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Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 428 au texte N° 199 - Après l'article 5 (Rejeté)
Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d'électricité d'origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d'une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d'une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.L'article 4 prévoit l'approbation de la Commission de Régulation de l'Energie sur les méthodes de calcul proposées par les gestionnaires de réseau pour déterminer la quote-part à l'instar de son rôle d'approbation des méthodes de ...
Amendement N° 401 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
L'article 5 modifie le classement des éoliennes dans les installations classées pour la protection de l'environnement, en supprimant régime de l'autorisation au bénéfice du régime de la déclaration. Le régime d'autorisation impose en effet une procédure lourde et complexe. La mise en place d'un régime de déclaration allégera au contraire la procédure pour les porteurs de projets et les services instructeurs de l'Etat sans que cela se traduise par une moindre protection.Le régime de déclaration permet en effet de :-De soumettre les éoliennes à des prescriptions spécifiques fixées par un arrêté de prescriptions générales-D'uniformiser les règles applicables sur ...
Amendement N° 416 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
Le dispositif des Zones de Développement de l'Eolien est un dispositif ad hoc du droit électrique. Il impose une procédure lourde pour les collectivités locales qui veulent accueillir de l'éolien sur leur territoire. Celles-ci se trouvent dans l'obligation de constituer un dossier dont les éléments seront superflus, car trop généraux pour le développement d'un parc, et en même temps redondants par rapport aux études d'impact des parcs à venir.Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la planification des parcs éoliens sur le territoire est assurée par les schémas régionaux éoliens, annexés aux Schémas Climat, Air, Energie. L'outil ...
Amendement N° 343 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
L'amendement vise à préciser l'inapplicabilité, aux éoliennes et aux installations qui leur sont nécessaires, de certaines dispositions de la loi Littoral, notamment le principe selon lequel « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Une telle obligation de continuité est manifestement incompatible avec l'implantation d'éoliennes, qui doit respecter certaines distances minimales par rapport aux zones habitées.En effet, si les éoliennes et les installations afférentes sont considérées comme une extension de l'urbanisation, aucun parc éolien ne pourrait être construit dans la zone littorale, de même ...
Amendement N° 427 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
La loi du 10 juillet 2010 a qualifié de contrats administratifs les contrats d'achat d'électricité d'origine renouvelable. Le récent contentieux sur l'arrêté tarifaire éolien a mis en évidence le risque économique encouru par les exploitants des installations de production d'électricité d'origine renouvelable. En effet, l'annulation d'un arrêté tarifaire, outre ses effets sur les installations futures, peut mettre en cause la validité des contrats d'achat existants et mettre en difficulté les filières renouvelables. L'article 2 établit le principe de compensation pour les installations bénéficiant un contrat signé. Le principe de compensation ne dépend alors pas afin ...
Amendement N° 360 rectifié au texte N° 199 - Après l'article 14 (Adopté)
L'obligation de constituer des unités de plus de 5 mâts freine inutilement le développement de la filière éolienne, car elle est souvent incompatible avec les nécessités de l'éloignement des habitations dans les zones où l'habitat est dispersé. En effet, dans ce cas là pour que chaque éolienne respecte un éloignement des habitations et des autoroutes, une inter-distance minimale peut être nécessaire entre les éoliennes d'un parc. 640 MW de projets éoliens en développement ont ainsi été stoppés dans l'Ouest de la France, en Basse-Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes.Cette règle des 5 mâts complique également nettement l'investissement ...
Amendement N° 64C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. Capet, Mme Reynaud, M. Savary, M. Boudié, M. Chanteguet, Mme Tallard, Mme Errante, M. Lesage, M. Caullet, M. Ginesy, M. Saddier, M. Kossowski, Mme Gaillard, M. Bricout, M. Krabal, M. Assaf, M. Baupin
Amendement N° 33 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Adopté)
La loi n° 2011‑672 du 16 juin 2011 a introduit dans le code du travail de nouvelles sanctions administratives à l'encontre des personnes physiques ou morales ayant fait l'objet d'un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal, en complément des sanctions pénales.Dans ce cadre, dès l'établissement d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° et 4° de l'article L. 8211‑1, le préfet peut, conformément à l'article L. 8272‑2, ordonner la fermeture provisoire de l'établissement du lieu de commission de l'infraction et cela pour une durée maximale de trois mois. Cette décision doit être motivée eu égard à la répétition, à la gravité des ...
