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Amendement N° 105C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir les crédits du FISAC dont les crédits sont présentés en diminution de 10 M€ par rapport à 2012 alors que nombre de dossiers instruits n'ont toujours pas fait l'objet d'un paiement de la part de l'État.Les retards de versements de l'État mettent à mal les finances de nombreuses collectivités qui ont déjà pris les engagements et avancé les fonds.Les actions « définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national et européen » du programme 305 et « information démographique et sociale » du programme 220 étant en hausse entre 2012 et 2013, les auteurs du présent amendement ...
Amendement N° 46 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des entreprises mais aussi de maintenir l'emploi. Il est donc légitime que l'effort national se concentre sur les entreprises qui, malgré le contexte économique, maintiennent l'emploi, embauchent ou renforcent le pouvoir d'achat de leurs salariés.Il serait regrettable que des entreprises qui licencient des salariés afin d'augmenter leurs marges puissent également bénéficier d'un crédit d'impôt qui a justement pour but de renforcer ces marges tout en préservant l'emploi.Le présent amendement introduit une condition ...
Amendement N° 94 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg
Amendement N° 717 au texte N° 287 - Article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Moignard
Amendement N° 715 au texte N° 287 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Moignard
Amendement N° 711 au texte N° 287 - Article 54 (Retiré avant séance)
L'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la conduite d'expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en charge financière dans les forfaits soins des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) ou n'en partageant pas une par le biais d'un groupement de coopération sanitaire.La loi n° 2010-1534 du 20 décembre 2010 -de financement de la sécurité sociale pour 2011 en a reporté l'échéance au 1er janvier 2013.Aux termes de cette expérimentation, les établissements engagés constatent :– un risque iatrogène diminué et mieux ...
Amendement N° 713 au texte N° 287 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Moignard
Amendement N° 91 au texte N° 200 - Article 12 bis (Tombe)
De nombreuses communes se voient dans l'obligation de prendre en charge une partie de la part financière de l'Etat dans les projets de construction de logements sociaux, l'Etat diminuant parfois sa dotation en cours de projet. Cette charge à combler est énorme et lourde à porter pour les collectivités qui se voient dans l'impossibilité de poursuivre le reste des projets en cours, et donc d'atteindre les objectifs fixés par les quotas de construction de logements sociaux. Cet effort pour combler le déficit de l'Etat, fourni par les collectivités, se doit d'être souligné et apprécié à sa juste valeur. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Il ne s'applique pas ...
Amendement N° 82 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à favoriser l'accession à la propriété des ménages les plus modestes. Confrontées à la demande croissante de leurs administrés, les communes sont souvent amenées à vendre des logements locatifs au profit d'anciens locataires de logements sociaux. Ces communes se voient par la suite punies financièrement en raison de la sortie du parc locatif de ces appartements. Si l'État intègre les LES dans le quota de logements sociaux, cela sera un facteur de développement de la mixité sociale, comme l'objet de ce projet de loi.L'accession à la propriété permet sans nul doute la stabilisation des familles et renforce la cohésion sociale. Compléter l'alinéa 3 par ...
Amendement N° 95 rectifié au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
Aujourd'hui, les logements locatifs sont attribués principalement par le bailleur et les institutionnels hors collectivités. Cette répartition crée des dépenses supplémentaires puisqu'elle fait venir une population extérieure aux administrés d'origine qui avaient fait la demande de logements locatifs sociaux dans leur commune. Cela engage donc la commune à créer des structures et donc des coûts supplémentaires : création de classes, crèche, etc. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. - Les collectivités ont la possibilité d'attribuer plus de la moitié des logements locatifs sur les terrains fonciers qu'elles possèdent et sur les terrains cédés ...
