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Amendement N° 4425 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Cette disposition permettrait à un couple homosexuel dont un voire les deux conjoints sont de nationalité étrangère de venir se marier En France si un seul des deux conjoints y réside ou y est domicilié.De nombreux pays européens, et encore plus de pays au niveau mondial, prohibent le mariage entre personnes du même sexe.Cet article ouvrirait donc la voie à une immigration nuptiale et à un détournement des lois d'Etats souverains, notamment de membres de l'Union européenne voisins de la France, d'autant plus facilement que la condition de résidence est satisfaite parun mois de présence dans la commune de la célébration (article 74 du code civil).Il créerait en outre une ...
Amendement N° 4674 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots « père » et « mère » ne peuvent bien sûr pas faire référence à des parents de même sexe, de même que les mots « aïeuls » et « aïeules » ne peuvent faire références à des aïeuls de même sexe puisque cela est biologiquement impossible. De la même manière, les mots « veuf » et « veuf », « beau-père » et « belle-mère », « branche paternelle » et « branche maternelle » doivent continuer à décrire la réalité, c'est à dire l'altérité sexuelle. Enfin, ...
Amendement N° 4660 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Le mariage civil, créé en 1804, est une institution. Cette institution est la consécration par la société de l'alliance d'un homme et d'une femme, désireux de fonder une famille et de lui transmettre son patrimoine. Le mariage est d'ailleurs directement lié à la filiation et à la transmission du patrimoine. La différence entre les sexes, source naturelle et inconditionnelle de la procréation, est donc fondamentale dans le mariage et ne peut être abolie. La présence de la mère et du père est une condition extrêmement importante à la construction de l'enfant et de son identité. La remise en cause de cette institution pluriséculaire est également dangereuse pour la ...
Amendement N° 1693 au texte N° 628 - Article 3 (Rejeté)
Cet article ne s'impose pas en l'état actuel du droit.En effet, dans les couples hétérosexuels, force est de reconnaitre que la situation des deux parents est différente au regard de la procréation.Le véritable objet de cet article consisterait donc à donner par avance un cadre juridique à l'adoption de l'enfant du conjoint au sein des couples de même sexe.Il existerait alors un très grave risque de dérive, dans le cas de mariage entre personnes du même sexe, vers des pratiques illégales et très traumatisantes telles que la PMA ou la GPA. Supprimer cet article. M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard
Amendement N° 4424 au texte N° 628 - Article 22 (Non soutenu)
Certains élus locaux ont cru bon, afin de s'offrir une promotion médiatique à bon compte, de marier des couples homosexuels alors que les textes rendaient cette démarche impossible et illégale.On rappellera ici de surcroît que la Cour de Cassation a annulé les prétendus mariages ainsi prononcés.La rédaction proposée de l'article 22 instaure une prime à l'illégalité, qui récompenserait des comportements d'élus violant les lois qu'ils sont supposés faire respecter, et créerait un précédent pour l'avenir, en donnant à penser que les provocations sont tôt ou tard couvertes de manière rétroactives.La validation rétroactive des unions homosexuelles poserait en outre de ...
Amendement N° 7 au texte N° 148 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement est la conséquence de la modification de l'alinéa 7 de l'article 1 visant à supprimer les discriminations géographiques qui résultaient de cet alinéa. Supprimer l'alinéa 44. M. Bompard
Amendement N° 5071 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Cet article est le coeur du projet de loi en ce qu'il modifie le code civil afin d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe.Une loi ordinaire ne saurait ainsi dénaturer une institution dont le but est la transmission de la vie et la protection juridique du foyer et non la simple reconnaissance sociale d'un amour ou la volonté de donner des avantages fiscaux aux couples.L'activisme militant de certains groupes de pression minoritaires ne saurait obliger le législateur, sous couvert d'une conception partisane de l'égalité, à faire droit à toutes leurs revendications.À l'évidence, ce projet a pour vocation ou en tout cas pour conséquence de fragiliser l'institution du mariage et ...
