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Résultats 1 à 50 sur 146 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 420 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait qu'une baisse des cotisations sociales patronales représentant un allègement de charges de 13,2 Md€ en année pleine pour les entreprises s'appliquerait au 1er août 2012.Cette mesure avait pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.Cette baisse du coût du travail était parfaitement compensée par une hausse de 1,6 point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et par une augmentation de 2 points de la contribution sociale ...
Amendement N° 438 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 40 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 40 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». » M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 416 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
La « TVA sociale » a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvements sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.Il convient par conséquent de maintenir ce dispositif. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Plagnol, M. Santini
Amendement N° 439 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 30 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 30 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». » M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 441 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 20 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure ...(le reste sans changement) ». » M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 443 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Pour ces raisons, il ...
Amendement N° 440 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 15 (Retiré)
Cet amendement vise à encadrer la déductibilité des intérêts d'emprunt. Cette pratique d'optimisation fiscale intra-groupe, liée à la sous-capitalisation, constitue un avantage donné aux grandes entreprises, plus capitalistiques, par rapport aux petites et moyennes entreprises.Il est donc nécessaire de décourager cet effet de levier qui incite actuellement les filiales de grandes entreprises à s'endetter avec la garantie de la maison mère. I. – Le I de l'article 212 du code général des impôts est ainsi rédigé :« I. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au ...
Amendement N° 465 au texte N° 71 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement vise à annuler la contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune au titre de l'année 2012.Son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient redevables antérieurement au 1erseptembre 2011 et dont le patrimoine imposable était compris entre 800 000 et 1 310 000 euros. Au tableau de l'alinéa 4, substituer aux deuxième et troisième lignes la ligne suivante :«N'excédant pas 1 310 000 €0» M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard
Amendement N° 464 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Dans un souci d'équité, il convient de ne pas différencier la situation des salariés et agents publics de celle des salariés du secteur privé.Ainsi, les évolutions proposées dans le présent article s'appliqueront dans tous les cas à partir du 1er septembre 2012, afin de ne pas remettre en cause le traitement des heures déjà travaillées, de façon uniforme pour les secteurs public et privé. Supprimer l'alinéa 29. M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard
Amendement N° 466 au texte N° 71 - Article 3 (Retiré)
L'article 3 tel qu'il est présenté dissimule une augmentation pure et simple de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.Or son application pour cette année se confronte au fait que l'impôt 2012 a déjà été liquidé.En outre, son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient redevables antérieurement au 1erseptembre 2011 et dont le patrimoine imposable était compris entre 800 000 et 1 310 000 euros mais qui ne l'étaient pas en 2012. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Arnaud Leroy, M. Morin, M. Plagnol, M. Santini
Amendement N° 432 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient donc de ...
Amendement N° 430 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient ...
Amendement N° 474 au texte N° 71 - Article 9 (Rejeté)
Le présent article prévoit la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés instaurée par l'article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.Cet amendement vise à annuler ce versement anticipé qui aura un impact négatif sur la trésorerie des entreprises concernées ainsi que sur leurs investissements en cours. Supprimer cet article. M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Favennec, M. Santini, M. Salles
Amendement N° 467 au texte N° 71 - Article 3 (Rejeté)
Le plafonnement tel qu'instauré en 1988 répond à une règle constitutionnelle.Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, dans sa décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007, que « l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ».Ainsi, le « plafonnement de la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges ...
Amendement N° 447 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Dans un souci d'équité, il convient de ne pas différencier la situation des salariés et agents publics de celle des salariés du secteur privé.Ainsi, les évolutions proposées dans le présent article s'appliqueront dans tous les cas à partir du 1er janvier 2013, afin de ne pas remettre en cause le traitement des heures déjà travaillées, de façon uniforme pour les secteurs public et privé. I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer à la date :« 1er septembre 2012 »,la date :« 1er janvier 2013 ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard
Amendement N° 428 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient donc de ...
Amendement N° 470 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
Le présent amendement permet d'encourager la constitution d'une épargne longue et de maintenir un revenu supplémentaire de retraites pour les ménages et les salariés. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1 ainsi que pour les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne pour la retraite collectif constitué conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. » M. de Courson, M. Jégo, M. ...