Amendement N° 15 au texte N° 433 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Saint-André, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Falorni, M. Carpentier
Amendement N° 298 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Vu l'ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d'emploi en octobre 2012), l'emploi est bien évidemment la priorité des priorités.L'objectif primordial de ce nouveau dispositif est donc le maintien ou le développement de l'emploipar le renforcement de la compétitivité des entreprises, ce renforcement étant un moyen destiné à atteindre cette fin.Il est donc préférable de dénommer ce nouveau dispositif, non pas « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CICE), mais « crédit d'impôt pour l'emploi par la compétitivité » (CIEC). Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Ce crédit d'impôt est dénommé « crédit d'impôt pour l'emploi ...
Amendement N° 301 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
Il importe d'énoncer précisément les objectifs de la création de ce crédit d'impôt, afin que les entreprises bénéficiaires l'utilisent pour renforcer leur compétitivité en vue essentiellement de maintenir ou développer l'emploi et d'investir, les investissements d'aujourd'hui étant les emplois de demain.Vu l'ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d'emploi en octobre 2012), le soutien à l'emploi est naturellement la priorité des priorités.L'énoncé dans la présente loi de finances rectificative des objectifs essentiels de ce crédit d'impôt contribuera à éviter qu'il soit utilisé de manière discrétionnaire en vue éventuellement d'autres fins, comme la ...
Amendement N° 300 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
Le crédit d'impôt est créé dans le but d'aider les entreprises à renforcer leur compétitivité afin qu'elles puissent agir davantage pour l'emploi et l'investissement.Il doit donc ne pas être détourné de ce but et ne pas être affecté à des fins qui seraient étrangères à son objet, comme le financement de la distribution accrue de dividendes aux actionnaires ou la majoration des rémunérations des dirigeants des entreprises. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Ce crédit d'impôt ne peut servir à financer ni une augmentation de la part des bénéfices distribués ni une majoration des rémunérations des dirigeants de l'entreprise. » M. ...
Amendement N° 714 au texte N° 287 - Après l'article 45 (Retiré avant séance)
Les médicaments génériques constituent un outil majeur d'économie pour notre système de santé. En 2011, la collectivité a économisé près de 2 milliards d'euros grâce à eux.Les Comptes de la Sécurité sociale (résultats 2011/prévisions 2012) publiés en juillet 2012 ont identifié les dix médicaments les plus remboursés en 2011 en indiquant la date d'échéance de leur brevet. Parmi eux figurent deux médicaments antiasthmatiques administrés par voie respiratoire qui totalisent à eux seuls plus de 350 millions d'euros de remboursement par l'assurance maladie en 2011. Leurs brevets doivent expirer en décembre 2012 et septembre 2013.Ces médicaments constituent donc un ...
Amendement N° 90 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Dans le cadre d'une cohérence législative avec les dispositions relatives à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et les articles L. 5131‑3 et L. 5131‑4, il est proposé de préciser l'âge des jeunes concernés en employant le terme de 25 ans révolus. À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot :« jeunes »,insérer les mots :« âgés au maximum de vingt-cinq ans révolus ». M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Giacobbi
Amendement N° 93 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Dans le cadre d'une cohérence législative avec les dispositions relatives à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et les articles L. 5131-3 et L. 5131-4, il est proposé de garder le terme de 25 ans révolus. À l'alinéa 51, substituer aux mots :« de moins de vingt-six ans »,les mots :« au maximum de vingt-cinq ans révolus ». M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Giacobbi
Amendement N° 92 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
L'aide accordée par l'Etat est conditionnée à l'embauche d'un jeune et au maintien pendant la durée de l'aide d'un salarié âgé. L'aide n'est plus accordée en cas de rupture du contrat de travail. Cette rupture peut intervenir à l'initiative de l'employeur mais également à l'initiative du jeune salarié. À l'alinéa 57, après le mot :« employeur »,insérer les mots :« ou du salarié » M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Giacobbi
Amendement N° 91 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
Le diagnostic portant sur la situation de l'emploi concerne les jeunes et les salariés âgés. La notion de salariés âgés est une notion trop vague et imprécise pour que le diagnostic ouvre des pistes d'embauche précises. Il est proposé de préciser l'âge des salariés concernés. À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot :« âgés »,insérer les mots :« de plus de cinquante ans ». M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Giacobbi
Amendement N° 61 au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
Une fois que le propriétaire du terrain et la commune ont trouvé un terrain d'entente pour déclasser le terrain, le propriétaire cède 30 % de son terrain selon le prix du domaine, pour la construction de logements sociaux, si son terrain correspond à une surface minimale de 5000 m2.Cet amendement vise à palier au manque de terrain pour la construction de ce type de logement et à compléter la mise à disposition du foncier de l'État et de ses établissements publics en faveur du logement social. Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Tout propriétaire de terrain ...