Amendement N° 74 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Les particuliers employeurs constituent sans doute le premier gisement d'emplois dans le secteur des services à la personne. Il est incohérent des les exclure de ce dispositif. Supprimer l'alinéa 16. M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Brochand, M. Gérard, M. Gorges, Mme Grosskost, Mme Fort, M. Le Fur, M. Myard, M. Reynès, M. Perrut, M. Salen, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier, M. Bompard, Mme Kosciusko-Morizet, M. Heinrich
Amendement N° 248C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Alors que le projet de loi de finances augmente de 92.220.000 € d'euros les sommes consacrées à l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile », celles affectées à l'action « lutte contre l'immigration irrégulière » sont diminuées de 9.354.700 €. Afin de poursuivre et d'intensifier la lutte contre l'immigration irrégulière, il convient de porter le budget de cette action à 100.000.000 €. En compensation, il convient de réduire les crédits affectés à l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile » pour les porter à un montant de 394.358.581 €. I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :II. Modifier ainsi les crédits de paiement : M. ...
Amendement N° 4675 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots « père » et « mère » ne peuvent bien sûr pas faire référence à des parents de même sexe, de même que les mots « veuf » et « veuf » doivent continuer à décrire la réalité, c'est à dire l'altérité sexuelle. Enfin, la différence sexuelle étant indispensable dans le mariage, et notamment pour la procréation, les mots « mari » et « femme » doivent subsister et non pas être remplacés par le terme indifférencié « époux ». Supprimer cet article. M. Bompard, Mme Maréchal-Le ...
Amendement N° 191 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Le terme « positionnement » renvoie d'abord à une notion issue du marketing. Lorsqu'il est utilisé dans le monde du travail, par exemple dans l'expression « positionnement professionnel », il renvoie à des réflexions individuelles portant sur le déroulement et la gestion de carrière.Au sens où il est utilisé dans ce projet de loi, le Code du travail ne le connaît pas.C'est pourquoi il convient de le remplacer par le mot « position ». À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :« son positionnement »,les mots :« sa position ». M. Poisson, M. Thévenoud, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Perrut, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, Mme ...
Amendement N° 79 au texte N° 541 - Article 10 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser la description de toutes les technologies qui pourraient réaliser au mieux l'objectif voulu par l'article 10. En effet, des procédés, ne relevant pas du marquage, permettent non seulement d'identifier le produit, mais aussi de l'authentifier de manière unitaire et sécurisée. Ces systèmes ne sont pas plus coûteux, respectent davantage l'environnement puisqu'ils ne nécessitent pas de consommables et reposent sur des technologies qui excluent même la contrefaçon d'une marque d'identification. Ils répondent donc bien aux exigences de l'article 10, et vont même plus loin.Il convient de ne pas exclure la possibilité d'adopter des ...
Amendement N° 4682 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Il n'est nullement question, par cet amendement, de remettre en cause les gender studies ou études de genre qui mettent en lumière par des méthodes scientifiques les modes d'organisation de la société à partir des fonctions spécifiques assignées à l'homme et à la femme en raison de leur différence sexuelle et les situations d'inégalité qui en résultent. Il est en effet intéressant de s'interroger, à travers l'Histoire, sur les différences non biologiques entre hommes et femmes, en cherchant la racine et les causes des inégalités observées.En revanche, il nous faut être renseigné sur l'importance de l'introduction de la théorie du gender en France, car cette théorie, ...
Amendement N° 148 au texte N° 541 - Article 24 sexies (Rejeté)
Le Président Hollande s'était engagé lors de sa campagne électorale à revenir à un système d'imposition des plus-values immobilières plus favorable aux ménages, avec pour mesure centrale le retour à une durée de détention de quinze ans pour bénéficier de l'exonération de la plus-value.Au lieu de cela, non seulement la majorité a conservé la durée de 30 ans votée par le Gouvernement Fillon en septembre 2011 pour obtenir l'exonération, mais elle a de surcroit créé une nouvelle taxe additionnelle sur les plus-values, alourdissant jusqu'à 6 % supplémentaires la facture pour le contribuable.Le présent amendement entend donc offrir au Gouvernement l'occasion d'honorer ...