Amendement N° 28 au texte N° 1785 - Article 7 ter (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 8, substituer aux références :« L. 8241‑1, L. 8243‑1, L. 8251‑1, L. 8256‑2, L. 8256‑6, L. 8256‑7 et L. 8256‑8 »les références :« L. 8234‑2, L. 8241‑1, L. 8243‑1, L. 8243‑2, L. 8251‑1 et L. 8256‑2 ». M. Savary
Amendement N° 31 au texte N° 1785 - Article 7 ter (Adopté)
Amendement de conséquence. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« III. – Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».« IV. – Au second alinéa de l'article 323‑5 du code des douanes, la seconde occurrence du mot : « dernier » est remplacée par le mot : « huitième ».« V. – Au second alinéa de l'article 193‑5 du code des douanes de Mayotte, la seconde occurrence du mot : « dernier » est remplacée par le mot « huitième ». ». M. Savary
Amendement N° 40 rectifié au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Adopté)
Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 de la présente proposition de loi ne permet aux organisations syndicales représentatives de faire valoir ni les droits des salariés détachés, ni les droits des salariés victimes du travail dissimulé, devant le conseil de prud'hommes.Or, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, les droits résultant directement du contrat de travail (par exemple, rappel de salaire, remise de bulletin de paie ou de certificat de travail, versement de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire etc…) ressortent exclusivement de la compétence du conseil de prud'hommes. La constitution de partie civile au pénal ne permet que l'obtention ...
Amendement N° 32 rectifié au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose d'insérer un nouvel article dans le code du travail afin de préciser les dispositions relatives à la représentation en France d'une entreprise établie à l'étranger qui détache ses salariés sur le territoire national.Il est proposé en I de rappeler l'obligation de désigner un représentant de l'entreprise dans la loi, cette obligation figurant aujourd'hui dans la partie réglementaire du code du travail, au 2° de l'article R. 1263‑3 du code du travail. L'employeur établi hors de France qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262‑1 du même code (détachement réalisé soit entre établissements ...
Amendement N° 2493 au texte N° 2498 - Article 14 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 5, supprimer les mots :« garde des sceaux, ». M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter
Amendement N° 2496 au texte N° 2498 - Article 14 (Adopté)
"Votre commission a choisi d'étendre au niveau national la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire qui n'existe aujourd'hui qu'en Alsace-Moselle.Dans la nouvelle rédaction qu'en propose votre commission, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI dispose ainsi que « les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mois ».En l'état du droit, cette dernière limite de six mois prévue en cas d'exercice des fonctions de notaire au-delà de l'âge de ...
Amendement N° 917 au texte N° 2498 - Article 2 (Tombe)
Amendement rédactionnel. Substituer aux alinéas 13 et 14 les trois alinéas suivants :« Si la liaison n'est pas desservie par un ou plusieurs services librement organisés :« 1° En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, la commercialisation peut débuter à l'issue du délai de six semaines mentionné au deuxième alinéa du I du présent article ;« 2° En cas de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, la commercialisation peut débuter à l'issue du délai d'une semaine mentionné au dernier alinéa du I du présent ...
Amendement N° 2695 au texte N° 2498 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'améliorer la transparence des contrats de concessions autoroutiers.Si ces contrats constituent des actes administratifs, approuvés par décret en Conseil d'État, qui sont publiés au Journal officiel, leur mise à disposition du public reste perfectible. D'une part, l'intégralité des annexes, parfois essentielles à l'équilibre économique du contrat, n'est pas systématiquement publiée. D'autre part, cette publication ne permet pas l'accès à un texte consolidé, prenant en compte les modifications successives, bien que ces dernières soient elles-mêmes publiées.C'est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit, sans préjudice ...
Amendement N° 924 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 25, substituer aux mots :« à ces dispositions »les mots :« aux obligations prévues au présent article ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 918 rectifié au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 15, substituer aux mots :« de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par les autorités organisatrices de transport et les avis de l'autorité sont publics et motivés »les mots :« et les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 937 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 28, substituer aux mots :« dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes »les mots :« relatives au secteur autoroutier ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2677 au texte N° 2498 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir l'intégration systématique d'une clause de bonne fortune dans les futurs contrats de concession autoroutière.Dans la mesure où la prévision des revenus des concessionnaires peut s'avérer délicate, il est justifié de prévoir la possibilité d'un rattrapage si cette prévision s'avère inexacte, c'est-à-dire si les revenus du concessionnaires excèdent trop les prévisions initiales. Cet excès pourra bénéficier soit aux usagers, soit à l'État, soit aux financements de nouvelles infrastructures si des fonds publics ont été engagés dans la construction de l'autoroute.C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de ...
