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Résultats 1 à 20 sur 310 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 34 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.La participation d'une telle personnalité au comité régional d'orientation permettra de développer des stratégies de développement transfrontières. Des plans d'action de la BPI au niveau de chaque territoire pourraient alors être élaborés en cohérence avec les plans de développement des régions transfrontalières voisines : des synergies et des complémentarités devraient alors être recherchées pour permettre un développement ...
Amendement N° 35 au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.Pour répondre à ces difficultés, la BPI devrait encourager la coopération transfrontalière en ouvrant la possibilité d'élaborer des plans d'action transfrontaliers et de nouer des partenariats avec des institutions voisines pour favoriser le développement économique des régions et des entreprises et l'internationalisation de ces dernières. À l'alinéa 3, après le mot :« internationalisation »,insérer les ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 359 au texte N° 199 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 1, substituer au mot :« cinq »,le mot :« trois ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, Mme ...
Amendement N° 411 rectifié au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été abandonné comme critère dans le texte. Il pourrait être pertinent de l'introduire dans un second temps pour identifier les foyers dont l'isolation est insatisfaisante. Cela permettra également de mesurer l'impact du Plan de rénovation thermique décidé par le gouvernement. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de ...
Amendement N° 444 au texte N° 199 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 7, substituer à l'année :« 2016 »,l'année :« 2015 ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, ...
Amendement N° 174 rectifié au texte N° 579 - Article 5 (Retiré)
Lors de l'examen de cet article en première lecture, le législateur a souhaité remodeler en profondeur la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie. Ainsi deux nouveaux membres ont été ajoutées : le président de la CNIL ainsi qu'un membre compétent en matière de zone non interconnectées, qui pourra ainsi apporter son expertise aux autres membres du collège s'agissant des enjeux spécifiques aux outre-mer. Par ailleurs, les deux membres nommés par les commissions parlementaires devront dorénavant démontrer leurs compétences particulières dans des domaines précis : la protection des consommateurs d'énergie et la lutte contre la précarité ...
Sous-Amendement N° 313 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Non soutenu)
L'objet de ce sous-amendement vise à identifier le montant du crédit impôt accumulé au fil du temps et qui constitue une aide permanente au financement des activités d'entreprise. Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :« Son montant fait l'objet lors de la clôture de l'exercice, chaque année, d'une mise en réserve dans un compte figurant au bilan de l'entreprise dans la partie « capitaux permanents ». ». M. Kemel, Mme Battistel, Mme Bouziane, M. Blein, Mme Fabre, Mme Got, M. Grellier, M. Jibrayel, Mme Le Loch, Mme Maquet, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Potier, M. Pupponi, M. Roig
Amendement N° 293 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Brottes, M. Gouget, M. Peiro, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Blein, M. Borgel, Mme Erhel, Mme Fabre, M. Franqueville, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Habib, M. Jibrayel, M. Jung, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Mesquida, M. Pellois, M. Potier, M. Prat, M. Pupponi, M. Roig, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Verdier
Amendement N° 122 au texte N° 2353 - Article 22 (Retiré)
Le présent amendement vise à prolonger les exonérations de fiscalité locale attachés aux ZFU jusqu'en 2020. Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale concernée, les entreprises implantées en ZFU bénéficient actuellement d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et d'une exonération de contribution économique territoriale (CET). Ces exonérations ont coûté respectivement 4M€ et 17 M€ en 2013.Faute de disposition législative nouvelle, ces exonérations s'éteignent au 31 décembre 2014.L'amendement propose donc de les proroger jusqu'en 2020 en s'alignant sur le prolongement déjà prévu par le présent article pour ...
Amendement N° 461 au texte N° 2353 - Article 22 (Adopté)
Le présent amendement vise à adapter la dénomination des zones franches urbaines. Tout en conservant le terme de ZFU, afin que ce dispositif garde une certaine lisibilité et stabilité, il est proposé d'y ajouter les termes de « territoires entrepreneurs ». Ces termes sont en effet plus positifs et plus représentatifs du nouveau dispositif qui est proposé, centré sur l'entrepreneuriat, le développement économique et l'emploi local. Compléter cet article par l'alinéa suiuvant :« III. – Les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine – territoire entrepreneur » et les mots : « zones franches urbaines » ...
Amendement N° 124 au texte N° 2353 - Article 22 (Retiré)
Dans sa rédaction actuelle, le PLFR ne reconduit pas les exonérations de cotisations sociales employeurs spécifiques aux ZFU. Celles-ci étaient totales jusqu'à 1,4 SMIC et partielles entre 1,4 et 2 SMIC.Néanmoins, les exonérations de droit commun, issues du pacte de responsabilité, s'exerceront également aux entrepreneurs des ZFU. Celles-ci consistent en des exonérations dégressives et linéaires des cotisations patronales de sécurité sociale pour les bas et moyens salaires entre 1 et 1,6 SMIC, dispositif dit « réduction Fillon » faisant suite aux « allègements Aubry » de charges patronales prévus dans le cadre du passage aux 35h.Ces exonérations concernent ...