Amendement N° 6 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Un dispositif discriminatoire et impossible à appliquer tel que présentéLe gouvernement entend réserver « en priorité » les emplois d'avenir, non pas à l'ensemble des jeunes sans diplômes mais à seulement à une partie d'entre-eux, sélectionnés selon des critères géographiques dont le principal est d'habiter en Zone Urbaine Sensible. Ainsi donc, un jeune Français allocataire du RSA, vivant en dehors d'une ZUS ou d'une Zone de revitalisation rurale, ne pourra obtenir un emploi d'avenir alors qu'un jeune étranger installé dans une ZUS pourra y prétendre. Un jeune de niveau bac vivant en ZUS pourra obtenir un “emploi d'avenir”, un jeune vivant hors ZUS se le verra ...
Amendement N° 147 au texte N° 541 - Article 24 sexies (Rejeté)
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a alourdi la fiscalité pesant sur les plus-values immobilières. Le délai de détention nécessaire pour bénéficier de l'exonération totale est ainsi passé de quinze à trente ans.Un abattement progressif est appliqué pour les cessions en fonction du nombre d'années de détention, avec un barème offrant la décote la plus importante au delà de la vingt quatrième année (8 % par an).Les propriétaires d'une résidence secondaire, par exemple, qui avaient acquis le droit à l'exonération au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, c'est à dire qui détenaient depuis quinze ans ou plus leur bien ou leurs droits, doivent ...
Amendement N° 74 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Les entreprises, y compris celles employant plus de trois cents salariés, sont déjà soumises à suffisamment de contraintes sans qu'il soit opportun d'en rajouter. Plutôt que de leur infliger d'éventuelles pénalités, il convient d'étendre le dispositif incitatif déjà prévu pour les entreprises employant entre cinquante et trois cents salariés. Supprimer l'alinéa 20. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 5 au texte N° 549 - Article 1er (Retiré avant séance)
La proposition de loi, en particulier la nouvelle rédaction de l'alinearticle 6 de l'article L. 131- 8 du Code de l'éducation, déresponsabiliserait gravement les parents des élèves en voie de déscolarisation.Le motif avancé est des plus fallacieux ; puisqu'il argue d'une supposée inefficacité de la loi n° 2010‑1127 du 28 septembre 2010, alors même que certains membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation estiment que le caractère efficient d'une réforme de la vie scolaire ne peut s'apprécier que dans le long et moyen terme.Sous prétexte de supprimer un dispositif stigmatisant, la présente proposition sombre dans un angélisme inadapté à une ...
Amendement N° 491 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
En supprimant la possibilité pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire, le projet de loi méconnait les limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours aux services. Cette disposition augmenterait, en effet, le prix moyen d'une heure de service à domicile de 20 %, alors que les français indiquent qu'ils ne seraient que 14 % à conserver leur niveau de recours aux services dans le cas d'une augmentation du prix de 10 %.En outre, si cette mesure était adoptée, le renchérissement du coût ne pourrait être amorti par les entreprises mandataires dont l'intervention aurait un coût qui ne serait plus ...
Amendement N° 323 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer la hausse des droits d'accises sur la bière de 160 à 75 %.Chacun s'accorde à penser que la barre a été mise beaucoup trop haut pour une filière qualifiée par le Gouvernement lui-même « d'excellence » ; une multiplication par 2,6 des droits d'accise sur la bière serait impossible à supporter par la profession brassicole. Celle-ci par ailleurs admet ce qui pourrait constituer une augmentation raisonnable des taxes qu'elle acquitte déjà à hauteur de 337 millions, afin de contribuer à l'effort collectif mais malheureusement, dans la circonstance, l'effort demandé n'est ni raisonnable, ni équitable ni supportable.De nombreux députés de ...
