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Amendement N° AE3C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
I-Déplacer 35 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement figurant à l'action n°02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l'Etat.Cet amendement a pour objet de bonifier l'objectif affiché par la Loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale priorisant l'aide à 16 pays définis comme les plus pauvres.L'amendement vise à mieux doter le Fonds de ...
Amendement N° CE817 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. Garot, M. André, M. Jibrayel, Mme Laclais, M. Bies, Mme Bruneau, M. Travert, Mme Bouziane, Mme Maquet, M. Dupré, M. Touraine, M. Philippe Baumel, M. Boisserie, M. Vergnier, Mme Grelier, Mme Troallic, M. Juanico, M. Roig, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, M. Mesquida, M. Glavany, M. ...
Amendement N° 171C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
I. – 35 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement figurant à l'action n° 02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) sont déplacés pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. – Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l'État.III. – Cet amendement a pour objet de bonifier l'objectif affiché par la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale priorisant l'aide à 16 pays définis comme les plus pauvres.L'amendement vise à ...
Amendement N° 234C au texte N° 2234 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Lefait, M. Premat, M. Goasdoué, M. Ménard, Mme Gaillard, M. Bays, M. Marsac, M. Verdier, M. Hammadi, M. Buisine, M. Glavany
Amendement N° CE290 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Rabin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, Mme Errante, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. Garot, Mme Troallic, M. Juanico, M. Roig, Mme Françoise Dumas, M. Mesquida, M. Glavany, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez, Mme Huillier, Mme Alaux, Mme Batho, M. Bouillon, Mme Chabanne, ...
Amendement N° 324 au texte N° 1639 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, M. Juanico, Mme Troallic, M. Roig, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Verdier, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Le Loch, M. Marsac, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Glavany, Mme Le Dissez, Mme Huillier, M. Daniel, Mme Erhel, Mme Alaux, Mme Batho, M. Bouillon, Mme Chabanne, M. Ménard, M. Allossery, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Grandguillaume, M. Goasdoué, M. Pueyo, M. Assouly, M. Goua, Mme Reynaud, M. Bleunven, Mme Dessus, M. Ferrand, Mme Gaillard, Mme Gueugneau, Mme Delaunay, M. Rogemont, M. Noguès, Mme Pichot, M. Gagnaire, M. Clément, M. Chauveau, Mme Guittet, Mme Lousteau, Mme Errante, Mme ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 132 au texte N° 1329 - Après l'article 67 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet d'autoriser la construction de nouveaux hameaux dans les espaces de forêt issus de la déprise agricole.En effet, l'agriculture de montagne est particulièrement difficile et les cas de déprise sont nombreux.Or, la progression des espaces boisés, l'enfrichement des parcelles conduisent à des taux de boisement élevés, à un mitage de l'espace par des plantations dispersées et anarchiques, non entretenues, de pénétrabilité et de gestion difficiles, entraînant la fermeture des paysages, la dégradation du patrimoine naturel traditionnel, la réduction de la diversité de la faune et de la flore, accélérant ainsi l'exode des populations et ...
Amendement N° 129 au texte N° 1329 - Article 58 (Retiré)
L'inclusion d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale dans le périmètre de tous les schémas de cohérence territoriale, arrêtés à compter du 1er juillet 2014, n'est pas toujours possible en montagne en raison de handicaps naturels.Le présent amendement introduit une dérogation à ce principe dans la mesure où la continuité territoriale de deux intercommunalités en montagne peut se voir contrarier par des contraintes naturelles liées notamment au relief ou la présence de cols d'altitude séparant deux vallées.En outre, cette approche dérogatoire s'inscrit pleinement dans la logique de l'article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985 qui instaure ...
Amendement N° 131 au texte N° 1329 - Article 66 (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne.Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoire de communes sans enjeu foncier et non dotées de documents d'urbanisme.L'application limitée de cette possibilité de dérogation à la règle de construction en continuité, sa portée utile en termes de développement local, et les garanties préalablement requises concernant la sauvegarde des paysages et espaces naturels justifient son maintien. Supprimer l'alinéa 14. Mme Massat, ...
Amendement N° 195 au texte N° 1329 - Article 66 (Retiré)
L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne.Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoire de communes sans enjeu foncier et non dotées de documents d'urbanisme.L'application limitée de cette possibilité de dérogation à la règle de construction en continuité, sa portée utile en termes de développement local, et les garanties préalablement requises concernant la sauvegarde des paysages et espaces naturels justifient son maintien. Supprimer l'alinéa 5. Mme Massat, ...
