffre trop important. La précédente majorité a donc renforcé l'autonomie des chefs d'établissements qui sont les plus à même de connaître les besoins.Nos finances publiques ne permettront pas de recruter ...
Amendement N° 357 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif.Tout d'abord, l'instauration d'un droit annuel forfaitaire de 30€ conditionnant le bénéfice de l'AME pour les majeurs. Applicable à compter du 1er mars 2011, ce droit de timbre devrait constituer une recette estimée à plus de 5 M€ en année pleine. La faiblesse du montant du droit de timbre par rapport à l'importance des crédits finançant l'AME en fait une mesure équilibrée à ...
Amendement N° 261 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l'ensemble des salariés. Supprimer l'alinéa 2. M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse
Amendement N° 492 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 12. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 222 rectifié au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d'alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,2 milliards d'euros pour les bas salaires, compensée par une hausse modérée de 1,6 point de la TVA et de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement. Ce transfert doit à la fois protéger les emplois industriels et agricoles et stimuler les exportations ; protéger les entreprises des délocalisations et leur permettre de compenser le ...
Amendement N° 390 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de 6 à 10 ans en juillet 2011.Cet amendement a pour objet de rétablir ce dispositif de lissage, indispensable pour éviter toute forme de rétroactivité de la loi fiscale. Supprimer l'alinéa 16. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 289 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe. Supprimer l'alinéa 5. M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse
Amendement N° 333 au texte N° 71 - Article 19 (Rejeté)
Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. De plus, cet article va à l'encontre des préconisations de la Cour des Comptes qui suggère de baisser fortement les dépenses de l'Etat pour rétablir nos comptes publics. Il est donc proposé de le supprimer. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 288 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe. I. – Supprimer l'alinéa 7.II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse
Amendement N° 277 au texte N° 71 - Article 3 (Rejeté)
Le Gouvernement propose d'instituer à la charge des personnes redevables de l'ISF au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011. Cette mesure exceptionnelle pour laquelle il n'est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l'impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l'impôt.Il est donc proposé ici de supprimer cette contribution. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...
Amendement N° 338 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés pourtant bien utile en ces temps de crise.En effet, une hausse aussi brutale du forfait social va entraîner des changements de comportement majeurs dans les entreprises, particulièrement les PME, qui pour beaucoup risquent de renoncer à leurs projets d'intéressement et de participation.Par ailleurs, l'augmentation du forfait social aboutit de fait à un prélèvement sur les classes ...
Amendement N° 240 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est purement arbitraire. Afin de préserver la compétitivité de nos PME, il est proposé de l'étendre aux entreprises de moins de 250 salariés. À l'alinéa 5, substituer au nombre :« 20 »le nombre :« 250 ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. ...
Amendement N° 330 au texte N° 71 - Article 8 (Rejeté)
Se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport évaluant l'impact de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers sur les prix des carburants pour les consommateurs. ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, ...
Amendement N° 404 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Adoptée dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 aout 2007, l'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, est une mesure phare du précédent Gouvernement afin d'améliorer la compétitivité des entreprises et augmenter le pouvoir d'achat des Français.Ce dispositif a d'ores et déjà fait ses preuves. Il a en effet permis à plus de 9 millions de salariés de gagner environ 450 euros de plus par an. Cette augmentation du pouvoir d'achat est d'autant plus significative que les salariés ne paient pas d'impôt sur le revenu sur la rémunération de leurs heures ...
Amendement N° 243 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés sur la base du volontariat et de la garantie d'une augmentation substantielle du revenu de ces derniers. Ce dispositif a fait ses preuves puisqu'il a permis à plus de 9 millions de salariés de gagner environ 450 euros de plus par an. La suppression de cet avantage compétitif, qui permet à la fois de pallier la rigidité des 35 heures et d'améliorer le ...
Amendement N° 403 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Adoptée dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 aout 2007, l'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, est une mesure phare du précédent Gouvernement afin d'améliorer la compétitivité des entreprises et augmenter le pouvoir d'achat des Français.Ce dispositif a d'ores et déjà fait ses preuves. Il a en effet permis à plus de 9 millions de salariés de gagner environ 450 euros de plus par an. Cette augmentation du pouvoir d'achat est d'autant plus significative que les salariés ne paient pas d'impôt sur le revenu sur la rémunération de leurs heures ...