Amendement N° 5070 au texte N° 628 - Article 1er quater (Non soutenu)
L'adoption ouverte aux couples de même sexe instituerait un droit à l'enfant au profit des adultes, alors que devrait seul primer le droit des enfants à bénéficier du cadre familial le plus propice à leur développement et à leur épanouissement.L'altérité sexuelle du couple est un élément fondamental dans la construction de l'identité de l'enfant, et les avis sont des plus réservés quant aux conséquences et quant à l'opportunité de la parentalité homosexuelle.Les enfants adoptés sont en outre souvent issus de pays étrangers qui ne reconnaissent ni le mariage ni l'adoption homosexuelle. Il est donc à craindre que les couples homosexuels bénéficient de fait d'un droit ...
Amendement N° 440 au texte N° 200 - Article 6 (Rejeté)
Le taux de 20 % de logements sociaux est déjà très élevé. Il est inopportun d'augmenter encore ce taux. Supprimer l'alinéa 2. M. Bompard
Amendement N° 262 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
Le projet du Gouvernement de relever de 20% à 25% le quota de logements sociaux dans les zones tendues est cohérent avec la réalité de la demande portant sur le parc du logement social.Toutefois, il est suggéré de mieux prendre en compte la diversité du logement social.Le projet de texte initial du Gouvernement aboutissait à prendre en compte, pour le calcul du quota, les logements sociaux, y compris ceux en location-accession. Le texte adopté revient sur ces dispositions excluant par là même les logements éligibles au « Prêt Social de Location-Accession » (PSLA).Or ces derniers relèvent de la réponse aux besoins des ménages modestes.Le présent amendement vise donc à ...
Amendement N° 439 rectifié au texte N° 200 - Article 8 (Rejeté)
L'augmentation des pénalités imposées aux communes ne respectant pas le taux de logements sociaux prescrits par la loi atteindrait un niveau confiscatoire. Cette augmentation pèserait très lourdement sur le budget des communes et irait à l'encontre de l'esprit des différentes lois de décentralisation. Supprimer les alinéas 9 et 10. M. Bompard, M. Moreau
Amendement N° 1710 au texte N° 628 - Article 22 (Non soutenu)
Cette disposition favoriserait l'immigration illégale en régularisant la situation d'étrangers, séjournant sans droit ni titre sur notre sol, mais qui seraient déjà mariés à l'étranger à un ressortissant français de même sexe.En effet, le statut de conjoint ouvre alors le droit à l'attribution d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Supprimer cet article . M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 4676 au texte N° 628 - Article 16 bis (Non soutenu)
L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. L'article 16 bis doit donc être supprimé. Supprimer cet article. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 214C au texte N° 235 - Article 60 (Rejeté)
Ce dispositif a fait les preuves de son efficacité. Sa remise en cause serait très pénalisante pour les exploitants agricole. Supprimer cet article. M. Bompard
Amendement N° 71 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 80 au texte N° 570 - Article 1er (Non soutenu)
La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises. Supprimer les alinéas 42 à 46. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 75 au texte N° 570 - Article 1er (Non soutenu)
Les entreprises, y compris celles employant plus de trois cents salariés, sont déjà soumises à suffisamment de contraintes sans qu'il soit opportun d'en rajouter. Plutôt que de leur infliger d'éventuelles pénalités, il convient d'étendre le dispositif incitatif déjà prévu pour les entreprises employant entre cinquante et trois cents salariés. L'application des sanctions prévues serait lourde et couteuse . Supprimer les alinéas 37 à 41. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 84 au texte N° 570 - Article 5 (Non soutenu)
La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises et des sanctions. Supprimer l'alinéa 1. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 441 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
Le taux de 20 % de logements sociaux est déjà très élevé. Il est inopportun d'augmenter encore ce taux. Supprimer cet article. M. Bompard
Amendement N° 1705 au texte N° 628 - Article 21 (Non soutenu)
Cet amendement est un amendement de coordination avec la suppression des précédents articles.Par ailleurs, l'article susvisé acte la pratique coutumière de la polygamie à Mayotte, au lieu de mettre fin à cette pratique coutumière qui déroge à nos valeurs nationales. Supprimer cet article . M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 51 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le président de la République avait évoqué le 20 novembre 2012, au Salon des maires, la « liberté de conscience » pour les maires et adjoints qui refuseraient de marier deux personnes de même sexe. Cet amendement ne fait que traduire ladite déclaration.Il tient également compte de deux dispositions :- Article 165 du Code civil : « Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après »- Article L. 2122‑32 du Code général ...
