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Amendement N° 204 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 15 (Retiré)
Alors que la tabac continue de tuer 60.000 personnes chaque année en France, que le coût, pour la société, de la prévention et de la prise en charge des pathologies liées au tabagisme ne cesse d'augmenter, les industriels du tabac ont vu leur rentabilité s'accroître de manière choquante. En effet, ces derniers ont enregistré une explosion de leur chiffre d'affaires de plus de 26 % en 4 ans pour une production relativement stable. Il s'agit bel et bien d'un enrichissement injustifié réalisé au détriment de la vie de nos concitoyens.De surcroît, à l'heure où la situation de nos finances publiques imposent des efforts considérables et qu'il est tenu pour objectif de ...
Amendement N° 429 rectifié au texte N° 287 - Article 11 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :« E bis. – Au second alinéa de l'article L. 612‑9 , les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ». ». M. Bapt
Amendement N° 442 au texte N° 287 - Article 32 (Adopté)
Amendement de précision. À la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :« d'assurance »,les mots :« de l'assurance ». M. Bapt
Amendement N° 397 au texte N° 287 - Article 32 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :« efforts ». M. Bapt, M. Tian, Mme Le Callennec
Amendement N° 440 au texte N° 287 - Article 32 (Adopté)
Amendement de précision. À la première phrase de l'alinéa 15, après la première occurrence de l'année :« 2012, »,insérer les mots :« le rapport à ». M. Bapt
Amendement N° 416 2ème rectif. au texte N° 287 - Article 16 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à affecter à la CNSA dès 2013 le produit de la contribution additionnelle, tout en préservant les ressources du FSV, et à supprimer le taux dérogatoire de 0,15 % en 2013 (en contrepartie du report de l'entrée en vigueur au 1er avril, proposé par un autre amendement). Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants :« II. – Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles :« 1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l'article L. 14‑10‑5 du même code et pour une ...
Amendement N° 350 au texte N° 287 - Article 35 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après la référence :« L. 114‑5, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« les mots : « et les organismes concourant à leur financement » sont remplacés par les mots : « , les organismes concourant à leur financement et les organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ». M. Bapt
Amendement N° 448 au texte N° 287 - Article 23 (Adopté)
L'amendement propose, à recettes équivalentes pour les régimes de sécurité sociale – régime général (branche maladie) et régime des exploitants agricoles (branches maladie et vieillesse) – et organisme – fonds CMU – concernés, une affectation plus simple et plus lisible de l'ensemble de la fiscalité sur les boissons. Substituer aux alinéas 7 à 9 les treize alinéas suivants :« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :« 1° Le 7° de l'article L. 131‑8 est ainsi modifié :« a) À la fin du a), le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 66,30 % » ;« b) À la fin du c), le taux : ...
Amendement N° 355 au texte N° 287 - Article 35 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :« les »,le mot :« des ». M. Bapt
Amendement N° 443 au texte N° 287 - Article 32 (Adopté)
Rectification d'une erreur matérielle. Après le mot :« suivante »,supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26. M. Bapt
Amendement N° 441 au texte N° 287 - Article 32 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer au mot :« initié »le mot :« engagé ». M. Bapt
Amendement N° 544 au texte N° 287 - Après l'article 76 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Veran, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 746 au texte N° 287 - Après l'article 23 (Tombe)
L'objectif de la nouvelle contribution sur les boissons dites « énergisantes » n'est pas de faire disparaître ces produits du marché mais d'orienter les comportements de santé publique. À l'alinéa 6, substituer au montant :« 200 € »le montant :« 50 € ». M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran
Amendement N° 543 au texte N° 287 - Après l'article 76 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Veran, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 532 au texte N° 287 - Article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sebaoun, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 534 au texte N° 287 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Paul, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 433 rectifié au texte N° 287 - Article 12 (Adopté)
Amendement de conséquence. Après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :« D. – Le II de l'article L. 651‑5‑1 est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et entreprises mentionnées » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements mentionnés ».2° Au dernier alinéa, les mots : « et entreprises assujetties » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements assujettis » ;« E. – L'article L. 651‑5‑3 est ainsi modifié :« 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « et entreprises » sont remplacés par les ...
