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Résultats 1 à 50 sur 399 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 644C au texte N° 235 - Article 57 (Rejeté)
L'amendement a pour objectif de permettre l'application de l'article 57 à des conditions adaptées à la situation des départements et collectivités d'outre-mer.La crise du logement dans ces territoires est en effet plus sévère que sur le territoire continental. Le ralentissement de la production de logements intermédiaires découle logiquement de la volonté de recentrage sur le logement locatif social et très social en 2009. Dans le département de La Réunion par exemple, celle-ci est passée de 6000 logements annuels à moins de 1500.L'extinction progressive des effets de loi Girardin et du dispositif « Scellier » outre-mer nécessite de maintenir dans l'ensemble des ...
Amendement N° 46 au texte N° 245 - Après l'article 11 quater (Adopté)
Cet amendement vise à étendre à la Polynésie française les dispositions prévues à l'article 11 quater nouveau du projet de loi, qui vise seulement la Nouvelle-Calédonie.Or, la problématique des tarifs bancaires est en tous points identique dans ces deux territoires, et il apparaît donc indispensable que les dispositions adoptées en Commission puissent être reprises pour la Polynésie française. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L. 753‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 753-2-1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les ...
Amendement N° 43 au texte N° 245 - Titre (Adopté)
Cet amendement vise à inscrire dans le titre du projet de loi une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d'outre-mer. Cette modification reprend ainsi l'appellation choisie par le Premier ministre lors de la formation du gouvernement et de la création d'un ministère des outre-mer. Au titre du projet, substituer aux mots :« à l'outre-mer »les mots :« aux outre-mer ». Mme Vainqueur-Christophe, M. Fruteau, Mme Got, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, M. Popelin, M. Said, M. Vergé, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 58 au texte N° 245 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de renforcer les mécanismes de transparence sur la formation des prix dans les outre-mer. L'information, par le vendeur, du prix d'achat au producteur ou fournisseur limitera la tentation de gonfler artificiellement les prix. Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Dans les départements et les collectivités d'outre-mer, tout vendeur doit informer le consommateur, au moment de la vente d'un produit, du prix d'achat au producteur ou fournisseur dudit produit. ». M. Vlody, Mme Got, M. Lebreton, M. Vergé, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Popelin, M. Said, Mme ...
Amendement N° 56 au texte N° 245 - Après l'article 7 (Adopté)
L'article 21 de la loi LME du 4 août 2008 a accordé un délai de paiement dérogatoire pour l'outre-mer afin de tenir compte des délais d'acheminement. Mais il n'a visé que le délai maximum contractuel de l'article L. 441-6 du code de commerce qui ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.Or, l'article L443-1 du code de commerce prévoit des délais de paiement impératifs notamment pour les produits alimentaires périssables. Il convient donc de préciser que tous les délais légaux sont concernés par la prise en compte du délai d'acheminement. Au VI de l'article 21 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de ...
Amendement N° 47 au texte N° 245 - Après l'article 7 (Retiré)
Le coût de l'électricité est extrêmement élevé dans les îles de Wallis-et-Futuna. Cette situation provient du fait que l'électricité est produite sur place à partir du pétrole. Par ailleurs, les îles de Wallis-et-Futuna ne bénéficient pas des transferts du Fonds national de péréquation institué par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et alimenté par des prélèvements sur les recettes des organismes de distribution d'énergie électrique. De la sorte, le coût de l'électricité à Wallis-et-Futuna est six fois plus élevé que dans la métropole ou au sein des collectivités qui bénéficient du fonds de péréquation.Du ...
Amendement N° 54 au texte N° 245 - Article 7 bis B (Adopté)
Lorsque des entreprises bénéficient de mesures de régulation qui garantissent leurs prix et leurs marges ou d'une aide publique qui a pour but d'aider à la baisse des prix ou des marges, la contrepartie normale est que ces entreprises soient soumises à une obligation de transparence comptable sur leurs marges réelles et sur l'utilisation des aides.La transmission de la liasse fiscale aux services de la direction générale des finances publiques, qui a un tout autre objet, n'est pas adaptée à ce contrôle.De même, la publication des comptes au RCS, qui connaît en outre-mer un grand retard, n'est pas non plus une procédure suffisante, d'autant que trop d'entreprises ne déposent ...