Amendement N° 938 au texte N° 2498 - Article 5 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer au mot :« après »les mots :« à compter de ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 929 au texte N° 2498 - Article 3 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase, substituer au mot :« après »les mots :« à compter de ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 932 au texte N° 2498 - Article 3 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À la seconde phrase, substituer au mot :« établit »le mot :« évalue ».II. – En conséquence, après le mot :« conséquences » ,insérer les mots :« de ce développement ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 1198 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision. Compléter l'alinéa 24 par les mots :« aux services proposés ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 931 au texte N° 2498 - Article 3 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase, substituer aux mots :« après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'impact »les mots :« à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact économique ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 923 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :« de transport routier non urbain »les mots :« non urbains de transport routier de personnes ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 939 au texte N° 2498 - Article 5 bis (Adopté)
Si la tarification du péage est proportionnelle au nombre de passagers, ce sera défavorable au covoiturage, ce qui est le contraire de l'objectif de cet article. Après le mot :« autoroutes »,insérer le mot :« inversement ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 942 au texte N° 2498 - Article 7 (Adopté)
Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 2 telle qu'adoptée par la commission spéciale. Après le mot :« services »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :« mentionnés au II du même article, et ce même II. ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 927 au texte N° 2498 - Article 3 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux mots :« de douze mois à compter de la publication »les mots :« d'un an à compter de la promulgation ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 921 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 20, substituer au mot :« doux »les mots :« non polluants ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 930 au texte N° 2498 - Article 3 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :« présenté devant les commissions compétentes du Parlement »les mots :« transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2789 au texte N° 2498 - Article 7 (Adopté)
Amendement de coordination avec l'amendement prévoyant des règles de concurrence pour les marchés de sous-concessions. Le présent amendement précise que ces règles s'appliquent nonobstant toute clause contraire des contrats de concession en cours mais uniquement s'agissant des futures sous-concessions, sans impact sur les sous-concessions en cours. À l'alinéa 7, substituer à la référence :« L. 122‑16 »la référence :« L. 122‑18 ». M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2632 au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de garantir que l'ARAFER dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis. Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :« L'Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. ». M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 928 au texte N° 2498 - Article 3 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux mots :« Paris-Charles-de-Gaulle et modifiant notamment »les mots :« Roissy-Charles-de-Gaulle, notamment en modifiant ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 920 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement de coordination. À l'alinéa 20, supprimer les mots :« et propositions ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2665 au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour l'ARAFER de recueillir des données, de procéder à des expertises et à des actions d'informations sur l'ensemble de son champ de compétence dans le secteur autoroutier et non pas seulement dans le secteur des marchés de travaux.Il prévoit également expressément la possibilité pour l'ARAFER de mettre en place une transmission régulière d'information de la part des SCA, sur le modèle de l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques s'agissant de l'ARCEP, assortie d'un dispositif de sanctions administratives en cas de manquement.À cette fin le présent amendement déplace l'alinéa 24 ...
Amendement N° 933 au texte N° 2498 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :« doux »les mots :« non polluants ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2715 au texte N° 2498 - Article 6 (Adopté)
Amendement de coordination.L'alinéa 4 de l'article 6 introduit l'obligation pour les concessionnaires d'autoroute de transmettre à l'ARAFER le rapport qu'ils transmettent aux collectivités qui participent à son financement.Une telle disposition est redondante avec l'extension des pouvoirs de l'ARAFER prévu par un autre amendement qui permet à l'ARAFER non seulement d'exiger tout document pertinent de la part des concessionnaires d'autoroutes mais également de prendre une décision cadre pour imposer la transmission régulières de ces documents. Le dispositif de sanction administrative de l'ARAFER est étendu au non-respect de ces nouvelles obligations. Supprimer l'alinéa 4. M. ...
Amendement N° 144 rectifié au texte N° 2381 - Article 1er sexies (Retiré)
Cet amendement vise à transformer la commission des affaires européennes en commission permanente.Les questions européennes prennent une importance toujours grandissante dans notre vie publique. Il est essentiel de refléter cette réalité dans l'organisation des travaux de notre assemblée.Une commission permanente des affaires européennes permettra aux membres de cette commission d'être pleinement disponibles pour suivre les travaux des institutions européennes, examiner les textes européens, contrôler la subsidiarité et l'action du gouvernement en matière européenne. Avec les mêmes prérogatives que les autres commissions permanentes, elle pourra se saisir pour avis et ...
Amendement N° 148 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 151‑7 du Règlement, les mots : « ou le président de la commission des affaires européennes » sont supprimés.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Savary, Mme Dagoma, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. ...