Amendement N° 4670 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement est l'application aux maires de la liberté de conscience qui existe dans d'autres domaines. Elle permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Cette liberté de conscience a d'ailleurs était évoquée par le Président de la République lui-même, le 20 novembre 2012, lors de la séance solennelle d'ouverture du 95ème congrès des maires. Il a admis que les maires et adjoints aux maires qui refuseraient de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe devaient pouvoir bénéficier d'une liberté de conscience : « la loi s'applique pour tous, dans le respect néanmoins, de la liberté de conscience. »Si aucun officier ...
Amendement N° 4423 au texte N° 628 - Article 16 bis (Non soutenu)
Il s'agit de donner aux salarié(e)s craignant pour le respect de leurs droits ou ceux de leur conjointe du fait de la législation ou des coutumes en vigueur dans certains pays concernant les droits des femmes, la même protection que celle accordée aux couples homosexuels.Seraient ainsi protégés les femmes refusant une mutation ou les époux craignant pour leur conjointe et qui serait amenée à le suivre dans leur expatriation. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Art. L. 1132‑3‑3. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132‑1 pour avoir refusé une mutation ...
Amendement N° 4672 au texte N° 628 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à reconnaître le mérite des officiers d'état civil. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« 3° Il est ajouté un alinéa suivant :« L'enfant prend automatiquement comme premier prénom le premier prénom de l'officier de l'état civil qui reçoit la déclaration ». ». M. Bompard
Amendement N° 5068 au texte N° 628 - Article 1er bis (Non soutenu)
L'adoption ouverte aux couples de même sexe instituerait un droit à l'enfant au profit des adultes, alors que devrait seul primer le droit des enfants à bénéficier du cadre familial le plus propice à leur développement et à leur épanouissement.L'altérité sexuelle du couple est un élément fondamental dans la construction de l'identité de l'enfant, et les avis sont des plus réservés quant aux conséquences et quant à l'opportunité de la parentalité homosexuelle.Les enfants adoptés sont en outre souvent issus de pays étrangers qui ne reconnaissent ni le mariage ni l'adoption homosexuelle. Il est donc à craindre que les couples homosexuels bénéficient de fait d'un droit ...
Amendement N° 4664 au texte N° 628 - Article 1er (Retiré)
L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. La nouvelle rédaction de l'article 162 est donc inutile, le mariage ne pouvant être conclu qu'entre un homme et une femme. Supprimer l'alinéa 6. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 4661 au texte N° 628 - Article 1er (Retiré)
Le gouvernement justifie l'élargissement du mariage aux couples de même sexe par l'existence de couples homosexuels et par l'amour que peuvent se porter ces personnes. Or, s'il poursuivait son raisonnement, le gouvernement devrait donc étendre à toutes formes de couples et à toutes formes d'amour la possibilité de contracter mariage. Le mariage ne serait alors plus qu'une reconnaissance sociale de l'affection qu'une personne porterait à une ou plusieurs personnes, comme le réclame d'ailleurs certains dans des revues spécialisées. À l'alinéa 3, après le mot :« deux »,insérer les mots :« ou plusieurs ». M. Bompard
Amendement N° 4663 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots « homme » et « femme » ont donc toute leur place dans le Code civil et, notamment, dans la partie consacrée au mariage. Supprimer les alinéas 4 et 5. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 4662 au texte N° 628 - Article 1er (Retiré)
Le gouvernement justifie l'élargissement du mariage aux couples de même sexe par l'existence de couples homosexuels et par l'amour que peuvent se porter ces personnes. S'il poursuivait son raisonnement, le gouvernement devrait donc supprimer toute condition restrictive au mariage qui ne serait alors plus qu'une reconnaissance sociale de l'intérêt que se portent des personnes. Ainsi, pour supprimer toute forme de discrimination, il conviendrait de l'étendre à toutes les formes de famille, sans distinction de sexe, d'orientation sexuelle, d'origine, de nombre, d'âge ou de lien de parenté. Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant :« 2° Les articles 144 et 145 ...