Amendement N° 44 au texte N° 245 - Avant l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à inscrire dans l'intitulé du Chapitre II une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d'outre-mer. Cette modification reprend ainsi l'appellation choisie par le Premier ministre lors de la formation du gouvernement et de la création d'un ministère des outre-mer. À l'intitulé du Chapitre II, substituer aux mots :« à l'outre-mer »les mots :« aux outre-mer ». Mme Vainqueur-Christophe, Mme Got, M. Popelin, M. Vergé, M. Vlody, M. Letchimy, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Said, Mme Louis-Carabin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 45 au texte N° 245 - Après l'article 7 bis (Adopté)
Cet amendement vise à permettre l'organisation d'émissions grand public sur la consommation en outre-mer sur les chaines locales pour développer la nécessaire pluralité d'analyses en matière de données sur la consommation et une plus grande fiabilité dans l'expertise en matière de formation des prix en outre-mer.Alors même que le programmeConsomag offre une opportunité aux associations hexagonales de consommateurs de diffuser quotidiennement au grand public leurs messages d'information et de prévention, France Ô ou les chaînes Outre-mer 1ère locales ne présentent pas de telles émissions.Cet amendement permet donc une meilleure information des consommateurs ultramarins d'une ...
Amendement N° 55 au texte N° 245 - Après l'article 2 bis (Adopté)
Le Gouvernement peut, au titre de l'article L. 410-3 du code de commerce, article créé par le présent projet de loi, prendre des mesures de réorganisation des marchés de gros, en cas de dysfonctionnements criants en matière de concurrence. Si les entreprises, après la publication par le Gouvernement des décrets permettant cette réorganisation, conservent des pratiques contraires à ces mesures, l'Autorité de la concurrence peut, aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-2 du code de commerce, leur enjoindre de mettre fin à ces pratiques.Le non respect de ces injonctions peut déboucher sur une sanction pécuniaire en application des articles L. 464-2 (deuxième alinéa et ...
Amendement N° 53 au texte N° 245 - Article 2 (Adopté)
Le bénéfice du consommateur est une notion trop floue.Il convient de reprendre la formulation exacte utilisée au I-2° de l'article L.420-4 du code de commerce et à l'article 101 § 3 qui parlent de réserver aux consommateurs « une partie équitable du profit qui en résulte ».Cette formulation est beaucoup plus précise et mieux connue des juges qui ont l'habitude de s'y référer en matière de concurrence. À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :« au bénéfice des consommateurs »les mots :« et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ». Mme Got, M. Fruteau, M. Vergé, M. Popelin, Mme Vainqueur-Christophe, M. ...
Amendement N° 57 rectifié au texte N° 245 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'élargir les critères à partir desquelles une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation pour mieux prendre en compte les réalités des départements ou collectivités d'outre-mer.Les conditions cumulatives actuellement inscrites dans le code du commerce, à savoir un chiffre d'affaires total mondial hors taxes supérieur à 75 millions d'euros ainsi qu'un chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail, ne ...
Amendement N° 48 rectifié au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer dans le code de commerce l'observatoire des prix et des revenus (OPR) qui existe déjà dans les îles Wallis et Futuna.En effet, il reprend les dispositions réglementaires de l'arrêté n° 2009-142 du 13 mai 2009 de l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna qui procède à la création d'un tel observatoire. Il est ainsi conforme à la volonté de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qui a élevé dans le code de commerce les OPR prévus en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre et Miquelon.Il ne conduit pas à la création d'une charge pour une collectivité publique ...
Amendement N° 52 rectifié au texte N° 245 - Après l'article 6 ter (Adopté)
Cet amendement a pour objet de s'assurer que les baisses fiscales exceptionnelles consenties en amont soient effectivement répercutées sur les prix en inversant la charge de la preuve en cas de contentieux.En effet, il est avéré que certaines baisses d'octroi de mer décidées par les collectivités locales lors de précédents mouvements sociaux n'ont pas été répercutées sur les prix et ont donc gonflé les marges.Il s'agit ainsi de doter l'arsenal juridique d'un outil pertinent pour que cette situation ne puisse se reproduire et, plus généralement, pour s'assurer que les effets des dispositions de cette loi sur le marché amont soient bien répercutés en aval, c'est-à-dire sur ...