Amendement N° 2 au texte N° 2438 - Article 18 (Retiré)
Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d'agriculture.Il est néanmoins fondamental pour l'avenir financier du réseau des chambres d'agriculture de tenir compte de ces situations de trésorerie afin de ne pas les mettre en péril et leur permettre de poursuivre l'exercice de leurs missions. À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot :« agriculture »,insérer les mots :« , notamment la situation de leur trésorerie, ». M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Massat, Mme Rabin, M. Vergnier, M. Peiro, M. Glavany, M. Calmette, M. Launay
Amendement N° 621 au texte N° 2792 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'organiser progressivement, à partir du 1erjanvier 2017, la parité entre les femmes et les hommes dans la représentation au sein des institutions représentatives du personnel.Le projet de loi prévoit que les listes pour les élections professionnelles devront, au prochain renouvellement, comporter une proportion de femmes et d'hommes reflétant leur proportion respective dans les collèges électoraux. Cette disposition permettra, dans un premier temps, d'améliorer la représentation des femmes dans les institutions représentatives du personnel dans les secteurs professionnels où, bien que présentes, elles restent sous-représentées. Cet amendement ...
Amendement N° 622 au texte N° 2792 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'organiser progressivement, à partir du 1er janvier 2017, la parité entre les femmes et les hommes dans la représentation au sein des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les listes des candidats élaborées en vue de la désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent tendre progressivement à la parité.Dans ce but, à partir du 1er janvier 2017, il est procédé de la manière suivante :– Pour la première élection des délégués aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail suivant le 1er janvier 2017, les listes des candidats doivent ...
Amendement N° 623 au texte N° 2792 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet d'assurer un temps d'échange régulier au sein du CA sur l'égalité professionnelle, en cas de délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de plus de 300 salariés. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Le nombre minimal de réunions de l'instance consacrées à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui ne peut être inférieur à quatre par an ; » Mme Coutelle, Mme Olivier, M. Glavany, Mme Dagoma, M. Germain, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Battistel, Mme Quéré, Mme Tolmont, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, Mme Bareigts, Mme Imbert, Mme Récalde, M. ...
Amendement N° 128 au texte N° 1329 - Article 58 (Retiré)
Le présent amendement accorde une dérogation aux communes pour lesquelles une ouverture de nouvelles zones à la construction reste sans incidence notable sur les communes avoisinantes, l'environnement ou l'activité agricole. Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante :« Au regard de l'intérêt que représente l'ouverture de zones ou de secteurs à l'urbanisation pour des communes confrontées à une rupture géographique due notamment au relief, lereprésentant de l'État dans le départementpeut exclure une ou plusieurs communes du champ d'application du présent article, par arrêté motivé pris après avis de la commission départementale compétente en matière de ...
Amendement N° 26 au texte N° 2438 - Article 18 (Rejeté)
Ce prélèvement maximum de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entraînera, à terme des licenciements.L'amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d'agriculture pour adapter l'abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capacité de financement. À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :« dans la limite de 5 % ». M. Fauré, Mme Massat, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Calmette, M. Peiro, M. Glavany, M. Launay, M. Vergnier
Amendement N° 59 au texte N° 1808 - Après l'article 1er (Adopté)
Alors que le code rural et le code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des « êtres vivants et sensibles », ces derniers sont encore considérés par le code civil comme des « biens meubles » (art. 528) ou des « immeubles par destination » quand ils ont été placés par le propriétaire d'un fonds pour le service et l'exploitation de celui‑ci (art. 524).Cet amendement a pour objet de consacrer l'animal, en tant que tel, dans le code civil afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective. Pour parvenir à un régime juridique de l'animal cohérent, dans un souci d'harmonisation de nos différents codes et de ...
Amendement N° 24 au texte N° 1808 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Alors que le Code rural et le Code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des « êtres vivants et sensibles », ces derniers sont encore considérés par le Code civil comme des « biens meubles » (art. 528) ou des « immeubles par destination » quand ils ont été placés par le propriétaire d''un fonds pour le service et l''exploitation de celui-ci (art. 524).Cet amendement a pour objet de consacrer l'animal, en tant que tel, dans le code civil afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective. Pour parvenir à un régime juridique de l'animal cohérent, dans un souci d'harmonisation de nos différents codes et de ...