Amendement N° 331 au texte N° 71 - Article 9 (Rejeté)
Le Gouvernement propose la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'IS, instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il s'agit d'une perte de recettes pour l'année 2013 de nature à déséquilibrer les comptes de l'Etat.Il est proposé ici de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, ...
Amendement N° 400 au texte N° 71 - Article 30 (Rejeté)
Cet article vise à supprimer la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger à compter de la rentrée 2012.Cette décision est brutale et intervient alors que certains enfants sont déjà inscrits ou réinscrits pour la rentrée prochaine.Afin que les familles puissent anticiper et préparer sereinement la rentrée scolaire de leurs enfants, il serait préférable que cette mesure néfaste n'entre en vigueur qu'à compter de la rentrée 2014. Compléter cet article par les mots :« à compter de la rentrée 2014. » M. Darmanin, M. Douillet, M. Decool, M. Door, M. Chartier, M. de Ganay, ...
Amendement N° 388 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 6. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 373 au texte N° 71 - Article 30 (Rejeté)
L'éducation de nos enfants doit être une priorité pour l'Etat. Ils sont l'avenir de notre pays et il est important que chacun puisse avoir un accès égal à l'enseignement. Cette suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les écoles françaises de l'étranger est une mesure discriminatoire. En effet, elle pénalise les enfants français qui résident hors du territoire.La suppression de cette aide financière contraindra certaines familles, notamment les plus modestes, à scolariser leurs enfants dans d'autres établissements scolaires qui ne seraient pas au même niveau que les établissements qui font partie du réseau ...
Amendement N° 332 rectifié au texte N° 71 - Article 17 (Adopté)
Se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Courtial, M. ...
Amendement N° 389 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété, dits « dons manuels ». Supprimer l'alinéa 11. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. ...
Amendement N° 525 rectifié au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l'exonération fiscale et l'allègement de charges sociales.En effet, dans de nombreuses entreprises, le paiement des heures supplémentaires est annualisé et se fait soit en fin d'année, soit au début de l'année suivante.Il serait donc injuste de fiscaliser les revenus des heures supplémentaires de salariés ayant effectué celles-ci sous le précédent dispositif.La date du 1er mars 2013 permet aux entreprises de payer les heures supplémentaires sans pour autant pénaliser les salariés. À la fin de ...
Sous-Amendement N° 524 rectifié à l'amendement N° 508 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Le présent sous-amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l'exonération fiscale et l'allègement de charges sociales.En effet, dans de nombreuses entreprises, le paiement des heures supplémentaires est annualisé et se fait soit en fin d'années, soit au début de l'année suivante. À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date :« 1er juillet 2012 »,la date :« 1er janvier 2013 ». M. Le Fur, M. Mariton, M. Chrétien, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Darmanin, M. Decool, Mme Dion, M. Douillet, M. Fenech, M. Gest, M. Blanc, Mme Le ...
Amendement N° 491 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 8. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 392 au texte N° 71 - Article 30 (Rejeté)
Cet article vise à supprimer la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger à compter de la rentrée 2012.Cette décision est brutale et intervient alors que certains enfants sont déjà inscrits ou réinscrits pour la rentrée prochaine.Afin que les familles puissent anticiper et préparer sereinement la rentrée scolaire de leurs enfants, il serait préférable que cette mesure néfaste n'entre en vigueur qu'à compter de la rentrée 2013. Compléter cet article par les mots :« à compter de la rentrée 2013 » M. Darmanin, M. Douillet, M. Decool, M. Door, M. Chartier, M. de Ganay, ...
Amendement N° 287 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d'une vie de travail à leurs enfants. En augmentant la fiscalité applicable aux droits de mutations à titre gratuit, le présent article augmente les droits applicables aux successions et réduit l'avantage fiscal sur les donations. C'est à l'opposé de la revalorisation du travail que nous voulons porter et cela réduit le pouvoir d'achat des classes moyennes.Il est donc ici proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Cochet, M. ...