Amendement N° 436 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 50 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 468 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de lisser dans le temps l'augmentation du forfait social afin de ne pas pénaliser exagérément et brutalement les salariés, ni de dissuader trop fortement les entreprises de mettre en place des dispositifs d'intéressement ou de participation dérogatoire. I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les sept alinéas suivants :« A. – Au premier alinéa, le taux : « 8 %. » est remplacé par le signe : « : ».« B. – Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :« - 12 % en 2012 ;« - 14 % en 2013 ;« - 16 % en 2014 ;« - 18 % en 2016 ;« - 20 % en ...
Amendement N° 434 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les Petites et Moyennes Entreprises ayant moins de 50 personnes employées et moins de 10 millions de chiffre d'affaires ou de total de bilan. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé :« I. – Dans Les petites entreprises communautaires au sens des lignes directrices fixées par ...
Amendement N° 473 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
Cet amendement vise à encourager la constitution d'une épargne longue et de maintenir un revenu supplémentaire de retraites pour les ménages et les salariés. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1, pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié dans un plan d'épargne pour la retraite collectif constitué conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que ...
Amendement N° 433 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient donc ...
Amendement N° 415 au texte N° 71 - Après l'article 30 (Rejeté)
L'appartenance à une union économique suppose des règles communes sans lesquelles elle ne peut fonctionner durablement. Le Traité est une avancée vers un fédéralisme européen, indispensable pour sortir de la crise.Par ailleurs, en application du 2 de l'article 3 du Traité, il conviendrait d'inscrire au minimum dans les deux lois organiques relatives d'une part aux lois de finances et d'autre part dans les lois de financement de la sécurité sociale, la règle d'or.Cette règle répond à trois autres impératifs :Un impératif éthique,pour ne pas faire supporter aux générations futures la mauvaise gestion passée ;Un impératif économique pour ne pas amputer la ...
Amendement N° 409 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 15 (Rejeté)
Dans un contexte de forte diminution de nos recettes fiscales, il est aujourd'hui urgent de réduire l'écart entre le taux facial d'imposition des sociétés (33,3 %) et le taux réel (22 %), et ainsi récupérer le manque à gagner pour l'État.Le taux d'imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, et ce du fait du rapport entre l'impôt sur les sociétés réel qu'elles l'acquittent et leurs résultats d'exploitation.Le présent amendement a ainsi pour objet d'instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d'impôt sur les sociétés, qui permettrait un gain de 8,5 milliards ...
Amendement N° 429 au texte N° 71 - Article 19 (Rejeté)
L'équilibre général proposé par le présentprojet de loi de finances rectificatives pour 2012 repose sur une hausse massive des impôts et une réduction insuffisante des dépenses publiques.Il convient donc de supprimer cet article qui traduit l'incidence des dispositions proposées par le présent projet de loi sur l'équilibre budgétaire pour 2012. Supprimer cet article. M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Favennec, M. Santini, M. Salles
Amendement N° 424 au texte N° 71 - Article 23 (Rejeté)
La création de 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale est incompatible avec les contraintes budgétaires lourdes auxquelles la France est confrontée.Il convient par conséquent de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Favennec, M. Santini, M. Salles
Amendement N° 293 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Les structures d'insertion par l'activité économique salarient chaque année 240.000 personnes éloignées de l'emploi.Dans divers cadres juridiques (associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion) et sous agrément de l'État, elles sont, par définition, des professionnels de l'accompagnement et de l'encadrement mettant en œuvre des parcours de qualification et d'insertion vers l'emploi durable.Pour préciser le contenu de cet alinéa et s'assurer de l'efficacité du dispositif mis en place, il est donc proposé de désigner explicitement les entreprises solidaires au titre des employeurs ...