Amendement N° CE291 au texte N° 1892 - Article 38 (Adopté)
Le renouvellement des instances représentatives du personnel spécifiques des Chambres d'agriculture a lieu tous les 3 ans. Cet amendement a pour objet de permettre la mesure de l'audience des organisations syndicales des personnels des établissements du réseau à chaque renouvellement des représentants du personnel et non seulement après chaque élection générale aux Chambres d'agriculture qui a lieu tous les 6 ans. A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots :« après chaque élection générale aux chambres d'agriculture ». M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Valter, Mme Battistel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, ...
Amendement N° CE292 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
La référence aux « commissions paritaires des établissements » n'est pas appropriée dans la mesure où le statut du personnel peut évoluer indépendamment de la loi et modifier la nature des représentants du personnel. Il est de ce fait proposé d'utilisé le terme générique de « représentants du personnel ». A l'alinéa 8, substituer aux mots :« titulaires aux commissions paritaires des établissements »,les mots :« représentants du personnel ». M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Rabin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. ...
Amendement N° CE836 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
Le Statut du personnel des Chambres d'agriculture prévoit des possibilités de négociation au niveau de chaque établissement et aussi au niveau régional. En complément de la définition des règles de représentativité, il est utile de prévoir également, dans les établissements et les régions, les conditions de validité de ces accords, qui ne sont actuellement pas définies dans les Chambres d'agriculture. Il est proposé de prendre les dispositions du droit commun en la matière. Il est précisé que ces accords s'appliquent à tout le personnel puisqu'il existe du personnel de droit public et du personnel de droit privé dans ces établissements. Après l'alinéa 8, insérer ...
Amendement N° CE289 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
L'article 38 prévoit une mesure de l'audience des organisations syndicales des personnels des établissements du réseau au niveau national, sans prévoir la possibilité d'effectuer une mesure de l'audience au niveau de chaque établissement, ni au niveau régional (alors qu'il y a des enjeux de négociation à ce niveau dans un contexte de mutualisation et de régionalisation).Cet amendement a pour objet de permettre cette déclinaison au niveau des établissements et des régions (pour être précis des circonscriptions électorales des Chambres régionales pour tenir compte de la Chambre régionale de Normandie, à cheval sur deux régions administratives). Après l'alinéa 8, ...
Amendement N° CE725 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
Les Chambres d'Agriculture sont des établissements publics qui emploient des salariés de droit public et des salariés de droit privé compte tenu de la nature de leurs missions et activités. Dès lors, cette ambivalence crée une incertitude quant aux règles de représentation du personnel applicables et une pratique en deçà du Code du travail sur de nombreux points.Une jurisprudence récente de Guadeloupe (Cour de cassation - Chambre sociale -N° de pourvoi 11‑22350, 11‑22353, 11‑22355 - 9 octobre 2012), indique que les dispositions de l'article L. 2311‑1 du code du travail, entré en vigueur le 1er mai 2008, relatives aux délégués du personnel sont applicables aux ...
Amendement N° CE839 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
Dans l'ensemble du secteur privé, la mise en place de nouvelles règles de représentativité s'accompagne de mesures transitoires jusqu'en 2017 qui permettent aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau interprofessionnel au sens de l'articleL. 2122‑9 du code du travail de rester représentatives dans les différentes branches professionnelles même si leur audience est inférieure au seuil des 8 % défini dans les branches. Cette mesure de transition prend fin après 2017. L'amendement vise à corriger cet oubli. A l'alinéa 2, après le mot :« et »,insérer les mots :« jusqu'en 2017 ». M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme ...
Amendement N° CE288 au texte N° 1892 - Article 38 (Adopté)
L'instauration d'un dialogue social constructif au sein du réseau des Chambres d'Agriculture nécessite que les salariés des Chambres d'Agriculture exerçant des mandats syndicaux, de représentant du personnel ou tout autre mandat bénéficient d'une protection identique à celle dont bénéficient tous les salariés disposant d'un mandat syndical de toutes les entreprises, ce qui n'est actuellement pas le cas pour ceux qui travaillent en Chambres d'agriculture.Cet amendement doit permettre aux salariés de droit public ou privé des Chambres d'Agriculture de bénéficier de la protection prévue au niveau législatif par le Code du travail pour les salariés exerçant ou ayant exercé ...