Amendement N° 50 2ème rectif. au texte N° 245 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de réintroduire dans le projet de loi l'article 6 du projet de loi initial soumis à la consultation des collectivités locales.Il vise à adapter les règles d'urbanisme commercial pour mieux prendre en compte les risques de constitution de monopoles locaux lors de l'attribution des autorisations administratives d'implantation de surfaces nouvelles, en tenant compte de la rareté du foncier disponible et des surfaces déjà détenues par l'enseigne qui propose une implantation.Il est donc proposé d'ajouter un article « outre-mer » à la partie du Code de commerce relative aux décisions de la commission départementale d'équipement commercial, en posant ...
Amendement N° 49 2ème rectif. au texte N° 245 - Après l'article 6 bis (Adopté)
Cet amendement vise à aligner les tarifs de services bancaires de base pratiqués par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon de ceux que ces mêmes établissements pratiquent en Francehexagonale.Il n'apparaît en effet aucune justification d'ordre économique à la différenciation de ces tarifs, dès lors que, d'une part, le traitement des opérations est informatisé et centralisé, et que, d'autre part, il ne peut être allégué de risque de change dans des territoires dont la monnaie est l'euro.Le président de la république a conscience de cette injustice puisqu'il en a fait le 6e point de ses « 30 engagements pour les ...
Amendement N° 160 rectifié au texte N° 245 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement a pour objectif de renforcer les mécanismes de transparence sur la formation des prix des productions de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production.Dans des cas strictement déterminés, l'information, par le vendeur, du prix d'achat au producteur permettra d'éviter que les producteurs locaux ne fassent l'objet de pressions indues à la baisse des prix d'achat de la part des acheteurs de ces productions.Il apparaît en effet nécessaire d'assurer une formation des prix équitable pour l'ensemble des opérateurs des filières locales.Une disposition de ce type avait été introduite à l'article 71 de la loi n° 99-574 du 9 juillet ...
Amendement N° 51 rectifié au texte N° 245 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de contribuer à réduire les frais intégrés dans la reconstitution du prix de revient des produits importés dans les DOM et COM.L'article L. 441-6 du code du commerce stipule que les fournisseurs sont payés dans un délai de 30 à 45 jours à partir de la date de réception des marchandises.Pour tenir compte des délais d'acheminement, le VI de l'article 21 de la loi, LME de 2008 a pour objet d'accorder un délai de paiement plus long pour l'outre-mer. Il dispose que : « Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ...
Amendement N° 199 au texte N° 245 - Article 11 bis (Adopté)
L'amendement prévoit un dispositif fondé sur l'établissement d'une convention. Considérant cela, il n'y a pas lieu d'alourdir la procédure par la mention du décret. Les CCI ont toute capacité juridique, en tant qu'établissements publics administratifs de l'Etat, pour prendre des actes administratifs, ce que sont les actes relatifs à la tenue du RCS. Par ailleurs, les CCI d'Outre-mer exercent déjà la fonction de préparation à l'inscription au Registre du Commerce via les Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Bien souvent, elles assurent le contrôle des dossiers en lieu et place du greffe trop débordé pour le faire. Tout le monde reconnaît la qualité du travail des ...
Amendement N° 200 au texte N° 245 - Article 11 bis (Adopté)
Le mot « gravement » rigidifie inutilement les conditions requises pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par cet amendement. Il est donc nécessaire de le supprimer. À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :« gravement ». M. Fruteau
Amendement N° 557A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Le présent article a pour objet de reporter au le 1er janvier 2016 l'application de la TGAP sur les carburants dans les départements d'outre-mer (DOM).Cette taxe a été instituée par la loi de finances pour 2005 afin de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l'utilisation des biocarburants. Le taux de cette taxe, qui augmente progressivement chaque année, est diminué à proportion des volumes de biocarburant incorporés dans ces carburants.Dans le cadre des débats de la loi de finances pour 2010, un report de l'entrée en vigueur dans les DOM au 1er janvier 2013 a été adopté par les parlementaires.Or, à ce jour, il n'existe toujours pas d'unités de ...
Amendement N° 19 au texte N° 403 - Après l'article 26 (Adopté)
Le présent article a pour objet d'abroger une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants instituée, pour la Guyane, par l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2007.Ce dispositif était destiné à aider d'une part la société SARA, raffinerie située en Martinique, et d'autre part les distributeurs de carburants en Guyane, à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes européennes de leurs installations. L'Agence Française de Développement (AFD) avait consenti à la SARA une avance de 19,5 M€ dont le montant, intérêts compris, s'élevait fin 2011 à 28 M€ environ.Cette avance devait être remboursée via la ...