Amendement N° 145 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – Les cinq premiers alinéas de l'article 151-1 du Règlement sont supprimés.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Savary, M. Bies, M. Premat
Amendement N° 91 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Depuis le 27 mai 2009, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit en son article 151‑6 que le rapporteur de la Commission des affaires européennes participe aux travaux de la commission saisie au fond lorsque que celle-ci examine une résolution européenne.Il convient cependant de préciser les modalités de participation du rapporteur de la Commission des affaires européennes au sein de la commission permanente, en lui conférant le statut de corapporteur.L'objectif de cette proposition d'amendement est double :• Il s'agit tout d'abord de permettre à la commission permanente saisie au fond de pouvoir produire un rapport d'information mieux documenté et mieux argumenté, ...
Amendement N° 146 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – L'article 151-1-1 du Règlement est abrogé.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, M. Savary, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Premat, M. Bies
Amendement N° 147 au texte N° 2381 - Après l'article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – Au premier alinéa de l'article 47 du Règlement, les mots : « , du président de la Commission des affaires européennes » sont supprimés.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Savary, M. Premat, M. Bies, Mme Sandrine Doucet
Amendement N° AS1159 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Retiré)
Cette forme de communication constitue une publicité indirecte entrant dans le champ de la publicité défini par la Convention-Cadre pour la lutte anti-tabac de l'Organisation Mondiale de la Santé (CCLAT) ratifiée par la France. Il est dès lors requis d'interdire cette forme de publicité conformément à nos engagements internationaux. Ces financements subsistent en France et peuvent en particulier se retrouver dans certains secteurs sensibles tels la recherche, la culture, le secteur social. Il s'ensuit une forme de banalisation et de « normalisation » du tabagisme, préjudiciable aux mesures de santé publique et notamment de réduction de la consommation de tabac. L'article ...
Amendement N° AS1148 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Retiré)
L'utilisation de la cigarette électronique ne doit pas être banalisée. Son usage n'est pas anodin. La gestuelle, le vapotage, la « fumée », et l'objet lui-même sont en effet directement associés aux vraies cigarettes. Ces « vraies cigarettes » tuent aujourd'hui près d'un fumeur sur deux. 73.000 personnes par an, 200 par jour. Utilisée comme substitut nicotinique dans une démarche de sevrage tabagique lié à l'arrêt total du tabac, la cigarette électronique peut être, parfois, une démarche intéressante. Mais lorsque la cigarette électronique est utilisée n'importe où, et sans réglementation, elle risque de banaliser son usage et d'attirer de potentiel nouveaux ...
Amendement N° 74 au texte N° 2628 - Article 1er (Retiré)
La démarche poursuivie par la présente proposition de loi s'inscrit résolument dans une dimension européenne. Elle n'a pas vocation à faire de la France un État isolé sur la scène internationale, mais au contraire à délivrer l'impulsion nécessaire à la généralisation à l'ensemble de l'Union européenne d'une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres.En cohérence avec cette approche, les dispositions de la présente propositions de loi ne s'appliqueront, en l'état du droit, qu'aux seules grandes entreprises comptant plus de 5 000 ou 10 000 salariés. Il ne s'agit cependant que d'une première phase : les précédentes expériences ...
Amendement N° 65 au texte N° 2628 - Article 1er (Adopté)
L'intérêt à agir en justice pour solliciter la conception, la publication et la reddition de comptes sur la mise en œuvre du plan de vigilance est déjà défini à l'alinéa 6 de l'article 1er de la manière la plus large qui soit.Par conséquent, il n'est guère opportun de maintenir à l'alinéa 8 une disposition bavarde, réaffirmant la capacité d'action de certaines associations (et non de certaines autres) : cette redite pourrait soulever davantage de difficultés d'interprétation qu'elle n'en résoudrait. Supprimer l'alinéa 8. M. Potier, Mme Le Loch, M. Bardy, Mme Le Dain, M. Raimbourg, M. Launay, M. Savary, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme ...
Amendement N° 67 au texte N° 2628 - Article 1er (Adopté)
Si la définition du plan de vigilance relève de toute évidence de chaque entreprise, le suivi de sa mise en œuvre effective pourrait être utilement mutualisé, notamment au moyen d'audits communs suivant des critères et des procédures définis entre pairs. Il en résulterait, pour les entreprises, une diminution des coûts de suivi et, pour les observateurs, une harmonisation des rapports de compte-rendu facilitant leur comparaison.Le présent amendement suggère que le décret d'application prévu par la proposition de loi ouvre des opportunités en ce sens, tout en laissant aux entreprises désirant satisfaire seules à leurs obligations la possibilité de le faire. Compléter ...