Amendement N° 844 au texte N° 2066 - Article 38 (Retiré)
Considérant que le code du travail ne peut qu'être envisagé comme étant la base minimale applicable à tous les salariés de droit privé, il semble utile de rappeler ce principe dans le cadre des négociations prévues à cet article. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« sur la base des dispositions du code du travail en vigueur ». M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. ...
Amendement N° 999 au texte N° 2066 - Article 38 (Retiré)
L'article 38 prévoit, en cohérence avec les dispositions du Code du travail, une mesure de l'audience des organisations syndicales des personnels des établissements du réseau au niveau national, et une mesure de l'audience au niveau régional.Cet amendement vise à décliner les mêmes règles au niveau de chaque établissement (chambres d'agriculture départementale, organisations inter-établissements du réseau, APCA, Chambres régionales). Le seuil retenu de 10 % est celui prévu dans le Code du travail pour les établissements et groupes. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :« Au sein de chaque établissement du réseau sont représentatives les ...
Amendement N° 821 au texte N° 2066 - Article 38 (Retiré)
Compte tenu de la nature particulière des chambres d'agriculture, les règles de représentativité des chambres d'agriculture et leur représentation du personnel sont spécifiques. Dès lors, il n'est pas cohérent de prévoir que les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel au sens de l'article L 2122‑9 du code du travail (c'est-à-dire représentative du fait de leur audience auprès des salariés de droit privé) puissent disposer d'un siège au sein de la commission nationale de concertation et de proposition.Cette mesure permettra de réaliser des économies en limitant le nombre de membres de ladite commission. Supprimer l'alinéa 2. M. Pellois, ...
Amendement N° AS18 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Adopté)
La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l'âge des jeunes est largement critiquée par la communauté scientifique.D'autres moyens existent pour évaluer l'âge, tels que : Après le premier alinéa de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux. ». M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Laclais, Mme Iborra, M. Potier, Mme Zanetti, Mme Récalde, M. Premat, Mme Guittet, M. Juanico, M. Le Borgn', Mme Rabin, M. Hammadi, M. Sebaoun, M. ...
Amendement N° AS59 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Rejeté)
La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l'âge des jeunes est largement critiquée par la communauté scientifique.D'autres moyens existent pour évaluer l'âge, tels que : L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« En cas de doute sur son âge, l'évaluation doit être effectuée selon les dispositions de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles. » ;2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Celui-ci », est remplacé par les mots : « L'administrateurad hoc ». M. ...
Amendement N° 56 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Retiré)
Cet amendement vise à écarter tout relevé de tests osseux aux fins de détermination de l'âge des jeunes, dont la fiabilité est largement critiquée par la communauté scientifique.Dans son avis relatif à l'évaluation de la minorité d'un jeune étranger isolé, rendu le 23 janvier 2014, le Haut Conseil de la santé publique a notamment indiqué qu'avec la méthode couramment employée, reposant sur une radiographie de la main et du poignet gauche du jeune, laquelle est comparée avec des clichés de référence se trouvant sur des tables faites à partir d'une population américaine « d'origine caucasienne » dans les années 1930‑1940 (Atlas de Greulich et Pyle) et d'une ...
Amendement N° 57 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Retiré)
Cet amendement vise à écarter tout relevé de tests osseux aux fins de détermination de l'âge des jeunes, dont la fiabilité est largement critiquée par la communauté scientifique.Dans son avis relatif à l'évaluation de la minorité d'un jeune étranger isolé, rendu le 23 janvier 2014, le Haut Conseil de la santé publique a notamment indiqué qu'avec la méthode couramment employée, reposant sur une radiographie de la main et du poignet gauche du jeune, laquelle est comparée avec des clichés de référence se trouvant sur des tables faites à partir d'une population américaine « d'origine caucasienne » dans les années 1930‑1940 (Atlas de Greulich et Pyle) et d'une ...
Amendement N° AS19 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Retiré)
La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l’âge des jeunes est largement critiquée par la communauté scientifique.Elle expose le jeune à des risques de radiation, puisqu’elle comprend la prise de radiographies.D’autres moyens existent pour évaluer l’âge, tels que : La preuve documentaire, pour laquelle il existe une présomption d’authenticité prévue à l’article 47 du Code civil ; Faisceau d’indices dégagés par un personnel qualifié dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire. A l’article L. 221-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant l'alinéa 1er, ajouter les alinéas suivants :Le ...