Amendement N° 303 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
L'utilisation de ce crédit d'impôt doit s'effectuer dans la transparence, afin de pouvoir s'assurer qu'elle est conforme aux objectifs de ce dispositif. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« L'entreprise ayant bénéficié de ce crédit d'impôt annexe à ses comptes annuels un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. » M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret
Amendement N° 299 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
Selon l'article 47‑2 de la Constitution, « la Cour des comptes … assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ..., ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques ».Dans ce cadre, et dans un double objectif de transparence et d'appréciation de l'efficacité du nouveau dispositif créé par la présente loi de finances rectificative,la Cour des comptes, institution indépendante, sera donc chargée de veiller au suivi de la mise en œuvre de ce crédit d'impôt et à son évaluation. Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :« La Cour des comptes établit chaque année un rapport sur l'application et ...
Amendement N° 265 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Non soutenu)
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des entreprises mais aussi de maintenir l'emploi. Il est donc légitime que l'effort national se concentre sur les entreprises qui, malgré le contexte économique, maintiennent l'emploi, embauchent ou renforcent le pouvoir d'achat de leurs salariés.Il serait regrettable que des entreprises qui licencient des salariés afin d'augmenter leurs marges puissent également bénéficier d'un crédit d'impôt qui a justement pour but de renforcer ces marges tout en préservant l'emploi.Le présent amendement introduit une condition ...
Amendement N° 363 au texte N° 1574 - Article 9 quater (Tombe)
Si le rapport parlementaire a pour finalité d'évaluer les moyens pertinents afin de permettre au client final de maîtriser sa consommation d'énergie, il s'agit d'ouvrir cette étude d'impact à l'ensemble des fonctionnalités envisageables dans le cadre d'un compteur évolué et qui pourraient contribuer à atteindre un tel objectif et non seulement au pré-paiement.En effet, la facturation mensuelle et l'information en temps réel sur sa consommation peuvent être des moyens efficaces pour le consommateur de mieux évaluer sa consommation et ainsi la maîtriser. Après la première occurrence du mot :« rapport »,rédiger ainsi la fin de cet article :« sur les moyens ...
Amendement N° 374 au texte N° 1574 - Article 24 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel.Il vise à corriger une insuffisance juridique au sujet de la réglementation des publicités des professionnels du dépannage ou de la réparation qui utilisent ou se prévalent de la caution d'un service public. Rédiger ainsi l'alinéa 10 :« 3° Est motivée par l'intérêt général. ». Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 359 au texte N° 1574 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l'association, et non simplement en soutien de l'association comme le propose la rédaction actuelle.Il faut également prévoir que l'association puisse être chargée de la liquidation des préjudices seulement si elle en est d'accord. Dans le cas contraire, le dispositif risque de paralyser les associations de consommateurs en leur faisant porter le poids de l'indemnisation des victimes, procédure longue et coûteuse. I. – Après le mot :« association »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :« , ...
Amendement N° 410 au texte N° 1574 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement rédactionnel propose une légère modification pour tenir compte des spécificités des biens dématérialisés.Il s'agit de remplacer la formule « le consommateur reçoit » par la formule « le professionnel fournit au consommateur » pour tenir compte du temps de latence potentiel du téléchargement.Par exemple, lors du téléchargement d'un fichier musical, d'un fichier vidéo ou encore d'une application pour smartphone ou tablette, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121‑17 peut parvenir au consommateur quelques secondes voire quelques minutes après le téléchargement du fichier dématérialisé ...