Amendement N° 4666 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. La nouvelle rédaction de l'article 164 est donc inutile, le mariage ne pouvant être conclu qu'entre un homme et une femme. Supprimer les alinéas 9 et 10. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 4665 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. La nouvelle rédaction de l'article 163 est donc inutile, le mariage ne pouvant être conclu qu'entre un homme et une femme. Supprimer les alinéas 7 et 8. M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 4667 au texte N° 628 - Article 1er (Retiré)
Le gouvernement justifie l'élargissement du mariage aux couples de même sexe par l'existence de couples homosexuels et par l'amour que peuvent se porter ces personnes. S'il poursuivait son raisonnement, le gouvernement devrait donc supprimer toute condition restrictive au mariage qui ne serait alors plus qu'une reconnaissance sociale de l'intérêt que se portent des personnes. Ainsi, pour supprimer toute forme de discrimination, il conviendrait de l'étendre à toutes les formes de famille, sans distinction de sexe, d'orientation sexuelle, d'origine, de nombre, d'âge ou de lien de parenté. Ainsi, l'article 162, qui constitue une discrimination aux yeux du gouvernement, doit être ...
Amendement N° 4668 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Le gouvernement justifie l'élargissement du mariage aux couples de même sexe par l'existence de couples homosexuels et par l'amour que peuvent se porter ces personnes. S'il poursuivait son raisonnement, le gouvernement devrait donc supprimer toute condition restrictive au mariage qui ne serait alors plus qu'une reconnaissance sociale de l'intérêt que se portent des personnes. Ainsi, pour supprimer toute forme de discrimination, il conviendrait de l'étendre à toutes les formes de famille, sans distinction de sexe, d'orientation sexuelle, d'origine, de nombre, d'âge ou de lien de parenté. Ainsi, l'article 163, qui constitue une discrimination aux yeux du gouvernement, doit être ...
Amendement N° 1453 au texte N° 628 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Cet amendement donne la possibilité à des parents de demander expressément, de leur vivant, l'adoption de leur enfant par un couple de personnes de sexe différent.Aux termes de l'article 348‑2 du code civil, pour ce qui concerne l'adoption plénière, « lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement [à l'adoption] est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui en fait prend soin de l'enfant ».Il convient donc de permettre aux parents, s'ils le souhaitent, d'exclure l'adoption de leur enfant par un couple de personnes de même ...
Amendement N° 4673 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
L'adoption d'un enfant par un célibataire a été autorisée par la loi du 11 juillet 1966. À l'époque, beaucoup d'orphelins ne trouvaient pas de familles adoptantes car il y avait plus d'enfant à adopter que de familles candidates. Tel n'est plus le cas aujourd'hui et cette disposition n'est plus nécessaire. Par ailleurs, un enfant a besoin d'un père et d'une mère pour se construire dans sa famille adoptive comme cela aurait été le cas dans sa famille d'origine. Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est supprimé. M. Bompard
Amendement N° 4426 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Il est proposé de faire prévaloir, sauf convention internationale contraire, la loi française pour les conditions de fond du mariage lorsque l'un au moins des époux est de nationalité étrangère.Les conditions essentielles à la validité du mariage comme l'âge nubile, l'aptitude à contracter mariage, le consentement et sa sanction, les empêchements à mariage, seraient sinon régies par la loi personnelle des époux sur laquelle il est difficile d'avoir un contrôle.La République doit se montrer intransigeante face à certaines pratiques niant le droit des femmes et ne saurait donner aucune reconnaissance à des unions polygames ou qui impliquent des jeunes qui n'auraient pas eu ...
Amendement N° 4669 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Les règles de conflit de lois en vigueur concernant le mariage sont déjà très complètes et ne nécessitent pas l'ajout d'un nouveau chapitre dans le Code civil. Supprimer les alinéas 11 à 16. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