Amendement N° 296 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
La lutte contre le chômage des jeunes est l'affaire de tous, y compris des particuliers employeurs, intervenant notamment dans le secteur des emplois à la personne, vivier considérable d'emplois.La crainte d'un effet d'aubaine au seul bénéfice du secteur non marchand n'est pas justifiée, au moins pour deux raisons :1. Dans le secteur non marchand, l'impact de l'aide financière sur la décision de recruter est souvent décisive : elle est ainsi jugée déterminante par 63 % des établissements publics ayant recruté en CAE, 57 % des associations ;2. Le secteur non marchand garantit un meilleur taux d'employabilité, ce dont on peut s'assurer d'emblée par un cadre ...
Amendement N° 301 au texte N° 148 - Article 1er (Tombe)
Si la présente disposition témoigne du souci nécessaire de garantir au jeune le complet bénéfice de son emploi d'avenir, notamment du point de vue de sa durée d'exercice, il ne tient pas compte, en revanche, des réalités de la gestion du plus grand nombre des structures intervenant dans le secteur non marchand.Soumis à la règle de l'annualité des finances publiques, dont ils dépendent fortement du fait des subventions dont ils sont destinataires, ces organismes ne sont rigoureusement et légalement pas en mesure de fournir l'assurance demandée.Ainsi, l'exigence d'une capacité financière assurée pour 3 ans exclut de facto de la liste des organismes de droit privé à but non ...
Amendement N° 290 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Comme l'ensemble des économies développées, mais plus que certaines d'entre elles, la France est frappée par un phénomène de désindustrialisation, qui se caractérise notamment par un recul de l'emploi industriel (l'industrie a perdu 36 % de ses effectifs entre 1980 et 2007, soit 1,9 million d'emplois, soit 71 000 par an) et de la contribution de ce secteur au PIB (le poids de l'industrie dans le PIB en valeur est passé de 24 % à 14 % entre 1980 et 2007).Il est indispensable de contribuer à une politique de réindustrialisation de long terme. Aussi, les industries d'avenir, localisées en France, doivent-elles faire l'objet d'un travail collaboratif constant avec la puissance ...
Amendement N° 313 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Cette proposition reprend les dispositions applicables au contrat d'accompagnementà l'emploi, qui prévoit que les salariés en CAEpeuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentairerémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable.Appliquée à une durée de travail limitée, cette disposition vise à permettre, à titre exceptionnel, à un salarié en emploi d'avenir de compléter un revenu très faible par une activité obtenue de son propre fait, témoignant par là de son intégration réelle sur le marché du travail. Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :« Dans ce cas, les salariés en emploi d'avenir peuvent cumuler leur contrat ...
Amendement N° 101 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement permet d'appliquer les objectifs de la loi à l'échelle de bassins de vie, dans la même logique que ce qui existe à Paris où l'inventaire n'est pas établi arrondissement par arrondissement, mais à l'échelle de tout son territoire. Il concerne les communes à potentiel foncier bas, potentiel établi à partir de quatre indicateurs : le foncier disponible dont celui de l'État, le taux de renouvellement du bâti, les opportunités de préemption d'immeubles en totalité et la valeur moyenne du foncier. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« Dans les communes dont le potentiel foncier est bas, l'objectif de réalisation de logements sociaux est ...
Amendement N° 300 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Dans toutes les communes, le chômage des jeunes est une préoccupation sociale générale, qui peut emporter des conséquences sur la tranquillité et la qualité de vie des administrés. À ce titre, certaines d'entre elles peuvent souhaiter directement contribuer au dispositif proposé, ce qui suppose que le maire soit informé de l'exécution du contrat et de l'évolution du jeune salarié.Mais, le présent article vise à pousser l'information au-delà, lors même que la commune n'est pas partie au contrat. Dès lors que des emplois d'avenir existeraient sur une commune, il serait souhaitable que le maire soit informé de son existence, des conditions de son exécution et de son ...