Amendement N° 123 au texte N° 2353 - Article 22 (Retiré)
Le présent amendement vise à élargir le bénéfice des exonérations de fiscalité locale attachés aux ZFU (TFPB et CET) aux 1300 quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les seuls commerces de détail.La difficulté de maintien et d'implantation de nouveaux commerces est en effet particulièrement difficile dans l'ensemble des quartiers prioritaires et pas uniquement dans les 100 ZFU.L'élargissement des exonérations de fiscalité locale prévus pour les ZFU aux QPV, pour les seuls commerces de détail, serait ainsi de nature à maintenir de la vie et du lien social dans ces quartiers, en plus de favoriser l'emploi et l'activité économique. Compléter cet article par ...
Amendement N° 120 au texte N° 2353 - Article 22 (Rejeté)
Cet amendement vise à élargir le bénéfice de l'exonération d'impôts sur les sociétés et d'impôts sur les revenus aux commerces de détail déjà présents dans les ZFU.Dans sa rédaction actuelle, le PLFR conditionne en effet le bénéfice de l'exonération au fait de créer une activité dans les ZFU à compter du 1er janvier 2015. Par conséquent, seuls les nouveaux entrepreneurs bénéficieraient de cette exonération. Or, les magasins de commerce de détail connaissent déjà des difficultés à maintenir leur activité dans ces zones. Cette situation crée une concurrence faussée avec d'une part des commerces bénéficiant d'exonération face à, d'autre part, des commerces ...
Amendement N° 121 au texte N° 2353 - Article 22 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir une clause d'embauche locale dans le dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur les revenus dans les ZFU.Favoriser l'emploi local dans les quartiers défavorisés était en effet l'un des objectifs poursuivi lors de la création des ZFU. La clause d'embauche locale a permis de décliner cet objectif. Dans la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, la clause d'embauche imposait que les personnes résidantes en ZUS représentent 30 % des embauches.Toutefois, les modalités de cette clause ont évolué. Le régime adopté lors de la loi de finances pour 2012 a ...
Amendement N° CE446 au texte N° 1179 - Article 8 (Retiré)
Compte-tenu du caractère extrêmement ambitieux de la garantie universelle des loyers prévue par cet article (plus de six millions de logements devraient être couverts à moyen terme), il paraît indispensable d'associer, dès la création de l'établissement public, les opérateurs actuels des dispositifs de garantie des loyers existants (assureurs et courtiers d'assurance).Il semble en effet judicieux, tant au plan économique qu'opérationnel, de s'appuyer sur l'expérience acquise par les spécialistes du secteur, dont certains gèrent ces dispositifs de garanties d'impayés de loyer (GRL, GLI…) depuis leur création.Par ailleurs, le contexte budgétaire et financier très ...
Amendement N° CE639 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité. A la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « s'acquitte »,les mots :« ne s'acquitte pas ». Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Blein, Mme Hurel, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Burroni, Mme Biémouret, M. Pouzol, Mme Françoise Dumas, M. Verdier, Mme Neuville, Mme Chapdelaine, Mme Sommaruga, Mme Imbert, M. Boudié, M. Bardy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Carrey-Conte, M. Touraine, Mme Alaux, M. Assouly, M. Jibrayel, Mme Gaillard, M. Said, M. Goua, M. ...
Amendement N° 460 rectifié au texte N° 2353 - Après l'article 22 (Adopté)
La politique de la ville a inscrit dans ses priorités la redynamisation de l'activité économique des quartiers prioritaires, et notamment de leur activité commerciale ; cet objectif constitue le 3ème pilier des nouveaux contrats de ville.Le faible niveau de revenus et le sous-équipement en moyens de transport individuels des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville réduisent leur accès aux ressources (emploi, équipements publics et commerciaux). La réponse des pouvoirs publics réside, notamment, dans le déploiement de politiques publiques en faveur de l'implantation et du maintien des commerces dans ces territoires. Il est unanimement reconnu que ces ...
Amendement N° 502 au texte N° 2866 - Article 33 octies A (Tombe)
Cet amendement a pour but d'inscrire dans la loi les engagements pris par les sites de réservation d'hébergement en ligne devant l'autorité de la concurrence française et d'offrir ainsi une stabilité juridique aux hôteliers comme aux sites de réservation d'hébergement en ligne. Il permet notamment aux hôtels de pratiquer des tarifs inférieurs à ceux affichés sur le site de réservation d'hébergement en ligne sur leur canal de vente hors ligne (réservation sur place, par téléphone, fax, mails, messageries instantanées, points de vente physiques des agences de voyage, etc.), sous réserve que ces tarifs ne soient pas publiés sur le site internet de l'hôtel. Ils pourront ...
Amendement N° 258 au texte N° 2866 - Article 21 bis (Tombe)
Les modalités des transports effectués par les entreprises de transport de fonds sont prévues par une réglementation qui vise expressément les fonds, les bijoux et les métaux précieux. Pour l'ensemble de ces biens, il est précisé que les convoyeurs effectuant leur mission en véhicule blindé sont armés, l'armement étant en revanche interdit dans le cadre de transports effectués en véhicule banalisé.Or, le transport non armé de biens autres que les fonds, bijoux et métaux précieux offre des opportunités de braquages aisés pour les malfaiteurs.La question de la sécurisation de certains transports au moyen de véhicules blindés avec un équipage armé se pose ...