Amendement N° 58 au texte N° 148 - Article 1er (Retiré)
L'objectif recherché par cet amendent est d'obliger les parties à préciser le contenu des obligations réciproques, afin que soit conclu entre elles un véritable contrat de travail.Il parait assez judicieux de le faire par le biais d'une charte. Après l'alinéa 36, insérer les huit alinéas suivants :« Art. L. 5134-116 bis. – Une charte est annexée au contrat de travail et signée par les parties. Elle précise notamment :« - les objectifs et la finalité du contrat ;« - la définition des activités confiées au salarié ;« - le nom du tuteur, désigné par l'employeur, assurant le suivi du salarié ;« - les modalités de ce ...
Amendement N° 11 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Dans un souci d'équité et pour éviter toute discrimination, ce dispositif ne doit pas exclure certains jeunes sous prétexte qu'ils ne vivent pas dans une zone urbaine ou rurale particulièrement sinistrée. Au début de la seconde phrase de l'alinéa 44, supprimer les mots :« Dans ces zones, ». M. Cinieri, M. Le Fur, M. Decool, Mme de La Raudière, M. Chartier, M. Olivier Marleix, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gérard, M. Salen, M. Darmanin, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Leboeuf, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie
Amendement N° 32 rectifié au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Les emplois d'avenir ne doivent pas être prioritairement orientés vers le secteur public ou non marchand. Les contrats aidés dans le secteur marchand offrent une meilleure garantie d'emploi et plus généralement d'employabilité.Le présent amendement propose l'ouverture au secteur marchand du dispositif, notamment aux TPE (très petites entreprises). Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« 4° bis - Les employeurs du secteur marchand ; ». M. Lurton, M. Solère, M. Perrut, M. Gérard, M. Breton, M. Decool, M. Tetart, M. Fromion, Mme Rohfritsch, M. Leboeuf, M. Siré, M. Herbillon, M. Mathis, M. Scellier, Mme Genevard, M. Sermier, M. Darmanin, M. Jean-Pierre ...
Amendement N° 133 au texte N° 148 - Article 2 (Rejeté)
La rémunération des emplois d'avenir professeur sera composée de 3 volets : une rémunération au titre des heures de service effectuées, une bourse de service public au titre de l'engagement du bénéficiaire à se présenter aux concours de recrutement de l'enseignement supérieur et les bourses dont il est par ailleurs bénéficiaire.Il n'est pas question d'exiger de la part du bénéficiaire le remboursement de l'ensemble des aides en cas de non-respect de ses engagement : en revanche, le remboursement de la bourse de service public, allouée spécifiquement en échange de son engagement à se présenter aux concours de recrutement permettrait d'équilibrer le dispositif.Un ...
Amendement N° 3017 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.Ici, il s'agit de supprimer la jolie formule du code civil « Il (l'officier d'état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre,la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. », au profit du mot « époux ». Supprimer l'alinéa 8. M. Darmanin
Amendement N° 20 au texte N° 148 - Article 1er (Retiré avant séance)
Afin de limiter les dépenses publiques colossales crées par ce dispositif, le présent amendement propose de réduire dans la durée l'aide relative aux emplois d'avenir I. – À l'alinéa 21, substituer au mot :« trente-six »le mot :« vingt-quatre ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 30, 33 et 34. M. Cinieri, M. Le Fur, Mme de La Raudière, M. Gérard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Darmanin, M. Francina, M. Sermier, Mme Grosskost, M. Leboeuf, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie
Amendement N° 3005 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
Cet article paraît seulement procéder à l'adaptation de la législation existante relative aux noms de familles des personnes adoptées.Juridiquement, en effet, le droit d'adoption des couples est strictement réservé aux couples mariés. Du mariage découle la possibilité, pour les couples, d'adopter, sans qu'il soit besoin de procéder à modification du code civil.Ce caractère juridiquement automatique du droit d'adoption, lié au mariage, est méconnu des Français, et c'eut été une raison valable d'en débattre avec nos concitoyens dans le cadre d'un débat national.C'est également une des raisons de l'opposition au mariage – et non à une forme d'union civile- pour les ...