Amendement N° 99 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de permettre le développement d'actions en vue de baisser le coût de revient de l'électricité dans les DOM et en Corse, sans augmenter la CSPE.En effet, le coût de revient de l'électricité est sensiblement plus élevé dans les départements d'outre-mer et en Corse qu'en Métropole continentale en raison notamment d'un mix énergétique à 75 % d'origine thermique à flamme. La péréquation tarifaire permet cependant aux habitants de ces territoires de bénéficier du même niveau de tarif réglementé qu'en métropole continentale. Il s'agit d'une mission de service public dont le coût est financé par la Contribution aux Charges de Service Public ...
Amendement N° 18 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 21 (Adopté)
Le présent article a pour objet de reporter au 1er janvier 2016 l'application de la TGAP sur les carburants dans les départements d'outre-mer (DOM).Cette taxe a été instituée par la loi de finances pour 2005 afin de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l'utilisation des biocarburants. Le taux de cette taxe, qui augmente progressivement chaque année, est diminué à proportion des volumes de biocarburant incorporés dans ces carburants.Dans le cadre des débats de la loi de finances pour 2010, un report de l'entrée en vigueur dans les DOM au 1erjanvier 2013 a été adopté par les parlementaires.Or, à ce jour, il n'existe toujours pas d'unités de ...
Amendement N° 640C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
L'électricité est une composante importante des dépenses des ménages dans les Outre-mer malgré la péréquation tarifaire qui leur permet de bénéficier des mêmes tarifs réglementés de vente qu'en métropole, alors que le prix de revient de l'électricité y est sensiblement plus élevé, en raison d'un mix énergétique à 75 % d'origine thermique. La péréquation est financée via la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) acquittée par l'ensemble des consommateurs d'électricité et qui vient se rajouter sur la facture d'électricité.Il est donc essentiel dans ces collectivités, d'une part, de mener des actions pour permettre la maîtrise de la ...
Amendement N° 646C au texte N° 235 - Article 56 (Rejeté)
Il s'agit, pour l'article 199 novovicies crée par l'article 57 du présent projet de loi, d'une aide à l'investissement outre-mer qui doit, comme les autres aides de ce type et afin d'être opérationnelle, être située hors du plafond prévu à l'alinéa 3 de l'article 56. I. – À l'alinéa 3, après la référence:« 199 undecies C »insérer les mots :« ainsi qu'à l'article 199 novovicies pour les logements construits dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».II. – Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° 638C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphe, M. Vergé, M. Jalton
Amendement N° 637C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphe, M. Vergé, M. Jalton
Amendement N° 645C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Letchimy, M. Fruteau
Amendement N° 647C au texte N° 235 - Article 56 (Tombe)
Il s'agit pour l'article 199 terdecies-0 A d'une aide au fonds propres des entreprises ultramarines qui doit être située, comme les autres aides de ce type et afin d'être opérationnelle, hors du plafond de droit commun. I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence :« et 199 undecies C »les mots :« , 199 undecies C et 199 terdecies‑0 A pour les fonds d'investissement de proximité mentionnés au VI ter A ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...
Amendement N° CF63 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
Les dispositions relatives à la collecte de la taxe d'apprentissage et la réforme portée par la loi du 5 mars 2014 ne sont pas encore applicables à Mayotte. Le dispositifad hoc existant à Mayotte doit être réformé pour l'aligner sur le droit commun.Il s'agit donc ici de permettre cet alignement sur le droit commun en modifiant le droit du travail applicable à Mayotte afin de permettre aux OPCA de procéder à la collecte de la taxe d'apprentissage à Mayotte de la même manière qu'elles le feront sur le territoire métropolitain à partir de 2015. Après l'article 31, insérer un nouvel article ainsi rédigé :L'article L.115-3 du code du travail applicable à Mayotte est ...
Amendement N° 392 au texte N° 2353 - Article 18 (Adopté)
L'application de la loi n°2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a introduit l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel par fléchage, dans les communes de plus de 1 000 habitants.Jusqu'à présent, les conseillers communautaires étaient désignés par les élus municipaux. Depuis les élections municipales de mars 2014, ce n'est plus le cas dans les communes de plus de 1000 habitants, renforçant ainsi la légitimité démocratique.En conséquence, les oppositions ont fait leur rentrée dans tous les EPCI et la règle de ...