Amendement N° 549 au texte N° 287 - Article 3 (Adopté)
La finalité de cet amendement est de parfaire le rôle dévolu au nouveau prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placements, qui contribuera ainsi également aux ressources du fonds de solidarité pour les chômeurs, qui finance notamment l'allocation de solidarité. Pour ce faire :– le taux du nouveau prélèvement de solidarité passe de 1,9 % à 2 % (IV) ;– la fraction supplémentaire de 0,1 point de prélèvement de solidarité ainsi créée est affectée au fonds de solidarité (V) ;– le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placements est diminué à due concurrence, passant de 4,6 % à ...
Amendement N° 531 au texte N° 287 - Article 51 (Adopté)
Amendement de cohérence visant à remplacer sur l'ensemble des propositions contenues dans l'article 51 le mot détenu par « personne détenue » comme indiqué dans la modification du 1° de l'article L.381-30 du code de la sécurité sociale. I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :« détenus affiliés »,les mots :« personnes détenues affiliées ».II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :« affilié le détenu »,les mots :« affiliée la personne détenue ». M. Sebaoun, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme ...
Amendement N° 420 au texte N° 287 - Article 2 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. Au titre de cette annexe, substituer aux mots :« retraçant la situation patrimoniale au 31 décembre 2011 »les mots :« présentant un tableau, établi au 31 décembre 2011, retraçant la situation patrimoniale ». M. Bapt
Amendement N° 536 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, M. Paul, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 1 au texte N° 145 - Article 1er (Adopté)
Cet article vise à rétablir l'assurance maladie, à travers les CPAM, comme point d'entrée unique pour la constitution des dossiers. Selon l'opposition, la mise en place d'un guichet unique permettrait de mieux contrôler la délivrance de l'AME.Sous couvert de vouloir rationaliser le dispositif, la création d'un guichet unique traduit une volonté de restreindre l'accès aux bénéficiaires.Pourtant, en tant que service public de proximité, les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), les Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS) et les associations agrées jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement et facilitent l'accès aux droits des bénéficiaires de l'AME (80 % ...
Amendement N° 109 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de clarification. Il précise que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut bénéficier à la fois au père de l'enfant et à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin – quand elle n'est pas le père de l'enfant.Cet amendement est identique à celui déposé par le Gouvernement au Sénat. I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant :« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé:"Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée ...
Amendement N° 275 au texte N° 415 - Article 24 ter (Adopté)
Cet amendement vise à porter l'abattement applicable à la taxation des frais de congrès de 50 % à 75 %. Il s'agit ainsi de ne pas pénaliser excessivement les entreprises pharmaceutiques qui organisent des congrès scientifiques, congrès qui demeurent des lieux de formation et d'échange pour les professionnels et des instruments de médiatisation des avancées en matière de recherche et développement. À l'alinéa 8, substituer au taux :« 50 % »,le taux :« 75 % ». M. Bapt
Amendement N° 38 au texte N° 434 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l'alinéa 8, après le mot :« usage »insérer les mots :« , du fait de la présence de bisphénol A, ».II. – En conséquence, après le mot :« précitée »supprimer la fin du même alinéa. M. Bapt
Amendement N° 45 au texte N° 434 - Article 3 (Adopté)
Il s'agit d'interdire l'ensemble des tubulures contenant du DEHP, que ce soit pour les perfusions, la nutrition parentérale ou artificielle, ou tout autre usage médical. À l'alinéa 4, supprimer les mots :« et de matériel de nutrition parentérale ou artificielle ». M. Bapt
Amendement N° 51 rectifié au texte N° 434 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à interdire la fabrication et la mise sur le marché des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition destinés aux nourrissons comportant du bisphénol A. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II.— Après le 1° de l'article L. 5231‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 1°bis Des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A ; ». » M. Bapt
Amendement N° 2 au texte N° 145 - Article 2 (Adopté)
Suite à la suppression, dans le cadre de la LFR pour 2012, de l'accord préalable, cet article vise à rétablir cette disposition pour les soins hospitaliers coûteux programmés dont le coût dépasse 15 000 euros et dont la réalisation peut attendre un délai de 15 jours suivant la date de leur réalisation.Cette mesure traduit la suspicion récurrente d'un usage abusif et frauduleux de l'AME, pourtant maintes fois démentie.Cette procédure s'est révélée très complexe à mettre en œuvre, tant par les hôpitaux que par les caisses d'assurance maladie, sans pour autant être un outil efficace contre la fraude.Au regard de la gestion, d'ores et déjà rigoureuse de l'AME, il n'est ...
