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Résultats 1 à 20 sur 969 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 4425 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Cette disposition permettrait à un couple homosexuel dont un voire les deux conjoints sont de nationalité étrangère de venir se marier En France si un seul des deux conjoints y réside ou y est domicilié.De nombreux pays européens, et encore plus de pays au niveau mondial, prohibent le mariage entre personnes du même sexe.Cet article ouvrirait donc la voie à une immigration nuptiale et à un détournement des lois d'Etats souverains, notamment de membres de l'Union européenne voisins de la France, d'autant plus facilement que la condition de résidence est satisfaite parun mois de présence dans la commune de la célébration (article 74 du code civil).Il créerait en outre une ...
Amendement N° 4674 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots « père » et « mère » ne peuvent bien sûr pas faire référence à des parents de même sexe, de même que les mots « aïeuls » et « aïeules » ne peuvent faire références à des aïeuls de même sexe puisque cela est biologiquement impossible. De la même manière, les mots « veuf » et « veuf », « beau-père » et « belle-mère », « branche paternelle » et « branche maternelle » doivent continuer à décrire la réalité, c'est à dire l'altérité sexuelle. Enfin, ...
Amendement N° 4660 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Le mariage civil, créé en 1804, est une institution. Cette institution est la consécration par la société de l'alliance d'un homme et d'une femme, désireux de fonder une famille et de lui transmettre son patrimoine. Le mariage est d'ailleurs directement lié à la filiation et à la transmission du patrimoine. La différence entre les sexes, source naturelle et inconditionnelle de la procréation, est donc fondamentale dans le mariage et ne peut être abolie. La présence de la mère et du père est une condition extrêmement importante à la construction de l'enfant et de son identité. La remise en cause de cette institution pluriséculaire est également dangereuse pour la ...
Amendement N° 1693 au texte N° 628 - Article 3 (Rejeté)
Cet article ne s'impose pas en l'état actuel du droit.En effet, dans les couples hétérosexuels, force est de reconnaitre que la situation des deux parents est différente au regard de la procréation.Le véritable objet de cet article consisterait donc à donner par avance un cadre juridique à l'adoption de l'enfant du conjoint au sein des couples de même sexe.Il existerait alors un très grave risque de dérive, dans le cas de mariage entre personnes du même sexe, vers des pratiques illégales et très traumatisantes telles que la PMA ou la GPA. Supprimer cet article. M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard
Amendement N° 4424 au texte N° 628 - Article 22 (Non soutenu)
Certains élus locaux ont cru bon, afin de s'offrir une promotion médiatique à bon compte, de marier des couples homosexuels alors que les textes rendaient cette démarche impossible et illégale.On rappellera ici de surcroît que la Cour de Cassation a annulé les prétendus mariages ainsi prononcés.La rédaction proposée de l'article 22 instaure une prime à l'illégalité, qui récompenserait des comportements d'élus violant les lois qu'ils sont supposés faire respecter, et créerait un précédent pour l'avenir, en donnant à penser que les provocations sont tôt ou tard couvertes de manière rétroactives.La validation rétroactive des unions homosexuelles poserait en outre de ...
Amendement N° 7 au texte N° 148 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement est la conséquence de la modification de l'alinéa 7 de l'article 1 visant à supprimer les discriminations géographiques qui résultaient de cet alinéa. Supprimer l'alinéa 44. M. Bompard
Amendement N° 5071 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Cet article est le coeur du projet de loi en ce qu'il modifie le code civil afin d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe.Une loi ordinaire ne saurait ainsi dénaturer une institution dont le but est la transmission de la vie et la protection juridique du foyer et non la simple reconnaissance sociale d'un amour ou la volonté de donner des avantages fiscaux aux couples.L'activisme militant de certains groupes de pression minoritaires ne saurait obliger le législateur, sous couvert d'une conception partisane de l'égalité, à faire droit à toutes leurs revendications.À l'évidence, ce projet a pour vocation ou en tout cas pour conséquence de fragiliser l'institution du mariage et ...