Amendement N° 1456 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
La mise en œuvre de certaines actions ne peut être valablement assurée à l'échelle d'un territoire de santé ou de plusieurs territoires infrarégionaux, en particulier dans les régions Antilles-Guyane.Qu'il s'agisse de la répartition des laboratoires de biologie médicale (prévue par l'article L. 6222‑5 du code de la santé publique) ou de la mise en œuvre de campagnes de démoustication, la mise en commun de moyens, dans le cadre de plusieurs régions, doit pouvoir être autorisée. Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :« Lorsque certaines actions à entreprendre, dans le cadre des territoires de démocratie sanitaire ou des zones visées au 2° du ...
Amendement N° CF73 au texte N° 2353 - Article 18 (Adopté)
L'application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a introduit l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel par fléchage, dans les communes de plus de 1 000 habitants.Jusqu'à présent, les conseillers communautaires étaient désignés par les élus municipaux. Depuis les élections municipales de mars 2014, ce n'est plus le cas dans les communes de plus de 1000 habitants, renforçant ainsi la légitimité démocratique.En conséquence, les oppositions ont fait leur rentrée dans tous les EPCI et la règle de ...
Amendement N° 1423 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à interdire tout affichage publicitaire concernant les boissons alcooliques à proximité d'un établissement scolaire.Il s'agit d'une mesure de cohérence.L'article L. 3335‑1 du code de la santé publique autorise le Préfet à prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis à proximité des établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse.Pourtant l'article L. 3323‑2 ne permet pas de restreindre l'emplacement des affiches et enseignes de publicité, directe ou indirecte, en ...
Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 4 au texte N° 2559 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'élection conjointe du président de l'université et des vice-présidents de pôle universitaire régional afin de garantir l'autonomie des pôles et la libre expression des candidatures, tant à la présidence de l'université qu'à la vice-présidence de chaque pôle.Cet amendement se conforme ainsi aux principes actés par les Présidents des Conseils régionaux et généraux de Guadeloupe et de Martinique le 7 juillet 2014 rappelant leur souhait d'une gouvernance de la nouvelle université des Antilles préservant « l'élection libre des vice-présidents de pôles par les conseils de pôles » et respectant leur autonomie. Supprimer les ...
Amendement N° 3 au texte N° 2559 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans les éléments pris en compte par le conseil d'administration de l'université des Antilles pour opérer la répartition des moyens entre les pôles universitaires régionaux le patrimoine mobilier et immobilier de chacun d'eux.Il corrige également un oubli dans les attributions du conseil d'administration qui ne peuvent être déléguées au président de l'université en ajoutant le 5° qui donne compétence au conseil d'administration, sur proposition du président, d'assurer la répartition des moyens entre les pôles. Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :« 3° bis L'article L. 781‑2 est ainsi ...
Amendement N° CSENER292 au texte N° 2611 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Laclais, M. Launay, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Lurel, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme ...
Amendement N° CSENER281 au texte N° 2611 - Article 6 ter (Retiré)
L'installation de compteurs d'énergie thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) peut représenter un moyen de lutte contre le gaspillage énergétique du fait de la marge de manœuvre qu'ils peuvent offrir à l'occupant locataire pour agir sur ses propres consommations.Pour autant, leur mise en place ne doit pas impacter négativement les charges locatives des ménages.En effet, il convient de rappeler que les charges locatives récupérables relatives :-à un compteur d'énergie thermique s'élèvent à près de 100 €/an/logement (location : 42 €, entretien : 50 €, relevé : 6 €) ;-à des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) s'élèvent à près de ...
Amendement N° CSENER288 au texte N° 2611 - Article 21 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des filières REP textiles et REP ameublement tout en évitant les recoupements entre ces deux filières, en préservant l'efficacité de la collecte et du recyclage propres à chaque filière.Le I de l'article 21bis B vise à étendre la filière REP textiles à l'ensemble des produits textiles de la maison destinés aux ménages (linge de maison tel que les draps, taies, serviettes, mais aussi les rideaux et voilages), tout en clarifiant que ne sont inclus dans la filière REP textiles que des produits finis, afin de ne pas empiéter avec la filière REP ameublement dans laquelle des textiles sont destinés à être incorporés dans des ...
Amendement N° CSENER278 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012.L'Assemblée avait amendé cet objectif pour qu'il soit défini en énergie primaire, afin de prendre aussi en compte la consommation indirecte de ces énergies fossiles (par exemple celle utilisée pour produire de l'électricité) et donc de favoriser les chaines énergétiques les plus efficaces.Le Sénat a modifié cet objectif pour l'exprimer en énergie totale, une notion méconnue par les acteurs de la transition énergétique.Cet amendement propose de revenir à la formulation adoptée par l'Assemblée Nationale, avec un objectif exprimé en énergie ...