Amendement N° 21 au texte N° 2438 - Article 18 (Irrecevable)
Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs.Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.Cet amendement vise à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement. A la première phrase de l'alinéa 13, ajouter après les mots "correspondant à des investissements " les mots :" et au ...
Amendement N° 19 au texte N° 2438 - Article 18 (Irrecevable)
La date limite du 1er juillet semble totalement arbitraire et fait fi :· Des dispositions réglementaires qui prévoient que les Chambres d’Agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectificatif de l’exercice en cours avant le 15 septembre (article D511-75 du code rural et de la pêche maritime).· Des décisions qu’auraient pu prendre les assemblées d’élus entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre 2014 et dont certaines ont pu être approuvées, tacitement (en cas de non réponse) ou expressément par la tutelle.Il est donc proposé, de décaler la date du 1er juillet à la date d'approbation des budgets rectificatifs de chaque chambres ...
Amendement N° 14 au texte N° 2438 - Article 18 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014.Les Chambres d’agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l’article 18 du Projet de loi de Finances procède à un prélèvement exceptionnel sur leurs fonds de roulement de 45 millions d’euros au profit du budget de l’État.Prévoir en plus de ce prélèvement exceptionnel une baisse de la TATFNB multiplie inutilement les difficultés pour les Chambres d’agriculture :- l’évolution de la TATFNB a été nettement inférieure à l’inflation ces 10 dernières années et ...
Amendement N° 24 au texte N° 2438 - Article 15 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014.Les Chambres d’agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l’article 18 du Projet de loi de Finances procède à un prélèvement exceptionnel sur leurs fonds de roulement de 45 millions d’euros au profit du budget de l’Etat.Prévoir en plus de ce prélèvement exceptionnel une baisse de la TATFNB multiplie inutilement les difficultés pour les Chambres d’agriculture :- l’évolution de la TATFNB a été nettement inférieure à l’inflation ces 10 dernières ...
Amendement N° 18 au texte N° 3199 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Chanteguet, M. Le Roux, M. Franqueville, M. François-Michel Lambert, M. Dufau, M. Glavany
Amendement N° 19 au texte N° 3445 - Après l'article 4 (Retiré)
La présente proposition de loi vise à renforcer l'arsenal répressif contre le phénomène du hooliganisme. Cependant, il est indispensable de coupler ces mesures d'un soutien actif envers les acteurs qui encouragent les principes du fair-play dans le sport et promeuvent une vision positive du supporterisme, conforme aux valeurs du sport. C'était l'objet de la proposition de loi n°2907 relative à la représentation des supporters qui avait été rédigée en collaboration avec les associations de reporters et cosignée par des députés de l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale.Dans cet esprit, il est important de créer les conditions d'une représentation des supporters, à ...
Amendement N° 21 au texte N° 3445 - Après l'article 4 (Retiré)
La présente proposition de loi vise à renforcer l'arsenal répressif contre le phénomène du hooliganisme. Cependant, il est indispensable de coupler ces mesures d'un soutien actif envers les acteurs qui encouragent les principes du fair-play dans le sport et promeuvent une vision positive du supporterisme, conforme aux valeurs du sport. C'était l'objet de la proposition de loi n°2907 relative à la représentation des supporters qui avait été rédigée en collaboration avec les associations de reporters et cosignée par des députés de l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale.Dans cet esprit, il est important de créer les conditions d'une représentation des supporters, à ...
Amendement N° 20 au texte N° 3445 - Après l'article 4 (Retiré)
La présente proposition de loi vise à renforcer l'arsenal répressif contre le phénomène du hooliganisme. Cependant, il est indispensable de coupler ces mesures d'un soutien actif envers les acteurs qui encouragent les principes du fair-play dans le sport et promeuvent une vision positive du supporterisme, conforme aux valeurs du sport. C'était l'objet de la proposition de loi n°2907 relative à la représentation des supporters qui avait été rédigée en collaboration avec les associations de reporters et cosignée par des députés de l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale.Dans cet esprit, il est important de créer les conditions d'une représentation des supporters, à ...
Amendement N° 1330 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Non soutenu)
Il est difficile de débattre et de légiférer sur la citoyenneté sans aborder la question de la laïcité. Celle-ci est, en effet, l'application de notre devise républicaine (Liberté-Egalité-Fraternité) à ce que nous avons de plus intime, nos consciences, et à ce titre est une condition de notre « vivre ensemble ». Au fil des ans, depuis plus d'un siècle, elle a défini un précieux équilibre dans la combinaison de nos différences – qui ne sont pas que spirituelles – et de leur nécessaire respect, avec le dépassement de ces différences dans la recherche et la construction de notre « commun ».Mais la laïcité, dont beaucoup se prévalent sans toujours ...