Amendement N° 3 au texte N° 145 - Article 3 (Adopté)
Conformément aux engagements du Président de la République, le gouvernement et sa majorité ont supprimé le droit de timbre annuel de 30 euros dont devaient s'acquitter les étrangers majeurs sollicitant le bénéfice de l'aide médicale d'Etat (AME).L'article 3 de cette proposition de loi vise à soumettre à la franchise médicale les bénéficiaires de l'AME qui en sont actuellement exonérés comme les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).Le montant de la franchise est de 0,50 euro par boite de médicaments, de 0.50 euro par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire ; il est plafonné à 50 euros par an pour l'ensemble des actes ...
Amendement N° 528 rectifié au texte N° 287 - Article 39 (Retiré)
La valorisation des maisons et centres professionnels de santé favorisant la pluridisciplinarité doivent pouvoir bénéficier de formes de valorisation diversifiées.Outre une rémunération des professionnels, il peut s'agir de financer une formation, un poste administratif, ou de permettre de renforcer l'équipe par des mesures incitatives à destination d'autres professionnels de santé. À l'avant‑dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :« calcul »,insérer les mots :« des diverses formes de valorisation ». M. Veran, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, ...
Amendement N° 402 au texte N° 287 - Article 46 (Adopté)
Le présent article pérennise, en améliorant ses conditions de mise en œuvre et en élargissant son champ, l'expérimentation prévue dans la loi du 30 décembre 2011 renforçant la sécurité sanitaire du médicament relative à l'organisation de la visite médicale à l'hôpital sous une forme collective.L'objectif poursuivi ici est de contribuer à une plus grande maîtrise des prescriptions hospitalières, en particulier des prescriptions hospitalières exécutées en ville, par l'amélioration de la qualité de l'information apportée aux professionnels de santé et le développement du bon usage des produits.La portée du présent article dépasse toutefois largement le cadre des ...
Amendement N° 421 au texte N° 287 - Article 2 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. Au titre de cette annexe, après le mot :« prévues »,insérer les mots :« pour l'affectation des excédents ou ». M. Bapt
Amendement N° 533 au texte N° 287 - Article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sebaoun, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 422 au texte N° 287 - Article 2 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. Au titre de cette annexe, substituer au mot :« pour »les mots :« à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs à ». M. Bapt
Amendement N° 537 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, M. Bloche, Mme Bareigts, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, M. Paul, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 747 au texte N° 287 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement a pour objet :– de supprimer le taux dérogatoire de la contribution de 0,15 % en 2013 (ce qui est compensé par le report de son entrée en vigueur au 1er avril 2013) ;– d'affecter la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie à la CNSA dès 2013, en vue de la réforme de la dépendance qui sera engagée dès cette année.Le 2° permet de préserver les ressources du FSV pour 2013. Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants :« II. - Pour l'année 2013, par dérogation au Vbis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :« 1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article ...
Amendement N° 538 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 71 (Retiré)
Le 11 septembre 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a préconisé au Premier ministre « de substituer à la notion decongé de paternité, fondée exclusivement sur le lien de filiation, uncongé d'accueil de l'enfant ouvert au partenaire de parent, contribuant à l'éducation de l'enfant ». Cette préconisation résultait de la saisine d'un couple de femmes liées par un PACS qui subissait les incohérences du droit social.En effet, les couples homosexuels ne sont reconnus que pour certaines prestations sociales (allocations familiales, allocation logement, congé parental) ou certains prélèvements (le couple homosexuel constitue ...