Amendement N° CSENER287 au texte N° 2611 - Article 19 bis A (Retiré)
Si un tri à la source des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique est mis en place, les conditions ne sont pas, à ce jour et dans un avenir proche, réunies pour que ces ustensiles soient recyclés.En effet, dans le cadre de l'extension des consignes de tri plastiques à venir, une partie du plastique qui sera collecté sera utilisé en tant que combustibles solides de récupération (CSR) car il n'est pas techniquement et économiquement possible de les recycler.Or, comme précisé dans l'article 19 de ce projet de loi, la valorisation énergétique ne doit pas se faire “au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière”. Au ...
Amendement N° CSENER279 au texte N° 2611 - Article 4 quater (Adopté)
Le Sénat a adopté un amendement qui renforce les exigences de performance énergétique des logements que les organismes Hlm peuvent proposer dans le cadre de la vente de leur patrimoine Hlm. Ce renforcement conduirait à exclure d'une possible vente Hlm 67 % du parc Hlm, soit 3 200 000 logements, alors même que le patrimoine qui resterait éligible est majoritairement composé de logements de moins de dix ans que la loi rend inaliénables.Cette disposition entrainerait de fait une chute drastique des ventes Hlm, aujourd'hui de l'ordre de 8 000 ventes annuelles. Il est important de souligner que la vente Hlm est, pour la plupart des organismes qui la pratiquent, un levier essentiel pour ...
Amendement N° 516 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
Les dispositions relatives à la collecte de la taxe d'apprentissage et la réforme portée par la LOI no 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ne sont pas applicables à Mayotte. Le dispositif ad hoc existant à Mayotte doit être réformé pour l'aligner sur le droit commun.L'habilitation donnée au Gouvernement dans le cadre de l'article 35 de la loi précitée pour adapter le texte à Mayotte ne vise pas spécifiquement la question de la réforme de la taxe professionnelle dans ce département. L'échéance de l'habilitation approche et si au moins une ordonnance devrait être publiée pour adapter la loi, tous ...
Amendement N° AS825 au texte N° 2302 - Après l'article 37 (Retiré)
Actuellement, il existe un certain nombre de programmes internationaux de coopération régionale dans le domaine de la santé. On citera, par exemple, le programme Interreg IV « Caraïbe » qui vise à renforcer les relations entre les différents États au sein des Caraïbes, qui est financé, pour sa plus grande part, par le FEDER et qui comporte un volet santé ; ou encore le programme de coopération régionale en matière de santé dans la zone sud-ouest de l'océan Indien – un programme multilatéral qui, au niveau français, concerne les départements de La Réunion et de Mayotte et qui est financé parl'agence française de développement (AFD).Ces programmes ont un grand ...
Amendement N° AS831 au texte N° 2302 - Après l'article 29 (Non soutenu)
Pour inciter les étudiants en médecine à effectuer un séjour outre-mer – afin qu'ils soient portés à y revenir ultérieurement, une fois médecins, et que la densité médicale des territoires s'en trouve améliorée – il serait souhaitable que le ministère chargé de la santé donne une nouvelle définition des stages de troisième cycle, lorsque ces derniers sont effectués dans les DOM.L'objectif auquel il conviendrait de tendre serait de rendre ces stages plus intéressants (par exemple en les faisant se dérouler exclusivement en secteur hospitalier) et plus conviviaux (en proposant des horaires aménagés permettant aux étudiants de découvrir les différentes ...
Amendement N° AS1479 au texte N° 2302 - Après l'article 23 (Adopté)
Les évacuations sanitaires à partir des îles de Wallis-et-Futuna posent actuellement des problèmes financiers et humains qui sont très réels.Compte tenu de la faiblesse des infrastructures médicales au sein de la collectivité territoriale, le nombre des évacuations ne cesse de croître.La dette de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna à l'égard des hôpitaux de Nouvelle-Calédonie fait que les malades sont de plus en plus dirigés vers la métropole : ainsi, la dette ne s'accroît pas et il n'y a pas d'avance de frais à effectuer vers les pays de la zone pacifique.En métropole, la situation se caractérise, pour les malades, par un très grand nombre d'incertitudes.Du point ...