Amendement N° 375 au texte N° 1574 - Article 24 bis (Adopté)
Cet amendement propose de donner la possibilité au service ayant délivré l'autorisation de la retirer à tout moment si au moins une des conditions énumérées n'est plus respectée. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« Le service ayant délivré l'autorisation peut la retirer à tout moment si l'une des conditions précitées n'est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification. ». Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 369 au texte N° 1574 - Article 22 bis (Rejeté)
Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y réintégrant les rachats et les regroupements de crédit, qui constituent un élément important dans l'évaluation de l'endettement des ménages. Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante :« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. ». Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 373 au texte N° 1574 - Article 12 (Rejeté)
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi consommation ne reconnait pas la possibilité de recourir à des conciliateurs de justice, en cas de contestation.Or les conciliateurs de justice, assermentés et nommés par les Premiers Présidents de Cour d'appel, sont indépendants et leur saisine est gratuite, ce qui va de le sens des intérêts du consommateur.Cet amendement propose donc de faire référence à l'article 1530 du code des procédures civiles afin de permettre aux consommateurs d'avoir le choix entre la médiation et la conciliation conventionnelles. Après l'avant-dernière occurrence du mot :« de »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« résolution ...
Amendement N° 372 au texte N° 1574 - Article 24 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 7 :« L'autorisation prévue au premier alinéa : ». Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 368 au texte N° 1574 - Article 21 (Rejeté)
Cet amendement propose de créer un régime de dénonciation de l'assurance emprunteur. En effet, à ce jour, l'emprunteur ne dispose d'aucun moyen juridique de dénoncer son contrat d'assurance emprunteur pendant la durée de remboursement de son prêt.Or l'assurance emprunteur présente la caractéristique d'être l'assurance au montant le plus élevé (plusieurs milliers d'euros sur la totalité de la durée de remboursement du prêt), dont l'engagement pour le consommateur est le plus long (durée du crédit, soit jusqu'à 25 ans), et pour lequel les conditions de souscription sont les moins favorables puisque la liberté de choix offerte par la Loi Lagarde est quasiment inexistante ...
Amendement N° 377 au texte N° 1574 - Article 24 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à corriger quelques erreurs matérielles ou insuffisances de cet article destiné à réglementer les publicités des professionnels du dépannage ou de la réparation qui utilisent ou se prévalent de la caution d'un service public.La sanction administrative encourue est élargie à tout manquement à l'article L. 731‑2 du code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire à toute utilisation sans autorisation ou avec une autorisation non conforme aux conditions légalement définies. Elle est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation conformément à la procédure définie par l'article L. 141‑1‑2 du ...
Amendement N° 395 au texte N° 1574 - Article 62 bis (Rejeté)
Cet amendement propose d'inscrire la définition des magasins de producteurs dans un chapitre plus adéquat du code rural, celui qui définit les activités agricoles.La rédaction actuelle de l'article 62 bis du présent projet de loi après son examen en seconde lecture en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale insère la définition des magasins de producteurs dans le code rural et de la pêche maritime à l'intérieur d'un chapitre concernant les organisations de producteurs.A première vue, cela pourrait paraître approprié.Mais l'inscription de la définition dans ce chapitre aura de fait des conséquences néfastes importantes en soumettant les magasins de ...
Amendement N° 383 au texte N° 1574 - Article 17 quater B (Non soutenu)
Cet amendement propose de supprimer l'article 17 quater B qui soumet à la libre concurrence les autotests de grossesse et d'ovulation.Au delà du fait que cette disposition n'a pas sa place dans un texte qui ne porte pas sur la santé publique, les tests de grossesse et d'ovulation sont des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui nécessitent un accompagnement par un professionnel de santé qualifié.Le pharmacien d'officine est soumis au secret professionnel sous le contrôle effectif des juridictions pénales et ordinales. Cela garantit une délivrance effective partout en France de manière anonyme.Le pharmacien d'officine est également tenu à un devoir de conseil, ...