Amendement N° 74 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Les particuliers employeurs constituent sans doute le premier gisement d'emplois dans le secteur des services à la personne. Il est incohérent des les exclure de ce dispositif. Supprimer l'alinéa 16. M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Brochand, M. Gérard, M. Gorges, Mme Grosskost, Mme Fort, M. Le Fur, M. Myard, M. Reynès, M. Perrut, M. Salen, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier, M. Bompard, Mme Kosciusko-Morizet, M. Heinrich
Amendement N° 248C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Alors que le projet de loi de finances augmente de 92.220.000 € d'euros les sommes consacrées à l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile », celles affectées à l'action « lutte contre l'immigration irrégulière » sont diminuées de 9.354.700 €. Afin de poursuivre et d'intensifier la lutte contre l'immigration irrégulière, il convient de porter le budget de cette action à 100.000.000 €. En compensation, il convient de réduire les crédits affectés à l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile » pour les porter à un montant de 394.358.581 €. I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :II. Modifier ainsi les crédits de paiement : M. ...
Amendement N° 4675 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots « père » et « mère » ne peuvent bien sûr pas faire référence à des parents de même sexe, de même que les mots « veuf » et « veuf » doivent continuer à décrire la réalité, c'est à dire l'altérité sexuelle. Enfin, la différence sexuelle étant indispensable dans le mariage, et notamment pour la procréation, les mots « mari » et « femme » doivent subsister et non pas être remplacés par le terme indifférencié « époux ». Supprimer cet article. M. Bompard, Mme Maréchal-Le ...
Amendement N° 191 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Le terme « positionnement » renvoie d'abord à une notion issue du marketing. Lorsqu'il est utilisé dans le monde du travail, par exemple dans l'expression « positionnement professionnel », il renvoie à des réflexions individuelles portant sur le déroulement et la gestion de carrière.Au sens où il est utilisé dans ce projet de loi, le Code du travail ne le connaît pas.C'est pourquoi il convient de le remplacer par le mot « position ». À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :« son positionnement »,les mots :« sa position ». M. Poisson, M. Thévenoud, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Perrut, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, Mme ...
Amendement N° 79 au texte N° 541 - Article 10 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser la description de toutes les technologies qui pourraient réaliser au mieux l'objectif voulu par l'article 10. En effet, des procédés, ne relevant pas du marquage, permettent non seulement d'identifier le produit, mais aussi de l'authentifier de manière unitaire et sécurisée. Ces systèmes ne sont pas plus coûteux, respectent davantage l'environnement puisqu'ils ne nécessitent pas de consommables et reposent sur des technologies qui excluent même la contrefaçon d'une marque d'identification. Ils répondent donc bien aux exigences de l'article 10, et vont même plus loin.Il convient de ne pas exclure la possibilité d'adopter des ...
Amendement N° 4682 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Il n'est nullement question, par cet amendement, de remettre en cause les gender studies ou études de genre qui mettent en lumière par des méthodes scientifiques les modes d'organisation de la société à partir des fonctions spécifiques assignées à l'homme et à la femme en raison de leur différence sexuelle et les situations d'inégalité qui en résultent. Il est en effet intéressant de s'interroger, à travers l'Histoire, sur les différences non biologiques entre hommes et femmes, en cherchant la racine et les causes des inégalités observées.En revanche, il nous faut être renseigné sur l'importance de l'introduction de la théorie du gender en France, car cette théorie, ...
Amendement N° 148 au texte N° 541 - Article 24 sexies (Rejeté)
Le Président Hollande s'était engagé lors de sa campagne électorale à revenir à un système d'imposition des plus-values immobilières plus favorable aux ménages, avec pour mesure centrale le retour à une durée de détention de quinze ans pour bénéficier de l'exonération de la plus-value.Au lieu de cela, non seulement la majorité a conservé la durée de 30 ans votée par le Gouvernement Fillon en septembre 2011 pour obtenir l'exonération, mais elle a de surcroit créé une nouvelle taxe additionnelle sur les plus-values, alourdissant jusqu'à 6 % supplémentaires la facture pour le contribuable.Le présent amendement entend donc offrir au Gouvernement l'occasion d'honorer ...