Amendement N° 3022 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.Ici, il s'agit de rendre asexuées les obligations de l'usufruitier, à l'article 601 du code civil : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Supprimer ...
Amendement N° 5 au texte N° 148 - Article 7 (Rejeté)
Les emplois d'avenir, destinés aux jeunes qui ne parviennent pas à s'insérer dans le milieu professionnel, privilégieront le secteur de l'aide à la personne. Il serait discriminatoire pour les particuliers qui n'ont pas les moyens de passer par un prestataire de services de ne pas pouvoir avoir recours aux emplois d'avenir. À l'alinéa 13, substituer aux mots :« ne sont pas »,le mot :« sont ». M. Foulon, M. Le Fur, M. Decool, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Solère, M. Sermier, Mme Schmid, M. Chartier, M. Bonnot, M. Cinieri, Mme Rohfritsch, M. Darmanin
Amendement N° 254 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement introduit une vérification de l'opportunité de signer un contrat d'avenir. Il est impératif, pour éviter les effets de pure opportunité, que cette forme de contrat soit en adéquation avec le projet professionnel du jeune en difficulté.L'emploi d'avenir doit être pour les jeunes bénéficiaires la dernière solution pour se lancer dans la vie professionnelle. Il est essentiel de les orienter au préalable, lorsque leur situation semble plus adaptée, vers l'apprentissage ou d'autres formations professionnelles existantes.Cette vérification pourrait être effectuée par les organismes de la Région, ayant compétence en matière de formation professionnelle. Après ...
Amendement N° 131 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Il est regrettable que le dispositif des emplois d'avenir ne s'adresse majoritairement qu'aux employeurs du secteur non marchand - aux associations et aux collectivités. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit l'éligibilité du secteur marchand que selon une procédure dérogatoire et des conditions définies par décret. Cet ensemble de restrictions laisse subsister la plus grande incertitude quant aux modalités effectives de la participation des entreprises au dispositif des emplois d'avenir.Or, le contrat initiative emploi a montré que le taux d'insertion professionnelle des contrats aidés dans le secteur marchand offrait à ses bénéficiaires de bien meilleures chances ...
Amendement N° 59 au texte N° 148 - Article 2 (Rejeté)
L'objectif recherché ici est d'obtenir de la part du Gouvernement un bilan assez rapide d'un dispositif qui sera onéreux pour les finances publiques.Dans le même temps, ce rapport devraenvisager l'extension dudit dispositif à d'autres secteurs d'activité. Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :« Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 31 juillet 2013. Il fait un bilan chiffré du dispositif relatif aux contrats d'avenir et envisage l'extension dudit dispositif à d'autres secteurs d'activité. » M. Decool, M. Le Fur, M. Cherpion, M. Luca, M. Philippe Martin, M. Martin-Lalande, M. Ginesy, M. Brochand, M. Couve, M. Bonnot, M. Perrut, M. ...
Amendement N° 2989 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination.Dans notre pays, les couples de même sexe ne sont pas ignorés du droit : le PACS permet une égalité de droit avec les couples mariés en matière de fiscalité, d'exonération des droits de succession, d'abattement en cas de donation, de protection sociale, de priorité en matière de congés. Certes, des différences subsistent en matière de réversion mais d'autres pistes que celle du mariage peuvent être envisagées ...
Amendement N° 31 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Il est indispensable que les emplois d'avenir s'inscrivent dans une logique de parcours professionnel sécurisé, tant en matière de formation que d'acquisition de nouvelles compétences professionnelles.Cet amendement propose que soit assujettie obligatoirement à tout contrat au titre des emplois d'avenir une convention de formation signée avec un organisme habilité. Cette convention sera garante de l'insertion professionnelle et de l'autonomie future des jeunes. Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :« Une convention de formation doit être obligatoirement signée avec un organisme habilité et annexée au contrat de travail. » M. Lurton, M. Solère, M. Perrut, ...