Amendement N° 312 au texte N° 148 - Article 1er (Tombe)
Afin d'éviter tout effet d'aubaine et tout surcoût non justifié par rapport à l'engagement initial, il est impératif que toute prolongation du contrat fasse l'objet d'une justification préalable et motivée de l'employeur. Compléter l'alinéa 33 par les mots :« sur justification de l'employeur ». M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Plagnol, M. Folliot
Amendement N° 319 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Dans l'ensemble de l'outre-mer, la part de chômeurs est plus importante qu'en métropole. Néanmoins, cinq collectivités d'outre-mer sur six ont un taux d'activité proche voire largement supérieur (75,7 % à Saint-Barthélemy) à celui de la métropole (56,7 %). Mais la situation des jeunes face à l'emploi y est particulièrement préoccupante. Pour ces territoires, le taux d'emploi des 15-24 ans est 2 à 3,5 fois inférieur à celui de la métropole.Il convient donc de veiller à la mise en œuvre rapide des dispositifs adaptés à la création d'emplois d'avenir sur ces territoires. Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :« 2° bis Les dispositions ...
Amendement N° 288 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli, qui distingue une catégorie d'employeur au sein des entreprises du secteur marchand et notamment celles employant moins de deux salariés : il s'agit de celle des services à la personne, mentionnée dans l'exposé des motifs du projet de loi, mais qui ne figure pas explicitement dans le corps du texte. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« 3° bis – Toute association ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l'article L. 7232-1 du code du travail ; » M. Jégo, M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Maurice Leroy, M. ...
Amendement N° 282 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Verba volant, scripta manent : l'annonce de « contrats de génération » ne fait ni loi, ni même projet de loi. Aussi, le Législateur est-il amené à ne juger que du présent dispositif, sans le comparer par anticipation à un projet encore inconnu, bien qu'annoncé comme directement lié à celui présentement soumis.Compte tenu par ailleurs de l'antériorité du présent texte, il semblerait logique que le dispositif suivant en soit le complément. Dans cette hypothèse, et compte tenu de l'urgence qu'il y a à agir au service des jeunes les plus éloignés de l'emploi, il convient d'affirmer d'emblée le rôle primordial du secteur marchand pour la réussite d'un dispositif tel ...
Amendement N° 305 au texte N° 148 - Article 1er (Retiré)
L'obligation de formation est partie intégrante du contrat aidé. Cela suppose tout naturellement que les heures de formation soient en partie rémunérées au même titre que dans le cadre du DIF. Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante :« Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation. ». M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Morin, M. ...
Amendement N° 30 au texte N° 244 - Article 8 (Rejeté)
Afin de s'assurer de l'indépendance des membres du Haut conseil des finances publiques, il convient que ses membres issus de la Cour des comptes soient élus par leurs pairs. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« désignés par son premier président »les mots :« élus par leurs pairs ». M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Plagnol, M. Philippe Vigier
Amendement N° 23 au texte N° 244 - Article 1er (Rejeté)
L'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles met en place la règle d'équilibre budgétaire, stipulant que la situation budgétaire des administrations publiques des parties contractantes doit être en équilibre ou en excédent, et que le déficit structurel d'un Etat membre ne doit pas dépasser 0,5 % de son Produit Intérieur Brut, et sa dette publique60 % de son PIB.Cet article du TSCG doit donc être respecté dans la loi de programmation des finances publiques.Toutefois, cette loi doit également se conformer à l'article 4 du TSCG, qui prévoit que si la dette ...
Amendement N° 24 au texte N° 244 - Article 4 (Rejeté)
Il n'est pas possible que la loi de programmation des finances publiques comporte des règles ayant pour objet d'encadrer globalement les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l'endettement des administrations locales du fait de la multiplicité des collectivités territoriales (40000) et de leurs établissements publics.Il convient donc de préciser que l'encadrement ne peut être que collectivité locale par collectivité locale pour leurs seules recettes À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :« publiques »les mots :« centrales, sociales et locales, pour leurs seules recettes, et dans le respect du principe de libre administration ». ...
Amendement N° 53 au texte N° 244 - Après l'article 3 (Rejeté)
Il convient de préciser que les lois de programmation des finances publiques ont, dans la hiérarchie des normes, un rang supérieur à celui des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, qui doivent lui être conformes. A défaut, les lois de programmation pourraient être bafouées, l'engagement pris par la France ne serait pas respecté et la situation de nos finances publiques continuerait à se dégrader.Or, le projet de loi organique ne définit pas précisément le rang et la portée juridique des règles fixées par les lois de programmation des finances publiques.En outre, dans sa décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a ...