Amendement N° 4760 au texte N° 3675 - Après l'article 1er (Non soutenu)
La jurisprudence de la CEDH en matière de liberté d'expression en particulier, de libertés en général, repose sur l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France et qui nous contraint.Or celle-ci traite des libertés individuelles (et de leurs limites).Le problème qui est posé ici en matière de code du travail et qui n'est pas un problème nouveau, est que l'on veut étendre ces principes touchant aux libertés individuelles…à une collectivité : l'entreprise.C'est une question philosophique de fond : quelle conception avons-nous de l'entreprise ? est-ce simplement un lieu de rencontre quotidienne entre des « individus » ...
Amendement N° 18 rectifié au texte N° 3445 - Après l'article 4 (Adopté)
Le 29 janvier 2014, Jean GLAVANY a remis un rapport intitulé « Pour un modèle durable du football français » qui préconisait de responsabiliser les supporters en les reconnaissant comme des acteurs essentiels du sport. Ainsi, Jean GLAVANY a proposé de faire émerger au plan national une instance permettant d'entretenir un dialogue constructif.Dans cet esprit, cet amendement crée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre en charge des sports, qui sera pluridisciplinaire et composée de l'ensemble des acteurs concernés par les questions liées aux supporters.Sans se situer sur le terrain de la représentativité, cette instance va permettre d'organiser ...
Amendement N° 17 rectifié au texte N° 3445 - Après l'article 4 (Adopté)
Cet amendement prévoit que chaque club professionnel a l'obligation de désigner un ou plusieurs représentants officiels des supporters qui soient chargés des relations entre le club, ses supporters et les associations de supporters.Cette proposition s'inspire de l'exigence de l'Union européenne des associations de football (UEFA) qui consiste à créer, dans chaque club professionnel de football européen, un officier de liaison des supporters (SLO).Responsable de l'encadrement des supporters, le SLO trouve ses origines d'un côté dans l'étroite collaboration entre l'UEFA et les organisations européennes de représentation des supporters de football, et de l'autre dans l'étude des ...
Amendement N° 170C au texte N° 2234 - Article 32 (Retiré)
I-Déplacer 35 millions d’euros d’autorisations d’engagements et de crédits de paiement figurant à l’action n°02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l’égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l’Etat.EXPOSÉ SOMMAIRECet amendement a pour objet de bonifier l’objectif affiché par la Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de ...
Amendement N° 1241 au texte N° 3851 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement complète, un autre amendement placé après l’article 19 qui vise à attribuer aux Régions la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs d’expérimentations, sur la base du volontariat, en matière de logement pour les jeunes en formation.Cet amendement vise à contribuer à redynamiser une politique du logement en France, ciblée sur les jeunes en formation. Cette politique prolonge les objectifs d’un parcours de réussite pour les jeunes en intégrant le logement comme facteur participant à leur pleine autonomie.La politique en matière de logement pour le jeune en formation mérite de la cohérence. On constate une diversité des niveaux de contribution des ...
Amendement N° CD141 au texte N° 3748 - Article 51 quaterdecies (Adopté)
Cet amendementrétablit la mesure d'interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dans la rédaction qui avait étéadoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.De très nombreuses études scientifiques, réalisées dans le monde entier, soulignent l'impact dévastateur des néonicotinoïdes sur les abeilles et les autres pollinisateurs mais aussi sur les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et, au final, sur l'être humain. L'avis publié le 7 janvier 2016 par l'ANSES confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sontnéfastes pour notre ...
Amendement N° 137 au texte N° 4067 - Après l'article 3 (Adopté)
Si la réforme doit simplifier et rendre plus lisibles les mécanismes de calcul et de répartition de la DGF, il n'en demeure pas moins que l'équité s'oppose à l'absence de prise en considération des situations particulières. Le rapport de Christine PIRES BEAUNE, députée du Puy-de-Dôme « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : Osons la réforme » remis le 15 juillet 2015, l'exprime très clairement dans les termes suivants : « Il n'est ni réaliste ni souhaitable de faire de la DGF un dispositif simple. Un certain degré de complexité conditionne la prise en compte des spécificités des territoires très divers qui en sont ...