Amendement N° 365 au texte N° 1574 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. En effet, la rédaction actuelle exclut le cas d'un emprunteur souscrivant un crédit en direct sur internet, situation qui concerne un nombre croissant de personnes en situation de fragilité qui ne souhaitent pas se trouver face à un vendeur.Pourtant, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 dispose que si un intermédiaire de crédit ou un prêteur propose au consommateur, sur le lieu de vente ou à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat d'un bien ou d'une prestation de service, le consommateur doit pouvoir choisir entre ...
Amendement N° 360 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement tend à laisser la possibilité au juge de décider des mesures d'information les plus appropriées - individuelles et collectives - pour faire connaître aux consommateurs leur indemnisation. À l'alinéa 30, après le mot :« individuelle »,insérer les mots :« et collective ». Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 364 au texte N° 1574 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat sur ce sujet.L'article 18, tel qu'adopté par la Commission des affaires économiques en 2ème lecture, indique que toute offre de crédit renouvelable doit être accompagnée d'une « proposition de crédit amortissable ». Il n'y a pas de raison d'employer le terme d'« offre » pour le crédit renouvelable et celui de « proposition » pour le crédit amortissable. Les deux doivent faire l'objet de deux offres aussi détaillées l'une que l'autre, le client pourra alors réellement faire un choix entre crédit renouvelable et crédit amortissable. À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au ...
Amendement N° 387 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Tombe)
Cet amendement propose de conserver la durée de trois années pour la validité d'une ordonnance permettant aux opticiens de vendre des lunettesPasser de trois ans à cinq ans pourrait poser un problème de santé publique, en particulier pour la prévention des maladies oculaires.Pour le dépistage des principales maladies chroniques oculaires souvent asymptomatiques au début, la fréquence de 3 ans choisie par le législateur en 2007 est clairement appropriée.Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé récemment à soutenir les délégations des ophtalmologues vers les orthoptistes, ce qui permettra une meilleure fluidité des rendez-vous. Dans le cadre de ces délégations, il est ...
Amendement N° 379 au texte N° 1574 - Article 21 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de clarifier le point de départ du délai d'un an à compter duquel l'assuré peut résilier son contrat d'assurance, le terme souscription n'étant pas défini dans le code des assurances et pouvant prêter à confusion. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« première souscription »les mots :« prise d'effet du contrat ». Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 361 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement tend à instaurer un paiement à l'expédition, sauf pour les professionnels justifiant d'une garantie financière dédiée. Qu'il s'agisse de vente par correspondance ou de vente par Internet, lorsqu'un professionnel de la vente à distance fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ce sont des milliers de consommateurs qui se trouvent lésés.Or lorsqu'un professionnel fait faillite, le client n'a aucun recours légal pour obtenir le remboursement du paiement acquitté lors de la commande, alors que la marchandise commandée et payée ne lui a jamais été livrée. En l'état actuel de la réglementation, ce client peut seulement déclarer sa créance ...
Amendement N° 366 au texte N° 1574 - Article 19 ter (Rejeté)
Le présent amendement vise à interdire les cartes dites « confuses » qui associent une carte de fidélité et un crédit renouvelable. Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant :« Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 397 au texte N° 1574 - Article 62 bis (Rejeté)
Cet amendement propose d'ajuster la définition des magasins de producteurs pour la partie concernant des produits non issus de leur propre production (limités à 30 % en valeur) en maintenant la garantie de transparence pour le consommateur.Il vise à écarter les produits issus de grossistes et de la grande distribution et à autoriser cet approvisionnement résiduel auprès de groupements de producteurs, de coopératives agricoles, d'artisans alimentaires et d'artisans d'art. Après le mot :« issus »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres ...