Amendement N° 6 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Un dispositif discriminatoire et impossible à appliquer tel que présentéLe gouvernement entend réserver « en priorité » les emplois d'avenir, non pas à l'ensemble des jeunes sans diplômes mais à seulement à une partie d'entre-eux, sélectionnés selon des critères géographiques dont le principal est d'habiter en Zone Urbaine Sensible. Ainsi donc, un jeune Français allocataire du RSA, vivant en dehors d'une ZUS ou d'une Zone de revitalisation rurale, ne pourra obtenir un emploi d'avenir alors qu'un jeune étranger installé dans une ZUS pourra y prétendre. Un jeune de niveau bac vivant en ZUS pourra obtenir un “emploi d'avenir”, un jeune vivant hors ZUS se le verra ...
Amendement N° 147 au texte N° 541 - Article 24 sexies (Rejeté)
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a alourdi la fiscalité pesant sur les plus-values immobilières. Le délai de détention nécessaire pour bénéficier de l'exonération totale est ainsi passé de quinze à trente ans.Un abattement progressif est appliqué pour les cessions en fonction du nombre d'années de détention, avec un barème offrant la décote la plus importante au delà de la vingt quatrième année (8 % par an).Les propriétaires d'une résidence secondaire, par exemple, qui avaient acquis le droit à l'exonération au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, c'est à dire qui détenaient depuis quinze ans ou plus leur bien ou leurs droits, doivent ...
Amendement N° 74 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Les entreprises, y compris celles employant plus de trois cents salariés, sont déjà soumises à suffisamment de contraintes sans qu'il soit opportun d'en rajouter. Plutôt que de leur infliger d'éventuelles pénalités, il convient d'étendre le dispositif incitatif déjà prévu pour les entreprises employant entre cinquante et trois cents salariés. Supprimer l'alinéa 20. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 5 au texte N° 549 - Article 1er (Retiré avant séance)
La proposition de loi, en particulier la nouvelle rédaction de l'alinearticle 6 de l'article L. 131- 8 du Code de l'éducation, déresponsabiliserait gravement les parents des élèves en voie de déscolarisation.Le motif avancé est des plus fallacieux ; puisqu'il argue d'une supposée inefficacité de la loi n° 2010‑1127 du 28 septembre 2010, alors même que certains membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation estiment que le caractère efficient d'une réforme de la vie scolaire ne peut s'apprécier que dans le long et moyen terme.Sous prétexte de supprimer un dispositif stigmatisant, la présente proposition sombre dans un angélisme inadapté à une ...
Amendement N° 491 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
En supprimant la possibilité pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire, le projet de loi méconnait les limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours aux services. Cette disposition augmenterait, en effet, le prix moyen d'une heure de service à domicile de 20 %, alors que les français indiquent qu'ils ne seraient que 14 % à conserver leur niveau de recours aux services dans le cas d'une augmentation du prix de 10 %.En outre, si cette mesure était adoptée, le renchérissement du coût ne pourrait être amorti par les entreprises mandataires dont l'intervention aurait un coût qui ne serait plus ...
Amendement N° 323 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer la hausse des droits d'accises sur la bière de 160 à 75 %.Chacun s'accorde à penser que la barre a été mise beaucoup trop haut pour une filière qualifiée par le Gouvernement lui-même « d'excellence » ; une multiplication par 2,6 des droits d'accise sur la bière serait impossible à supporter par la profession brassicole. Celle-ci par ailleurs admet ce qui pourrait constituer une augmentation raisonnable des taxes qu'elle acquitte déjà à hauteur de 337 millions, afin de contribuer à l'effort collectif mais malheureusement, dans la circonstance, l'effort demandé n'est ni raisonnable, ni équitable ni supportable.De nombreux députés de ...