Amendement N° 25 au texte N° 244 - Article 4 (Rejeté)
Il n'est pas possible que la loi de programmation des finances publiques comporte des règles ayant pour objet d'encadrer globalement les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l'endettement des régimes complémentaires obligatoires.Il convient donc de préciser que l'encadrement ne peut être leur être applicable. Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots :« , à l'exclusion des régimes complémentaires obligatoires ». M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Plagnol, M. Philippe Vigier
Amendement N° 31 au texte N° 244 - Article 11 (Retiré)
Le chapitre II opère une distinction quant au rôle du Haut conseil des finances publiques vis-à-vis des différents documents budgétaires qu'il a pour rôle d'examiner. Une différentiation est instaurée entre les lois de programmation des finances publiques, lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale d'une part, et les lois de finances rectificative et lois de financement rectificative de la sécurité sociale d'autre part.Aucune distinction ne doit être faite entre ces documents budgétaires, et le rôle du Haut conseil des finances publiques doit être le même pour la seconde catégorie que pour la première. Après la première occurrence du ...
Amendement N° 29 au texte N° 244 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Plagnol, M. Philippe Vigier
Amendement N° 106 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à prendre en compte les réalités du territoire des communes dans lesquelles l'État ne dispose pas de foncier disponible et qui réalisent, cependant, des logements sociaux. Dès lors que ces communes produisent 30 % de logements sociaux par an, le taux de 20 % leur reste applicable.Cet amendement vise à inciter les communes à réaliser du logement social sur leur territoire et permet de reconnaître leurs efforts. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« Il en est de même pour les communes sur le territoire desquelles l'État ou ses établissements publics ne disposent pas de foncier cessible pour la réalisation de programmes de logements et ...
Amendement N° 401 au texte N° 200 - Après l'article 5 (Non soutenu)
La loi fixe un objectif en nombre de logements et ne prend pas en compte leur taille. Cet amendement vise donc à comptabiliser, dans l'inventaire, chaque logement social en fonction de sa taille pour ne pas pénaliser les programmes qui prévoient de grands logements et ne pas entraîner le développement des seuls petits logements, sans tenir compte des demandes de la population locale.Il renvoie à un décret ultérieur qui précisera le nombre d'unité logement par taille d'appartement : 1 logement de moins de 25m² = 1 unité logement ; 1 logement entre 25 et 50m² = 2 unités logement ; 1 logement entre 50 et 75m² = 3 unités logement ; 1 logement de plus de 75m² = 4 unités ...
Amendement N° 324 au texte N° 200 - Article 6 (Non soutenu)
Cet amendement vise à faire passer le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 et sa majoration mentionnée à l'article L. 302-9-1 d'une logique punitive à une logique incitative. Plutôt que de verser des amendes qui serviront à la construction de logements hors de leur territoire alors même qu'elles sont en situation de carence, ces dernières seront incitées à réinvestir directement dans la construction de logements sociaux sur leur sol. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« 3° bis A Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Sont également déductibles les dépenses que la commune s'engage à mettre ...
Amendement N° 447 au texte N° 200 - Article 6 (Rejeté)
Certains EPCI ayant approuvé récemment leur PLH répondent aujourd'hui aux critères pour pouvoir se voir affecter le prélèvement que subissent les communes. Ce ne sera plus le cas avec la modification de l'alinéa 7 de l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit désormais qu'une convention de délégation des aides à la pierre doit avoir été conclue pour se voir affecter le prélèvement des communes.Or, il convient de noter que le préfet est libre d'accepter ou de refuser cette convention. Si l'alinéa 7 de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation était maintenu, certains EPCI n'auraient alors plus la garantie absolue de ...
Amendement N° 320 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
Le Sénat a abaissé la limite de la part de logements financés en prêts locatifs sociaux à 30 %, contre 50 % dans le projet de loi initial. Il convient a minima de revenir au texte déposé par le Gouvernement en rétablissant cette limite à 50 %. Rédiger ainsi l'alinéa 7 :« III. – Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 50 % des logements locatifs sociaux à produire. » M. Plagnol, M. Fromantin