Amendement N° 96 au texte N° 2381 - Article 4 (Rejeté)
Le délai retenu par le Règlement tel qu'issu de la résolution de mai 2009 pour l'établissement de l'ordre du jour de la journée de séance prévue par l'article 48, alinéa 5, de la Constitution imposant aux groupes d'opposition et minoritaires de transmettre leurs propositions vingt-et-un jour au moins avant la date fixée pour la séance est beaucoup trop long, ainsi que l'estimait l'actuel président-rapporteur qui avait déposé un amendement allant dans ce sens lors de l'examen de la proposition de résolution en 2009. Dans les faits, ce délai se rapproche ou équivaut à un mois.Cette longueur va être en outre aggravée avec l'organisation des séances sur plusieurs journées ...
Amendement N° 103 rectifié au texte N° 2381 - Article 9 (Rejeté)
Au-delà de la contribution écrite des commissaires appartenant aux seuls groupes d'opposition et minoritaires, il apparaît très utile que les positions exprimées par l'ensemble des groupes, à l'occasion du vote d'ensemble du texte, puissent apparaître expressément. Cette proposition avait été formulée par l'actuel président-rapporteur, à l'occasion de l'examen de la proposition de résolution de Bernard Accoyer de mars 2009, et il semble opportun de la reprendre ici. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« Ils comportent la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe. ». M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. ...
Amendement N° 101 au texte N° 2381 - Article 9 (Retiré)
L'article 86 du Règlement prévoit que lorsque le délai entre le dépôt d'un texte de loi et son examen en séance est au moins égal à six semaines, le rapporteur de la commission saisie au fond met à disposition des commissaires l'état d'avancement de ses travaux au cours de la semaine qui précède l'examen du texte en commission. Prévoir, au surplus, que la commission tienne ses travaux dans les deux semaines qui précèdent l'examen du texte en séance permet d'assurer un déroulement satisfaisant du travail législatif, tout au moins lorsque les délais de droit commun de dépôt des textes sont respectés. Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° 98 au texte N° 2381 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de garantir, à chacun des groupes, un temps minimum de 10 minutes quelle que soit la durée fixée de la discussion générale. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 2° bis La même phrase est complétée par les mots : « qui ne peut être inférieur à dix minutes » ; ». M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André
Amendement N° 108 au texte N° 2381 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de garantir, dans le cadre des commissions élargie, une durée d'intervention acceptable aux porte-parole des groupes. La durée actuelle de 5 minutes est trop brève, et cette situation a été aggravée cette année par la non-prise de parole des rapporteurs spéciaux et pour avis à la tribune, ce qui a pu nuire à l'expression de certains groupes. Le deuxième alinéa de l'article 120 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces commissions élargies, la durée des interventions des porte-paroles des groupes ne peut être inférieure à dix minutes. ». M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, ...
Amendement N° 100 au texte N° 2381 - Après l'article 8 (Retiré)
La résolution de 2009 a abouti à la suppression de l'annonce du dépôt des propositions de lois en séance publique, ce qui était dommageable. Il convient, comme le proposait à l'occasion de l'examen de cette proposition de résolution, l'actuel président-rapporteur, de rétablir cette procédure qui, même si elle n'était pas utilisée, pouvait permettre la parfaite information des députés présents dans l'hémicycle, lorsque les propositions avaient passé avec succès l'examen de recevabilité. Au troisième alinéa de l'article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ». M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. ...
Amendement N° 111 rectifié au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Retiré)
Cet amendement tend à réintroduire le « Barodet », supprimé par la résolution du 27 mai 2009, cédant ainsi à la mode consistant à ne plus s'embarrasser d'archives d'aucune sorte, alors qu'Internet ne peut permettre, sur le long terme, d'avoir accès aux professions de foi des différents candidats aux élections législatives. L'article 164 du Règlement est ainsi rétabli :« Art. 164. – Il est établi, au début de chaque législature, par les soins du Secrétariat général de l'Assemblée nationale, un recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des élections générales.« Au cas ...