Amendement N° 760 rectifié au texte N° 287 - Article 15 (Adopté)
Cet amendement propose de maintenir un allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés, de façon à compenser pour partie la suppression par le présent article du mécanisme d'assiette forfaitaire.Cet allègement prend la forme d'une déduction forfaitaire dont le montant et les modalités d'indexation seront fixés par décret. Le montant de déduction applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 sera ainsi de 0,75 euros par heure travaillée.La perte de recettes pour la sécurité sociale sera compensée par l'affectation d'une ...
Amendement N° 773 au texte N° 287 - Article 23 (Adopté)
Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouveau prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placements. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« d) Le i) est abrogé. ». M. Bapt
Amendement N° 771 au texte N° 287 - Article 23 (Adopté)
Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouveau prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placements. À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux :« 3,10 % »le taux :« 3,15 % ». M. Bapt
Amendement N° 770 au texte N° 287 - Article 23 (Adopté)
Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouveau prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placements. À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux :« 9,50 % »le taux :« 9,46 % ». M. Bapt
Amendement N° 772 au texte N° 287 - Article 23 (Adopté)
Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouveau prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placements. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« a bis) À la fin du b), le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % ; ». M. Bapt
Amendement N° 766 au texte N° 287 - Article 23 (Adopté)
Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouveau prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placements. À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux :« 66,30 % »le taux :« 68,14 % ». M. Bapt
Amendement N° 479 3ème rectif. au texte N° 287 - Après l'article 24 (Adopté)
Le présent amendement vise à clarifier l'état du droit en matière de contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux.Dans l'état actuel du droit, sont incluses dans l'assiette seules les dépenses qui mentionnent une spécialité remboursable. Cette rédaction ne permet pas de freiner des dépenses de promotion, qui en ciblant une pathologie ou une problématique de santé, poursuivent le même objectif même sans mentionner le nom de la spécialité.Aussi, le présent amendement propose de considérer que, par principe, les dépenses de promotion qui ne mentionnent pas explicitement une spécialité non remboursable entrent dans l'assiette de ...
Sous-Amendement N° 801 à l'amendement N° 800 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Adopté)
Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu avec celle-ci un pacte civil de solidarité bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » ». Mme Clergeau, M. Germain, M. Guedj, Mme Biémouret, M. Bapt, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, M. Hutin, Mme Khirouni, Mme Iborra, M. Nauche, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Veran, Mme Huillier, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme ...
Amendement N° 535 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 69 (Adopté)
En 2005, le rapport de la Cour des comptes sur la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante constatait le caractère inégalitaire de ce dispositif de préretraite qui concerne surtout les travailleurs de grandes entreprises. La Cour proposait de créer une voie d'accès combinant une liste de secteurs d'activité et une liste de métiers à risques. Des conclusions similaires ont été rendues en 2008 par le groupe de réflexion présidé par Jean LE GARREC.Les ouvriers d'entreprises sous-traitantes ne sont en effet pas suffisamment pris en compte par le système actuel de retraite anticipée des travailleurs de l'amiante. Il est grand temps de permettre à tous les ...
Amendement N° 415 au texte N° 287 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à limiter l'assiette de la contribution additionnelle sur les retraites aux retraités qui sont assujettis à la CSG au taux de 6,6 %, à l'exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8 % (c'est-à-dire ceux dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure à 61 euros et qui sont assujettis à la taxe d'habitation). Après le mot :« dont »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :« la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente excède le montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. ». M. Bapt, M. Germain, M. Issindou, M. Guedj, ...
Amendement N° 546 au texte N° 287 - Article 23 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de maintenir l'écart maximal autorisé par le droit communautaire, soit 50 %, entre le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure ou égale à 200 000 hectolitres et le tarif applicable aux autres brasseries. I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre :« 4,32 »le nombre :« 3,60 ».II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au nombre :« 5,40 »le nombre :« 3,60 ». M. Bapt
Amendement N° 431 au texte N° 287 - Article 12 (Adopté)
Amendement de conséquence. Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« AA. – Le 4° de l'article L. 135‑3 est ainsi rédigé :« 4° Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651‑2‑1 ainsi que les produits financiers mentionnés à ce même alinéa ; » ». M. Bapt
Amendement N° 419 au texte N° 287 - Article 2 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. Substituer aux mots :« la couverture des déficits, tels qu'ils sont »les mots :« pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits ». M. Bapt