Amendement N° 433C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Le présent amendement propose de transférer un million d'euros de l'action 1 (soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant) du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) pour abonder le financement de l'action 6 (action culturelle internationale) dudit programme.En effet, le ministère de la Culture et de la Communication met en œuvre, conjointement avec les autres ministères intéressés, les actions de l'État destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture et de la création artistique françaises et de la francophonie. Il contribue à l'action culturelle ...
Amendement N° 430C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Le présent amendement propose de transférer deux millions huit cent neuf milles euros de l'action 3 (Patrimoine des musées de France) du programme 175 (Patrimoine) en faveur du programme nouvellement créé (Maison de l'Histoire de France).En effet, les crédits de l'action 3 (Patrimoine des musées de France) du programme 175 (Patrimoine) font apparaître un budget de deux millions huit cent neuf milles euros inscrits pour 2013 au titre d'une provision limitative de crédits affectée au projet qui remplacera la Maison de l'Histoire de France, projet donc le périmètre et les modalités exactes sont en cours de concertation.Or, les autorisations d'engagement délibérées dans la loi ...
Amendement N° 434C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Le présent amendement propose de transférer six millions d'euros de l'action 1 (soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant) du programme 131 (création) en faveur du programme 175 (patrimoines) pour abonder le financement de l'action 1 (patrimoine monumental) dudit programme.En effet, il s'agit de donner les moyens à l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles d'assurer ses missions fondamentales : conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'État et présenter au public le domaine national de Versailles et ses dépendances, les châteaux de Versailles et de Trianon et leurs collections, inscrits par ...
Amendement N° 431C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Le présent amendement propose de transférer dix millions d'euros de l'action 1 (soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant) du programme 131 (création) en faveur de l'action 1 (patrimoine monumental) du programme 175 (patrimoines).En effet, la baisse générale du budget 2013 de la mission « Culture » fait reposer inéquitablement l'effort de redressement des comptes publics sur le patrimoine dont les crédits, par rapport à la loi de finances 2012, sont en baisse de 9,93 %, tandis que les crédits de la création ne diminuent que de 1,6 % et ceux en faveur de la transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture que de ...
Amendement N° 432C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Le présent amendement propose de transférer cinq cent mille euros de l'action 2 (soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques) du programme 131 (création) en faveur du programme 175 (patrimoines) pour abonder le financement de l'action 8 (acquisition et enrichissement des collections publiques) dudit programme, en faveurdes structures du patrimoine sous tutelle des collectivités territoriales.En effet, l'enrichissement des collections est mis au service de la connaissance et de l'étude du patrimoine. Il contribue à assurer, sur l'ensemble du territoire national, l'accès du plus large public aux œuvres du patrimoine de la France et de ...
Amendement N° 160C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Non soutenu)
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a facilité la prise de congés par les agriculteurs en leur octroyant un crédit d'impôt afin qu'ils puissent se faire remplacer sur leurs exploitations. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs en bénéficient chaque année.Le projet de loi de finances pour 2013 ne prévoit pas la reconduction de ce crédit d'impôt.Assis sur le vivant, le métier d'agriculteur est une profession prenant, faite d'astreintes et de contraintes. En permettant aux agriculteurs de partir de leur exploitation pendant quelques jours, cette mesure constitue une avancée ...
Amendement N° 62C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Le dispositif de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), institué par la loi de finances pour 2012, abouti à des prélèvements élevés pour certaines collectivités, dont le territoire accueille des activités industrielles relevant des règles « SEVESO », lesquelles entrainent des contraintes lourdes. Ces mêmes collectivités ont subi fortement l'impact de la réforme de la taxe professionnelle avec la substitution d'une part importante de leurs recettes fiscales en dotations figées : le fonds de garantie individuelle de ressource (FNGIR) et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Ainsi les collectivités ...
Amendement N° 111C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Tombe)
Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés.Instaurée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2012. Sa prorogation est plus que jamais nécessaire.Une évaluation de cette mesure a été réalisée par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAER) – « Evaluation et devenir du Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles – septembre 2010 ». ...
Amendement N° 114C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Retiré)
Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés.Instaurée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2012. Sa prorogation est plus que jamais nécessaire.Une évaluation de cette mesure a été réalisée par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAER) – « Évaluation et devenir du Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles – septembre ...
